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Berck-sur-Mer le 23 octobre 2 017
Règlement de
fonctionnement
Organisme Gestionnaire :
Association Cazin-Perrochaud
42 avenue Charles Roussel
62600 Berck-sur-Mer
Tél : 03 21 89 17 21
Mail : [email protected]
SAH « Au Gré Du Vent »
Avenue Michel Malingre
62600 Berck-sur-Mer
Tél : 03 21 89 44 60
Fax : 03 21 89 44 35
Mail : [email protected]
SAH Au Gré du Vent Service d’Accompagnement à l’Habitat
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE ................................................................................................................ 3
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES ........................................................... 3
FORMALISME ............................................................................................................................. 3
OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT .................................................................................. 3
CHAMPS D’APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ......................................................... 4
COMMUNICATION ET PUBLICITE .................................................................................................... 4
REVISION ................................................................................................................................... 4
DISPOSITION GENERALE ASSOCIATIVE ............................................................................................. 5
PARTIE 1 - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ............................... 6
ARTICLE 1.1 - DROIT A LA DIGNITE ET AU RESPECT DE L’INTEGRITE ...................................................... 6
ARTICLE 1.2 - DROIT A L’INTIMITE ET AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ..................................................... 6
ARTICLE 1.3 - DROIT A LA SECURITE ET A LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS ................................ 7
ARTICLE 1.4 – DROIT A LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET AU RESPECT DU SECRET
PROFESSIONNEL .......................................................................................................................... 8
ARTICLE 1.5 – DROIT D’ACCES AU DOSSIER DE LA PERSONNE ACCUEILLIE .............................................. 9
ARTICLE 1.6 - DROIT D’EXPRESSION ET PARTICIPATION DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET DE SA FAMILLE .... 10
ARTICLE 1.7- DROIT A UNE PRISE EN CHARGE ET UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE DE QUALITE ..... 11
ARTICLE 1.8 - DROIT A L’IMAGE .................................................................................................. 11
ARTICLE 1.9 - DROIT A UNE INFORMATION SUR LES DROITS FONDAMENTAUX, LES PROTECTIONS
PARTICULIERES PREVUES PAR LA LOI OU PAR LES CONTRATS ET LES VOIES DE RECOURS A SA DISPOSITION .. 12
PARTIE 2 : OBLIGATIONS ET DEVOIRS NECESSAIRES AU RESPECT DES REGLES DE VIE
COLLECTIVE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT ................................................................. 13
ARTICLE 2.1- VIE DANS L’ETABLISSEMENT ..................................................................................... 13
ARTICLE 2.2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES ESPACES PRIVATIFS : ................................................. 15
ARTICLE 2.3 - CONDITIONS D’ORGANISATION DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS OFFERTES PAR
L’ETABLISSEMENT A L’EXTERIEUR : ............................................................................................... 15
ARTICLE 2.4 - CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS .................................................. 16
Association Cazin-Perrochaud – Règlement de fonctionnement – SAH Au Gré du Vent 3
PREAMBULE
Dispositions législatives et réglementaires applicables
Le présent règlement de fonctionnement répond aux dispositions du décret n°2003-1095
du 14 novembre 2003 pris en application de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002, ensemble
codifiés aux articles L311-4 et -7 ; articles R311-33 à -37 du Code de l’Action sociale et des
Familles (CASF).
Formalisme
Ce règlement a été adopté par le Conseil d’Administration de l’Association CAZIN
PERROCHAUD en date du 23 octobre 2017 après consultation du Conseil De Résidence le
xxxx 2017 et du Comité d’établissement le xxxx
Objet du règlement de fonctionnement
Dans le respect des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne
accueillie annexée au présent règlement et conformément à l’article L 311-7 du CASF, le
règlement de fonctionnement a pour but de fixer :
• les droits et des devoirs des personnes accueillies dans l’établissement Service
d’Accompagnement à l’Habitat sis au 75 avenue Michel Malingre à Berck/Mer.
• les règles essentielles de vie collective afin de permettre la réalisation des
prestations nécessaires aux personnes accueillies.
Le Règlement de fonctionnement est un document de portée générale qui ne se substitue
pas aux autres documents intéressant le fonctionnement de l’établissement et la prise en
charge de la personne accueillie tels que le Projet d’établissement, le Règlement Intérieur
du Conseil de Résidence, le Livret d’accueil, le Contrat de séjour et le Projet
d’accompagnement personnalisé.
