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  • 7/28/2019 RLDC103 PDF Ecran 3

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    ditorial

    La fin de vie du consensusJusqualors, les grandes rformes en droit de la famille, lexception notable du Pacs,ont toujours t le fruit dun consensus pos et constructif. Le glas auraitil sonn ?

    Remontons quelques moments lhistoire rcente. Les deux dernires grandes vagues de refonte

    du droit de la famille datent des annes 19601970 et des annes 2000. lorigine de la premire salve de rformes, le doyen Carbonnier, minent juriste sil en est. JeanCarbonnier a prsid de vastes travaux doctrinaux, dont la qualit, unanimement salue, a abouti la rdaction de plusieurs avantprojets de lois de rforme du droit de la famille, vots entre 1964

    et 1975 (tutelle et administration lgale (1964) ; rgimes matrimoniaux (1965) ; incapables majeurs

    (1968), autorit parentale (1970) ; filiation (1972) et divorce (1975)). Si lon ajoute la rforme deladoption, en 1966 (porte par Simone Veil), cest donc tout le droit de la famille qui a t revu ensept lois, sur une priode de onze ans.

    Vingtcinq ans plus tard, une mission est confie Franoise DekeuwerDfossez pour rnoverle droit de la famille. Elle aboutira un rapport, en 1999, destin alimenter les futures rformessur la filiation. De manire structure. Comme lindiquait, alors, Franoise DekeuwerDfossez,

    travailler sur un tel ensemble tait aussi loccasion de tenter une rflexion globale sur la famille,

    de rechercher des lignes de cohrence, de proposer des articulations

    transversales. L encore, avec les travaux de la commission

    Hauser, ce travail de recherche a permis llaboration de nouveaux

    projets de loi (dont, notamment, la rforme sur les droits du

    conjoint survivant et des enfants adultrins (2001), de lautoritparentale (2002), du nom de famille (20022003), du divorce (2004), de la filiation (2005),

    de ladoption (2005), de la protection de lenfance (2007) et de la protection des personnesvulnrables (2007)). Neuf grandes rformes en six ans.

    Statistiquement, on est donc pass de 0,6 rforme par an sous lre Carbonnier 1,5 par an,pour cette deuxime phase. Soit deux fois plus de rformes par an, vingtcinq ans plus tard. Etcinq ans seulement aprs les derniers textes, rebelote. Car sont inscrits au programme, avec uneprobabilit daboutissement plus ou moins forte : le mariage, ladoption, le statut du beauparent,

    la procration mdicalement assiste, laccs aux origines et lautorit parentale. Six rformesvoulues initialement en 2013, regroupes deux grands projets de loi (mariage et filiation). Une

    ambition difficilement ralisable, mais nanmoins rvlatrice. Et en 2014, peuttre, la gestationpour autrui. Sans compter la volont de rformer le droit des personnes, travers les recherchessur lembryon et la fin de vie. Mais restonsen au droit de la famille, mme si tout est li.Que conclure de cela ? Que tout sacclre. Plus de rformes chaque anne, des dlais decarence diviss par cinq Que les mthodes changent : dune approche construite sur un

    travail universitaire rigoureux, rationnel et consensuel, on est tomb dans lre de la dfense defortes revendications communautaires, portes par des rseaux influents. Ce qui ntait, jusqumaintenant, pas pratique courante en droit de la famille. Et pour quel rsultat ?

    Absence de consensus, de cohrence ? Le droit de la famille pourrait sortir bien bancal de ces rformes. Il est grand temps den dfinir prcisment les bases : veuton une filiation

    volontaire ou une filiation biologique ? Quelle place accordeton lintrt suprieur de lenfant ? lanonymat ? Repartons des principes pour assurer la cohrence du droit positif. Le momentest venu dune confrence de consensus en droit de la famille. A minima.u

    Pour une confrence

    de consensus en droit

    de la famille

    Galle MARRAUD

    des GROTTES

    rhfrl