Réglementation relative aux produits phytosanitaires

Réglementation relative aux produits phytosanitaires

I. Local de stockage des produits phytosanitaires

II. Utilisation des produits (arrêté du 12.09.2006)

III. Arrêtés préfectoraux « fossés »

IV. Projet d’arrêté relatif aux 4 ème PAZV

V. Substances actives en ZNA

Plan de présentation

Local de stockage des produits phytosanitaires

Pourquoi stocker ?

Conserver l’intégralité des propriétés des produits

Assurer la sécurité des personnes et des animaux

Limiter les risques d’incendie

Préserver l’environnement

Manipuler plus facilement et en toute sécurité


Les bases réglementaires (annexe 2 charte terre saine):

Code rural

Code de la santé publique

Code de l’environnement

Code du travail


Obligations pour tous:

• Local spécifique aux produits phytosanitaires

• Accès interdit aux personnes étrangères en particulier les enfants

• Fermé à clé, si présence de produits T, T+, et Xn (CMR3) et séparé des autres produits phytosanitaires

• Local ou armoire aéré ou ventilé

• Produits dans leur emballage d’origine, bien fermés et avec leur étiquette

• Installations électriques aux normes

• Local éloigné d’une source d’un cours d’eau

Utilisation des produits phytosanitaires (arrêté du 12.09.2006)

Principaux articles:

• article 2 : moyens à mettre en œuvre pour éviter l’entraînement des produits hors de la parcelle ou la zone traitée. vitesse du vent inférieure à l’indice 3 (19 km/h)

• article 3 : délai avant récolte minimum de 3 jours

délai de rentrée minimum de 6 à 48 h (sauf pour les EAJ)• article 5 :

–avoir un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau évitant le retour d'eau, –éviter tout débordement de cuve, –rincer les bidons vides dans la cuve du pulvérisateur


Principaux articles (suite):

• article 6 : – rinçage à la parcelle du fond de cuve dans au moins 5 fois son volume d’eau, – possibilité de vidange du fonds cuve résiduel si concentration divisée par 100, – possibilité de réutilisation du fond de cuve pour le traitement suivant si concentration divisée par 100

• article 7 : possibilité de rinçage externe du matériel de pulvérisation à la parcelle

•article 11 : attribution aux produits phytosanitaires, en fonction de leurs usages, de largeurs standards de ZNT :

5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou 100 mètres article 14 : possibilités de réduction de la ZNT de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres si (annexe 2) :

–Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau :

• arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), • herbacé ou arbustif pour les autres cultures.

–Mise en œuvre d’un moyen limitant le risque aquatique d’un facteur au moins égal à 3–Enregistrement des pratiques


Arrêtés préfectoraux « fossés »

Entrée en vigueur:

17 avril 2009 pour la Charente

21 avril 2009 pour la Charente-Maritime

2 juin 2009 pour la Vienne

8 Juin 2009 pour les Deux-Sèvres

Objectif: interdire le désherbage chimique des fossés

Principaux articles:

Article 2: L’application des produits phytopharmaceutiques est interdite sur le réseau hydrographique, même à sec, qui n’apparaît pas sur les cartes IGN au 25 000 ème comprenant fossés, les collecteurs d’eau pluviales, les points d’eau ainsi que les puits et forages.

Article 3 : Toute application est interdite sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout



Principaux articles (suite):

Article 5: un panneau rappelant les dispositions de l’article 1 et 2, de la taille minimale d’un feuille A4, et sur le modèle figurant en annexe 1 doit être affiché de façon lisible dans chaque lieu de distribution.

Projet d’arrêté préfectoral relatif aux 4 ème PAZV

Principaux points:

• Bandes enherbées en bordure de cours d’eau de 5 m à 10 m et entretien de ces bandes conforme aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles environnementales, i.e. interdiction d’emploi de fertilisants et de produits phytosanitaires

• Traitements chimiques proscrits pour la destruction des CIPAN ou des repousses de colza

Substances actives en ZNA

Les produits utilisés peuvent être homologués EAJ (Emploi Autorisé dans les Jardins) ou PJT (Parc, Jardin, Trottoir) mais pas exclusivement.

Les produits « agricoles » peuvent aussi être utilisé si l’usage le permet

exemple: pour le désherbage gazon de graminées

- ACTIGAZON (EAJ) (pas de délai de rentrée)

- ACTO SELECTIF (agricole, désherbage blé)

Pour vérifier l’usage : http://e-phy.agriculture.gouv.fr/

Merci pour votre attention

Arrêtés et annexe sur www.pesticides-poitou-charentes.fr

elle est donnée pour

UN ou PLUSIEURS

USAGESune cultureun parasiteune dose

UN USAGE

=

La dose homologuée est la dose maximale autorisée pour l’usage considéré

La loi n’interdit pas de diminuer la dose

L’homologation

Documents

Réglementation relative aux produits phytosanitaires