Rapport annuel de gestion2015-2016

Comité consultatif sur l’accessibilité fi nancière aux études

Rapport annuel de gestion2015-2016

Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017 ISBN : 978-2-550-81394-1 (version PDF) Toute demande de reproduction doit être faite au Service de gestion des droits d’auteur du gouvernement du Québec.

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Table des matières

1. PR É SE NT A T I ON DU C OM I T É C ONSUL T A T I F SUR L ’ A C C E SSI B I L I T É F I NA NC I È R E A UX É T UDE S ...................................................................................................................................... 1

1.1 Composition .................................................................................................................................. 1 1.2 Mandat .......................................................................................................................................... 1 1.3 Coordination et ressources ............................................................................................................ 2

2. R É SUL T A T S DE L ’ E X E R C I C E 2015-2016 ..................................................................................... 3

2.1 Planification stratégique ................................................................................................................ 4 2.2 Ressources humaines et financières .............................................................................................10

Ressources financières ............................................................................................................11

3. E X I G E NC E S L É G I SL A T I V E S E T G OUV E R NE M E NT A L E S ....................................................13

3.1 Rapport d’activités .......................................................................................................................13 Réunions du Comité ................................................................................................................13

3.2 Autres exigences législatives et gouvernementales ......................................................................13 Déclaration de services aux citoyens ......................................................................................13 Code d’éthique et de déontologie ............................................................................................13 Développement durable ..........................................................................................................13 Gestion et contrôle des effectifs et renseignements relatifs aux contrats de services .............14 Accès à l’égalité d’emploi. ......................................................................................................15 Formation et perfectionnement du personnel .........................................................................15 Gestion des ressources informationnelles ...............................................................................15 Recommandations du Vérificateur général du Québec ...........................................................15 Protection des renseignements personnels et accès à l’information .......................................15 Demande d’accès à l’information ...........................................................................................15 Archivage des documents ........................................................................................................15 Standards sur l’accessibilité Web ...........................................................................................16 Emploi et qualité de la langue française .................................................................................16

A NNE X E 1 Sommair e de la planification str atégique 2012-2016 ..........................................................17

A NNE X E 2 R èglement intér ieur du C omité consultatif sur l’ accessibilité financièr e aux études.......19

A NNE X E 3 C ode d’ éthique et de déontologie du C omité consultatif sur l’ accessibilité financièr e aux études ...............................................................................................................................21

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1. Présentation du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (CCAFE) a été créé en en 1999 et a été rattaché sur le plan administratif au Conseil supérieur de l’éducation. Bien que faisant partie de cet organisme, le Comité a toujours été autonome sur le plan du contenu et ses avis n’avaient pas à être approuvés par le Conseil. En janvier 2014, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie1, le CCAFE a été détaché du Conseil supérieur de l’éducation et institué comme organisme budgétaire autonome. Le chapitre V de cette loi confirme le rôle consultatif du Comité, précise sa composition et définit son mandat. 1.1 Composition Le Comité est composé de 16 membres, dont un qui assume la présidence, nommés par le gouvernement après consultation de groupes qui représentent les étudiants, le personnel des établissements d’enseignement et les milieux socio-économiques. Leur mandat est d’au plus quatre ans et ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Plus exactement, la Loi prévoit que : sept membres sont des étudiants (un en formation professionnelle au secondaire, deux à

l’enseignement collégial et quatre à l’enseignement universitaire); cinq membres sont administrateurs d’établissements d’enseignement (deux de cégeps et

trois d’établissements universitaires); trois personnes sont issues de milieux socio-économiques; un membre est enseignant.

La Loi précise que le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont d’office membres adjoints du Comité consultatif, mais n’ont pas droit de vote. Ils peuvent désigner une personne pour les suppléer. Depuis la fusion des deux ministères, la sous-ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur agit à titre de membre adjointe. En 2015-2016, le sous-ministre adjoint à l’Aide financière aux études et aux relations extérieures la représentait auprès du Comité. 1.2 Mandat Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études est chargé de conseiller la ministre responsable de l’Enseignement supérieur sur toute question qu’elle lui soumet relativement : aux programmes d’aide financière institués par la Loi sur l’aide financière aux études;

1. En vertu du décret 107-2016 du 22 février 2016, ce ministère est maintenant désigné sous le nom de

ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

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aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à tels services;

aux mesures et politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études.

En vertu de sa loi constitutive, le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études peut : saisir le ministre responsable de toute question relative à une matière de la compétence du

Comité; faire effectuer des études et recherches; solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes; requérir que le ministre lui transmette les renseignements disponibles.

Enfin, la ministre est tenue de soumettre au Comité tout projet de règlement relatif aux programmes d’aide financière, toute condition qu’elle se propose d’inclure dans des règles budgétaires ainsi que toute directive qu’elle entend donner aux établissements d’enseignement relativement aux droits de scolarité et autres droits. 1.3 Coordination et ressources Pour accomplir son mandat, le Comité s’appuie sur la pluralité d’expériences de chacun de ses membres, sur la consultation d’experts et d’organismes externes ainsi que sur la collaboration du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. En 2015-2016, pour s’acquitter de sa mission, le Comité bénéficiait d’un effectif d’un poste autorisé et d’une enveloppe budgétaire de 165 100 $. En vertu d’une entente signée en 2014, il a aussi pu compter sur certains services offerts par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, notamment en communications et en ressources informationnelles.

