Rapport annuel de gestion 2006-2007

Rapport annuel de gestion 2006-2007

Date de Publication 2007-06-17

Auteur Conseil du statut de la femme

Le contenu de cette publication a eacuteteacute reacutedigeacute par le Conseil du statut de la femme

Coordination Beacuteatrice Farand Reacutealisation infographique Guylaine Grenier Reacutevision Judith Tremblay (Affaires de style) Impression Productions imprimeacutees Richard Veacutezina

Deacutepocirct leacutegal ndash 2007 Bibliothegraveque nationale du Queacutebec

ISBN 978-2-550-50118-3 978-2-550-50119-0 (PDF) ISSN 0705-6435 copy Gouvernement du Queacutebec

La couverture a eacuteteacute imprimeacutee sur du Domtar Cornwall appartenant agrave la famille Domtar EarthChoice Les fi bres utiliseacutees proviennent drsquoune forecirct bien geacutereacutee et certifi eacutee de faccedilon indeacutependante

Les pages inteacuterieures ont eacuteteacute imprimeacutees sur du Nouvelle Vie Opaque contenant 30 de fi bres recycleacutees postconsommation certifi eacute Eacuteco-Logo et fabriqueacute agrave partir drsquoeacutenergie biogaz

2

Monsieur Michel Bissonnet Preacutesident de lrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec Hocirctel du Parlement Queacutebec (Queacutebec) G1A 1A4

Monsieur le Preacutesident

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 24 de la Loi sur lrsquoadministration publique jrsquoai lrsquohonneur de vous transmettre le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme pour lrsquoexercice fi nancier se terminant le 31 mars 2007

Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Preacutesident lrsquoexpression de mes sentiments distingueacutes

La ministre de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine

Christine St-Pierre

Queacutebec le 19 juin 2007

3

Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine Eacutedifi ce Guy-Freacutegault 225 Grande-Alleacutee Est Bloc A 1er eacutetage Queacutebec (Queacutebec) G1R 5G5

Madame la Ministre

Jrsquoai le plaisir de vous transmettre conformeacutement agrave lrsquoarticle 24 de la Loi sur lrsquoadministration publique le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme pour lrsquoexercice fi nancier se terminant le 31 mars 2007

Lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2006-2007 marque une transition entre lrsquoapplication de deux plans strateacutegiques pour le Conseil du statut de la femme En attendant lrsquoadoption et la mise en œuvre du Plan strateacutegique 2007-2012 le Conseil a ajouteacute une anneacutee au Plan strateacutegique 2001-2005 qui avait deacutejagrave beacuteneacuteficieacute drsquoune prolongation lrsquoan dernier Les raisons justifi ant ces reports sont lrsquoattente des deacutecisions gouvernementales sur les recommandations du comiteacute drsquoeacutevaluation des organismes connues en mai 2006 et la peacuteriode de preacutesidence inteacuterimaire drsquoavril agrave deacutecembre 2006

Ainsi ce rapport rend compte des reacutealisations du Conseil en fonction des orientations qursquoil srsquoest donneacutees en vertu de ce plan strateacutegique et de son Plan drsquoaction 2006-2007

Lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 a eacuteteacute caracteacuteriseacutee par la nouvelle prioriteacute du Conseil les jeunes Le Conseil a en effet eacutevalueacute que la poursuite de lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes devait aussi srsquoappuyer sur les nouvelles geacuteneacuterations qui peuvent contribuer de faccedilon significative aux changements des mentaliteacutes Conseacutequemment il a notamment diffuseacute un numeacutero speacutecial de la Gazette des femmes appeleacute pour lrsquooccasion la Gazette des fi lles et mis en ligne un site Web jeunesse wwwegalitejeunessecom qursquoil continuera drsquoalimenter avec des outils de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute agrave lrsquointention des jeunes du secondaire et du personnel enseignant

Le Conseil a eacutegalement produit une recherche sur lrsquoeacuteconomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacutee Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteaction au document de consultation du ministre de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernementale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis et eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifi cations leacutegislatives

Le Conseil a aussi poursuivi drsquoimportants travaux sur les steacutereacuteotypes sexistes et sur la sexualisation de lrsquoespace public et amorceacute lrsquoeacutelaboration drsquoun avis sur les droits des femmes dans un contexte de diversiteacute culturelle

Par ailleurs les bureaux reacutegionaux du Conseil ont travailleacute en eacutetroite collaboration avec les instances reacutegionales en vue drsquoapporter leur expertise agrave la reacutealisation de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes en reacutegion Comme il a eacuteteacute convenu avec la ministre responsable de la Condition feacuteminine ils poursuivront leurs mandats dans la prochaine anneacutee en appui au ministegravere de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine dans la mise en œuvre de la nouvelle politique Pour que lrsquoeacutegaliteacute de droit devienne une eacutegaliteacute de fait

Je vous saurais greacute de bien vouloir communiquer ce rapport agrave lrsquoAssembleacutee nationale comme le requiegraverent les dispositions de la Loi sur lrsquoadministration publique

Soyez assureacutee Madame la Ministre de la collaboration des membres et du personnel du Conseil et recevez mes salushytations distingueacutees

La preacutesidente du Conseil du statut de la femme

Christiane Pelchat

Queacutebec le 19 juin 2007

5

Le contenu de cette publication a eacuteteacute reacutedigeacute par le Conseil du statut de la femme

Coordination Beacuteatrice Farand Reacutealisation infographique Guylaine Grenier Reacutevision Judith Tremblay (Affaires de style) Impression Productions imprimeacutees Richard Veacutezina

Deacutepocirct leacutegal ndash 2007 Bibliothegraveque nationale du Queacutebec

ISBN 978-2-550-50118-3 978-2-550-50119-0 (PDF) ISSN 0705-6435 copy Gouvernement du Queacutebec

La couverture a eacuteteacute imprimeacutee sur du Domtar Cornwall appartenant agrave la famille Domtar EarthChoice Les fi bres utiliseacutees proviennent drsquoune forecirct bien geacutereacutee et certifi eacutee de faccedilon indeacutependante

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2

Monsieur Michel Bissonnet Preacutesident de lrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec Hocirctel du Parlement Queacutebec (Queacutebec) G1A 1A4

Monsieur le Preacutesident

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 24 de la Loi sur lrsquoadministration publique jrsquoai lrsquohonneur de vous transmettre le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme pour lrsquoexercice fi nancier se terminant le 31 mars 2007

Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Preacutesident lrsquoexpression de mes sentiments distingueacutes

La ministre de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine

Christine St-Pierre

Queacutebec le 19 juin 2007

3

Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine Eacutedifi ce Guy-Freacutegault 225 Grande-Alleacutee Est Bloc A 1er eacutetage Queacutebec (Queacutebec) G1R 5G5

Madame la Ministre

Jrsquoai le plaisir de vous transmettre conformeacutement agrave lrsquoarticle 24 de la Loi sur lrsquoadministration publique le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme pour lrsquoexercice fi nancier se terminant le 31 mars 2007

Lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2006-2007 marque une transition entre lrsquoapplication de deux plans strateacutegiques pour le Conseil du statut de la femme En attendant lrsquoadoption et la mise en œuvre du Plan strateacutegique 2007-2012 le Conseil a ajouteacute une anneacutee au Plan strateacutegique 2001-2005 qui avait deacutejagrave beacuteneacuteficieacute drsquoune prolongation lrsquoan dernier Les raisons justifi ant ces reports sont lrsquoattente des deacutecisions gouvernementales sur les recommandations du comiteacute drsquoeacutevaluation des organismes connues en mai 2006 et la peacuteriode de preacutesidence inteacuterimaire drsquoavril agrave deacutecembre 2006

Ainsi ce rapport rend compte des reacutealisations du Conseil en fonction des orientations qursquoil srsquoest donneacutees en vertu de ce plan strateacutegique et de son Plan drsquoaction 2006-2007

Lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 a eacuteteacute caracteacuteriseacutee par la nouvelle prioriteacute du Conseil les jeunes Le Conseil a en effet eacutevalueacute que la poursuite de lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes devait aussi srsquoappuyer sur les nouvelles geacuteneacuterations qui peuvent contribuer de faccedilon significative aux changements des mentaliteacutes Conseacutequemment il a notamment diffuseacute un numeacutero speacutecial de la Gazette des femmes appeleacute pour lrsquooccasion la Gazette des fi lles et mis en ligne un site Web jeunesse wwwegalitejeunessecom qursquoil continuera drsquoalimenter avec des outils de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute agrave lrsquointention des jeunes du secondaire et du personnel enseignant

Le Conseil a eacutegalement produit une recherche sur lrsquoeacuteconomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacutee Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteaction au document de consultation du ministre de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernementale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis et eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifi cations leacutegislatives

Le Conseil a aussi poursuivi drsquoimportants travaux sur les steacutereacuteotypes sexistes et sur la sexualisation de lrsquoespace public et amorceacute lrsquoeacutelaboration drsquoun avis sur les droits des femmes dans un contexte de diversiteacute culturelle

Par ailleurs les bureaux reacutegionaux du Conseil ont travailleacute en eacutetroite collaboration avec les instances reacutegionales en vue drsquoapporter leur expertise agrave la reacutealisation de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes en reacutegion Comme il a eacuteteacute convenu avec la ministre responsable de la Condition feacuteminine ils poursuivront leurs mandats dans la prochaine anneacutee en appui au ministegravere de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine dans la mise en œuvre de la nouvelle politique Pour que lrsquoeacutegaliteacute de droit devienne une eacutegaliteacute de fait

Je vous saurais greacute de bien vouloir communiquer ce rapport agrave lrsquoAssembleacutee nationale comme le requiegraverent les dispositions de la Loi sur lrsquoadministration publique

Soyez assureacutee Madame la Ministre de la collaboration des membres et du personnel du Conseil et recevez mes salushytations distingueacutees

La preacutesidente du Conseil du statut de la femme

Christiane Pelchat

Queacutebec le 19 juin 2007

5

Monsieur Michel Bissonnet Preacutesident de lrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec Hocirctel du Parlement Queacutebec (Queacutebec) G1A 1A4

Monsieur le Preacutesident

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 24 de la Loi sur lrsquoadministration publique jrsquoai lrsquohonneur de vous transmettre le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme pour lrsquoexercice fi nancier se terminant le 31 mars 2007

Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Preacutesident lrsquoexpression de mes sentiments distingueacutes

La ministre de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine

Christine St-Pierre

Queacutebec le 19 juin 2007

3

Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine Eacutedifi ce Guy-Freacutegault 225 Grande-Alleacutee Est Bloc A 1er eacutetage Queacutebec (Queacutebec) G1R 5G5

Madame la Ministre

Jrsquoai le plaisir de vous transmettre conformeacutement agrave lrsquoarticle 24 de la Loi sur lrsquoadministration publique le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme pour lrsquoexercice fi nancier se terminant le 31 mars 2007

Lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2006-2007 marque une transition entre lrsquoapplication de deux plans strateacutegiques pour le Conseil du statut de la femme En attendant lrsquoadoption et la mise en œuvre du Plan strateacutegique 2007-2012 le Conseil a ajouteacute une anneacutee au Plan strateacutegique 2001-2005 qui avait deacutejagrave beacuteneacuteficieacute drsquoune prolongation lrsquoan dernier Les raisons justifi ant ces reports sont lrsquoattente des deacutecisions gouvernementales sur les recommandations du comiteacute drsquoeacutevaluation des organismes connues en mai 2006 et la peacuteriode de preacutesidence inteacuterimaire drsquoavril agrave deacutecembre 2006

Ainsi ce rapport rend compte des reacutealisations du Conseil en fonction des orientations qursquoil srsquoest donneacutees en vertu de ce plan strateacutegique et de son Plan drsquoaction 2006-2007

Lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 a eacuteteacute caracteacuteriseacutee par la nouvelle prioriteacute du Conseil les jeunes Le Conseil a en effet eacutevalueacute que la poursuite de lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes devait aussi srsquoappuyer sur les nouvelles geacuteneacuterations qui peuvent contribuer de faccedilon significative aux changements des mentaliteacutes Conseacutequemment il a notamment diffuseacute un numeacutero speacutecial de la Gazette des femmes appeleacute pour lrsquooccasion la Gazette des fi lles et mis en ligne un site Web jeunesse wwwegalitejeunessecom qursquoil continuera drsquoalimenter avec des outils de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute agrave lrsquointention des jeunes du secondaire et du personnel enseignant

Le Conseil a eacutegalement produit une recherche sur lrsquoeacuteconomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacutee Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteaction au document de consultation du ministre de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernementale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis et eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifi cations leacutegislatives

Le Conseil a aussi poursuivi drsquoimportants travaux sur les steacutereacuteotypes sexistes et sur la sexualisation de lrsquoespace public et amorceacute lrsquoeacutelaboration drsquoun avis sur les droits des femmes dans un contexte de diversiteacute culturelle

Par ailleurs les bureaux reacutegionaux du Conseil ont travailleacute en eacutetroite collaboration avec les instances reacutegionales en vue drsquoapporter leur expertise agrave la reacutealisation de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes en reacutegion Comme il a eacuteteacute convenu avec la ministre responsable de la Condition feacuteminine ils poursuivront leurs mandats dans la prochaine anneacutee en appui au ministegravere de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine dans la mise en œuvre de la nouvelle politique Pour que lrsquoeacutegaliteacute de droit devienne une eacutegaliteacute de fait

Je vous saurais greacute de bien vouloir communiquer ce rapport agrave lrsquoAssembleacutee nationale comme le requiegraverent les dispositions de la Loi sur lrsquoadministration publique

Soyez assureacutee Madame la Ministre de la collaboration des membres et du personnel du Conseil et recevez mes salushytations distingueacutees

La preacutesidente du Conseil du statut de la femme

Christiane Pelchat

Queacutebec le 19 juin 2007

5

Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine Eacutedifi ce Guy-Freacutegault 225 Grande-Alleacutee Est Bloc A 1er eacutetage Queacutebec (Queacutebec) G1R 5G5

Madame la Ministre

Jrsquoai le plaisir de vous transmettre conformeacutement agrave lrsquoarticle 24 de la Loi sur lrsquoadministration publique le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme pour lrsquoexercice fi nancier se terminant le 31 mars 2007

Lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2006-2007 marque une transition entre lrsquoapplication de deux plans strateacutegiques pour le Conseil du statut de la femme En attendant lrsquoadoption et la mise en œuvre du Plan strateacutegique 2007-2012 le Conseil a ajouteacute une anneacutee au Plan strateacutegique 2001-2005 qui avait deacutejagrave beacuteneacuteficieacute drsquoune prolongation lrsquoan dernier Les raisons justifi ant ces reports sont lrsquoattente des deacutecisions gouvernementales sur les recommandations du comiteacute drsquoeacutevaluation des organismes connues en mai 2006 et la peacuteriode de preacutesidence inteacuterimaire drsquoavril agrave deacutecembre 2006

Ainsi ce rapport rend compte des reacutealisations du Conseil en fonction des orientations qursquoil srsquoest donneacutees en vertu de ce plan strateacutegique et de son Plan drsquoaction 2006-2007

Lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 a eacuteteacute caracteacuteriseacutee par la nouvelle prioriteacute du Conseil les jeunes Le Conseil a en effet eacutevalueacute que la poursuite de lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes devait aussi srsquoappuyer sur les nouvelles geacuteneacuterations qui peuvent contribuer de faccedilon significative aux changements des mentaliteacutes Conseacutequemment il a notamment diffuseacute un numeacutero speacutecial de la Gazette des femmes appeleacute pour lrsquooccasion la Gazette des fi lles et mis en ligne un site Web jeunesse wwwegalitejeunessecom qursquoil continuera drsquoalimenter avec des outils de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute agrave lrsquointention des jeunes du secondaire et du personnel enseignant

Le Conseil a eacutegalement produit une recherche sur lrsquoeacuteconomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacutee Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteaction au document de consultation du ministre de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernementale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis et eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifi cations leacutegislatives

Le Conseil a aussi poursuivi drsquoimportants travaux sur les steacutereacuteotypes sexistes et sur la sexualisation de lrsquoespace public et amorceacute lrsquoeacutelaboration drsquoun avis sur les droits des femmes dans un contexte de diversiteacute culturelle

Par ailleurs les bureaux reacutegionaux du Conseil ont travailleacute en eacutetroite collaboration avec les instances reacutegionales en vue drsquoapporter leur expertise agrave la reacutealisation de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes en reacutegion Comme il a eacuteteacute convenu avec la ministre responsable de la Condition feacuteminine ils poursuivront leurs mandats dans la prochaine anneacutee en appui au ministegravere de la Culture des Communications et de la Condition feacuteminine dans la mise en œuvre de la nouvelle politique Pour que lrsquoeacutegaliteacute de droit devienne une eacutegaliteacute de fait

Je vous saurais greacute de bien vouloir communiquer ce rapport agrave lrsquoAssembleacutee nationale comme le requiegraverent les dispositions de la Loi sur lrsquoadministration publique

Soyez assureacutee Madame la Ministre de la collaboration des membres et du personnel du Conseil et recevez mes salushytations distingueacutees

La preacutesidente du Conseil du statut de la femme

Christiane Pelchat

Queacutebec le 19 juin 2007

5

Deacuteclaration attestant la fi abiliteacute des donneacutees et des controcircles affeacuterents 9

Partie 1 Preacutesentation du Conseil du statut de la femme 11

Les membres du Conseil 11 La mission 11

TABLE DES MATIEgraveRES

La structure organisationnelle 12 Les enjeux le contexte et les perspectives 12

Partie 2 Reacutesultats en lien avec les orientations du Plan strateacutegique 2001-2005 prolongeacute drsquoune anneacutee additionnelle et du Plan drsquoaction 2006-2007 15

21 Ajustements apporteacutes au Plan drsquoaction 2006-2007 15

22 Reacutesultats en lien avec le Plan drsquoaction 2006-2007 15 Premiegravere orientation Examiner lrsquoeffet des changements deacutemographiques sur les conditions de vie des femmes 15 Deuxiegraveme orientation Favoriser lrsquoameacutelioration de la situation eacuteconomique des femmes 16 Troisiegraveme orientation Participer agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute et du bien-ecirctre des femmes 16 Quatriegraveme orientation Favoriser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et leur participation citoyenne 16

23 Actions drsquoinformation et de sensibilisation 17

Partie 3 Utilisation des ressources 21

Ressources fi nanciegraveres 21 Ressources humaines 21 Ressources informationnelles 24 Ressources mateacuterielles 24

Partie 4 Autres exigences application des lois des politiques et des responsabiliteacutes administratives 25

Deacuteclaration de services aux citoyens 25 Politique gouvernementale relative agrave lrsquoemploi et agrave la qualiteacute de la langue franccedilaise dans lrsquoAdministration 25 Plan drsquoaction gouvernemental pour la protection des renseignements personnels 25 Eacutethique25 Accegraves agrave lrsquoeacutegaliteacute en emploi et rajeunissement de la fonction publique 25 Plan drsquoaction agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees 25

Annexes

I Liste des membres 27 II Organigramme28 III Valeurs 29 IV Liste des publications 2006-2007 30 V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie 31

7

Deacuteclaration attestant la fi abiliteacute des donneacutees et des controcircles affeacuterents

Les renseignements contenus dans ce rapport annuel de gestion relegravevent de ma responsabiliteacute laquelle porte sur la fi abiliteacute des donneacutees consigneacutees dans le rapport et des controcircles affeacuterents

Les reacutesultats et les donneacutees du Rapport annuel de gestion 2006shy2007 du Conseil du statut de la femme

bull deacutecrivent fidegravelement la mission les mandats les valeurs et les orientations strateacutegiques de lrsquoorganisme

bull exposent les objectifs et les reacutesultats atteints

bull preacutesentent des donneacutees exactes et fi ables

Je deacuteclare que les donneacutees contenues dans le preacutesent rapport annuel de gestion ainsi que les controcircles affeacuterents agrave cette information sont fiables et qursquoelles correspondent agrave la situation telle qursquoelle se preacutesentait le 31 mars 2007 Les personnes qui souhaitent en savoir davantage sur la mission la structure et le mandat du Conseil peuvent consulter le site Web agrave lrsquoadresse wwwcsfgouvqcca

Au-delagrave de sa facture administrative je souhaite que ce document reflegravete les positions et les preacuteoccupations des membres du Conseil et qursquoil teacutemoigne aussi de lrsquoexcellence du travail accompli par le personnel que je remercie vivement Je profi te de lrsquooccasion pour remercier Heacutelegravene Harvey drsquoavoir assumeacute lrsquointeacuterim entre le deacutepart de Diane Lavalleacutee et ma nomination

La preacutesidente du Conseil du statut de la femme

Christiane Pelchat

9

Deacuteclaration attestant la fi abiliteacute des donneacutees et des controcircles affeacuterents

Les renseignements contenus dans ce rapport annuel de gestion relegravevent de ma responsabiliteacute laquelle porte sur la fi abiliteacute des donneacutees consigneacutees dans le rapport et des controcircles affeacuterents

Les reacutesultats et les donneacutees du Rapport annuel de gestion 2006shy2007 du Conseil du statut de la femme

bull deacutecrivent fidegravelement la mission les mandats les valeurs et les orientations strateacutegiques de lrsquoorganisme

bull exposent les objectifs et les reacutesultats atteints

bull preacutesentent des donneacutees exactes et fi ables

Je deacuteclare que les donneacutees contenues dans le preacutesent rapport annuel de gestion ainsi que les controcircles affeacuterents agrave cette information sont fiables et qursquoelles correspondent agrave la situation telle qursquoelle se preacutesentait le 31 mars 2007 Les personnes qui souhaitent en savoir davantage sur la mission la structure et le mandat du Conseil peuvent consulter le site Web agrave lrsquoadresse wwwcsfgouvqcca

Au-delagrave de sa facture administrative je souhaite que ce document reflegravete les positions et les preacuteoccupations des membres du Conseil et qursquoil teacutemoigne aussi de lrsquoexcellence du travail accompli par le personnel que je remercie vivement Je profi te de lrsquooccasion pour remercier Heacutelegravene Harvey drsquoavoir assumeacute lrsquointeacuterim entre le deacutepart de Diane Lavalleacutee et ma nomination

La preacutesidente du Conseil du statut de la femme

Christiane Pelchat

9

Partie 1

Preacutesentation du Conseil du statut de la femme

Les membres du Conseil Le gouvernement a proceacutedeacute agrave la nomination agrave titre de preacutesidente de Mme Christiane Pelchat le 29 novembre 2006 Celle-ci est entreacutee en fonction le 4 deacutecembre 2006 Outre la preacutesidente le Conseil est composeacute de dix membres des femmes nommeacutees par le gouvernement agrave la suite drsquoune consultation aupregraves des associations feacuteminines des universiteacutes des groupes socioshyeacuteconomiques et des syndicats Eacutegalement au sein du Conseil siegravegent sans droit de vote les sous-ministres ou leurs deacuteleacutegueacutees membres des ministegraveres suivants Santeacute et Services sociaux Eacuteducation Loisir et Sport Travail Justice Emploi et Solidariteacute sociale Culture Communications et Condition feacuteminine de mecircme que le Conseil du treacutesor

Les membres participent agrave des reacuteunions reacuteguliegraveres et sont appuyeacutees par des comiteacutes formeacutes pour eacutetudier des questions particuliegraveres et faire rapport au Conseil Les comiteacutes peuvent ecirctre composeacutes entiegraverement ou partiellement de personnes qui ne sont pas membres du Conseil Les membres adoptent les avis et les recherches avant publication et srsquoassurent de donner lieu agrave des recommandations qui reflegravetent lrsquoopinion des membres et la diversiteacute des femmes du Queacutebec Au cours du preacutesent exercice les membres ont participeacute agrave quatre rencontres reacuteguliegraveres La liste des membres est preacutesenteacutee agrave lrsquoannexe I

La mission Le Conseil du statut de la femme est un organisme gouvernemental de type consultatif creacuteeacute en 1973 (LRQ c C-59) pour veiller agrave la promotion et agrave la deacutefense du statut et des droits des Queacutebeacutecoises

Le Conseil agit comme lieu drsquoobservation des conditions de vie des femmes reacutealise des eacutetudes et des recherches qui mettent en lumiegravere les ineacutegaliteacutes veacutecues par celles-ci Il fait ressortir les enjeux importants qui interpellent notre socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoameacutelioration des conditions de vie et de travail des femmes Eacutegalement il soumet des avis et fait des recommandations relativement aux lois aux politiques et aux programmes qui touchent les Queacutebeacutecoises dans la perspective qursquoy soient inteacutegreacutes leurs preacuteoccupations leurs reacutealiteacutes et leurs inteacuterecircts

Le Conseil sensibilise eacutegalement la population et les partenaires sociaux nt des obstacles agrave lrsquoeacutedification drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire pour toutes et tous

Lrsquoune des principales caracteacuteristiques du Conseil reacuteside dans sa structure deacutecentraliseacutee Gracircce agrave ses antennes reacutegionales le Conseil est en mesure de poursuivre agrave lrsquoeacutechelle des reacutegions sa fonction de conseil et son rocircle drsquoinformation

Par son action le Conseil vise agrave faire participer autant les femmes que les hommes au deacuteveloppement eacuteconomique politique social et culturel du Queacutebec Il apporte eacutegalement sa contribution agrave la construction drsquoune socieacuteteacute ougrave la justice la solidariteacute lrsquoeacutequiteacute et le respect des droits de toutes et tous ses membres sont des valeurs authentiques partageacutees par les femmes et les hommes

La mission du Conseil du statut de la femme lrsquoamegravene agrave se preacuteoccuper des inteacuterecircts et des droits des Queacutebeacutecoises qui constituent 506 de la population du Queacutebec En vertu de son mandat crsquoest drsquoabord aupregraves du gouvernement et de la ministre de la Condition feacuteminine ainsi qursquoaupregraves des paliers de deacutecision locaux et reacutegionaux que le Conseil veacutehicule lrsquoensemble de ses observations et de ses avis

Crsquoest aussi agrave la population en geacuteneacuteral que sont destineacutees les interventions du Conseil puisqursquoil informe les femmes et les hommes du Queacutebec sur toute question concernant lrsquoeacutegaliteacute des sexes

11

De plus le Conseil est appeleacute agrave entretenir des liens ponctuels ou reacuteguliers avec plusieurs partenaires gouvernementaux tant sur le plan national que reacutegional Parmi ceux-ci fi gurent drsquoautres conseils consultatifs le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine des ministegraveres sectoriels et des instances reacutegionales

La mise en place de conditions favorables agrave lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes est un enjeu de socieacuteteacute qui neacutecessite la mobilisation de plusieurs partenaires avec lesquels travaille le Conseil dont les groupes nationaux et reacutegionaux de femmes les comiteacutes de condition feacuteminine des syndicats de mecircme que les chercheuses feacuteministes et les deacutecideurs locaux et reacutegionaux

La structure organisationnelle Le Conseil du statut de la femme comptait au 31 mars 2007 sur un effectif de 51 personnes et sur un budget drsquoun peu plus de 4 millions de dollars pour remplir sa mission Sa structure organisationnelle comprend le Bureau de la preacutesidente le Secreacutetariat geacuteneacuteral et les Services administratifs la Direction des communications la Direction de la recherche et de lrsquoanalyse ainsi que la Direction des bureaux reacutegionaux Lrsquoorganigramme est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe II

Les enjeux le contexte et les perspectives Les travaux qursquoeffectue le Conseil tout comme lrsquoaction qursquoil megravene srsquoinscrivent dans un contexte influenceacute par une multitude drsquoenjeux sociaux eacuteconomiques et culturels dont certains retiennent particuliegraverement son attention et constituent son cadre de reacutefeacuterence pour lrsquoensemble de son action

Le Plan strateacutegique 2001-2005 du Conseil du statut de la femme a eacuteteacute prolongeacute drsquoune anneacutee additionnelle Celui-ci tient compte des reacutealiteacutes deacutemographiques que connaicirct le Queacutebec baisse du taux de nataliteacute vieillissement de la population qui a comme corollaire la diminution de lrsquoimportance relative des jeunes diminution de la main-drsquoœuvre transformation des familles mouvements migratoires situation eacuteconomique des jeunes Dans ce contexte suivre les tendances majeures dans lrsquoeacutevolution de la population pour en cerner les conseacutequences chez les femmes devient un aspect incontournable de la mission de lrsquoorganisme Agrave cet eacutegard le Conseil entend communiquer cette preacuteoccupation dans toutes ses interventions et notamment celles couvrant les domaines de lrsquoemploi de la santeacute de lrsquoeacuteducation de la politique et de la participation citoyenne des femmes

