RETRAITE DES mIlITAIRES - .RETRAITE DES mIlITAIRES Dernière mise à jour mars 2010 infirmités à

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  • RETRAITE

    DES mIlITAIRES

    Dernire mise jour mars 2010

    infirmitsdroit linformation

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    Service de laccompagnement professionnel et des pensionsSous-direction des pensions

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    Les conditions pour bnficier dune pension de retraite fiche 1

    la solde de rforme fiche 2

    le rachat des annes dtudes fiche 3+suite fiche 3

    l'anne d'ouverture des droits (AoD) fiche 4

    Les bonifications fiche 5

    le calcul et le montant de votre pension fiche 6

    la dure d'assurance - la dcote fiche 7+suite fiche 7

    le minimum garanti fiche 8

    la majoration pour enfants fiche 9

    Les dispositifs de fin de carrire fiche 10

    La radiation des cadres par suite dinfirmits fiche 11

    la retraite additionnelle fiche 12

    La nouvelle bonification indiciaire (NBI) fiche 13

    le droit linformation sur la retraite fiche 14

    le droit pension en cas de dcs fiche 15

    les conseils pratiques pour prparer votre retraite fiche 16

    la procdure de traitement du dossier de pension fiche 17

    le glossaire fiche 18

    les contacts fiche 19

    Sommaire

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    Conditions dobtention de la pension

    avoir accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs.sans condition de dure de services si vous tes radi des cadres par suite dinfirmit.

    Services pris en compte dans la constitution du droit

    Ce sont les services militaires et les services civils accomplis en qualit de fonctionnaire et douvrier de ltat affili au Fonds spcial des pensions des ouvriers des tablissements industriels de ltat ( FSPOEIE).

    Services militairesPositions statutaires assimiles une priode de services effectifs

    cong de maladie ;cong de maternit, paternit, dadoption ;permissions, congs de fin de campagne ;cong daccompagnement dune personne en fin de vie ;cong de reconversion ;en affectation temporaire, dans lintrt du service, en dehors des armes.

    Priodes dtudes

    services effectifs effectus, aprs lge de 16 ans, par les lves admis dans les grandes coles militaires, avant tout engagement militaire.

    priodes dtudes accomplies postrieurement au baccalaurat qui ont dbouch sur lobtention dun diplme, si elles font lobjet dun rachat, dans la limite de 12 trimestres, selon loption choisie (voir fiche le rachat dannes dtudes).

    Priode dinterruption de services accorde pour un enfant n ou adopt compter du 01/01/2004

    cong parental ;cong de prsence parentale.

    Services pris en compte dans le calcul de la pension (services liquidables)

    Ils sont identiques ceux pris en compte dans la constitution du droit pension. Sy ajoutent les bnfices dtudes prliminaires allous aux officiers provenant de certaines coles :

    2 ans pour lcole polytechnique ;

    2 ans maximum pour les coles du commissariat de la marine et de lair en cas dadmission par la voie du concours externe ;

    1 an pour lcole navale, pour lcole des ingnieurs de la marine, pour lcole de lair (arrt Sadin), pour Saint-Cyr (arrt Hauteja), pour lcole nationale suprieure des ingnieurs des tudes et techniques darmement et lcole nationale suprieure dingnieurs des constructions aronautiques (arrt Tetelin).

    Les mdecins, pharmaciens chimistes et vtrinaires des armes provenant des coles de formation, du recrutement direct ou latral ou provenant des rserves par voie dintgration dans les cadres actifs, comptent titre de bnfice dtudes prliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualit dlve dans les coles des services de sant, un temps gal la dure normale des tudes denseignement suprieur exige pour lobtention du diplme de docteur en mdecine, de pharmacien ou de vtrinaire suivant le rgime sous lequel les intresss se trouvaient en fin dtudes.

