Réunion d'information des maires

RUNION DINFORMATION DES MAIRES

Samedi 12 septembre 2015 Paris Maison de la Chimie

Runion dinformation des maires Samedi 12 septembre 2015

Pour en savoir plus : www.interieur.gouv.fr/Accueil-refugies

PROGRAMME

11h00 Discours daccueil de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris

11h10 Discours douverture de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de lIntrieur

11h25 Prsentation relatives laccueil des demandeurs dasile et des rfugis.

M. Philippe LECLERC, reprsentant du HCR en France : laccueil des rfugis en Europe

M. Pascal BRICE, directeur gnral de lOFPRA : laction de lOFPRA au regard des demandeurs d'asile et des rfugis

Tmoignage de M. Bernard MILLOIR, Maire de Pouilly en Auxois Tmoignage de M. Jean-Paul JEANDON, Maire de Cergy

M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur gnral des trangers en France : accueil et

hbergement des demandeurs dasile, tat des lieux et des besoins.

Tmoignage de M. Dominique GROS, Maire de Metz

M. Sylvain MATTHIEU, dlgu interministriel lhbergement et laccs au logement : accs au logement et accompagnement des rfugis.

Tmoignage de Mme Nathalie APPERE, Maire de Rennes

M. Louis GALLOIS, Prsident de la FNARS : la mobilisation des associations.

Tmoignage de Mme Valrie LETARD, Prsidente de la Communaut dagglomration de Valenciennes Mtropole

12h25 Echanges avec les Maires

13h00 Discours de clture de M. Manuel VALLS, Premier Ministre



ACCUEIL DES RFUGIS :

LE RLE DE LETAT

La politique de lasile est une comptence de lEtat, auquel revient la prise

en charge des demandeurs dasile.

LEtat prend en charge lhbergement : les demandeurs doivent se voir proposer des places en centres daccueil pour demandeurs dasile (CADA) ou en Accueil Temporaire Service de l'Asile (ATSA) financs par lEtat et grs par des oprateurs spcialiss, souvent associatifs (ADOMA, COALIA, Forum Rfugis, DomAsile ) ;

LEtat prend en charge le versement dune allocation qui permet aux demandeurs de subvenir leurs besoins, notamment alimentaires ;

LEtat prend en charge laccompagnement administratif et social organis dans leur lieu dhbergement et par des plates-formes associatives (aide louverture des droits sociaux, domiciliation, suivi de la procdure de demande dasile) ;

LEtat prend en charge les besoins de soins par la CMU (Couverture Maladie Universelle).

Le 17 juin dernier, les ministres de lIntrieur et du Logement prsentaient un plan gouvernemental comprenant un effort sans prcdent (dot de 36 M en 2015 et 76 M en 2016) pour amliorer nos capacits dhbergement des demandeurs dasile, dhbergement durgence et de relogement des rfugis, travers la cration de 11.000 places supplmentaires.

Le prsident de la Rpublique a annonc le 7 septembre que la France, au titre de la solidarit avec lAllemagne, avait dcid de prendre en charge 1000 rfugis en provenance de ce pays dans des centres daccueil en le-de-France, pour un montant de 5,7 M.

LUnion europenne pourrait, pour sa part, apporter un soutien financier additionnel au financement de laccueil des demandeurs dasile et des rfugis.

Le ministre de lintrieur, au titre de sa mission dasile et dintgration, verra ses moyens renforcs pour lanne 2016. Ces moyens supplmentaires permettront :

La cration de places supplmentaires dans des centres daccueil de demandeurs dasile (CADA) en 2016. Ces places sajouteront aux 3 000 places de CADA cres entre 2012 et 2014, aux 5 000 places en cours de cration en 2015, aux 3 500 places prvues dans le projet de loi de finances pour 2016 et aux 2 000 crations de places prvues en 2017, soit 13 500 places cres ou en cours de cration depuis 2012 ;



Le renforcement, en moyens financiers et en effectifs, de lOffice franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA), de lOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII), de la direction gnrale des trangers en France et des prfectures, pour que ces services soient en mesure dassurer leurs missions denregistrement, de versement des aides et daccompagnement et dintgration des rfugis.

Le ministre du logement mobilisera ses dispositifs daccueil pour les personnes qui la France reconnatra la qualit de rfugi ou accordera la protection subsidiaire : des parcours daccs au logement seront prvus, travers :

la cration de nouvelles places en rsidences sociales ; lattribution de logements sociaux avec un accompagnement ; la cration de nouvelles places dhbergement dans le logement ou dintermdiation

locative. LEtat entend galement soutenir les communes qui souhaitent participer la prise en charge des rfugis. Un accompagnement financier des collectivits est prvu, dans le strict respect de la rpartition des comptences et des missions entre les services de lEtat et ceux des collectivits locales, au travers des dispositifs suivants :

Un soutien exceptionnel et forfaitaire la mobilisation des communes qui creront

sur leur territoire des places dhbergement supplmentaires dici 2017, pour un

montant de 1000 par place dhbergement ; il sagit de soutenir laction des communes dans leur action sociale et matrielle de proximit au profit des personnes hberges, dans un contexte durgence humanitaire ; cette aide ne soit attribue qu des collectivits qui nmettent aucune conditionnalit sur le profil des personnes accueillies.

Des aides complmentaires en direction des propritaires publics et privs qui mobiliseront des locaux daccueil, pour lhbergement ou le logement :

- Application du dispositif daides de lagence nationale pour lamlioration de lhabitat (ANAH) pour la rnovation de biens mis sur le march locatif un tarif social, par conventionnement et attribution dune aide complmentaire de 1000 par logement en faveur des bailleurs qui acceptent de la louer une association assurant lhbergement ou le logement des rfugis. Une aide spcifique complmentaire sera accorde aux communes qui sengageront dans des oprations de prospection sur leur territoire et qui accrotront le volume des logements mobiliss.

- Mobilisation, sur appel projets, dun fonds de soutien, dont le montant sera annonc par le Premier ministre, pour le financement de linvestissement pour les oprations lourdes de cration de locaux dhbergements ou de logement, portes par des oprateurs publics, associatifs ou privs.



