Responsabilité et contentieux. Responsabilités civile et pénales, généralités Responsabilité et contentieux Sources principales de contentieux Typologie

Responsabilitéet contentieux

• Responsabilités civile et pénales, généralités

Responsabilitéet contentieux

• Sources principales de contentieux

• Typologie des fautes

Responsabilité civile et pénale

Aux personnesphysiques

S’appliquent

Aux personnesMorales

Personnes morales

Exploitant

Associations

Établissement scolaire

EntrepriseCollectivités publiques

Victime (d’un préjudice)

La sociétéUne personne physique ou

morale

Responsabilité pénale

Responsabilité Civile

Il y a obligatoirement faute

Action

Responsabilité pénale

Omission

infraction Vis à Vis des lois et règlements

Peut être engagée sans la présence d’une faute

Responsabilité civile

Réparation

Sur le plan Pénal

La réparationSur le plan

Civil

Code Pénallois et règlements

Sanctions

Amendes

Peines de prison

Interdictions d’exercer

Pas d’assurance

Code Civil

Dédommagement financier

Assurance possible

RC RC Pro

Définie par trois articles principaux du code civil

La responsabilité civile délictuelle

Art 1382 du CC

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1- Le fait volontaire



Art 1383 du CC

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

2- Négligence ou imprudence

Resp. sans Faute prouvée, de plein droit

Volonté non nécessaire

Concerne tout préjudice prévisible et

évitable



Art 1384 du CC

On est resp. non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde.

3- Personnes dont on répond et choses dont on a la garde

Usage, direction, contrôle sur la chose

Par ex:

L’employeur est responsable de ses employés

Parents / enfants mineurs

Éducateur / élèves

Auteur du dommage

La responsabilité civile contractuelle

Victime

ContratObligation de prestation

Obligation de rémunération

Par commission (commettre)

Responsabilité Pénale

Infraction

Par omission (omettre)

Intentionnelle

Non Intentionnelle

Personnes civiles

Personnes Morales

• ART.111.2 :

• La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

• Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Avantageuse pour la victime (charge de la preuve)

La procédure Pénale

Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation, des règlements, aura commis un homicide ou des blessures involontaires…..

Art 319 et 320 CP

• Art. 121.3 : Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

• " Toutefois, (loi n°96-393 du 13 mai 1996) lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui. " Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales (1) compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. "

• (1 : S’entend, des diligences normales, leur respect du à compétences et pouvoirs normalement détenus par leurs auteurs.)

• Des risques causés à autrui Art. 223.1 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000F d’amende.

• Pr. Pén. 398-1. / V. infra, ss. 727-3, Circ. 14 mai 1993, n° (176 s.)

Les sources principalesde contentieux

Noyades

Ne sait pas nager

Manque surveillance ParentsMoniteurEnseignant

Malaises hydrocution Plus de 45 ansAlcool, gros repasRisque hypoglycémique

Problème de santé Accidents cardiaques

Typologie des fautes

Baignades

Faute lourde

Piscines

Faute simple


Notion de fréquentation régulière

Concept d’interdiction:

Le principe est la liberté

Ex: jour de congé du MNS

La réglementation est l’exception

Piscines

Baignades a risque

puis

Nous examinerons dans l’ordre:

Typologie des fautesDéfaut de sécurité des piscines


Installation défectueuse

Toboggan rebord de 8 cm + béton

Vice de conception de l’installation

Défaut de sécurité des piscines

Plongeoir glissant, rambardes insuffisantes

Bouches d’évacuation


Installation défectueuse

Sol glissant

Défaut d’entretient


Eau turbide

Défaut de signalisation, info usagers

Signalisation inexistante

Signalisation insuffisante

Signalisation équivoque


Défaillance du service de surveillance

affluence / service de surveillance

Défaut organisation de la surveillance


Critères: nbre et dimension des bassins

Comportement du MNS

Mobile, ronde régulière

affluence

Absence ou présence de chaise de surveillance

Type de public

Défaut de surveillance exclusiveAccomplissement de taches concurrentes

BAR ouverture cabines leçons


Défaillance dans l’exercice de la surveillance

Défaut de surveillance constante


Défaut de vigilance d’attentionRem: pas obligation de résultat

Mauvais choix poste d’observation

Délais avant intervention

Chronologie des taches inadaptée / alerte



Défaut de surveillance coordonnée


Défaut de surveillance active

Manque de mobilité.

