Recours au travail temporaire : enjeux relatifs à la santé et à la

sécurité du travailKatherine Lippel

Chaire de recherche du Canada en droit de la santé et de la sécurité du travail,

Faculté de droit Université d'Ottawa

Plan de présentation

• Enjeux en matière de santé et de sécurité au travail – La précarité du travail est elle pertinente?– Le caractère temporaire du travail est-il pertinent?

• Cadre juridique pour réglementer ces enjeux

• Application du cadre juridique aux activités des agences de travail temporaire

• Leçons à retenir

Enjeux en matière de SST

1. Prévention des lésions professionnelles

2. Réparation des conséquences des lésions professionnelles

3. Réinsertion au travail et droit à la réadaptation professionnelle

Effets sur la santé

•Les enjeux du travail précaire en santé au travail

L’analyse de la littérature de Quinlan

Analyse de 188 études scientifiques sur le travail «précaire» et la santé provenant de 23 pays différents:1966-2003

• 78% des études analysées ont démontré un lien entre le travail précaire/atypique et un portrait négatif de la santé au travail

• 88% des études ayant mesuré l’effet sur la santé ont démontré un tel lien

• Ces résultats ne variaient pas d’un pays à l’autre.

Michael Quinlan, 2004

Problèmes associés au travail précaire

• Preuve substantielle que le travail précaire est en relation avec un taux accru d’accidents, de maladies et de tension au travail.

• Preuves de plus en plus nombreuses que le travail précaire est en relation avec un manque de connaissance des droits, une diminution d’accès à l’indemnisation et une détérioration des mécanismes visant à promouvoir la santé.

• Ces facteurs mettent en lumière la distorsion qui affecte le portrait fourni par les statistiques en matière de santé au travail.

• Michael Quinlan, 2004

Facteurs de risques associés au travail précaire

• manque d’informationsur les risques du travailsur l’exposition aux facteurs de

risquesur la relation entre travail et

maladiesur les droits

• absence de soutien social (désyndicalisation)

• vulnérabilité face aux abus• longues heures: exposition accrue aux risques

• externalisation du travail à risque

Facteurs de risque spécifiques du travail

pour des agences• Les travailleurs sont soumis à deux maîtres– Multiplication des attentes et des contraintes

– Ambiguïté quant à la division des responsabilités

– Chaque nouveau placement comporte le même type de risques qu’un changement d’emploi

Les 10 sous-secteurs d’activité économique ayant les taux de prévalence (ETC) les plus élevés, Québec, 1995-1997

Prévalence des lésions professionnelles

Travailleurs

UNITÉ CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre Prévalence

CAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (o/oo)

771 Man. Bureaux de placement de personnel 1 363 897 81,5 422 Man. Travaux de charpenterie 2 627 422 49,3 51 Man. Services forestiers 1 809 422 46,5 403 Man. Travaux de génie 5 138 876 45,3 653 Man. Comm. de détail d'articles de quincaillerie 1 816 527 44,0

562 Man. Comm. de gros d'articles de quincaillerie 1 148 317 43,3 309 Man. Autres industries de produits en métal 2 306 1 006 40,8 499 Man. Autres services publics 2 760 703 39,7 92 Man. Services à l'extraction minière 1 478 137 39,6 425 Man. Travaux de mécanique spécialisée 2 322 466 39,2

Lésions indemnisées

Duguay, Hébert, Massicotte, 2003

Législation visant la prévention

La Loi sur la santé et la sécurité du travail

La Loi sur les accidents du travail et

les maladies professionnelles (financement)

Qui a l’obligation de protéger la sécurité du travailleur en vertu de

la LSST?

• Le devoir général de prévention (art. 51) s’applique à «l’employeur» mais qui est l’employeur dans ce contexte?– Qui a autorité sur les établissements où le travail s’exerce?

– Qui contrôle l’organisation du travail?– Qui fournit le matériel du travail?– Qui est responsable de la formation du travailleur?...

Le retrait préventif de la travailleuse enceinte

• Qui a l’obligation de réaffecter la travailleuse enceinte?

• Lorsqu’on met fin au placement doit-on conclure que l’exposition au danger cesse?

• Qu’arrive-t-il si la travailleuse n’a pas de nouveau placement?

• L’état actuel de la jurisprudence permet de constater l’existence d’un système de protection à deux vitesses.

Programmes de santé (art. 113 LSST)

Le programme de santé est particulier à l’établissement.

L’employeur est obligé de tenir un registre des employés exposés à des contaminants... À qui incombe cette obligation lorsque certains employés sont des employés de l’agence?

Les mécanismes de la LSST protègent-ils adéquatement les salariés des agences et des sous-traitants?

Qu’arrive-t-il lorsqu’un nom ne se retrouve pas sur

la liste?Le taux de plombémie d’un employé d’un sous-traitant oeuvrant dans une fonderie n’a pas été mesuré pendant des années, parce qu’il était à l’emploi du sous-traitant et que son nom ne s’est pas retrouvé sur la registre de l’employeur donneur-d’ouvrage.

Le médecin responsable de l’établissement n’a pas eu connaissance de son existence.

Il souffre maintenant de saturnisme chronique.

Qui a l’obligation de protéger la sécurité du travailleur en vertu de

la LSST?

• L’inspecteur peut fournir un avis de correction enjoignant à une «personne» de se conformer à la loi (art. 182) et peut émettre une ordonnance lorsqu’une personne enfreint la loi (art. 190)

• L’inspecteur doit aviser l’«employeur» de l’enquête (art. 181)

• La responsabilité pénale pour une violation des obligations en matière de sécurité s’applique à «quiconque» (art. 236, 237)

L’amende pouvant être imposée à une corporation

pour le défaut de se conformer à un avis

d’inspecteur

Québec Ontario

Alberta

Col-Brit.

