Société dEconomie Mixte Patrimoniale Point détape

Société d’Economie Mixte Patrimoniale

Point d’étape

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Un outil au service du développement économique

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Page 3SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71

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Enjeux :

+ Libérer les entreprises du poids de l’immobilier ;+ Installer et conforter les entreprises dans un environnement de services et

créer les conditions d’un environnement économique favorable ;+ Concourir à l’attractivité et à la compétitivité économique du département ;

Objectifs de la SEM PAT 71:

+ Construire une offre immobilière et foncière stratégique au service des territoires, dans la durée, sur des objectifs partagés de conservation et de développement des emplois industriels et de création d’emplois tertiaires.


.

Atouts de la SEM PAT :

+ Une offre adaptée à la charge financière admissible par les entreprises ;+ Une démarche équilibrée en terme de mobilisation d’argent public ;+ Un effet de levier en terme de levée de financements ;+ Un outil utile à l’image et à l’attractivité du territoire ;+ Un outil au service du tissu économique endogène ;+ Un outil réactif, en phase avec le temps de l’entreprise.

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Pacte d’actionnaires et Conditions d’engagement

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Un objet social strictement déterminé

La Société a pour objet, en vue du développement économique du Département de la Saône et Loire, et dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire d’acquérir et construire en vue de leur location, ou de leur vente, et dans le cadre de la gestion de son patrimoine propre, des immeubles pour accueillir des :

+ projets endogènes ou exogènes, créateurs d’emplois, structurant l’économie du territoire et créant de la valeur ajoutée,

+ projets de portage immobilier spécialisés dans le cadre de la reconversion de sites industriels majeurs, dès lors que des clients potentiels seront identifiés,

+ des projets ciblés autour des pôles d’échanges stratégiques que constituent notamment les gares TGV du Creusot et de Macon-Loché.

EN SOUTIEN DES PROJETS ECONOMIQUES STRUCTURANT D’INTERET DEPARTEMENTAL


Des règles d’engagement précises

Des critères soumis à un examen obligatoire :

+ ampleur de la mobilisation sur fonds propres,+ temps de retour sur investissement,+ localisation et évaluation commerciale,+ montant de la garantie de loyer,+ niveau de prise en charge par le locataire des aménagements

spécifiques,+ durée du bail commercial au regard du coût total de l’investissement

et de la durée de remboursement des emprunts,+ qualité du signataire, et/ou nombre d’emplois créés ou préservés et de

l’enjeu stratégique du projet (niveau d’investissement et impact sur l’économie locale).

EN SOUTIEN DES PROJETS ECONOMIQUEMENT ET FINANCIEREMENT SOUTENABLES


La nécessité d’une majorité qualifiée

Une majorité qualifiée est nécessaire pour engager une opération. Les décisions seront adoptées à la majorité qualifiée des 15/18èmes des membres présents ou représentés

13 administrateurs publics/5 administrateurs privés


Capitalisation initiale de la SEM PAT

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Capital social de la SEM PAT

capital % Administrateur censeur

CG 71 3 300 000 € 60 % 11

Grand Chalon 150 000 € 2,73 % 1

CUCM 150 000 € 2,73 % 1

CC Autun 100 000 € 1,82 % 0 1

Total public 3 700 000 € 68,27 % 13

CCI 71 550 000 € 10 % 1 1

EDF Développement 200 000 € 3,64 % 1

CDC 850 000 € 15,45 % 1 1

Bâtifranc 100 000 € 1,82 % 1

Caisse d’épargne 100 000 € 1,82 % 1

Total privé 1 800 000 € 31,73 % 5

Total 5 500 000 € 18


Traduction des principes en fonction de la répartition possible du capital

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18 Administrateur

s

Proportion du capital pour posséder un siège d’administrateur pour les collectivités locales

1/18° soit 5,55% du capital

Les collectivités doivent détenir 13 sièges 68,27% * 18 = 12,28 arrondis à 13

Le département détiendra 60% * 18 = 10,8 sièges arrondis à 11

2 sièges désignés par l’Assemblée spéciale

5 sièges désignés par l’AG (actionnaires privés)


Gouvernance et modes de fonctionnement

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Instances et gouvernancePrésident Directeur général

Conseil d’administration

18 administrateurs

13 collectivités+5 privés

Comité technique

Instruction, évaluation des projetsAvis et recommandation

ProjetAgence de développementCollectivitéEntreprise

Opérateur t

echnique/MO

(SODEB/V

al de B

ourgogne)

Majorité qualifiée15/18

SODEBAdministration générale


Administrateurs du Département

Arnaud Montebourg

Rémi Chaintron

Benjamin Griveaux

Fernand Renault

Pierre Martinerie

Daniel Juvanon

André Accary

Evelyne Couillerot

Jean Paul Meunier

Dominique Lotte

Jean Baptiste Pierre


Plan d’affaires prévisionnel

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Premiers projets identifiés

Centre technologique de GE THERMODYN au Creusot: Enveloppe provisoire : 12 M€ H.T Locataire identifié : GE THERMODYN ( 100% de la surface)

Les bâtiments tertiaires destinés à l’accueil d’une nouvelle entreprise ou au développement d’une entreprise existante sur le site du Campus à Chalon.