Le Règlement de fonctionnement est annexé au Contrat de séjour lequel précise de
manière exhaustive les obligations réciproques et personnalisées que prennent
l'établissement et la personne accueillie, énumère les prestations convenues et fixe les
tarifs et leurs modalités d'évolution.
Ces deux actes juridiques agissent donc en complémentarité pour garantir l’information
de l’usager.
Ainsi, la signature du Contrat de séjour par ce dernier vaut acceptation du Règlement de
fonctionnement.
Le Règlement de fonctionnement a été établi en cohérence avec le Projet
d’établissement.
Il précise :
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• les modalités concrètes d’exercice des droits ;
• l’organisation et l’affectation des locaux à usage privé et collectif ainsi que les
conditions générales de leurs accès et de leur utilisation ;
• les mesures relatives à la sureté des personnes et des biens ;
• les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ;
• les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou
le service lorsqu’elles ont été interrompues ;
• les règles essentielles de vie collective ;
• les mesures prises en cas de manquement aux obligations.
Champs d’application du règlement de fonctionnement
Ce règlement de fonctionnement s’applique à l’ensemble des locaux privés et collectifs de
l’établissement le SAH Au Gré du Vent
Il s’applique à toute personne hébergée et prise en charge, aux visiteurs, et à l’ensemble
du personnel intervenant au sein de l’établissement à titre salarié, libéral ou bénévole.
Communication et publicité
Communication aux personnes accueillies
Ce règlement, ainsi que le Livret d’accueil et la Charte des droits et libertés de la personne
accueillie sont remis au résident ou à son représentant légal afin de mieux connaître
l’établissement et de faciliter les relations avec autrui.
Communication aux personnes intervenant au sein du SAH
Ce règlement est mis à disposition de chaque personne qui exerce une activité dans
l’établissement, que ce soit à titre de salarié, à titre libéral ou à titre bénévole
Affichage
Il est également affiché dans la salle polyvalente.
Mise à disposition
Le présent règlement est tenu à la disposition des autorités de contrôle.
Révision
Le présent règlement peut être révisé à l’initiative de la Direction de l’établissement ou du
Conseil de Résidence afin de tenir compte des modifications et évolutions dans la
réglementation, des contraintes de la vie collective et des problèmes posés dans son
application.
Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que le
règlement initial. Les résidents ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci
par tous les moyens utiles.
En tout état de cause, le texte intégral du présent règlement est revu tous les 5 ans.
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Dispositions générales associatives
L’organisme gestionnaire de l’établissement le SAH Au Gré du Vent est l’Association
CAZIN-PERROCHAUD. L’action médico-sociale menée par l’Association tend à promouvoir
l’autonomie, l’exercice de la citoyenneté et la protection des personnes, à prévenir les
exclusions et à rejeter toutes formes de violence et de discrimination.
Cette action est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec
l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur
garantissant un accès équitable.
L’Association CAZIN-PERROCHAUD accorde aux établissements les moyens humains et
financiers pour garantir les droits des personnes accueillies.
Il appartient à la Direction de l’établissement de mettre en œuvre ces moyens alloués.
Les demandes particulières ne sauraient contraindre l’établissement à des dépassements
budgétaires non autorisés par l’Association.
Elles feront l’objet d’une négociation entre les parties (la personne accueillie, les
représentants légaux l’équipe pluridisciplinaire et la Direction) reprises dans le cadre du
Contrat de séjour et du Projet d’accompagnement personnalisé.
L’Association est garante d’une Démarche d’Amélioration Continue de la Qualité (DACQ)
par laquelle elle tend à améliorer de façon ininterrompue la qualité des prestations
fournies et le fonctionnement de ses établissements et services.
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PARTIE 1 - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
L’établissement garantit à toute personne accueillie les droits et libertés individuels
énoncés par l’article L 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et par la
Charte des droits et libertés de la personne accueillie figurant en annexe du présent
Règlement.
Article 1.1 - Droit à la dignité et au respect de l’intégrité
La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 garantit à toute personne accueillie le respect de sa
dignité (article L. 311-3-1° du CASF).
Il est demandé à chaque personne accueillie, visiteurs et à l’ensemble du personnel
intervenant au sein de l’établissement un comportement respectueux et civil à l’égard des
autres.