Retard dans l’exécution des secours

Absence de signalement d’un dangerEx: Chambre à air sous toboggan



Défaut d’intervention


Défaut d’identification de l’auteur de l’accident

Défaut d’autorité (classique).

Peut pénaliser la victime faute civile

Ex: dangerEx: indiscipline

Contrôle de l’exécution des consignesEx: plongeon du toit de la cabine du MNS


Défaut de sécurité des Baignades à risque


Les facteurs augmentant les risques:

(Affluence)


Plongeoirs et toboggans

Natation scolaire

CVL


Plongeoirs et toboggans :3 fautes principales

1 - Défaut d’information des usagers:


2 – Défaut de surveillance spécifique de l’installation

Modalités d’utilisationRisques liés à la profondeur

Remarque: Quasi obligation de résultatLa RC de l’exploitant sera très facilement engagée

3 – Défaut de régulation du trafic

Principalement toboggans


Les accidents de bain scolaires

Évaluation du niveau: demander aux enfants si nageurs


Insuffisance des mesures de sécu. Dans la préparation de la séance.

Évaluer profondeur / niveau enfants

Alerter les MNS au moment de l’entrée dans l’eau

Entrée dans l’établissement

Entrée dans l’eau

Attention au mélange, croisement des groupes

Attention aux sorties de vestiaire hors séance

Importance du transfert de la garde

Méconnaissance du niveau des enfants



Manque de surveillance constante


Défaut de surveillance des séances

Absence de vigilance renforcée

L’enseignement est incompatible avec la surveillance

1 MNS affecté exclusivement à cette tacheCirculaire de 89 modifiée sur les bains scolaires

École élémentaire Moins de 375 m2: 1 MNS

Plus de 375 m2: 2 MNS

1050 m2: 3 MNS



Fonctionnement par ateliers



Poste d’observation défectueux: angle mort

Défaut de surveillance rapprochée

Défaut de comptage

L’organisation doit être cohérente

Manque d’attention à la sortie du bain

Défaut d’inspection approfondie de bassinInterruption de la surveillance dès la fin de la séanceRetour d’enfant du vestiaire



Signalement tardif au MNS de la disparition d’un enfant



Refus évident d’envisager le pire


Les accidents de bain en CVL

Choix d’un lieu dangereux ou interdit


Défaut d’organisation

(affluence non prévue et difficile à gérer)

Défaut de contact préalable avec l’exploitant

Défaut de connaissance des enfants (1ere séance)

Absence de dispositions particulières

Défaut d’évaluation des capacités physiques

Défaut de surveillance



Délais de digestion



« Règle » de trois heures !

Expert / coma obturation par vomissures

Défaut de qualification de la surveillance

Défaut d’effectif de la surveillance

Défaut d’organisation de l’encadrement

Non dirigé, défaut de consignes

Comptage(s) prévenir MNS tester nageurs



Défaut de constitution de groupes avec prise en charge nominative



Attention: Rotation libre entre atelier

Surveillance collective et dilution des responsabilités

Constitution des groupe défectueuse



Défaut d’autorité de l’encadrement (19 morts)


Défaut de hiérarchisation de l’équipe d’animation

Absence de bouée ou de flotteur considérée comme faute.

Matériel défectueux

Club, surveillance adulte• jurisprudence : Il s’agit d’un arrêt de la 7ème chbre section A de la Cour

d’appel de Paris du 11 février 1998 (n° 96/7278) rendu à la suite de la noyade du licencié d’un club de natation survenue à l’occasion d’une séance d’entraînement. En l’occurrence, bien qu’il ait reçu l’ordre de son entraîneur de quitter le bassin à la fin de la séance la victime était retournée au bassin entre deux séances d’entraînement. Les juges, ayant estimé que le malheureux avait commis une faute d’imprudence à l’origine de son décès, ont débouté sa mère de son action en réparation formée contre l’entraîneur et son club.

• J’appelle votre attention sur le fait que la victime était un adulte. Lorsque le public est composé d’enfants, ce qui est le cas pour les séances d’apprentissage de la natation à l’école élémentaire, les tribunaux considèrent que l’obligation de surveillance des maîtres nageurs se prolonge après la sortie du bain. La Cour d’appel de Versailles précise ainsi, dans son arrêt du 17 mars 1995 (Juris-Data n°043295), « que l’obligation de surveillance doit être permanente même lorsque le bassin est provisoirement libéré en raison d’un changement de groupe ».

Documents

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