Rapport MGP

  • View
    226

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Rapport MGP

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    1/60

    Rapport relatif lvolution du statut desterritoires de la Mtropole du Grand Paris

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    2/60

    2

    La mission de prfiguration a pour objet de prparer la cration de la Mtropole du Grand Paris(MGP) au 1erjanvier 2016 !u" termes de la loi n# 201$%&' du 2 janvier 201$ de modernisation

    de laction publi*ue et daffirmation des mtropoles (M!P+!M), la MGP est un tablissementpublic de coopration intercommunale - statut particulier regroupant 12$ communes dont la villede Paris .ote de cin* comptences obligatoires, la MGP se substitue, sur son prim/tre, au"P e"istants mais ne reprend pas lensemble de leurs comptences La loi M!P+!M prvoit*uatre modes de coopration entre les communes pour continuer - e"ercer en commun cespoliti*ues mais tous sont inadapts - la gestion des comptences actuelles des communautsdagglomration

    .ans la rsolution du 16 mai 201$, les lus de Paris Mtropole ont sou3ait voir les territoires de

    la mtropole dot dun statutsui generiscorrespondant 4 - un cadre pertinent dinitiatives, de projets et de d5nami*ues de dveloppement

    territorial, en articulation avec la mtropole

    - un c3elon dconcentr de la mtropole dans le"ercice de ses comptences

    - un outil de mutualisation des services et *uipements publics, entre communes, assurantla scurit juridi*ue, la solidarit financi/re, la *ualit et la continuit du service public,

    la stabilit des garanties pour le personnel.ans un courrier en date du 16 juin 201$, le Premier Ministre a indi*u *uil demandait - lamission de prfiguration de la Mtropole du Grand Paris de prparer un rapport pour le mois deseptembre 201$, afin de renforcer le statut des territoires, de supprimer la priode transitoire de7 va%et%vient 8 des comptences non mtropolitaines des actuels P et dassurer de mani/red5nami*ue le financement des comptences de pro"imit Le Premier Ministre prcisait *uil nesou3aitait pas la remise en cause du principe de transfert des imp9ts conomi*ues - la mtropole

    Lobjet de ce rapport est donc de proposer des solutions *ui permettent de renforcer le statut desi i i : de facto difi i d l i l 12 d l l i M!P+!M

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    3/60

    ;

    +able des mati/res

    < La loi M!P+!M 4 une mtropole intgre organise en territoires sans personnalit morale&

    1 < =rganisation et comptences&

    2 < =rganisation financi/re

    !) Les ressources de la MGP

    a) La fiscalit conomi*ue'

    b) La fiscalit mnage'

    c) La dotation globale de fonctionnement>

    ?) Les dpenses de la MGP10

    a) Les attributions de compensation10

    b) La dotation territoriale mtropolitaine10

    c) Le financement des comptences mtropolitaines11

    d) Le"cdent de fonctionnement12

    e) Ma*uette du budget consolid12

    ) @inancement des territoires1;

    ; < onclusion1;

    < Ane mtropole intgre organise avec des territoires forts1$

    1 < .es territoires dots de la personnalit morale et de comptences propres1$

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    4/60

    $

    < Ane mtropole constitue de deu" P - fiscalit propre2$

    1 < =rganisation et comptences2&

    2 < =rganisation financi/re 4 deu" options de rpartition des ressources2

    !) Premi/re option 4 la MGP perCoit la D!, les territoires perCoivent la @2

    a) La fiscalit conomi*ue2

    b) La dotation globale de fonctionnement2

    c) Les reversements de fiscalit2

    ?) .eu"i/me option 4 la MGP perCoit la @, les territoires perCoivent la D!2'

    ; < onclusion2'

    D < Ane mtropole fdrant des P2>

    1 < La MGP, p9le mtropolitain de coordination;0

    !) La Mtropole du Grand Paris, c3elon de planification et de programmation;1

    ?) Les territoires, P - fiscalit propre de droit commun;1

    ) Le financement des territoires;2

    2 < La MGP, tablissement public - statut particulier;;

    !) An tablissement public - statut particulier;;

    ?) Les territoires, P - fiscalit propre de droit commun;&

    ) Le financement de la MGP;&

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    5/60

    &

    I La loi MP!M " une mtropole int#re or#anise en territoires

    sans personnalit morale

    1 $r#anisation et %ompten%es

    La loi actuelle *ualifie la MGP dP - fiscalit propre - statut particulier

    La MGP, comme tout P - fiscalit propre, est dote de comptences dfinies par la loise"erCant sur son prim/tre, assorties, le cas c3ant, dun intrBt mtropolitain 4

    lamnagement de lespace mtropolitain

    la politi*ue locale de l3abitat

    la politi*ue de la ville

    le dveloppement et damnagement conomi*ue, social et culturel dintrBtmtropolitain

    la protection et la mise en valeur de lenvironnement et la politi*ue du cadre de vie

    LintrBt mtropolitain est dtermin - la majorit des deu" tiers du conseil de la mtropole Anefois dfini cet intrBt mtropolitain, le reste de la comptence est du ressort des communes