ACCUEIL DES RFUGIS :

QUEL RLE POUR LES COMMUNES ?

Dans le contexte actuel daugmentation du nombre de personnes entrant en Europe pour y demander lasile, de nombreuses collectivits ont manifest leur volont de contribuer leur accueil. Les maires qui ont manifest leur volont de contribuer laccueil peuvent trouver leur

place diffrentes tapes des dispositifs mis en place par lEtat :

En mettant disposition des btiments pour crer des lieux dhbergement de

demandeurs dasile, pendant linstruction de leur demande (cf. fiche n2 :

lhbergement des demandeurs dasile)

En mettant disposition des logements prennes pour les demandeurs dasile ayant

acquis le statut de rfugi aprs instruction de leur dossier (cf. fiche n3 : le logement

des rfugis)

Le cas chant, par une offre daccompagnement social complmentaire de celui

organis par ltat (cf. fiche n4 : les dispositifs daccueil et dintgration des rfugis)

Vous trouverez dans ce dossier une fiche rappelant les procdures de lasile (cf. fiche n1 : le parcours

du demandeur dasile), un jeu de questions/rponses afin de rpondre aux interrogations les plus

frquemment souleves par les communes, ainsi quun lexique du vocabulaire de lasile.

Quel peut tre votre rle ? Recenser et encourager les initiatives locales permettant doffrir un accompagnement complmentaire de celui organis par lEtat Mettre disposition des btiments pour crer des lieux dhbergements Mettre disposition des logements vacants pour laccueil des bnficiaires dune protection accorde par la France

Qui sont vos interlocuteurs ? Un coordonnateur sera nomm par chaque prfet de dpartement. Votre prfet sera en mesure de vous communiquer ses coordonnes. Les associations et organismes spcialiss en matire dhbergement et daccompagnement des demandeurs dasile ou de logement sont galement vos interlocuteurs naturels dans la constitution de votre projet. Le coordonnateur national du dispositif sera Monsieur Klber ARHOUL



QUESTIONS-REPONSES

Comment ma commune peut-elle participer leffort de solidarit et

accueillir des migrants en besoin de protection ? La prise en charge de laccueil et de lhbergement des demandeurs dasile est une responsabilit qui incombe lEtat. Celui-ci dispose dun parc dhbergement spcifique les centres daccueil pour demandeurs dasile (CADA) et les hbergements durgence ddis aux demandeurs dasile dont le Gouvernement a entrepris daugmenter les capacits. Ces dispositifs sont le plus souvent grs par des oprateurs spcialiss, souvent associatifs. Les rfugis politiques bnficient quant eux dun droit au sjour et dun droit au travail en France, ainsi que de dispositifs spcifiques dintgration. LEtat a mis en place, les concernant, des dispositifs spcifiques daccs au logement autonome ou lhbergement. Si votre commune souhaite participer leffort de solidarit, elle peut proposer de mettre disposition des logements vacants dans le parc social ou du foncier disponible. Afin de recenser ces offres, chaque prfet de dpartement nommera un correspondant qui sera votre interlocuteur privilgi. En fonction des besoins de chaque territoire et des lments en votre possession, le prfet pourra proposer, en lien avec des oprateurs associatifs, daffecter le foncier disponible lhbergement de demandeurs dasile ou de rfugis, dans le cadre de dispositifs adapts, financs par lEtat et avec une prise en charge assure par des travailleurs sociaux. Vous pouvez galement vous rapprocher dune association spcialise reconnue par lEtat pour la prise en charge de ces publics.

Une famille de ma commune se propose daccueillir une famille :

Est-ce possible ? Vers qui dois-je lorienter ?

Lhbergement dun demandeur dasile ou dun rfugi constitue une lourde responsabilit et comprend un volet important et technique daccs aux droits et dintgration. Lappui dassociations spcialises, qui offrent au demandeur dasile ou au rfugi un accompagnement adapt, est le plus souvent indispensable. Les particuliers dsirant sinvestir dans laccueil de ces publics doivent donc tre orients vers ces associations daide



aux trangers et daccompagnement des rfugis actives sur votre territoire pour participer notamment des actions bnvoles de parrainage ou de soutien. Lhbergement direct par des particuliers, sans mdiation associative, ne peut intervenir que de faon complmentaire et ponctuelle.

Jai plusieurs logements vides la disposition de ma commune,

notamment des logements du parc locatif social. A quelle

administration dois-je signaler quils sont disponibles pour accueillir

des rfugis ?

Les personnes qui obtiennent la qualit de rfugi rencontrent parfois de grandes difficults pour accder des logements autonomes et se maintiennent dans les hbergements qui avaient t mis leur disposition le temps de lexamen de leurs demandes dasile alors que ces derniers pourraient bnficier dautres personnes. Cest la raison pour laquelle, la ministre du logement et le ministre de lintrieur, dans le cadre du Plan Rpondre aux dfis des migrations : Respecter les droits Faire respecter le droit quils ont prsent le 17 juin 2015, ont dcid dun effort sans prcdent de cration de 5 000 places destines faciliter laccs au logement autonome des rfugis, notamment par la mobilisation des logements vacants du parc social en zone dtendue. Si votre commune compte des logements sociaux vacants et que vous souhaitez quils soient mobiliss pour leffort de solidarit en faveur des rfugis, il importe que vous les signaliez au coordonnateur dpartemental nomm dans votre dpartement.

Existe-t-il une aide financire de lEtat pour les communes qui

accueillent des familles de rfugis ?

La prise en charge de laccueil des demandeurs dasile et de leur hbergement dans le dispositif national daccueil des demandeurs dasile est assure par lEtat. Ce principe a t rappel par la loi relative la rforme du droit dasile promulgue le 29 juillet 2015. Laccueil de demandeurs dasile ou de rfugis nest donc pas de nature occasionner pour les communes des frais lis leur prise en charge. Toutefois, afin de tenir compte des efforts particuliers des communes qui souhaitent se mobiliser, le Gouvernement mettra en place un fonds durgence pour accompagner les collectivits locales qui contribueront la cration de nouvelles places dhbergement. Des aides seront galement prvues pour les collectivits qui devraient au pralable consentir des dpenses dquipement.