L’établissement s’engage à fournir des conditions d’accueil conformes à la législation et
réglementation applicable. Par respect pour soi-même et envers l’ensemble des
personnes présentes sur le lieu, il est demandé à chacun de veiller à sa propre hygiène et
de porter une tenue vestimentaire décente dans les espaces collectifs.
Article 1.2 - Droit à l’intimité et au respect de la vie privée
La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 garantit à toute personne accueillie le respect de sa vie
privée et de son intimité (article L. 311-3-1° du CASF).
La conception architecturale de l’établissement et les modes d’intervention des
professionnels garantissent le respect du droit à l’intimité des personnes accueillies.
L’établissement veillera à ce que le comportement des salariés et l’organisation de
l’établissement ne conduisent pas à des intrusions injustifiées dans la sphère privée.
Le respect du droit à l’intimité passe par la reconnaissance d’un espace privatif que les
personnes sont libres d’aménager et de personnaliser.
Le studio mis à disposition par l’établissement constitue un espace personnel protégé
dans lequel la personne accueillie fait son lieu de vie et où s’exercent le droit à l’intimité
et le droit au respect de la vie privée.
La personne accueillie a la possibilité d’aménager son studio comme elle le désire,
d’apporter son mobilier et des effets personnels dans la mesure où les normes de
sécurité, d’hygiène et d’accessibilité sont respectées.
Par principe, l’accès aux espaces privés, sans autorisation du résident, reste prohibé à
toute personne de l’établissement.
Il est rappelé que le fait de pénétrer dans les locaux privés des personnes hébergées sans
leur autorisation constitue une atteinte au respect de la vie privée et une violation de
domicile sanctionnée pénalement (article 226-4 du Code Pénal).
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Cependant, le studio se situe dans une structure collective qui nécessite, dans l’intérêt de
tous, de respecter les règles de vie commune définies dans la partie 2 du présent
règlement.
Ainsi, la personne accueillie s’engage à laisser pénétrer dans les locaux privés mis à sa
disposition, toute personne de l’établissement en cas d'urgence risquant d’entraver la
sécurité des personnes accueillies sur l’établissement : urgence médicale, incendie, fuite
d’eau, problèmes électriques, … dont les procédures ont été répertoriées dans l’article 1.3
ci-dessous.
La personne accueillie s’engage également à laisser exécuter dans son espace personnel
les travaux d’entretien ou d’amélioration commandés par l’établissement. Elle sera
prévenue par avance dans un délai raisonnable de la nécessité de permettre l’accès à
l’espace privé pour les travaux.
En cas d’absence de la personne et dans les situations d’urgence, seul le personnel
technique ou l’entreprise réalisant les travaux pourront pénétrer dans les lieux.
Article 1.3 - Droit à la sécurité et à la sûreté des personnes et des
biens
La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 garantit à toute personne accueillie le respect de sa
sécurité (article L. 311-3-1° du CASF).
L’établissement a mis en œuvre des processus destinés à assurer la sécurité des biens ou
des personnes dans les domaines ci après listés dont certaines situations considérées
comme urgentes ou exceptionnelles et devant donner lieu à une réponse circonstanciée
pouvant limiter les droits recensés dans le présent règlement.
Afin de préserver la sécurité des personnes, il est expressément demandé aux personnes
accueillies de prendre connaissance et de se conformer aux consignes de sécurité
affichées dans l’établissement et listées ci dessous.
Dans la mesure où la personne accueillie ne serait pas en capacité d’y parvenir,
l’établissement s’engage à fournir les moyens humains et matériels pour y concourir.
Un plan bleu est régulièrement mis à jour par le Cadre technique associatif.
Sécurité contre les risques liés au bâtiment :
L’environnement architectural de l’établissement est sécurisé, avec accès restreint
(portier vidéo).
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
Le bâtiment a été construit en respectant toutes les normes de sécurité en vigueur
attestées par un certificat de sécurité et de conformité.
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Les règles à suivre en cas d’incendie sont affichées dans l’ensemble des locaux de
l’établissement et des exercices d’évacuation sont effectués conformément à la
législation en vigueur et consignés dans un registre de sécurité.
Un contrôle annuel de tous les dispositifs de sécurité et une utilisation de matériaux anti-
feu est mis en place.
En cas d’incendie, d’inondation, de fuite d’eau et de problèmes électriques :
Le personnel est formé « équipier de première intervention ».
L’établissement s’assure régulièrement de la connaissance du site par les sapeurs
pompiers.
Gestion des déchets :
Les déchets sont recueillis dans les containers réservés à cet effet et dont le ramassage
est effectué par les services de la commune.