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2. Résultats de l’exercice 2015-2016 Les sociétés qui ont opté pour la démocratisation de l’éducation, y compris de l’enseignement supérieur, ont mis en place des systèmes d’aide financière aux études. Associés aux idéaux de démocratisation et d’accessibilité, ces systèmes reposent sur les valeurs de justice sociale et d’égalité des chances. Selon ces valeurs, tous les individus qui en ont la volonté et les capacités intellectuelles doivent pouvoir poursuivre leurs études, quelle que soit la situation économique de leur famille. L’objectif des systèmes d’aide est donc de lever les barrières économiques qui pourraient empêcher des personnes de réaliser leur projet d’études. Au fil des ans, la notion d’accessibilité aux études s’est élargie; elle englobe maintenant l’accessibilité à la réussite des études. De la même manière, au départ, l’idée de l’accessibilité financière faisait surtout référence au fait d’avoir les moyens financiers nécessaires pour s’engager dans un programme d’études. À l’heure actuelle, il est primordial de considérer l’accessibilité financière en tenant compte de l’ensemble des étapes qui mènent à la réussite. À partir de cette conception élargie de l’accessibilité à la réussite, il importe de repérer les problèmes financiers qui peuvent se dresser au début des études, pendant celles-ci et au seuil de l’obtention du diplôme. De plus, il est nécessaire d’atténuer les problèmes financiers des personnes qui vivent une insertion professionnelle difficile. Au Québec, en plus d’assurer aux élèves l’accès gratuit au primaire et au secondaire, y compris aux études professionnelles, l’État a mis en place un système public d’aide financière qui comprend : la non-imposition de droits de scolarité relativement aux études collégiales à temps plein

dans un établissement public et la réglementation des droits de scolarité dans les universités;

une aide financière qui est accordée selon les besoins ou au mérite; diverses mesures fiscales dirigées vers les élèves et les étudiants ou vers leurs parents.

Les programmes d’aide financière qui touchent le plus grand nombre d’élèves et d’étudiants sont ceux qui tiennent compte des besoins. Parmi ceux-ci, le Programme de prêts et bourses est le plus important. Le soutien financier au mérite est accordé sous forme de bourses décernées par divers organismes subventionnaires québécois et canadiens. Cette forme d’aide est plus largement utilisée aux cycles supérieurs de l’enseignement universitaire. Soulignons qu’outre les organismes subventionnaires publics, les établissements d’enseignement et diverses fondations privées accordent une aide financière en fonction des besoins ou du mérite. Dans sa planification stratégique, le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études concentre ses efforts sur les trois axes d’intervention du système public d’aide financière aux études, soit la réglementation des droits de scolarité et des autres droits exigés des étudiants québécois, canadiens et étrangers, les programmes d’aide financière aux études et les mesures fiscales liées aux études. Ces trois axes d’intervention sont interreliés puisqu’ils font partie d’un même ensemble. Ils font ainsi l’objet d’un axe d’intervention qui s’inscrit dans une perspective générale, soit le système d’aide financière aux études dans son ensemble. Soulignons que ces axes d’intervention s’appliquent à l’enseignement professionnel au secondaire, à l’enseignement collégial et à l’enseignement universitaire.

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2.1 Planification stratégique La planification stratégique 2012-2016 du Comité a été adoptée en 2012, alors qu’il était rattaché au Conseil supérieur de l’éducation. Cette planification sera révisée en 2016-2017 afin de tenir compte du nouveau statut du Comité. Pour le Comité, l’enjeu central est l’amélioration du dispositif d’aide financière aux études en vue de maintenir l’accessibilité aux études et de soutenir la réussite des études professionnelles, collégiales et universitaires. Au regard de cet enjeu, le Comité s’est donné deux orientations, la première étant de proposer une vision globale du système d’aide financière et de recommander à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport diverses mesures susceptibles d’améliorer le dispositif québécois d’aide financière aux études. Cette orientation se déploie en quatre axes : le premier porte sur la vision globale, soit le système d’aide financière aux études dans son ensemble; les trois suivants étayent chacun un volet particulier de ce dispositif, à savoir la réglementation des droits de scolarité et des autres droits, les programmes d’aide financière aux études ainsi que les mesures fiscales liées aux études. La deuxième orientation est d’assurer la visibilité des travaux du Comité et se traduit dans un seul axe, soit celui de mesurer le rayonnement du Comité et l’influence qu’il exerce sur les décideurs en matière de politiques publiques. Un sommaire de la planification stratégique est présenté en annexe 1. Axe : Le système d’aide financière aux études dans son ensemble Objectif 1 : S’appuyer sur une vision globale du système d’aide financière pour proposer des

mesures dont l’objet est d’améliorer l’accessibilité financière à la réussite des projets d’études.

En septembre 2015, le Comité a transmis au ministre un avis d’initiative portant sur l’accessibilité financière des adultes aux projets d’études et de formation. Cet avis a été rendu public en janvier 2016. R É SUL T A T : A V I S D’ I NI T I A T I V E POR T A NT SUR L ’ A C C E SSI B I L I T É F I NA NC I È R E DE S A DUL T E S

A UX PR OJ E T S D’ É T UDE S E T DE F OR M A T I ON Le Québec doit pouvoir compter sur une forte population active pour assurer son développement; pour cela, il faut poursuivre les efforts qui permettent à chaque personne d’y participer et de se réaliser pleinement selon ses capacités. Les adultes qui veulent réaliser des projets d’études ainsi que des projets de formation peuvent disposer de différentes options pour financer leur projet, par exemple leurs propres ressources financières (ou celles de leurs proches), celles de leur employeur ou encore celles de mandataires qui ont pour tâche d’organiser de la formation destinée aux travailleurs d’un secteur d’activité ou d’un champ de pratique particulier. Si les individus ne peuvent compter sur ces sources de financement, plusieurs peuvent être admissibles à des mesures publiques de soutien financier.

