Rapport annuel 2012 - Retraite&Solidarité · SASPA – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2012 LE RAPPORT DE GESTION GESTION FINANCIÈRE L’année 2012 a été marquée par : - une réduction

SERVICE DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

RapportÊ annuelÊ

2012

SASPA - RAPPORT ANNUEL - EXERCICE 2012

3SASPA - RAPPORT ANNUEL - EXERCICE 2012

I. LE RAPPORT DE GESTION 5

Il analyse et commente la situation du SASPA, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices, complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités et présente les perspectives d’évolution.

II. LES COMPTES ANNUELS – L’AUDIT DES COMPTES 51

A. LE BILAN, LE COMPTE DE RÉSULTAT ET L’ANNEXE COMPTABLE

Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l’exercice.

L’annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

B. L’AUDIT DES COMPTES

En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits effectuent une mission d’audit et de contrôle des comptes du SASPA portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’audit joint au présent document.

Le rapport annuel se présente comme suit :

SASPA – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2012

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5SASPA – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2012

LE RAPPORT DE GESTION

PRÉSENTATION GÉNÉRALE 6

FINANCEMENT DU FONDS 7

GESTION ADMINISTRATIVE 8

GESTION FINANCIÈRE 9

INDICATEURS 10 Convention d’Objectifs et de Gestion 2011-2013 10

Communication auprès des demandeurs, des allocataires et des partenaires du SASPA 11

Demandes d’allocations 12

Gestion des allocations 13

Frais de tutelle (rémunération des mandataires judiciaires) 14

Action sociale 16

Réclamations 18

Recours contentieux 19

Recouvrement des créances 21

Retenues et oppositions 24

FRAIS DE GESTION 25

STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES 30

ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES 40



PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, visant à simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse, crée une allocation unique : l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

L’allocation spéciale et l’allocation supplémentaire ne sont plus attribuées mais maintenues, à réglementation inchangée, pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires (article 2 de l’ordonnance n° 2004-605).

Le Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (SASPA), destiné à assurer la liquidation et le service de l’ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse (article L.815-7 du code de la sécurité sociale [CSS]), a été mis en place le 1er février 2007.

Il a succédé au Service de l’Allocation Spéciale Vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le Fonds Spécial d’Allocation Vieillesse (FSAV) institué par l’article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952.

Le SASPA est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière (article D.815-8 du CSS).

Il est géré par la Caisse des dépôts, sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par l’article D.815-9 du CSS.

Une convention d’objectifs et de gestion est signée entre la Caisse des dépôts, gestionnaire, et les ministères de tutelles chargés de la sécurité sociale et du budget (article D.815-16 du CSS).

La commission consultative du SASPA est tenue informée de la marche générale des opérations du service qui font l’objet d’un rapport annuel (article D.815-10 du CSS).


FINANCEMENT DU FONDS

En application des dispositions de l’article L.815-2 du code de la sécurité sociale (CSS), les dépenses du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont remboursées par le fonds de solidarité vieillesse.

Les modalités de remboursement sont fixées par les articles R.135-9 et R.135-13 du CSS.


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GESTION ADMINISTRATIVE

Le SASPA est géré par la Direction des retraites et de la solidarité (Caisse des dépôts) au sein du service «solidarité» de l’établissement de Bordeaux.

Ce service est appuyé de fonctions supports.

Les deux unités du service en charge du SASPA sont :

- L’unité «Instruction des demandes» composée de deux groupes de gestion : elle traite les demandes d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Par ailleurs, l’unité peut installer, lors de l’attribution de nouveaux droits, des précomptes sur les prestations servies (s’il existe une créance, née de l’annulation d’une allocation précédemment attribuée en raison du départ du bénéficiaire à l’étranger).

- L’unité «Gestion des allocations» composée de quatre groupes de gestion : elle assure la gestion des allocations du SASPA (prise en compte des informations relatives aux allocataires, paiements mensuels, contrôle des droits, annulation des droits et régularisation des comptes des clients, recouvrement des créances).



GESTION FINANCIÈRE

L’année 2012 a été marquée par :

- une réduction significative des taux directeurs, sous l’impulsion de la Banque Centrale Européenne qui n’a pas hésité à baisser son principal taux (taux de refinancement) de 1% à 0,75% au début du mois de juillet. Cette décision a entraîné une baisse significative des taux interbancaires, le taux de l’indice Eonia passant sur les premiers jours du mois de juillet de 0,38% à 0,12% (pour rappel, les liquidités laissées sur le compte courant du SASPA sont rémunérées à Eonia – 0,20%, avec un plancher fixé à 0%) ;

- des taux d’intérêt négatifs pour les dettes à court terme (1 à 3 mois) de la France et de l’Allemagne, à partir de l’été, reflétant la confiance affirmée des investisseurs dans la capacité de ces États à faire face à leurs engagements.

Dans ce contexte de très faible rémunération, la politique de placement a été adaptée. Par mesure de prudence visant à assurer la parfaite liquidité des avoirs du SASPA, aucun placement de trésorerie n’a été opéré en 2012.

Le résultat financier 2012 s’établit à 17 101 € contre 202 964 € en 2011, en baisse de 92% par rapport à 2011. Cette baisse s’explique donc principalement par la chute des taux d’intérêts en 2012. L’encours de trésorerie, conservé sur le compte courant qui est rémunéré à Eonia – 0,20%, a rapporté 17 101 € d’intérêts créditeurs constituant ainsi l’intégralité des produits financiers pour 2012. Cependant, il est à noter que l’encours de trésorerie (encours de placements + encours sur compte courant) est stable par rapport à 2011, l’encours moyen annuel 2012 s’établissant à 26,1 M€ contre 26,6 M€ en 2011.



INDICATEURS

Conclue en application de l’article D.815-16 du code de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2013 a été signée entre l’État, représenté par le Directeur de la sécurité sociale au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Directeur du budget au Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État et la Caisse des dépôts représentée par la Directrice de la Direction des Retraites et de la Solidarité.

Cette COG détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à cette fin.

La COG 2007-2009, prorogée en 2010 par voie d’avenant, avait pour objet de définir des objectifs de qualité de service et de performance, dans un contexte d’assimilation des conséquences de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant simplification du minimum vieillesse et remplaçant, pour les nouveaux demandeurs, à compter du 1er janvier 2007, les différentes prestations existantes par une seule allocation : l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle vise en outre à intégrer les conséquences de la réforme du contrôle de la résidence introduite par le décret du 14 mars 2007 ainsi que l’extension des contrôles aux bénéficiaires des anciennes allocations prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La COG 2011-2013, signée le 13 octobre 2011, s’inscrit dans la continuité des engagements de qualité de service et de maîtrise des coûts de gestion à périmètre constant, définis dans la convention précédente. L’action du service gestionnaire est caractérisée par :

• l’engagement d’améliorer son offre d’information à destination des allocataires et des bénéficiaires potentiels de l’ASPA, par le recours à des « acteurs relais » et de façon dématérialisée,

• la mise en œuvre d’une nouvelle politique globale de contrôle, • la poursuite d’une démarche active du recouvrement en l’adaptant à la nature et à

l’origine des créances détenues par le fonds.

Suivi des indicateurs 2012 fixés par la COG :

Les dossiers de demandes d’ASPA ont été liquidés dans les délais suivants :- 83,8 % en moins de 4 mois (objectif COG 2012 : 80 %),- 67 % en moins de 2 mois (objectif COG 2012 : 61 %).

99,4 % des dossiers des ex-allocataires CAF ont été instruits et payés sans rupture de paiement (objectif COG 2012 : > 95 %).

Le délai de remise en paiement s’établit à 16 jours (objectif COG 2012 : < 30 jours). Le nombre de dossiers contrôlés (hors condition de résidence) a atteint 33,2 % (objectif COG 2012 : > 30 % du fichier allocataires). Enfin, le nombre de créances soldées dans l’année d’ouverture représente 74,7 % de l’ensemble des créances (objectif COG 2012 : > 70 %).

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2011-2013


Quatre axes de communication sont développés :

• une lettre d’information électronique : Le SASPA s’est engagé à en envoyer trois par an. Pour 2012, les trois numéros (janvier, août et décembre) ont été très appréciés par les partenaires du SASPA et ont été un vecteur fort de diffusion de l’information et des changements de réglementation. Elles sont aussi l’occasion de mettre en avant les sessions d’informations.

• le Serveur Vocal Interactif (SVI) :Reformaté pour faire face à un afflux d’appels entrants en 2012 (+30% entre 2011 et 2012), il a vocation à faciliter l’accès à un interlocuteur physique (pendant les heures d’ouverture) et à orienter les appelants, par le biais d’un menu simplifié, vers une information claire et précise.

• le site Internet du SASPA :Les contenus (textes, liens…) ont été actualisés.L’aspect visuel et l’ergonomie seront améliorés en 2013, dans le cadre d’un chantier spécifique.

• les journées d’informations qui complètent le dispositif de diffusion de l’information.

COMMUNICATION AUPRÈS DES DEMANDEURS, DES ALLOCATAIRES ET DES PARTENAIRES DU SASPA


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Année Décisions dont rejets dont attributions dont sans suite*

2009 9 940 3 422 5 719 799

2010 9 631 3 418 5 390 82 3

2011 9 737 3 560 5 362 815

2012 8 886 4 142 4 022 722

Évolution 2012 / 2011 -8,7% 16,3% -25% -11,4 %

* Dossiers pour lesquels :• le postulant n’a pas répondu à un complément d’information généré par le service gestionnaire du SASPA,• ou, en cas de demande au titre de l’inaptitude, l’avis du médecin conseil n’a pas été fourni (car le demandeur ne s’est pas présenté au rendez-vous),• ou le postulant est décédé.

DEMANDES D’ALLOCATIONS

Par rapport à l’exercice précédent, il faut noter l’impact majeur de la modification de l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale introduite par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes déposées postérieurement au 22 décembre 2011.

Cette modification concerne la condition de régularité du séjour en France : désormais, les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne [UE], Espace économique européen [EEE] et Confédération suisse) doivent être titulaires depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler.

Cette mesure a eu, en 2012, plusieurs conséquences :

1. a nécessité la mise en place d’un dispositif particulier de traitement par le service gestionnaire du SASPA et la création d’un nouvel acte. À compter du 23 décembre 2011, pour toute demande d’un postulant hors UE, EEE ou Confédération suisse et afin de simplifier ses démarches, une enquête est désormais envoyée, par le service, à la Préfecture dont dépend l’intéressé pour s’assurer de la détention d’un titre autorisant à travailler depuis au moins dix ans ;

2. a entraîné une augmentation du volume d’appels (+ 8 200 appels entre 2011 [26 618] et 2012 [34 906]), des échanges plus délicats et une complexité croissante des questions, qui concernent notamment la modification de l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale ;

3. a généré 949 rejets pour défaut de détention depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler et, par symétrie, a entraîné une baisse des attributions.

Il faut enfin coupler les impacts de la modification de l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale avec :

1. la réforme de 2010 (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) et le recul de l’âge de départ à la retraite puisque l’envoi des dossiers des demandeurs bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés par les Caisses d’Allocations Familiales, généré avant l’âge de bénéfice de l’ASPA, a été décalé en fonction de l’année de naissance des demandeurs ;

2. la communication (site Internet, newsletter notamment), qui a permis d’orienter plus efficacement un certain nombre de demandeurs potentiels.



Pour rappel, en 2011 a été lancé le nouveau plan de contrôle triennal 2011-2013.

Au titre de la condition de résidence sur le territoire, les allocataires sont contrôlés au moins une fois tous les deux ans.

Par ailleurs, l’élaboration d’une nouvelle cartographie des risques a permis de cibler davantage les contrôles.

Ce ciblage, de plus en plus précis, a engendré une hausse de 11% des annulations résidence notamment grâce au contrôle de pièces justificatives plus systématique (passeports par exemple…). Les autres annulations ont connu une baisse de 25% et traduisent pour l’essentiel une appropriation progressive des règles du maintien du droit par les allocataires (grâce notamment à des actions répétées de communication).

GESTION DES ALLOCATIONS

ACTES RÉALISÉS 2011 2012Évolution 2011-2012

Vérification de la situation des allocataires (ensemble des conditions) 37 582 37 603 Stable

Annulations « décès » 3 412 3 363 -1,4 %

Annulations « résidence » 543 604 +11,2 %

Autres annulations (pour perte de droit, renonciation ou dépassement ressources) 1186 885 -25 %

Modifications du fichier des allocataires (sans impact sur les montants versés) [base clients] 20 224 20 743 +2,5 %


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En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le SASPA a mis en œuvre en 2009 la réforme du financement des mesures de protection des majeurs.

Désormais, au titre de l’allocation supplémentaire et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, conformément aux articles L.361-1 et R.361-2 du code de l’action sociale et des familles, le SASPA participe au financement de l’ensemble des mesures de protection (tutelle, curatelle, mesure d’accompagnement judiciaire [exemple : tutelle aux prestations sociales adultes]…).

Cette réforme supprime le principe de la rémunération au mois de la tutelle en instaurant une rémunération s’appuyant soit sur une dotation globale pour les services mandataires judiciaires, soit sur un montant forfaitaire pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel (articles L.361-1 et R.472-8 du code de l’action sociale et des familles).

Quel que soit le type de mandataire judiciaire, le SASPA n’assume le rôle de financeur que lorsqu’il verse la prestation sociale au montant le plus élevé.

Dans ce cadre et en ce qui concerne les services mandataires judiciaires, le SASPA paie, sur la base d’un arrêté préfectoral, la part de la dotation globale qui lui revient. La dépense 2012, concernant 276 associations tutélaires, est de 8,089 M€.