De quelle nationalit seront les demandeurs dasile et les

rfugis que jaccueillerai dans ma commune ?

Lorientation des demandeurs dasile dans les structures ddies lhbergement des demandeurs dasile fait lobjet dun pilotage national. Celui-ci est confi, dans le cadre de la rforme de lasile et compter du 1er novembre 2015, lOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII). Les dcisions dorientation sont prises en fonction des disponibilits dans le parc dhbergement et au regard des besoins spcifiques chaque demandeur dasile. Il serait contraire au principe dgalit de garantir a priori une commune que les demandeurs dasile ou les rfugis aient une nationalit dtermine. Les dispositifs dorientation vers des logements prennes des personnes reconnues rfugies prvus dans le cadre du Plan Rpondre aux dfis des migrations : Respecter les droits Faire respecter le droit prsent conjointement par la ministre du logement et le ministre de lintrieur le 17 juin 2015 ne prvoient pas davantage de prendre en compte la nationalit des bnficiaires. La composition de la population des demandeurs dasile et des rfugis est troitement lie aux zones de tensions et de conflits dans le monde. Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie, Irak) et de la Corne de lAfrique (Erythre, Soudan).

Puis-je choisir lorigine de ceux que jaccueille ?

Il nest pas envisageable de privilgier de manire exclusive une population plutt quune autre. Nos engagements internationaux et nos principes constitutionnels nous obligent offrir une protection toute personne perscute, indpendamment de sa nationalit ou de toute autre dterminant dappartenance. Les dispositifs dorientation des demandeurs dasile et des rfugis, pilots par lEtat, ne feront pas de distinctions de cet ordre. Les mcanismes de relocalisation et de rinstallation qui doivent tre mis en place par lUnion europenne concernent les personnes arrives rcemment et massivement dans les pays aux frontires de lUnion Europenne (Italie, Grce, Hongrie) dont une importante proportion de personnes de nationalit syrienne en raison de la situation intrieure critique dans ce pays.



Que faire si une famille de demandeurs dasile se prsente

spontanment dans ma commune ? La prfecture de votre dpartement pourra, sur ce point, vous apporter tous les lments utiles pour assurer lorientation de ce public. Toute personne se prsentant dans votre commune et qui manifesterait le souhait de solliciter lasile en France doit tre oriente vers lorganisme associatif habilit dans votre dpartement assurer le premier accueil des demandeurs dasile, puis vers la prfecture ou vers le guichet unique daccueil des demandeurs dasile. La rforme de lasile prvoit en effet la constitution de guichets uniques sur le territoire qui rassemblent ceux de la prfecture et de lOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII). Ce guichet unique procde lenregistrement des demandes, lvaluation des vulnrabilits ventuelles des demandeurs et leur orientation vers un hbergement adapt. Les premiers guichets uniques ont ouvert leurs portes au 1er septembre et seront gnraliss dici au 31 dcembre. Dans lattente, l o le nouveau dispositif ne serait pas encore mis en place, les demandeurs dasile doivent continuer tre orients vers les services de la prfecture.

Comment les services de lEtat assureront le suivi de ces familles

rparties sur lensemble du territoire ? Dans le cadre de lensemble des dispositifs quil propose, lEtat veille ce que les demandeurs dasile ou les rfugis soient suivies par des structures ou des associations qui leur offrent un accompagnement adapt. Les gestionnaires des lieux dhbergement pour demandeurs dasile sont lis lEtat par des conventions qui comportent des objectifs en matire de suivi et daccompagnement. Si des difficults surviennent, les services de lEtat sont votre disposition pour trouver des solutions appropries.



FICHE N1

LE PARCOURS DU DEMANDEUR DASILE

L'asile est la protection qu'accorde un tat un tranger qui est ou qui risque d'tre perscut dans son pays, que ce soit par les autorits de ce pays ou par des acteurs non-tatiques. Il existe deux formes de protection au titre de l'asile :

- Le statut de rfugi qui trouve son origine dans la convention de Genve de 1951 : Il est attribu toute personne qui craint avec raison dtre perscute dans son pays dorigine du fait de son appartenance un groupe social ou ethnique, de sa religion, de sa nationalit ou de ses opinions politiques.

- La protection subsidiaire est attribue l'tranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de rfugi et qui prouve qu'il est expos dans son pays l'un des risques suivants : peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains ou dgradants ; menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence gnralise rsultant d'une situation de conflit arm interne ou international (s'il s'agit d'un civil).

En France, cest lOffice Franais de protection des rfugis et des apatrides (OFPRA) qui examine la demande dasile. En cas de rejet, un recours est possible devant la Cour nationale du droit dasile (CNDA). Ds lors que lOFPRA a instruit favorablement leur dossier, les demandeurs dasile deviennent rfugis, ou bnficiaires de la protection subsidiaire.

1. Lexamen de la demande dasile.

Premire tape : lenregistrement de la demande dasile

La loi portant rforme du droit dasile a rform le systme denregistrement des demandes dasile. Cette rforme, qui entrera progressivement en vigueur dici la fin de lanne, prvoit que toute personne prsente sur le territoire et souhaitant demander l'asile doit se prsenter un guichet unique (gnralement situ en Prfecture), rassemblant les services



de la prfecture et de lOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII), pour se faire enregistrer en tant que demandeur dasile. Pour faciliter et fluidifier le passage en guichet unique, un premier accueil est effectu auprs dun prestataire externe charg de prendre rendez-vous pour le demandeur dasile avec le guichet unique et de lassister dans ses dmarches. La rforme prvoit que l'enregistrement de la demande dasile par le guichet unique a lieu au plus tard dans un dlai de trois jours. Lors de lenregistrement, le demandeur doit seulement fournir les indications concernant son identit, sa nationalit et sa situation familiale et remettre tous les documents d'identit ou de voyage dont il dispose. Une fois l'enregistrement effectu, le demandeur se voit dlivrer un premier titre provisoire de sjour, dune dure de validit dun mois, et remettre un formulaire de demande dasile quil devra remplir et transmettre lOffice franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA). Dans la foule, cest--dire le mme jour de son passage au guichet unique, il est reu par un agent de lOFII qui tudie sa situation individuelle, identifie ses vulnrabilits ventuelles et formule une proposition dhbergement. Les premiers guichets uniques ont ouvert leurs portes au 1er septembre 2015. Lensemble du territoire sera couvert dici au 31 dcembre. Dans lattente, dans les territoires non couverts, les demandeurs dasile doivent continuer de sadresser la prfecture comptente de leur lieu de rsidence.