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Pour le Comité, le financement des projets d’études et de formation des adultes doit être partagé entre les différents acteurs sociaux. Cela étant, le Comité considère toutefois qu’il est important que les personnes les plus vulnérables financièrement puissent être soutenues dans leur volonté d’entreprendre des projets d’études ou de formation. Dans cet avis, le Comité se préoccupe davantage des adultes qui ont de faibles ressources financières et qui doivent relever des défis particuliers pour, par exemple, compléter une formation de base ou se réorienter sur le plan professionnel. Il s’intéresse aussi aux personnes, notamment les personnes handicapées, les personnes immigrantes et les autochtones, qui vivent des situations ayant pour effet d’accroître les obstacles à la réalisation de projets d’études ou de formation. Parmi les projets d’études que peuvent réaliser les adultes, l’obtention d’un diplôme d’études secondaires demeure une voie privilégiée, un seuil d’embauche socialement reconnu ainsi qu’un préalable pour d’autres formations. L’absence de diplôme du secondaire est associée à une moindre participation au marché du travail ainsi qu’à de plus faibles compétences en littératie, en numératie et en résolution de problèmes dans un environnement technologique. Les données récentes examinées par le Comité montrent que le premier objectif de la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue qui, énoncé en 2002, était d’augmenter de façon importante le niveau de formation de base de la population québécoise demeure d’actualité. Après avoir analysé les principaux programmes d’aide, le Comité considère que la question du soutien financier devrait être examinée dans une vision globale inscrite dans une politique actualisée d’éducation des adultes et de formation continue. C’est pourquoi il a recommandé au gouvernement d’actualiser la politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue et de l’assortir d’un nouveau plan d’action. Le Comité souligne aussi que ce nouveau plan d’action devrait témoigner d’une vision systémique du soutien financier accordé par l’État, notamment en formation de base. En ce qui a trait au développement et à la mise à jour des connaissances et des compétences, le Comité a fait quelques recommandations en vue de faciliter le retour aux études à temps plein. Ses observations touchent principalement le Programme de prêts et bourses : révision de certains paramètres pour faciliter le retour aux études à temps plein, révision des mécanismes d’admissibilité pour permettre l’acquisition d’un deuxième diplôme dans un même niveau d’études, annulation des périodes d’admissibilité déjà utilisées lorsque la personne a remboursé sa dette d’études. Personnes vivant avec une ou des incapacités Dans le Programme de prêts et bourses, les personnes qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle majeure peuvent étudier à temps partiel tout en étant reconnues comme étudiant à temps plein. L’aide financière étant accordée sous forme de bourse seulement, le Comité estime qu’il s’agit d’une disposition non négligeable, puisqu’elle évite l’endettement. Par ailleurs, le Comité note que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur accorde davantage de ressources aux collèges et aux universités pour que ces établissements puissent offrir des services adaptés non seulement aux personnes ayant une déficience fonctionnelle majeure, mais aussi aux

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personnes chez qui on a diagnostiqué une situation de handicap. Le Comité considère que c’est un pas dans la bonne direction. Personnes immigrantes et francisation Chaque année, le Québec admet autour de 50 000 personnes immigrantes. Selon les années, le nombre de personnes qui, une fois installées au Québec, doivent se familiariser avec la langue française se situe entre 17 000 et un peu plus de 22 000. Trois acteurs principaux interviennent dans la francisation des individus : le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTSS), par l’entremise d’Emploi-Québec. Le MIDI et le MEES offrent tous deux des programmes de formation. Le MIDI gère aussi un programme financier pour les personnes inscrites dans son réseau de francisation. Emploi-Québec soutient la participation à la formation dans le cadre de la Mesure de formation de la main-d’œuvre (MFOR). Les personnes qui s’inscrivent de leur plein gré en francisation dans les Centres d’éducation des adultes ne reçoivent pas de soutien financier. Le Comité a constaté qu’il existe diverses mesures et différents critères pour établir l’admissibilité à différentes formes de soutien financier aux personnes qui s’inscrivent dans un parcours de francisation. Conséquemment, il recommande au gouvernement de poursuivre l’objectif d’harmoniser le soutien financier des personnes inscrites en francisation à temps plein. Premières Nations et Inuits Le Québec compte 11 nations autochtones : dix nations amérindiennes et la nation inuite. Il existe un écart de scolarisation avec l’ensemble de la population du Québec. Les structures administratives responsables de l’éducation et du développement de la main-d’œuvre varient selon que les nations sont conventionnées ou non conventionnées. Dans les communautés non conventionnées, l’éducation est financée par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) qui n’a pas de politique particulière pour le financement de l’éducation des adultes. Ces dernières années, des initiatives ont réuni différents partenaires, dont le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) et ont permis l’ouverture de centres d’éducation des adultes dans des communautés des Premières Nations. En vertu de diverses ententes, des organismes autochtones ont des compétences en matière de développement de la main-d’œuvre. Un dialogue existe entre ces organismes et Emploi-Québec, ce qui donne lieu à des ententes de collaboration, de coordination ou d’intervention complémentaires. Considérant l’importance de la formation de base et de l’acquisition de compétences pour l’accès à l’emploi et le développement social et économique des collectivités, le Comité recommande au gouvernement du Québec, au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ainsi qu’à d’autres organismes, tel Emploi-Québec, de poursuivre le dialogue avec les représentants des Premières Nations et des Inuits afin d’accroître et de consolider les partenariats qui permettront aux autochtones de réaliser leurs projets d’études et de formation.

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Axe : La réglementation des droits de scolarité et des autres droits Objectif 2 : En continu, analyser le débat public sur les droits de scolarité et les autres droits,

incluant les frais institutionnels obligatoires, et répondre aux demandes d’avis. En 2015-2016, le Comité a répondu à deux demandes d’avis relatives à cet axe d’intervention. Une troisième demande n’a pu être traitée à temps2. Une quatrième demande a été reçue en mars 2016 et il en sera question dans le rapport annuel 2016-2017. RÉSULTATS : AVIS SUR LES MODIFICATIONS À LA RÈGLE BUDGÉTAIRE SUR L’ENCADREMENT DES

FRAIS INSTITUTIONNELS DANS LES UNIVERSITÉS 2015-2016

En mars 2015, le ministre a demandé au Comité un avis relatif à des modifications à la règle budgétaire sur l’encadrement des frais institutionnels obligatoires dans les universités. En avril 2015, le Comité a transmis au ministre l’avis intitulé Modifications à la règle budgétaire sur l’encadrement des frais institutionnels obligatoires 2015-2016. Cet avis a été rendu public le même mois. Les modifications à la règle budgétaire encadrant les FIO avaient pour objectif d’arrimer le cycle d’application de l’indexation maximale permise (à partir du trimestre d’été) à celui des droits de scolarité (au trimestre d’automne). Dans cet avis, le Comité a appuyé la décision d’arrimer ces deux cycles d’application, le changement étant de nature à apporter une plus grande cohérence et à faciliter le suivi de l’évolution des frais scolaires dans les établissements universitaires. Il a toutefois émis une réserve en ce qui concerne l’indexation au trimestre d’été 2015. AVIS SUR LES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES IMPOSÉS AUX ÉTUDIANTS