    .e faCon spcifi*ue, elle est compose de territoires dau moins ;00 000 3abitants, structuresintermdiaires sans personnalit morale mais dotes de certaines prrogatives (avis sur lesdlibrations les concernant, possibilit de passer les marc3s sans formalit pralable, vu"H)

    L i i d dl i d l MGP (- l i d i

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    6/60

    6

    Loi MP!M " tableau de rpartition des %ompten%es

    &ompten%es de la MGP &ompten%es des territoires

    'roit de re#ard des territoires sur les affaires mtropolitaines %on%ernant leur prim(tre.roit davis au sujet des projets mtropolitains concernant le territoire et lesaffaires portant sur le dveloppement conomi*ue, social et culturel,lamnagement de lespace mtropolitain, la politi*ue locale de 3abitat, la

    protection et la mise en valeur de lenvironnement et du cadre de vie et lapoliti*ue de la ville

    &ompten%es propres

    1) *n mati(re damna#ement de lespa%e mtropolitain "a) Flaboration du J=+ et des sc3mas de secteur approbation du PLA et documentsdurbanisme en tenant lieu dfinition, cration et ralisation doprations

    damnagement dintr+t mtropolitain actions de restructuration urbaine actionsde valorisation du patrimoine naturel et pa5sager constitution de rserves fonci/resdintr+t mtropolitain

    b) Ftablissement, e"ploitation, ac*uisition et mise - disposition dinfrastructures et derseau" de tlcommunications

    Plans de secteur par dlgation

    Le conseil de la MGP peut confier - un conseil de territoire tout ou partie

    des comptences transfres par ses communes membres, le,%eption de4% approbation du PLA % dfinition, cration et ralisation doprations damnagement dintrBtmtropolitain % prise en considration dun programme damnagement densemble % dtermination des secteurs damnagement dintrBt mtropolitain

    2) *n mati(re de politi-ue lo%ale de l.abitat "a) PLI

    b) Politi*ues du logement aides financi/res et actions en faveur du logement social actions en faveur du logement des personnes dfavorises c) !mlioration du parc immobilier bKti, r3abilitation et rsorption de l3abitat

    insalubre d) !mnagement, entretien et gestion des aires daccueil des gens du vo5age

    =PI par dlgation

    Le conseil de la MGP peut confier - un conseil de territoire tout ou partiedes comptences transfres par ses communes membres, le,%eption de4% PMII

    % sc3mas densemble de la politi*ue de l3abitat, du logement et des actionsde r3abilitation et de rsorption de l3abitat insalubre

    /) *n mati(re de politi-ue de la ville .ans le respect des objectifs du projet mtropolitain, les territoires e"ercentpar dlgation la comptence en mati/re de politi*ue de la ville 4a) .ispositifs contractuels de dveloppement urbain, local et dinsertionconomi*ue et sociale

    b) .ispositifs locau" de prvention de la dlin*uance

    4) *n mati(re de dveloppement et damna#ement %onomi-ue so%ial et %ulturela) ration, amnagement et gestion des ones dactivit industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuaire dintr+t mtropolitain

    b) !ctions de dveloppement conomi*ue dintr+t mtropolitain

    ) t ti t t ti t f ti t d i t lt l

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    7/60

    cration dententes

    es solutions sont tr/s en deC- du mcanisme de mutualisation engendr par lintercommunalit -fiscalit propre et notamment par les communauts dagglomration, tant en mati/re de"ercicedes comptencesstricto sensu*ue de personnel n outre, les comptences aujourd3ui e"ercespar les communauts reviennent - la MGP d/s la cration, au 1 erjanvier 2016, *ui peut en rendrele"ercice au" communes dans un dlai de deu" ans An tel dlai, mBme sil peut Btre raccourcipar les instances des territoires, engendrera invitablement une confusion dans le"ercice descomptences dommageable au" services publics locau" et, le cas c3ant, - la d5nami*ue desactuels projets de territoire

    %.ma illustrant les transferts de %ompten%es du s%enario I

  • 7/21/2019 Rapport MGP

    8/60

    '

    dintgration de $2 communes isoles (dont Paris), *ui reprsentent plus de &0 duproduit fiscal des *uatre ta"es de la MGP

    !insi, d/s sa cration, la MGP percevra la fiscalit conomi*ue et une fiscalit additionnelle

    a) La fiscalit conomique

    La MGP perCoit lintgralit du panier fiscal relatif - la fiscalit conomi*ue 4 + (@ etD!), @E, +!J=M, .E+P et @NGE ainsi *ue la ta"e additionnelle au foncier non bKti

    Lunification des tau" de @ permet dassurer une pr*uation damont, avec un tau" mo5en

    pondr *ui se situe au" alentours de 22 (donnes 201;), - partir dcarts de tau" oscillantentre ;' pour la commune la plus impose et 12 pour la commune la moins impose Ladure dintgration fiscale progressive spontane est de sept ans et pourrait Btre porte - doueans