Deuxime tape : lexamen de la demande dasile par lOFPRA

Une fois son enregistrement effectu, le demandeur peut introduire sa demande auprs de lOFPRA. Lexamen de la demande dasile relve de la comptence exclusive de lOFPRA qui agit dans ce cadre en toute indpendance. LOFPRA convoque le demandeur un entretien personnel avec un officier de protection pour lui permettre de prsenter en dtail les motifs de sa demande. Il est entendu dans la langue de son choix, en prsence le cas chant dun interprte, et peut se faire accompagner dun conseil (avocat ou reprsentant dune association habilite par lOFPRA). lissue de lentretien, lOFPRA prend une dcision et la notifie par crit au demandeur dasile. Sil sagit dune dcision de rejet, elle est motive et prcise les voies et dlais de recours.



2. Lissue de la demande dasile.

En cas de dcision positive : le demandeur dasile devient une personne protge

Le demandeur peut, lissue de lexamen de sa demande, se voir accorder par lOFPRA deux types de protection : - soit il est reconnu rfugi en application de la Convention de Genve au titre des risques de perscutions auxquels il est expos dans son pays dorigine pour des motifs politiques, religieux, ethniques ou lis son appartenance un groupe social (femmes exposes lexcision, orientation sexuelle etc.) - soit il est admis au bnfice de la protection subsidiaire prvue par le droit de lUnion europenne en considration dautres menaces graves contre sa vie et sa personne, par exemple celles auxquelles lexpose un tat de guerre gnralis dans son pays dorigine. La reconnaissance de lun ou de lautre de ces statuts est sans incidence sur le contenu de la protection, la seule diffrence rsidant dans la dure du titre de sjour dlivr. La personne protge doit dposer une demande auprs de la prfecture de son lieu de rsidence en vue de la dlivrance dun titre de sjour. Celle-ci est de plein droit, sauf motif dordre public. Si la personne protge a t reconnue rfugie, il lui est dlivr une carte de rsident de dix ans renouvelable. Si elle a obtenu le bnfice de la protection subsidiaire, il lui est dlivr une carte de sjour temporaire dun an renouvelable ensuite pour une dure de deux ans. Dans les deux cas, le titre de sjour dlivr par le prfet permet daccder au march du travail sur le territoire franais, sans quil soit ncessaire deffectuer dautres dmarches. Ds la dcision positive prise sur son dossier, le rfugi ou le protg subsidiaire est plac sous la protection de lOFPRA qui sassure du respect des garanties fondamentales que lui reconnat le droit national, europen et international. Le rfugi ou le protg subsidiaire peut solliciter une runification familiale au bnfice de son conjoint et de ses enfants gs au plus de dix-neuf ans. Cette runification nest pas soumise des conditions de dure pralable de sjour rgulier, de ressources ou de logement. A sa demande, et sauf si des raisons imprieuses de scurit nationale ou dordre public sy opposent, un document de voyage lautorisant voyager hors de France et lui permettant dy revenir sans difficult peut lui tre remis par la prfecture.



En cas de dcision ngative : le demandeur dasile devient un dbout

En cas de refus dfinitif par lOFPRA ou, aprs un recours, par la Cour nationale du droit dasile (CNDA), le demandeur dasile, sil ne justifie daucun autre motif dadmission au sjour en France, doit quitter le territoire sous peine de faire lobjet dune mesure dloignement. Il peut toutefois recourir au dispositif daide au retour et la rinsertion de lOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII) qui a t rnov au printemps 2015. Avec pour objectif de soutenir un retour digne, ce dispositif daide au retour peut tre sollicit par tout ressortissant tranger qui, en situation irrgulire, souhaiterait rentrer dans son pays. Cette aide comprend une aide administrative et matrielle la prparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge des frais de transport ainsi quune aide financire dont le barme a t revu pour mieux tenir compte de la situation des familles et dont le montant est vers en une seule fois au moment du dpart. Cette aide, dont le montant slve, pour les ressortissants de pays tiers lUnion europenne soumis visa, 650 par adulte et enfant accompagnant, peut tre majore de 350 dans certaines situations. En complment ou indpendamment des aides au retour, des aides la rinsertion conomique et sociale peuvent tre proposes, dans leur pays dorigine, aux trangers qui sengagent dans une dmarche de retour volontaire dans leur pays dorigine. Selon la situation et les besoins des bnficiaires, ces aides peuvent comprendre une aide la rinsertion sociale larrive, une aide la rinsertion par lemploi et une aide la rinsertion conomique par la cration dentreprise.

3. Quels sont les droits du demandeur dasile pendant linstruction de sa demande ?

Le demandeur dasile bnficie, pour lui et sa famille, dun certain nombre de droits :

- Le droit au maintien sur le territoire : Le demandeur dasile dont la demande est en cours dinstruction bnficie du droit de se maintenir sur le territoire.

- Une aide financire : au 1er novembre 2015, cette aide sera dnomme lallocation pour demandeur dasile (ADA) et verse par lOffice Franais de lImmigration et de lintgration (OFII) aux demandeurs dasile. Son montant varie selon la composition familiale et le mode dhbergement. Elle ne sera pas verse aux demandeurs dasile qui refusent un hbergement propos par lOFII.