FRANÇAIS INSCRITS AU PREMIER CYCLE UNIVERSITAIRE À PARTIR DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

En juin 2015, le ministre a demandé au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études un avis portant sur les nouvelles orientations gouvernementales découlant de l’entente internationale en matière de droits de scolarité entre le Québec et la France. L’avis a été transmis au ministre en juillet et rendu public en août 2015. Cet avis porte sur l’introduction de droits supplémentaires exigibles des étudiants français inscrits au 1er cycle universitaire au Québec. L’entente de mars 2015 prévoit que les étudiants français qui ne bénéficient pas d’une exemption paient, à partir de l’automne 2015, des droits de scolarité supplémentaires équivalents à ceux exigés des Canadiens non résidents du Québec. D’entrée de jeu, le Comité remarque qu’en exigeant des étudiants français les droits réservés aux Canadiens

2. Le 29 mai 2015, le président a pris connaissance d’une demande d’avis, datée du 7 mai, portant sur

l’indexation des droits de scolarité et les frais institutionnels obligatoires à l’enseignement universitaire pour 2015-2016. Le président a informé le ministre qu’en raison de l’arrêt de travail de la seule personne-ressource rattachée au Comité, celui-ci ne pouvait se réunir et répondre à sa demande dans les délais prescrits (30 jours civils).

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non résidents du Québec, le gouvernement leur consent un rabais appréciable par rapport aux autres étudiants étrangers. Il constate cependant que, par rapport à la situation qui prévalait depuis 1965, où étudiants français et étudiants résidents du Québec acquittaient les mêmes droits, il s’agit pour les premiers d’une hausse importante, de plus de 200 %. En ce qui concerne la prévisibilité des coûts, le Comité souligne que les nouveaux inscrits de l’automne 2015 ont présenté leur demande d’admission avant l’entrée en vigueur de cette entente, donc au moment où ils pensaient payer les mêmes droits de scolarité que ceux des résidents du Québec. Trouvant que la nouvelle mesure pouvait compromettre leur capacité budgétaire, le Comité a recommandé de différer d’un an l’application de l’entente et de n’introduire qu’à l’automne 2016 les nouveaux droits supplémentaires exigés des étudiants français inscrits au 1er cycle universitaire. Le Comité a accueilli favorablement l’insertion, dans l’entente, d’une mesure transitoire qui permet aux étudiants français inscrits dans un établissement québécois à l’hiver 2015 de poursuivre, sous certaines conditions, leurs études universitaires tout en bénéficiant de la tarification des résidents du Québec. La durée de l’exemption correspond, selon le libellé de l’entente, à la « durée du programme dans lequel ils sont inscrits ». Or, le Ministère interprète cet article avec la notion de continuité des études dans la même discipline, ce qui paraît restrictif aux yeux du Comité. Celui-ci a donc recommandé d’interpréter le plus largement possible l’entente pour que les étudiants français inscrits au 1er cycle à l’hiver 2015 continuent à payer les mêmes droits de scolarité que les résidents du Québec. Le Comité tient aussi à souligner que l’entente exclut des droits supplémentaires les étudiants français inscrits aux cycles supérieurs de même que les résidents permanents de Saint-Pierre-et-Miquelon inscrits au 1er cycle. Somme toute, environ 30 % des Français qui étudient dans les universités québécoises continueraient à payer les mêmes droits que les résidents du Québec. Axe : Les programmes d’aide financière aux études Objectif 3 : En continu, repérer de nouvelles mesures qui peuvent s’appliquer au Québec et

répondre aux demandes d’avis. En 2015-2016, le Comité a répondu à une demande d’avis portant sur des modifications à l’aide financière aux études. RÉSULTAT : A V I S SUR L E S M ODI F I C A T I ONS A UX PR OG R A M M E S D’ A I DE F I NA NC I È R E A UX

É T UDE S 2016-2017 En février 2016, la sous-ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a fait parvenir au Comité une demande d’avis portant sur des modifications aux programmes d’aide financière aux études. L’avis du Comité a été transmis en mars à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur et rendu public en mai 2015. Pour l’année 2016-2017, le Comité approuve l’indexation de 1,09 % proposée dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. Dans le Programme de prêts et bourses, le Comité constate que l’indexation porte sur la majorité des dépenses admises, telles

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que, par exemple, les frais de subsistance, les frais de matériel didactique, les frais de garde, etc.3 Il remarque par ailleurs que certains montants utilisés dans le calcul des contributions sont indexés, d’autres pas. Par exemple, dans le calcul de la contribution de l’étudiant, le montant de la protection maximale des revenus (revenu mensuel protégé) est indexé. Toutefois, des montants servant à établir la réduction de la contribution de l’étudiant n’ont pas été mis à jour depuis 2005. Les bourses maximales sont elles aussi indexées et font l’objet d’un ajustement annuel en fonction de la variation des droits de scolarité. Lorsque l’étudiant cohabite avec son enfant ou l’enfant de son conjoint, les bourses maximales sont majorées selon le nombre d’enfants. Ces montants seront eux aussi indexés. Comme l’indexation proposée concerne pratiquement tous les paramètres du Programme, notamment dans la catégorie des dépenses admises, l’aide financière se traduira, pour ceux qui reçoivent un prêt et une bourse, par une augmentation de la bourse supérieure à celle du prêt. Le Comité rappelle toutefois que le revenu mensuel protégé de l’étudiant avait été fixé au départ en fonction du salaire minimum. Pour les années subséquentes, le Comité recommande à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur :

• d’effectuer un rattrapage du revenu mensuel protégé par rapport au salaire minimum et, par la suite, de l’ajuster selon l’évolution du salaire minimum;

• de mettre à jour les montants servant à réduire la contribution des étudiants, lesquels montants avaient été établis en fonction du salaire minimum;

• d’indexer les seuils de revenu en deçà desquels aucune contribution n’est demandée aux parents, au répondant ou au conjoint.