Pour ce qui est des mandataires exerçant à titre individuel, les modalités de financement sont organisées à travers une convention bipartite (article R.472-8 du code de l’action sociale et des familles). La dépense à ce titre s’établit en 2012 à 1,435 M€ (pour 485 mandataires).

FRAIS DE TUTELLE (RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES)



L’article D.815-10 du code de la sécurité sociale (CSS) fixe le montant des ressources affectées à l’action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d’arrérages des allocations spéciales (article L.814-1 ancien du CSS) et des allocations de solidarité aux personnes âgées (article L.815-1 du CSS) payées par le service.

Ce dispositif permet d’accorder aux bénéficiaires du SASPA, sous certaines conditions, des aides et secours à titre exceptionnel.

Les prestations servies concernent :• des aides diverses pour faire face à des difficultés financières, des événements imprévus

ou des circonstances particulières (cf. liste ci-dessous qui détaille la nomenclature des aides et leur montant) :

Type d'aides diverses Plafond annuel par aide(2)

Chauffage 350 €(3)

Santé (lunettes, soins dentaires, orthopédie, forfait hospitalier, téléassistance...) 600 €

Équipement ménager, mobilier 350 €

Obsèques conjoint (la moitié de ce montant pour le décès d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, du concubin) 350 €

Déménagement 350 €(4)

Secours exceptionnel (vol, situation particulière de détresse) 350 €

ACTION SOCIALE

(1) Conditions :– ne pas avoir renoncé expressément au bénéfice de l’allocation supplémentaire ; – ne pas avoir la qualité de veuve de guerre ; – ne pas disposer de valeurs mobilières supérieures à 2 000 € (pour les aides exceptionnelles), à 5 000 € (pour les

secours divers), à 7 000 € (pour l’amélioration de l’habitat), à 12 000 € (pour l’aide ménagère).

(2) Dans la limite de 1 000 € sur 2 ans. Cette limite est de 1 200 € pour un couple d’allocataires du SASPA.

(3) Le montant accordé est forfaitaire mais soumis à la production d’un justificatif de la dépense lors de la première demande ainsi qu’après un changement d’adresse.

(4) Le montant est forfaitaire.

• l’aide financière pour l’amélioration de l’habitat (à l’exception des travaux de gros œuvre) ;

• le financement d’heures d’aide ménagère pour les allocataires relevant des GIR 5 ou 6, qui ne peuvent être pris en charge par l’aide sociale.



Le SASPA verse également une participation à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer les dépenses de l’allocation personnalisée d’autonomie (18 497 € en 2012). Cette dépense n’est pas retracée dans les dépenses relatives à l’action sociale mais intégrée aux charges techniques.

Du 1er janvier au 31 décembre 2012, le service gestionnaire a réglé des remboursements de services ménagers pour 162 bénéficiaires, 2 371 aides spécifiques et 22 aides habitat pour un montant total de 1 180 643,86 €, soit 98,39 % du montant maximum des ressources pouvant être affectées à l’action sociale.

Nombre d’aides Dépenses (en €)

AIDE MÉNAGÈRE 162 330 080,01

AMÉLIORATION DE L'HABITAT 22 17 687,00

AIDES DIVERSES 2371 832 876,85

dont :

Chauffage 1 187 400 040,50

Santé 569 238 215, 39

Équipement ménager 440 130 203,16

Obsèques 34 11 832,50

Déménagement 135 45 382,80

Secours exceptionnel 6 2 202,50

Nombres d’aides et dépenses 2012

TOTAL 2 555 1 180 643,86

ACTION SOCIALE


4 %

Aide ménagère

Aide à l’habitat

Autres aides diverses

Chauffage

36 %

34 %

28 %

2 %

1200 000

1000 000

800 000

600 000

400 000

200 000

02002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Aide ménagère Aide à l’habitat Chauffage Autres aides diverses

Dépenses 2012

Évolution et répartition par type d’aides (en euros)


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Leur nombre (2 569 en 2012) est en hausse de 5 % par rapport à 2011 (2 442) sans atteindre le pic de 2010 (2 771), année d’engagement de la réforme des retraites.

Le nombre de contentieux a atteint 108 affaires en 2012 (82 affaires recensées en 2011, 99 l’année précédente), essentiellement axées sur le respect de la condition de résidence stable et régulière sur le territoire français et l’allongement du délai de détention d’une carte de séjour, passé de 5 à 10 ans au moment de l’instruction de la demande.

Le ratio nombre de recours contentieux/nombre de réclamations est de 4,2 % (3,4 % en 2011, 3,6 % en 2010).

RÉCLAMATIONS



Les recours contentieux sont dirigés contre les décisions de refus d’allocation, d’annulation des droits après enquête et de mise en recouvrement des trop versés résultant de ces décisions. Ils sont de la compétence des juridictions de Sécurité sociale.

Le nombre de nouveaux recours portés devant ces juridictions, 108 en 2012 contre 82 en 2011, est en progression de plus de 30%.

Au cours des années précédentes, il était de 99 en 2010, 71 en 2009, 79 en 2008, 55 en 2007 et 26 en 2006.

Ces recours, liés aux conditions exigées pour bénéficier de l’allocation, se répartissent ainsi :

• détention d’un titre de séjour 31• inaptitude (TCI et TASS + TCI) 22• départ à l’étranger 18• ressources 18• divers : non réponse à enquête, date d’effet du droit, condition d’âge… 8• cumul avec un avantage 6• activité 5

88 jugements et arrêts ont été rendus en 2012.

• 74 sont favorables au régime,• 14 sont défavorables.

Le taux de décisions favorables s’établit à 84 % en 2012 contre 86,6% en 2011.

La plupart des décisions rendues en 2012 confirment donc le bien fondé de la position du SASPA mais à quelques nuances et exceptions près toutefois :

- sur la recevabilité des recours : les TASS et cours d’appel confirment que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’accomplissement préalable d’une procédure amiable ;

- sur la réglementation applicable : c’est celle qui est en vigueur à la date de la demande ou à l’époque des faits pour les départs à l’étranger ;

- sur l’absence de déclaration spontanée du séjour à l’étranger : le SASPA est fondé à recouvrer le trop versé d’arrérages d’allocation dans la limite de la prescription biennale « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration »*, sur le fondement de l’article L.815- 11 du code de la sécurité sociale ;* Dans ce cas, la prescription quinquennale visée à l’article 2219 du code civil s’applique.

RECOURS CONTENTIEUX



- sur la notion de résidence en France : l’article R.115-6 du code de la sécurité sociale fait naître une présomption de résidence en France en cas de séjour à l’étranger n’excédant pas 6 mois. Toutefois le juge interprète ses dispositions avec une certaine souplesse. Il considère que le système a pour but d’assurer des ressources minimales aux personnes âgées. Ne sauraient donc en être écartées les personnes qui, pour des raisons ponctuelles et indépendantes de leur volonté sont demeurées à l’étranger pour une durée légèrement supérieure à 6 mois s’il résulte de l’examen de leur situation que ces personnes résident de façon stable et régulière sur le territoire français. Le juge cite à cet égard la circulaire DSS/2A/2B/3A n° 2008-245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales. Si la présence en France est légèrement inférieure à 6 mois, il convient de s’assurer que cela traduit effectivement une absence prolongée du territoire français et non un simple éloignement pour des raisons conjoncturelles. Il renvoie toutefois la charge de la preuve au requérant. Celui-ci doit pouvoir produire des justificatifs tels que des factures, quittances, abonnements, relevés de comptes bancaires…

- sur la détention d’un titre de séjour : le nombre de recours introduits pour ce motif est en forte augmentation : 31 en 2012 contre 10 en 2011. Les tribunaux confirment que la reconnaissance du droit à allocation au profit des étrangers résidant en France est soumise à la condition fixée par l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale de détention pendant au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

- sur les effets de la décision d’annulation : une tendance a été observée auprès de quelques juridictions de premier degré de considérer qu’une décision d’annulation des droits n’a d’effet que pour l’année au cours de laquelle la condition de résidence n’est pas satisfaite. Le SASPA s’est pourvu en appel et a obtenu des décisions favorables confirmant qu’il est fondé à recouvrer l’intégralité du trop versé dans la limite de la prescription biennale ;

- sur les recours introduits au titre de la discrimination : plusieurs décisions, dont une très importante rendue par la Cour d’appel de Paris, ont considéré que la réglementation qui impose aux étrangers une durée de séjour préalable sur le territoire français et la détention pendant une durée déterminée d’un titre de séjour n’est pas discriminatoire au regard des conventions internationales et en particulier de la convention européenne des droits de l’homme ;

- sur les autres motifs de contentieux (ressources, cumuls, activité,…) : la jurisprudence confirme que la gestion du SASPA est conforme à la réglementation.

Concernant la répartition géographique des décisions, on constate que la plupart émanent des juridictions de la région parisienne, des tribunaux des régions de Lille, de Marseille et de Toulouse.

Au 31 décembre 2012, 98 litiges étaient en attente de jugement par les juridictions de 1e niveau et 7 par les juridictions d’appel.


a) Constatation des créances :

Les créances constatées par le service gestionnaire résultent, soit de dispositions réglementaires, soit du versement indu de prestations.

Dans le premier cas, l’allocation versée à titre d’avance est recouvrée sur l’avantage contributif qui s’y substitue (articles D.814-28 ancien et D.815-18) ou sur les masses actives de la succession (articles L.815-12 ancien et L.815-13).

Dans le second cas, les allocations ont été payées à tort du fait de la connaissance tardive d’informations génératrices de perte (de tout ou partie) du droit : modification des ressources, départ à l’étranger, décès.

La procédure de recouvrement employée est fonction de la nature de la créance définie ci-dessus :

• par la voie de recouvrement amiable :

- auprès d’un organisme contributif ayant pris en charge un allocataire du SASPA,

- auprès du notaire chargé de la succession de l’ex-allocataire, essentiellement en matière d’allocation supplémentaire ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

• par la voie extrajudiciaire (injonction de payer) ou de droit commun (répétition de l’indu), essentiellement au titre des arrérages versés en méconnaissance de la perte du droit au minimum vieillesse (notamment suite à décès ou non résidence).

Ces deux dernières procédures, qui s’appliquent lorsque le recouvrement ne peut être obtenu par la voie amiable, ne concernent qu’un nombre très limité d’affaires.

Les instances relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont également saisies, notamment lorsque le litige porte à la fois sur la modification du droit et sur la créance ainsi générée.

RECOUVREMENT DES CRÉANCES


22

En 2012, les recettes correspondantes ont atteint :

6,34 M€ pour la récupération de l’allocation supplémentaire (article L.815-12 ancien) ou de l’ASPA (article L.815-13), soit une baisse de 5,4 % par rapport à l’année 2011.

Le nombre d’ouvertures de créances : 362 contre 351 en 2011, est en hausse (+3,1%).

Le montant moyen de ces créances est en hausse : 21 328 € contre 20 265 € en 2011 (+ 5,2 %).

L’encours total au 31 décembre 2012 est de 12,37 M€ pour 491 créances.

74,58 % des créances ont été soldées dans leur année d’ouverture (chiffre stable par rapport à 2011).

1,49 M€ au titre des recouvrements suite à transferts (articles D.814-28 ancien etD.815-18). Ce montant, en hausse de 5,7 % sur une année, rompt avec la baisse continue constatée ces dernières années. Cette augmentation des montants recouvrés est la résultante de la démarche renforcée d’échanges inter-organismes ayant conduit à l’identification de dossiers supplémentaires en 2011 et dont le recouvrement s’est matérialisé en 2012.

Toutefois, en 2012, le nombre d’ouvertures (248) et le montant moyen des créances ouvertes (7 489 €) sont en baisse par rapport à 2011 (respectivement 279 et 9 245 €) rappelant l’efficacité des procédures de transfert.

1,29 M€ au titre de la répétition de l’indu (créances suite au non respect de la condition de résidence et créances suite à décès, essentiellement) : montant stable par rapport à 2011 (1,31 M€). A noter que cette légère baisse est principalement due à la diminution des récupérations d’indu au titre des créances pour non respect de la condition de résidence.

Les sommes recouvrées suite à trop versé après décès représentent 48 % de l’ensemble des sommes récupérées (contre 54 % en 2011) ; la part de ces dernières sur l’ensemble continue donc à s’effriter.

Le nombre d’ouvertures de ces créances (décès) est de 723 en 2012, soit une baisse de 6,2 % par rapport à l’année précédente. Le montant moyen de ces dernières s’établit à 1 037 €.

L’encours total des créances pour non respect de la condition de résidence s’élève à 14,1 M€ (+ 2,9%) représentant 1 813 créances pour un montant moyen de 7 774 € (soit moins d’une année de prestations)

Le montant total des sommes recouvrées en 2012 : 9,12 M€, est en légère baisse (- 3% par rapport à l’année précédente) en raison de la baisse modérée du recouvrement sur successions.



b) Créances irrécouvrables / remises de dette :

- Allocations versées à tort, répétition de l’indu (article L815-11 du code de la sécurité sociale) :

• 240 dossiers, représentant un montant global de 1 269 345,08 €, ont fait l’objet de créances irrécouvrables, essentiellement en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de décision de justice (effacement des créances),

• 3 dossiers, représentant un montant de 8 016,18 €, ont fait l’objet d’une remise de dette.

- Créances sur organismes (articles D.814-28 ancien et D.815-18 du code de la sécurité sociale) :

• 14 dossiers, représentant un montant de 8 559 €, ont fait l’objet de créances irrécouvrables ; la majorité en raison de l’application de la prescription biennale (article L.355-3 du code de la sécurité sociale) dès lors que l’organisme n’a pas appliqué les règles en matière de subrogation et a payé le rappel disponible à l’intéressé au lieu de le réserver au profit du SASPA. Les autres abandons résultent du décès du débiteur et de l’absence d’actif,

• 1 dossier d’un montant de 162,40 €, a fait l’objet d’une remise de dette, l’origine de cette dette n’étant pas de la responsabilité de l’allocataire.