Gestion des pannes électriques :
La vérification annuelle est faite par un organisme habilité.
En cas de défaillance électrique, l’établissement dispose du numéro d’appel d’EDF.
Maltraitance :
Toute personne de l’établissement étant témoin d’un acte de malveillance d’un personnel
à l’égard d’un résident, d’un résident à l’égard d’un autre résident, d’un résident à l’égard
d’un personnel est dans l’obligation d’intervenir et de le signaler par écrit au Directeur de
l’établissement, ou au Directeur du Département Adultes.
Déclaration d’une infection ou d’une épidémie aux autorités compétences
Tentative de suicide
Décès de la personne accueillie en respectant les volontés des familles.
Ces situations ont fait l’objet de l’élaboration de procédures conformément à la circulaire
DGAS/217/2007/112 du 22 mars 2007 relative aux obligations de lutte contre la
maltraitance.
Gestion des risques professionnels :
Le CHSCT gère les risques professionnels en relation avec les services de santé au travail
et la Direction.
Article 1.4 – Droit à la confidentialité des informations et au respect
du secret professionnel
L’accompagnement des personnes accueillies nécessite de recueillir des données et
renseignements les concernant et donc de constituer un dossier personnel pour chacune
d’elles.
La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 garantit à toute personne accueillie la confidentialité
des informations la concernant (article L. 311-3-4° du CASF).
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Secret professionnel
L’établissement s’engage à assurer la confidentialité des informations concernant la
personne accueillie. L’ensemble du personnel est soumis à un devoir de réserve, à une
obligation de discrétion et certaines personnes sont tenues au secret professionnel.
Le non respect de ces obligations peut justifier une sanction disciplinaire.
Dans le cadre de la prise en charge de la personne accueillie, l’établissement se réserve la
possibilité de partager, entre les membres de l’équipe éducative et soignante les
informations utiles et nécessaires le concernant dans le respect du secret professionnel.
Ce partage d’information ne pourra s’effectuer qu’après le recueil du consentement de la
personne accueillie ou de son représentant légal.
Les informations partagées se font par l’utilisation du logiciel de gestion du dossier de
l’usager ainsi que par le dossier individuel de vie de l’usager.
Informatique et libertés
Certains dossiers administratifs sont informatisés conformément à la loi informatique et
libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La personne accueillie ou son représentant légal ont le droit de consulter les données,
demander des modifications et de s’opposer au recueil de données le concernant.
Les données administratives sont protégées par le secret professionnel comme
mentionné ci-dessus.
L’Association a nommé un Correspondant Informatiques et Libertés qui a notamment
pour missions :
• de procéder aux formalités préalables concernant les traitements soumis à
autorisation ou à avis préalable de la CNIL
• d’accompagner la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel et de formuler les recommandations nécessaires au respect de la loi
informatique et libertés
• d’Informer et de sensibiliser le personnel aux enjeux de la protection des
données.
Article 1.5 – Droit d’accès au dossier de la personne accueillie
Le dossier de la personne accueillie est un outil constitué d’informations recueillies lors de
l’admission, alimenté tout au long de l’accompagnement et clos à la fin de l’intervention.
La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 garantit à la personne accueillie l’accès à toute
information ou document relatif à sa prise en charge (article L. 311-3-5° du CASF).
La personne accueillie et, le cas échéant son représentant légal, a accès, sur demande
formulée par écrit de manière précise, à son dossier médical.
Les informations et les documents doivent être communiqués par des personnes
habilitées par la loi et avec un accompagnement adapté de nature psychologique ou
socio-éducative.
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Aucun document ne pourra être accessible à des personnes extérieures à l’établissement
sauf en cas de réquisition judiciaire.
Une procédure associative a été établie et se trouve en annexe du présent règlement de
fonctionnement.
Article 1.6 - Droit d’expression et participation de la personne
accueillie et de sa famille
Projet d’accompagnement personnalisé
L’établissement est tenu d’élaborer un projet par personne accueillie, dit Projet
d’accompagnement personnalisé introduit par la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 qui
garantit à toute personne un droit à la participation directe ou avec l’aide de son
représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et
d’accompagnement qui la concerne (article L. 311-3-7° du CASF).
Le droit de participation directe de l’usager ou de son représentant légal à la conception
et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement personnalisé qui le concerne est
favorisé par l’établissement.