Dans son avis, le Comité constate aussi que le Programme de prêts et bourses s’avère complexe et pourrait être modernisé et simplifié. Le Programme de prêts pour les études à temps partiel est entré en vigueur en 2002-2003. En même temps, dans le Programme de prêts et bourses, on a élargi la notion d’étudiant réputé à temps plein et d’étudiant réputé inscrit. Dès lors, certains étudiants à temps partiel pouvaient aussi avoir accès au Programme de prêts et bourses. En 2013-2014, il y avait davantage d’étudiants à temps partiel reconnus à temps plein qui bénéficiaient du Programme de prêts et bourses (10 903) que d’étudiants à temps partiel qui utilisaient le Programme de prêts pour les études à temps partiel (3 122). Dans ce dernier programme, l’indexation porte sur certains montants relatifs aux enfants à charge et aux familles monoparentales, de même que sur les dépenses admises à titre de frais scolaires, de frais de transport et de frais de garde d’enfant. D’autres paramètres n’ont pas changé depuis 2002-2003, soit les seuils de ressources financières pour établir l’admissibilité et l’endettement maximal. Le fait de maintenir un endettement maximal à 8 000 $ alors que les frais scolaires augmentent a pour conséquence, dans certaines situations, de réduire les possibilités d’obtenir un prêt pour, par exemple, acquérir un second certificat. Le Comité estime qu’il y aurait lieu de mener une réflexion sur le Programme de prêts pour les études à temps partiel.

3. Les droits de scolarité et les frais institutionnels obligatoires font aussi partie des dépenses prises en

considération, mais ils sont indexés en fonction du revenu disponible des ménages.

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Axe : Le rayonnement du Comité et l’influence qu’il exerce sur les décideurs en matière de politiques publiques

En 2015-2016, le Comité a rendu publics quatre avis; trois ont été imprimés et diffusés sur le Web, le quatrième diffusé sur le Web seulement. L’avis d’initiative sur L’Accessibilité financière des adultes aux projets d’études et de formation a reçu un bon accueil de plusieurs organismes exerçant dans le domaine de l’éducation des adultes. Comme par les années antérieures, le Comité a constaté que certaines de ses recommandations ont été prises en compte, les unes après quelque temps, d’autres promptement. 2.2 Ressources humaines et financières Au 31 mars 2016, le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études était composé des personnes suivantes :

Nom Fonction* Fin de mandat**

Pierre Grondin Président du CCAFE Directeur des affaires étudiantes et des services communautaires, Cégep de Drummondville

2015

Denis Bussières Professeur, Département des sciences fondamentales, Université du Québec à Chicoutimi

2016

Real Del Degan Directeur à la gestion académique, Université McGill 2015 Marc-André Legault Étudiant au deuxième cycle, École Polytechnique de

Montréal 2019

Carole Martel Directrice à la vie étudiante, Cégep Lionel Groulx 2015 Valentin Montmaurs Étudiant en formation technique, Cégep de Chicoutimi Juliette Perri Agente de recherche et de planification, Services à la vie

étudiante – Centre des services d’accueil et de soutien socio-économique, Université du Québec à Montréal

2018

Marie Pilote Étudiante en formation préuniversitaire, Cégep de Sainte-Foy Stéphan Tobin Directeur des dossiers universitaires, Registrariat, Université

du Québec à Montréal 2013

Yves Trudeau Gestionnaire administratif d’établissement, Centre de formation professionnelle, Commission scolaire des Patriotes

2016

Raymond Lesage Membre adjoint d’office Sous-ministre adjoint à l’aide financière aux études et aux relations extérieures, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Diane Bonneville Secrétaire du CCAFE * Sept postes étaient vacants au 31 mars 2016. ** À la fin de son mandat, un membre du Comité peut demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

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Ressources financières Pour l’exercice financier 2015-2016, les dépenses du Comité ont totalisé 107 626 $, ce qui comprend la rémunération de la coordonnatrice. Les autres dépenses de fonctionnement ont été consacrées au remboursement des frais de déplacement des membres, à des honoraires professionnels pour un consultant et à la publication des avis. Aucune prime au rendement n’a été versée. Il n’y a pas eu d’heures supplémentaires rémunérées.

Budget des dépenses 2015-2016

Dépenses réelles 2015-2016

Rémunération 84 273 $ 84 272 $ Fonctionnement 80 800 $ 23 354 $ 165 073 $ 107 626 $

Le président et les membres du Comité ne sont pas rémunérés et ne reçoivent pas de jetons de présence aux réunions. Dans l’année 2015-2016, le président a signé toutes les demandes de paiement.

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3. Exigences législatives et gouvernementales 3.1 Rapport d’activités

En vertu de l’article 91 de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le Comité doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre responsable un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Étant donné qu’une grande partie de ses activités est présentée dans le chapitre consacré aux résultats, cette section porte sur les autres activités accomplies au cours de l’année 2015-2016. Réunions du Comité Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le Comité a tenu trois réunions, qui ont été consacrées à l’adoption de l’avis d’initiative, d’avis réglementaires demandés par le ou la ministre, ainsi que de documents en relation avec différentes lois. Les activités du Comité ont été suspendues pendant sept semaines, en raison de l’arrêt de travail de la coordonnatrice. 3.2 Autres exigences législatives et gouvernementales

Déclaration de services aux citoyens Puisque le Comité agit à titre d’organisme consultatif pour la ministre responsable de l’Enseignement supérieur, il n’a pas à produire de déclaration de services aux citoyens. Code d’éthique et de déontologie Conformément aux dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif relatives à l’éthique et à la déontologie, le Comité avait déjà un code d’éthique et de déontologie. Celui-ci a été révisé en tenant compte du nouveau statut et sa nouvelle version a été adoptée le 15 octobre 2014. Ce code, présenté à l’annexe 3, peut être consulté sur le site Web du CCAFE. Immédiatement après leur nomination, les nouveaux membres sont informés de ce code d’éthique et de déontologie. Aucune plainte concernant l’éthique n’a été soumise au Comité en 2015-2016. Développement durable Le Comité n’a pas établi de plan d’action en développement durable. Il met toutefois en application des actions qui rejoignent des objectifs de la stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2010. Ainsi, il tient ses réunions dans un lieu qui permet de minimiser l’impact financier et environnemental des déplacements. À chaque rencontre, plusieurs membres utilisent leur abonnement mensuel aux transports en commun et ne réclament aucuns frais de déplacement. Les membres qui résident et travaillent dans les régions éloignées participent souvent aux réunions par visioconférence, ce qui, encore une fois, limite les déplacements, tout en permettant de concilier plus facilement engagement bénévole et obligations professionnelles ou étudiantes. De plus, dans