Dans la perspective drsquoune meilleure autonomie eacuteconomique les femmes doivent pouvoir acceacuteder en plus grand nombre au marcheacute de lrsquoemploi et agrave la formation dans de multiples secteurs drsquoactiviteacute et particuliegraverement dans des creacuteneaux non traditionnels porteurs drsquoavenir et reacutemuneacuterateurs Par ailleurs les secteurs drsquoactiviteacute dans lesquels elles sont majoritaires devraient pour leur part ecirctre reconnus agrave leur juste valeur

Si les Queacutebeacutecoises veulent avoir une emprise sur leur avenir collectif il importe aussi qursquoelles puissent exercer leur infl uence autant sur le deacuteveloppement social eacuteconomique et politique que culturel Il est de lrsquointeacuterecirct des femmes de se trouver plus nombreuses agrave occuper leur place dans les multiples lieux de pouvoir aux divers paliers deacutecisionnels local reacutegional et national afin drsquoapporter leur vision et leur expertise et pour que lrsquoon puisse tenir compte de leur reacutealiteacute et de leurs principales preacuteoccupations Le Conseil estime que les femmes loin drsquoecirctre des teacutemoins passifs des transformations qui se dessinent doivent y prendre part pour les infleacutechir en fonction de leurs besoins et de leurs aspirations

Comme il lrsquoa fait depuis plus de 30 ans le Conseil continue drsquoexercer une constante vigilance afin que les deacutecisions prises par lrsquoEacutetat demeurent respectueuses des besoins et des inteacuterecircts des femmes et qursquoelles favorisent lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour y parvenir il a fait porter son action de faccedilon prioritaire vers des domaines en mutation la deacutemographie et les rapports sociaux le travail la formation et lrsquoeacuteconomie la santeacute le bien-ecirctre et lrsquoenvironnement la politique et lrsquoengagement social Les retombeacutees ne seront pas uniquement beacuteneacutefi ques aux femmes mais agrave lrsquoensemble de la socieacuteteacute queacutebeacutecoise

Au-delagrave de ces choix drsquoorientation lrsquoenjeu capital consiste agrave srsquoassurer que tous les efforts soient deacuteployeacutes afi n de maintenir lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes au rang des prioriteacutes gouvernementales et que celui-ci soit partageacute et soutenu La monteacutee de valeurs conservatrices et le retour de certains preacutejugeacutes sexistes exigent une vigilance accrue afi n de deacutesamorcer toute intervention susceptible de faire reculer les acquis des femmes Dans cet environnement un autre enjeu est de reacuteussir agrave forger et agrave maintenir des alliances strateacutegiques non seulement avec les femmes de tout horizon mais aussi avec les acteurs sociaux et les hommes qui ont agrave cœur de construire une socieacuteteacute authentiquement eacutegalitaire

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Partie 2 Reacutesultats en lien avec les orientations du Plan strateacutegique 2001-2005 prolongeacute drsquoune anneacutee additionnelle et du Plan drsquoaction 2006-2007

21 Ajustements apporteacutes au Plan drsquoaction 2006-2007 Agrave la suite de changements importants apporteacutes agrave lrsquoagenda du gouvernement et pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute ou agrave la suite drsquoanalyses de pertinence le Conseil srsquoest vu dans lrsquoobligation de revoir lrsquoeacutecheacuteance de certaines actions ou de les annuler Les points suivants apportent des explications agrave cet eacutegard

bull Publier Des nouvelles drsquoelles ndash Les femmes autochtones du Queacutebec Le Conseil a octroyeacute un contrat agrave lrsquoInstitut national de la recherche scientifique pour lrsquoexeacutecution drsquoun portrait statistique et qualitatif de la situation des femmes autochtones dans le cadre de sa collection Des nouvelles drsquoelles Des retards de livraison du produit obligent le Conseil agrave reporter la publication agrave la prochaine anneacutee

bull Produire un avis sur lrsquohypersexualisation Les travaux relatifs agrave lrsquohypersexualisation se sont poursuivis Une recension de litteacuterature sur divers aspects qui touchent la sexualisation de lrsquoespace public a eacuteteacute reacutealiseacutee Une attention particuliegravere a eacuteteacute porteacutee agrave la question de lrsquoeacuteducation sexuelle tout en srsquointeacuteressant agrave lrsquoeacutevolution de la sexualiteacute humaine ainsi qursquoaux diffeacuterents agents de socialisation sexuelle des jeunes La publication de lrsquoavis est toutefois reporteacutee agrave lrsquoan prochain

bull Colliger les donneacutees et les eacutetudes importantes deacutecrivant les femmes handicapeacutees du Queacutebec et en collaboration avec lrsquoOffice des personnes handicapeacutees du Queacutebec (OPHQ) reacutediger un premier projet de texte La carence des donneacutees permettant une analyse chronologique de la situation et la diffusion prochaine des reacutesultats de deux enquecirctes de lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec sur les personnes ayant une incapaciteacute ont motiveacute la deacutecision de reporter agrave 2008shy2009 la publication de cette eacutetude

bull Preacuteparer une recherche et un avis sur les mesures drsquoaccomshymodements face agrave lrsquoaffirmation des identiteacutes religieuses La complexiteacute de la question de la diversiteacute religieuse face au droit agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes a pousseacute le Conseil agrave mener des recherches et des consultations plus importantes qursquoil nrsquoeacutetait preacutevu La parution de lrsquoavis sur la question a donc ducirc ecirctre reporteacutee agrave lrsquoexercice 2007-2008

22 Reacutesultats en lien avec le Plan drsquoaction 2006-2007 Conformeacutement agrave son objectif drsquoinfluencer les projets gouverneshymentaux et afin de reacutepondre aux invitations du gouvernement agrave se prononcer sur diffeacuterents projets de loi le Conseil a proshyduit et publieacute en 2006-2007 un meacutemoire et une recherche et srsquoest exprimeacute sous forme de lettres commentaires aux instances politiques et administratives agrave 17 occasions Au total le Conseil a formuleacute 33 recommandations au gouvernement de faccedilon agrave lui suggeacuterer des mesures susceptibles drsquoameacuteliorer les conditions de vie des femmes en lien avec leur autonomie eacuteconomique leur formation leurs responsabiliteacutes familiales et les conseacuteshyquences sur elles de lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute Pour accomplir lrsquoensemble de ses travaux le Conseil a rencontreacute 78 personnes au cours de 3 activiteacutes de consultation

Dans la poursuite de la premiegravere orientation Examiner lrsquoeffet des changements deacutemographiques sur les conditions de vie des femmes le Conseil a

bull effectueacute une tourneacutee de consultation aupregraves de jeunes du Queacutebec mandat assumeacute par le groupe de travail sur les jeunes mis sur pied en 2005-2006 Ce groupe formeacute de six jeunes de moins de 35 ans quatre femmes et deux hommes preacutesideacute par une membre du Conseil a reacutealiseacute une grande partie de cette consultation laquelle se terminera dans la prochaine anneacutee Les reacutesultats serviront agrave enrichir les reacutefl exions et les travaux du Conseil sur les questions drsquoeacutegaliteacute qui concernent les jeunes

Les deux premiegraveres phases du projet ont eacuteteacute exeacutecuteacutees soit une consultation aupregraves de jeunes du secondaire et une autre aupregraves de jeunes freacutequentant le ceacutegep ou lrsquouniversiteacute Deux outils sont utiliseacutes soit des groupes de discussion et un questionnaire mis en ligne sur le site Web du Conseil pour la premiegravere phase Un rapport sera reacutedigeacute sur les reacutesultats de cette consultation apregraves la troisiegraveme phase qui se deacuteroulera agrave lrsquoautomne 2008 aupregraves de jeunes sur le marcheacute de lrsquoemploi

bull amorceacute les travaux de recherche sur les steacutereacuteotypes Lrsquoan dernier deux contrats de recherche ont eacuteteacute accordeacutes agrave des chercheurs externes pour proceacuteder agrave une recension de la litteacuterature Le premier portait sur les steacutereacuteotypes masculins et le second sur les steacutereacuteotypes feacuteminins Ces documents dressent lrsquoinventaire des principaux auteurs qui ont analyseacute ces sujets et deacutegagent les conclusions de leurs reacutefl exions Ils alimenteront les travaux agrave venir du Conseil Agrave la suite du deacutepocirct de ces ouvrages le Conseil a entrepris lrsquoexeacutecution de sa recherche Lrsquoobjectif consiste agrave reacutediger un document qui constituera un ouvrage de reacutefeacuterence pour la compreacutehension de ce que sont les steacutereacuteotypes sexuels et sexistes Agrave caractegravere

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essentiellement theacuteorique cette recherche sera suivie dans les anneacutees qui viennent drsquoun avis qui ciblera les manifestations et les effets des steacutereacuteotypes sexuels et sexistes dans divers milieux de socialisation

bull eacuteteacute convaincu de regrouper sous la forme drsquoactes les preacutesentashytions du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits en raison de leur richesse et du vif inteacuterecirct qursquoelles ont susciteacute aupregraves de lrsquoauditoire Ce document a fait lrsquoobjet drsquoune promotion et drsquoune diffusion papier et eacutelectronique selon le cas dans les milieux inteacuteresseacutes par la question du respect des droits des femmes dans un contexte de pluralisme religieux afi n de nourrir la reacutefl exion sur ce sujet aussi deacutelicat que preacuteoccupant

Dans le cadre de la deuxiegraveme orientation Favoriser lrsquoameacutelioration de la situation eacuteconomique des femmes le Conseil a

bull produit un portrait factuel de lrsquoemploi des femmes dans lrsquoeacutecoshynomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacute Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes Dans cette recherche le Conseil a mesureacute ce qursquoil est advenu des gisements drsquoemplois ouverts par lrsquoeacuteconomie sociale notamment en estimant la taille de ce secteur et en deacutetaillant les conditions de travail qui y sont offertes Cette recherche srsquointeacuteresse parshyticuliegraverement agrave la filiegravere de lrsquoaide domestique caracteacuteriseacutee par une main-drsquoœuvre agrave forte preacutedominance feacuteminine Elle montre la preacutecariteacute de lrsquoemploi de preacuteposeacutee malgreacute le fait que la demande pour les services drsquoaide domestique se fasse toujours plus pressante dans le contexte du vieillissement de la population et des orientations de la Politique de soutien agrave domicile En lien avec ces constats le Conseil souhaite que le Programme drsquoexoneacuteration financiegravere pour les services drsquoaide domestique permette aux entreprises drsquoeacuteconomie sociale en aide domestique de stabiliser leurs affaires afin qursquoelles puissent ameacuteliorer les conditions de travail de leurs preacuteposhyseacutees et leur offrir des programmes de formation de qualiteacute Cette recherche a eacuteteacute distribueacutee en novembre 2006 aux leashyders reacuteunis au Sommet de lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire

Pour reacutepondre agrave la troisiegraveme orientation Participer agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute et du bien-ecirctre des femmes le Conseil a

bull publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteacshytion au document de consultation du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernemenshytale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis Le Conseil analyse les suites que le gouvernement entend donner au jugement de la Cour suprecircme invalidant les dispositions leacutegislatives qui interdisent le recours agrave lrsquoassushyrance priveacutee pour les soins meacutedicaux et hospitaliers offerts par le reacutegime public queacutebeacutecois Le Conseil a eacutegalement partishycipeacute agrave la Commission des affaires sociales chargeacutee de mener des consultations sur le document gouvernemental Dans ce meacutemoire le Conseil fait valoir que le systegraveme de santeacute et de

services sociaux repreacutesente un acquis social important pour les femmes qui y font souvent appel pour elles-mecircmes ou pour leurs proches en raison de leurs fonctions reproductives de leur longeacuteviteacute et des responsabiliteacutes sociales qursquoelles assument Elles sont donc particuliegraverement attacheacutees agrave ce systegraveme dont lrsquoaccegraves est baseacute sur les besoins et non sur le statut ou la capaciteacute de payer Par ailleurs le Conseil souhaite la tenue drsquoune consultation publique sur le fi nancement du systegraveme public de santeacute et de services sociaux pour en assurer la peacuterenniteacute

bull analyseacute le projet de politique de peacuterinataliteacute du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux lequel vise agrave actualiser lrsquoaction gouvernementale en cette matiegravere Bien que ce projet preacuteshysentait des eacuteleacutements positifs tels que le deacuteveloppement de la pratique des sages-femmes lrsquoassurance drsquoavoir un meilleur accegraves aux maisons de naissance la promotion de lrsquoimportance du rocircle du pegravere et la revalorisation de la grossesse et de la naissance en les preacutesentant comme des eacuteveacutenements naturels et physiologiques le Conseil a eacuteteacute preacuteoccupeacute par certains aspects Ainsi il a tenu agrave rappeler tout son attachement au principe fondamental qui doit guider toute intervention en matiegravere de peacuterinataliteacute celui de lrsquoautonomie reproductive des femmes principe drsquoailleurs confirmeacute par le plus haut tribushynal canadien Le Conseil a rappeleacute que ce sont les femmes et les femmes seules qui doivent avoir la maicirctrise complegravete de leur corps lors de toutes les eacutetapes entourant la grossesse et la naissance Le Conseil a eacutegalement fait valoir lrsquoimporshytance de mettre en œuvre une analyse diffeacuterencieacutee selon les sexes pour eacuteviter une neutraliteacute des genres dans la politique de peacuterinataliteacute

bull eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifications leacutegislatives Le Conseil a fait parvenir ses commentaires au preacutesident et aux membres de la Commission des affaires sociales chargeacutee de faire lrsquoeacutetude du projet de loi Dans sa lettre le Conseil se reacutejouit de lrsquoencadrement des centres meacutedicaux speacutecialiseacutes preacutevu dans le projet de loi et du maintien de lrsquointerdiction de lrsquoassurance laquo duplicative raquo dans la Loi sur lrsquoassurance-hospitalisation Cependant le Conseil deacuteplore que le projet de loi nrsquoeacutetablisse pas un lien plus explicite entre lrsquooffre drsquoune garantie drsquoaccegraves par le systegraveme public et lrsquoouvershyture agrave lrsquoassurance laquo duplicative raquo pour les soins reccedilus et tarishyfeacutes dans le priveacute et que la possibiliteacute drsquoajouter une assurance laquo duplicative raquo pour drsquoautres interventions puisse se faire par regraveglement et non au moyen drsquoune modifi cation leacutegislative comme il en avait eacuteteacute question

En lien avec la quatriegraveme orientation Favoriser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et leur parshyticipation citoyenne le Conseil a

bull teacutemoigneacute de sa vigilance en mettant son expertise dans ce domaine au service du gouvernement Il a notamment

bull Participeacute agrave des projets visant lrsquoaugmentation de la repreacuteshysentation des femmes en politique

16

Cet enjeu est majeur compte tenu de la faible preacutesence des femmes dans plusieurs instances entre autres dans les conseils municipaux et par voie de conseacutequence dans les Confeacuterences reacutegionales des eacutelus (CREacute) Les agentes reacutegionales du Conseil ont en partenariat avec des clubs politiques feacuteminins ou le ministegravere des Affaires municishypales et des Reacutegions (MAMR) contribueacute agrave des projets de creacuteation de comiteacutes (Femmes et municipaliteacute ou Femmes et municipaliteacute reacutegionale de comteacute) agrave des activiteacutes de formation pour les femmes inteacuteresseacutees agrave srsquoengager agrave des actions de reacuteseautage pour les eacutelues municipales

bull Sur le plan national le Conseil siegravege agrave la Table des parshytenaires ndash Femmes et politique municipale qui regroupe le MAMR le Directeur geacuteneacuteral des eacutelections les associashytions municipales le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine et des groupes de femmes

bull Enfin le Conseil a compileacute les donneacutees sur la preacutesence des femmes en 2006 dans 24 lieux deacutecisionnels reacutegioshynaux de faccedilon agrave en suivre lrsquoeacutevolution Ces donneacutees seront verseacutees dans la Banque des donneacutees statistiques offi cielles geacutereacutee par lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec

bull deacuteposeacute une lettre-avis dans le cadre des consultations partishyculiegraveres de la Commission des finances publiques sur lrsquoeacutenonceacute de politique Moderniser la gouvernance des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Par cette lettre le Conseil signifie son accord avec lrsquoeacutetablisseshyment de regravegles permettant drsquoatteindre en cinq ans une pariteacute de repreacutesentation entre les femmes et les hommes dans les conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Il dit approuver sans reacuteserve lrsquointention du ministre des Finances de modifi er agrave cette fin la loi constitutive de chacune des socieacuteteacutes drsquoEacutetat soulignant que par cette nouvelle avanceacutee le gouvernement donnerait lrsquoexemple aux entreprises priveacutees si nombreuses agrave ne compter aucune femme dans leur conseil drsquoadministrashytion Le Conseil a en outre recommandeacute drsquointroduire une disshyposition semblable srsquoappliquant agrave la preacutesidence des conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat

bull offert un soutien professionnel et collaboreacute avec diverses insshytances reacutegionales en vue de lrsquoameacutelioration des conditions de vie des femmes

bull Par lrsquointermeacutediaire de ses repreacutesentantes reacutegionales le Conseil a participeacute agrave certains travaux des instances reacutegionales notamment des CREacute ou de leurs diffeacuterents comiteacutes ou commissions des directions reacutegionales des ministegraveres et des Confeacuterences administratives reacutegionales Cette coopeacuteration srsquoest traduite par un apport drsquoexpertise et par une contribution agrave des projets et agrave des reacuteunions de travail et vise agrave faire valoir les preacuteoccupations des femmes pour un deacuteveloppement local et reacutegional qui beacuteneacutefi cie de maniegravere eacutequitable aux deux sexes

bull La plupart des reacutegions sont en phase drsquoeacutelaboration de leur plan quinquennal de deacuteveloppement et lrsquointervenshytion du Conseil en 2006-2007 a permis de sensibiliser les CREacute agrave lrsquoimportance de disposer et drsquoutiliser des donneacutees sexueacutees et de les inciter agrave inscrire dans leur planifi cation un principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ou de se doter drsquoune politique drsquoeacutequiteacute et drsquoeacutegaliteacute

17

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Queacutebec le Conseil a contribueacute agrave des projets drsquoentente

Un des outils privileacutegieacutes pour mettre agrave lrsquoavant-scegravene les preacuteoccupations des femmes et pour agir sur lrsquoameacutelio-ration de leurs conditions de vie est une entente speacute-cifique (ou de collaboration) Dans cinq reacutegions du

en condition feacuteminine Dans trois reacutegions des ententes sont en vigueur et le Conseil est associeacute au suivi de leur mise en œuvre

bull Le dossier de la santeacute constitue toujours un enjeu pour les femmes et le Conseil est interpelleacute pour contribuer agrave des projets communs entre les agences de santeacute et de services sociaux et le mouvement des femmes visant agrave mieux adapter lrsquooffre de service aux besoins

bull La Direction des bureaux reacutegionaux collige des donneacutees et dresse des eacutetats de situation sur divers dossiers comme lrsquoeacutevolution des travaux drsquoadoption des plans quinquennaux et les eacuteleacutements retenus en matiegravere drsquoeacutegaliteacute lrsquoeacutetat du deacuteveloppement social lrsquoeacutetat des choses par rapport agrave des ententes speacutecifi ques les actions au regard de lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves des femmes au marcheacute du travail

23 Actions drsquoinformation et de sensibilisation

Publication de la Gazette des femmes

Magazine de deacutebat et drsquoinformation la Gazette des femmes est publieacutee cinq fois lrsquoan et contient en moyenne 44 pages Au cours de lrsquoanneacutee le magazine a produit des nouvelles bregraveves sur lrsquoactualiteacute des dossiers sur des sujets controverseacutes des portraits une chronique Histoire Arts et Bouquins des analyses et des reportages agrave lrsquointernational

Plusieurs chroniques et articles ont contribueacute agrave informer les femmes et la population en geacuteneacuteral sur lrsquoactualiteacute en condition feacuteminine Outre des enquecirctes speacuteciales par exemple sur lrsquoinfluence de lrsquoenvironnement sur le cancer du sein (Le corps deacutepotoir janvier-feacutevrier 2007) ou sur les femmes chefs drsquoEacutetat (Les tripleacutees de la politique mai-juin 2006) et des entrevues exclusives (Louise Harel 25 ans de politique mai-juin 2006) la revue contient des nouvelles sur des parutions des projets dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute (Lrsquoeffet Nathalie Simard mars-avril 2007) ou la volonteacute de lrsquoAssociation canadienne des entraicircneurs qui veut recruter le double de femmes drsquoici deux ans (Entraicircneuses rechercheacutees mai-juin 2006) des avanceacutees (La pertinence du registre des armes agrave feu novembre-deacutecembre 2006) ou des reculs des femmes dans divers domaines (En arriegravere toutes mdash Comment Stephen Harper a fait reculer la cause des femmes en cinq eacutetapes janvier-feacutevrier 2007)

Par ailleurs la Gazette des femmes cherche agrave montrer les multiples visages des femmes drsquoailleurs Cette anneacutee des illustrations de diverses reacutealiteacutes des femmes de la planegravete ont eacuteteacute publieacutees le retour des nonnes bouddhistes en Thaiumllande le combat de deux Afghanes pour la liberteacute de presse comment le beurre de kariteacute

Gazette des femmes mdash Autres reacutesultats

2006-2007 2005-2006 2004-2005

Tirage moyen par numeacutero

23 000 exemplaires

24 100 exemplaires

24 000 exemplaires

Points de vente 400 400 400

Estimation du lectorat 100 000

personnes 100 000

personnes 100 000

personnes

Nombre drsquoabonnements 14 500 14 131 16 341

Lettres au courrier des lecteurs

34 31 42

Mentions dans les meacutedias 35 15 27

Sauf pour le numeacutero speacutecial Gazette des fi lles pour lequel le tirage a eacuteteacute de 68 000 exemplaires

Plus de 200 lettres ont eacuteteacute reccedilues en reacuteaction au numeacutero speacutecial Gazette des fi lles publieacute en septembre-octobre

change la vie des femmes burkinabegrave le parcours intrigant de trois Seacuteneacutegalaises rappeuses et feacuteministes les commissariats de police pour femmes au Breacutesil un modegravele unique au monde

Depuis deux ans on note une baisse des abonnements due en partie agrave des lacunes identifieacutees dans leur gestion Plusieurs actions ont eacuteteacute entreprises pour redresser la situation changeshyment du fournisseur conseils drsquoexperts en marketing campagnes de marketing accentueacutees etc

Publication de la Gazette des fi lles

Pour la rentreacutee scolaire 2006 la Gazette des femmes srsquoest transformeacutee en Gazette des fi lles le temps drsquoune eacutedition adapteacutee aux eacutelegraveves du deuxiegraveme cycle du secondaire Tous les articles portaient sur des sujets susceptibles drsquointeacuteresser un jeune public filles et garccedilons relations amoureuses sexualiteacute et hypersexualisation troubles alimentaires prostitution carriegraveres etc Certains sujets sont similaires agrave ceux que lrsquoon retrouve dans des revues comme Adorable mais traiteacutes sous un angle diffeacuterent dans une perspective drsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons La Gazette des fi lles proposait aussi des sujets historiques et des reportages agrave lrsquointernational thegravemes rarement abordeacutes dans les magazines pour adolescentes Une attention speacuteciale a eacuteteacute porteacutee au graphisme textes courts et vivants visuel attrayant questionnaire test psychologique etc

Un guide peacutedagogique comprenant quatre situations drsquoapprenshytissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique a eacuteteacute eacutelaboreacute afi n drsquoaccompagner le magazine Destineacute au personnel enseignant ce guide permettait aux eacutelegraveves de srsquoapproprier en classe le

contenu de la Gazette des filles Les deux outils combineacutes visaient agrave sensibiliser les jeunes agrave la persistance de certains steacutereacuteotypes et agrave lrsquoimportance drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire

Une diffusion speacuteciale de 40 000 exemplaires a eacuteteacute effectueacutee dans les eacutecoles secondaires Les syndicats et les associations de directrices et de directeurs drsquoeacutecole ainsi que drsquoenseignantes et drsquoenseignants ont aussi eacuteteacute sensibiliseacutes agrave ce projet Un courriel srsquoadressant au personnel speacutecialiste des disciplines toucheacutees dans les activiteacutes proposeacutees par le guide a eacutegalement eacuteteacute achemineacute aux eacutecoles

La Gazette des fi lles et son guide peacutedagogique se retrouvent dans le reacutefeacuterencement du site wwwegalitejeunessecom et leur promotion se poursuit gracircce agrave la preacutesence du Conseil agrave diffeacuterents colloques

Production drsquooutils pour la Journeacutee internationale des femmes

Le Conseil a produit des outils drsquoinformation pour accompagner les activiteacutes du 8 mars 2007 Comme les anneacutees anteacuterieures il a continueacute de diffuser des feuillets drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars et sur les avanceacutees des femmes Toutefois le document La constante progression des femmes a eacuteteacute largement bonifieacute notamment par un classement par sujet et par lrsquoajout de pionniegraveres des femmes ayant traceacute la voie Le Conseil a eacutegalement publieacute la version 2007 du Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps preacutesentant les donneacutees statistiques les plus reacutecentes concernant divers aspects de la vie des femmes deacutemographie eacuteducation situation familiale travail revenu loisirs emploi du temps pouvoir Agrave nouveau ce document a eacuteteacute adapteacute speacutecifiquement pour chacune des 17 reacutegions du Queacutebec Le Conseil a eacutegalement reacutealiseacute une affi che permettant aux groupes de femmes drsquoy inscrire les diverses activiteacutes organiseacutees pour souligner lrsquoeacuteveacutenement Par ailleurs le Conseil a aussi participeacute au cahier speacutecial du quotidien Le Devoir

Diffusion des outils du 8 mars

Type de document 2006-2007 2005-2006

Affi che 8 mars 4 176

exemplaires 4 097

exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars

9 793 exemplaires

8 032 exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoeacutevolution des droits des femmes

10 137 exemplaires

9 888 exemplaires

Feuillet statistique national

8 851 exemplaires

8 370 exemplaires

18

De plus le Conseil est appeleacute agrave entretenir des liens ponctuels ou reacuteguliers avec plusieurs partenaires gouvernementaux tant sur le plan national que reacutegional Parmi ceux-ci fi gurent drsquoautres conseils consultatifs le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine des ministegraveres sectoriels et des instances reacutegionales

La mise en place de conditions favorables agrave lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes est un enjeu de socieacuteteacute qui neacutecessite la mobilisation de plusieurs partenaires avec lesquels travaille le Conseil dont les groupes nationaux et reacutegionaux de femmes les comiteacutes de condition feacuteminine des syndicats de mecircme que les chercheuses feacuteministes et les deacutecideurs locaux et reacutegionaux

La structure organisationnelle Le Conseil du statut de la femme comptait au 31 mars 2007 sur un effectif de 51 personnes et sur un budget drsquoun peu plus de 4 millions de dollars pour remplir sa mission Sa structure organisationnelle comprend le Bureau de la preacutesidente le Secreacutetariat geacuteneacuteral et les Services administratifs la Direction des communications la Direction de la recherche et de lrsquoanalyse ainsi que la Direction des bureaux reacutegionaux Lrsquoorganigramme est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe II

Les enjeux le contexte et les perspectives Les travaux qursquoeffectue le Conseil tout comme lrsquoaction qursquoil megravene srsquoinscrivent dans un contexte influenceacute par une multitude drsquoenjeux sociaux eacuteconomiques et culturels dont certains retiennent particuliegraverement son attention et constituent son cadre de reacutefeacuterence pour lrsquoensemble de son action

Le Plan strateacutegique 2001-2005 du Conseil du statut de la femme a eacuteteacute prolongeacute drsquoune anneacutee additionnelle Celui-ci tient compte des reacutealiteacutes deacutemographiques que connaicirct le Queacutebec baisse du taux de nataliteacute vieillissement de la population qui a comme corollaire la diminution de lrsquoimportance relative des jeunes diminution de la main-drsquoœuvre transformation des familles mouvements migratoires situation eacuteconomique des jeunes Dans ce contexte suivre les tendances majeures dans lrsquoeacutevolution de la population pour en cerner les conseacutequences chez les femmes devient un aspect incontournable de la mission de lrsquoorganisme Agrave cet eacutegard le Conseil entend communiquer cette preacuteoccupation dans toutes ses interventions et notamment celles couvrant les domaines de lrsquoemploi de la santeacute de lrsquoeacuteducation de la politique et de la participation citoyenne des femmes

Dans la perspective drsquoune meilleure autonomie eacuteconomique les femmes doivent pouvoir acceacuteder en plus grand nombre au marcheacute de lrsquoemploi et agrave la formation dans de multiples secteurs drsquoactiviteacute et particuliegraverement dans des creacuteneaux non traditionnels porteurs drsquoavenir et reacutemuneacuterateurs Par ailleurs les secteurs drsquoactiviteacute dans lesquels elles sont majoritaires devraient pour leur part ecirctre reconnus agrave leur juste valeur