- Laccs la scolarit : En France, la scolarit tant obligatoire de 6 16 ans, les enfants des demandeurs dasile ont accs la scolarit avec un accompagnement adapt permettant lapprentissage renforc du franais.

- Laccs aux soins : Le demandeur dasile en cours de procdure a accs la

couverture maladie universelle.

- Un hbergement : La fiche n2 est spcifiquement consacre aux modes dhbergement ddis aux demandeurs dasile.



FICHE N2

LHEBERGEMENT DES DEMANDEURS DASILE

Votre commune est dispose offrir des solutions dhbergement et de logement.

Cette fiche a pour objet de vous prsenter les dispositifs proposs par lEtat qui

permettent de faciliter la mise en uvre de cet accueil. Votre Prfet de dpartement est

mobilis pour vous renseigner et vous accompagner.

1. Les centres daccueil pour les demandeurs dasile (CADA)

Un centre daccueil pour les demandeurs dasile relve de la catgorie des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux soumis au code de laction sociale et des familles quant son rgime juridique et la dfinition de ses missions. Il existe actuellement environ 25 300 places de CADA situes sur lensemble du territoire mtropolitain. La loi du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit dasile a prcis ces dispositions pour tenir compte de la spcificit des publics accueillis au sein de ces tablissements et les rgles de fonctionnement de ces centres (cahier des charges, contrat de sjour, rglement de fonctionnement, modalits dentre et de sortie) relvent dsormais du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA). Il existe deux types dtablissements :

- les CADA dont les places relvent dun mme btiment, dits CADA collectifs ; - les centres constitus dappartements rpartis au sein de communes, dits CADA

diffus. Lorganisation au sein des CADA

Pour les CADA collectifs, les demandeurs dasile sont logs dans des chambres seules, ou quils partagent. Il y a des espaces collectifs, comme les cuisines, parfois les sanitaires et une salle danimation. Les personnes hberges sont aids par des intervenants sociaux, tout au long de la procdure, pour les actes de la vie quotidienne et pour les dmarches auprs des diverses administrations (prfecture, OFII, OFPRA .).



Pour les CADA diffus, les intervenants sociaux se dplacent chez les demandeurs dasile hbergs dans des appartements du parc social et les accompagnent galement dans leurs dmarches. Les missions des CADA

Les CADA ont pour mission dassurer laccueil, lhbergement ainsi que laccompagnement social et administratif des personnes dont la demande dasile est traite par la France, pendant la dure dinstruction de cette demande. Ces missions recouvrent diffrentes interventions :

- assurer laccueil des demandeurs dasile : prsentation de la structure, du rglement de fonctionnement et du rglement intrieur ;

- assurer laccompagnement social : ouverture des droits la CMU, suivi mdical (premire visite mdicale), ouverture dun compte bancaire ... ;

- transcrire le rcit des demandeurs dasile pour permettre lintroduction de la demande dasile auprs de lOFPRA dans le dlai de 21 jours ;

- inscrire lcole les enfants en ge dtre scolariss et parfois, selon les CADA, les aider faire leurs devoirs ;

- prparer la sortie, cest--dire informer les demandeurs dasile sur les suites donnes linstruction de leur demande dasile :

soit lobtention du statut de rfugi et dans cette hypothse les accompagner vers laccs au logement social et vers lemploi,

soit le rejet de la demande dasile et dans cette hypothse les informer sur les voies de recours et les dispositifs daide au retour.

Le dveloppement du parc de places de CADA

La cration de 8 000 places de CADA avait dj t dcide et engage ces deux dernires annes. Des appels projets ont ainsi t lancs par les prfectures de dpartement. Une fois lappel projets dpartemental publi, il appartient aux oprateurs dhbergement de proposer un projet douverture de places de CADA au prfet de dpartement. Si le projet est retenu, il fait lobjet dun arrt dautorisation douverture de places.

Vous pouvez prendre contact avec le prfet de votre dpartement afin dtre inform des

appels projets qui seront lancs localement.



2. Lhbergement durgence des demandeurs dasile

Un dispositif dhbergement durgence gestion nationale : laccueil temporaire service

de lasile (AT-SA)

Il existe actuellement environ 2 800 places situes dans 18 rgions mtropolitaines. En parallle des crations de places de CADA, le dispositif dAT-SA doit connatre entre 2015 et 2016 une extension importante. Un appel projets au niveau national a en effet t publi par le ministre de lintrieur le 29 juillet 2015 afin de crer 4 000 places dici la fin danne 2016. Afin de susciter des projets sur le territoire de votre commune, vous pouvez transmettre aux oprateurs dhbergement lappel projets disponible ladresse internet suivante : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Appels-a-projets

Un dispositif dhbergement durgence dconcentr : lhbergement durgence ddie aux

demandeurs dasile (HUDA)

Il existe actuellement environ 19 600 places situes sur lensemble du territoire. Ce dispositif volue en fonction de la demande dasile et des capacits des CADA.

Vous pouvez prendre contact avec le prfet de votre dpartement afin dtre inform sur

ce dispositif.



FICHE N3

LE LOGEMENT DES REFUGIES

Votre commune est dispose offrir des solutions dhbergement et de logement.

Cette fiche a pour objet de vous prsenter lensemble des dispositifs proposs par lEtat

qui permettent de faciliter la mise en uvre de cet accueil. Votre Prfet de dpartement

est mobilis pour vous renseigner et vous accompagner.

Plusieurs solutions sont possibles pour orienter des rfugis vers un logement classique :

1. Laccs direct dans un logement social avec un accompagnement social ; 2. Lhbergement dans un logement social, via un oprateur qui assure le portage du

bail et laccompagnement ; 3. Lutilisation dun logement du secteur priv en intermdiation locative, via un

oprateur social ; 4. Lhbergement et le logement dans des rsidences sociales ; 5. Lhbergement durgence.