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les communications avec les membres, le Comité met à profit les nouvelles technologies de l’information, réduisant ainsi l’utilisation du papier. Le Comité adhère aux principes de développement durable, tels que l’équité et la solidarité sociale, la participation et l’engagement et l’accès au savoir. Les travaux du Comité sont de nature à favoriser l’inclusion sociale et la réduction des inégalités sociales et économiques (orientation 04 de la stratégie). Par exemple, dans son avis d’initiative sur L’accessibilité financière des adultes aux projets d’études et de formation, publié en janvier 2016, le Comité a fait des recommandations dans le but de lever des obstacles à l’accessibilité financière à la formation de base, ainsi qu’au développement et à la mise à jour des connaissances et des compétences. Ses recommandations rejoignent l’objectif d’appuyer la reconnaissance, le développement et le maintien des compétences, particulièrement celles des personnes les plus vulnérables (objectif 4.1 de la stratégie). Le Comité a recommandé d’actualiser la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue et de l’assortir d’un nouveau plan d’action. Il a aussi rappelé que la politique prenait en considération le rôle des organismes communautaires en matière d’alphabétisation. Dans le même avis, le Comité a suggéré des mesures pour soutenir financièrement les adultes qui se donnent comme projet de terminer leurs études secondaires, sans toutefois disposer des ressources financières suffisantes pour le réaliser, ce qui est en accord avec l’objectif d’appuyer et de promouvoir le développement de mesures sociales et économiques pour les personnes en situation de pauvreté et les milieux défavorisés (objectif 4.3 de la stratégie). Gestion et contrôle des effectifs et renseignements relatifs aux contrats de services Le Comité ne compte qu’une seule employée. La répartition est demeurée la même du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Répartition de l’effectif pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 ETC Nombre

d’employés au 31 mars

Personnel d’encadrement 0 0 Personnel professionnel 1 1 Personnel de bureau, technicien assimilé 0 0 Sous-total 1 1 Étudiants et stagiaires 0 0 Total 1 1

Aucun contrat de service de plus de 25 000 $ n’a été conclu entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Une déclaration à cet effet a été transmise au Conseil du trésor en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics et des règlements découlant de cette loi. Une reddition de compte a été faite pour un contrat de plus de 10 000 $. Tous les contrats, y compris ceux de moins de 10 000 $, ont reçu l’approbation du responsable de l’observation des règles contractuelles.

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Accès à l’égalité en emploi Étant donné la stabilité de l’effectif d’une personne, le Comité n’a pas eu à élaborer un plan d’embauche pour les personnes handicapées et celles issues de divers groupes de la société québécoise. Formation et perfectionnement du personnel Au cours de l’année financière 2015-2016, il n’y a eu aucune activité de formation ou de perfectionnement à caractère formel. Le personnel a toutefois continué de façon informelle son autoformation relative aux obligations qui découlent des 14 lois applicables tant à un organisme gouvernemental qu’à un ministère. Il s’est perfectionné en matière de reddition de compte, y compris en ce qui concerne les mécanismes, étapes et formulaires qui y sont associés. Gestion des ressources informationnelles En vertu de l’entente de gestion avec le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science, ce dernier fournit gratuitement au Comité les ressources informationnelles dont il a besoin. Recommandations du Vérificateur général du Québec Aucune recommandation ne concerne le Comité. Protection des renseignements personnels et accès à l’information Le Comité ne gère pas de banque d’information qui pourrait contenir des renseignements personnels. Tous les avis du Comité, ainsi que d’autres documents d’intérêt public, sont accessibles sur son site Web : http://www.ccafe.gouv.qc.ca, Demande d’accès à l’information En 2015-2016, il n’y a eu aucune demande d’accès à l’information. Archivage des documents Le Comité n’a pas établi de calendrier de conservation des documents. Jusqu’en 2014, il utilisait celui du Conseil supérieur de l’éducation. Depuis 2014, le Comité n’a versé aucun document à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Selon la disponibilité du soutien en secrétariat, cet aspect pourrait être davantage pris en compte en 2016-2017.

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Standards sur l’accessibilité Web Le site Web du CCAFE a été développé par la Direction des communications du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Emploi et qualité de la langue française Le Comité adhère à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration publique. Le français est utilisé dans toutes les activités du Comité. Il est très attentif à la qualité de la langue française dans ses avis et ses communications.

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Annexe 1

Sommaire de la planification stratégique 2012-2016

Enjeu : Améliorer l’accessibilité financière à la réussite des études professionnelles, collégiales et universitaires

ORIENTATION 1 Proposer une vision globale du système d’aide financière et recommander diverses mesures pour améliorer l’accessibilité

financière à la réussite des projets d’études Axe d’intervention Objectif Indicateurs 2015-2016 Le système d’aide financière aux études dans son ensemble

Objectif 1 S’appuyer sur une vision globale du système d’aide financière pour proposer des mesures dont l’objet est d’améliorer l’accessibilité financière à la réussite des projets d’études • Avis d’initiative portant sur

l’accessibilité financière à l’éducation tout au long de la vie.

• Rapport sur l’état et les besoins en matière d’accessibilité financière aux études.

Avis sur l’accessibilité financière des adultes aux projets d’études et de formation, transmis au ministre et diffusé en janvier 2016.

La réglementation des droits de scolarité et des autres droits

Objectif 2 En continu, analyser le débat public sur les droits de scolarité et sur les autres droits, incluant les frais institutionnels obligatoires, et répondre aux demandes d’avis

En 2015-2016, le Comité a reçu trois demandes d’avis. Il a été en mesure de répondre à deux d’entre elles*. Avis sur les modifications à la règle budgétaire sur l’encadrement des frais institutionnels obligatoires dans les universités 2015-2016, demande reçue le 27 mars 2015, avis transmis au ministre le 16 avril 2015. Avis sur les droits de scolarité et frais institutionnels obligatoires dans les universités 2016-2017, demande reçue le 17 février 2015, avis transmis à la ministre le 14 mars 2015.