Fédéral

Amende maximum

1,000$Récidive2,000$

500,000

1,000,000

547,229+Récidive1,094,459+

1,000,000

Marcel Simard, 2000 et mise à jour

Qui a l’obligation de protéger la santé du travailleur en vertu de la

LATMP?

• Les employeurs assument l’ensemble des coûts de réparation et en échange sont protégés contre les poursuites civiles.

• Le régime de réparation comporte des dispositions sur le financement du régime qui ont pour but de «responsabiliser» les employeurs individuels et de les inciter à prévenir les lésions professionnelles et les incapacités.

• Qui est l’employeur visé par ces incitations?

Qui assume les primes?

• La jurisprudence majoritaire conclut que l’agence est l’employeur qui doit assumer les primes, mais chaque cas est un cas d’espèce et il existe plusieurs jugements qui concluent que le donneur d’ouvrage est l’employeur.

L’agence employeur

• Les coûts des lésions professionnelles subies par les travailleurs de l’agence seront, en principe, imputés à l’agence.

• Il est ainsi possible que le donneur d’ouvrage réserve ses emplois les plus risqués aux travailleurs d’agences, pour se soustraire à l’imputation des coûts de ces lésions parfois causées par des risques inhérents à ses opérations.

• Cela ferait échec à l’incitation à la prévention.

L’agence employeur

• Même si l’agence est l’employeur, elle peut demander que les coûts d’une lésion ne lui soient pas imputés si la lésion est attribuable à un tiers.

• Si sa demande est accueillie, les coûts seront imputés au fonds général des accidents ou à l’unité générale de l’entreprise responsable du «tiers».

Qui est un «tiers» pour les fins de l’imputation des

coûts?• Lorsqu’une lésion est causée par le comportement d’un collègue de travail employé du donneur d’ouvrage, on conclura que celui-ci est un tiers par rapport à l’agence-employeur.

Où est passée l’incitation à la prévention?

• Lorsque ni l’agence ni le donneur d’ouvrage ne se voit imputer les coûts d’une lésion, on fait échec à l’incitation à la prévention véhiculée par la LATMP et invoquée pour justifier le désuétude des amendes dans la LSST.

• Les cotisations à la CSST ne sont pas des taxes et le fait de les éviter ne constitue pas de l’évitement fiscal.

Autre effet pervers

• Le donneur d’ouvrage considéré comme un tiers pourrait se faire poursuivre parce que l’interdiction absolue de poursuites en responsabilité civile s’applique à l’employeur. – (art.441, LATMP)

Le droit à l’indemnisation et à la réinsertion au travail

La loi sur les accidents du

travail et les maladies

professionnelles

Qui est l’employeur?

• Qui assume les frais de transport après un accident?

• Qui assume les 14 premiers jours?• À qui doit-on déclarer l’accident? (délais)

• Qui peut assigner temporairement un travail au travailleur accidenté?

• Qui peut contester la réclamation?• Qui a l’obligation de réintégrer le travailleur blessé?

Qui est l’employeur?

• Le litige sur la détermination du véritable employeur a fait en sorte qu’aucun des deux employeurs potentiels n’a voulu payer les 14 premiers jours qui ont finalement été assumés par la CSST

Les indemnités sont-elles appropriées?

• Les indemnités payables reflètent-elles les conséquences de l’accident sur la capacité de gain?– Le salaire brut servant à la détermination de l’indemnité de remplacement du revenu correspond-il à la réalité?

Quel salaire s’applique?

• Une travailleuse effectue un remplacement de 6 mois via une agence de travail temporaire et elle gagne 8.50$/l’heure au moment de l’accident.

• La CSST présume qu’elle gagne le salaire minimum.

• Si elle travaillait depuis 6 mois pour l’employeur donneur d’ouvrage le même raisonnement ne serait probablement pas applicable

L’emploi équivalent ou convenable

• «Un emploi sur appel au gré de l'employeur ne peut être considéré comme un emploi convenable».

• La jurisprudence est contradictoire quant à l’obligation de l’agence-employeur de réintégrer le travailleur chez le même client dans la mesure du possible.

Le droit de retour au travail

• Si l’agence est l’employeur le droit de retour au travail dépend du nombre d’employés de l’agence et le délai pour réintégrer le travail dépassera la durée du placement chez le donneur d’ouvrage.

• Si le donneur d’ouvrage est l’employeur, il s’agit d’un contrat à durée déterminée et le droit au retour s’éteint à l’expiration du placement.

L’agence employeur...

• ««... si l'employeur congédie le travailleur pour le seul motif que le client n'en veut plus, sans analyser l'existence d'une autre cause juste et suffisante, cela reviendrait à permettre à l'employeur, qui loue les services de ses employés, de faire indirectement ce que tout autre employeur ne peut pas faire directement, soit congédier un travailleur sans cause».

Modifications législatives

Il y a lieu de songer à des modifications législatives en ce qui concerne les relations triangulaires afin d’assurer une responsabilité solidaire entre l’agence et le donneur d’ouvrage pour l’ensemble des obligations de l’employeur en matière de santé au travail.

Le régime de financement de la LATMP doit être revu pour réduire les effets pervers de la jurisprudence actuelle.

Conclusions

• Si chacun présume que la prévention est l’obligation d’un autre

• Si la prévention est l’obligation de celui qui ne contrôle pas les conditions de travail

• Si le défaut de prévenir n’est pas sanctionné

• Alors le travail deviendra plus dangereux à mesure que croîtra

l’ambiguïté juridique.