Les décisions qui ont un impact important sur la vie du résident nécessitent de nourrir un
dialogue entre la personne, ses proches et les professionnels concernés.
Ce dialogue est nécessaire pour réussir techniquement la coordination ou le passage de
relais entre intervenants et assurer la cohérence globale du parcours de la personne.
La réalisation de ce projet nécessite de rechercher des formes de communication
diversifiées, dès lors que les capacités d’expression et/ou d’élaboration intellectuelle des
usagers sont limitées.
Les professionnels recherchent ainsi toutes les réponses possibles pour être au plus près
des attentes de la personne accueillie et de son représentant légal.
Le Conseil de Résidence (CDR)
L’établissement a mis en place un Conseil de Résidence qui permet d’associer les
personnes bénéficiaires et leur représentant légal au fonctionnement de l’établissement.
Le Conseil de Résidence donne son avis et peut faire des propositions sur toute question
intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment sur l’organisation intérieure
et la vie quotidienne, les activités, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des
locaux, … Le Conseil de Résidence est informé de la suite donnée aux avis et propositions
émises.
Le CDR se réuni au moins 2 fois par an. Il est composé des résidents, d’au moins un
membre du conseil d’administration, d’un représentant de l’organisme gestionnaire, de la
Direction de l’établissement et de représentant des salariés.
Autres formes de participation
L’établissement met en œuvre également les actions suivantes visant à associer les
personnes accueillies et leur famille à la vie de l’établissement :
• participation à l’intégration de la personne accueillie,
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• participation au Projet d’accompagnement personnalisé,
• cahier de suggestion,
• participation aux activités organisées par l’établissement,
• réalisation régulière d’une enquête de satisfaction menée par le référent qualité
et traitée en CDR.
Article 1.7- Droit à une prise en charge et un accompagnement
personnalisé de qualité
La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 garantit à la personne accueillie le droit à une prise en
charge et un accompagnement individualisés de qualité (article L. 311-3-3° du CASF).
Cet accompagnement favorise son développement, son autonomie et son insertion,
adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit
systématiquement être recherché.
L’individualisation de la prise en charge passe par le Contrat d’accompagnement
personnalisé.
Ce contrat définit :
• les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes
déontologiques du projet d’établissement et des procédures et protocoles qui en
découlent.
• La nature des prestations offertes.
• Le contrat est signé dans les 6 mois qui suit l’admission.
Ces objectifs et prestations doivent être réévalués tous les ans.
Article 1.8 - Droit à l’image
L’établissement est amené à effectuer des prises de vue (photos et vidéos), notamment
dans le cadre des activités d’animation.
Tout usager refusant la publication ou la reproduction d’une prise de vue le concernant
devra le préciser dans la demande d’autorisation écrite de droit à l’image qui lui sera
remise.
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Article 1.9 - Droit à une information sur les droits fondamentaux, les
protections particulières prévues par la loi ou par les contrats et les
voies de recours à sa disposition
L’Association CAZIN-PERROCHAUD a constitué en son sein une Commission associative de
conciliation.
Cette commission est compétente dans les domaines du fonctionnement, de la gestion,
des personnes accueillies et du personnel de l’ensemble des établissements et services de
l’Association.
Cette commission saisie par le Directeur Général est animée par le Président de
l’Association ou son représentant choisi au sein du Conseil d’Administration. Elle
comprend :
• Deux administrateurs dont au moins un administrateur référent de
l’établissement concerné,
• Un représentant de la Direction Générale,
• Le secrétaire du Comité Central d’Entreprise,
• Le secrétaire du Comité d’établissement concerné,
• Le secrétaire du CHSCT de l’établissement concerné pour des questions relevant
de son champ de compétence.
La commission est saisie pour externaliser une situation rendue difficile sur un
établissement.
Après avoir étudié la situation, voire rencontré les parties si nécessaire, la Commission est
chargée de faire des préconisations pour résoudre la difficulté rencontrée.
Cette commission ne saurait se substituer au recours à la personne qualifiée à laquelle il
est fait appel en cas d’échec de la phase amiable.
Conformément à l’article L 311-5 du CASF, l’échec de cette procédure conduira à la
possibilité pour la personne accueillie de solliciter l’une des personnes qualifiées de son
choix afin de l’aider à faire valoir ses droits et dont la liste départementale établie par les
autorités publiques se trouve affichée sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
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PARTIE 2 : OBLIGATIONS ET DEVOIRS NECESSAIRES AU RESPECT DES
REGLES DE VIE COLLECTIVE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
Article 2.1- Vie dans l’établissement
Les entrées et sorties de l’établissement
L’établissement est un immeuble d’habitation ‘classique ‘, il y est donc ouvert 24h/24, 365
jours par an.