Les programmes d’aide financière aux études

Objectif 3 En continu, repérer de nouvelles mesures qui peuvent s’appliquer au Québec et répondre aux demandes d’avis

Avis sur les modifications aux programmes d’aide financière aux études 2016-2017, demande reçue le 16 mars 2016, avis transmis à la ministre le 15 avril 2016.

Les mesures fiscales liées aux études

Objectif 4 Analyser l’incidence des dépenses fiscales sur l’accessibilité financière aux études

ORIENTATION 2 Assurer la visibilité des travaux du Comité

Le rayonnement du Comité et l’influence qu’il exerce sur les décideurs en matière de politiques publiques

Objectif 5 Prendre les mesures nécessaires pour accroître l’influence du Comité dans les décisions ministérielles et les débats publics qui ont trait à l’accessibilité financière aux études

Publication de quatre avis et diffusion sur le site Web du CCAFE.

* Le 29 mai 2015, le président a pris connaissance d’une demande d’avis, datée du 7 mai, portant sur l’indexation des droits de scolarité et les frais institutionnels obligatoires à l’enseignement universitaire pour 2015-2016. Le président a informé le ministre qu’en raison de l’arrêt de travail de la seule personne-ressource rattachée au Comité, celui-ci ne pouvait se réunir et répondre à sa demande dans les délais prescrits (30 jours civils).

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Annexe 2

Règlement intérieur du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

SECTION I : RÉUNIONS DU COMITÉ 1. Séances ordinaires : Le lieu et la date des séances du Comité consultatif sur l’accessibilité financière

aux études sont déterminés par ses membres. Une séance peut également se tenir par téléconférence ou visioconférence.

2. Avis de convocation : Pour toute séance ordinaire, l’avis de convocation est transmis par le ou la

secrétaire à chacun des membres par la poste, par courriel ou par tout autre moyen approprié, au moins 4 jours francs avant la tenue de la rencontre, en mentionnant l’endroit, la date et l’heure de la séance.

L’avis de convocation indique les questions à l’ordre du jour. Lors des séances ordinaires, le Comité peut considérer toute affaire qui lui est soumise. Dans la mesure du possible, les documents pertinents à la tenue d’une séance sont acheminés en même temps que l’avis de convocation.

3. Séance extraordinaire : Une séance extraordinaire peut être convoquée en tout temps par la

présidence. Six membres du Comité peuvent aussi requérir par écrit la convocation d’une séance extraordinaire en indiquant les questions à l’ordre du jour. Dans les trois jours qui suivent cette requête, le ou la secrétaire expédie l’avis de convocation à cette séance extraordinaire. Celle-ci se tient entre le 3e jour et le 8e jour ouvrable suivant l’expédition de l’avis.

Toutefois, dans une situation qu’elle juge urgente, la présidence du Comité peut convoquer une assemblée spéciale sans respecter le délai prescrit. L’avis de convocation de telle assemblée doit être donné par lettre recommandée ou certifiée, par courriel ou par tout autre moyen à chacun des membres; le délai n’est alors que d’un jour franc.

Au cours d’une assemblée extraordinaire, seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être traités. Cependant, toute assemblée extraordinaire peut être saisie immédiatement de toute affaire non énoncée dans l’avis de convocation pourvu que tous les membres en fonction du Comité soient présents et qu’ils y consentent unanimement.

4. Quorum : Le quorum des séances du Comité est de la moitié des membres en fonction, plus un. 5. Vote des propositions : Toute proposition est résolue par vote à main levée, à moins qu’un scrutin

secret ne soit demandé par un des membres du Comité. Toute proposition est adoptée à la majorité absolue des membres présents.

6. Vote de la présidence : La personne qui préside la séance du Comité n’a pas de vote prépondérant,

mais elle a le même droit de vote que tout autre membre. 7. Présidence des séances : En l’absence du ou de la titulaire de la présidence, le Comité désigne un de

ses membres pour présider la séance.

8. Conflits d’intérêts : Aucun membre du Comité n’a le droit de vote sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire, excepté si cette question est d’intérêt général.

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9. Procès-verbaux et extraits : Les procès-verbaux des séances du Comité sont tenus en français et sont

signés par les titulaires de la présidence et du secrétariat. Les extraits des procès-verbaux ainsi que les copies des résolutions et des règlements sont certifiés conformes par une ou les personnes ci-dessus mentionnées.

SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

10. Relations avec le public : Le Comité décide si ses procédures, ses délibérations ou ses documents sont

diffusés, en tout ou en partie. Le Comité décide aussi lesquelles de ses séances sont publiques ou ouvertes à des personnes ou à des groupes particuliers.

À titre de porte-parole, le ou la titulaire de la présidence communique avec le public au nom du Comité et agit comme son représentant. Les autres membres ne peuvent le faire qu’avec l’autorisation de la présidence.

11. Vacance : La charge d’un membre du Comité devient vacante si le membre n’assiste pas à 4 séances

consécutives. Toutefois, si ces absences sont motivées par des cas de forces majeures temporaires, tels que maladie ou traitements médicaux, le Comité peut décider de maintenir son mandat si cette décision n’affecte pas la bonne marche du Comité.

12. Sous-comités : Le Comité peut former tout sous-comité qu’il juge utile. Tout membre de sous-comité

doit se conformer au code d’éthique et de déontologie du Comité. 13. Code d’éthique et de déontologie : Le Comité adopte un code d’éthique et de déontologie

conformément au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (RLRQ, c. M-30, r.1). Les membres sont informés du Code d’éthique et de déontologie au moment de leur entrée en fonction et ils s’engagent à le respecter.

SECTION III : DISPOSITIONS FINALES 14. Modifications au Règlement intérieur : Le Comité peut adopter des modifications à son Règlement

intérieur à condition que les membres aient été avisés dans l’avis de convocation à la réunion qu’une modification y sera proposée. Le texte de la modification proposée doit accompagner l’avis de convocation.