Pour information, la remise gracieuse est le plus souvent fondée sur l’état de gêne du débiteur mettant ce dernier dans l’impossibilité de se libérer de tout ou partie de sa dette. La remise gracieuse doit résulter d’une demande explicite du débiteur et libère définitivement le redevable.

À contrario, l’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable des créances irrécouvrables. On ne peut y recourir qu’en cas d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs et lorsque toutes les procédures de recouvrement possibles sont restées sans effet. Cette opération ne libère pas pour autant le débiteur, le recouvrement devant être réactivé si la personne revient à meilleure fortune.

Créances relatives à la récupération sur successions de l’allocation supplémentaire ou de l’ASPA (articles L.815-12 ancien et L.815-13 du code de la sécurité sociale) : 5 dossiers, représentant un montant de 17 640,59 €, ont fait l’objet de créances irrécouvrables.

Aucun dossier n’a fait l’objet d’une remise de dette.



Les oppositions émanant de tiers habilités résultent soit d’avis à tiers détenteurs (ATD) de l’administration fiscale, soit de décisions des juridictions civiles, soit d’oppositions administratives. Le recouvrement s’effectue selon les quotités saisissables prévues par le code du travail (article R.3252-2 et suivants).

A ces dernières, il convient d’ajouter les retenues au profit du SASPA (article R.815-43 du code de la sécurité sociale) portant sur des prestations indûment versées (859 au 31 décembre 2012, en baisse de 1,9% par rapport au 31 décembre 2011).

Au 31 décembre 2012, on dénombrait 979 oppositions en cours toutes natures confondues. 87 % d’entre-elles sont des retenues au profit du SASPA.

RETENUES ET OPPOSITIONS


En sa qualité de gestionnaire sous mandat, la Caisse des dépôts affecte des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes informatiques (spécifiques et/ou communs) à la gestion du SASPA.

En contrepartie, elle perçoit une rémunération payable par acomptes trimestriels basés sur les derniers frais administratifs connus, le solde étant régularisé, l’année suivante, sur production de la facture définitive.

Les frais administratifs 2012 du SASPA s’élèvent à 9,1 millions d’euros, en augmentation de 1,6% par rapport à 2011 (9,0 millions d’euros).

Le montant de ces frais est en ligne avec la prévision du budget 2012 validée par la commission consultative du SASPA en décembre 2012. L’actualisation du budget 2012 tient compte de la mise à jour des valeurs des paramètres exogènes ainsi que de la prise en compte de l’impact réglementaire en 2012 lié à la modification de la durée de détention du titre de séjour, comme défini dans l’annexe 2 de la COG.

Hors relèvement du taux de contribution retraite au bénéfice du régime de retraite des fonctionnaires d’État auquel cotise la CDC, la progression des frais administratifs aurait été limitée à 0,8%.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des coûts de gestion ainsi que l’évolution détaillée des frais administratifs du SASPA sur les exercices 2011 et 2012.

RUBRIQUES 2012 2011Évolution

2011/2010

Frais de personnel 6 695 304 6 468 000 3,5 %

Informatique 897 922 953 500 -5,8%

dont redevance Outil de Paiements 85 000 85 000

dont SEPA 6678 30 631

dont Réforme des retraites 64 634

Frais généraux 1 532 193 1 549 380 -1,1%

Autres prestations fournies par la CDC 15 000 27 120 -44,7%

FRAIS ADMINISTRATIFS 9 140 419 8 998 000 1,6 %Valeurs en euro

FRAIS DE GESTION


26

Les frais de personnel s’élèvent à 6,7 millions d’euros, en augmentation de 0,2 million d’euros (+3,5%) par rapport à 2011.

Cette augmentation est liée à la conjugaison des facteurs suivants : • +0,08 million d’euros du fait de l’évolution des paramètres exogènes :

- relèvement du taux de contribution retraite de 65,7% à 68,9%, au bénéfice du régime de retraite des fonctionnaires d’État auquel cotise la CDC pour +1%.- évolution du forfait social de 6% à 8% au 1er janvier 2012 puis 20% à compter du 1er septembre 2012, correspondant à un impact de +0,1% ;- impact du décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er juillet 2012 correspondant à un impact de +0,05%.- +0,15 million d’euros du fait de l’évolution des paramètres techniques (effet report, promotions, noria et GVT solde) plafonnée à +1,5% et de l’effet flux positif de +0,8% directement lié à la mise en œuvre des impacts réglementaires et aux travaux induits par les contrôles ciblés.

Les frais de personnel intègrent la masse salariale des personnels CDC, les subventions versées par l’employeur CDC à ses agents au titre de la restauration et des prestations sociales, le recours à du personnel externe et les prestations de formation.

FRAIS DE PERSONNEL

Les dépenses informatiques, d’un montant de 0,9 million d’euros, enregistrent en 2012 une baisse de 5,8% notamment expliquée par les dépenses non récurrentes engagées en 2011 au titre de la réforme des retraites 2010 (décalage de l’âge).

Ces dépenses tiennent compte :

• de la redevance mise en œuvre sur 7 ans au titre de la refonte de la chaîne de paiement pour 0,085 millions d’euros (0,235 millions d’euros financés sur les frais administratifs 2010 et 2011) ; le reste sur le projet ressort à 0,3 millions €

• du coût des développements à hauteur de 0,3 millions d’euros dont 0,01 millions d’euros sur le périmètre des projets réglementaires et de place dont la poursuite du projet SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) et les évolutions du RNCPS ;

• du coût de maintenance corrective et de production à hauteur de 0,6 millions d’euros ;

• de l’évolution de l’indice des prix (indice syntec) qui a progressé de 2,3% en 2012.

DÉPENSES INFORMATIQUES



Les frais de fonctionnement s’élèvent à 1,5 million d’euros, en retrait de 1,1% par rapport à 2011.

Les frais de fonctionnement correspondent à des prestations achetées à des fournisseurs et tiers externes ou fournies par la CDC :• 0,92 million d’euros pour les prestations externes, qui correspondent aux dépenses de

fonctionnement courant dont notamment les charges immobilières, l’affranchissement et le routage, les travaux d’impression, les frais de logistique et les prestations de type commissaires aux comptes.

• Le retrait des prestations externes par rapport à 2012 (-3%) est principalement expliqué par la réduction du coût de la gestion des archives ainsi que le moindre nombre de sessions d’information organisée auprès des partenaires du régime compensée par la progression des coûts d’affranchissement liée à l’impact année pleine de la hausse des tarifs au 1er juillet 2011 et de l’effet volume du fait des relances importantes mises en œuvre dans le cadre du plan de contrôle triennal et globalement par l’évolution du taux d’inflation en 2012 (+1,9%).

• 0,6 million d’euros pour la progression des prestations fournies par la CDC, qui est plafonnée à l’évolution du taux d’inflation. Les prestations mutualisées correspondent au coût complet des prestations immobilières et logistiques ou de gestion des ressources humaines (statuts, paie, formation).

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les autres prestations fournies par la CDC correspondent aux prestations bancaires et de tenue de compte supposées en ligne par rapport à 2011. Aucune prestation financière (intermédiation des ordres de marchés au titre des investissements en OAT/BTF) n’a été mise en œuvre en 2012 du fait du niveau historiquement bas des taux d’intérêt court terme.

AUTRES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CDC



On peut noter une baisse sensible du ratio Frais administratifs/Prestations sur la période, à l’exception de l’exercice 2005 en raison de l’investissement relatif à la mise en œuvre de la réforme du minimum vieillesse. Le relèvement de 2007 à 2010 traduit l’impact de la mise en œuvre de la réforme de la résidence mais également l’effet du relèvement du taux de contribution retraite de 33% en 2006 à 68,9% en 2012. Il y a lieu de noter la baisse continue du ratio en 2011 et 2012 pour tenir compte de l’adaptation des modalités de contrôle de la résidence et ce, malgré l’impact de la mise en œuvre de la réforme 2010.

ÉVOLUTION DU RATIO FRAIS ADMINISTRATIFS / PRESTATIONS DE 2005 à 2012

RATIO FRAIS ADMINISTRATIFS / PRESTATIONS LÉGALES VIEILLESSE DE DROIT DIRECT

ÉVOLUTION DU RATIO 2012 2011

Frais administratifs CDC 9 140 419 8 998 000

Prestations légales vieillesse de droit direct* 595 822 358 577 183 000

FRAIS ADMINISTRATIFS CDC - Prestations 1,53 % 1,56 %

*Conformément au PCUOSS, les produits sur transferts divers entre organismes de sécurité sociale sont enregistrés à compter de 2010 en diminution des prestations légales vieillesse (impact de 1,46 M¤ en 2010) et non plus en comptes de produits.

1,80 %

1,85 %

1,75 %

1,70 %

1,65 %

1,60 %

1,55 %

1,50 %2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Valeurs en euro


Au 31 décembre 2012, la population du SASPA s’élevait à :

70 827 allocataires (71 490 en 2011)

en baisse de 0,93 % par rapport à 2011,

et présentait les principales caractéristiques suivantes :

— 66,63 % d’allocataires de sexe féminin (66,80 % en 2011) ;

— 52,04 % de célibataires (52,18 % en 2011) ;

— 35,53 % de non nationaux (25 167) dont :

— 3,23 % de ressortissants européens (3,17 % en 2011; 3,19 % en 2010) ;

— 32,00 % d’étrangers hors espace économique européen (32,29 % en 2011 ; 32,06 % en 2010) ;

— 72,94 % d’allocataires de moins de 80 ans.

Par ailleurs, en 2012, l’espérance de vie des personnes de plus de 60 ans s’établissait à :

— 82,6 ans pour les hommes,

— 87,2 ans pour les femmes. (Source INSEE, résultats provisoires.)

La moyenne d’âge des bénéficiaires des allocations est de 74,08 ans :

— Hommes : 72,25 ans

— Femmes : 75,00 ans

La répartition par types d’avantages était la suivante :

27 018 allocations servies au titre de l’ASPA (article L.815-1).

43 467 allocations spéciales servies en application de l’article L.814-1 ancien du code de la sécurité sociale dont 42 403 auxquelles est rattachée l’allocation supplémentaire (article L.815-2 ancien).

164 allocations spéciales servies (article L.814-2 ancien du code de la Sécurité sociale) à des allocataires titulaires d’un avantage européen, dont 162 assorties de l’allocation supplémentaire.

178 allocations supplémentaires servies (article L.815-2 ancien du code de la Sécurité sociale) en complément du seul avantage européen.

STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES


30

ÉTAT DES ALLOCATAIRES PAR DÉPARTEMENT ET SEXE

DÉPARTEMENTS ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL

F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL

AIN 1 96 53 149 172 70 242 268 123 391

AISNE 2 121 46 167 208 81 289 329 127 456

ALLIER 3 102 68 170 169 134 303 271 202 473

ALPES DE HAUTE PROVENCE 4 27 19 46 48 32 80 75 51 126

HAUTES ALPES 5 18 18 36 31 23 54 49 41 90

ALPES MARITIMES 6 268 159 427 601 233 834 869 392 1 261

ARDÈCHE 7 47 41 88 136 69 205 183 110 293

ARDENNES 8 58 37 95 80 31 111 138 68 206

ARIÈGE 9 24 25 49 55 24 79 79 49 128

AUBE 10 82 65 147 145 60 205 227 125 352

AUDE 11 64 51 115 182 66 248 246 117 363

AVEYRON 12 44 40 84 115 51 166 159 91 250

BOUCHES DU RHÔNE 13 698 462 1 160 1285 578 1 863 1 983 1 040 3 023

CALVADOS 14 92 56 148 230 108 338 322 164 486

CANTAL 15 37 20 57 90 35 125 127 55 182

CHARENTE 16 90 60 150 163 85 248 253 145 398

CHARENTE MARITIME 17 122 88 210 204 88 292 326 176 502

CHER 18 65 52 117 168 87 255 233 139 372

CORRÈZE 19 41 43 84 81 59 140 122 102 224

CORSE DU SUD 2A 39 37 76 189 89 278 228 126 354

HAUTE CORSE 2B 55 56 111 256 121 377 311 177 488

CÔTE D’OR 21 83 48 131 149 69 218 232 117 349

CÔTES D’ARMOR 22 121 126 247 236 130 366 357 256 613

CREUSE 23 22 41 63 58 34 92 80 75 155

DORDOGNE 24 110 114 224 232 142 374 342 256 598

DOUBS 25 74 53 127 156 72 228 230 125 355

DRÔME 26 87 64 151 167 96 263 254 160 414

EURE 27 99 64 163 139 93 232 238 157 395

EURE ET LOIRE 28 64 64 128 126 100 226 190 164 354

FINISTÈRE 29 152 86 238 285 124 409 437 210 647

GARD 30 153 119 272 284 127 411 437 246 683

HAUTE GARONNE 31 285 205 490 566 261 827 851 466 1 317





GERS 32 34 42 76 78 48 126 112 90 202

GIRONDE 33 320 253 573 578 297 875 898 550 1 448

HÉRAULT 34 240 146 386 474 211 685 714 357 1 071

ILLE ET VILAINE 35 160 138 298 351 172 523 511 310 821

INDRE 36 35 38 73 87 48 135 122 86 208

INDRE ET LOIRE 37 105 78 183 197 98 295 302 176 478

ISÈRE 38 154 102 256 311 133 444 465 235 700

JURA 39 39 28 67 78 28 106 117 56 173

LANDES 40 49 36 85 131 51 182 180 87 267

LOIR ET CHER 41 49 55 104 81 67 148 130 122 252

LOIRE 42 122 87 209 204 96 300 326 183 509

HAUTE LOIRE 43 39 28 67 98 50 148 137 78 215

LOIRE ATLANTIQUE 44 222 132 354 380 166 546 602 298 900

LOIRET 45 133 66 199 211 105 316 344 171 515

LOT 46 25 27 52 60 33 93 85 60 145

LOT ET GARONNE 47 73 68 141 156 78 234 229 146 375

LOZÈRE 48 27 54 81 53 46 99 80 100 180

MAINE ET LOIRE 49 128 106 234 275 135 410 403 241 644

MANCHE 50 77 77 154 175 95 270 252 172 424

MARNE 51 85 43 128 155 66 221 240 109 349

HAUTE MARNE 52 48 26 74 69 25 94 117 51 168

MAYENNE 53 45 41 86 113 57 170 158 98 256

MEURTHE ET MOSELLE 54 143 92 235 228 101 329 371 193 564

MEUSE 55 40 32 72 58 19 77 98 51 149

MORBIHAN 56 118 90 208 220 109 329 338 199 537

MOSELLE 57 170 96 266 294 118 412 464 214 678

NIÈVRE 58 68 38 106 91 54 145 159 92 251

NORD 59 583 331 914 797 309 1 106 1 380 640 2 020

OISE 60 127 137 264 234 173 407 361 310 671

ORNE 61 55 49 104 105 76 181 160 125 285

PAS DE CALAIS 62 266 222 488 443 233 676 709 455 1 164

PUY DE DÔME 63 75 48 123 173 71 244 248 119 367



ÉTAT DES ALLOCATAIRES PAR DÉPARTEMENT ET SEXE (SUITE)