Enveloppe « théorique »: déterminée à partir du plafond maximum finançable au regard des fonds propres de la SEMPAT: 5,000,000 € (acquisitions et travaux)

Locataires identifiés : une entreprise installée sur site+un projet d’implantation d’entreprise de 300 emplois

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Esquisse de business plan

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Capital social

5,500,000 €

Fonds propres opération GE

3,000,000 € (25%)

Fonds propres opération Campus Chalon *

1,250,000 € (25%)

Rentabilité locative : 7%

TRI fonds propres (20A) : 2,75%

Rentabilité locative : 7%

TRI fonds propres (20A) : 2,00 %

Disponible pour Fonds de Roulement

1,250,000 € (1 année de charges d’exploitation)

Les augmentations de capital nécessitées par de nouveaux projets d’investissement, devront donner lieu à souscription prioritaire en numéraire du territoire d’accueil de ces investissements


Esquisse de business plan (suite)

Montant des investissements : 17,850,000 €

Emprunts bancaires : 13,350,000 €

Loyers annuels (année 1) :1,250,000 €

Charges d’exploitation (année 1) : 1,300,000 €

Charges de la structure : 80,000 €

Résultat positif dès la 5ème année

Possibilités de versements de dividendes dès la 6ème année

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Esquisse de business-plan sur 20A

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CHARGES 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2032 TOTAL

Honoraires prestataires STRUCTURE 70 000,00 70 700,00 71 407,00 72 121,07 72 842,28 73 570,70 74 306,41 75 049,47 84 567,63 1 541 330,28

Assurances STRUCTURE 9 000,00 9 090,00 9 180,90 9 272,71 9 365,44 9 459,09 9 553,68 9 649,22 10 872,98 198 171,04

Impôts et Taxes STRUCTURE 1 000,00 1 000,00 10 000,00 10 100,00 10 201,00 10 303,01 10 406,04 10 510,10 11 843,04 198 147,48

ASSURANCE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Multirisque immeuble et TF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

REM DE GESTION 87 920,00 88 799,20 89 687,19 90 584,06 91 489,90 92 404,80 93 328,85 94 262,14 106 216,94 1 935 910,83

INTERETS s/ EMPRUNT 600 750,00 581 600,41 561 589,08 540 677,25 518 824,38 495 988,13 472 124,25 447 186,50 44 194,59 7 175 930,53

Provision pour gros entretien 0,00 0,00

Dotation aux amortissements STRUCTURE 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 3 000,00 37 500,00

DOT. AUX AMORTS par composants 534 000,00 534 000,00 534 000,00 534 000,00 534 000,00 534 000,00 534 000,00 534 000,00 534 000,00 10 680 000,00

TOTAL CHARGES 1 303 670,00 1 286 189,61 1 276 864,17 1 257 755,09 1 237 723,00 1 217 225,74 1 195 219,24 1 172 157,43 794 695,18 21 766 990,16

PRODUITS

LOYERS 1 256 000,00 1 268 560,00 1 281 245,60 1 294 058,06 1 306 998,64 1 320 068,62 1 333 269,31 1 346 602,00 1 517 384,84 27 655 869,02

CHARGES REPERCUTEES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

PRODUITS DIVERS 0,00

QUOTE PART SUBV EQUIPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

REPRISE DE PROVISION 0,00

0,00

TOTAL PRODUITS 1 256 000,00 1 268 560,00 1 281 245,60 1 294 058,06 1 306 998,64 1 320 068,62 1 333 269,31 1 346 602,00 1 517 384,84 27 655 869,02

Résultat d'exploitation comptable -47 670,00 -17 629,61 4 381,43 36 302,97 69 275,64 102 842,88 138 050,07 174 444,57 722 689,66 5 888 878,86

Résultat en cumul -47 670,00 -65 299,61 -60 918,18 -24 615,21 44 660,43 147 503,31 285 553,38 459 997,95 5 888 878,86

Solde trésorerie investissement 0,00 0,00

Trésorerie de gestion 487 330,00 517 370,39 539 381,43 571 302,97 604 275,64 638 342,88 673 550,07 709 944,57 1 259 689,66 16 606 378,86

Remboursement capital emprunt -425 546,53 -444 696,12 -464 707,45 -485 619,28 -507 472,15 -530 308,40 -554 172,27 -579 110,03 -982 101,94 -13 350 000,00

CAPITAL DISPONIBLE après 2 projets immobiliers 1 350 000,00 1 350 000,00

Trésorerie annuelle 1 411 783,47 72 674,27 74 673,98 85 683,69 96 803,49 108 034,49 119 377,80 130 834,54 277 587,72 4 606 378,86

Trésorerie cumulée 1 411 783,47 1 484 457,75 1 559 131,73 1 644 815,41 1 741 618,90 1 849 653,39 1 969 031,19 2 099 865,73 4 606 378,86


Calendrier

6


Echéancier de mise en œuvre

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1/01/12

Obtention Extrait K.bis

15/12/11

AGE Constitutive

1er conseil d’Administration

Signature du pacte

14/12/11

Libération du capital

4/11/11

Délibération CG 71

Délibération autres collectivités

Désignation des représentants à l’AG

Accords des instances préparatoires (bureau, commissions, Comité d’Engagement, CA…):

Montant de la participation Statuts Projet de pacte d’actionnaire

Département de Saône-et-LoireDirection …Tél : www.cg71.fr

Documents

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