Si les Queacutebeacutecoises veulent avoir une emprise sur leur avenir collectif il importe aussi qursquoelles puissent exercer leur infl uence autant sur le deacuteveloppement social eacuteconomique et politique que culturel Il est de lrsquointeacuterecirct des femmes de se trouver plus nombreuses agrave occuper leur place dans les multiples lieux de pouvoir aux divers paliers deacutecisionnels local reacutegional et national afin drsquoapporter leur vision et leur expertise et pour que lrsquoon puisse tenir compte de leur reacutealiteacute et de leurs principales preacuteoccupations Le Conseil estime que les femmes loin drsquoecirctre des teacutemoins passifs des transformations qui se dessinent doivent y prendre part pour les infleacutechir en fonction de leurs besoins et de leurs aspirations

Comme il lrsquoa fait depuis plus de 30 ans le Conseil continue drsquoexercer une constante vigilance afin que les deacutecisions prises par lrsquoEacutetat demeurent respectueuses des besoins et des inteacuterecircts des femmes et qursquoelles favorisent lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour y parvenir il a fait porter son action de faccedilon prioritaire vers des domaines en mutation la deacutemographie et les rapports sociaux le travail la formation et lrsquoeacuteconomie la santeacute le bien-ecirctre et lrsquoenvironnement la politique et lrsquoengagement social Les retombeacutees ne seront pas uniquement beacuteneacutefi ques aux femmes mais agrave lrsquoensemble de la socieacuteteacute queacutebeacutecoise

Au-delagrave de ces choix drsquoorientation lrsquoenjeu capital consiste agrave srsquoassurer que tous les efforts soient deacuteployeacutes afi n de maintenir lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes au rang des prioriteacutes gouvernementales et que celui-ci soit partageacute et soutenu La monteacutee de valeurs conservatrices et le retour de certains preacutejugeacutes sexistes exigent une vigilance accrue afi n de deacutesamorcer toute intervention susceptible de faire reculer les acquis des femmes Dans cet environnement un autre enjeu est de reacuteussir agrave forger et agrave maintenir des alliances strateacutegiques non seulement avec les femmes de tout horizon mais aussi avec les acteurs sociaux et les hommes qui ont agrave cœur de construire une socieacuteteacute authentiquement eacutegalitaire

12

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Partie 2 Reacutesultats en lien avec les orientations du Plan strateacutegique 2001-2005 prolongeacute drsquoune anneacutee additionnelle et du Plan drsquoaction 2006-2007

21 Ajustements apporteacutes au Plan drsquoaction 2006-2007 Agrave la suite de changements importants apporteacutes agrave lrsquoagenda du gouvernement et pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute ou agrave la suite drsquoanalyses de pertinence le Conseil srsquoest vu dans lrsquoobligation de revoir lrsquoeacutecheacuteance de certaines actions ou de les annuler Les points suivants apportent des explications agrave cet eacutegard

bull Publier Des nouvelles drsquoelles ndash Les femmes autochtones du Queacutebec Le Conseil a octroyeacute un contrat agrave lrsquoInstitut national de la recherche scientifique pour lrsquoexeacutecution drsquoun portrait statistique et qualitatif de la situation des femmes autochtones dans le cadre de sa collection Des nouvelles drsquoelles Des retards de livraison du produit obligent le Conseil agrave reporter la publication agrave la prochaine anneacutee

bull Produire un avis sur lrsquohypersexualisation Les travaux relatifs agrave lrsquohypersexualisation se sont poursuivis Une recension de litteacuterature sur divers aspects qui touchent la sexualisation de lrsquoespace public a eacuteteacute reacutealiseacutee Une attention particuliegravere a eacuteteacute porteacutee agrave la question de lrsquoeacuteducation sexuelle tout en srsquointeacuteressant agrave lrsquoeacutevolution de la sexualiteacute humaine ainsi qursquoaux diffeacuterents agents de socialisation sexuelle des jeunes La publication de lrsquoavis est toutefois reporteacutee agrave lrsquoan prochain

bull Colliger les donneacutees et les eacutetudes importantes deacutecrivant les femmes handicapeacutees du Queacutebec et en collaboration avec lrsquoOffice des personnes handicapeacutees du Queacutebec (OPHQ) reacutediger un premier projet de texte La carence des donneacutees permettant une analyse chronologique de la situation et la diffusion prochaine des reacutesultats de deux enquecirctes de lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec sur les personnes ayant une incapaciteacute ont motiveacute la deacutecision de reporter agrave 2008shy2009 la publication de cette eacutetude

bull Preacuteparer une recherche et un avis sur les mesures drsquoaccomshymodements face agrave lrsquoaffirmation des identiteacutes religieuses La complexiteacute de la question de la diversiteacute religieuse face au droit agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes a pousseacute le Conseil agrave mener des recherches et des consultations plus importantes qursquoil nrsquoeacutetait preacutevu La parution de lrsquoavis sur la question a donc ducirc ecirctre reporteacutee agrave lrsquoexercice 2007-2008

22 Reacutesultats en lien avec le Plan drsquoaction 2006-2007 Conformeacutement agrave son objectif drsquoinfluencer les projets gouverneshymentaux et afin de reacutepondre aux invitations du gouvernement agrave se prononcer sur diffeacuterents projets de loi le Conseil a proshyduit et publieacute en 2006-2007 un meacutemoire et une recherche et srsquoest exprimeacute sous forme de lettres commentaires aux instances politiques et administratives agrave 17 occasions Au total le Conseil a formuleacute 33 recommandations au gouvernement de faccedilon agrave lui suggeacuterer des mesures susceptibles drsquoameacuteliorer les conditions de vie des femmes en lien avec leur autonomie eacuteconomique leur formation leurs responsabiliteacutes familiales et les conseacuteshyquences sur elles de lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute Pour accomplir lrsquoensemble de ses travaux le Conseil a rencontreacute 78 personnes au cours de 3 activiteacutes de consultation

Dans la poursuite de la premiegravere orientation Examiner lrsquoeffet des changements deacutemographiques sur les conditions de vie des femmes le Conseil a

bull effectueacute une tourneacutee de consultation aupregraves de jeunes du Queacutebec mandat assumeacute par le groupe de travail sur les jeunes mis sur pied en 2005-2006 Ce groupe formeacute de six jeunes de moins de 35 ans quatre femmes et deux hommes preacutesideacute par une membre du Conseil a reacutealiseacute une grande partie de cette consultation laquelle se terminera dans la prochaine anneacutee Les reacutesultats serviront agrave enrichir les reacutefl exions et les travaux du Conseil sur les questions drsquoeacutegaliteacute qui concernent les jeunes

Les deux premiegraveres phases du projet ont eacuteteacute exeacutecuteacutees soit une consultation aupregraves de jeunes du secondaire et une autre aupregraves de jeunes freacutequentant le ceacutegep ou lrsquouniversiteacute Deux outils sont utiliseacutes soit des groupes de discussion et un questionnaire mis en ligne sur le site Web du Conseil pour la premiegravere phase Un rapport sera reacutedigeacute sur les reacutesultats de cette consultation apregraves la troisiegraveme phase qui se deacuteroulera agrave lrsquoautomne 2008 aupregraves de jeunes sur le marcheacute de lrsquoemploi

bull amorceacute les travaux de recherche sur les steacutereacuteotypes Lrsquoan dernier deux contrats de recherche ont eacuteteacute accordeacutes agrave des chercheurs externes pour proceacuteder agrave une recension de la litteacuterature Le premier portait sur les steacutereacuteotypes masculins et le second sur les steacutereacuteotypes feacuteminins Ces documents dressent lrsquoinventaire des principaux auteurs qui ont analyseacute ces sujets et deacutegagent les conclusions de leurs reacutefl exions Ils alimenteront les travaux agrave venir du Conseil Agrave la suite du deacutepocirct de ces ouvrages le Conseil a entrepris lrsquoexeacutecution de sa recherche Lrsquoobjectif consiste agrave reacutediger un document qui constituera un ouvrage de reacutefeacuterence pour la compreacutehension de ce que sont les steacutereacuteotypes sexuels et sexistes Agrave caractegravere

15

essentiellement theacuteorique cette recherche sera suivie dans les anneacutees qui viennent drsquoun avis qui ciblera les manifestations et les effets des steacutereacuteotypes sexuels et sexistes dans divers milieux de socialisation

bull eacuteteacute convaincu de regrouper sous la forme drsquoactes les preacutesentashytions du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits en raison de leur richesse et du vif inteacuterecirct qursquoelles ont susciteacute aupregraves de lrsquoauditoire Ce document a fait lrsquoobjet drsquoune promotion et drsquoune diffusion papier et eacutelectronique selon le cas dans les milieux inteacuteresseacutes par la question du respect des droits des femmes dans un contexte de pluralisme religieux afi n de nourrir la reacutefl exion sur ce sujet aussi deacutelicat que preacuteoccupant

Dans le cadre de la deuxiegraveme orientation Favoriser lrsquoameacutelioration de la situation eacuteconomique des femmes le Conseil a

bull produit un portrait factuel de lrsquoemploi des femmes dans lrsquoeacutecoshynomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacute Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes Dans cette recherche le Conseil a mesureacute ce qursquoil est advenu des gisements drsquoemplois ouverts par lrsquoeacuteconomie sociale notamment en estimant la taille de ce secteur et en deacutetaillant les conditions de travail qui y sont offertes Cette recherche srsquointeacuteresse parshyticuliegraverement agrave la filiegravere de lrsquoaide domestique caracteacuteriseacutee par une main-drsquoœuvre agrave forte preacutedominance feacuteminine Elle montre la preacutecariteacute de lrsquoemploi de preacuteposeacutee malgreacute le fait que la demande pour les services drsquoaide domestique se fasse toujours plus pressante dans le contexte du vieillissement de la population et des orientations de la Politique de soutien agrave domicile En lien avec ces constats le Conseil souhaite que le Programme drsquoexoneacuteration financiegravere pour les services drsquoaide domestique permette aux entreprises drsquoeacuteconomie sociale en aide domestique de stabiliser leurs affaires afin qursquoelles puissent ameacuteliorer les conditions de travail de leurs preacuteposhyseacutees et leur offrir des programmes de formation de qualiteacute Cette recherche a eacuteteacute distribueacutee en novembre 2006 aux leashyders reacuteunis au Sommet de lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire

Pour reacutepondre agrave la troisiegraveme orientation Participer agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute et du bien-ecirctre des femmes le Conseil a

bull publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteacshytion au document de consultation du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernemenshytale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis Le Conseil analyse les suites que le gouvernement entend donner au jugement de la Cour suprecircme invalidant les dispositions leacutegislatives qui interdisent le recours agrave lrsquoassushyrance priveacutee pour les soins meacutedicaux et hospitaliers offerts par le reacutegime public queacutebeacutecois Le Conseil a eacutegalement partishycipeacute agrave la Commission des affaires sociales chargeacutee de mener des consultations sur le document gouvernemental Dans ce meacutemoire le Conseil fait valoir que le systegraveme de santeacute et de

services sociaux repreacutesente un acquis social important pour les femmes qui y font souvent appel pour elles-mecircmes ou pour leurs proches en raison de leurs fonctions reproductives de leur longeacuteviteacute et des responsabiliteacutes sociales qursquoelles assument Elles sont donc particuliegraverement attacheacutees agrave ce systegraveme dont lrsquoaccegraves est baseacute sur les besoins et non sur le statut ou la capaciteacute de payer Par ailleurs le Conseil souhaite la tenue drsquoune consultation publique sur le fi nancement du systegraveme public de santeacute et de services sociaux pour en assurer la peacuterenniteacute

bull analyseacute le projet de politique de peacuterinataliteacute du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux lequel vise agrave actualiser lrsquoaction gouvernementale en cette matiegravere Bien que ce projet preacuteshysentait des eacuteleacutements positifs tels que le deacuteveloppement de la pratique des sages-femmes lrsquoassurance drsquoavoir un meilleur accegraves aux maisons de naissance la promotion de lrsquoimportance du rocircle du pegravere et la revalorisation de la grossesse et de la naissance en les preacutesentant comme des eacuteveacutenements naturels et physiologiques le Conseil a eacuteteacute preacuteoccupeacute par certains aspects Ainsi il a tenu agrave rappeler tout son attachement au principe fondamental qui doit guider toute intervention en matiegravere de peacuterinataliteacute celui de lrsquoautonomie reproductive des femmes principe drsquoailleurs confirmeacute par le plus haut tribushynal canadien Le Conseil a rappeleacute que ce sont les femmes et les femmes seules qui doivent avoir la maicirctrise complegravete de leur corps lors de toutes les eacutetapes entourant la grossesse et la naissance Le Conseil a eacutegalement fait valoir lrsquoimporshytance de mettre en œuvre une analyse diffeacuterencieacutee selon les sexes pour eacuteviter une neutraliteacute des genres dans la politique de peacuterinataliteacute

bull eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifications leacutegislatives Le Conseil a fait parvenir ses commentaires au preacutesident et aux membres de la Commission des affaires sociales chargeacutee de faire lrsquoeacutetude du projet de loi Dans sa lettre le Conseil se reacutejouit de lrsquoencadrement des centres meacutedicaux speacutecialiseacutes preacutevu dans le projet de loi et du maintien de lrsquointerdiction de lrsquoassurance laquo duplicative raquo dans la Loi sur lrsquoassurance-hospitalisation Cependant le Conseil deacuteplore que le projet de loi nrsquoeacutetablisse pas un lien plus explicite entre lrsquooffre drsquoune garantie drsquoaccegraves par le systegraveme public et lrsquoouvershyture agrave lrsquoassurance laquo duplicative raquo pour les soins reccedilus et tarishyfeacutes dans le priveacute et que la possibiliteacute drsquoajouter une assurance laquo duplicative raquo pour drsquoautres interventions puisse se faire par regraveglement et non au moyen drsquoune modifi cation leacutegislative comme il en avait eacuteteacute question

En lien avec la quatriegraveme orientation Favoriser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et leur parshyticipation citoyenne le Conseil a

bull teacutemoigneacute de sa vigilance en mettant son expertise dans ce domaine au service du gouvernement Il a notamment

bull Participeacute agrave des projets visant lrsquoaugmentation de la repreacuteshysentation des femmes en politique

16

Cet enjeu est majeur compte tenu de la faible preacutesence des femmes dans plusieurs instances entre autres dans les conseils municipaux et par voie de conseacutequence dans les Confeacuterences reacutegionales des eacutelus (CREacute) Les agentes reacutegionales du Conseil ont en partenariat avec des clubs politiques feacuteminins ou le ministegravere des Affaires municishypales et des Reacutegions (MAMR) contribueacute agrave des projets de creacuteation de comiteacutes (Femmes et municipaliteacute ou Femmes et municipaliteacute reacutegionale de comteacute) agrave des activiteacutes de formation pour les femmes inteacuteresseacutees agrave srsquoengager agrave des actions de reacuteseautage pour les eacutelues municipales

bull Sur le plan national le Conseil siegravege agrave la Table des parshytenaires ndash Femmes et politique municipale qui regroupe le MAMR le Directeur geacuteneacuteral des eacutelections les associashytions municipales le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine et des groupes de femmes

bull Enfin le Conseil a compileacute les donneacutees sur la preacutesence des femmes en 2006 dans 24 lieux deacutecisionnels reacutegioshynaux de faccedilon agrave en suivre lrsquoeacutevolution Ces donneacutees seront verseacutees dans la Banque des donneacutees statistiques offi cielles geacutereacutee par lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec

bull deacuteposeacute une lettre-avis dans le cadre des consultations partishyculiegraveres de la Commission des finances publiques sur lrsquoeacutenonceacute de politique Moderniser la gouvernance des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Par cette lettre le Conseil signifie son accord avec lrsquoeacutetablisseshyment de regravegles permettant drsquoatteindre en cinq ans une pariteacute de repreacutesentation entre les femmes et les hommes dans les conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Il dit approuver sans reacuteserve lrsquointention du ministre des Finances de modifi er agrave cette fin la loi constitutive de chacune des socieacuteteacutes drsquoEacutetat soulignant que par cette nouvelle avanceacutee le gouvernement donnerait lrsquoexemple aux entreprises priveacutees si nombreuses agrave ne compter aucune femme dans leur conseil drsquoadministrashytion Le Conseil a en outre recommandeacute drsquointroduire une disshyposition semblable srsquoappliquant agrave la preacutesidence des conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat

bull offert un soutien professionnel et collaboreacute avec diverses insshytances reacutegionales en vue de lrsquoameacutelioration des conditions de vie des femmes

bull Par lrsquointermeacutediaire de ses repreacutesentantes reacutegionales le Conseil a participeacute agrave certains travaux des instances reacutegionales notamment des CREacute ou de leurs diffeacuterents comiteacutes ou commissions des directions reacutegionales des ministegraveres et des Confeacuterences administratives reacutegionales Cette coopeacuteration srsquoest traduite par un apport drsquoexpertise et par une contribution agrave des projets et agrave des reacuteunions de travail et vise agrave faire valoir les preacuteoccupations des femmes pour un deacuteveloppement local et reacutegional qui beacuteneacutefi cie de maniegravere eacutequitable aux deux sexes

bull La plupart des reacutegions sont en phase drsquoeacutelaboration de leur plan quinquennal de deacuteveloppement et lrsquointervenshytion du Conseil en 2006-2007 a permis de sensibiliser les CREacute agrave lrsquoimportance de disposer et drsquoutiliser des donneacutees sexueacutees et de les inciter agrave inscrire dans leur planifi cation un principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ou de se doter drsquoune politique drsquoeacutequiteacute et drsquoeacutegaliteacute

17

bull

Queacutebec le Conseil a contribueacute agrave des projets drsquoentente

Un des outils privileacutegieacutes pour mettre agrave lrsquoavant-scegravene les preacuteoccupations des femmes et pour agir sur lrsquoameacutelio-ration de leurs conditions de vie est une entente speacute-cifique (ou de collaboration) Dans cinq reacutegions du

en condition feacuteminine Dans trois reacutegions des ententes sont en vigueur et le Conseil est associeacute au suivi de leur mise en œuvre

bull Le dossier de la santeacute constitue toujours un enjeu pour les femmes et le Conseil est interpelleacute pour contribuer agrave des projets communs entre les agences de santeacute et de services sociaux et le mouvement des femmes visant agrave mieux adapter lrsquooffre de service aux besoins

bull La Direction des bureaux reacutegionaux collige des donneacutees et dresse des eacutetats de situation sur divers dossiers comme lrsquoeacutevolution des travaux drsquoadoption des plans quinquennaux et les eacuteleacutements retenus en matiegravere drsquoeacutegaliteacute lrsquoeacutetat du deacuteveloppement social lrsquoeacutetat des choses par rapport agrave des ententes speacutecifi ques les actions au regard de lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves des femmes au marcheacute du travail

23 Actions drsquoinformation et de sensibilisation

Publication de la Gazette des femmes

Magazine de deacutebat et drsquoinformation la Gazette des femmes est publieacutee cinq fois lrsquoan et contient en moyenne 44 pages Au cours de lrsquoanneacutee le magazine a produit des nouvelles bregraveves sur lrsquoactualiteacute des dossiers sur des sujets controverseacutes des portraits une chronique Histoire Arts et Bouquins des analyses et des reportages agrave lrsquointernational

Plusieurs chroniques et articles ont contribueacute agrave informer les femmes et la population en geacuteneacuteral sur lrsquoactualiteacute en condition feacuteminine Outre des enquecirctes speacuteciales par exemple sur lrsquoinfluence de lrsquoenvironnement sur le cancer du sein (Le corps deacutepotoir janvier-feacutevrier 2007) ou sur les femmes chefs drsquoEacutetat (Les tripleacutees de la politique mai-juin 2006) et des entrevues exclusives (Louise Harel 25 ans de politique mai-juin 2006) la revue contient des nouvelles sur des parutions des projets dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute (Lrsquoeffet Nathalie Simard mars-avril 2007) ou la volonteacute de lrsquoAssociation canadienne des entraicircneurs qui veut recruter le double de femmes drsquoici deux ans (Entraicircneuses rechercheacutees mai-juin 2006) des avanceacutees (La pertinence du registre des armes agrave feu novembre-deacutecembre 2006) ou des reculs des femmes dans divers domaines (En arriegravere toutes mdash Comment Stephen Harper a fait reculer la cause des femmes en cinq eacutetapes janvier-feacutevrier 2007)

Par ailleurs la Gazette des femmes cherche agrave montrer les multiples visages des femmes drsquoailleurs Cette anneacutee des illustrations de diverses reacutealiteacutes des femmes de la planegravete ont eacuteteacute publieacutees le retour des nonnes bouddhistes en Thaiumllande le combat de deux Afghanes pour la liberteacute de presse comment le beurre de kariteacute

Gazette des femmes mdash Autres reacutesultats

2006-2007 2005-2006 2004-2005

Tirage moyen par numeacutero

23 000 exemplaires

24 100 exemplaires

24 000 exemplaires

Points de vente 400 400 400

Estimation du lectorat 100 000

personnes 100 000

personnes 100 000

personnes

Nombre drsquoabonnements 14 500 14 131 16 341

Lettres au courrier des lecteurs

34 31 42

Mentions dans les meacutedias 35 15 27

Sauf pour le numeacutero speacutecial Gazette des fi lles pour lequel le tirage a eacuteteacute de 68 000 exemplaires

Plus de 200 lettres ont eacuteteacute reccedilues en reacuteaction au numeacutero speacutecial Gazette des fi lles publieacute en septembre-octobre

change la vie des femmes burkinabegrave le parcours intrigant de trois Seacuteneacutegalaises rappeuses et feacuteministes les commissariats de police pour femmes au Breacutesil un modegravele unique au monde

Depuis deux ans on note une baisse des abonnements due en partie agrave des lacunes identifieacutees dans leur gestion Plusieurs actions ont eacuteteacute entreprises pour redresser la situation changeshyment du fournisseur conseils drsquoexperts en marketing campagnes de marketing accentueacutees etc

Publication de la Gazette des fi lles

Pour la rentreacutee scolaire 2006 la Gazette des femmes srsquoest transformeacutee en Gazette des fi lles le temps drsquoune eacutedition adapteacutee aux eacutelegraveves du deuxiegraveme cycle du secondaire Tous les articles portaient sur des sujets susceptibles drsquointeacuteresser un jeune public filles et garccedilons relations amoureuses sexualiteacute et hypersexualisation troubles alimentaires prostitution carriegraveres etc Certains sujets sont similaires agrave ceux que lrsquoon retrouve dans des revues comme Adorable mais traiteacutes sous un angle diffeacuterent dans une perspective drsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons La Gazette des fi lles proposait aussi des sujets historiques et des reportages agrave lrsquointernational thegravemes rarement abordeacutes dans les magazines pour adolescentes Une attention speacuteciale a eacuteteacute porteacutee au graphisme textes courts et vivants visuel attrayant questionnaire test psychologique etc

Un guide peacutedagogique comprenant quatre situations drsquoapprenshytissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique a eacuteteacute eacutelaboreacute afi n drsquoaccompagner le magazine Destineacute au personnel enseignant ce guide permettait aux eacutelegraveves de srsquoapproprier en classe le

contenu de la Gazette des filles Les deux outils combineacutes visaient agrave sensibiliser les jeunes agrave la persistance de certains steacutereacuteotypes et agrave lrsquoimportance drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire

Une diffusion speacuteciale de 40 000 exemplaires a eacuteteacute effectueacutee dans les eacutecoles secondaires Les syndicats et les associations de directrices et de directeurs drsquoeacutecole ainsi que drsquoenseignantes et drsquoenseignants ont aussi eacuteteacute sensibiliseacutes agrave ce projet Un courriel srsquoadressant au personnel speacutecialiste des disciplines toucheacutees dans les activiteacutes proposeacutees par le guide a eacutegalement eacuteteacute achemineacute aux eacutecoles

La Gazette des fi lles et son guide peacutedagogique se retrouvent dans le reacutefeacuterencement du site wwwegalitejeunessecom et leur promotion se poursuit gracircce agrave la preacutesence du Conseil agrave diffeacuterents colloques

Production drsquooutils pour la Journeacutee internationale des femmes

Le Conseil a produit des outils drsquoinformation pour accompagner les activiteacutes du 8 mars 2007 Comme les anneacutees anteacuterieures il a continueacute de diffuser des feuillets drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars et sur les avanceacutees des femmes Toutefois le document La constante progression des femmes a eacuteteacute largement bonifieacute notamment par un classement par sujet et par lrsquoajout de pionniegraveres des femmes ayant traceacute la voie Le Conseil a eacutegalement publieacute la version 2007 du Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps preacutesentant les donneacutees statistiques les plus reacutecentes concernant divers aspects de la vie des femmes deacutemographie eacuteducation situation familiale travail revenu loisirs emploi du temps pouvoir Agrave nouveau ce document a eacuteteacute adapteacute speacutecifiquement pour chacune des 17 reacutegions du Queacutebec Le Conseil a eacutegalement reacutealiseacute une affi che permettant aux groupes de femmes drsquoy inscrire les diverses activiteacutes organiseacutees pour souligner lrsquoeacuteveacutenement Par ailleurs le Conseil a aussi participeacute au cahier speacutecial du quotidien Le Devoir

Diffusion des outils du 8 mars

Type de document 2006-2007 2005-2006

Affi che 8 mars 4 176

exemplaires 4 097

exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars

9 793 exemplaires

8 032 exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoeacutevolution des droits des femmes

10 137 exemplaires

9 888 exemplaires

Feuillet statistique national

8 851 exemplaires

8 370 exemplaires

18

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Partie 2 Reacutesultats en lien avec les orientations du Plan strateacutegique 2001-2005 prolongeacute drsquoune anneacutee additionnelle et du Plan drsquoaction 2006-2007

21 Ajustements apporteacutes au Plan drsquoaction 2006-2007 Agrave la suite de changements importants apporteacutes agrave lrsquoagenda du gouvernement et pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute ou agrave la suite drsquoanalyses de pertinence le Conseil srsquoest vu dans lrsquoobligation de revoir lrsquoeacutecheacuteance de certaines actions ou de les annuler Les points suivants apportent des explications agrave cet eacutegard

bull Publier Des nouvelles drsquoelles ndash Les femmes autochtones du Queacutebec Le Conseil a octroyeacute un contrat agrave lrsquoInstitut national de la recherche scientifique pour lrsquoexeacutecution drsquoun portrait statistique et qualitatif de la situation des femmes autochtones dans le cadre de sa collection Des nouvelles drsquoelles Des retards de livraison du produit obligent le Conseil agrave reporter la publication agrave la prochaine anneacutee

bull Produire un avis sur lrsquohypersexualisation Les travaux relatifs agrave lrsquohypersexualisation se sont poursuivis Une recension de litteacuterature sur divers aspects qui touchent la sexualisation de lrsquoespace public a eacuteteacute reacutealiseacutee Une attention particuliegravere a eacuteteacute porteacutee agrave la question de lrsquoeacuteducation sexuelle tout en srsquointeacuteressant agrave lrsquoeacutevolution de la sexualiteacute humaine ainsi qursquoaux diffeacuterents agents de socialisation sexuelle des jeunes La publication de lrsquoavis est toutefois reporteacutee agrave lrsquoan prochain

bull Colliger les donneacutees et les eacutetudes importantes deacutecrivant les femmes handicapeacutees du Queacutebec et en collaboration avec lrsquoOffice des personnes handicapeacutees du Queacutebec (OPHQ) reacutediger un premier projet de texte La carence des donneacutees permettant une analyse chronologique de la situation et la diffusion prochaine des reacutesultats de deux enquecirctes de lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec sur les personnes ayant une incapaciteacute ont motiveacute la deacutecision de reporter agrave 2008shy2009 la publication de cette eacutetude

bull Preacuteparer une recherche et un avis sur les mesures drsquoaccomshymodements face agrave lrsquoaffirmation des identiteacutes religieuses La complexiteacute de la question de la diversiteacute religieuse face au droit agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes a pousseacute le Conseil agrave mener des recherches et des consultations plus importantes qursquoil nrsquoeacutetait preacutevu La parution de lrsquoavis sur la question a donc ducirc ecirctre reporteacutee agrave lrsquoexercice 2007-2008

22 Reacutesultats en lien avec le Plan drsquoaction 2006-2007 Conformeacutement agrave son objectif drsquoinfluencer les projets gouverneshymentaux et afin de reacutepondre aux invitations du gouvernement agrave se prononcer sur diffeacuterents projets de loi le Conseil a proshyduit et publieacute en 2006-2007 un meacutemoire et une recherche et srsquoest exprimeacute sous forme de lettres commentaires aux instances politiques et administratives agrave 17 occasions Au total le Conseil a formuleacute 33 recommandations au gouvernement de faccedilon agrave lui suggeacuterer des mesures susceptibles drsquoameacuteliorer les conditions de vie des femmes en lien avec leur autonomie eacuteconomique leur formation leurs responsabiliteacutes familiales et les conseacuteshyquences sur elles de lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute Pour accomplir lrsquoensemble de ses travaux le Conseil a rencontreacute 78 personnes au cours de 3 activiteacutes de consultation