1. Laccs direct dans un logement social avec un accompagnement social.

En cas de vacance de logements sociaux, les rfugis peuvent, compte tenu de leurs ressources, accder directement un logement social. Des mesures daccompagnement sont mises en place par lEtat, les collectivits locales pouvant renforcer cette action avec leur propres dispositifs. Les mnages bnficieront de laide personnalise au logement.

2. Lhbergement dans le logement social.

Si vous disposez de logements sociaux vacants, le code de la construction et de lhabitation prvoit la possibilit pour les organismes HLM de louer des logements, meubls ou non, en vue de fournir des places dhbergement toute personne ou famille prouvant des difficults particulires et dont les ressources financires sont faibles. Les personnes peuvent tre accueillies sans restriction de dure et rapidement avec le soutien dune association prenant bail le logement. Ce dispositif reprsente ce titre une solution dhbergement adquate des rfugis.



Dans le cas o les logements proposs sont de grande surface, il est possible dorganiser la cohabitation de plusieurs mnages ou personnes isoles. Lorsque le logement est lou vide, de nombreuses associations mobilisent des partenariats avec des organisations caritatives pour procder un ameublement minimal (lits, tables, chaises, quipements divers). Sagissant de places dhbergement, les personnes accueillies nont pas droit aux aides au logement, mais lassociation locataire du logement bnficiera dune allocation de logement temporaire quivalente lAPL. En pratique, des conventions de location sont conclues entre les associations prenant bail le ou les logements, et le bailleur social, afin de dfinir les modalits et conditions de la location. Ces conventions doivent minima dfinir le loyer, la dure de location et les surfaces mobilises.

3. Lintermdiation locative (par exemple dispositif SOLIBAIL) et les diffrentes aides pour les particuliers (propritaires bailleurs).

Ce dispositif peut permettre de concrtiser des initiatives individuelles de propritaires souhaitant mettre leur bien disposition des rfugis sous le rgime de la location. En pratique, la gestion du logement est confie un organisme agr qui loue lappartement en son nom, pour y installer ensuite uns ou plusieurs personnes. Les propritaires bailleurs, qui sengagent par contrat avec lAgence Nationale de lHabitat (ANAH) proposer un loyer infrieur celui du march des locataires aux faibles ressources, peuvent bnficier d'aides financires pour raliser des travaux de rhabilitation et de rnovation nergtique et davantages fiscaux. Le systme leur garantit le versement des loyers et une remise en tat lexpiration du bail. La dure de prsence dans lappartement ne peut excder 18 mois.

4. Les rsidences sociales.

Ce sont des rsidences adaptes pour toute personne en situation dexclusion, notamment les jeunes. Il sagit dhbergements collectifs ou en appartements clats regroupant des chambres ou des logements autour despaces collectifs. Ces structures sont essentiellement gres par le rseau associatif. Comme pour les autres types de rsidences sociales, les personnes loges sacquittent dune redevance, et lEtat finance laccompagnement social assur par le gestionnaire de la rsidence.



5. Les centres provisoires dhbergement.

Il existe actuellement 1 136 places en centres provisoires dhbergement (CPH) rparties dans 14 rgions mtropolitaines. Il sagit de centres dhbergement et de rinsertion sociale dont les missions sont daider les bnficiaires dune protection (rfugis ou bnficiaires de la protection subsidiaire) ouvrir leurs droits au revenu de solidarit active (RSA) et de les accompagner socialement, notamment vers lemploi ou la formation, ainsi que vers logement. Des appels projets ont t lancs par les prfets de dpartement partir daot 2015 en vue de la cration dici la fin danne 2015 de 500 places en CPH dans le cadre du plan rpondre au dfi des migrations : respecter les droits faire respecter le droit prsent le 17 juin par les ministres de lIntrieur et du Logement. Dans le cadre des appels projets dpartementaux, il appartient aux oprateurs dhbergement de dposer un projet douverture de places de CPH. Aprs instruction et en cas de dcision favorable, le prfet autoriser louverture des places.

Pour toute ventuelle question sur les appels projets dpartementaux visant louverture de places CPH, vous devez vous adressez au prfet de votre dpartement.

6. Un accompagnement social spcifique pour chaque rfugi relog

Chaque rfugi relog bnficiera dun accompagnement social renforc pour faciliter son intgration. Lobjectif est de permettre chacune des personnes prises en charge un retour rapide dans le droit commun. Lorganisme en charge de cet accompagnement organisera, en lien avec lensemble des partenaires et notamment les lus concerns :

- la bonne installation dans le logement ;

- ltablissement de lensemble des droits qui ne seraient pas encore ouverts ;

- lapprentissage de la langue franaise en complment de laction mene par lOFII;

- l'aide linscription scolaire le cas chant ;

- et favorisera laccs lemploi.

Cet accompagnement social global fera l'objet d'un suivi attentif sous la responsabilit des prfets qui feront un point rgulier avec l'ensemble des acteurs et notamment les maires concerns.



Logement des rfugis : comment faire connatre vos propositions ?

Il vous appartient de prendre connaissance des propositions existantes et de les transmettre au prfet de votre dpartement pour assurer la bonne marche du dispositif.

Comment grer les propositions des particuliers ?

Il est probable que vous ayez dj t contact par des particuliers qui souhaitent exprimer leur solidarit en mettant disposition des logements, des chambres, ou des quipements. Ces engagements tmoignent de la mobilisation de nos concitoyens et il importe autant dy rpondre que de les encadrer. En effet, le relogement des rfugis ayant obtenu leur statut sinscrit dans la dure, sauf situation durgence. Toutes les garanties en termes de scurit et de salubrit doivent tre assures. Il faut donc diriger les personnes volontaires vers des structures (associations assurant le portage de baux, agences immobilires vocation sociale, etc.) qui seront mme dvaluer les conditions de linstallation de rfugis et dassurer le portage de ce logement. Compte tenu de la dure dinstallation et des ncessits de prise en charge des rfugis, lhbergement chez un particulier doit senvisager avec prudence. Lensemble des dons matriels (quipements et autres) sont galement diriger vers des structures associatives ou autres qui pourront organiser leur mise disposition aux rfugis installs dans votre commune ou proximit. Vos CCAS et vos CIAS peuvent bien videmment, si vous le souhaitez, jouer un rle central pour lensemble de ces questions.