15. Entrée en vigueur : Le Règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption et il remplace, le cas

échéant, les règlements antérieurs adoptés par le Comité.

Adopté le 15 octobre 2014 par le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

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Annexe 3

Code d’éthique et de déontologie du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. Conformément au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics4, le présent code

établit les principes d’éthique et les règles de déontologie des administrateurs publics membres du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études.

2. Sont administrateurs publics : la présidence et les membres du Comité consultatif sur l’accessibilité

financière aux études nommés par le gouvernement en vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

PRINCIPES D’ÉTHIQUE 3. Les membres du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études sont nommés ou désignés

pour conseiller le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question relative à l’accessibilité financière aux études. À ce titre, les membres du Comité sont tenus d’exercer leurs fonctions dans l’intérêt public, en agissant de façon impartiale et objective, comme se doit toute personne qui participe à la réalisation de la mission de l’État.

4. Les règles de conduite énoncées dans le présent code ne peuvent à elles seules énumérer toutes les actions

à privilégier ni décrire toutes les actions à éviter. Il appartient à chaque membre d’exercer ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances, avec diligence et intégrité, dans le respect des lois, en fondant son comportement sur le principe du respect de l’intérêt public.

RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

Discrétion 5. Les membres sont tenus à la discrétion à l’égard des faits ou des renseignements dont ils prennent

connaissance dans le cadre de leurs fonctions et qui revêtent un caractère confidentiel.

Relations avec le public 6. Seuls peuvent agir ou parler au nom du Comité le ou la titulaire de la présidence et, dans certains cas,

d’autres membres expressément mandatés. Il est de tradition que les personnes autorisées à parler au nom du Comité ne commentent pas l’actualité ni les déclarations ministérielles. Ils s’en tiennent à l’explication des positions du Comité.

Neutralité

7. Les membres doivent, dans l’exercice de leurs fonctions pour le Comité, agir indépendamment de toute

considération politique partisane et indépendamment de tout groupe de pression.

4. Édicté en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, c. M-30, a.3.0.1).

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8. Le ou la titulaire de la présidence du Comité doit, en tant qu’administrateur d’État, faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques.

Activités politiques

9. Le ou la titulaire de la présidence du Comité doit, en tant qu’administrateur d’État, informer le secrétaire

général du Conseil exécutif avant de présenter sa candidature à une charge publique élective. 10. Le ou la titulaire de la présidence du Comité doit, en tant qu’administrateur d’État dont le mandat est à

durée déterminée, se démettre de ses fonctions s’il est élu et accepte son élection à une charge publique à temps plein.

Conflits d’intérêts

11. Les membres du Comité doivent éviter de se placer, dans l’exercice de leurs fonctions, dans une situation

de conflit réel, potentiel ou apparent, de quelque nature que ce soit, entre leurs intérêts personnels et l’intérêt public.

12. Les membres du Comité ne peuvent utiliser à leur profit ou au profit de tiers l’information confidentielle,

inédite ou privilégiée obtenue dans l’exercice de leurs fonctions, à moins d’y être expressément autorisés par le Comité.

13. Pour éviter tout conflit d’intérêts, aucun contrat ni aucune autre forme de contribution financière ne

peuvent être accordés par le Comité dans le but d’obtenir les services de ses membres, à l’exception, dans le cas du ou de la titulaire de la présidence, de la rémunération à laquelle il ou elle a droit dans le cadre de ses fonctions.

14. Les membres du Comité ne peuvent solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour eux-

mêmes ou un tiers. 15. Le ou la titulaire de la présidence, en tant qu’administrateur d’État, ne peut, sous peine de révocation,

avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou une association dont la nature des activités met en conflit ses intérêts personnels et les devoirs de ses fonctions.

16. Tout autre membre du Comité qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou

une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Comité doit, sous peine de révocation, déclarer par écrit cet intérêt au président ou à la présidente du Comité et, le cas échéant, s’absenter des réunions au moment où un sujet à l’ordre du jour risque de le placer en situation de conflit d’intérêts.

L’après-mandat

17. Il est interdit aux membres du Comité, après avoir terminé leur mandat, de divulguer une information

confidentielle obtenue dans l’exercice de leurs fonctions au Comité ou d’utiliser à leur profit ou pour un tiers de l’information non disponible au public et obtenue dans le cadre de ces fonctions.

MESURES D’APPLICATION 18. En cas de manquement aux principes d’éthique et aux règles de déontologie du présent code, l’autorité

compétente pour agir est le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.

19. Le ou la titulaire de la présidence du Comité est responsable de la mise en œuvre et de l’application du présent code. Il ou elle doit s’assurer du respect par tous les membres des principes d’éthique et des règles de déontologie qui y sont énoncés et informer l’autorité compétente des cas de manquement.

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20. Les membres visés par une allégation de manquement aux principes d’éthique et aux règles de

déontologie du présent code peuvent être relevés provisoirement de leurs fonctions par l’autorité compétente, afin de permettre la prise d’une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente ou dans un cas présumé de faute grave.

21. L’autorité compétente fait part au membre concerné du manquement reproché ainsi que de la sanction

qui peut lui être imposée et informe ce dernier qu’il peut, dans les sept jours, lui fournir ses observations et, s’il le demande, être entendu sur le sujet.

22. Sur conclusion que le membre du Comité a contrevenu aux principes d’éthique et aux règles de

déontologie du présent code, l’autorité compétente lui impose une sanction. 23. La sanction imposée est soit la réprimande, soit la révocation. Toute sanction imposée doit être écrite et

motivée. FORMULAIRE INDIQUANT LA CONNAISSANCE DES PRINCIPES

D’ÉTHIQUE ET DES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

Le soussigné déclare avoir pris connaissance du Code d’éthique et de déontologie des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

Date :

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Adopté à la 2e réunion du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études le 19 avril 2000 Révisé à la 16e réunion le 20 février 2002 Révisé à la 99e réunion le 15 octobre 2014

Édité par le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 20e étage Québec (Québec) G1R 5A5

ccafe.gouv.qc.ca