PYRÉNÉES ATLANTIQUES 64 129 84 213 238 117 355 367 201 568

HAUTES PYRÉNÉES 65 58 48 106 101 64 165 159 112 271

PYRÉNÉES ORIENTALES 66 74 77 151 194 98 292 268 175 443

BAS RHIN 67 346 161 507 460 190 650 806 351 1 157

HAUT RHIN 68 174 95 269 279 104 383 453 199 652

RHÔNE 69 392 212 604 691 286 977 1 083 498 1 581

HAUTE SAÔNE 70 50 38 88 112 43 155 162 81 243

SAÔNE ET LOIRE 71 94 71 165 209 115 324 303 186 489

SARTHE 72 162 116 278 257 133 390 419 249 668

SAVOIE 73 42 31 73 114 44 158 156 75 231

HAUTE SAVOIE 74 85 46 131 140 44 184 225 90 315

PARIS 75 875 435 1 310 1 586 575 2 161 2 461 1 010 3 471

SEINE MARITIME 76 284 144 428 412 206 618 696 350 1 046

SEINE ET MARNE 77 347 197 544 744 197 941 1 091 394 1 485

YVELINES 78 327 149 476 519 223 742 846 372 1 218

DEUX SÈVRES 79 58 83 141 132 71 203 190 154 344

SOMME 80 143 97 240 217 107 324 360 204 564

TARN 81 68 70 138 144 87 231 212 157 369

TARN ET GARONNE 82 80 68 148 125 54 179 205 122 327

VAR 83 161 106 267 368 128 496 529 234 763

VAUCLUSE 84 80 62 142 194 84 278 274 146 420

VENDÉE 85 91 55 146 163 93 256 254 148 402

VIENNE 86 84 75 159 160 85 245 244 160 404

HAUTE VIENNE 87 104 107 211 160 105 265 264 212 476

VOSGES 88 77 53 130 108 69 177 185 122 307

YONNE 89 82 68 150 143 76 219 225 144 369

TERRITOIRE DE BELFORT 90 25 18 43 38 19 57 63 37 100

ESSONNE 91 414 168 582 593 232 825 1 007 400 1 407

HAUTS DE SEINE 92 535 235 770 898 292 1 190 1 433 527 1 960

SEINE SAINT DENIS 93 921 451 1 372 1 497 475 1 972 2 418 926 3 344

VAL DE MARNE 94 646 236 882 957 322 1 279 1 603 558 2 161

VAL D'OISE 95 584 236 820 1 031 339 1 370 1 615 575 2 190




GUADELOUPE 971 390 265 655 747 232 979 1 137 497 1 634

MARTINIQUE 972 186 129 315 807 276 1 083 993 405 1 398

GUYANE 973 377 156 533 389 189 578 766 345 1 111

RÉUNION 974 765 486 1 251 1 696 708 2 404 2 461 1 194 3 655

TOTAL ALLOCATAIRES 16 604 10 414 27 018 30 587 13 222 43 809 47 191 23 636 70 827

*Dont 178 allocations supplémentaires seules servies en complément d’un avantage européen.

21%

14% 18%

47%

Guadeloupe

Guyane

Réunion

Martinique

Répartition des allocataires dans les DOM au 31 décembre 2012


34

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES PAR DÉPARTEMENT

DÉPARTEMENTS TOTAL

AIN 1 391

AISNE 2 456

ALLIER 3 473

ALPES DE HAUTE PROVENCE 4 126

HAUTES ALPES 5 90

ALPES MARITIMES 6 1261

ARDÈCHE 7 293

ARDENNES 8 206

ARIÈGE 9 128

AUBE 10 352

AUDE 11 363

AVEYRON 12 250

BOUCHES DU RHÔNE 13 3 023

CALVADOS 14 486

CANTAL 15 182

CHARENTE 16 398

CHARENTE MARITIME 17 502

CHER 18 372

CORRÈZE 19 224

CORSE DU SUD 2A 354

HAUTE CORSE 2B 488

CÔTE D’OR 21 349

CÔTES D’ARMOR 22 613

CREUSE 23 155

DORDOGNE 24 598

DOUBS 25 355

DRÔME 26 414

EURE 27 395

EURE ET LOIRE 28 354

FINISTÈRE 29 647

GARD 30 683

HAUTE GARONNE 31 1 317

GERS 32 202

GIRONDE 33 1 448

DÉPARTEMENTS TOTAL

HÉRAULT 34 1 071

ILLE ET VILAINE 35 821

INDRE 36 208

INDRE ET LOIRE 37 478

ISÈRE 38 700

JURA 39 173

LANDES 40 267

LOIR ET CHER 41 252

LOIRE 42 509

HAUTE LOIRE 43 215

LOIRE ATLANTIQUE 44 900

LOIRET 45 515

LOT 46 145

LOT ET GARONNE 47 375

LOZÈRE 48 180

MAINE ET LOIRE 49 644

MANCHE 50 424

MARNE 51 349

HAUTE MARNE 52 168

MAYENNE 53 256

MEURTHE ET MOSELLE 54 564

MEUSE 55 149

MORBIHAN 56 537

MOSELLE 57 678

NIÈVRE 58 251

NORD 59 2 020

OISE 60 671

ORNE 61 285

PAS DE CALAIS 62 1 164

PUY DE DÔME 63 367

PYRÉNÉES ATLANTIQUES 64 568

HAUTES PYRÉNÉES 65 271

PYRÉNÉES ORIENTALES 66 443

BAS RHIN 67 1 157

DÉPARTEMENTS TOTAL

HAUT RHIN 68 652

RHÔNE 69 1 581

HAUTE SAÔNE 70 243

SAÔNE ET LOIRE 71 489

SARTHE 72 668

SAVOIE 73 231

HAUTE SAVOIE 74 315

PARIS 75 3 471

SEINE MARITIME 76 1 046

SEINE ET MARNE 77 1 485

YVELINES 78 1 218

DEUX SÈVRES 79 344

SOMME 80 564

TARN 81 369

TARN ET GARONNE 82 327

VAR 83 763

VAUCLUSE 84 420

VENDÉE 85 402

VIENNE 86 404

HAUTE VIENNE 87 476

VOSGES 88 307

YONNE 89 369

TERRITOIRE DE BELFORT 90 100

ESSONNE 91 1 407

HAUTS DE SEINE 92 1 960

SEINE SAINT DENIS 93 3 344

VAL DE MARNE 94 2 161

VAL D'OISE 95 2 190

GUADELOUPE 971 1 634

MARTINIQUE 972 1 398

GUYANE 973 1 111

RÉUNION 974 3 652

MAYOTTE 976 3

TOTAL BÉNÉFICIAIRES 70 827



ÉTAT DES ALLOCATAIRES D’UN AVANTAGE EUROPÉEN PAR SEXE ET ÂGE

ÂGES

Allocations spéciales seules

(L.814-2 )

Allocations spéciales (L.814-2)

majorées de l’allocation

supplémentaire

Allocations supplémentaires

rattachées à un avantage

européen

TOTAL

F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL

MOINS DE 65 ANS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

DE 65 ANS à 69 ANS 0 0 0 5 3 8 2 7 9 7 10 17

DE 70 ANS à 74 ANS 0 0 0 14 12 26 15 12 27 29 24 53

DE 75 ANS à 79 ANS 0 0 0 23 11 34 20 6 26 43 17 60

DE 80 ANS à 84 ANS 1 1 2 34 3 37 36 14 50 71 18 89

DE 85 ANS à 89 ANS 0 0 0 29 2 31 28 5 33 57 7 64

DE 90 ANS à 94 ANS 0 0 0 15 3 18 12 2 14 27 5 32

DE 95 ANS à 99 ANS 0 0 0 4 0 4 15 15 19 0 19

100 ANS ET PLUS 0 0 0 4 0 4 4 4 8 0 8

TOTAL ALLOCATAIRES 1 1 2 128 34 162 132 46 178 261 81 342

Représentation par âge des allocataires titulaires d’un avantage européen au 31 décembre 2012

60

50

40

30

20

10

0

90

80

70

MOINS DE 65 ANS DE 65 à 69 ANS DE 70 à 74 ANS DE 75 à 79 ANS DE 80 à 84 ANS DE 85 à 89 ANS DE 90 à 94 ANS DE 95 à 99 ANS 100 ANS et PLUS



ÉTAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET PAR ÂGE

ÂGES ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL


MOINS DE 65 ANS 6 096 4 749 10 845 6 5 11 6 102 4 754 10 856

DE 65 ANS à 69 ANS 5 322 3 083 8 405 3 641 2 447 6 088 8 963 5 530 14 493

DE 70 ANS à 74 ANS 2 480 1 206 3 686 6 533 3 278 9 811 9 013 4 484 13 497

DE 75 ANS à 79 ANS 1 299 727 2 026 7 311 3 476 10 787 8 610 4 203 12 813

DE 80 ANS à 84 ANS 783 443 1 226 5 986 2 295 8 281 6 769 2 738 9 507

DE 85 ANS à 89 ANS 409 141 550 4 138 1 138 5 276 4 547 1 279 5 826

DE 90 ANS à 94 ANS 166 52 218 2 130 462 2 592 2 296 514 2 810

DE 95 ANS à 99 ANS 39 12 51 650 101 751 689 113 802

100 ANS ET PLUS 10 1 11 192 20 212 202 21 223


Représentation par âge des allocataires au 31 décembre 2012

12 000

10 000

8 000

6 000

4 000

2 000

0

16 000

14 000

MOINS DE 65 ANS DE 65 à 69 ANS DE 70 à 74 ANS DE 75 à 79 ANS DE 80 à 84 ANS DE 85 à 89 ANS DE 90 à 94 ANS DE 95 à 99 ANS 100 ANS et PLUS


RÉPARTITION DE L’EFFECTIF DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET PAR TRANCHE D’ÂGE

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

10 000

9 000

8 000

7 000

1 000

0MOINS

DE 65 ANSDE 65

à 69 ANSDE 70

à 74 ANSDE 75

à 79 ANSDE 80

à 84 ANSDE 85

à 89 ANSDE 90

à 94 ANSDE 95

à 99 ANS100 ANS et PLUS

Hommes

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

10 000

9 000

8 000

7 000

1 000

0MOINS

DE 65 ANSDE 65

à 69 ANSDE 70

à 74 ANSDE 75

à 79 ANSDE 80

à 84 ANSDE 85

à 89 ANSDE 90

à 94 ANSDE 95

à 99 ANS100 ANS et PLUS

Femmes

ÂGES FEMMES HOMMES

MOINS DE 65 ANS 6 102 4 754

DE 65 ANS à 69 ANS 8 963 5 530

DE 70 ANS à 74 ANS 9 013 4 484

DE 75 ANS à 79 ANS 8 610 4 203

DE 80 ANS à 84 ANS 6 769 2 738

DE 85 ANS à 89 ANS 4 547 1 279

DE 90 ANS à 94 ANS 2 296 514

DE 95 ANS à 99 ANS 689 113

100 ANS ET PLUS 202 21

TOTAL ALLOCATAIRES 47 191 23 636


38

ÉTAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET QUALITÉ CIVILE

QUALITÉ CIVILE ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL


CÉLIBATAIRES 7 674 5 791 13 465 15 741 7 652 23 393 23 415 13 443 36 858

MARIÉ(E)S 2 421 3 544 5 965 2 111 4 007 6 118 4 532 7 551 12 083

VEUF(VE)S 4 197 352 4 549 9 281 835 10 116 13 478 1 187 14 665

DIVORCÉ(E)S 1 305 380 1 685 2 082 336 2 418 3 387 716 4 103

SÉPARÉ(E)S 1 007 347 1 354 1 372 392 1 764 2 379 739 3 118


Ensemble de la population par qualité civile au 31 décembre 2012

52 %

4 %

17 %

21 %

Marié(e)s

Divorcé(e)s

Célibataires

Séparé(e)s

Veuf(ve)s

6 %



ÉTAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET QUALITÉ CIVILE (SUITE)

Qualité civile de la population masculine

57 %

3 %6 %

32 %

Mariés

Divorcés

Célibataires

Séparés

Veufs

2 %

Qualité civile de la population féminine

51 %

4%

8 %

30 %

Mariées

Divorcées

Célibataires

Séparées

Veuves

7 %



L’article 14 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que le gouvernement présente chaque année au Parlement, lors de la première session ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l’évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

En conséquence, ce rapport :

1) retrace, pour les deux années précédentes, l’ensemble des prestations servies par le SASPA et les moyens de leur financement ;

2) détaille les prévisions des charges et produits du SASPA pour l’année en cours et l’année suivante, ainsi que les projections de recettes et de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et compensations versées par l’État ou par d’autres régimes.