Dans la poursuite de la premiegravere orientation Examiner lrsquoeffet des changements deacutemographiques sur les conditions de vie des femmes le Conseil a

bull effectueacute une tourneacutee de consultation aupregraves de jeunes du Queacutebec mandat assumeacute par le groupe de travail sur les jeunes mis sur pied en 2005-2006 Ce groupe formeacute de six jeunes de moins de 35 ans quatre femmes et deux hommes preacutesideacute par une membre du Conseil a reacutealiseacute une grande partie de cette consultation laquelle se terminera dans la prochaine anneacutee Les reacutesultats serviront agrave enrichir les reacutefl exions et les travaux du Conseil sur les questions drsquoeacutegaliteacute qui concernent les jeunes

Les deux premiegraveres phases du projet ont eacuteteacute exeacutecuteacutees soit une consultation aupregraves de jeunes du secondaire et une autre aupregraves de jeunes freacutequentant le ceacutegep ou lrsquouniversiteacute Deux outils sont utiliseacutes soit des groupes de discussion et un questionnaire mis en ligne sur le site Web du Conseil pour la premiegravere phase Un rapport sera reacutedigeacute sur les reacutesultats de cette consultation apregraves la troisiegraveme phase qui se deacuteroulera agrave lrsquoautomne 2008 aupregraves de jeunes sur le marcheacute de lrsquoemploi

bull amorceacute les travaux de recherche sur les steacutereacuteotypes Lrsquoan dernier deux contrats de recherche ont eacuteteacute accordeacutes agrave des chercheurs externes pour proceacuteder agrave une recension de la litteacuterature Le premier portait sur les steacutereacuteotypes masculins et le second sur les steacutereacuteotypes feacuteminins Ces documents dressent lrsquoinventaire des principaux auteurs qui ont analyseacute ces sujets et deacutegagent les conclusions de leurs reacutefl exions Ils alimenteront les travaux agrave venir du Conseil Agrave la suite du deacutepocirct de ces ouvrages le Conseil a entrepris lrsquoexeacutecution de sa recherche Lrsquoobjectif consiste agrave reacutediger un document qui constituera un ouvrage de reacutefeacuterence pour la compreacutehension de ce que sont les steacutereacuteotypes sexuels et sexistes Agrave caractegravere

15

essentiellement theacuteorique cette recherche sera suivie dans les anneacutees qui viennent drsquoun avis qui ciblera les manifestations et les effets des steacutereacuteotypes sexuels et sexistes dans divers milieux de socialisation

bull eacuteteacute convaincu de regrouper sous la forme drsquoactes les preacutesentashytions du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits en raison de leur richesse et du vif inteacuterecirct qursquoelles ont susciteacute aupregraves de lrsquoauditoire Ce document a fait lrsquoobjet drsquoune promotion et drsquoune diffusion papier et eacutelectronique selon le cas dans les milieux inteacuteresseacutes par la question du respect des droits des femmes dans un contexte de pluralisme religieux afi n de nourrir la reacutefl exion sur ce sujet aussi deacutelicat que preacuteoccupant

Dans le cadre de la deuxiegraveme orientation Favoriser lrsquoameacutelioration de la situation eacuteconomique des femmes le Conseil a

bull produit un portrait factuel de lrsquoemploi des femmes dans lrsquoeacutecoshynomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacute Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes Dans cette recherche le Conseil a mesureacute ce qursquoil est advenu des gisements drsquoemplois ouverts par lrsquoeacuteconomie sociale notamment en estimant la taille de ce secteur et en deacutetaillant les conditions de travail qui y sont offertes Cette recherche srsquointeacuteresse parshyticuliegraverement agrave la filiegravere de lrsquoaide domestique caracteacuteriseacutee par une main-drsquoœuvre agrave forte preacutedominance feacuteminine Elle montre la preacutecariteacute de lrsquoemploi de preacuteposeacutee malgreacute le fait que la demande pour les services drsquoaide domestique se fasse toujours plus pressante dans le contexte du vieillissement de la population et des orientations de la Politique de soutien agrave domicile En lien avec ces constats le Conseil souhaite que le Programme drsquoexoneacuteration financiegravere pour les services drsquoaide domestique permette aux entreprises drsquoeacuteconomie sociale en aide domestique de stabiliser leurs affaires afin qursquoelles puissent ameacuteliorer les conditions de travail de leurs preacuteposhyseacutees et leur offrir des programmes de formation de qualiteacute Cette recherche a eacuteteacute distribueacutee en novembre 2006 aux leashyders reacuteunis au Sommet de lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire

Pour reacutepondre agrave la troisiegraveme orientation Participer agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute et du bien-ecirctre des femmes le Conseil a

bull publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteacshytion au document de consultation du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernemenshytale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis Le Conseil analyse les suites que le gouvernement entend donner au jugement de la Cour suprecircme invalidant les dispositions leacutegislatives qui interdisent le recours agrave lrsquoassushyrance priveacutee pour les soins meacutedicaux et hospitaliers offerts par le reacutegime public queacutebeacutecois Le Conseil a eacutegalement partishycipeacute agrave la Commission des affaires sociales chargeacutee de mener des consultations sur le document gouvernemental Dans ce meacutemoire le Conseil fait valoir que le systegraveme de santeacute et de

services sociaux repreacutesente un acquis social important pour les femmes qui y font souvent appel pour elles-mecircmes ou pour leurs proches en raison de leurs fonctions reproductives de leur longeacuteviteacute et des responsabiliteacutes sociales qursquoelles assument Elles sont donc particuliegraverement attacheacutees agrave ce systegraveme dont lrsquoaccegraves est baseacute sur les besoins et non sur le statut ou la capaciteacute de payer Par ailleurs le Conseil souhaite la tenue drsquoune consultation publique sur le fi nancement du systegraveme public de santeacute et de services sociaux pour en assurer la peacuterenniteacute

bull analyseacute le projet de politique de peacuterinataliteacute du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux lequel vise agrave actualiser lrsquoaction gouvernementale en cette matiegravere Bien que ce projet preacuteshysentait des eacuteleacutements positifs tels que le deacuteveloppement de la pratique des sages-femmes lrsquoassurance drsquoavoir un meilleur accegraves aux maisons de naissance la promotion de lrsquoimportance du rocircle du pegravere et la revalorisation de la grossesse et de la naissance en les preacutesentant comme des eacuteveacutenements naturels et physiologiques le Conseil a eacuteteacute preacuteoccupeacute par certains aspects Ainsi il a tenu agrave rappeler tout son attachement au principe fondamental qui doit guider toute intervention en matiegravere de peacuterinataliteacute celui de lrsquoautonomie reproductive des femmes principe drsquoailleurs confirmeacute par le plus haut tribushynal canadien Le Conseil a rappeleacute que ce sont les femmes et les femmes seules qui doivent avoir la maicirctrise complegravete de leur corps lors de toutes les eacutetapes entourant la grossesse et la naissance Le Conseil a eacutegalement fait valoir lrsquoimporshytance de mettre en œuvre une analyse diffeacuterencieacutee selon les sexes pour eacuteviter une neutraliteacute des genres dans la politique de peacuterinataliteacute

bull eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifications leacutegislatives Le Conseil a fait parvenir ses commentaires au preacutesident et aux membres de la Commission des affaires sociales chargeacutee de faire lrsquoeacutetude du projet de loi Dans sa lettre le Conseil se reacutejouit de lrsquoencadrement des centres meacutedicaux speacutecialiseacutes preacutevu dans le projet de loi et du maintien de lrsquointerdiction de lrsquoassurance laquo duplicative raquo dans la Loi sur lrsquoassurance-hospitalisation Cependant le Conseil deacuteplore que le projet de loi nrsquoeacutetablisse pas un lien plus explicite entre lrsquooffre drsquoune garantie drsquoaccegraves par le systegraveme public et lrsquoouvershyture agrave lrsquoassurance laquo duplicative raquo pour les soins reccedilus et tarishyfeacutes dans le priveacute et que la possibiliteacute drsquoajouter une assurance laquo duplicative raquo pour drsquoautres interventions puisse se faire par regraveglement et non au moyen drsquoune modifi cation leacutegislative comme il en avait eacuteteacute question

En lien avec la quatriegraveme orientation Favoriser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et leur parshyticipation citoyenne le Conseil a

bull teacutemoigneacute de sa vigilance en mettant son expertise dans ce domaine au service du gouvernement Il a notamment

bull Participeacute agrave des projets visant lrsquoaugmentation de la repreacuteshysentation des femmes en politique

16

Cet enjeu est majeur compte tenu de la faible preacutesence des femmes dans plusieurs instances entre autres dans les conseils municipaux et par voie de conseacutequence dans les Confeacuterences reacutegionales des eacutelus (CREacute) Les agentes reacutegionales du Conseil ont en partenariat avec des clubs politiques feacuteminins ou le ministegravere des Affaires municishypales et des Reacutegions (MAMR) contribueacute agrave des projets de creacuteation de comiteacutes (Femmes et municipaliteacute ou Femmes et municipaliteacute reacutegionale de comteacute) agrave des activiteacutes de formation pour les femmes inteacuteresseacutees agrave srsquoengager agrave des actions de reacuteseautage pour les eacutelues municipales

bull Sur le plan national le Conseil siegravege agrave la Table des parshytenaires ndash Femmes et politique municipale qui regroupe le MAMR le Directeur geacuteneacuteral des eacutelections les associashytions municipales le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine et des groupes de femmes

bull Enfin le Conseil a compileacute les donneacutees sur la preacutesence des femmes en 2006 dans 24 lieux deacutecisionnels reacutegioshynaux de faccedilon agrave en suivre lrsquoeacutevolution Ces donneacutees seront verseacutees dans la Banque des donneacutees statistiques offi cielles geacutereacutee par lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec

bull deacuteposeacute une lettre-avis dans le cadre des consultations partishyculiegraveres de la Commission des finances publiques sur lrsquoeacutenonceacute de politique Moderniser la gouvernance des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Par cette lettre le Conseil signifie son accord avec lrsquoeacutetablisseshyment de regravegles permettant drsquoatteindre en cinq ans une pariteacute de repreacutesentation entre les femmes et les hommes dans les conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Il dit approuver sans reacuteserve lrsquointention du ministre des Finances de modifi er agrave cette fin la loi constitutive de chacune des socieacuteteacutes drsquoEacutetat soulignant que par cette nouvelle avanceacutee le gouvernement donnerait lrsquoexemple aux entreprises priveacutees si nombreuses agrave ne compter aucune femme dans leur conseil drsquoadministrashytion Le Conseil a en outre recommandeacute drsquointroduire une disshyposition semblable srsquoappliquant agrave la preacutesidence des conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat

bull offert un soutien professionnel et collaboreacute avec diverses insshytances reacutegionales en vue de lrsquoameacutelioration des conditions de vie des femmes

bull Par lrsquointermeacutediaire de ses repreacutesentantes reacutegionales le Conseil a participeacute agrave certains travaux des instances reacutegionales notamment des CREacute ou de leurs diffeacuterents comiteacutes ou commissions des directions reacutegionales des ministegraveres et des Confeacuterences administratives reacutegionales Cette coopeacuteration srsquoest traduite par un apport drsquoexpertise et par une contribution agrave des projets et agrave des reacuteunions de travail et vise agrave faire valoir les preacuteoccupations des femmes pour un deacuteveloppement local et reacutegional qui beacuteneacutefi cie de maniegravere eacutequitable aux deux sexes

bull La plupart des reacutegions sont en phase drsquoeacutelaboration de leur plan quinquennal de deacuteveloppement et lrsquointervenshytion du Conseil en 2006-2007 a permis de sensibiliser les CREacute agrave lrsquoimportance de disposer et drsquoutiliser des donneacutees sexueacutees et de les inciter agrave inscrire dans leur planifi cation un principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ou de se doter drsquoune politique drsquoeacutequiteacute et drsquoeacutegaliteacute

17

bull

Queacutebec le Conseil a contribueacute agrave des projets drsquoentente

Un des outils privileacutegieacutes pour mettre agrave lrsquoavant-scegravene les preacuteoccupations des femmes et pour agir sur lrsquoameacutelio-ration de leurs conditions de vie est une entente speacute-cifique (ou de collaboration) Dans cinq reacutegions du

en condition feacuteminine Dans trois reacutegions des ententes sont en vigueur et le Conseil est associeacute au suivi de leur mise en œuvre

bull Le dossier de la santeacute constitue toujours un enjeu pour les femmes et le Conseil est interpelleacute pour contribuer agrave des projets communs entre les agences de santeacute et de services sociaux et le mouvement des femmes visant agrave mieux adapter lrsquooffre de service aux besoins

bull La Direction des bureaux reacutegionaux collige des donneacutees et dresse des eacutetats de situation sur divers dossiers comme lrsquoeacutevolution des travaux drsquoadoption des plans quinquennaux et les eacuteleacutements retenus en matiegravere drsquoeacutegaliteacute lrsquoeacutetat du deacuteveloppement social lrsquoeacutetat des choses par rapport agrave des ententes speacutecifi ques les actions au regard de lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves des femmes au marcheacute du travail

23 Actions drsquoinformation et de sensibilisation

Publication de la Gazette des femmes

Magazine de deacutebat et drsquoinformation la Gazette des femmes est publieacutee cinq fois lrsquoan et contient en moyenne 44 pages Au cours de lrsquoanneacutee le magazine a produit des nouvelles bregraveves sur lrsquoactualiteacute des dossiers sur des sujets controverseacutes des portraits une chronique Histoire Arts et Bouquins des analyses et des reportages agrave lrsquointernational

Plusieurs chroniques et articles ont contribueacute agrave informer les femmes et la population en geacuteneacuteral sur lrsquoactualiteacute en condition feacuteminine Outre des enquecirctes speacuteciales par exemple sur lrsquoinfluence de lrsquoenvironnement sur le cancer du sein (Le corps deacutepotoir janvier-feacutevrier 2007) ou sur les femmes chefs drsquoEacutetat (Les tripleacutees de la politique mai-juin 2006) et des entrevues exclusives (Louise Harel 25 ans de politique mai-juin 2006) la revue contient des nouvelles sur des parutions des projets dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute (Lrsquoeffet Nathalie Simard mars-avril 2007) ou la volonteacute de lrsquoAssociation canadienne des entraicircneurs qui veut recruter le double de femmes drsquoici deux ans (Entraicircneuses rechercheacutees mai-juin 2006) des avanceacutees (La pertinence du registre des armes agrave feu novembre-deacutecembre 2006) ou des reculs des femmes dans divers domaines (En arriegravere toutes mdash Comment Stephen Harper a fait reculer la cause des femmes en cinq eacutetapes janvier-feacutevrier 2007)

Par ailleurs la Gazette des femmes cherche agrave montrer les multiples visages des femmes drsquoailleurs Cette anneacutee des illustrations de diverses reacutealiteacutes des femmes de la planegravete ont eacuteteacute publieacutees le retour des nonnes bouddhistes en Thaiumllande le combat de deux Afghanes pour la liberteacute de presse comment le beurre de kariteacute

Gazette des femmes mdash Autres reacutesultats

2006-2007 2005-2006 2004-2005

Tirage moyen par numeacutero

23 000 exemplaires

24 100 exemplaires

24 000 exemplaires

Points de vente 400 400 400

Estimation du lectorat 100 000

personnes 100 000

personnes 100 000

personnes

Nombre drsquoabonnements 14 500 14 131 16 341

Lettres au courrier des lecteurs

34 31 42

Mentions dans les meacutedias 35 15 27

Sauf pour le numeacutero speacutecial Gazette des fi lles pour lequel le tirage a eacuteteacute de 68 000 exemplaires

Plus de 200 lettres ont eacuteteacute reccedilues en reacuteaction au numeacutero speacutecial Gazette des fi lles publieacute en septembre-octobre

change la vie des femmes burkinabegrave le parcours intrigant de trois Seacuteneacutegalaises rappeuses et feacuteministes les commissariats de police pour femmes au Breacutesil un modegravele unique au monde

Depuis deux ans on note une baisse des abonnements due en partie agrave des lacunes identifieacutees dans leur gestion Plusieurs actions ont eacuteteacute entreprises pour redresser la situation changeshyment du fournisseur conseils drsquoexperts en marketing campagnes de marketing accentueacutees etc

Publication de la Gazette des fi lles

Pour la rentreacutee scolaire 2006 la Gazette des femmes srsquoest transformeacutee en Gazette des fi lles le temps drsquoune eacutedition adapteacutee aux eacutelegraveves du deuxiegraveme cycle du secondaire Tous les articles portaient sur des sujets susceptibles drsquointeacuteresser un jeune public filles et garccedilons relations amoureuses sexualiteacute et hypersexualisation troubles alimentaires prostitution carriegraveres etc Certains sujets sont similaires agrave ceux que lrsquoon retrouve dans des revues comme Adorable mais traiteacutes sous un angle diffeacuterent dans une perspective drsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons La Gazette des fi lles proposait aussi des sujets historiques et des reportages agrave lrsquointernational thegravemes rarement abordeacutes dans les magazines pour adolescentes Une attention speacuteciale a eacuteteacute porteacutee au graphisme textes courts et vivants visuel attrayant questionnaire test psychologique etc

Un guide peacutedagogique comprenant quatre situations drsquoapprenshytissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique a eacuteteacute eacutelaboreacute afi n drsquoaccompagner le magazine Destineacute au personnel enseignant ce guide permettait aux eacutelegraveves de srsquoapproprier en classe le

contenu de la Gazette des filles Les deux outils combineacutes visaient agrave sensibiliser les jeunes agrave la persistance de certains steacutereacuteotypes et agrave lrsquoimportance drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire

Une diffusion speacuteciale de 40 000 exemplaires a eacuteteacute effectueacutee dans les eacutecoles secondaires Les syndicats et les associations de directrices et de directeurs drsquoeacutecole ainsi que drsquoenseignantes et drsquoenseignants ont aussi eacuteteacute sensibiliseacutes agrave ce projet Un courriel srsquoadressant au personnel speacutecialiste des disciplines toucheacutees dans les activiteacutes proposeacutees par le guide a eacutegalement eacuteteacute achemineacute aux eacutecoles

La Gazette des fi lles et son guide peacutedagogique se retrouvent dans le reacutefeacuterencement du site wwwegalitejeunessecom et leur promotion se poursuit gracircce agrave la preacutesence du Conseil agrave diffeacuterents colloques

Production drsquooutils pour la Journeacutee internationale des femmes

Le Conseil a produit des outils drsquoinformation pour accompagner les activiteacutes du 8 mars 2007 Comme les anneacutees anteacuterieures il a continueacute de diffuser des feuillets drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars et sur les avanceacutees des femmes Toutefois le document La constante progression des femmes a eacuteteacute largement bonifieacute notamment par un classement par sujet et par lrsquoajout de pionniegraveres des femmes ayant traceacute la voie Le Conseil a eacutegalement publieacute la version 2007 du Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps preacutesentant les donneacutees statistiques les plus reacutecentes concernant divers aspects de la vie des femmes deacutemographie eacuteducation situation familiale travail revenu loisirs emploi du temps pouvoir Agrave nouveau ce document a eacuteteacute adapteacute speacutecifiquement pour chacune des 17 reacutegions du Queacutebec Le Conseil a eacutegalement reacutealiseacute une affi che permettant aux groupes de femmes drsquoy inscrire les diverses activiteacutes organiseacutees pour souligner lrsquoeacuteveacutenement Par ailleurs le Conseil a aussi participeacute au cahier speacutecial du quotidien Le Devoir

Diffusion des outils du 8 mars

Type de document 2006-2007 2005-2006

Affi che 8 mars 4 176

exemplaires 4 097

exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars

9 793 exemplaires

8 032 exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoeacutevolution des droits des femmes

10 137 exemplaires

9 888 exemplaires

Feuillet statistique national

8 851 exemplaires

8 370 exemplaires

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Partie 2 Reacutesultats en lien avec les orientations du Plan strateacutegique 2001-2005 prolongeacute drsquoune anneacutee additionnelle et du Plan drsquoaction 2006-2007

21 Ajustements apporteacutes au Plan drsquoaction 2006-2007 Agrave la suite de changements importants apporteacutes agrave lrsquoagenda du gouvernement et pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute ou agrave la suite drsquoanalyses de pertinence le Conseil srsquoest vu dans lrsquoobligation de revoir lrsquoeacutecheacuteance de certaines actions ou de les annuler Les points suivants apportent des explications agrave cet eacutegard

bull Publier Des nouvelles drsquoelles ndash Les femmes autochtones du Queacutebec Le Conseil a octroyeacute un contrat agrave lrsquoInstitut national de la recherche scientifique pour lrsquoexeacutecution drsquoun portrait statistique et qualitatif de la situation des femmes autochtones dans le cadre de sa collection Des nouvelles drsquoelles Des retards de livraison du produit obligent le Conseil agrave reporter la publication agrave la prochaine anneacutee

bull Produire un avis sur lrsquohypersexualisation Les travaux relatifs agrave lrsquohypersexualisation se sont poursuivis Une recension de litteacuterature sur divers aspects qui touchent la sexualisation de lrsquoespace public a eacuteteacute reacutealiseacutee Une attention particuliegravere a eacuteteacute porteacutee agrave la question de lrsquoeacuteducation sexuelle tout en srsquointeacuteressant agrave lrsquoeacutevolution de la sexualiteacute humaine ainsi qursquoaux diffeacuterents agents de socialisation sexuelle des jeunes La publication de lrsquoavis est toutefois reporteacutee agrave lrsquoan prochain

bull Colliger les donneacutees et les eacutetudes importantes deacutecrivant les femmes handicapeacutees du Queacutebec et en collaboration avec lrsquoOffice des personnes handicapeacutees du Queacutebec (OPHQ) reacutediger un premier projet de texte La carence des donneacutees permettant une analyse chronologique de la situation et la diffusion prochaine des reacutesultats de deux enquecirctes de lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec sur les personnes ayant une incapaciteacute ont motiveacute la deacutecision de reporter agrave 2008shy2009 la publication de cette eacutetude

bull Preacuteparer une recherche et un avis sur les mesures drsquoaccomshymodements face agrave lrsquoaffirmation des identiteacutes religieuses La complexiteacute de la question de la diversiteacute religieuse face au droit agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes a pousseacute le Conseil agrave mener des recherches et des consultations plus importantes qursquoil nrsquoeacutetait preacutevu La parution de lrsquoavis sur la question a donc ducirc ecirctre reporteacutee agrave lrsquoexercice 2007-2008

22 Reacutesultats en lien avec le Plan drsquoaction 2006-2007 Conformeacutement agrave son objectif drsquoinfluencer les projets gouverneshymentaux et afin de reacutepondre aux invitations du gouvernement agrave se prononcer sur diffeacuterents projets de loi le Conseil a proshyduit et publieacute en 2006-2007 un meacutemoire et une recherche et srsquoest exprimeacute sous forme de lettres commentaires aux instances politiques et administratives agrave 17 occasions Au total le Conseil a formuleacute 33 recommandations au gouvernement de faccedilon agrave lui suggeacuterer des mesures susceptibles drsquoameacuteliorer les conditions de vie des femmes en lien avec leur autonomie eacuteconomique leur formation leurs responsabiliteacutes familiales et les conseacuteshyquences sur elles de lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute Pour accomplir lrsquoensemble de ses travaux le Conseil a rencontreacute 78 personnes au cours de 3 activiteacutes de consultation

Dans la poursuite de la premiegravere orientation Examiner lrsquoeffet des changements deacutemographiques sur les conditions de vie des femmes le Conseil a

bull effectueacute une tourneacutee de consultation aupregraves de jeunes du Queacutebec mandat assumeacute par le groupe de travail sur les jeunes mis sur pied en 2005-2006 Ce groupe formeacute de six jeunes de moins de 35 ans quatre femmes et deux hommes preacutesideacute par une membre du Conseil a reacutealiseacute une grande partie de cette consultation laquelle se terminera dans la prochaine anneacutee Les reacutesultats serviront agrave enrichir les reacutefl exions et les travaux du Conseil sur les questions drsquoeacutegaliteacute qui concernent les jeunes

Les deux premiegraveres phases du projet ont eacuteteacute exeacutecuteacutees soit une consultation aupregraves de jeunes du secondaire et une autre aupregraves de jeunes freacutequentant le ceacutegep ou lrsquouniversiteacute Deux outils sont utiliseacutes soit des groupes de discussion et un questionnaire mis en ligne sur le site Web du Conseil pour la premiegravere phase Un rapport sera reacutedigeacute sur les reacutesultats de cette consultation apregraves la troisiegraveme phase qui se deacuteroulera agrave lrsquoautomne 2008 aupregraves de jeunes sur le marcheacute de lrsquoemploi

bull amorceacute les travaux de recherche sur les steacutereacuteotypes Lrsquoan dernier deux contrats de recherche ont eacuteteacute accordeacutes agrave des chercheurs externes pour proceacuteder agrave une recension de la litteacuterature Le premier portait sur les steacutereacuteotypes masculins et le second sur les steacutereacuteotypes feacuteminins Ces documents dressent lrsquoinventaire des principaux auteurs qui ont analyseacute ces sujets et deacutegagent les conclusions de leurs reacutefl exions Ils alimenteront les travaux agrave venir du Conseil Agrave la suite du deacutepocirct de ces ouvrages le Conseil a entrepris lrsquoexeacutecution de sa recherche Lrsquoobjectif consiste agrave reacutediger un document qui constituera un ouvrage de reacutefeacuterence pour la compreacutehension de ce que sont les steacutereacuteotypes sexuels et sexistes Agrave caractegravere

15

essentiellement theacuteorique cette recherche sera suivie dans les anneacutees qui viennent drsquoun avis qui ciblera les manifestations et les effets des steacutereacuteotypes sexuels et sexistes dans divers milieux de socialisation

bull eacuteteacute convaincu de regrouper sous la forme drsquoactes les preacutesentashytions du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits en raison de leur richesse et du vif inteacuterecirct qursquoelles ont susciteacute aupregraves de lrsquoauditoire Ce document a fait lrsquoobjet drsquoune promotion et drsquoune diffusion papier et eacutelectronique selon le cas dans les milieux inteacuteresseacutes par la question du respect des droits des femmes dans un contexte de pluralisme religieux afi n de nourrir la reacutefl exion sur ce sujet aussi deacutelicat que preacuteoccupant

Dans le cadre de la deuxiegraveme orientation Favoriser lrsquoameacutelioration de la situation eacuteconomique des femmes le Conseil a

bull produit un portrait factuel de lrsquoemploi des femmes dans lrsquoeacutecoshynomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacute Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes Dans cette recherche le Conseil a mesureacute ce qursquoil est advenu des gisements drsquoemplois ouverts par lrsquoeacuteconomie sociale notamment en estimant la taille de ce secteur et en deacutetaillant les conditions de travail qui y sont offertes Cette recherche srsquointeacuteresse parshyticuliegraverement agrave la filiegravere de lrsquoaide domestique caracteacuteriseacutee par une main-drsquoœuvre agrave forte preacutedominance feacuteminine Elle montre la preacutecariteacute de lrsquoemploi de preacuteposeacutee malgreacute le fait que la demande pour les services drsquoaide domestique se fasse toujours plus pressante dans le contexte du vieillissement de la population et des orientations de la Politique de soutien agrave domicile En lien avec ces constats le Conseil souhaite que le Programme drsquoexoneacuteration financiegravere pour les services drsquoaide domestique permette aux entreprises drsquoeacuteconomie sociale en aide domestique de stabiliser leurs affaires afin qursquoelles puissent ameacuteliorer les conditions de travail de leurs preacuteposhyseacutees et leur offrir des programmes de formation de qualiteacute Cette recherche a eacuteteacute distribueacutee en novembre 2006 aux leashyders reacuteunis au Sommet de lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire

Pour reacutepondre agrave la troisiegraveme orientation Participer agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute et du bien-ecirctre des femmes le Conseil a

bull publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteacshytion au document de consultation du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernemenshytale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis Le Conseil analyse les suites que le gouvernement entend donner au jugement de la Cour suprecircme invalidant les dispositions leacutegislatives qui interdisent le recours agrave lrsquoassushyrance priveacutee pour les soins meacutedicaux et hospitaliers offerts par le reacutegime public queacutebeacutecois Le Conseil a eacutegalement partishycipeacute agrave la Commission des affaires sociales chargeacutee de mener des consultations sur le document gouvernemental Dans ce meacutemoire le Conseil fait valoir que le systegraveme de santeacute et de

services sociaux repreacutesente un acquis social important pour les femmes qui y font souvent appel pour elles-mecircmes ou pour leurs proches en raison de leurs fonctions reproductives de leur longeacuteviteacute et des responsabiliteacutes sociales qursquoelles assument Elles sont donc particuliegraverement attacheacutees agrave ce systegraveme dont lrsquoaccegraves est baseacute sur les besoins et non sur le statut ou la capaciteacute de payer Par ailleurs le Conseil souhaite la tenue drsquoune consultation publique sur le fi nancement du systegraveme public de santeacute et de services sociaux pour en assurer la peacuterenniteacute

bull analyseacute le projet de politique de peacuterinataliteacute du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux lequel vise agrave actualiser lrsquoaction gouvernementale en cette matiegravere Bien que ce projet preacuteshysentait des eacuteleacutements positifs tels que le deacuteveloppement de la pratique des sages-femmes lrsquoassurance drsquoavoir un meilleur accegraves aux maisons de naissance la promotion de lrsquoimportance du rocircle du pegravere et la revalorisation de la grossesse et de la naissance en les preacutesentant comme des eacuteveacutenements naturels et physiologiques le Conseil a eacuteteacute preacuteoccupeacute par certains aspects Ainsi il a tenu agrave rappeler tout son attachement au principe fondamental qui doit guider toute intervention en matiegravere de peacuterinataliteacute celui de lrsquoautonomie reproductive des femmes principe drsquoailleurs confirmeacute par le plus haut tribushynal canadien Le Conseil a rappeleacute que ce sont les femmes et les femmes seules qui doivent avoir la maicirctrise complegravete de leur corps lors de toutes les eacutetapes entourant la grossesse et la naissance Le Conseil a eacutegalement fait valoir lrsquoimporshytance de mettre en œuvre une analyse diffeacuterencieacutee selon les sexes pour eacuteviter une neutraliteacute des genres dans la politique de peacuterinataliteacute

bull eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifications leacutegislatives Le Conseil a fait parvenir ses commentaires au preacutesident et aux membres de la Commission des affaires sociales chargeacutee de faire lrsquoeacutetude du projet de loi Dans sa lettre le Conseil se reacutejouit de lrsquoencadrement des centres meacutedicaux speacutecialiseacutes preacutevu dans le projet de loi et du maintien de lrsquointerdiction de lrsquoassurance laquo duplicative raquo dans la Loi sur lrsquoassurance-hospitalisation Cependant le Conseil deacuteplore que le projet de loi nrsquoeacutetablisse pas un lien plus explicite entre lrsquooffre drsquoune garantie drsquoaccegraves par le systegraveme public et lrsquoouvershyture agrave lrsquoassurance laquo duplicative raquo pour les soins reccedilus et tarishyfeacutes dans le priveacute et que la possibiliteacute drsquoajouter une assurance laquo duplicative raquo pour drsquoautres interventions puisse se faire par regraveglement et non au moyen drsquoune modifi cation leacutegislative comme il en avait eacuteteacute question

En lien avec la quatriegraveme orientation Favoriser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et leur parshyticipation citoyenne le Conseil a

bull teacutemoigneacute de sa vigilance en mettant son expertise dans ce domaine au service du gouvernement Il a notamment

bull Participeacute agrave des projets visant lrsquoaugmentation de la repreacuteshysentation des femmes en politique

16

Cet enjeu est majeur compte tenu de la faible preacutesence des femmes dans plusieurs instances entre autres dans les conseils municipaux et par voie de conseacutequence dans les Confeacuterences reacutegionales des eacutelus (CREacute) Les agentes reacutegionales du Conseil ont en partenariat avec des clubs politiques feacuteminins ou le ministegravere des Affaires municishypales et des Reacutegions (MAMR) contribueacute agrave des projets de creacuteation de comiteacutes (Femmes et municipaliteacute ou Femmes et municipaliteacute reacutegionale de comteacute) agrave des activiteacutes de formation pour les femmes inteacuteresseacutees agrave srsquoengager agrave des actions de reacuteseautage pour les eacutelues municipales

bull Sur le plan national le Conseil siegravege agrave la Table des parshytenaires ndash Femmes et politique municipale qui regroupe le MAMR le Directeur geacuteneacuteral des eacutelections les associashytions municipales le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine et des groupes de femmes

bull Enfin le Conseil a compileacute les donneacutees sur la preacutesence des femmes en 2006 dans 24 lieux deacutecisionnels reacutegioshynaux de faccedilon agrave en suivre lrsquoeacutevolution Ces donneacutees seront verseacutees dans la Banque des donneacutees statistiques offi cielles geacutereacutee par lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec

bull deacuteposeacute une lettre-avis dans le cadre des consultations partishyculiegraveres de la Commission des finances publiques sur lrsquoeacutenonceacute de politique Moderniser la gouvernance des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Par cette lettre le Conseil signifie son accord avec lrsquoeacutetablisseshyment de regravegles permettant drsquoatteindre en cinq ans une pariteacute de repreacutesentation entre les femmes et les hommes dans les conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Il dit approuver sans reacuteserve lrsquointention du ministre des Finances de modifi er agrave cette fin la loi constitutive de chacune des socieacuteteacutes drsquoEacutetat soulignant que par cette nouvelle avanceacutee le gouvernement donnerait lrsquoexemple aux entreprises priveacutees si nombreuses agrave ne compter aucune femme dans leur conseil drsquoadministrashytion Le Conseil a en outre recommandeacute drsquointroduire une disshyposition semblable srsquoappliquant agrave la preacutesidence des conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat

bull offert un soutien professionnel et collaboreacute avec diverses insshytances reacutegionales en vue de lrsquoameacutelioration des conditions de vie des femmes

bull Par lrsquointermeacutediaire de ses repreacutesentantes reacutegionales le Conseil a participeacute agrave certains travaux des instances reacutegionales notamment des CREacute ou de leurs diffeacuterents comiteacutes ou commissions des directions reacutegionales des ministegraveres et des Confeacuterences administratives reacutegionales Cette coopeacuteration srsquoest traduite par un apport drsquoexpertise et par une contribution agrave des projets et agrave des reacuteunions de travail et vise agrave faire valoir les preacuteoccupations des femmes pour un deacuteveloppement local et reacutegional qui beacuteneacutefi cie de maniegravere eacutequitable aux deux sexes

bull La plupart des reacutegions sont en phase drsquoeacutelaboration de leur plan quinquennal de deacuteveloppement et lrsquointervenshytion du Conseil en 2006-2007 a permis de sensibiliser les CREacute agrave lrsquoimportance de disposer et drsquoutiliser des donneacutees sexueacutees et de les inciter agrave inscrire dans leur planifi cation un principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ou de se doter drsquoune politique drsquoeacutequiteacute et drsquoeacutegaliteacute

17

bull

Queacutebec le Conseil a contribueacute agrave des projets drsquoentente

Un des outils privileacutegieacutes pour mettre agrave lrsquoavant-scegravene les preacuteoccupations des femmes et pour agir sur lrsquoameacutelio-ration de leurs conditions de vie est une entente speacute-cifique (ou de collaboration) Dans cinq reacutegions du

en condition feacuteminine Dans trois reacutegions des ententes sont en vigueur et le Conseil est associeacute au suivi de leur mise en œuvre

bull Le dossier de la santeacute constitue toujours un enjeu pour les femmes et le Conseil est interpelleacute pour contribuer agrave des projets communs entre les agences de santeacute et de services sociaux et le mouvement des femmes visant agrave mieux adapter lrsquooffre de service aux besoins

bull La Direction des bureaux reacutegionaux collige des donneacutees et dresse des eacutetats de situation sur divers dossiers comme lrsquoeacutevolution des travaux drsquoadoption des plans quinquennaux et les eacuteleacutements retenus en matiegravere drsquoeacutegaliteacute lrsquoeacutetat du deacuteveloppement social lrsquoeacutetat des choses par rapport agrave des ententes speacutecifi ques les actions au regard de lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves des femmes au marcheacute du travail

23 Actions drsquoinformation et de sensibilisation

Publication de la Gazette des femmes

Magazine de deacutebat et drsquoinformation la Gazette des femmes est publieacutee cinq fois lrsquoan et contient en moyenne 44 pages Au cours de lrsquoanneacutee le magazine a produit des nouvelles bregraveves sur lrsquoactualiteacute des dossiers sur des sujets controverseacutes des portraits une chronique Histoire Arts et Bouquins des analyses et des reportages agrave lrsquointernational

Plusieurs chroniques et articles ont contribueacute agrave informer les femmes et la population en geacuteneacuteral sur lrsquoactualiteacute en condition feacuteminine Outre des enquecirctes speacuteciales par exemple sur lrsquoinfluence de lrsquoenvironnement sur le cancer du sein (Le corps deacutepotoir janvier-feacutevrier 2007) ou sur les femmes chefs drsquoEacutetat (Les tripleacutees de la politique mai-juin 2006) et des entrevues exclusives (Louise Harel 25 ans de politique mai-juin 2006) la revue contient des nouvelles sur des parutions des projets dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute (Lrsquoeffet Nathalie Simard mars-avril 2007) ou la volonteacute de lrsquoAssociation canadienne des entraicircneurs qui veut recruter le double de femmes drsquoici deux ans (Entraicircneuses rechercheacutees mai-juin 2006) des avanceacutees (La pertinence du registre des armes agrave feu novembre-deacutecembre 2006) ou des reculs des femmes dans divers domaines (En arriegravere toutes mdash Comment Stephen Harper a fait reculer la cause des femmes en cinq eacutetapes janvier-feacutevrier 2007)

Par ailleurs la Gazette des femmes cherche agrave montrer les multiples visages des femmes drsquoailleurs Cette anneacutee des illustrations de diverses reacutealiteacutes des femmes de la planegravete ont eacuteteacute publieacutees le retour des nonnes bouddhistes en Thaiumllande le combat de deux Afghanes pour la liberteacute de presse comment le beurre de kariteacute

Gazette des femmes mdash Autres reacutesultats

2006-2007 2005-2006 2004-2005

Tirage moyen par numeacutero

23 000 exemplaires

24 100 exemplaires

24 000 exemplaires

Points de vente 400 400 400

Estimation du lectorat 100 000

personnes 100 000

personnes 100 000

personnes

Nombre drsquoabonnements 14 500 14 131 16 341

Lettres au courrier des lecteurs

34 31 42

Mentions dans les meacutedias 35 15 27

Sauf pour le numeacutero speacutecial Gazette des fi lles pour lequel le tirage a eacuteteacute de 68 000 exemplaires

Plus de 200 lettres ont eacuteteacute reccedilues en reacuteaction au numeacutero speacutecial Gazette des fi lles publieacute en septembre-octobre

change la vie des femmes burkinabegrave le parcours intrigant de trois Seacuteneacutegalaises rappeuses et feacuteministes les commissariats de police pour femmes au Breacutesil un modegravele unique au monde

Depuis deux ans on note une baisse des abonnements due en partie agrave des lacunes identifieacutees dans leur gestion Plusieurs actions ont eacuteteacute entreprises pour redresser la situation changeshyment du fournisseur conseils drsquoexperts en marketing campagnes de marketing accentueacutees etc

Publication de la Gazette des fi lles

Pour la rentreacutee scolaire 2006 la Gazette des femmes srsquoest transformeacutee en Gazette des fi lles le temps drsquoune eacutedition adapteacutee aux eacutelegraveves du deuxiegraveme cycle du secondaire Tous les articles portaient sur des sujets susceptibles drsquointeacuteresser un jeune public filles et garccedilons relations amoureuses sexualiteacute et hypersexualisation troubles alimentaires prostitution carriegraveres etc Certains sujets sont similaires agrave ceux que lrsquoon retrouve dans des revues comme Adorable mais traiteacutes sous un angle diffeacuterent dans une perspective drsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons La Gazette des fi lles proposait aussi des sujets historiques et des reportages agrave lrsquointernational thegravemes rarement abordeacutes dans les magazines pour adolescentes Une attention speacuteciale a eacuteteacute porteacutee au graphisme textes courts et vivants visuel attrayant questionnaire test psychologique etc

Un guide peacutedagogique comprenant quatre situations drsquoapprenshytissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique a eacuteteacute eacutelaboreacute afi n drsquoaccompagner le magazine Destineacute au personnel enseignant ce guide permettait aux eacutelegraveves de srsquoapproprier en classe le

contenu de la Gazette des filles Les deux outils combineacutes visaient agrave sensibiliser les jeunes agrave la persistance de certains steacutereacuteotypes et agrave lrsquoimportance drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire

Une diffusion speacuteciale de 40 000 exemplaires a eacuteteacute effectueacutee dans les eacutecoles secondaires Les syndicats et les associations de directrices et de directeurs drsquoeacutecole ainsi que drsquoenseignantes et drsquoenseignants ont aussi eacuteteacute sensibiliseacutes agrave ce projet Un courriel srsquoadressant au personnel speacutecialiste des disciplines toucheacutees dans les activiteacutes proposeacutees par le guide a eacutegalement eacuteteacute achemineacute aux eacutecoles

La Gazette des fi lles et son guide peacutedagogique se retrouvent dans le reacutefeacuterencement du site wwwegalitejeunessecom et leur promotion se poursuit gracircce agrave la preacutesence du Conseil agrave diffeacuterents colloques

Production drsquooutils pour la Journeacutee internationale des femmes

Le Conseil a produit des outils drsquoinformation pour accompagner les activiteacutes du 8 mars 2007 Comme les anneacutees anteacuterieures il a continueacute de diffuser des feuillets drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars et sur les avanceacutees des femmes Toutefois le document La constante progression des femmes a eacuteteacute largement bonifieacute notamment par un classement par sujet et par lrsquoajout de pionniegraveres des femmes ayant traceacute la voie Le Conseil a eacutegalement publieacute la version 2007 du Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps preacutesentant les donneacutees statistiques les plus reacutecentes concernant divers aspects de la vie des femmes deacutemographie eacuteducation situation familiale travail revenu loisirs emploi du temps pouvoir Agrave nouveau ce document a eacuteteacute adapteacute speacutecifiquement pour chacune des 17 reacutegions du Queacutebec Le Conseil a eacutegalement reacutealiseacute une affi che permettant aux groupes de femmes drsquoy inscrire les diverses activiteacutes organiseacutees pour souligner lrsquoeacuteveacutenement Par ailleurs le Conseil a aussi participeacute au cahier speacutecial du quotidien Le Devoir

Diffusion des outils du 8 mars

Type de document 2006-2007 2005-2006

Affi che 8 mars 4 176

exemplaires 4 097

exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars

9 793 exemplaires

8 032 exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoeacutevolution des droits des femmes

10 137 exemplaires

9 888 exemplaires

Feuillet statistique national

8 851 exemplaires

8 370 exemplaires

18

essentiellement theacuteorique cette recherche sera suivie dans les anneacutees qui viennent drsquoun avis qui ciblera les manifestations et les effets des steacutereacuteotypes sexuels et sexistes dans divers milieux de socialisation

bull eacuteteacute convaincu de regrouper sous la forme drsquoactes les preacutesentashytions du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits en raison de leur richesse et du vif inteacuterecirct qursquoelles ont susciteacute aupregraves de lrsquoauditoire Ce document a fait lrsquoobjet drsquoune promotion et drsquoune diffusion papier et eacutelectronique selon le cas dans les milieux inteacuteresseacutes par la question du respect des droits des femmes dans un contexte de pluralisme religieux afi n de nourrir la reacutefl exion sur ce sujet aussi deacutelicat que preacuteoccupant

Dans le cadre de la deuxiegraveme orientation Favoriser lrsquoameacutelioration de la situation eacuteconomique des femmes le Conseil a

bull produit un portrait factuel de lrsquoemploi des femmes dans lrsquoeacutecoshynomie sociale dans le secteur de lrsquoaide domestique intituleacute Lrsquoeacuteconomie sociale et sa filiegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes Dans cette recherche le Conseil a mesureacute ce qursquoil est advenu des gisements drsquoemplois ouverts par lrsquoeacuteconomie sociale notamment en estimant la taille de ce secteur et en deacutetaillant les conditions de travail qui y sont offertes Cette recherche srsquointeacuteresse parshyticuliegraverement agrave la filiegravere de lrsquoaide domestique caracteacuteriseacutee par une main-drsquoœuvre agrave forte preacutedominance feacuteminine Elle montre la preacutecariteacute de lrsquoemploi de preacuteposeacutee malgreacute le fait que la demande pour les services drsquoaide domestique se fasse toujours plus pressante dans le contexte du vieillissement de la population et des orientations de la Politique de soutien agrave domicile En lien avec ces constats le Conseil souhaite que le Programme drsquoexoneacuteration financiegravere pour les services drsquoaide domestique permette aux entreprises drsquoeacuteconomie sociale en aide domestique de stabiliser leurs affaires afin qursquoelles puissent ameacuteliorer les conditions de travail de leurs preacuteposhyseacutees et leur offrir des programmes de formation de qualiteacute Cette recherche a eacuteteacute distribueacutee en novembre 2006 aux leashyders reacuteunis au Sommet de lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire

Pour reacutepondre agrave la troisiegraveme orientation Participer agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute et du bien-ecirctre des femmes le Conseil a

bull publieacute un Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoefficience et de qualiteacute en reacuteacshytion au document de consultation du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux portant sur la reacuteponse gouvernemenshytale au jugement de la Cour suprecircme dans lrsquoaffaire Chaoulli-Zeliotis Le Conseil analyse les suites que le gouvernement entend donner au jugement de la Cour suprecircme invalidant les dispositions leacutegislatives qui interdisent le recours agrave lrsquoassushyrance priveacutee pour les soins meacutedicaux et hospitaliers offerts par le reacutegime public queacutebeacutecois Le Conseil a eacutegalement partishycipeacute agrave la Commission des affaires sociales chargeacutee de mener des consultations sur le document gouvernemental Dans ce meacutemoire le Conseil fait valoir que le systegraveme de santeacute et de

services sociaux repreacutesente un acquis social important pour les femmes qui y font souvent appel pour elles-mecircmes ou pour leurs proches en raison de leurs fonctions reproductives de leur longeacuteviteacute et des responsabiliteacutes sociales qursquoelles assument Elles sont donc particuliegraverement attacheacutees agrave ce systegraveme dont lrsquoaccegraves est baseacute sur les besoins et non sur le statut ou la capaciteacute de payer Par ailleurs le Conseil souhaite la tenue drsquoune consultation publique sur le fi nancement du systegraveme public de santeacute et de services sociaux pour en assurer la peacuterenniteacute

bull analyseacute le projet de politique de peacuterinataliteacute du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux lequel vise agrave actualiser lrsquoaction gouvernementale en cette matiegravere Bien que ce projet preacuteshysentait des eacuteleacutements positifs tels que le deacuteveloppement de la pratique des sages-femmes lrsquoassurance drsquoavoir un meilleur accegraves aux maisons de naissance la promotion de lrsquoimportance du rocircle du pegravere et la revalorisation de la grossesse et de la naissance en les preacutesentant comme des eacuteveacutenements naturels et physiologiques le Conseil a eacuteteacute preacuteoccupeacute par certains aspects Ainsi il a tenu agrave rappeler tout son attachement au principe fondamental qui doit guider toute intervention en matiegravere de peacuterinataliteacute celui de lrsquoautonomie reproductive des femmes principe drsquoailleurs confirmeacute par le plus haut tribushynal canadien Le Conseil a rappeleacute que ce sont les femmes et les femmes seules qui doivent avoir la maicirctrise complegravete de leur corps lors de toutes les eacutetapes entourant la grossesse et la naissance Le Conseil a eacutegalement fait valoir lrsquoimporshytance de mettre en œuvre une analyse diffeacuterencieacutee selon les sexes pour eacuteviter une neutraliteacute des genres dans la politique de peacuterinataliteacute

bull eacutetudieacute le projet de loi no 33 sur la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux et drsquoautres modifications leacutegislatives Le Conseil a fait parvenir ses commentaires au preacutesident et aux membres de la Commission des affaires sociales chargeacutee de faire lrsquoeacutetude du projet de loi Dans sa lettre le Conseil se reacutejouit de lrsquoencadrement des centres meacutedicaux speacutecialiseacutes preacutevu dans le projet de loi et du maintien de lrsquointerdiction de lrsquoassurance laquo duplicative raquo dans la Loi sur lrsquoassurance-hospitalisation Cependant le Conseil deacuteplore que le projet de loi nrsquoeacutetablisse pas un lien plus explicite entre lrsquooffre drsquoune garantie drsquoaccegraves par le systegraveme public et lrsquoouvershyture agrave lrsquoassurance laquo duplicative raquo pour les soins reccedilus et tarishyfeacutes dans le priveacute et que la possibiliteacute drsquoajouter une assurance laquo duplicative raquo pour drsquoautres interventions puisse se faire par regraveglement et non au moyen drsquoune modifi cation leacutegislative comme il en avait eacuteteacute question

En lien avec la quatriegraveme orientation Favoriser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et leur parshyticipation citoyenne le Conseil a

bull teacutemoigneacute de sa vigilance en mettant son expertise dans ce domaine au service du gouvernement Il a notamment

bull Participeacute agrave des projets visant lrsquoaugmentation de la repreacuteshysentation des femmes en politique

16

Cet enjeu est majeur compte tenu de la faible preacutesence des femmes dans plusieurs instances entre autres dans les conseils municipaux et par voie de conseacutequence dans les Confeacuterences reacutegionales des eacutelus (CREacute) Les agentes reacutegionales du Conseil ont en partenariat avec des clubs politiques feacuteminins ou le ministegravere des Affaires municishypales et des Reacutegions (MAMR) contribueacute agrave des projets de creacuteation de comiteacutes (Femmes et municipaliteacute ou Femmes et municipaliteacute reacutegionale de comteacute) agrave des activiteacutes de formation pour les femmes inteacuteresseacutees agrave srsquoengager agrave des actions de reacuteseautage pour les eacutelues municipales

bull Sur le plan national le Conseil siegravege agrave la Table des parshytenaires ndash Femmes et politique municipale qui regroupe le MAMR le Directeur geacuteneacuteral des eacutelections les associashytions municipales le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine et des groupes de femmes

bull Enfin le Conseil a compileacute les donneacutees sur la preacutesence des femmes en 2006 dans 24 lieux deacutecisionnels reacutegioshynaux de faccedilon agrave en suivre lrsquoeacutevolution Ces donneacutees seront verseacutees dans la Banque des donneacutees statistiques offi cielles geacutereacutee par lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec

bull deacuteposeacute une lettre-avis dans le cadre des consultations partishyculiegraveres de la Commission des finances publiques sur lrsquoeacutenonceacute de politique Moderniser la gouvernance des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Par cette lettre le Conseil signifie son accord avec lrsquoeacutetablisseshyment de regravegles permettant drsquoatteindre en cinq ans une pariteacute de repreacutesentation entre les femmes et les hommes dans les conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Il dit approuver sans reacuteserve lrsquointention du ministre des Finances de modifi er agrave cette fin la loi constitutive de chacune des socieacuteteacutes drsquoEacutetat soulignant que par cette nouvelle avanceacutee le gouvernement donnerait lrsquoexemple aux entreprises priveacutees si nombreuses agrave ne compter aucune femme dans leur conseil drsquoadministrashytion Le Conseil a en outre recommandeacute drsquointroduire une disshyposition semblable srsquoappliquant agrave la preacutesidence des conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat

bull offert un soutien professionnel et collaboreacute avec diverses insshytances reacutegionales en vue de lrsquoameacutelioration des conditions de vie des femmes

bull Par lrsquointermeacutediaire de ses repreacutesentantes reacutegionales le Conseil a participeacute agrave certains travaux des instances reacutegionales notamment des CREacute ou de leurs diffeacuterents comiteacutes ou commissions des directions reacutegionales des ministegraveres et des Confeacuterences administratives reacutegionales Cette coopeacuteration srsquoest traduite par un apport drsquoexpertise et par une contribution agrave des projets et agrave des reacuteunions de travail et vise agrave faire valoir les preacuteoccupations des femmes pour un deacuteveloppement local et reacutegional qui beacuteneacutefi cie de maniegravere eacutequitable aux deux sexes

bull La plupart des reacutegions sont en phase drsquoeacutelaboration de leur plan quinquennal de deacuteveloppement et lrsquointervenshytion du Conseil en 2006-2007 a permis de sensibiliser les CREacute agrave lrsquoimportance de disposer et drsquoutiliser des donneacutees sexueacutees et de les inciter agrave inscrire dans leur planifi cation un principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ou de se doter drsquoune politique drsquoeacutequiteacute et drsquoeacutegaliteacute

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bull

Queacutebec le Conseil a contribueacute agrave des projets drsquoentente

Un des outils privileacutegieacutes pour mettre agrave lrsquoavant-scegravene les preacuteoccupations des femmes et pour agir sur lrsquoameacutelio-ration de leurs conditions de vie est une entente speacute-cifique (ou de collaboration) Dans cinq reacutegions du

en condition feacuteminine Dans trois reacutegions des ententes sont en vigueur et le Conseil est associeacute au suivi de leur mise en œuvre

bull Le dossier de la santeacute constitue toujours un enjeu pour les femmes et le Conseil est interpelleacute pour contribuer agrave des projets communs entre les agences de santeacute et de services sociaux et le mouvement des femmes visant agrave mieux adapter lrsquooffre de service aux besoins

bull La Direction des bureaux reacutegionaux collige des donneacutees et dresse des eacutetats de situation sur divers dossiers comme lrsquoeacutevolution des travaux drsquoadoption des plans quinquennaux et les eacuteleacutements retenus en matiegravere drsquoeacutegaliteacute lrsquoeacutetat du deacuteveloppement social lrsquoeacutetat des choses par rapport agrave des ententes speacutecifi ques les actions au regard de lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves des femmes au marcheacute du travail

23 Actions drsquoinformation et de sensibilisation

Publication de la Gazette des femmes

Magazine de deacutebat et drsquoinformation la Gazette des femmes est publieacutee cinq fois lrsquoan et contient en moyenne 44 pages Au cours de lrsquoanneacutee le magazine a produit des nouvelles bregraveves sur lrsquoactualiteacute des dossiers sur des sujets controverseacutes des portraits une chronique Histoire Arts et Bouquins des analyses et des reportages agrave lrsquointernational

Plusieurs chroniques et articles ont contribueacute agrave informer les femmes et la population en geacuteneacuteral sur lrsquoactualiteacute en condition feacuteminine Outre des enquecirctes speacuteciales par exemple sur lrsquoinfluence de lrsquoenvironnement sur le cancer du sein (Le corps deacutepotoir janvier-feacutevrier 2007) ou sur les femmes chefs drsquoEacutetat (Les tripleacutees de la politique mai-juin 2006) et des entrevues exclusives (Louise Harel 25 ans de politique mai-juin 2006) la revue contient des nouvelles sur des parutions des projets dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute (Lrsquoeffet Nathalie Simard mars-avril 2007) ou la volonteacute de lrsquoAssociation canadienne des entraicircneurs qui veut recruter le double de femmes drsquoici deux ans (Entraicircneuses rechercheacutees mai-juin 2006) des avanceacutees (La pertinence du registre des armes agrave feu novembre-deacutecembre 2006) ou des reculs des femmes dans divers domaines (En arriegravere toutes mdash Comment Stephen Harper a fait reculer la cause des femmes en cinq eacutetapes janvier-feacutevrier 2007)

Par ailleurs la Gazette des femmes cherche agrave montrer les multiples visages des femmes drsquoailleurs Cette anneacutee des illustrations de diverses reacutealiteacutes des femmes de la planegravete ont eacuteteacute publieacutees le retour des nonnes bouddhistes en Thaiumllande le combat de deux Afghanes pour la liberteacute de presse comment le beurre de kariteacute

Gazette des femmes mdash Autres reacutesultats

2006-2007 2005-2006 2004-2005

Tirage moyen par numeacutero

23 000 exemplaires

24 100 exemplaires

24 000 exemplaires

Points de vente 400 400 400

Estimation du lectorat 100 000

personnes 100 000

personnes 100 000

personnes

Nombre drsquoabonnements 14 500 14 131 16 341

Lettres au courrier des lecteurs

34 31 42

Mentions dans les meacutedias 35 15 27

Sauf pour le numeacutero speacutecial Gazette des fi lles pour lequel le tirage a eacuteteacute de 68 000 exemplaires

Plus de 200 lettres ont eacuteteacute reccedilues en reacuteaction au numeacutero speacutecial Gazette des fi lles publieacute en septembre-octobre

change la vie des femmes burkinabegrave le parcours intrigant de trois Seacuteneacutegalaises rappeuses et feacuteministes les commissariats de police pour femmes au Breacutesil un modegravele unique au monde

Depuis deux ans on note une baisse des abonnements due en partie agrave des lacunes identifieacutees dans leur gestion Plusieurs actions ont eacuteteacute entreprises pour redresser la situation changeshyment du fournisseur conseils drsquoexperts en marketing campagnes de marketing accentueacutees etc