En cas dinterrogation ou de difficults, rapprochez-vous de votre prfecture.



FICHE N4

LE DISPOSITIF DACCUEIL ET DINTEGRATION DES REFUGIES

Toute personne laquelle est reconnue une protection au titre de lasile bnficie dun accompagnement pour son intgration en France. Ce dispositif est pilot par lOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII). Il sarticule autour dun contrat daccueil et dintgration (CAI) conclu entre lEtat et le rfugi, et de formations adaptes aux besoins du rfugi, notamment linguistiques.

1. Prsentation du dispositif

Ds leur obtention du statut de rfugi ou de la protection subsidiaire, les personnes concernes sont reues la direction territoriale de lOFII de leur lieu de rsidence pour bnficier dune visite mdicale, dune visite daccueil et signer un contrat daccueil et dintgration. Ce dispositif, qui doit permettre au rfugi de prparer son intgration la socit franaise, sorganise autour dune plate-forme daccueil dune demi-journe qui se dcompose en deux temps principaux : Une sance dinformation collective anime par un auditeur prsentant la vie en France, le Contrat daccueil et dintgration, ses enjeux et les prestations qui y sont lies. Cette sance sorganise autour de la projection dun film de 15 minutes intitul Vivre ensemble en France . La prsentation se droule en prsence dinterprtes, en fonction des besoins du public ; elle a pour objectif de sensibiliser la dmarche dintgration et aux objectifs du contrat daccueil et dintgration ; Un entretien individuel avec un auditeur de lOFII qui permet de prsenter en dtail le contrat daccueil et dintgration dans une langue que lintress comprend, dinterroger le signataire sur sa situation, dapprcier son niveau de connaissance orale et crite de la langue franaise et dorienter, si besoin, le rfugi vers un travailleur social. Au cours de cet entretien, plusieurs formations sont programmes avec les intresss. Ces journes de formation sont dispenses, gratuitement pour les bnficiaires, dans tous les dpartements.



2. Laccompagnement

La journe de formation civique

Cette journe de formation obligatoire permet aux nouveaux arrivants de connatre la socit franaise, de comprendre et sapproprier les valeurs et institutions de la Rpublique ainsi que les droits et devoirs lis la vie en France pour prparer leur intgration rpublicaine dans la socit franaise. Dans cette perspective, lapproche historique et contextuelle est articule autour des textes fondateurs des valeurs et principes de la Rpublique. Ces valeurs et principes sont dclins en droits et devoirs illustrs par des exemples du quotidien. Ainsi, les thmes tels que lgalit entre les hommes et les femmes, la lacit, ltat de droit, les liberts fondamentales, la sret des personnes et des biens ainsi que lexercice de la citoyennet tiennent une part importante dans le droul de cette formation. Les institutions sont abordes sous langle du principe de la dmocratie qui permet dintroduire le pouvoir excutif, le pouvoir lgislatif et lautorit judiciaire en les dclinant dans leurs reprsentations locales (les prfectures, les dputs, les tribunaux). La journe de formation Vivre et accder lemploi en France

Lobjectif de cette journe obligatoire est de permettre aux trangers primo-arrivants dacqurir les informations utiles sur les principales dmarches effectuer dans le cadre de leur installation en France. Celles-ci ont vocation faciliter leur orientation vers les services publics de proximit afin quils deviennent plus rapidement autonomes. Ce module se dclinera autour de six axes : linstallation en France, laccs la sant, aux droits sociaux, lducation et la scolarit, au logement et lemploi. Une attention particulire sera porte sur lemploi en France ainsi que sur les difficults spcifiques que les primo-arrivants peuvent rencontrer dans laccs lemploi, savoir les techniques de recherche demploi, les usages et lorientation vers les structures comptentes. Il ne sagit pas dans ce cadre daccompagner titre individuel les bnficiaires, mais de leur fournir les lments pratiques de recherche demploi, de recrutement et des informations sur les secteurs porteurs dclins au plan rgional.



L

La formation linguistique

Les personnes nayant pas le niveau linguistique requis se verront prescrire une formation linguistique dont la dure moyenne est denviron 240 heures. Lobjectif gnral des parcours est l'acquisition de l'autonomie dans lapprentissage et la matrise de la langue franaise. En fonction de leur profil, de leur niveau, de leurs besoins et de leurs obligations personnelles ou professionnelles, les bnficiaires se verront proposer un parcours de progression linguistique qui pourra tre plus ou moins intensif. En cas de besoin, des cours du soir et/ou du samedi sont organiss et proposs. A lissue de leur parcours formation linguistique, les bnficiaires sont inscrits au Diplme Initial en Langue Franaise (DILF) sanctionnant le niveau acquis.



LEXIQUE

Attestation de demande dasile : A compter du 1er novembre 2015, document dlivr au

demandeur d'asile par la prfecture qui atteste de son statut de demandeur dasile lui

permettant de bnficier du droit se maintenir sur le territoire franais. La premire

attestation dlivre au moment de lenregistrement du demandeur en prfecture a une

dure de validit dun mois. Lorsque la demande d'asile a t introduite auprs de l'OFPRA,

le demandeur doit nouveau se prsenter en prfecture pour obtenir le renouvellement de

cette attestation. La dure de validit de cette deuxime attestation est de neuf mois en

procdure normale ou de six mois en procdure acclre.

CADA : Etablissements et services sociaux et mdico-sociaux spcialiss dans laccueil des

demandeurs dasile pendant la dure dexamen de la procdure dasile et soumis au code de

laction sociale et des familles (CASF) quant leur rgime juridique et la dfinition de leurs

missions. Ils relvent galement du code de lentre et du sjour des trangers et du droit

dasile (CESEDA) depuis la loi du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit dasile

sagissant de leurs rgles de fonctionnement (cahier des charges, contrat de sjour,

rglement de fonctionnement, modalits dentre et de sortie).

