1

STATUTSSTATUTSSTATUTSSTATUTS

ARTICLE 1 : CREATION En application des articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de : Dambach, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn, Offwiller, Reichshoffen, Rothbach, Uttenhoffen, Windstein, Zinswiller.

La Communauté de Communes prend le nom de Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. Les biens meubles et immeubles ainsi que l'actif et le passif du Syndicat de Développement sont transférés à la Communauté de Communes dès sa création, et le Syndicat est dissous. ARTICLE 2 : COMPETENCES La Communauté de Communes a pour objet de favoriser la mise en œuvre de projets de développement dans un souci de cohérence globale d'intérêt communautaire. Ses compétences seront les suivantes : Article 2.1.Article 2.1.Article 2.1.Article 2.1. Compétences obligatoiresCompétences obligatoiresCompétences obligatoiresCompétences obligatoires

Aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de secteur et schéma de cohérence territoriale, - Mise en place et administration d’un SIG (Système d’Informations

Géographiques), - Etude de l’organisation du territoire en liaison avec le SCOTAN en vue de la

transformation des POS en PLU dans les communes membres, - Zones d'Aménagement Concerté destinées à la réalisation des opérations

d'aménagement et de développement prévues dans les statuts, - Droit de préemption urbain dans les Z.A.C. d’intérêt communautaire, - Adhésion à des structures compétentes en aménagement et développement

telles que la structure porteuse du Pays d’Alsace du Nord (A.D.E.A.N.) et le SYCOPARC (Syndicat de Coopération pour le Parc naturel Régional des Vosges du Nord),

- Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences prévues dans les statuts, dans le respect du droit de préemption des communes.

Développement économique d’intérêt communautaire :

- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques communautaires. Ne sont pas déclarées communautaires, les zones d’activités économiques communales, existantes à la date de création de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,

- Aménagement, entretien et gestion de parcs de stationnement destinés aux véhicules poids lourds,

- Actions de promotion économique du territoire, - Accompagnement des entreprises pour leur accueil, leur information, leur

implantation ou leur développement dans le cadre des politiques d’aides économiques en vigueur,

2

- Acquisition, réalisation, gestion et entretien de bâtiments industriels et artisanaux à vocation économique,

- Actions collectives de développement agricole, artisanal, commercial, industriel et touristique ou soutien technique et/ou financier à ce type d’actions lorsqu’elles sont menées par d’autres acteurs, à l’exception des communes membres,

- Mise en œuvre d’une politique de développement touristique axée sur une communication intercommunale ainsi que sur une structuration de l’offre touristique sur le territoire par des opérations et des actions coordonnées, innovantes ou fédératives,

- Contribution financière aux actions de promotion et d’information de l’Office de Tourisme intéressant l’ensemble du territoire.

Article 2.2.Article 2.2.Article 2.2.Article 2.2. Compétences optionnellesCompétences optionnellesCompétences optionnellesCompétences optionnelles Politique du logement social et du cadre de vie :

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées : coordination de l’offre et de la demande, création, aménagement, entretien et gestion de logements sociaux en faveur de personnes très défavorisées ou en situation d’exclusion, actions collectives en faveur de l’amélioration de l’habitat.

Action sociale d’intérêt communautaire :

- Mise en œuvre d’une politique en faveur de la Petite Enfance et de l’Enfance, y compris les services d’accueil périscolaire. Les locaux accueillant les accueils périscolaires existants à la date du transfert (Niederbronn-les-Bains, Mertzwiller et Reichshoffen) restent de la compétence des communes concernées,

- Mise en œuvre d’une politique d’action sociale d’intérêt communautaire par le Centre Intercommunal d’Action Sociale : aide sociale légale ; instruction des demandes relatives aux dispositifs d’insertion et suivi des bénéficiaires, ainsi que la mise en place d’actions collectives pour les personnes en précarité sociale ; définition et mise en place d’actions collectives en faveur des personnes âgées en vue de favoriser leur accueil, leur écoute, leur orientation, et leur information ; coordination des services aux personnes âgées en complémentarité avec la collectivité territoriale compétente ; aides facultatives aux personnes en précarité sociale, et notamment mise en place d’une épicerie sociale et toutes activités y afférentes, à l’exclusion des secours et des prêts qui restent de la compétences des Centres Communaux d’Action Sociale,

- Recherche et mise en place de solutions d’hébergement d’urgence en relation avec les communes,

- Prise en charge du fonctionnement du Centre Intercommunal d’Action Sociale, - Soutien par voie de subvention aux organismes et associations qui œuvrent pour

l’insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté, - Favoriser l’accueil de jour des personnes âgées dépendantes, soit par la création

d’une structure adaptée, soit par le soutien financier à un organisme ou une association gérant une telle structure, à l’exception des communes membres.