Publication de la Gazette des fi lles

Pour la rentreacutee scolaire 2006 la Gazette des femmes srsquoest transformeacutee en Gazette des fi lles le temps drsquoune eacutedition adapteacutee aux eacutelegraveves du deuxiegraveme cycle du secondaire Tous les articles portaient sur des sujets susceptibles drsquointeacuteresser un jeune public filles et garccedilons relations amoureuses sexualiteacute et hypersexualisation troubles alimentaires prostitution carriegraveres etc Certains sujets sont similaires agrave ceux que lrsquoon retrouve dans des revues comme Adorable mais traiteacutes sous un angle diffeacuterent dans une perspective drsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons La Gazette des fi lles proposait aussi des sujets historiques et des reportages agrave lrsquointernational thegravemes rarement abordeacutes dans les magazines pour adolescentes Une attention speacuteciale a eacuteteacute porteacutee au graphisme textes courts et vivants visuel attrayant questionnaire test psychologique etc

Un guide peacutedagogique comprenant quatre situations drsquoapprenshytissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique a eacuteteacute eacutelaboreacute afi n drsquoaccompagner le magazine Destineacute au personnel enseignant ce guide permettait aux eacutelegraveves de srsquoapproprier en classe le

contenu de la Gazette des filles Les deux outils combineacutes visaient agrave sensibiliser les jeunes agrave la persistance de certains steacutereacuteotypes et agrave lrsquoimportance drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire

Une diffusion speacuteciale de 40 000 exemplaires a eacuteteacute effectueacutee dans les eacutecoles secondaires Les syndicats et les associations de directrices et de directeurs drsquoeacutecole ainsi que drsquoenseignantes et drsquoenseignants ont aussi eacuteteacute sensibiliseacutes agrave ce projet Un courriel srsquoadressant au personnel speacutecialiste des disciplines toucheacutees dans les activiteacutes proposeacutees par le guide a eacutegalement eacuteteacute achemineacute aux eacutecoles

La Gazette des fi lles et son guide peacutedagogique se retrouvent dans le reacutefeacuterencement du site wwwegalitejeunessecom et leur promotion se poursuit gracircce agrave la preacutesence du Conseil agrave diffeacuterents colloques

Production drsquooutils pour la Journeacutee internationale des femmes

Le Conseil a produit des outils drsquoinformation pour accompagner les activiteacutes du 8 mars 2007 Comme les anneacutees anteacuterieures il a continueacute de diffuser des feuillets drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars et sur les avanceacutees des femmes Toutefois le document La constante progression des femmes a eacuteteacute largement bonifieacute notamment par un classement par sujet et par lrsquoajout de pionniegraveres des femmes ayant traceacute la voie Le Conseil a eacutegalement publieacute la version 2007 du Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps preacutesentant les donneacutees statistiques les plus reacutecentes concernant divers aspects de la vie des femmes deacutemographie eacuteducation situation familiale travail revenu loisirs emploi du temps pouvoir Agrave nouveau ce document a eacuteteacute adapteacute speacutecifiquement pour chacune des 17 reacutegions du Queacutebec Le Conseil a eacutegalement reacutealiseacute une affi che permettant aux groupes de femmes drsquoy inscrire les diverses activiteacutes organiseacutees pour souligner lrsquoeacuteveacutenement Par ailleurs le Conseil a aussi participeacute au cahier speacutecial du quotidien Le Devoir

Diffusion des outils du 8 mars

Type de document 2006-2007 2005-2006

Affi che 8 mars 4 176

exemplaires 4 097

exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars

9 793 exemplaires

8 032 exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoeacutevolution des droits des femmes

10 137 exemplaires

9 888 exemplaires

Feuillet statistique national

8 851 exemplaires

8 370 exemplaires

18

Cet enjeu est majeur compte tenu de la faible preacutesence des femmes dans plusieurs instances entre autres dans les conseils municipaux et par voie de conseacutequence dans les Confeacuterences reacutegionales des eacutelus (CREacute) Les agentes reacutegionales du Conseil ont en partenariat avec des clubs politiques feacuteminins ou le ministegravere des Affaires municishypales et des Reacutegions (MAMR) contribueacute agrave des projets de creacuteation de comiteacutes (Femmes et municipaliteacute ou Femmes et municipaliteacute reacutegionale de comteacute) agrave des activiteacutes de formation pour les femmes inteacuteresseacutees agrave srsquoengager agrave des actions de reacuteseautage pour les eacutelues municipales

bull Sur le plan national le Conseil siegravege agrave la Table des parshytenaires ndash Femmes et politique municipale qui regroupe le MAMR le Directeur geacuteneacuteral des eacutelections les associashytions municipales le Secreacutetariat agrave la condition feacuteminine et des groupes de femmes

bull Enfin le Conseil a compileacute les donneacutees sur la preacutesence des femmes en 2006 dans 24 lieux deacutecisionnels reacutegioshynaux de faccedilon agrave en suivre lrsquoeacutevolution Ces donneacutees seront verseacutees dans la Banque des donneacutees statistiques offi cielles geacutereacutee par lrsquoInstitut de la statistique du Queacutebec

bull deacuteposeacute une lettre-avis dans le cadre des consultations partishyculiegraveres de la Commission des finances publiques sur lrsquoeacutenonceacute de politique Moderniser la gouvernance des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Par cette lettre le Conseil signifie son accord avec lrsquoeacutetablisseshyment de regravegles permettant drsquoatteindre en cinq ans une pariteacute de repreacutesentation entre les femmes et les hommes dans les conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat Il dit approuver sans reacuteserve lrsquointention du ministre des Finances de modifi er agrave cette fin la loi constitutive de chacune des socieacuteteacutes drsquoEacutetat soulignant que par cette nouvelle avanceacutee le gouvernement donnerait lrsquoexemple aux entreprises priveacutees si nombreuses agrave ne compter aucune femme dans leur conseil drsquoadministrashytion Le Conseil a en outre recommandeacute drsquointroduire une disshyposition semblable srsquoappliquant agrave la preacutesidence des conseils drsquoadministration des socieacuteteacutes drsquoEacutetat

bull offert un soutien professionnel et collaboreacute avec diverses insshytances reacutegionales en vue de lrsquoameacutelioration des conditions de vie des femmes

bull Par lrsquointermeacutediaire de ses repreacutesentantes reacutegionales le Conseil a participeacute agrave certains travaux des instances reacutegionales notamment des CREacute ou de leurs diffeacuterents comiteacutes ou commissions des directions reacutegionales des ministegraveres et des Confeacuterences administratives reacutegionales Cette coopeacuteration srsquoest traduite par un apport drsquoexpertise et par une contribution agrave des projets et agrave des reacuteunions de travail et vise agrave faire valoir les preacuteoccupations des femmes pour un deacuteveloppement local et reacutegional qui beacuteneacutefi cie de maniegravere eacutequitable aux deux sexes

bull La plupart des reacutegions sont en phase drsquoeacutelaboration de leur plan quinquennal de deacuteveloppement et lrsquointervenshytion du Conseil en 2006-2007 a permis de sensibiliser les CREacute agrave lrsquoimportance de disposer et drsquoutiliser des donneacutees sexueacutees et de les inciter agrave inscrire dans leur planifi cation un principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ou de se doter drsquoune politique drsquoeacutequiteacute et drsquoeacutegaliteacute

17

bull

Queacutebec le Conseil a contribueacute agrave des projets drsquoentente

Un des outils privileacutegieacutes pour mettre agrave lrsquoavant-scegravene les preacuteoccupations des femmes et pour agir sur lrsquoameacutelio-ration de leurs conditions de vie est une entente speacute-cifique (ou de collaboration) Dans cinq reacutegions du

en condition feacuteminine Dans trois reacutegions des ententes sont en vigueur et le Conseil est associeacute au suivi de leur mise en œuvre

bull Le dossier de la santeacute constitue toujours un enjeu pour les femmes et le Conseil est interpelleacute pour contribuer agrave des projets communs entre les agences de santeacute et de services sociaux et le mouvement des femmes visant agrave mieux adapter lrsquooffre de service aux besoins

bull La Direction des bureaux reacutegionaux collige des donneacutees et dresse des eacutetats de situation sur divers dossiers comme lrsquoeacutevolution des travaux drsquoadoption des plans quinquennaux et les eacuteleacutements retenus en matiegravere drsquoeacutegaliteacute lrsquoeacutetat du deacuteveloppement social lrsquoeacutetat des choses par rapport agrave des ententes speacutecifi ques les actions au regard de lrsquoameacutelioration de lrsquoaccegraves des femmes au marcheacute du travail

23 Actions drsquoinformation et de sensibilisation

Publication de la Gazette des femmes

Magazine de deacutebat et drsquoinformation la Gazette des femmes est publieacutee cinq fois lrsquoan et contient en moyenne 44 pages Au cours de lrsquoanneacutee le magazine a produit des nouvelles bregraveves sur lrsquoactualiteacute des dossiers sur des sujets controverseacutes des portraits une chronique Histoire Arts et Bouquins des analyses et des reportages agrave lrsquointernational

Plusieurs chroniques et articles ont contribueacute agrave informer les femmes et la population en geacuteneacuteral sur lrsquoactualiteacute en condition feacuteminine Outre des enquecirctes speacuteciales par exemple sur lrsquoinfluence de lrsquoenvironnement sur le cancer du sein (Le corps deacutepotoir janvier-feacutevrier 2007) ou sur les femmes chefs drsquoEacutetat (Les tripleacutees de la politique mai-juin 2006) et des entrevues exclusives (Louise Harel 25 ans de politique mai-juin 2006) la revue contient des nouvelles sur des parutions des projets dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute (Lrsquoeffet Nathalie Simard mars-avril 2007) ou la volonteacute de lrsquoAssociation canadienne des entraicircneurs qui veut recruter le double de femmes drsquoici deux ans (Entraicircneuses rechercheacutees mai-juin 2006) des avanceacutees (La pertinence du registre des armes agrave feu novembre-deacutecembre 2006) ou des reculs des femmes dans divers domaines (En arriegravere toutes mdash Comment Stephen Harper a fait reculer la cause des femmes en cinq eacutetapes janvier-feacutevrier 2007)

Par ailleurs la Gazette des femmes cherche agrave montrer les multiples visages des femmes drsquoailleurs Cette anneacutee des illustrations de diverses reacutealiteacutes des femmes de la planegravete ont eacuteteacute publieacutees le retour des nonnes bouddhistes en Thaiumllande le combat de deux Afghanes pour la liberteacute de presse comment le beurre de kariteacute

Gazette des femmes mdash Autres reacutesultats

2006-2007 2005-2006 2004-2005

Tirage moyen par numeacutero

23 000 exemplaires

24 100 exemplaires

24 000 exemplaires

Points de vente 400 400 400

Estimation du lectorat 100 000

personnes 100 000

personnes 100 000

personnes

Nombre drsquoabonnements 14 500 14 131 16 341

Lettres au courrier des lecteurs

34 31 42

Mentions dans les meacutedias 35 15 27

Sauf pour le numeacutero speacutecial Gazette des fi lles pour lequel le tirage a eacuteteacute de 68 000 exemplaires

Plus de 200 lettres ont eacuteteacute reccedilues en reacuteaction au numeacutero speacutecial Gazette des fi lles publieacute en septembre-octobre

change la vie des femmes burkinabegrave le parcours intrigant de trois Seacuteneacutegalaises rappeuses et feacuteministes les commissariats de police pour femmes au Breacutesil un modegravele unique au monde

Depuis deux ans on note une baisse des abonnements due en partie agrave des lacunes identifieacutees dans leur gestion Plusieurs actions ont eacuteteacute entreprises pour redresser la situation changeshyment du fournisseur conseils drsquoexperts en marketing campagnes de marketing accentueacutees etc

Publication de la Gazette des fi lles

Pour la rentreacutee scolaire 2006 la Gazette des femmes srsquoest transformeacutee en Gazette des fi lles le temps drsquoune eacutedition adapteacutee aux eacutelegraveves du deuxiegraveme cycle du secondaire Tous les articles portaient sur des sujets susceptibles drsquointeacuteresser un jeune public filles et garccedilons relations amoureuses sexualiteacute et hypersexualisation troubles alimentaires prostitution carriegraveres etc Certains sujets sont similaires agrave ceux que lrsquoon retrouve dans des revues comme Adorable mais traiteacutes sous un angle diffeacuterent dans une perspective drsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons La Gazette des fi lles proposait aussi des sujets historiques et des reportages agrave lrsquointernational thegravemes rarement abordeacutes dans les magazines pour adolescentes Une attention speacuteciale a eacuteteacute porteacutee au graphisme textes courts et vivants visuel attrayant questionnaire test psychologique etc

Un guide peacutedagogique comprenant quatre situations drsquoapprenshytissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique a eacuteteacute eacutelaboreacute afi n drsquoaccompagner le magazine Destineacute au personnel enseignant ce guide permettait aux eacutelegraveves de srsquoapproprier en classe le

contenu de la Gazette des filles Les deux outils combineacutes visaient agrave sensibiliser les jeunes agrave la persistance de certains steacutereacuteotypes et agrave lrsquoimportance drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire

Une diffusion speacuteciale de 40 000 exemplaires a eacuteteacute effectueacutee dans les eacutecoles secondaires Les syndicats et les associations de directrices et de directeurs drsquoeacutecole ainsi que drsquoenseignantes et drsquoenseignants ont aussi eacuteteacute sensibiliseacutes agrave ce projet Un courriel srsquoadressant au personnel speacutecialiste des disciplines toucheacutees dans les activiteacutes proposeacutees par le guide a eacutegalement eacuteteacute achemineacute aux eacutecoles

La Gazette des fi lles et son guide peacutedagogique se retrouvent dans le reacutefeacuterencement du site wwwegalitejeunessecom et leur promotion se poursuit gracircce agrave la preacutesence du Conseil agrave diffeacuterents colloques

Production drsquooutils pour la Journeacutee internationale des femmes

Le Conseil a produit des outils drsquoinformation pour accompagner les activiteacutes du 8 mars 2007 Comme les anneacutees anteacuterieures il a continueacute de diffuser des feuillets drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars et sur les avanceacutees des femmes Toutefois le document La constante progression des femmes a eacuteteacute largement bonifieacute notamment par un classement par sujet et par lrsquoajout de pionniegraveres des femmes ayant traceacute la voie Le Conseil a eacutegalement publieacute la version 2007 du Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps preacutesentant les donneacutees statistiques les plus reacutecentes concernant divers aspects de la vie des femmes deacutemographie eacuteducation situation familiale travail revenu loisirs emploi du temps pouvoir Agrave nouveau ce document a eacuteteacute adapteacute speacutecifiquement pour chacune des 17 reacutegions du Queacutebec Le Conseil a eacutegalement reacutealiseacute une affi che permettant aux groupes de femmes drsquoy inscrire les diverses activiteacutes organiseacutees pour souligner lrsquoeacuteveacutenement Par ailleurs le Conseil a aussi participeacute au cahier speacutecial du quotidien Le Devoir

Diffusion des outils du 8 mars

Type de document 2006-2007 2005-2006

Affi che 8 mars 4 176

exemplaires 4 097

exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars

9 793 exemplaires

8 032 exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoeacutevolution des droits des femmes

10 137 exemplaires

9 888 exemplaires

Feuillet statistique national

8 851 exemplaires

8 370 exemplaires

18

Gazette des femmes mdash Autres reacutesultats

2006-2007 2005-2006 2004-2005

Tirage moyen par numeacutero

23 000 exemplaires

24 100 exemplaires

24 000 exemplaires

Points de vente 400 400 400

Estimation du lectorat 100 000

personnes 100 000

personnes 100 000

personnes

Nombre drsquoabonnements 14 500 14 131 16 341

Lettres au courrier des lecteurs

34 31 42

Mentions dans les meacutedias 35 15 27

Sauf pour le numeacutero speacutecial Gazette des fi lles pour lequel le tirage a eacuteteacute de 68 000 exemplaires

Plus de 200 lettres ont eacuteteacute reccedilues en reacuteaction au numeacutero speacutecial Gazette des fi lles publieacute en septembre-octobre

change la vie des femmes burkinabegrave le parcours intrigant de trois Seacuteneacutegalaises rappeuses et feacuteministes les commissariats de police pour femmes au Breacutesil un modegravele unique au monde

Depuis deux ans on note une baisse des abonnements due en partie agrave des lacunes identifieacutees dans leur gestion Plusieurs actions ont eacuteteacute entreprises pour redresser la situation changeshyment du fournisseur conseils drsquoexperts en marketing campagnes de marketing accentueacutees etc

Publication de la Gazette des fi lles

Pour la rentreacutee scolaire 2006 la Gazette des femmes srsquoest transformeacutee en Gazette des fi lles le temps drsquoune eacutedition adapteacutee aux eacutelegraveves du deuxiegraveme cycle du secondaire Tous les articles portaient sur des sujets susceptibles drsquointeacuteresser un jeune public filles et garccedilons relations amoureuses sexualiteacute et hypersexualisation troubles alimentaires prostitution carriegraveres etc Certains sujets sont similaires agrave ceux que lrsquoon retrouve dans des revues comme Adorable mais traiteacutes sous un angle diffeacuterent dans une perspective drsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons La Gazette des fi lles proposait aussi des sujets historiques et des reportages agrave lrsquointernational thegravemes rarement abordeacutes dans les magazines pour adolescentes Une attention speacuteciale a eacuteteacute porteacutee au graphisme textes courts et vivants visuel attrayant questionnaire test psychologique etc

Un guide peacutedagogique comprenant quatre situations drsquoapprenshytissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique a eacuteteacute eacutelaboreacute afi n drsquoaccompagner le magazine Destineacute au personnel enseignant ce guide permettait aux eacutelegraveves de srsquoapproprier en classe le

contenu de la Gazette des filles Les deux outils combineacutes visaient agrave sensibiliser les jeunes agrave la persistance de certains steacutereacuteotypes et agrave lrsquoimportance drsquoune socieacuteteacute eacutegalitaire

Une diffusion speacuteciale de 40 000 exemplaires a eacuteteacute effectueacutee dans les eacutecoles secondaires Les syndicats et les associations de directrices et de directeurs drsquoeacutecole ainsi que drsquoenseignantes et drsquoenseignants ont aussi eacuteteacute sensibiliseacutes agrave ce projet Un courriel srsquoadressant au personnel speacutecialiste des disciplines toucheacutees dans les activiteacutes proposeacutees par le guide a eacutegalement eacuteteacute achemineacute aux eacutecoles

La Gazette des fi lles et son guide peacutedagogique se retrouvent dans le reacutefeacuterencement du site wwwegalitejeunessecom et leur promotion se poursuit gracircce agrave la preacutesence du Conseil agrave diffeacuterents colloques

Production drsquooutils pour la Journeacutee internationale des femmes

Le Conseil a produit des outils drsquoinformation pour accompagner les activiteacutes du 8 mars 2007 Comme les anneacutees anteacuterieures il a continueacute de diffuser des feuillets drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars et sur les avanceacutees des femmes Toutefois le document La constante progression des femmes a eacuteteacute largement bonifieacute notamment par un classement par sujet et par lrsquoajout de pionniegraveres des femmes ayant traceacute la voie Le Conseil a eacutegalement publieacute la version 2007 du Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps preacutesentant les donneacutees statistiques les plus reacutecentes concernant divers aspects de la vie des femmes deacutemographie eacuteducation situation familiale travail revenu loisirs emploi du temps pouvoir Agrave nouveau ce document a eacuteteacute adapteacute speacutecifiquement pour chacune des 17 reacutegions du Queacutebec Le Conseil a eacutegalement reacutealiseacute une affi che permettant aux groupes de femmes drsquoy inscrire les diverses activiteacutes organiseacutees pour souligner lrsquoeacuteveacutenement Par ailleurs le Conseil a aussi participeacute au cahier speacutecial du quotidien Le Devoir

Diffusion des outils du 8 mars

Type de document 2006-2007 2005-2006

Affi che 8 mars 4 176

exemplaires 4 097

exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoorigine du 8 mars

9 793 exemplaires

8 032 exemplaires

Feuillet drsquoinformation sur lrsquoeacutevolution des droits des femmes

10 137 exemplaires

9 888 exemplaires

Feuillet statistique national

8 851 exemplaires

8 370 exemplaires

18

Type drsquoactiviteacute 2006-2007 2005-2006 2004-2005

Recherches avis et meacutemoires produits Exemplaires de publications diffuseacutees Visites sur le site Web Info-CSF partenaires nationaux joints Info-Reacutegion partenaires reacutegionaux joints Confeacuterences et sessions drsquoinformation Nombre de repreacutesentations externes Activiteacutes publiques organiseacutees Communiqueacutes de presse eacutemis Entrevues accordeacutees et activiteacutes meacutediatiques Mentions du Conseil dans les meacutedias Demandes de renseignements du public

2 14 856

172 334 368

2 285 66

114 6

12 55

219 3 337

6 13 269

153 346 406

2 324 73

125 36 16 78

218 4 235

23 12 387

133 411 406

2 010 99

106 36 32 67

295 4 303

Eacutegaliteacute Jeunesse

Mis en ligne le 19 septembre 2006 le site wwwegalitejeunesse com fait partie inteacutegrante du site Web du Conseil et est destineacute aux jeunes afin de les sensibiliser agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les filles et les garccedilons On y retrouve diffeacuterentes sections comme un blogue avec des teacutemoignages et des sujets drsquoactualiteacute un coin pour les enseignantes et les enseignants une partie historique sur les droits des femmes ainsi que des suggestions de publications Le site a eacuteteacute vu par 14 171 internautes Vingt-six textes ont eacuteteacute communiqueacutes sous forme de blogues par le Conseil Ils ont geacuteneacutereacute 72 commentaires de la part des internautes Une attention particuliegravere a eacuteteacute accordeacutee agrave la promotion du site Son reacutefeacuterencement a permis de placer des liens vers le site Eacutegaliteacute Jeunesse agrave partir drsquoautres sites Actuellement lrsquoexpression www egalitejeunessecom permet de repeacuterer pregraves de 80 sites qui font la promotion de la section jeunesse du site du Conseil et parmi ceux-ci plusieurs sites de reacutefeacuterence en eacuteducation tels que laquo Carrefour-eacuteducation raquo laquo Thot raquo et laquo Station 5 raquo Des listes destineacutees aux enseignantes et aux enseignants lrsquoont mentionneacute comme outil drsquoapprentissage pertinent Des envois ont par ailleurs eacuteteacute faits aux services compleacutementaires des commissions scolaires et au Regroupement queacutebeacutecois des maisons des jeunes Enfin quelques publications speacutecialiseacutees en eacuteducation (Vie peacutedagogique Virage) et la participation du Conseil agrave titre drsquoexposant agrave divers colloques ont aussi permis drsquoen augmenter la diffusion

Eacutelaboration des travaux en vue drsquoeacutetablir un reacutepertoire des outils accessibles aux enseignantes

et aux enseignants en matiegravere drsquoeacutegaliteacute

Les enseignantes et les enseignants du primaire et du secondaire ont besoin drsquoecirctre soutenus dans leurs efforts pour sensibiliser les jeunes agrave la question de lrsquoeacutegaliteacute Plusieurs initiatives inteacuteressantes ont vu le jour mais il nrsquoexiste pas de lieu ougrave sont reacutepertorieacutes les divers outils existants sur ce thegraveme Ainsi le Conseil a deacutecideacute de colliger cette information de la diffuser et de la rendre disponible La reacutealisation du reacutepertoire drsquooutils sur lrsquoeacutegaliteacute est bien amorceacutee Des ententes seront prises avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport pour la validation de lrsquoensemble des sections du reacutepertoire dont le lancement est preacutevu cette anneacutee

Diffusion de publications activiteacutes publiques et diffusion drsquoinformation

Le Conseil informe reacuteguliegraverement le public et sa clientegravele hashybituelle par le biais de diffeacuterents outils comme des bulletins drsquoinformation son site Web et diverses publications Il utishylise aussi les meacutedias pour faire connaicirctre ses positions ses activiteacutes et ses produits Le tableau suivant preacutesente les faits saillants de lrsquoanneacutee avec une grille comparative pour les deux anneacutees preacuteceacutedentes

19

Partie 3

Utilisation des ressources

Ressources fi nanciegraveres

En 2006-2007 sur le plan budgeacutetaire le Conseil du statut de la femme eacutetait un eacuteleacutement de programme (programme 41) de son ministegravere portefeuille soit le ministegravere de la Famille des Aicircneacutes et de la Condition feacuteminine Les reacutesultats fi nanciers reacuteels pour lrsquoexercice comptable sont preacutesenteacutes dans le tableau qui suit

Budget des deacutepenses Budget original1

2006-2007 (000 $)

Budget modifi eacute1

2006-2007 (000 $)

Deacutepenses reacuteelles1

2006-2007 (000 $)

Deacutepenses reacuteelles2

2005-2006 (000 $)

Budget de fonctionnement

- Reacutemuneacuteration

- Fonctionnement

- Amortissement

Budget drsquoinvestissement

3 3356

1 0062

80

4 3498

250

3 1556

1 2092

80

4 3728

250

3 0336

1 2025

99

4 2460

95

3 0106

1 1642

29

4 1777

233

Sources 1 Rapport SYGBEC 7-S11 du 20 avril 2007 2 Rapport SYGBEC 7-S11 du 21 avril 2006

Le Conseil a respecteacute lrsquoenveloppe qui lui avait eacuteteacute alloueacutee et lrsquoaugmentation de 68 300 $ pour les deacutepenses reacuteelles 2006shy2007 par rapport agrave 2005-2006 srsquoexplique essentiellement par le paiement de lrsquoeacutequiteacute salariale malgreacute le nombre de postes vacants et le gel de lrsquoembauche ce qui a entraicircneacute une leacutegegravere hausse de la reacutemuneacuteration totale et des deacutepenses de fonctionnement

Ressources humaines

Au 31 mars 2007 le Conseil a disposeacute drsquoun effectif de 51 eacutequivalents temps complet (ETC) alors qursquoil avait droit agrave un total de 63 ETC Agrave noter que depuis plusieurs anneacutees le Conseil ne peut combler les 63 ETC autoriseacutes eacutetant donneacute une masse salariale insuffi sante

Effectif reacutegulier au 31 mars 2007 par cateacutegorie drsquoemploi et preacutesence en reacutegion

Hors-cadres et cadres

Professionnelles Techniciennes Employeacutees de bureau

Total

Queacutebec 2 9 11 7 29

Reacutegions 1 13 0 7 21

Total 3 22 11 14 50

21

Reddition de comptes pour la peacuteriode de reacutefeacuterence du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Embauche et repreacutesentativiteacute

1 RENSEIGNEMENTS GEacuteNEacuteRAUX

Lrsquoembauche

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires) OCCASIONNELLES EacuteTUDIANTES STAGIAIRES

Nombre total de personnes 0 7 5 1

embaucheacutees

Nombre drsquoemployeacutees permanentes et occasionnelles en date du 31 mars 2007

Effectif total 57

2 MEMBRES DE COMMUNAUTEacuteS CULTURELLES AUTOCHTONES ET ANGLOPHONES

Rappel de lrsquoobjectif

Atteindre un taux drsquoembauche annuel de 25 des nouvelles employeacutees permanentes (y compris les employeacutees temporaires) des occasionnelles des stagiaires et des eacutetudiantes provenant des membres des communauteacutes culturelles (CC) des anglophones (Angl) et des autochtones (Aut) pour hausser la repreacutesentation de ces groupes dans la fonction publique

Le taux drsquoembauche

Nombre total de personnes embaucheacutees

Pourcentage ()

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires) OCCASIONNELLES EacuteTUDIANTES STAGIAIRES

CC Angl Aut Global

0

CC Angl Aut Global

0

CC Angl Aut Global

0

CC Angl Aut Global

0

0 0 0 0

Rappel de lrsquoobjectif Pour les membres des communauteacutes culturelles atteindre la cible gouvernementale de 9

Le taux de repreacutesentativiteacute

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires)

Nombre total de personnes embaucheacutees

CC

1

Angl Aut Global

1

Pourcentage () 17 17

22

3 PERSONNES HANDICAPEacuteES

Rappel de lrsquoobjectif Atteindre la cible ministeacuterielle de repreacutesentativiteacute de 2

Le taux de repreacutesentativiteacute

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires)

Nombre total de personnes -

embaucheacutees

Repreacutesentativiteacute en nombre 0

Pourcentage () 0

Note Le Conseil a proceacutedeacute agrave lrsquoembauche drsquoune personne handicapeacutee agrave titre drsquooccasionnelle