La porte d’entrée est équipé d’un système d’ouverture par badge.
La liberté d’aller et de venir des personnes est un droit fondamental.
Les visites
Les personnes accueillies peuvent recevoir des visites dans le respect des autres
locataires.
Les conditions d’accès aux espaces collectifs
L’espace collectif appelé salle polyvalente est accessible au moment des repas et pendant
les activités.
Les visiteurs des locataires n’y sont pas autorisés à y accéder sauf avec autorisation du
personnel.
Les espaces suivants font l’objet de restriction d’accès : locaux administratifs, bureau du
psychologue
Certains locaux sont interdits : locaux techniques.
Le courrier
Des boîtes aux lettres individuelles sont installées dans l’entrée de l’établissement. Le
courrier est acheminé par la poste.
Le téléphone
Chaque locataire est libre d’installer ou non une ligne téléphonique auprès du prestataire
de son choix.
Le culte
L’établissement respecte les convictions et croyances des personnes mais n’est pas tenu à
la mise en œuvre de moyens pour l’exercice de pratiques religieuses.
Aucun rite, notamment alimentaire, culturel ou cultuel ne saurait toutefois gêner le
fonctionnement général de l’établissement et la tranquillité des autres usagers.
Toute démarche tendant à influencer ou à convaincre est interdite dans l’enceinte des
établissements et services.
Cette interdiction vaut pour :
- les acteurs associatifs
- les membres du personnel
- les usagers et leur famille.
Association Cazin-Perrochaud – Règlement de fonctionnement – SAH Au Gré du Vent 14
Respect des biens et des équipements collectifs
Le respect des biens et équipements collectifs ou individuels est de rigueur. Tout
manquement à ce principe engagerait la responsabilité de son auteur tant au plan moral
que pécuniaire.
Comportement civique à l’égard des autres personnes accueillies et des membres du
personnel
Toute personne se trouvant dans l’enceinte d’un établissement ou service s’oblige à un
comportement exemplaire envers les autres, excluant :
- toute violence physique et/ou verbale
- toute pression ou harcèlement
- toute attitude équivoque
- tout comportement dangereux
- toute consommation de produits illicites
Le non respect de ces obligations est signalé à la Direction de l’établissement.
Si aucune solution négociée n’est trouvée, une décision provisoire d’éloignement
immédiat peut intervenir dans l’attente du résultat des procédures administratives, voire
judiciaire.
Toute personne constatant ou ayant connaissance de faits de maltraitance,
indépendamment du lieu où ils se produisent, est tenue de les signaler immédiatement
au Directeur de l’établissement ou du service comme la loi lui en fait obligation.
Nul ne saurait se retrancher derrière le secret professionnel, voire médical ni être inquiété
ou sanctionné du fait de ce signalement.
Il est rappelé à chacun que tout acte de violence sur autrui est susceptible d’entrainer des
procédures administratives et judiciaires (dépôt de plainte, actions en responsabilité).
Dans ces situations, le Directeur de l’établissement pourra faire appel aux services de
police ou de gendarmerie.
Dans toutes les circonstances compatibles avec leur état, les personnes accueillies doivent
faire preuve d’un comportement respectant les personnes et les biens.
Les personnes accueillies devront notamment s’abstenir :
- De proférer des insultes
- D’agresser verbalement ou physiquement les autres personnes encadrant ou
résidant
- De dérober les biens d’autrui
- De dégrader les locaux ou les installations
- De faire entrer des personnes non autorisées dans l’établissement
Toute infraction sera immédiatement signalée à la Direction de l’établissement qui jugera
avec discernement et en tenant compte de la personne à l’initiative de l’acte des suites
qui seront données, conformément à l’article 2.4 ci-dessous.
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Les comportements civiques sont identiques, que ce soit entre locataires, entre locataires
et professionnels et entre professionnels.
Les membres du personnel contribuent en toute circonstance à prévenir et empêcher
toute forme d’agressivité, de violence ou de maltraitance.
Tout fait constaté doit être immédiatement référé au référent bientraitance et à la
Direction qui décidera des suites à donner.