Les prévisions 2013 à 2016 ont été élaborées en fonction des éléments connus mi-avril 2013 :

- Le montant estimé des dépenses prend en compte la revalorisation du minimum vieillesse :

- pour tous les allocataires, les revalorisations suivent les hypothèses d’inflation soit : 1,3% au 1er avril 2013 correspondant à une évolution de +1,2% en 2013 combinée à une révision à la hausse de 0,1 point au titre de l’écart entre la dernière estimation de l’inflation 2012 (1,9%) et la prévision retenue en avril 2012 (1,80%), 1,70% en 2014 puis 1,75% les années suivantes.

- Les modalités de rémunération sont fixées par la Convention d’Objectifs et de gestion (COG) 2011-2013 prévue par les articles R.135.10 et D.815-16 du code de la sécurité sociale, signée le 13 octobre 2011 entre la Caisse des dépôts, gestionnaire, et l’État, représenté par le Directeur de la sécurité sociale au Ministère du travail, de l’Emploi et de la Santé et par le Directeur du budget au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. Le projet de COG 2014-2016 est en cours d’élaboration.

ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES


Les éléments majeurs retenus pour l’élaboration des prévisions sont les suivants :

- Nouvelles demandes : Le nombre des demandes intègre l’impact :- de la suppression de la majoration pour conjoint à charge, à compter du 1er janvier 2011, et de la possibilité pour les conjoints à charge d’un pensionné d’un régime contributif (autre qu’un régime spécial) de solliciter auprès du SASPA le bénéfice de l’ASPA (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites).Le flux consécutif à cette mesure représente 360 personnes environ depuis 2011 ; - du relèvement progressif (jusqu’à 62 ans), à compter du 1er juillet 2011, de l’âge d’éligibilité à l’ASPA des postulants inaptes au travail (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui accélère le calendrier du relèvement de l’âge) ;- de la modification des conditions de détention des titres de séjour nécessaires, pour bénéficier du SASPA, par l’article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

- Taux annulations décès : - le nombre d’annulations a été calculé par référence aux tables de mortalité de la population française.

- Frais de gestion :Le montant pris en compte pour 2013 correspond à la proposition de budget 2013 telle que validée par la commission consultative du 21 décembre 2012.


42

Masses financières

ANNÉES CHARGES PRODUITS

2012* 622 926 306 622 926 306

2011* 601 450 125 601 450 125

2010* 572 383 982 572 422 984

2009 551 250 180 551 365 153

2008 533 521 040 534 330 674

2007 514 532 914 515 326 177

2006 502 807 881 503 579 772

2005 490 964 774 491 488 023

2004 486 629 891 487 545 026

2003 459 044 541 459 880 257

Valeurs en euro

* conformément au PCUOSS, les produits sur transferts divers entre organismes de sécurité sociale sont maintenant enregistrés en diminution de prestations légales vieillesse et non plus en comptes de produits (produits techniques : transferts divers entre organismes de Sécurité sociale).

ÉVOLUTION SUR LES 10 DERNIÈRES ANNÉES

Effectifs

ANNÉESEFFECTIFS

au 31 décembre SASPA ASV seuleASV

+ alloc. Sup.

2012 70 827 27 018 1 066 42 743

2011 71 490 23 980 1 181 46 329

2010 70 914 19 461 1 334 50 119

2009 70 860 14 843 1 509 54 508

2008 70 803 9 697 1 687 59 419

2007 70 565 4 368 1 847 64 350

2006 70 024 1 981 68 043

2005 69 102 1 937 67 165

2004 68 570 1 938 66 632

2003 67 662 1 975 65 687

2002 66 471 2 327 64 144

2000 66 354 2 205 64 149

1999 66 931 2506 64 425



Barêmes

01/04/2013 01/04/2012 01/04/2011 01/04/2010 01/04/2009 01/01/2008 01/01/2007 01/01/2006 01/01/2005 01/01/2004

ASPA

Personne seule 9 447,17 9 325,98 8 907,34 8 507,49 8 125,59 7 537,30 7 455,30

Membre d’un couple (marié, concubin, pacsés) 7 333,56 7 239,55 7 090,65 6 944,81 6 882,86 6 760,64 6 687,08

Allocation spéciale 3 359,80 3 316,69 3 248,49 3 181,68 3 153,30 3 097,31 3 063,62 3 009,45 2 956,24 2 898,28

Allocation supplémentaire

Personne seule 6 087,41 6 009,29 5 658,85 5 325,72 4 972,29 4 439,98 4 391,68 4 314,03 4 237,76 4 154,67

Membre d’un couple (marié) 3 973,84 3 922,86 3 842,16 3 763,14 3 729,57 3 663,31 3 623,45 3 559,39 3 496,45 3 427,89

Plafonds de ressources

Personne seule 9 447,17 9 325,98 8 907,34 8 507,49 8 309,27 7 719,52 7 635,53 7 500,53 7 367,91 7 223,45

Couple 14 667,33 14 479,10 14 181,30 13 889,62 13 765,73 13 521,27 13 374,16 13 137,69 12 905,40 12 652,36

Valeurs en euro

Conditions d’accès : — ouverture, en 1992, aux réfugiés et apatrides : — à compter du 13 mai 1998, aux étrangers pouvant justifier de leur résidence en

France ; — à compter du 13 mai 1998, aux bénéficiaires d’une pension européenne ; — mise en place d’une allocation unique : l’ASPA, à compter du 1er janvier 2007 ; le

paiement de l’ASV (L.814-1 et L.814-2) et de l’AS (L.815-2) est maintenu en faveur des anciens bénéficiaires ;

— relèvement progressif (jusqu’à 62 ans, à compter du 1er juillet 2011, de l’âge de l’éligibilité à l’ASPA des postulants inaptes au travail) ;

— à compter du 23 décembre 2011, modification de la condition de régularité sur le territoire (10 ans) pour les personnes de nationalité étrangère (article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale).



PRÉVISIONS DÉTAILLÉES DES CHARGES ET PRODUITS**

L.814-1 L.814-2L.815-1

ASPA Global TOTAL

moyen* 41 685 328 28 977 70 990

dont

Effectifs ASV seule 1 020 2 1 022

AS seule 171 171

ASV + AS 40 665 155 40 820

ASPA 28 977 28 977

Charges (en euros)

Arrérages ASV 135 405 500 147 299 135 552 798

Arrérages AS 220 494 786 1 555 778 222 050 564

Arrérages ASPA 249 425 329 249 425 329

Action sociale 1 924 150 1 924 150

Frais d'inaptitude 8 993 8 993

Frais de tutelle 9 941 178 9 941 178

Frais de contentieux 50 276 50 276

Frais participation à l'APA 18 830 18 830

Autres charges techniques 0 0

Frais administratifs 9 271 000 9 271 000

Autres frais de gestion 6881 6881

Impôts sur les bénéfices 0 0

TOTAL 355 900 286 1 703 077 249 425 329 21 221 308 628 250 000

Produits (en euros)

Contribution FSV* 620 250 000 620 250 000

Récupération AS sur succession 8 000 000 8000 000

Remboursement autres prestations 0 0

TOTAL 0 0 0 628 250 000 628 250 000

2 0 1 3

*L’effectif moyen est établi à partir de la moyenne annuelle du nombre d’allocataires mensuel par type de prestation

Conformément au PCUOSS, les remboursements sur autres prestations sont dans les comptes enregistrés dorénavant en diminution des prestations légales vieillesse, et non plus en comptes de produits (produits techniques : transferts divers entre organismes de sécurité sociale).

L’avenant 2013 n°1 du 21/11/2012 à la convention du 31/12/2007 entre le FSV et le SASPA, relatif aux acomptes de l’année 2013, fixe la contribution du FSV à 640 250 000 €.

**Prévisions actualisées au 1er juin 2013


PRÉVISIONS DÉTAILLÉES DES CHARGES ET PRODUITS

2 0 1 4

L.814-1 L.814-2L.815-1

ASPA Global TOTAL

moyen* 38 157 300 31 739 70 196

dont

Effectifs ASV seule 934 2 936

AS seule 156 156

ASV + AS 37 223 142 37 365

ASPA 31 739 31 739

Charges (en euros)

Arrérages ASV 125 926 931 136 987 126 063 919

Arrérages AS 205 541 981 1 446 870 206 988 851

Arrérages ASPA 278 087 554 278 087 554

Action sociale 2 020 070 2 020 070

Frais d'inaptitude 9 173 9 173

Frais de tutelle 9 900 000 9 900 000

Frais de contentieux 51 281 51 281

Frais participation à l'APA 19 160 19 160


Frais administratifs 9 360 000 9 360 000

Autres frais de gestion 7 019 7 019

Impôts sur les bénéfices 0 0

TOTAL 331 468 912 1 583 858 278 087 554 21 366 702 632 507 027

Produits (en euros)

Contribution FSV 624 707 027 624 707 027

Récupération AS sur succession 7 800 000 7 800 000

Remboursement autres prestations 0 0

TOTAL 0 0 0 632 507 027 632 507 027

*L’effectif moyen est établi à partir de la moyenne annuelle du nombre d’allocataires mensuel par type de prestation


46

PROJECTION DES CHARGES ET PRODUITS 2015 ET 2016

L.814-1 L.814-2L.815-1

ASPA Global TOTAL

moyen 34 695 273 34 658 69 626

dont

Effectifs ASV seule 849 2 851

AS seule 142 142

ASV + AS 33 846 129 33 975

ASPA 34 658 34 658

Charges (en euros) 306 637 732 1 465 207 308 940 511 21 615 487 638 658 937

Produits (en euros) 0 0 0 638 658 937 638 658 937

2 0 1 5

L.814-1 L.814-2L.815-1

ASPA Global TOTAL

moyen 31 297 246 37 619 69 162

dont

Effectifs ASV seule 766 1 0 0 767

AS seule 0 128 0 0 128

ASV + AS 30 531 117 0 0 30 648

ASPA 0 0 37 619 0 37 619

Charges (en euros) 281 442 090 1 344 836 341 201 111 21 830 502 645 818 539

Produits (en euros) 0 0 0 645 818 539 645 818 539

2 0 1 6



ÉLÉMENTS DÉTAILLÉS RETENUS POUR LA PRÉVISION 2013

Évolution de l’effectif moyen annuel des allocataires : -0,3% avec 4 773 attributions et 5 081 annulations.

Le nombre d’attributions a été estimé en fonction de l’impact des évolutions introduites :

- par l’article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui modifie pour les étrangers les conditions de détention des titres de séjour nécessaires pour bénéficier du SASPA ,

- par les articles 22, 28, 31, et 35 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’article 88 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifiant l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, décalant de 5 mois supplémentaires par génération -à compter du 1/1/2012- l’âge légal de départ à la retraite pour les postulants inaptes au travail.

Taux annuel de revalorisation de la prestation

2013

Revalorisation personnes seules 1.04 :1,3%

Effet annuel 2,12 %

Revalorisation couples 1.04 : 1,3 %

Effet annuel 1,5 %

- 2,12% : effet annuel de l’augmentation de 4,7% au 1er avril 2012 et de 1,3% au 1er avril 2013 pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficie de l’allocation,

- 1,5 % : effet annuel de l’augmentation de 2,1% au 1er avril 2012 et de 1,3 % au 1er avril 2013 pour les couples.

Montant moyen annuel de la prestation (avant prise en compte du taux de service). Compte tenu des taux de revalorisation ci-dessus, il s’établit :

— pour une personne seule à : — 9 416,91 € pour l’ASPA, — 3 349,02 € pour l’allocation spéciale, — 6 067,89€ pour l’allocation supplémentaire,

— pour un couple à : — 7 310,10 € pour l’ASPA, — 3 349,02 € pour l’allocation spéciale, — 3 961,08 €pour l’allocation supplémentaire.



Taux de service

2013

Taux de service annuel

L814-1

ASV 97 %

AS 90,1 %

L814-2

ASV 28 %

AS 108,1 %

ASPA 92,9 %

Les taux de service 2013 reprennent les taux 2012 légèrement inférieurs aux taux 2011 excepté pour l’allocation supplémentaire des Européens.

- 97,0 % pour l’allocation spéciale (ASV), servie au titre de l’article L.814-1 ancien du code de la sécurité sociale ;

- 90,1 % pour l’allocation supplémentaire, rattachée à l’ASV servie au titre de l’article L814-1 ancien du code de la sécurité sociale ;

- 28,0 % pour l’allocation spéciale (ASV), servie au titre de l’article L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale ;

- 108,1 % pour l’allocation supplémentaire, rattachée à l’ASV servie au titre de l’article L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale ;

- 92,9% pour l’ASPA servie au titre de l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale.

Récupérations sur successions : 8 M€, hypothèse proche du montant 2012 avec plus de deux millions déjà recouvrés au premier trimestre.

Action sociale : 1 924 150 € soit 0,5 % de la dépense prévisionnelle d’allocation spéciale L.814-1 et d’ASPA.