CNDA : La Cour nationale du droit dasile est une juridiction administrative spcialise

comptente pour statuer sur les recours forms contre les dcisions de l'Office franais de

protection des rfugis et apatrides (OFPRA).

Contrat daccueil et dintgration : Contrat obligatoire, conclu avec lEtat franais, ayant

vocation favoriser l'intgration des trangers non-europens admis au sjour en France et

qui souhaitent s'y installer durablement. Il prvoit une formation civique et administrative

ainsi que des cours de franais. Il sera remplac par un contrat dintgration rpublicaine,

comprenant des exigences renforces en termes de formation linguistique, avec le projet de

loi relatif au droit des trangers en cours dexamen au Parlement.

Demandeur dasile : Personne dont la demande d'asile a t enregistre et dont lexamen

est en cours dinstruction par lOFPRA ou la CNDA.

Dispositif national daccueil : Dispositif permettant daccueillir les demandeurs dasile

pendant toute la dure de leur procdure, reposant, titre principal, sur loffre dun

hbergement accompagn en CADA et, titre subsidiaire, sur le versement dune allocation



financire pour les demandeurs qui ne sont pas hbergs en CADA pendant toute la dure

de la procdure dasile.

Mineur isol : Mineur g de moins de 18 ans qui nest accompagn ni de son pre, ni de sa

mre et qui ne relve de la responsabilit d'aucun adulte mandat pour le reprsenter. Un

mineur ne peut directement entamer une dmarche administrative et doit par consquent

ncessairement se voir dsigner un reprsentant lgal par le procureur de la Rpublique.

Mineur accompagnant : Un mineur est dit accompagnant lorsqu'il se trouve sur le territoire

franais accompagn d'au moins l'un de ses deux parents demandeur d'asile.

OFPRA : Cr en 1952, l'Office Franais de Protection des Rfugis et Apatrides est un

tablissement public plac sous tutelle du ministre de l'Intrieur depuis 2010. Il est en

charge de deux missions principales : l'instruction des demandes d'asile et d'apatridie

enregistres sur le territoire franais ; la protection juridique et administrative des rfugis,

des bnficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Lexamen des demandes

dasile seffectue en toute indpendance et impartialit, sous le contrle de la Cour

nationale du droit dasile (CNDA), juridiction administrative spcialise dans le contentieux

de lasile. Il sagit l de garanties essentielles que la loi relative la rforme du droit dasile

promulgue le 29 juillet 2015 a renforces. Les services de lOFPRA sont rassembls

Fontenay-sous-Bois (94).

OFII : Cr en 2009, l'Office Franais de l'Immigration et de l'Intgration est l'oprateur de

l'Etat en charge de l'intgration des migrants durant les cinq premires annes de leur sjour

en France. L'OFII a en outre pour missions la gestion des procdures de l'immigration

professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs

d'asile, celle des aides au retour et la rinsertion participant au dveloppement solidaire,

ainsi que la lutte contre le travail illgal. La loi relative la rforme du droit dasile lui donne

un rle pivot dans le dispositif daccueil et dhbergement des demandeurs dasile. Il lui

revient dexaminer la situation de chaque demandeur, didentifier ses vulnrabilits

ventuelles et de lui proposer un dispositif daccueil adapt. LOFII formule une offre

dhbergement au demandeur et, le cas chant, lui verse lallocation pour demandeur

dasile.

PADA : Situes dans chaque rgion mtropolitaine, les 34 plates formes daccueil pour

demandeurs dasile (PADA) gres par l'OFII sont en charge du premier accueil des

demandeurs d'asile. Elles remplissent plusieurs missions : orientation et information des

demandeurs d'asile ; accompagnement administratif et social des demandeurs d'asile qui ne

sont pas pris en charge au sein d'un CADA ; inscription des demandeurs dans le dispositif

national d'hbergement.



Personne vulnrable : Personne ayant besoin de conditions particulires daccueil ou de

garanties procdurales en raison de circonstances individuelles. Ces circonstances

individuelles peuvent tenir son tat de sant physique et mental, son ge, sa situation de

famille, son genre, son orientation sexuelle ou identit de genre, ou encore du fait qu'elle ait

t victime de violences graves (viol, torture) ou de traite des tres humains.

Procdure acclre : Dans certains cas prvus par la loi, lOFPRA a la possibilit dexaminer

une demande dasile en procdure acclre. Le dlai dexamen dune demande dasile en

procdure acclre est fix 15 jours. Ceci nexclut pas que la dcision puisse tre prise

dans des dlais suprieurs en fonction de la complexit du dossier.

Protection subsidiaire : Cette protection est accorde par l'OFPRA toute personne qui ne

remplit pas les conditions d'octroi du statut de rfugi mais qui est expose dans son pays

l'une des menaces graves suivantes : peine de mort ; torture, peines ou traitements

inhumains et dgradants ; menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne

en raison d'une violence gnralise rsultant d'une situation de conflit arm interne ou

international.

Rfugi : Selon l'article premier de la Convention de Genve du 28 juillet 1951, ce terme

s'applique toute personne "qui craignant avec raison d'tre perscute du fait de sa race,

de sa religion, de sa nationalit, de son appartenance un groupe social ou de ses opinions

politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit, et qui ne peut, ou du fait de

cette crainte, ne veut se rclamer de la protection de ce pays".

Runification familiale : Procdure par laquelle le rfugi ou le protg subsidiaire peuvent

tre rejoints par leur famille (conjoints et enfants de moins de 19 ans).

Titre de sjour : Les personnes reconnues rfugies se voient dlivrer une carte de rsident

de 10 ans. Les bnficiaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte de sjour

temporaire valable un an et renouvelable pour une dure de deux ans.

Titre de voyage : Document remis par la prfecture aux rfugis (titre de voyage pour

rfugi), apatrides (titre de voyage pour apatride) et bnficiaires de la protection

subsidiaire (titre didentit et de voyage) qui souhaitent voyager l'tranger.

Documents

Réunion d'information des maires