Les obligations de civilité et de bientraitance pèsent également sur le personnel qui est
passible de sanctions professionnelles et/ou pénales en cas de méconnaissance avérée de
ses obligations en ces matières.
Article 2.2 – Conditions d’utilisation des espaces privatifs :
L’espace mis à disposition de l’usager ne peut être occupé que par ce dernier. Ce dernier
s’oblige à l’occuper sans porter atteinte à la tranquillité des autres personnes accueillies.
Les visites de personnes extérieures
Le droit de visite est un droit essentiel garantissant le respect de la vie privée et familiale.
La personne accueillie doit avoir la possibilité de recevoir des personnes extérieures.
Les visiteurs doivent se conformer au présent règlement de fonctionnement affiché dans
les espaces communs.
Les animaux domestiques
Les nécessités de la vie collective, la configuration des locaux, l’hygiène, la sécurité des
personnes accueillies ne permettent pas l’accueil d’animaux domestiques qui risquerait
d’entraîner des problèmes d’hygiène, de dégradation des locaux et de respect de la
tranquillité des autres personnes accueillies.
L’hygiène et la sécurité
Les locataires s’engagent à respecter les règles d’hygiène et de sécurité :
- se coiffer et se vêtir de façon décente
- ne pas s’exposer inutilement à des situations dangereuses
- respecter une certaine vitesse dans les couloirs lors de déplacements en fauteuil
roulant électrique (ralentir aux intersections)
Article 2.3 - Conditions d’organisation de délivrance des prestations
offertes par l’établissement à l’extérieur :
Considérant la vocation de l’établissement, celui-ci délivre de manière exceptionnelle des
prestations à l’extérieur.
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Article 2.4 - Conséquences du non respect des obligations
Le non respect d’une des dispositions du présent Règlement de fonctionnement sera
signalé à la Direction de l’établissement qui jugera en fonction de la situation (les faits et
les circonstances notamment) des suites qui devront y être données.
La procédure est la suivante :
- Lors d’un premier constat, une information écrite est faite au résident et
éventuellement à son représentant légal par l’intermédiaire d’un courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de second manquement constaté, une information écrite est faite par
courrier en LR/AR au résident et éventuellement à son représentant légal avec
demande de rendez-vous.
Une réunion est organisée entre les personnes destinataires du courrier et de
l’équipe afin de revoir les termes du règlement de fonctionnement et du contrat
d’accompagnement.
- Enfin, en dernier lieu et/ou en cas de faute grave ou de danger pour les autres
personnes accueillies,
o Une exclusion définitive peut être prononcée par la Direction en
concertation avec les Instances officielles (Maison Départementale des
Personnes Handicapées, l’Agence Régionale de la Santé).
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures
administratives ou judiciaires.
Association Cazin-Perrochaud – Règlement de fonctionnement – SAH Au Gré du Vent 17
Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD
Le 23/10/2017 Le 23/10/2017
Le Directeur général Le Président
J.M. ZORZI D.GUERIN
Pour l’établissement SAH. Au Gré du Vent
Le <date>
Le Directeur d’établissement
Pour le Conseil de Résidence du SAH.
Le xxxx
Pour le CE/les DP
Le <date>
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Annexes
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ANNEXE 1 – CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNES
ACCUEILLIE
• Article 1er : Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la
loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou
sociale, de
son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son
handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une
prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
• Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le
plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
• Article 3 : Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du
service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.
La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même
domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les
communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
• Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la
participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection
judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le
cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou
service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens
adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de
l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
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3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la
mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en
raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant
légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et
d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal
lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les
prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne
bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées
par la prise en charge ou l'accompagnement.
• Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en
demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de
communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures
de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces
domaines.
• Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à
éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la
personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier,
les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des
mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse
prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute
mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne,
la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
• Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des
personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la
confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et
alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
• Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son
accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à
la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la
personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites
dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
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Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée
de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer
de son patrimoine et de ses revenus.
• Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de
l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs
individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la
personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet
d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le
respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses
proches ou représentants.
• Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne
accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés
individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si
nécessaire, des décisions de justice.
• Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes
confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des
établissements ou
services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances,
convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui
et sous réserve
que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
• Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de
l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
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ANNEXE 2 – PROCEDURE ASSOCIATIVE D’ACCES AU DOSSIER DE LA
PERSONNE ACCUEILLIES
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Association Cazin-Perrochaud – Règlement de fonctionnement – SAH Au Gré du Vent 24
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