Frais de gestion, pour un montant global de 9 271 K€ (dont 45 k€ de régularisation 2012) conformément à la proposition de budget 2013 telle que validée par la commission consultative du 21 décembre 2012.

Frais de tutelle : 9,9 M€ pour 2013.


ÉLÉMENTS DÉTAILLÉS RETENUS POUR LES PRÉVISIONS 2014 À 2016

Évolution de l’effectif annuel des allocataires

L’évolution de l’effectif tient compte de la prévision des attributions annuelles (estimation de l’impact du décalage d’âge lié à la réforme 2010 et de la modification des conditions de détention des titres de séjour) et d’un niveau d’annulations en légère hausse en raison d’une augmentation des décès compte tenu de la structure de la population.

Taux de revalorisation de la prestation

2014 2015 2016

Effectif au 31 décembre 70 054 69 048 68 390

Effectif moyen annuel 70 196 69 626 69 163

Évolution -1,1% -0,8% -0,7%

Nombre d’attributions annuelles 4 668 4133 4498

Évolution -2,2% -11,5% 8,8%

Nombre d’annulations annuelles 5 134 5 139 5 156

Évolution 1,1% 0,1% 0,3%

2014 2015 2016

Revalorisation personnes seules 1.04 : 1,70 % 1.04 : 1,75 % 1.04 : 1,75 %

Effet annuel 1,60 % 1,74 % 1,75 %

Revalorisation couples 1.04 : 1,70 % 1.04 : 1,75 % 1.04 : 1,75 %

Effet annuel 1,60 % 1,75 % 1,75 %

Les éléments de revalorisation sont fixés par décret jusqu’en 2012 et par la circulaire inter-ministérielle n°DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des pensions vieillesse au 1er avril 2013. Les évaluations ultérieures sont les hypothèses retenues par la direction du budget.


Taux moyen de service

Le taux de service constaté en 2012 a été reporté sur la période 2014-2016.

Récupérations sur succession

Le montant des récupérations sur succession est évalué en légère baisse en raison de la forte proportion des non nationaux et du contexte défavorable de l’immobilier : 7,8 M€ en 2014, 7,6 M€ en 2015 et 7,4 M€ en 2016.

Action sociale

Le montant de l’enveloppe est calculé sur la base de 0,5% des dépenses de l’allocation spéciale L814-1 et de l’ASPA, soit : 2 020 070 € en 2014, 2 127 170 € en 2015 et 2 240 610 € en 2016.

Frais de gestion

2014 2015 2016

Taux de service annuel

L814-1

ASV 97,0 % 97,0 % 97,0 %

AS 90,1 % 90,1 % 90,1 %

L814-2

ASV 28 % 28 % 28 %

AS 108,1 % 108,1 % 108,1%

ASPA 92,9 % 92,9 % 92,9 %

L’évolution des frais de gestion sur la période tient compte de l’hypothèse de relèvement du taux de contribution retraite État (71,7% en 2013 et au-delà) que verse la CDC au titre des agents fonctionnaires qui interviennent dans la gestion du SASPA ainsi que de l’absence de revalorisation du point fonction publique. Cette évolution repose par ailleurs sur une optimisation des moyens ce qui maintient une progression des frais inférieure à l’inflation sur la période. Toutefois, ces montants sont indicatifs, le projet de convention d’objectifs et de gestion étant en cours d’élaboration.

Frais de tutelle et autres frais

Une stabilité des frais de tutelle à 9 900 000 € et une augmentation annuelle de 2% pour les autres frais ont été retenues. Les frais de participation à l’APA sont indexés sur les hypothèses d’inflation.

2014 2015 2015

Frais de gestion (en k€) 9 360 9 500 9 600

Taux évolution 1 % 1,5 % 1,1 %

51

LES COMPTES ANNUELS


BILAN 52

COMPTE DE RÉSULTAT 54

BILAN DÉTAILLÉ 56

COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ 58

RÉSULTAT ET RÉSERVES Évolution du résultat et des capitaux propres 60

L’ANNEXE COMPTABLEPrincipes, règles et méthodes comptables, faits caractéristiques 61

Note 1 – Prestataires et fournisseurs débiteurs 63

Note 2 – Créances s/entités publiques et organismes de sécurité sociale 64

Note 3 – Dettes fournisseurs et comptes rattachés 64

Note 4 – Versements directs aux allocataires 64

Note 5 – Charges à payer 64

Note 6 – Entités publiques 65

Note 7 – Organismes de sécurité sociale : FSV 65

Note 8 – Créditeurs divers 65

Note 9 – Prestations sociales 65

Note 10 – Pertes sur créances 66

Note 11 – Dépréciations des actifs circulants 66

Note 12 – Frais de gestion 66

Note 13 – Produits techniques 67

Note 14 – Divers produits techniques 67

Note 15 – Produits financiers 67

Flux de trésorerie 68

L’AUDIT DES COMPTES 69


LES COMPTES ANNUELS

BILAN

BILAN ACTIF

RUBRIQUES Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'établissementFrais de recherche et développementConcessions, brevets et droits similairesFonds commercialAutres immobilisations incorporellesAvances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériel, outillageAutres immobilisations corporellesImmobilisations en coursAvances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Participations par mise en équivalenceAutres participationsCréances rattachées à des participationsAutres titres immobilisésPrêtsAutres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISÉ

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnementsEn-cours de production de biensEn-cours de production de servicesProduits intermédiaires et finisMarchandises

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DÉBITEURS 30 757 063 19 329 645 11 427 418 9 671 667

CRÉANCES D'EXPLOITATION

Créances cotisants et comptes rattachésCréances s/entités publiques et org. de sécurité sociale 3 197 904 1 694 838 1 503 066 1 665 641Autres créances

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

DISPONIBILITÉS

Banques 18 273 767 18 273 767 3 122 312

COMPTES DE RÉGULARISATION

Charges constatées d'avance

ACTIF CIRCULANT 52 228 734 21 024 483 31 204 251 14 459 620

Charges à répartir sur plusieurs exercicesPrimes de remboursement des obligationsÉcarts de conversion actif

TOTAL GÉNÉRAL 52 228 734 21 024 483 31 204 251 14 459 620

2 0 1 2 2 0 1 1

Valeurs en euro


BILAN PASSIF

RUBRIQUES 2012 2011

Dotation et apportÉcarts de réévaluation RéservesRéserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau 594 233 594 233 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) 0 0 Subventions d'investissementProvisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 594 233 594 233

Provisions pour risquesProvisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DETTES FINANCIÈRES

Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de créditEmprunts et dettes financières divers

COTISANTS CRÉDITEURS

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 58 101 98 590 Dettes sur prestataires 3 475 744 3 522 213 Dettes sur entités publiques et org. de sécurité sociale 27 026 216 10 240 817 Autres dettes 49 957 3 767

COMPTES DE RÉGULARISATION

Produits constatés d'avance

DETTES 30 610 017 13 865 387

Écarts de conversion passif

TOTAL GÉNÉRAL 31 204 251 14 459 620

Valeurs en euro


COMPTE DE RÉSULTAT (en liste)

RUBRIQUES 2012 2011

Cotisations, impôts et produits affectésProduits techniques 592 592 303 574 230 804 Divers produits techniques 26 457 063 24 765 741Reprises sur dépréciations techniques 3 859 840 2 250 617

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 622 909 205 601 247 161

Ventes et prestations de servicesSubventions d'exploitationReprises sur amortissements et dépréciations, transfert de chargesAutres produits

PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I + II) 622 909 205 601 247 161

Prestations sociales 606 537 453 587 368 131 Charges techniquesDiverses charges techniques 1 322 227 614 451 Dotation aux dépréciations techniques 5 866 066 4 392 930

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 613 725 746 592 375 512

Achats et charges externes 9 196 455 9 040 907 Impôts, taxes et versements assimilésSalaires et traitementsCharges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissementsSur immobilisations : dotations aux dépréciationsSur actif circulant : dotations aux dépréciationsPour risques et charges : dotations aux provisionsAutres charges

CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 9 196 455 9 040 907

CHARGES D'EXPLOITATION (III + IV) 622 922 202 601 416 419

A – RÉSULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 9 183 459 8 871 649

B – RÉSULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) (9 196 455) (9 040 907)

C – RÉSULTAT D'EXPLOITATION (A+B) (12 997) (169 258)

55

LES COMPTES ANNUELS


RUBRIQUES 2011 2010

OPÉRATIONS EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participationsProduits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobiliséAutres intérêts et produits assimilés 17 101 202 964 Reprises sur provisions et transferts de chargesDifférences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS (V) 17 101 202 964

Dotations financières aux amortissements et provisionsIntérêts et charges assimilées Différences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIÈRES (VI)

D – RÉSULTAT FINANCIER (V-VI) 17 101 202 964

E – RÉSULTAT COURANT (C + D) 4104 33 705

Produits exceptionnels sur opérations de gestionProduits exceptionnels sur opérations en capitalReprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)

Charges exceptionnelles sur opérations de gestionCharges exceptionnelles sur opérations en capitalDotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)

F - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)

Participation des salariés Impôts 4104 33 705

TOTAL DES PRODUITS 622 926 306 601 450 125

TOTAL DES CHARGES 622 926 306 601 450 125

RÉSULTAT DE L'EXERCICE (EXCÉDENT OU DÉFICIT) (E + F) 0 0

Valeurs en euro


LES COMPTES ANNUELS

BILAN DÉTAILLÉ

BILAN DÉTAILLÉ ACTIF

DÉTAIL DES COMPTES D’ACTIF NOTES 2012 2011

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DÉBITEURS 1 11 427 418 9 671 667

Prestations indues à récupérer 30 757 063 27 525 065

Créances douteuses s/prestat. indues à récupérer 15 260 900 13 709 825Créances douteuses s/ex. bénéficiaires 2 761 882 2 606 394Héritiers débiteurs au titre de l' alloc. supplémentaire L815-2 4 379 386 3 964 471Créances douteuses s/débiteurs alloc. supplémentaire L815-2 7 989 756 7 066 378Créances sur organismes de tutelle 365 140 207 997

Dépréciations des prestataires débiteurs -19 329 645 -17 853 399

Dépréciations des créances dout. s/prest. à récupérer -12 942 953 -12 129 344Dépréciation des créances dout. s/prest. à récup. ex. bénéf. -2 065 460 -2 154 199Dépréciation des créances dout./débiteurs alloc.suppl. L815-2 -4 321 233 -3 569 856

CRÉANCES S/ENTITÉS PUBLIQUES ET ORG. SÉCURITÉ SOCIALE 2 1 503 066 1 665 641

Organismes et autres régimes de sécurité sociale 3 197 904 2 830 499

Créances s/ org. de sécurité sociale et autres organismes 596 472 887 787Créances douteuses s/ org. de sécurité sociale et autres org. 2 601 432 1 942 712

Dépréciation des autres créances -1 694 838 -1 164 858

Dépréciation des créances s/ organismes de sécurité sociale -1 012 125 -582 459Dépréciation des créances s/ autres organismes -682 713 -582 398

DISPONIBILITÉS 18 273 767 3 122 312

Valeurs à l'encaissement 126 074 91 082

Chèques à encaisser 126 074 91 082

Banque 18 147 693 3 031 230

Compte courant CDC 18 147 693 3 025 108Produits à recevoir s/ compte-courant CDC 0 6 123

TOTAL DES COMPTES D’ACTIF 31 204 251 14 459 620

Valeurs en euro


BILAN DÉTAILLÉ PASSIF

Valeurs en euro

DÉTAIL DES COMPTES DE PASSIF NOTES 2012 2011

CAPITAUX PROPRES 594 233 594 233

Report à nouveau 594 233 594 233

Report à nouveau 594 233 594 233

Résultat de l'exercice 0 0

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 3 58 101 98 590

Fournisseurs factures non parvenues 58 101 98 590

Frais administratifs CDC à payer 45 766 86 000Commission dépositaire à payer 135 90Frais de banque DBR à payer 12 200 12 500

DETTES SUR PRESTATAIRES 3 475 744 3 522 213

Versements directs aux allocataires 4 1 647 621 804 654

Prestataires versements directs 158 340 49 092Impayés sur prestations 1 479 312 748 847Bénéficiaires action sociale 9 969 6 715

Prestataires charges à payer 5 1 439 932 2 376 984

Charges à payer action sociale 50 266 44 092Charges à payer ASPA 1 389 666 2 332 892

Versements à des tiers 388 192 340 575

Créanciers divers 20 745 31 637Impayés sur paiements divers 1 615 781Règlements réimputés divers 90 19Charges à payer aides ménagères 62 780 59 367Charges à payer frais de tutelle 302 962 248 771

DETTES SUR ENTITÉS PUBLIQUES ET ORG. SÉCU. SOCIALE 27 026 216 10 240 817

Entités publiques 6 4 104 33 705

État-Impôts sur revenus financiers 4 104 33 705

Organismes de sécurité sociale 7 27 022 112 10 207 112

FSV régularisation annuelle 27 022 112 10 207 112

AUTRES DETTES 49 957 3 767

Créditeurs divers 49 957 3 767

Impayés sur opposition 833 286Excédents perçus à rembourser 49 123 3 443Oppositions et retenues 0 37

TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 31 204 251 14 459 620


COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ

DÉTAIL DES COMPTES DE CHARGES NOTES 2012 2011

PRESTATIONS SOCIALES 9 606 537 453 587 368 131

Prestations légales vieillesse droit direct 595 822 358 577 183 000

Allocations spéciales L 814-1 L814-3 144 144 734 153 227 713Majorations L814-2 153 175 167 919Allocations supplémentaires L 815-2 234 142 258 239 957 068Allocation Solidarité aux Personnes Âgées 217 382 191 183 830 299