4 FEMMES

Le taux de repreacutesentativiteacute

Repreacutesentativiteacute en nombre

2 21 10 14 - -

Pourcentage () 67 96 96 100 - -

Hors-cadres et cadres

Professionnelles Techniciennes Employeacutees de bureau

Agentes de la paix

Ouvriegraveres

Le Conseil a tenu une rencontre du Comiteacute ministeacuteriel sur lrsquoorganisation du travail auquel ont sieacutegeacute les repreacutesentantes du Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Queacutebec ainsi qursquoune repreacutesentante du personnel drsquoencadrement Les seacuteances de ce comiteacute sont preacutesideacutees par la preacutesidente du Conseil et soutenues par le Service administratif qui en assure le bon fonctionnement et les suivis

La formation a repreacutesenteacute une deacutepense totale de 23 000 $ pour une dureacutee de 1 198 heures Elle a principalement porteacute sur lrsquoacquisition de connaissances et drsquohabileteacutes dans les domaines des communications eacutecrites et orales de mecircme que de la bureautique Dans le contexte de la Loi favorisant le deacuteveloppement de la formation de la main-drsquoœuvre le Conseil a investi 2 de sa

masse salariale agrave titre de deacutepenses admissibles agrave la formation De plus plusieurs personnes ont participeacute agrave la session de preacuteparation agrave la retraite donneacutee par la Commission administrative des reacutegimes de retraite et drsquoassurances du Queacutebec

Le Conseil a organiseacute deux journeacutees de formation collective agrave lrsquointention de ses employeacutees auxquelles ont eacuteteacute convieacutees eacutegalement des membres drsquoorganismes externes La premiegravere formation portait sur les steacutereacuteotypes et la seconde sur les jeunes en reacutegion

23

Ressources informationnelles Ressources mateacuterielles

Encore cette anneacutee la prioriteacute a eacuteteacute accordeacutee au volet laquo Seacutecuriteacute informatique raquo agrave la mise en place de divers outils de surveillance et de protection du reacuteseau informatique ainsi qursquoagrave la consolidation de lrsquoinfrastructure actuelle et au rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique

Les deacutepenses relieacutees agrave ces technologies ont eacuteteacute affecteacutees entre autres aux lignes teacuteleacutephoniques deacutedieacutees agrave lrsquoinformatique agrave lrsquoacquisition de fournitures et drsquoeacutequipement informatique pour un total de 96 000 $ soit une hausse de 47 100 $ par rapport agrave 2005-2006 La hausse des deacutepenses deacutecoule du rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique tant au siegravege social que dans les bureaux reacutegionaux du Conseil

Centre de documentation du Conseil

Au cours de lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 le Centre de docushymentation a enregistreacute 1 661 consultations par le personnel du Conseil Ces consultations ont neacutecessiteacute des recherches documenshytaires et des reacutefeacuterences en reacuteponse aux demandes drsquoinformation du personnel relativement agrave la collection sur les droits des femmes et lrsquoeacutegaliteacute Par la suite le Centre a accordeacute 2 334 precircts de documents agrave sa clientegravele interne

Outre ces consultations par le personnel le Centre a offert une assistance documentaire agrave 304 personnes issues du gouverneshyment et du milieu de la recherche Ces demandes ont geacuteneacutereacute eacutegalement des reacutefeacuterences et des recherches documentaires et 301 precircts entre bibliothegraveques ont eacuteteacute accordeacutes

Par ailleurs le Centre de documentation a enrichi sa collection de plus de 1 550 nouveaux documents preacutesenteacutes sous divers supports volumes multimeacutedias peacuteriodiques articles scientifi shyques etc Enfin lrsquoutilisation quotidienne drsquoInternet constitue un apport essentiel agrave lrsquoenrichissement de la collection et au service agrave la clientegravele

En janvier 2006 le Conseil a deacutemeacutenageacute son bureau reacutegional de la GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine dans un nouvel eacutedifi ce agrave Chandler Pour les loyers la deacutepense a eacuteteacute de 347 600 $ soit une leacutegegravere baisse par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (361 000 $)

Enfin pour la teacuteleacutephonie le courrier et la messagerie la deacutepense a eacuteteacute de 63 700 $ soit une baisse de 14 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (74 100 $) Cet eacutecart srsquoexplique par lrsquoeacuteconomie reacutealiseacutee gracircce agrave lrsquoinstallation en novembre 2005 du nouveau systegraveme teacuteleacutephonique

24

Partie 4

Autres exigences application des lois des politiques et des responsabiliteacutes administratives

En tant qursquoorganisme gouvernemental le Conseil du statut de la femme doit se conformer aux prescriptions des lois et des politiques qui assurent le respect des droits des citoyens et la transparence des organisations

Deacuteclaration de services aux citoyens

En vertu de lrsquoarticle 6 de la Loi sur lrsquoadministration publique (LRQ c A-601) le Conseil du statut de la femme dans la mesure ougrave il nrsquoadministre pas de services directs agrave la populashytion nrsquoest pas tenu de produire une Deacuteclaration de services aux citoyens

Politique gouvernementale relative agrave lrsquoemploi et agrave la qualiteacute de la langue franccedilaise dans lrsquoAdministration

Conformeacutement agrave la Politique drsquoutilisation du franccedilais dans les technologies de lrsquoinformation tous les logiciels utiliseacutes par le personnel sont en franccedilais La documentation eacutecrite et le site Web du Conseil se conforment aussi agrave la Charte de la langue franccedilaise

Plan drsquoaction gouvernemental pour la protection des renseignements personnels

En 2006-2007 les efforts du Conseil ont porteacute principalement sur lrsquoanalyse des conseacutequences deacutecoulant des modifi cations apporteacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que sur lrsquoadoption en avril 2006 de la nouvelle directive portant sur la seacutecuriteacute de lrsquoinformation gouvernementale

Eacutethique

Conformeacutement au Plan drsquoaction pour consolider lrsquoinfrastructure de lrsquoeacutethique au sein de lrsquoadministration gouvernementale le Conseil a nommeacute une reacutepondante en eacutethique Il a aussi eacutetabli un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie applicable agrave ses administratrices publiques Ce code a eacuteteacute adopteacute lors de la reacuteunion du 18 novembre 1999 du conseil drsquoadministration et est toujours en vigueur (annexe V) Au cours de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2007-2008 une formation sera donneacutee agrave lrsquoensemble du personnel et un plan drsquoaction sera eacutelaboreacute

Accegraves agrave lrsquoeacutegaliteacute en emploi et rajeunissement de la fonction publique

Le Conseil nrsquoa recruteacute aucune personne de moins de 35 ans au cours de la derniegravere anneacutee

Plan drsquoaction agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees

Comme il est eacutenonceacute dans son Plan drsquoaction 2006 agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees le Conseil du statut de la femme a faciliteacute lrsquoaccegraves agrave la documentation eacutelectronique pour les personnes ayant une incapaciteacute visuelle

Le volet portant sur lrsquoaccueil teacuteleacutephonique a eacuteteacute reporteacute au prochain plan drsquoaction (2007-2008) pour des raisons administratives

En raison des sujets abordeacutes dans les eacutetudes parues en 2006 le Conseil nrsquoa pas eu agrave communiquer avec lrsquoOPHQ pour recueillir ses commentaires

Par ailleurs le Conseil a prolongeacute la peacuteriode de reacutefeacuterence au plan drsquoaction 2006 jusqursquoau 31 mars 2007 conformeacutement aux instructions publieacutees dans le Guide agrave lrsquointention des ministegraveres des organismes publics et des municipaliteacutes en vue de la production de leur plan drsquoaction annuel agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees ndash Eacutedition 2006 produite par lrsquoOPHQ

25

Annexe I Liste des membres

Le 23 juin 2005 le gouvernement du Queacutebec a proceacutedeacute au remplacement des dix membres dont le mandat eacutetait expireacute

Quatre membres nommeacutees sur la recommandation des associations feacuteminines

bull Mme Teresa Bassaletti directrice geacuteneacuterale et fondatrice du Centre pour femmes immigrantes de Sherbrooke nomshymeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Julie Champagne agente de deacuteveloppement au Reacuteseau des groupes de femmes Chaudiegravere-Appalaches nommeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Guylaine Heacutebert infi rmiegravere au programme EnfanceshyJeunesse-Famille du CSSS Maria-Chapdelaine nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Charlotte Thibault consultante en condition feacutemishynine et dans le milieu communautaire nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des milieux universitaires

bull Mme Rrsquokia Laroui professeure et directrice du module du baccalaureacuteat en enseignement secondaire agrave lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agrave Rimouski nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Abby Lippman professeure agrave lrsquoUniversiteacute McGill principalement au Deacutepartement drsquoeacutepideacutemiologie de biostatistiques et de santeacute au travail de mecircme qursquoen meacuteshydecine sociale et preacuteventive nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des groupes socio-eacuteconomiques

bull Mme Roxane Duhamel vice-preacutesidente au Conseil du stashytut de la femme proprieacutetaire et preacutesidente de lrsquoentreshyprise RDMARCOM ndash services de conseil en marketing et en restructuration organisationnelle nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Daniegravele Meacutenard avocate-conseil au ministegravere de la Justice du Canada agrave la Section de la famille des enfants et des adolescents nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des syndicats

bull Mme Francine Ferland preacutesidente de la Coopeacuterative de deacuteveloppement reacutegional de Queacutebec-Appalaches nomshymeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Carole Gingras directrice du Service de la condition feacuteminine de la Feacutedeacuteration des travailleurs et travailleuses du Queacutebec nommeacutee le 23 juin 2005

27

28

Annexe II Organigramme

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Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

29

Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

30

Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

31

et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

32

Reddition de comptes pour la peacuteriode de reacutefeacuterence du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Embauche et repreacutesentativiteacute

1 RENSEIGNEMENTS GEacuteNEacuteRAUX

Lrsquoembauche

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires) OCCASIONNELLES EacuteTUDIANTES STAGIAIRES

Nombre total de personnes 0 7 5 1

embaucheacutees

Nombre drsquoemployeacutees permanentes et occasionnelles en date du 31 mars 2007

Effectif total 57

2 MEMBRES DE COMMUNAUTEacuteS CULTURELLES AUTOCHTONES ET ANGLOPHONES

Rappel de lrsquoobjectif

Atteindre un taux drsquoembauche annuel de 25 des nouvelles employeacutees permanentes (y compris les employeacutees temporaires) des occasionnelles des stagiaires et des eacutetudiantes provenant des membres des communauteacutes culturelles (CC) des anglophones (Angl) et des autochtones (Aut) pour hausser la repreacutesentation de ces groupes dans la fonction publique

Le taux drsquoembauche

Nombre total de personnes embaucheacutees

Pourcentage ()

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires) OCCASIONNELLES EacuteTUDIANTES STAGIAIRES

CC Angl Aut Global

0

CC Angl Aut Global

0

CC Angl Aut Global

0

CC Angl Aut Global

0

0 0 0 0

Rappel de lrsquoobjectif Pour les membres des communauteacutes culturelles atteindre la cible gouvernementale de 9

Le taux de repreacutesentativiteacute

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires)

Nombre total de personnes embaucheacutees

CC

1

Angl Aut Global

1

Pourcentage () 17 17

22

3 PERSONNES HANDICAPEacuteES

Rappel de lrsquoobjectif Atteindre la cible ministeacuterielle de repreacutesentativiteacute de 2

Le taux de repreacutesentativiteacute

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires)

Nombre total de personnes -

embaucheacutees

Repreacutesentativiteacute en nombre 0

Pourcentage () 0

Note Le Conseil a proceacutedeacute agrave lrsquoembauche drsquoune personne handicapeacutee agrave titre drsquooccasionnelle

4 FEMMES

Le taux de repreacutesentativiteacute

Repreacutesentativiteacute en nombre

2 21 10 14 - -

Pourcentage () 67 96 96 100 - -

Hors-cadres et cadres

Professionnelles Techniciennes Employeacutees de bureau

Agentes de la paix

Ouvriegraveres

Le Conseil a tenu une rencontre du Comiteacute ministeacuteriel sur lrsquoorganisation du travail auquel ont sieacutegeacute les repreacutesentantes du Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Queacutebec ainsi qursquoune repreacutesentante du personnel drsquoencadrement Les seacuteances de ce comiteacute sont preacutesideacutees par la preacutesidente du Conseil et soutenues par le Service administratif qui en assure le bon fonctionnement et les suivis

La formation a repreacutesenteacute une deacutepense totale de 23 000 $ pour une dureacutee de 1 198 heures Elle a principalement porteacute sur lrsquoacquisition de connaissances et drsquohabileteacutes dans les domaines des communications eacutecrites et orales de mecircme que de la bureautique Dans le contexte de la Loi favorisant le deacuteveloppement de la formation de la main-drsquoœuvre le Conseil a investi 2 de sa

masse salariale agrave titre de deacutepenses admissibles agrave la formation De plus plusieurs personnes ont participeacute agrave la session de preacuteparation agrave la retraite donneacutee par la Commission administrative des reacutegimes de retraite et drsquoassurances du Queacutebec

Le Conseil a organiseacute deux journeacutees de formation collective agrave lrsquointention de ses employeacutees auxquelles ont eacuteteacute convieacutees eacutegalement des membres drsquoorganismes externes La premiegravere formation portait sur les steacutereacuteotypes et la seconde sur les jeunes en reacutegion

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Ressources informationnelles Ressources mateacuterielles

Encore cette anneacutee la prioriteacute a eacuteteacute accordeacutee au volet laquo Seacutecuriteacute informatique raquo agrave la mise en place de divers outils de surveillance et de protection du reacuteseau informatique ainsi qursquoagrave la consolidation de lrsquoinfrastructure actuelle et au rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique

Les deacutepenses relieacutees agrave ces technologies ont eacuteteacute affecteacutees entre autres aux lignes teacuteleacutephoniques deacutedieacutees agrave lrsquoinformatique agrave lrsquoacquisition de fournitures et drsquoeacutequipement informatique pour un total de 96 000 $ soit une hausse de 47 100 $ par rapport agrave 2005-2006 La hausse des deacutepenses deacutecoule du rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique tant au siegravege social que dans les bureaux reacutegionaux du Conseil

Centre de documentation du Conseil

Au cours de lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 le Centre de docushymentation a enregistreacute 1 661 consultations par le personnel du Conseil Ces consultations ont neacutecessiteacute des recherches documenshytaires et des reacutefeacuterences en reacuteponse aux demandes drsquoinformation du personnel relativement agrave la collection sur les droits des femmes et lrsquoeacutegaliteacute Par la suite le Centre a accordeacute 2 334 precircts de documents agrave sa clientegravele interne

Outre ces consultations par le personnel le Centre a offert une assistance documentaire agrave 304 personnes issues du gouverneshyment et du milieu de la recherche Ces demandes ont geacuteneacutereacute eacutegalement des reacutefeacuterences et des recherches documentaires et 301 precircts entre bibliothegraveques ont eacuteteacute accordeacutes

Par ailleurs le Centre de documentation a enrichi sa collection de plus de 1 550 nouveaux documents preacutesenteacutes sous divers supports volumes multimeacutedias peacuteriodiques articles scientifi shyques etc Enfin lrsquoutilisation quotidienne drsquoInternet constitue un apport essentiel agrave lrsquoenrichissement de la collection et au service agrave la clientegravele

En janvier 2006 le Conseil a deacutemeacutenageacute son bureau reacutegional de la GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine dans un nouvel eacutedifi ce agrave Chandler Pour les loyers la deacutepense a eacuteteacute de 347 600 $ soit une leacutegegravere baisse par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (361 000 $)

Enfin pour la teacuteleacutephonie le courrier et la messagerie la deacutepense a eacuteteacute de 63 700 $ soit une baisse de 14 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (74 100 $) Cet eacutecart srsquoexplique par lrsquoeacuteconomie reacutealiseacutee gracircce agrave lrsquoinstallation en novembre 2005 du nouveau systegraveme teacuteleacutephonique

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Partie 4

Autres exigences application des lois des politiques et des responsabiliteacutes administratives

En tant qursquoorganisme gouvernemental le Conseil du statut de la femme doit se conformer aux prescriptions des lois et des politiques qui assurent le respect des droits des citoyens et la transparence des organisations

Deacuteclaration de services aux citoyens

En vertu de lrsquoarticle 6 de la Loi sur lrsquoadministration publique (LRQ c A-601) le Conseil du statut de la femme dans la mesure ougrave il nrsquoadministre pas de services directs agrave la populashytion nrsquoest pas tenu de produire une Deacuteclaration de services aux citoyens

Politique gouvernementale relative agrave lrsquoemploi et agrave la qualiteacute de la langue franccedilaise dans lrsquoAdministration

Conformeacutement agrave la Politique drsquoutilisation du franccedilais dans les technologies de lrsquoinformation tous les logiciels utiliseacutes par le personnel sont en franccedilais La documentation eacutecrite et le site Web du Conseil se conforment aussi agrave la Charte de la langue franccedilaise

Plan drsquoaction gouvernemental pour la protection des renseignements personnels

En 2006-2007 les efforts du Conseil ont porteacute principalement sur lrsquoanalyse des conseacutequences deacutecoulant des modifi cations apporteacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que sur lrsquoadoption en avril 2006 de la nouvelle directive portant sur la seacutecuriteacute de lrsquoinformation gouvernementale

Eacutethique

Conformeacutement au Plan drsquoaction pour consolider lrsquoinfrastructure de lrsquoeacutethique au sein de lrsquoadministration gouvernementale le Conseil a nommeacute une reacutepondante en eacutethique Il a aussi eacutetabli un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie applicable agrave ses administratrices publiques Ce code a eacuteteacute adopteacute lors de la reacuteunion du 18 novembre 1999 du conseil drsquoadministration et est toujours en vigueur (annexe V) Au cours de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2007-2008 une formation sera donneacutee agrave lrsquoensemble du personnel et un plan drsquoaction sera eacutelaboreacute

Accegraves agrave lrsquoeacutegaliteacute en emploi et rajeunissement de la fonction publique

Le Conseil nrsquoa recruteacute aucune personne de moins de 35 ans au cours de la derniegravere anneacutee

Plan drsquoaction agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees

Comme il est eacutenonceacute dans son Plan drsquoaction 2006 agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees le Conseil du statut de la femme a faciliteacute lrsquoaccegraves agrave la documentation eacutelectronique pour les personnes ayant une incapaciteacute visuelle

Le volet portant sur lrsquoaccueil teacuteleacutephonique a eacuteteacute reporteacute au prochain plan drsquoaction (2007-2008) pour des raisons administratives

En raison des sujets abordeacutes dans les eacutetudes parues en 2006 le Conseil nrsquoa pas eu agrave communiquer avec lrsquoOPHQ pour recueillir ses commentaires

Par ailleurs le Conseil a prolongeacute la peacuteriode de reacutefeacuterence au plan drsquoaction 2006 jusqursquoau 31 mars 2007 conformeacutement aux instructions publieacutees dans le Guide agrave lrsquointention des ministegraveres des organismes publics et des municipaliteacutes en vue de la production de leur plan drsquoaction annuel agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees ndash Eacutedition 2006 produite par lrsquoOPHQ

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Annexe I Liste des membres

Le 23 juin 2005 le gouvernement du Queacutebec a proceacutedeacute au remplacement des dix membres dont le mandat eacutetait expireacute

Quatre membres nommeacutees sur la recommandation des associations feacuteminines

bull Mme Teresa Bassaletti directrice geacuteneacuterale et fondatrice du Centre pour femmes immigrantes de Sherbrooke nomshymeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Julie Champagne agente de deacuteveloppement au Reacuteseau des groupes de femmes Chaudiegravere-Appalaches nommeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Guylaine Heacutebert infi rmiegravere au programme EnfanceshyJeunesse-Famille du CSSS Maria-Chapdelaine nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Charlotte Thibault consultante en condition feacutemishynine et dans le milieu communautaire nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des milieux universitaires

bull Mme Rrsquokia Laroui professeure et directrice du module du baccalaureacuteat en enseignement secondaire agrave lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agrave Rimouski nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Abby Lippman professeure agrave lrsquoUniversiteacute McGill principalement au Deacutepartement drsquoeacutepideacutemiologie de biostatistiques et de santeacute au travail de mecircme qursquoen meacuteshydecine sociale et preacuteventive nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des groupes socio-eacuteconomiques

bull Mme Roxane Duhamel vice-preacutesidente au Conseil du stashytut de la femme proprieacutetaire et preacutesidente de lrsquoentreshyprise RDMARCOM ndash services de conseil en marketing et en restructuration organisationnelle nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Daniegravele Meacutenard avocate-conseil au ministegravere de la Justice du Canada agrave la Section de la famille des enfants et des adolescents nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des syndicats

bull Mme Francine Ferland preacutesidente de la Coopeacuterative de deacuteveloppement reacutegional de Queacutebec-Appalaches nomshymeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Carole Gingras directrice du Service de la condition feacuteminine de la Feacutedeacuteration des travailleurs et travailleuses du Queacutebec nommeacutee le 23 juin 2005

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28

Annexe II Organigramme

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Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

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Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

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Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

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et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

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3 PERSONNES HANDICAPEacuteES

Rappel de lrsquoobjectif Atteindre la cible ministeacuterielle de repreacutesentativiteacute de 2

Le taux de repreacutesentativiteacute

PERMANENTES (y compris les

employeacutees temporaires)

Nombre total de personnes -

embaucheacutees

Repreacutesentativiteacute en nombre 0

Pourcentage () 0

Note Le Conseil a proceacutedeacute agrave lrsquoembauche drsquoune personne handicapeacutee agrave titre drsquooccasionnelle

4 FEMMES

Le taux de repreacutesentativiteacute

Repreacutesentativiteacute en nombre

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Pourcentage () 67 96 96 100 - -

Hors-cadres et cadres

Professionnelles Techniciennes Employeacutees de bureau

Agentes de la paix

Ouvriegraveres

Le Conseil a tenu une rencontre du Comiteacute ministeacuteriel sur lrsquoorganisation du travail auquel ont sieacutegeacute les repreacutesentantes du Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Queacutebec ainsi qursquoune repreacutesentante du personnel drsquoencadrement Les seacuteances de ce comiteacute sont preacutesideacutees par la preacutesidente du Conseil et soutenues par le Service administratif qui en assure le bon fonctionnement et les suivis

La formation a repreacutesenteacute une deacutepense totale de 23 000 $ pour une dureacutee de 1 198 heures Elle a principalement porteacute sur lrsquoacquisition de connaissances et drsquohabileteacutes dans les domaines des communications eacutecrites et orales de mecircme que de la bureautique Dans le contexte de la Loi favorisant le deacuteveloppement de la formation de la main-drsquoœuvre le Conseil a investi 2 de sa

masse salariale agrave titre de deacutepenses admissibles agrave la formation De plus plusieurs personnes ont participeacute agrave la session de preacuteparation agrave la retraite donneacutee par la Commission administrative des reacutegimes de retraite et drsquoassurances du Queacutebec

Le Conseil a organiseacute deux journeacutees de formation collective agrave lrsquointention de ses employeacutees auxquelles ont eacuteteacute convieacutees eacutegalement des membres drsquoorganismes externes La premiegravere formation portait sur les steacutereacuteotypes et la seconde sur les jeunes en reacutegion

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Ressources informationnelles Ressources mateacuterielles

Encore cette anneacutee la prioriteacute a eacuteteacute accordeacutee au volet laquo Seacutecuriteacute informatique raquo agrave la mise en place de divers outils de surveillance et de protection du reacuteseau informatique ainsi qursquoagrave la consolidation de lrsquoinfrastructure actuelle et au rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique

Les deacutepenses relieacutees agrave ces technologies ont eacuteteacute affecteacutees entre autres aux lignes teacuteleacutephoniques deacutedieacutees agrave lrsquoinformatique agrave lrsquoacquisition de fournitures et drsquoeacutequipement informatique pour un total de 96 000 $ soit une hausse de 47 100 $ par rapport agrave 2005-2006 La hausse des deacutepenses deacutecoule du rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique tant au siegravege social que dans les bureaux reacutegionaux du Conseil

Centre de documentation du Conseil

Au cours de lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 le Centre de docushymentation a enregistreacute 1 661 consultations par le personnel du Conseil Ces consultations ont neacutecessiteacute des recherches documenshytaires et des reacutefeacuterences en reacuteponse aux demandes drsquoinformation du personnel relativement agrave la collection sur les droits des femmes et lrsquoeacutegaliteacute Par la suite le Centre a accordeacute 2 334 precircts de documents agrave sa clientegravele interne

Outre ces consultations par le personnel le Centre a offert une assistance documentaire agrave 304 personnes issues du gouverneshyment et du milieu de la recherche Ces demandes ont geacuteneacutereacute eacutegalement des reacutefeacuterences et des recherches documentaires et 301 precircts entre bibliothegraveques ont eacuteteacute accordeacutes

Par ailleurs le Centre de documentation a enrichi sa collection de plus de 1 550 nouveaux documents preacutesenteacutes sous divers supports volumes multimeacutedias peacuteriodiques articles scientifi shyques etc Enfin lrsquoutilisation quotidienne drsquoInternet constitue un apport essentiel agrave lrsquoenrichissement de la collection et au service agrave la clientegravele

En janvier 2006 le Conseil a deacutemeacutenageacute son bureau reacutegional de la GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine dans un nouvel eacutedifi ce agrave Chandler Pour les loyers la deacutepense a eacuteteacute de 347 600 $ soit une leacutegegravere baisse par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (361 000 $)

Enfin pour la teacuteleacutephonie le courrier et la messagerie la deacutepense a eacuteteacute de 63 700 $ soit une baisse de 14 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (74 100 $) Cet eacutecart srsquoexplique par lrsquoeacuteconomie reacutealiseacutee gracircce agrave lrsquoinstallation en novembre 2005 du nouveau systegraveme teacuteleacutephonique

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Partie 4

Autres exigences application des lois des politiques et des responsabiliteacutes administratives

En tant qursquoorganisme gouvernemental le Conseil du statut de la femme doit se conformer aux prescriptions des lois et des politiques qui assurent le respect des droits des citoyens et la transparence des organisations

Deacuteclaration de services aux citoyens

En vertu de lrsquoarticle 6 de la Loi sur lrsquoadministration publique (LRQ c A-601) le Conseil du statut de la femme dans la mesure ougrave il nrsquoadministre pas de services directs agrave la populashytion nrsquoest pas tenu de produire une Deacuteclaration de services aux citoyens

Politique gouvernementale relative agrave lrsquoemploi et agrave la qualiteacute de la langue franccedilaise dans lrsquoAdministration

Conformeacutement agrave la Politique drsquoutilisation du franccedilais dans les technologies de lrsquoinformation tous les logiciels utiliseacutes par le personnel sont en franccedilais La documentation eacutecrite et le site Web du Conseil se conforment aussi agrave la Charte de la langue franccedilaise

Plan drsquoaction gouvernemental pour la protection des renseignements personnels

En 2006-2007 les efforts du Conseil ont porteacute principalement sur lrsquoanalyse des conseacutequences deacutecoulant des modifi cations apporteacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que sur lrsquoadoption en avril 2006 de la nouvelle directive portant sur la seacutecuriteacute de lrsquoinformation gouvernementale

Eacutethique

Conformeacutement au Plan drsquoaction pour consolider lrsquoinfrastructure de lrsquoeacutethique au sein de lrsquoadministration gouvernementale le Conseil a nommeacute une reacutepondante en eacutethique Il a aussi eacutetabli un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie applicable agrave ses administratrices publiques Ce code a eacuteteacute adopteacute lors de la reacuteunion du 18 novembre 1999 du conseil drsquoadministration et est toujours en vigueur (annexe V) Au cours de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2007-2008 une formation sera donneacutee agrave lrsquoensemble du personnel et un plan drsquoaction sera eacutelaboreacute

Accegraves agrave lrsquoeacutegaliteacute en emploi et rajeunissement de la fonction publique

Le Conseil nrsquoa recruteacute aucune personne de moins de 35 ans au cours de la derniegravere anneacutee

Plan drsquoaction agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees

Comme il est eacutenonceacute dans son Plan drsquoaction 2006 agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees le Conseil du statut de la femme a faciliteacute lrsquoaccegraves agrave la documentation eacutelectronique pour les personnes ayant une incapaciteacute visuelle

Le volet portant sur lrsquoaccueil teacuteleacutephonique a eacuteteacute reporteacute au prochain plan drsquoaction (2007-2008) pour des raisons administratives

En raison des sujets abordeacutes dans les eacutetudes parues en 2006 le Conseil nrsquoa pas eu agrave communiquer avec lrsquoOPHQ pour recueillir ses commentaires

Par ailleurs le Conseil a prolongeacute la peacuteriode de reacutefeacuterence au plan drsquoaction 2006 jusqursquoau 31 mars 2007 conformeacutement aux instructions publieacutees dans le Guide agrave lrsquointention des ministegraveres des organismes publics et des municipaliteacutes en vue de la production de leur plan drsquoaction annuel agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees ndash Eacutedition 2006 produite par lrsquoOPHQ

