Embed Size (px)
Citation preview
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JUILLET-AOÛT 2013 - N°454 // 77
Rubrique proposée par Gérard Guez, avocat à la Cour - [email protected]
© L
.Bou
vier
/ n
eko9
2vl /
Atla
ntis
Réforme de la biologieLe Parlement a adopté définitive-ment la proposition de loi qui réforme la biologie médicale, mettant ainsi un terme à la situation d’insécurité juridique.
Elle ratifie l’ordonnance du 13 jan-vier 2010.
Après avoir été votée par l’Assem-blée, la proposition de loi, inscrite en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), a été adoptée au Sénat par 169 voix pour contre 40, les sénateurs communistes et RDSE (à majorité PRG) s’y opposant.
La loi a donc été promulguée le 30 mai 2013 et publiée au Journal officiel du 31 mai 2013*.
Calendrier de l’accréditation
Le texte prévoit que les laboratoires devront désormais être accrédités ainsi : 50 % d’accréditation des examens de biologie médicale réalisés en 2016, 70 % en 2018 et 100 % en 2020.
Encadrement financier
Le texte fixe à plus de la moitié du capi-tal social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux la part détenue par un bio-logiste médical en exercice au sein de cette société.
Exercice professionnel
Les biologistes seront des médecins ou des pharmaciens dotés d’un DES de bio-logie médicale. La dérogation permet-tant aux médecins ou pharmaciens non qualifiés en biologie médicale d’exercer les fonctions de biologiste médical est
supprimée. Toutefois, le texte final prévoit une dérogation pour les professionnels non qualifiés mais travaillant dans une discipline mixte.
Autres dérogations accordées
La suppression de la procédure d’accré-ditation est prévue pour les actes d’ana-tomie et de cytologie pathologiques et ce, même s’ils sont effectués à l’aide de techniques relevant de la biologie médicale et la dérogation territoriale systématique pour les établissements français du sang (EFS), accordée par l’Assemblée nationale et suivie par la CMP. Ils sont en effet autorisés à loca-liser leurs sites de laboratoire sur plus de trois territoires de santé pour réali-ser les examens complexes d’immuno-hématologie et les examens d’immuno-hématologie dits receveurs. Tous ces examens sont également effectués par des laboratoires soumis à la limitation territoriale.
Ordres
Le rattachement à la section G de tous les pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie est confirmé.
Le texte prévoit que l’ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral (SEL) soit communiqué aux Ordres pour être opposable.
ARS
Les laboratoires de biologie médicale devront transmettre une déclaration annuelle des examens de biologie médi-
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU QCM (pages 73-74)
1. A, C, E2. B, C, D, E3. A, D4. C, D5. B, E6. A, C, E7. E8. A, C, D, E9. B, C
10. A, B, D, E11. A, C, E12. A, B13. B, C14. A15. C, D16. A, B, D17. B18. D
cale qu’ils ont réalisés au directeur de l’agence régionale de santé.
Remplacement à titre temporaire
La disposition annonçant la prochaine parution d’un décret fixant les conditions de remplacement à titre temporaire a été entérinée. Il répond ainsi à une forte attente des internes en biologie médicale titulaires d’un diplôme de pharmacien.
Gestion des urgences au plus près des patients
L’amendement de l’article portant sur les urgences a fait consensus. Celui-ci pré-cise que « les conditions d’urgence devront être traitées de manière adaptée et ce quel que soit le mode d’organisation des labora-toires ». Une disposition qui vise à garantir une offre de biologie de proximité.
* http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027478077&dateTexte=&categorieLien=id
PROFESSION