Prestations légales vieillesse diverses 9 534 451 8 989 525

Frais de tutelle – personnes morales 8 089 998 8 054 797Frais de tutelle – personnes physiques 1 435 636 925 954Frais de contrôle médical 8 817 8 774

Prestations extra légales : action sociale 1 180 644 1 195 606

Prestations versées aide ménagère 330 080 314 099Prestations versées amélioration de l'habitat 16 602 47 607Frais de dossier amélioration de l'habitat 1 085 837Prestations versées aides spécifiques 832 877 833 063

DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1 322 227 614 451

Pertes sur créances irrécouvrables 10 1 303 724 595 952

Créances irrécouvrables 1 295 545 571 428Remises de dettes 8 179 24 523

Participations diverses 18 497 18 188

Allocation Personnalisée d'Autonomie 18 497 18 188


Diverses autres charges techniques 6 311

DOTATION AUX PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS 5 866 066 4 392 930

Dotations aux dépréciations des actifs circulants 11 5 866 066 4 392 930

Dotations aux dépréciations des créances douteuses 5 866 066 4 392 930

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 9 196 455 9 040 907

Rémunérations intermédiaires, honoraires 49 290 35 750

Frais actes et contentieux 49 115 35 750Taxes diverses 175 0

Frais de gestion 12 9 147 165 9 005 157

Frais administratifs CDC 9 140 420 8 998 000Autres frais de gestion 6 745 7 157

IMPÔTS 4 104 33 705

Impôts sur les bénéfices 6 4 104 33 705

Impôts sur les revenus financiers 4 104 33 705

TOTAL DES COMPTES DE CHARGES 622 926 306 601 450 125

Valeurs en euro

59

LES COMPTES ANNUELS


Valeurs en euro

DÉTAIL DES COMPTES DE PRODUITS NOTES 2012 2011

PRODUITS TECHNIQUES 13 592 592 303 574 230 804

Transferts entre organismes de sécurité sociale 592 592 303 574 230 804

Majorations art.L814-2 153 175 167 919Allocations spéciales 145 483 791 154 394 562Allocations supplémentaires L815-2 228 739 654 234 444 138Action sociale 1 180 644 1 195 606Allocation Solidarité aux Personnes Âgées 217 035 039 184 028 578

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 14 26 457 063 24 765 741

Autres produits techniques 7 720 650 6 886 068

Récupération s/succession art.L815-2 6 997 326 6 779 197Récupération s/succession ASPA 723 324 106 870

Divers autres produits techniques 18 736 248 17 878 427

Frais de procédure récupérés 21 954 12 981Remboursement FSV - Frais de gestion 9 134 169 8 835 899Remboursement FSV - Frais de tutelle et autres 9 580 126 9 029 548

Divers produits techniques autres 165 1246

Divers autres produits techniques 165 1 246

REPRISES/ PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS TECHNIQUES 3 859 840 2 250 617

Reprises sur dépréciation des actifs Circulants 11 3 859 840 2 250 617

Reprise sur dépréciations des créances douteuses pensionnés 3 859 840 2 250 617

PRODUITS FINANCIERS 15 17 101 202 964

Autres intérêts et prod. assimilés 17 101 202 964

Intérêts des prises en pension OAT 0 91 759Intérêts des prises en pension BTAN 0 15 426Intérêts créditeurs sur compte CDC 17 101 95 779

TOTAL DES COMPTES DE PRODUITS 622 926 306 601 450 125


LES COMPTES ANNUELS

RÉSULTAT ET RÉSERVES

ÉVOLUTION DU RÉSULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES

2008 2009 2010 2011 2012

Report à nouveau (exercice précédent) 594 233 594 233 594 233 594 233 594 233

Résultat de l'exercice(1) 809 634 114 973 39 002 0 0

Capitaux propres (avant affectation du résultat de l'exercice)

1 403 867 709 206 633 235 594 233 594 233

Résultat financier reversé au FSV au titre de l'exercice -809 634 -114 973 -39 002 0 0

Report à nouveau de l'exercice 594 233 594 233 594 233 594 233 594 233

(1) Depuis 2008 le résultat de l’exercice est net d’impôts. À partir de 2011 le résultat financier net d’impôts est déduit du financement du FSV. Ce qui entraîne un résultat égal à 0.

Valeurs en euro


L’ANNEXE COMPTABLE

PRINCIPES, FAITS CARACTÉRISTIQUES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

I – Principes comptables

Le SASPA se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale) pour la tenue de la comptabilité.

II - Règles et méthodes attachées à certains postes

Dépréciations des créances

Créances douteuses et dépréciations des comptes de prestataires débiteursLes créances sur pensionnés, compte tenu de leur nature, sont considérées comme douteuses ; de ce fait les règles de dépréciation sont mises en œuvre sur :•lescréancesprécomptéesounonsurpensions,encoursau31décembre2012.•lescréancesfaisantl’objetd’uneprocédurederecouvrementsuruntiers,lorsqu’unrisquede non-recouvrement a été identifié. Dans ce cas, soit le dossier est pris en charge par le service recouvrement et le taux de provision est fonction de l’ancienneté de la créance, du niveau de connaissance du débiteur, de sa solvabilité et des règlements éventuels qu’il a déjà effectués, soit le dossier n’est pas traité par le service recouvrement et le taux de provision est fonction de la nature et de l’ancienneté de la créance.

Créances douteuses et dépréciations des organismes de Sécurité Sociale et autres organismesLes créances douteuses sur organismes sont dépréciées en fonction de leur ancienneté.

Financement du fonds

En application des dispositions de l’article L.815-2 du code de la sécurité sociale modifié, les dépenses du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont remboursées intégralement par le fonds de solidarité vieillesse.Les modalités de remboursement sont fixées par les articles R.135-9 et R.135-13 du code de la sécurité sociale.Le FSV verse des acomptes mensuels, calculés à partir d’éléments prévisionnels communiqués en année n-1. Un état comptable annuel (article 3 de la convention du 31 décembre 2007 entre le FSV et le SASPA) retraçant les charges du fonds, est adressé au FSV le trimestre suivant l’arrêté des comptes. Ce document permet de déterminer la régularisation annuelle, égale à la différence entre les acomptes versés et les charges réelles.


Charges à payer

Les dossiers liquidés non payés au 31 décembre, ainsi que les dossiers en instance de liquidation sont enregistrés en charges à payer et pris en compte dans le calcul de la régularisation annuelle.

Frais de gestion CDC

La Caisse des Dépôts et Consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du SASPA des moyens en personnel, informatiques et de fonctionnement. Conformément à la Convention d’Objectifs et de Gestion 2011-2013, la facturation des coûts de gestion engagés pour la gestion du régime est effectuée à prix coûtant. Les frais de gestion de la Caisse des Dépôts sont payables en quatre acomptes trimestriels et égaux, calculés sur la base du dernier budget soumis à la commission consultative. Le solde est payable sur production de la facture définitive.

Résultat de l’exercice

Le résultat est égal à zéro : à partir de 2011, le résultat financier minoré des impôts est inclus dans le calcul de la régularisation annuelle.

III – Faits caractéristiques

1) sur le plan réglementaire

Revalorisation des allocations de 4,7 % pour les personnes seules et de 2,10 % pour les couples à compter du 1er avril 2012 (prévue par le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009).

2) sur le plan comptable

Augmentation du total du bilan de 17 M€ (Total bilan : 14 M€ au 31/12/2011, 31 M€ au 31/12/2012). Celle-ci s’explique par la variation de la dette envers le FSV au titre de la régularisation annuelle 2012 (+ 17 M€). Compte tenu des difficultés croissantes rencontrées par le SASPA pour recouvrer ses créances, le financement demandé auprès du FSV a été plus important afin de prévenir de difficultés de trésorerie ; ceci explique également le montant des disponibilités en fin d’exercice (18 M€).

3) sur le plan informatique

Changement de l’outil de calcul de la paie (OCAPI : Outil de Calcul des Allocations, Pensions et Indemnités) au cours du 4ème trimestre 2012.

63

LES COMPTES ANNUELS


Ce poste est constitué des créances sur :

• arrérages indûment versés aux allocataires, correspondant principalement à des créances consécutives à l’application de la règle de résidence, et précomptés sur les pensions, ou à des annulations de droits ;

• arrérages indûment versés sur ex-bénéficiaires, suite à décès des allocataires, à recou-vrer auprès des héritiers ;

• arrérages au titre de l’allocation supplémentaire ou de l’ASPA, à récupérer auprès des héritiers ;

• arrérages à récupérer auprès des mandataires judiciaires.

NOTE 1 – PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DÉBITEURS

Les créances nettes sur prestataires augmentent en 2012. Ceci s’explique par les difficultés croissantes de recouvrement de ces créances.

Les règles de dépréciation appliquées aux créances douteuses quant à leur recouvrement sont les suivantes :

Dossiers suivis par le service GESTION

Dossiers suivis par le serviceRECOUVREMENT

Prestations indues à récupérer suite à condition de résidence

Dossiers sans précompte :

• Départ définitif > 6 mois : 100 % < 6 mois : 75 %

• Séjour > 180 jours > 1 an : 100 % < 1 an : 50 %

Dossiers avec précompte : • < 5 ans : 25 %

• De 5 à 10 ans : 50 % • > 10 ans : 100 %

Prestations indues à récupérer sur ex. bénéficiaires suite à décès

du 01/07/12 au 31/12/12 g 25 %avant 01/07/12 g 100 %

sup. à 10 000 € g examen particulier

du 01/07/12 au 31/12/12 g 25 %avant le 01/07/12 :

• versement régulier g 50 %• versement irrégulier g 100 %

sup. à 10 000 € g examen particulier

Héritiers débiteurs au titre de l'allocation supplémentaire L815-2

avant 31/12/04 g 100 %du 01/01/05 au 31/12/07 g 70 %du 01/01/08 au 31/12/11 g 40 %

2012 g 0 %Sup. à 50 000 € gexamen particulier

Nombre Créance DépréciationValeur nette

Valeur nette

Prestataires débiteurs 4 744 526 4 744 526 4 142 468Héritiers débiteurs au titre de l’allocation supplémentaire 165 4 379 386 4 379 386 3 934 471Créances sur mandataires judiciaires 38 365 140 365 140 207 997

Créances douteuses sur prestataires débiteurs 26 012 537 19 329 645 6 682 892 5 529 198Prestations indues à récupérer 1 952 15 260 900 12 942 953 2 317 947 1 580 482Créances sur ex-bénéficiaires suite à décès 1091 2 761 882 2 065 460 696 422 452 195Créances s/Héritiers débiteurs au titre de l'allocation supplémentaire 319 7 989 756 4 321 233 3 668 523 3 496 522

Prestataires et fournisseurs débiteurs 30 757 063 19 329 645 11 427 418 9 671 667Valeurs en euro

2 0 1 2 2 0 1 1


LES COMPTES ANNUELS

NOTE 2 – CRÉANCES S/ENTITÉS PUBLIQUES ET ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Ce poste est constitué des créances sur :

— organismes de sécurité sociale, principalement les régimes général et CCMSA,

— autres organismes et ex-bénéficiaires de caisses de retraite celles-ci résultent principalement d’allocataires ayant cumulé l’allocation versée par le fonds avec un autre avantage vieillesse).

Elles correspondent principalement à des créances consécutives à la condition de non cumul.

La dépréciation des créances sur organismes est calculée sur les bases suivantes :

• 25 % si la date d’ouverture de la créance est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an• 50 % si la date d’ouverture de la créance est supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans• 100 % au-delà de 2 ans.

NOTE 3 – DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS

Les charges à payer correspondent aux sommes dues au titre des frais administratifs CDC, de la commission de conservation des actifs (calculée en fonction de l’encours du portefeuille de valeurs mobilières, et non plus sur la base d’un forfait) et des frais de banque liés au paiement des prestations.

NOTE 4 – VERSEMENTS DIRECTS AUX ALLOCATAIRES

L’augmentation des impayés en 2012 s’explique par la mise en place du nouveau système de calcul de paie OCAPI au 4° trimestre, nécessitant l’adaptation des pratiques de gestion pour leur traitement.

Valeurs en euro

Nombre Créance DépréciationValeur nette

Valeur nette

Organismes et autres régimes de sécurité sociale 56 596 472 596 472 887 787Créances s/ organismes de sécurité sociale 28 268 571 268 571 691 886Créances s/ autres organismes et ex-bénéficiaires caisses de retraite

28 327 901 327 901 195 902

Créances douteuses sur autres créances 349 2 601 432 1 694 838 906 594 777 854Créances s/ organismes de sécurité sociale 178 1 720 093 1 012 125 707 968 539 533Créances s/ autres organismes et ex-bénéficiaires caisses de retraite

171 881 338 682 713 198 625 238 321

TOTAL 405 3 197 904 1 694 838 1 503 066 1 665 641

2 0 1 2 2 0 1 1

Les charges à payer sur ASPA, pour 1 389 666 €, concernent 450 dossiers non liquidés à la clôture et avec une date d’effet antérieure au 1er janvier 2013, pour un montant mensuel moyen servi de 718 € et une durée moyenne de 4,3 mois.

Les autres charges à payer restent stables ; elles correspondent à un reliquat de prestations à payer.

NOTE 5 – CHARGES À PAYER


Le montant des impôts dus au titre de 2012 est de 4 104 € correspondant à l’imposition des intérêts créditeurs du compte courant au taux de 24 %. La baisse des impôts est liée à la diminution des produits financiers.

NOTE 6 – ENTITÉS PUBLIQUES

NOTE 7 – ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE : FSV

Prestations légales vieillesse droit direct

Le montant des prestations légales vieillesse droit direct augmente en 2012 de 18 639 358 €, soit 3,23 % par rapport à 2011, en raison de la revalorisation de 4,7 % du montant servi au 1er avril 2012 pour les personnes seules et de 2,10 % pour les couples.A noter la stabilité du nombre d’allocataires (70 827 au 31 décembre 2012, 71 490 au 31 décembre 2011, soit - 0,93 %).