25

Annexe I Liste des membres

Le 23 juin 2005 le gouvernement du Queacutebec a proceacutedeacute au remplacement des dix membres dont le mandat eacutetait expireacute

Quatre membres nommeacutees sur la recommandation des associations feacuteminines

bull Mme Teresa Bassaletti directrice geacuteneacuterale et fondatrice du Centre pour femmes immigrantes de Sherbrooke nomshymeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Julie Champagne agente de deacuteveloppement au Reacuteseau des groupes de femmes Chaudiegravere-Appalaches nommeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Guylaine Heacutebert infi rmiegravere au programme EnfanceshyJeunesse-Famille du CSSS Maria-Chapdelaine nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Charlotte Thibault consultante en condition feacutemishynine et dans le milieu communautaire nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des milieux universitaires

bull Mme Rrsquokia Laroui professeure et directrice du module du baccalaureacuteat en enseignement secondaire agrave lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agrave Rimouski nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Abby Lippman professeure agrave lrsquoUniversiteacute McGill principalement au Deacutepartement drsquoeacutepideacutemiologie de biostatistiques et de santeacute au travail de mecircme qursquoen meacuteshydecine sociale et preacuteventive nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des groupes socio-eacuteconomiques

bull Mme Roxane Duhamel vice-preacutesidente au Conseil du stashytut de la femme proprieacutetaire et preacutesidente de lrsquoentreshyprise RDMARCOM ndash services de conseil en marketing et en restructuration organisationnelle nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Daniegravele Meacutenard avocate-conseil au ministegravere de la Justice du Canada agrave la Section de la famille des enfants et des adolescents nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des syndicats

bull Mme Francine Ferland preacutesidente de la Coopeacuterative de deacuteveloppement reacutegional de Queacutebec-Appalaches nomshymeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Carole Gingras directrice du Service de la condition feacuteminine de la Feacutedeacuteration des travailleurs et travailleuses du Queacutebec nommeacutee le 23 juin 2005

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Annexe II Organigramme

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Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

29

Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

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Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

31

et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

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Ressources informationnelles Ressources mateacuterielles

Encore cette anneacutee la prioriteacute a eacuteteacute accordeacutee au volet laquo Seacutecuriteacute informatique raquo agrave la mise en place de divers outils de surveillance et de protection du reacuteseau informatique ainsi qursquoagrave la consolidation de lrsquoinfrastructure actuelle et au rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique

Les deacutepenses relieacutees agrave ces technologies ont eacuteteacute affecteacutees entre autres aux lignes teacuteleacutephoniques deacutedieacutees agrave lrsquoinformatique agrave lrsquoacquisition de fournitures et drsquoeacutequipement informatique pour un total de 96 000 $ soit une hausse de 47 100 $ par rapport agrave 2005-2006 La hausse des deacutepenses deacutecoule du rajeunissement du parc drsquoeacutequipement informatique tant au siegravege social que dans les bureaux reacutegionaux du Conseil

Centre de documentation du Conseil

Au cours de lrsquoanneacutee financiegravere 2006-2007 le Centre de docushymentation a enregistreacute 1 661 consultations par le personnel du Conseil Ces consultations ont neacutecessiteacute des recherches documenshytaires et des reacutefeacuterences en reacuteponse aux demandes drsquoinformation du personnel relativement agrave la collection sur les droits des femmes et lrsquoeacutegaliteacute Par la suite le Centre a accordeacute 2 334 precircts de documents agrave sa clientegravele interne

Outre ces consultations par le personnel le Centre a offert une assistance documentaire agrave 304 personnes issues du gouverneshyment et du milieu de la recherche Ces demandes ont geacuteneacutereacute eacutegalement des reacutefeacuterences et des recherches documentaires et 301 precircts entre bibliothegraveques ont eacuteteacute accordeacutes

Par ailleurs le Centre de documentation a enrichi sa collection de plus de 1 550 nouveaux documents preacutesenteacutes sous divers supports volumes multimeacutedias peacuteriodiques articles scientifi shyques etc Enfin lrsquoutilisation quotidienne drsquoInternet constitue un apport essentiel agrave lrsquoenrichissement de la collection et au service agrave la clientegravele

En janvier 2006 le Conseil a deacutemeacutenageacute son bureau reacutegional de la GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine dans un nouvel eacutedifi ce agrave Chandler Pour les loyers la deacutepense a eacuteteacute de 347 600 $ soit une leacutegegravere baisse par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (361 000 $)

Enfin pour la teacuteleacutephonie le courrier et la messagerie la deacutepense a eacuteteacute de 63 700 $ soit une baisse de 14 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (74 100 $) Cet eacutecart srsquoexplique par lrsquoeacuteconomie reacutealiseacutee gracircce agrave lrsquoinstallation en novembre 2005 du nouveau systegraveme teacuteleacutephonique

24

Partie 4

Autres exigences application des lois des politiques et des responsabiliteacutes administratives

En tant qursquoorganisme gouvernemental le Conseil du statut de la femme doit se conformer aux prescriptions des lois et des politiques qui assurent le respect des droits des citoyens et la transparence des organisations

Deacuteclaration de services aux citoyens

En vertu de lrsquoarticle 6 de la Loi sur lrsquoadministration publique (LRQ c A-601) le Conseil du statut de la femme dans la mesure ougrave il nrsquoadministre pas de services directs agrave la populashytion nrsquoest pas tenu de produire une Deacuteclaration de services aux citoyens

Politique gouvernementale relative agrave lrsquoemploi et agrave la qualiteacute de la langue franccedilaise dans lrsquoAdministration

Conformeacutement agrave la Politique drsquoutilisation du franccedilais dans les technologies de lrsquoinformation tous les logiciels utiliseacutes par le personnel sont en franccedilais La documentation eacutecrite et le site Web du Conseil se conforment aussi agrave la Charte de la langue franccedilaise

Plan drsquoaction gouvernemental pour la protection des renseignements personnels

En 2006-2007 les efforts du Conseil ont porteacute principalement sur lrsquoanalyse des conseacutequences deacutecoulant des modifi cations apporteacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que sur lrsquoadoption en avril 2006 de la nouvelle directive portant sur la seacutecuriteacute de lrsquoinformation gouvernementale

Eacutethique

Conformeacutement au Plan drsquoaction pour consolider lrsquoinfrastructure de lrsquoeacutethique au sein de lrsquoadministration gouvernementale le Conseil a nommeacute une reacutepondante en eacutethique Il a aussi eacutetabli un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie applicable agrave ses administratrices publiques Ce code a eacuteteacute adopteacute lors de la reacuteunion du 18 novembre 1999 du conseil drsquoadministration et est toujours en vigueur (annexe V) Au cours de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2007-2008 une formation sera donneacutee agrave lrsquoensemble du personnel et un plan drsquoaction sera eacutelaboreacute

Accegraves agrave lrsquoeacutegaliteacute en emploi et rajeunissement de la fonction publique

Le Conseil nrsquoa recruteacute aucune personne de moins de 35 ans au cours de la derniegravere anneacutee

Plan drsquoaction agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees

Comme il est eacutenonceacute dans son Plan drsquoaction 2006 agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees le Conseil du statut de la femme a faciliteacute lrsquoaccegraves agrave la documentation eacutelectronique pour les personnes ayant une incapaciteacute visuelle

Le volet portant sur lrsquoaccueil teacuteleacutephonique a eacuteteacute reporteacute au prochain plan drsquoaction (2007-2008) pour des raisons administratives

En raison des sujets abordeacutes dans les eacutetudes parues en 2006 le Conseil nrsquoa pas eu agrave communiquer avec lrsquoOPHQ pour recueillir ses commentaires

Par ailleurs le Conseil a prolongeacute la peacuteriode de reacutefeacuterence au plan drsquoaction 2006 jusqursquoau 31 mars 2007 conformeacutement aux instructions publieacutees dans le Guide agrave lrsquointention des ministegraveres des organismes publics et des municipaliteacutes en vue de la production de leur plan drsquoaction annuel agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees ndash Eacutedition 2006 produite par lrsquoOPHQ

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Annexe I Liste des membres

Le 23 juin 2005 le gouvernement du Queacutebec a proceacutedeacute au remplacement des dix membres dont le mandat eacutetait expireacute

Quatre membres nommeacutees sur la recommandation des associations feacuteminines

bull Mme Teresa Bassaletti directrice geacuteneacuterale et fondatrice du Centre pour femmes immigrantes de Sherbrooke nomshymeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Julie Champagne agente de deacuteveloppement au Reacuteseau des groupes de femmes Chaudiegravere-Appalaches nommeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Guylaine Heacutebert infi rmiegravere au programme EnfanceshyJeunesse-Famille du CSSS Maria-Chapdelaine nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Charlotte Thibault consultante en condition feacutemishynine et dans le milieu communautaire nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des milieux universitaires

bull Mme Rrsquokia Laroui professeure et directrice du module du baccalaureacuteat en enseignement secondaire agrave lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agrave Rimouski nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Abby Lippman professeure agrave lrsquoUniversiteacute McGill principalement au Deacutepartement drsquoeacutepideacutemiologie de biostatistiques et de santeacute au travail de mecircme qursquoen meacuteshydecine sociale et preacuteventive nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des groupes socio-eacuteconomiques

bull Mme Roxane Duhamel vice-preacutesidente au Conseil du stashytut de la femme proprieacutetaire et preacutesidente de lrsquoentreshyprise RDMARCOM ndash services de conseil en marketing et en restructuration organisationnelle nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Daniegravele Meacutenard avocate-conseil au ministegravere de la Justice du Canada agrave la Section de la famille des enfants et des adolescents nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des syndicats

bull Mme Francine Ferland preacutesidente de la Coopeacuterative de deacuteveloppement reacutegional de Queacutebec-Appalaches nomshymeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Carole Gingras directrice du Service de la condition feacuteminine de la Feacutedeacuteration des travailleurs et travailleuses du Queacutebec nommeacutee le 23 juin 2005

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Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

29

Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

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Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

31

et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

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Partie 4

Autres exigences application des lois des politiques et des responsabiliteacutes administratives

En tant qursquoorganisme gouvernemental le Conseil du statut de la femme doit se conformer aux prescriptions des lois et des politiques qui assurent le respect des droits des citoyens et la transparence des organisations

Deacuteclaration de services aux citoyens

En vertu de lrsquoarticle 6 de la Loi sur lrsquoadministration publique (LRQ c A-601) le Conseil du statut de la femme dans la mesure ougrave il nrsquoadministre pas de services directs agrave la populashytion nrsquoest pas tenu de produire une Deacuteclaration de services aux citoyens

Politique gouvernementale relative agrave lrsquoemploi et agrave la qualiteacute de la langue franccedilaise dans lrsquoAdministration

Conformeacutement agrave la Politique drsquoutilisation du franccedilais dans les technologies de lrsquoinformation tous les logiciels utiliseacutes par le personnel sont en franccedilais La documentation eacutecrite et le site Web du Conseil se conforment aussi agrave la Charte de la langue franccedilaise

Plan drsquoaction gouvernemental pour la protection des renseignements personnels

En 2006-2007 les efforts du Conseil ont porteacute principalement sur lrsquoanalyse des conseacutequences deacutecoulant des modifi cations apporteacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que sur lrsquoadoption en avril 2006 de la nouvelle directive portant sur la seacutecuriteacute de lrsquoinformation gouvernementale

Eacutethique

Conformeacutement au Plan drsquoaction pour consolider lrsquoinfrastructure de lrsquoeacutethique au sein de lrsquoadministration gouvernementale le Conseil a nommeacute une reacutepondante en eacutethique Il a aussi eacutetabli un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie applicable agrave ses administratrices publiques Ce code a eacuteteacute adopteacute lors de la reacuteunion du 18 novembre 1999 du conseil drsquoadministration et est toujours en vigueur (annexe V) Au cours de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2007-2008 une formation sera donneacutee agrave lrsquoensemble du personnel et un plan drsquoaction sera eacutelaboreacute

Accegraves agrave lrsquoeacutegaliteacute en emploi et rajeunissement de la fonction publique

Le Conseil nrsquoa recruteacute aucune personne de moins de 35 ans au cours de la derniegravere anneacutee

Plan drsquoaction agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees

Comme il est eacutenonceacute dans son Plan drsquoaction 2006 agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees le Conseil du statut de la femme a faciliteacute lrsquoaccegraves agrave la documentation eacutelectronique pour les personnes ayant une incapaciteacute visuelle

Le volet portant sur lrsquoaccueil teacuteleacutephonique a eacuteteacute reporteacute au prochain plan drsquoaction (2007-2008) pour des raisons administratives

En raison des sujets abordeacutes dans les eacutetudes parues en 2006 le Conseil nrsquoa pas eu agrave communiquer avec lrsquoOPHQ pour recueillir ses commentaires

Par ailleurs le Conseil a prolongeacute la peacuteriode de reacutefeacuterence au plan drsquoaction 2006 jusqursquoau 31 mars 2007 conformeacutement aux instructions publieacutees dans le Guide agrave lrsquointention des ministegraveres des organismes publics et des municipaliteacutes en vue de la production de leur plan drsquoaction annuel agrave lrsquoeacutegard des personnes handicapeacutees ndash Eacutedition 2006 produite par lrsquoOPHQ

25

Annexe I Liste des membres

Le 23 juin 2005 le gouvernement du Queacutebec a proceacutedeacute au remplacement des dix membres dont le mandat eacutetait expireacute

Quatre membres nommeacutees sur la recommandation des associations feacuteminines

bull Mme Teresa Bassaletti directrice geacuteneacuterale et fondatrice du Centre pour femmes immigrantes de Sherbrooke nomshymeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Julie Champagne agente de deacuteveloppement au Reacuteseau des groupes de femmes Chaudiegravere-Appalaches nommeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Guylaine Heacutebert infi rmiegravere au programme EnfanceshyJeunesse-Famille du CSSS Maria-Chapdelaine nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Charlotte Thibault consultante en condition feacutemishynine et dans le milieu communautaire nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des milieux universitaires

bull Mme Rrsquokia Laroui professeure et directrice du module du baccalaureacuteat en enseignement secondaire agrave lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agrave Rimouski nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Abby Lippman professeure agrave lrsquoUniversiteacute McGill principalement au Deacutepartement drsquoeacutepideacutemiologie de biostatistiques et de santeacute au travail de mecircme qursquoen meacuteshydecine sociale et preacuteventive nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des groupes socio-eacuteconomiques

bull Mme Roxane Duhamel vice-preacutesidente au Conseil du stashytut de la femme proprieacutetaire et preacutesidente de lrsquoentreshyprise RDMARCOM ndash services de conseil en marketing et en restructuration organisationnelle nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Daniegravele Meacutenard avocate-conseil au ministegravere de la Justice du Canada agrave la Section de la famille des enfants et des adolescents nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des syndicats

bull Mme Francine Ferland preacutesidente de la Coopeacuterative de deacuteveloppement reacutegional de Queacutebec-Appalaches nomshymeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Carole Gingras directrice du Service de la condition feacuteminine de la Feacutedeacuteration des travailleurs et travailleuses du Queacutebec nommeacutee le 23 juin 2005

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Annexe II Organigramme

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Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

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Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

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Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

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et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

32

Annexe I Liste des membres

Le 23 juin 2005 le gouvernement du Queacutebec a proceacutedeacute au remplacement des dix membres dont le mandat eacutetait expireacute

Quatre membres nommeacutees sur la recommandation des associations feacuteminines

bull Mme Teresa Bassaletti directrice geacuteneacuterale et fondatrice du Centre pour femmes immigrantes de Sherbrooke nomshymeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Julie Champagne agente de deacuteveloppement au Reacuteseau des groupes de femmes Chaudiegravere-Appalaches nommeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Guylaine Heacutebert infi rmiegravere au programme EnfanceshyJeunesse-Famille du CSSS Maria-Chapdelaine nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Charlotte Thibault consultante en condition feacutemishynine et dans le milieu communautaire nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des milieux universitaires

bull Mme Rrsquokia Laroui professeure et directrice du module du baccalaureacuteat en enseignement secondaire agrave lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agrave Rimouski nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Abby Lippman professeure agrave lrsquoUniversiteacute McGill principalement au Deacutepartement drsquoeacutepideacutemiologie de biostatistiques et de santeacute au travail de mecircme qursquoen meacuteshydecine sociale et preacuteventive nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des groupes socio-eacuteconomiques

bull Mme Roxane Duhamel vice-preacutesidente au Conseil du stashytut de la femme proprieacutetaire et preacutesidente de lrsquoentreshyprise RDMARCOM ndash services de conseil en marketing et en restructuration organisationnelle nommeacutee le 23 juin 2005

Mmebull Daniegravele Meacutenard avocate-conseil au ministegravere de la Justice du Canada agrave la Section de la famille des enfants et des adolescents nommeacutee le 23 juin 2005

Deux membres nommeacutees sur la recommandation des syndicats

bull Mme Francine Ferland preacutesidente de la Coopeacuterative de deacuteveloppement reacutegional de Queacutebec-Appalaches nomshymeacutee le 23 juin 2005

bull Mme Carole Gingras directrice du Service de la condition feacuteminine de la Feacutedeacuteration des travailleurs et travailleuses du Queacutebec nommeacutee le 23 juin 2005

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Annexe II Organigramme

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Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

29

Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

30

Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

31

et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

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Annexe II Organigramme

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07-0

2-06

Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

29

Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

30

Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

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et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

32

Annexe III Valeurs

Le Conseil adhegravere agrave la Deacuteclaration de valeurs fondamentales de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise et aux valeurs eacutethiques de compeacutetence drsquoimpartialiteacute drsquointeacutegriteacute de loyauteacute et de respect Son mandat axeacute sur la deacutefense et sur la promotion du statut et des droits des femmes lrsquoamegravene agrave soutenir un projet de socieacuteteacute qui vise lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et qui est porteacute par les valeurs de deacutemocratie de respect de la personne de justice sociale et de solidariteacute

En plus toute lrsquoorganisation fonde son action sur des valeurs qui reflegravetent sa philosophie de penseacutee et ses aspirations Ainsi agrave lrsquointeacuterieur de son plan strateacutegique le Conseil du statut de la femme a identifieacute les valeurs auxquelles il adhegravere et qursquoil entend promouvoir Celles-ci prennent la forme drsquoun engagement de lrsquoorganisation envers ses partenaires et son personnel de mecircme que du personnel envers son organisation Le Conseil a ainsi retenu les valeurs ci-dessous

Lrsquoorganisation face agrave sa mission

Exercer avec conviction sa mission

bull en assurant le rayonnement du Conseil du statut de la femme et de ses actions

bull en faisant preuve drsquoouverture et de solidariteacute envers toutes les femmes

bull en agissant avec audace et innovation

bull en preacuteservant son indeacutependance drsquoopinion tout en favorisant le partenariat et la concertation

Avoir le souci de lrsquoexcellence

bull en exerccedilant sa mission avec vigilance et vision

bull en diffusant une information de pointe

bull en maintenant son expertise et en assurant un haut standard de qualiteacute et de rigueur dans la reacutealisation de ses produits

bull en eacutevaluant les reacutesultats de ses actions

Lrsquoorganisation envers son personnel

Respecter le personnel

bull en favorisant la transparence et la circulation de lrsquoinformation

bull en encourageant les initiatives et la creacuteativiteacute

bull en acceptant les eacutechanges et la libre expression des opinions

bull en privileacutegiant une gestion souple afin de le soutenir dans divers aspects de sa vie

Deacutevelopper la solidariteacute

bull en promouvant lrsquoesprit drsquoeacutequipe et le deacutecloisonnement

bull en reconnaissant les efforts et le savoir-faire

bull en appuyant le personnel dans son travail

bull en faisant participer le personnel agrave la deacutefinition de la vision et des objectifs du Conseil

Le personnel envers lrsquoorganisation

Deacutemontrer son esprit drsquoappartenance

bull en eacutetant loyal envers lrsquoorganisation

bull en attestant de son engagement constant dans la reacutealisation drsquoobjectifs communs

bull en contribuant agrave un sain climat de travail

bull en creacuteant des liens drsquoentraide et de collaboration

Deacutemontrer son sens des responsabiliteacutes

bull en ameacuteliorant ses compeacutetences

bull en eacutetant proactif

bull en se comportant avec professionnalisme et autonomie dans son travail

bull en teacutemoignant drsquoune ouverture drsquoesprit face aux changements

Extrait du Plan strateacutegique 2001-2005 qui a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoen 2007

29

Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

30

Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

31

et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

32

Annexe IV Liste des publications 2006-2007

Avis meacutemoires et commentaires au gouvernement du Queacutebec

Meacutemoire sur le document de consultation Garantir lrsquoaccegraves un deacutefi drsquoeacutequiteacute drsquoeffi cience et de qualiteacute (tirage 850 exemplaires)

Analyses eacutetudes et recherches

Lrsquoeacuteconomie sociale et sa fi liegravere de lrsquoaide domestique quel avenir pour lrsquoemploi des femmes (tirage 825 exemplaires)

Documents drsquoinformation divers

Rapport annuel de gestion 2005-2006 (tirage 325 exemplaires)

Guide peacutedagogique ndash Speacutecial Gazette des fi lles Pour le personnel enseignant du 2e cycle du secondaire Situations drsquoapprentissage inspireacutees du renouveau peacutedagogique (tirage 7 000 exemplaires)

Actes du colloque Diversiteacute de foi ndash Eacutegaliteacute de droits (tirage 750 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (national) (tirage 11 000 exemplaires)

Portrait des Queacutebeacutecoises en 8 temps (17 reacutegions) (tirage 11 750 exemplaires)

Affi che du 8 mars 2007 (tirage 4 500 exemplaires)

La constante progression des femmes ndash Historique des droits des femmes (version bonifi eacutee) (tirage 12 000 exemplaires)

The Long March Forward ndash A History of Womenrsquos Rights (version bonifi eacutee) (tirage 1 400 exemplaires)

Info-CSF bulletin drsquoinformation eacutelectronique trimestriel (3 parutions)

30

Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

31

et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

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Annexe V Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie

Adopteacute par les membres le 18 novembre 1999

Section 1 Champ drsquoapplication

1 Conformeacutement au Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontoloshygie des administrateurs publics (Deacutecret 824-98 du 17 juin 1998) le preacutesent code eacutetablit les principes drsquoeacutethique et les regravegles de deacuteontologie applicables aux administratrices publiques1 du Conseil du statut de la femme

2 Sont administratrices publiques les membres du Conseil du statut de la femme de mecircme que la preacutesidente du Conseil

3 Lrsquoadministratrice publique est tenue dans lrsquoexercice de ses fonctions de respecter les regravegles de deacuteontologie et les principes drsquoeacutethique preacutevus par la loi et par le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrateurs publics ainsi que ceux eacutetablis par le preacutesent code qui lui sont apshyplicables En cas de divergence les regravegles et les principes les plus exigeants srsquoappliquent

En cas de doute lrsquoadministratrice publique doit agir selon lrsquoesprit de ces principes et de ces regravegles

Section 2 Principes drsquoeacutethique

4 Lrsquoadministratrice publique contribue dans le cadre de son mandat agrave la reacutealisation de la mission de lrsquoEacutetat En harmonie avec la mission du Conseil elle œuvre de mashyniegravere agrave favoriser lrsquoatteinte de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

5 Afin de concreacutetiser la mission du Conseil lrsquoadministratrice publique srsquoengage agrave promouvoir les valeurs suivantes

a- Lrsquoeacutequiteacute entre les femmes et les hommes

b- Lrsquoouverture et la solidariteacute dans lrsquooptique de tenir compte des situations diverses veacutecues par lrsquoensemble des Queacutebeacutecoises

c- Lrsquoindeacutependance afin de jouer de faccedilon creacutedible son rocircle aupregraves du gouvernement

d- La vigilance pour srsquoassurer de la progression constante des conditions de vie des femmes vers lrsquoeacutegaliteacute

Section 3 Regravegles de deacuteontologie

RIGUEUR ET INTEacuteGRITEacute

6 Lrsquoadministratrice publique exerce ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances avec rigueur assishyduiteacute diligence et inteacutegriteacute

DISCREacuteTION

7 Lrsquoadministratrice publique est tenue agrave la discreacutetion sur ce dont elle a connaissance dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions et est tenue agrave tout moment de respecter le caractegravere confidentiel de lrsquoinformation ainsi reccedilue

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher une admishynistratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ni de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

8 La membre inviteacutee agrave repreacutesenter le Conseil ou agrave parler au nom de celui-ci ou en tant que membre du Conseil doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation de la preacutesidente

NEUTRALITEacute POLITIQUE

9 Lrsquoadministratrice publique doit dans lrsquoexercice de ses foncshytions prendre ses deacutecisions indeacutependamment de toutes consideacuterations politiques partisanes

10 La preacutesidente fait preuve en outre de reacuteserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques

CONFLITS DrsquoINTEacuteREcircTS

11 Lrsquoadministratrice publique eacutevite de se placer dans une sishytuation de conflit entre son inteacuterecirct personnel et les obligashytions de ses fonctions

Elle doit deacutenoncer au Conseil tout inteacuterecirct direct ou indirect qursquoelle a dans un organisme une entreprise ou une assoshyciation inteacuterecirct susceptible de la placer dans une situation de confl it drsquointeacuterecircts

12 La preacutesidente ne peut sous peine de reacutevocation avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une association mettant en conflit son inteacuterecirct personnel

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et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

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et celui du Conseil Toutefois cette reacutevocation nrsquoa pas lieu si un tel inteacuterecirct lui eacutechoit par succession ou donation pourvu qursquoelle y renonce ou en dispose avec diligence

Toute autre administratrice publique qui a un inteacuterecirct direct ou indirect dans un organisme une entreprise ou une asshysociation inteacuterecirct qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et celui du Conseil doit sous peine de reacutevocation deacutenonshycer par eacutecrit cet inteacuterecirct agrave la preacutesidente et le cas eacutecheacuteant srsquoabstenir de participer agrave toute deacutelibeacuteration et agrave toute deacuteshycision portant sur lrsquoorganisme lrsquoentreprise ou lrsquoassociation dans lequel elle a cet inteacuterecirct Elle doit en outre se retirer de la seacuteance pour la dureacutee des deacutelibeacuterations et du vote relatif agrave cette question

En cas de contestation le Conseil deacutecide si la membre est en conflit drsquointeacuterecircts sur la question et cette membre nrsquoa pas le droit de voter sur la question de savoir si elle est en confl it drsquointeacuterecircts

Cet article nrsquoa toutefois pas pour effet drsquoempecirccher une administratrice publique de se prononcer sur des mesures drsquoapplication geacuteneacuterale relatives aux conditions de travail au sein du Conseil par lesquelles elle serait viseacutee

13 Lrsquoadministratrice publique ne peut confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser agrave son profi t ou au profi t de tiers

14 Lrsquoadministratrice publique ne peut utiliser agrave son profi t ou au profit de tiers lrsquoinformation obtenue dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions

Cette obligation nrsquoa pas pour effet drsquoempecirccher lrsquoadminisshytratrice publique lieacutee agrave un groupe drsquointeacuterecircts particulier de le consulter ou de lui faire rapport sauf si lrsquoinformation est confidentielle suivant la loi ou si le Conseil exige le respect de la confi dentialiteacute

15 Lrsquoadministratrice publique nrsquoa droit pour lrsquoexercice de ses fonctions qursquoagrave la seule reacutemuneacuteration relieacutee agrave celles-ci

Lrsquoadministratrice publique ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste Tout autre cadeau marque drsquohosshypitaliteacute ou avantage reccedilu doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat

16 Lrsquoadministratrice publique ne peut directement ou indirecshytement accorder solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour elle-mecircme ou pour un tiers

17 Lrsquoadministratrice publique doit dans la prise de ses deacutecishysions eacuteviter de se laisser influencer par des offres drsquoemploi

APREgraveS-MANDAT

18 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions doit se comporter de faccedilon agrave ne pas tirer drsquoavantages indus de ses fonctions anteacuterieures au Conseil

19 Lrsquoadministratrice publique qui a cesseacute drsquoexercer ses foncshytions ne doit pas divulguer une information confi dentielle ni donner agrave quiconque des conseils fondeacutes sur de lrsquoinforshymation non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedant la fi n de son mandat

Section 4 Mesures drsquoapplication

20 La preacutesidente doit srsquoassurer du respect des principes drsquoeacutethique et des regravegles de deacuteontologie par les administrashytrices publiques du Conseil

En cas de manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie le processus disciplinaire applicable est celui preacutevu au Regraveshyglement sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie des administrashyteurs publics

1 La forme feacuteminine utiliseacutee dans ce code deacutesigne aussi bien le masculin que le feacuteminin lorsque le contexte srsquoy precircte

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