    Exemple :

    Dure des services passs lcole : 8 ans

    Diffrence entre la date darrive lcole du service de sant des armes et la nomination comme officier : 5 ans 8 mois 15 jours

    Les bnfices dtudes prliminaires correspondront la dure qui manque pour atteindre les 8 anssoit 8 ans - 5 ans 8 mois 15 jours = 2 ans 3 mois 15 jours

    Le calcul se fait au vu du document intitul fiche relative la date de dpart des services.

    fiche 1Les conditions pour bnficier dune pension de retraite

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    ires Priodes de dtachement

    Si vous tes dtach dans :

    une administration, une collectivit territoriale, hospitalire, ou un de leurs tablissements publics, vous devez vous acquitter des retenues pour pension sur la base de lemploi de dtachement jusqu votre radiation des cadres, le traitement servant de base au calcul de votre pension sera celui de lemploi de dtachement et non de celui de lemploi dorigine. Cette priode de dtachement sera prise en compte dans la constitution et la liquidation de votre pension.

    un organisme implant sur le territoire dun tat tranger, vous pouvez opter pour une affiliation au seul rgime tranger et renoncer par consquent, votre affiliation concomitante au rgime du code des pensions civiles et militaires de retraite tant que dure ce dtachement ltranger. Dans cette dernire hypothse, cette priode sera prise en compte dans la constitution du droit pension (condition des 15 ans de services) mais ne sera pas retenue dans la liquidation de votre pension. Vous pouvez aussi demander le maintien de votre affiliation au rgime national.

    Vous disposez dun dlai de 4 mois compter de la date laquelle vous accusez rception de la dcision prononant votre dtachement, pour souscrire cette option.

    Si tel est le cas, cette priode sera prise en compte la fois dans la constitution du droit et la liquidation de votre pension.

    Services civils

    Accomplis :

    en qualit de fonctionnaire titulaire et stagiaire ;en qualit douvrier affili au FSPOEIE ;dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivits territoriales doutre-mer et de leurs tablissements publics ;services dauxiliaire, de temporaire, de vacataire, daide ou de contractuel qui ont t valids pour la retraite.

    Quels sont les services validables ?

    services de non titulaire temps complet ou non dans une administration de ltat ou dune collectivit territotiale ou hospitalire ou dans un de leurs tablissements publics territoriaux.

    Exemples : vacataire dans un lyce, agent sous contrat au ministre de la dfense, dans une mairie ou un hpital.

    Ne sont pas validables les emplois jeune, contrats emplois consolids, contrats emplois solidarit.

    La demande de validation doit tre prsente dans un dlai maximal de deux ans suivant votre date dentre en service ou de la souscription dun nouveau contrat en cas dinterruption de service.Elle doit tre dpose auprs de votre chancelier ou de votre bureau des ressources humaines ou de la Sous-direction des pensions, Bureau P1 17016 La Rochelle cedex 1 .

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    Exemple :

    Un lieutenant est mis la retraite par mesure disciplinaire le 4 fvrier 2010, aprs avoir accompli 11 ans et 1 mois de services effectifs.Son indice nouveau major est 438. La valeur du point dindice major au 1er octobre 2009 est de : 55,2871 .

    Montant brut de sa solde :1er calcul : 438 x 55,2871 x 30% = 7 264,72 /an soit : - 605,40 mensuel brut - 562,42 mensuel net (CSG : 6.60%, CRDS : 0,50%).

    2me calcul :227 x 57,3981 (1) x 60% = 7 817,62 /an soit :- 651,47 mensuel brut - 605,22 mensuel net (CSG : 6.60%, CRDS : 0,50%).

    Il percevra 605,22 mensuel net du 1er mars 2010 au 31 mars 2021.

    la solde de rforme est une allocation pcuniaire temporaire.

    Le droit solde de rforme est acquis :

    aux officiers et sous-officiers de carrire : comptant moins de 15 ans de services civils et militaires ; et radis des cadres par mesure disciplinaire.

    Les officiers sous contrat sont exclus de ces dispositions.

    Montant Il est gal 30 % de votre solde.

    Il ne peut tre infrieur 60 % du montant correspondant la valeur de lindice major 227, revaloris chaque anne, conformment lvolution prvisionnelle de lindice des prix la consommation hors tabac (651,47 mensuel brut pour lanne 2010).

    Dure de perception La liquidation de la solde de rforme intervient le 1er jour du mois suivant votre radiation des cadres.

    Elle est verse pendant un temps gal la dure des services effectivement accomplis, sans tenir compte des bonifications (campagnes, services ariens et sous-marins).

    Ces services ne peuvent tre rmunrs dans une pension du rgime gnral de la scurit sociale, dun rgime spcial ou complmentaire. Toutefois, ils peuvent tre pris en considration pour dterminer les trimestres de dure dassurance tous rgim