Prestations légales vieillesse diverses

Le SASPA participe au financement de l’ensemble des mesures de protection et d’accompagnement judiciaire.Dans ce cadre, le SASPA paie sur la base d’un arrêté préfectoral la part de la dotation globale qui lui revient. Le montant des frais de tutelle en 2012 est de 9 534 451 €, en augmentation de 544 926 €.

Prestations extra légales : action sociale

Le montant des ressources affectées à l’action sociale ne peut excéder un plafond de 1 200 000 € en 2012, soit un taux de 0,50 % des dépenses d’arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées. La charge 2012, d’un montant de 1 180 644 € soit 98 % du montant maximum, reste stable par rapport à 2011.

NOTE 8 – CRÉDITEURS DIVERS

NOTE 9 – PRESTATIONS SOCIALES

MONTANT MIS À LA CHARGE DU FSV ACOMPTES VERSÉS

MONTANT DE LA RÉGULARISATION

611 306 888 638 329 000 27 022 112Valeurs en euro

Ce poste enregistre la dette envers le FSV au titre des régularisations annuelles, calculée en application de la convention signée le 31 décembre 2007 entre le SASPA et le FSV.

Régularisation 2012 :

Le montant correspond principalement à un versement de 42 677 € reçu fin décembre et régularisé en janvier 2013.


NOTE 10 – PERTES SUR CRÉANCES

Les décisions de passage en créances irrécouvrables sont prises dans un comité ad hoc appelé « comité de recouvrement » et en commission consultative.

263 dossiers ont donné lieu à un passage en créances irrécouvrables ou en remises de dettes, pour un montant total de 1 303 724 €, contre 160 dossiers en 2011 pour un montant de 595 952 €.

L’augmentation des créances douteuses quant à leur recouvrement et des dépréciations sur prestataires débiteurs est due :- aux difficultés de recouvrement sur les créances ouvertes suite à l’application de la réforme de la condition de résidence ;- à l’allongement de la durée de liquidation des successions pour les créances sur allocations supplémentaires L815-2 ;- à la poursuite de la démarche renforcée d’échange inter-organismes.

NOTE 11 – DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS

NOTE 12 – FRAIS DE GESTION

SOLDE 31/12/11

DOTATION DÉPRÉCIATIONS

REPRISE DÉPRÉCIATIONS

SOLDE 31/12/12

Prestations indues à récupérer 12 129 344 3 464 641 2 651 033 12 942 953Prestations indues à récupérer/ ex bénéficiaires (décès) 2 154 199 342 524 431 263 2 065 460Héritiers débiteurs au titre de l'alloc. supplémentaire L815-2 3 569 856 1 378 379 627 002 4 321 233

SOUS TOTAL 17 853 399 5 185 544 3 709 298 19 329 645

Créances s/organismes de sécurité sociale 582 459 501 549 71 883 1 012 125Créances sur autres organismes 530 027 178 974 67 344 641 656Prestations indues s/ ex.bénéficiaires-Caisses de retraite 52 372 0 11 315 41 057

SOUS TOTAL 1 164 858 680 522 150 542 1 694 838

TOTAL 19 018 256 5 866 066 3 859 840 21 024 483

Valeurs en euro

2012 2011

Frais de personnel 6 695 304 6 467 942Informatique 897 922 953 564Frais de fonctionnement 1 532 193 1 576 493Autres prestations 15 000

Frais administratifs CDC 9 140 420 8 998 000

Frais de banque 6 061 6 000Commission de conservation des actifs 685 1 157

Autres frais de gestion 6 745 7 157

TOTAL 9 147 165 9 005 157

Valeurs en euro

67

LES COMPTES ANNUELS


Transferts entre organismes de sécurité sociale : FSV

Le poste enregistre le remboursement 2012 du FSV, d’un montant de 592 592 303 €, pour le financement de l’ensemble des prestations sociales. L’augmentation de 3,20 % est liée à l’évolution du montant des prestations pour 3,26 %.

NOTE 13 – PRODUITS TECHNIQUES

Autres produits techniques

Les produits constatés sur récupérations sur successions auprès des héritiers sont en augmentation de 834 582 € par rapport à l’exercice 2011.

Divers autres produits techniques

Cette rubrique retrace principalement le remboursement par le FSV :

— des frais de gestion de la CDC diminués du résultat financier net d’impôt ;

— des frais de tutelle et autres frais (Allocation Personnalisée d’Autonomie, autres charges techniques, frais d’actes et de contentieux) diminués des récupérations de frais de procédure et écarts de règlement.

NOTE 14 – DIVERS PRODUITS TECHNIQUES

Ils se composent uniquement en 2012 des intérêts créditeurs, correspondant à la rémunération du compte courant. L’absence de placements durant l’exercice, ainsi que la non rémunération du compte courant depuis le mois de juillet, explique la forte diminution des produits financiers : 17 101 € en 2012, contre 202 964 € en 2011.

NOTE 15 – PRODUITS FINANCIERS


LES COMPTES ANNUELS

2012 2011

RÉSULTAT NET 0 0

Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité * Amortissements et provisions 2 006 227 2 142 313

Capacité d'autofinancement 2 006 227 2 142 313

Reversement du résultat N-1 0 39 002

Autofinancement 2 006 227 2 103 311

Moins : variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité

Variation des créances sur prestataires -3 231 997 -1 467 039Variation sur autres créances - 367 405 -1 073 606Variation des créances sur FSV 0 10 807 482Variation des frais de gestion -40 489 -227 448Variation des dettes sur pensionnés - 94 085 467 923Variation sur autres dettes 93 807 -1 177 624Variation des dettes d'impôts - 29 601 26 825Variation des dettes sur FSV 16 815 000 -12 159 822

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 13 145 228 -4 803 310

Flux de trésorerie généré par l'activité 15 151 455 -2 699 999

Flux net de trésorerie 15 151 455 -2 699 999

Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 3 122 312 5 822 311

Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 18 273 767 3 122 312

Variation de trésorerie 15 151 455 -2 699 999

Valeurs en euro

FLUX DE TRÉSORERIE

La variation de trésorerie de l’exercice s’explique essentiellement par le financement 2012 du FSV. (Voir faits caractéristiques)


L’AUDIT DES COMPTES


LEXIQUE

ASPA : Allocation de solidarité aux personnes âgéesAPA : Allocation personnalisée d’autonomieAS : Allocation supplémentaireASV : Allocation spéciale vieillesseCAF : Caisse d’allocations familialesCANSSM : Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les minesCARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au TravailCCAS : Centre communal d’action socialeCDC : Caisse des dépôts et consignationsCCMSA : Caisse centrale de la mutualité sociale agricoleCNAVTS : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariésCNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieDOM : Département d’outre-merFFAPA : Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomieFSAV : Fonds spécial d’allocation vieillesseFSV : Fonds de solidarité vieillesseMCC : Majoration pour conjoint à chargeMSA : Mutualité Sociale AgricoleOPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilièresORGANIC : Organisation autonome nationale de l’industrie et du commercePACT : Protection, amélioration, conservation, transformation de l’habitatPCG : Plan comptable généralPCUOSS : Plan comptable unique des organismes de sécurité socialeRSA : Revenu de solidarité activeSASV : Service de l’allocation spéciale vieillesseTASS : Tribunal des affaires de sécurité socialeTCI : Tribunal du contentieux de l’incapacitéTG : Trésorerie généraleTPG : Trésorier payeur généralSASPA : Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

71

LES TEXTES DE RÉFÉRENCE


I – TEXTES RELATIFS À L’ASPA / CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail.

L’article 1 du décret n°2007-354 du 14 mars 2007 (qui renvoie à l’article R.115-6 du Code de la Sécurité sociale) précise la condition de résidence mentionnée au présent article.

Article L.815-1. Créé par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 – art. 1

L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l’article L. 135-1.

Article L.815-2. Modifié par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 – art. 1

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d’un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires, sur demande expresse des intéressés.

Pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, l’organisme compétent est le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret.Les conditions d’organisation du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées par décret.

Article L.815-7. Modifié par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 – art. 1



Article L.351-13. Modifié par Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites – art. 51

La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l’âge fixé par décret en Conseil d’État et n’est pas bénéficiaire d’un avantage au titre d’une législation de sécurité sociale.

Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.

La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution.

NOTA :Code de la Sécurité sociale L357-3 : premier alinéa applicable aux pensions de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Article 1. du décret n° 2011-2013 du 30 décembre 2011 portant relèvement

des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’État

En application de l’article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l’article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’État est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu’il était antérieurement fixé à soixante ans :

Fonctionnaires et ouvriers de l’État dont l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à soixante ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés à l’article 18 de la loi

du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l’État mentionnés au 1° du I de l’article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Âge d’ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1951 60 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois

1952 60 ans et 9 mois



À compter de 1955 62 ans


Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l’une des conditions suivantes :

1° être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

2° être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;

3° être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles.

NOTA: Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 article 94 II : Les présentes dispositions s’appliquent aux demandes déposées postérieurement au 22 décembre 2011.

Article L.816-1. Modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 94

L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l’article L.815-7.

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l’article L.751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article L.815-11. Modifié par Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 114

Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées institué par l’article L. 815-7 est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article D.815-8. Créé par Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 – art. 1


Article D.815-10. Créé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 – art. 1

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet organisme.

Elle est obligatoirement consultée :

1° sur le montant des ressources affectées à l’action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d’arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ;

2° sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R. 815-48 et D. 815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule ;

3° sur la convention de gestion mentionnée à l’article D. 815-16 ;

4° sur toute modification qu’il pourrait être envisagé d’apporter au présent chapitre, ayant un impact sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la Sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l’agriculture ou par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Elle est tenue informée de l’organisation, de la gestion et du financement du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces informations font l’objet d’un rapport annuel.


La commission instituée par l’article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est composée comme suit : — un représentant du ministre chargé du budget ; — un représentant du ministre chargé de la Sécurité sociale ; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture et de la pêche ; — un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de

l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; — le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant. Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.

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L’autorité compétente de l’État mentionnée à l’article L. 815-8 est le ministre chargé de la Sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.


La commission prévue à l’article D. 815-9 peut donner délégation au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l’article L. 815-8.

Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.


La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.

Les disponibilités du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être employées en valeur de l’État ou garanties par l’État.



Les recettes du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :

1° les remboursements et subventions du fonds institué par l’article L. 135-1 ;

2° l’intérêt des sommes déposées en compte courant ;

3° le produit des placements effectués pour l’emploi de ses disponibilités ;

4° le montant des sommes qu’il aurait éventuellement payées pour le compte d’un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;

5° les recettes diverses et accidentelles ;

6° les dons et legs.




Une convention, conclue avec le ministre chargé de la Sécurité sociale et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-7. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.


Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés les dépenses exposées pour l’application de l’article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l’article L. 162-5.


Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux allocataires. À défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2° de l’article D. 815-10.


Les dépenses du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :

1° le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ;

3° les frais de fonctionnement du service ;

4° le montant des dépenses d’action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;

5° les dépenses diverses et accidentelles.


II – TEXTES RELATIFS À L’ALLOCATION SPÉCIALE VIEILLESSE ET À L’ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE

Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l’allocation aux mères de famille, de l’allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l’article L. 814-2 du code de la Sécurité sociale, de l’allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l’article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l’allocation de vieillesse agricole ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l’application des articles L.815-11, L. 815-12 et R.115-6 du code de la Sécurité sociale.

Article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004. Modifié par Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 – art. 125

Les personnes ayant atteint, au premier jour d’un trimestre civil, un âge minimum (art. D.814-1) abaissé en cas d’inaptitude au travail constatée dans les conditions prévues par l’article L.811-9, pourront prétendre, à partir de cette date, ou de la date de la demande, si elle est postérieure, au bénéfice de l’allocation spéciale, si elles ne relèvent ni d’une organisation autonome d’allocation de vieillesse, ni d’un régime vieillesse de sécurité sociale. En outre, le total des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux et de l’allocation ne doit pas excéder un plafond de ressources annuel différent pour une personne seule et un ménage. Pour la détermination des ressources, il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 1112 et 1113 du Code rural. Lorsque le total de l’allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l’allocation est réduite en conséquence.

Article L.814-1 ancien du Code de la Sécurité sociale (CSS)

SASPA - RAPPORT ANNUEL - EXERCICE 2011

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Les avantages attribués en vertu d’un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum (art. D.814-2), ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans les départements mentionnés à l’article L.751-1, dans les territoires d’outre-mer, à St-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé à l’article précédent, sont majorés le cas échéant, pour être portés au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. L’âge minimum mentionné ci-dessus est abaissé en cas d’inaptitude au travail.


Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L.751-1 (L. n°87-39 du 27 janvier 1987, art.4-II), « y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d’outre-mer, à St Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret » ayant atteint un âge minimum (art. R.815-2 : 65 et 60 ans) abaissé en cas d’inaptitude au travail, titulaire d’un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires et, en ce qui concerne les non salariés agricoles, ayant cessé d’exploiter plus d’un certain nombre d’hectares déterminé (art. R.815-2 : 3 hectares), bénéficie d’une allocation supplémentaire dans les conditions ci-après.

La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d’assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l’application du présent chapitre.

Rue du Vergne – 33059 Bordeaux CedexTéléphone : 05 56 11 33 99 – www.cdc.retraites.fr

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Rapport annuel 2012 - Retraite&Solidarité · SASPA – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2012 LE RAPPORT DE GESTION GESTION FINANCIÈRE L’année 2012 a été marquée par : - une réduction