Voirie d’intérêt communautaire :

- Création et entretien des voies nécessaires à la desserte des équipements réalisés par la Communauté de communes à partir des voies existantes, y compris les aménagements de sécurité et ceux destinés au stationnement des véhicules,

- Aménagement et entretien des voies communales d’intérêt communautaire assurant la liaison entre zones urbanisées des différentes communes et des communes associées, y compris les accotements et les fossés recueillant les

3

eaux pluviales de la voirie, et attenants à la voirie (selon plan de situation et liste annexés aux statuts).

Protection et mise en valeur de l'environnement :

- Actions collectives concernant la préservation, la réhabilitation et la mise en valeur des paysages naturels et urbains ou soutien technique et/ou financier à ce type d’actions lorsqu’elles sont menées par d’autres acteurs, à l’exception des communes membres,

- Dans le domaine de l’éducation à l’environnement : mise en place d’outils pédagogiques, création ou aménagement et animation d’équipements pédagogiques, actions collectives de sensibilisation et d’éducation ou soutien technique et/ou financier à de telles actions lorsqu’elles sont menées par d’autres acteurs, à l’exception des communes membres,

- Création ou aménagement et entretien d'itinéraires cyclables et piétons facilitant les liaisons entre zones urbanisées des différentes communes et des communes associées,

- Elimination (collecte et traitement) des déchets ménagers et assimilés, adhésion à des structures telles que le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin pour la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et assimilés,

- Etude en vue d’une organisation à l’échelle du territoire pour le traitement et la valorisation des boues des stations d’épuration,

- Etude en vue d’une organisation à l’échelle du territoire pour la production et la distribution d’eau potable,

- Gestion des cours d’eau de la Zinsel du Nord, du Fa lkensteinerbach, du Schwarzbach et de leurs affluents.

Article 2.3.Article 2.3.Article 2.3.Article 2.3. Autres compétencesAutres compétencesAutres compétencesAutres compétences

- Enseignement musical en vue d’une pratique amateur favorisant le maintien et le développement des harmonies sur le territoire, à l’exception des écoles de musique municipales,

- Mise en œuvre d’une politique d’action socioculturelle pour les enfants, les jeunes et les adultes, à l’exclusion des équipements accueillant les activités,

- Soutien financier aux établissements scolaires pour la pratique d’activités sportives, et culturelles et de découverte d’entreprises hors programmes scolaires et se déroulant sur le territoire,

- Création et gestion d’une bibliothèque-médiathèque intercommunale ou intercommunautaire, en réseau avec les bibliothèques communales,

- Mise en place par convention avec la collectivité territoriale compétente d'actions et de structures d’enseignement professionnel ou de formation,

- Mise en œuvre de modes de transport des personnes par délégation de la collectivité territoriale compétente,

- Gestion locative et entretien des bâtiments de la gendarmerie intercommunale de Niederbronn/Reichshoffen,

- Actions pédagogiques collectives de prévention dans le domaine de la sécurité et de la santé, ou soutien technique et/ou financier à ce type d’actions lorsqu’elles sont menées par d’autres acteurs, à l’exception des communes membres,

- Pérennisation et développement de la « télévision locale » intercommunale, - Interconnexion des canaux locaux des réseaux câblés et déploiement des

réseaux des Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C.) entre les communes du territoire et les communes associées,

- Soutien financier à la création et au fonctionnement des sections sport-études implantées sur le territoire, par convention avec la collectivité territoriale compétente.

4

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 5 place du Bureau central à Niederbronn-les-Bains.

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. ARTICLE 5 : ADMINISTRATION

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de 42 délégués répartis entre les communes membres selon le critère de population suivant :

- commune de moins de 1 500 habitants : 2 délégués - commune de 1 500 à 2 999 habitants : 3 délégués - commune de 3 000 à 3 999 habitants : 5 délégués - commune de 4 000 à 4 999 habitants : 6 délégués - commune de plus de 5 000 habitants : 7 délégués

Chaque commune disposera donc du nombre de délégués suivant :

Communes

Nombre de délégués

Dambach 2

Gumbrechtshoffen 2

Gundershoffen 5

Mertzwiller 5

Mietesheim 2

Niederbronn-les-Bains 6

Oberbronn 3

Offwiller 2

Reichshoffen 7

Rothbach 2

Uttenhoffen 2

Windstein 2

Zinswiller 2

42

ARTICLE 6 : REUNION DU CONSEIL

Le Conseil se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président avec ordre du jour. Il est convoqué en séance extraordinaire, par son Président, sur la demande motivée du représentant de l'Etat dans le Département, ou sur la demande motivée du tiers au moins du Conseil dans un délai maximum de 30 jours. Les réunions du Conseil de Communauté de Communes pourront se tenir dans chacune des communes membres.

Le Conseil délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement de la Communauté de Communes. Il approuve les études et vote les moyens financiers correspondants. Il vote le budget, fixe les taux de fiscalité et approuve les comptes. Il décide de toutes modifications éventuelles des statuts, selon la procédure

5

prévue au Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil fixe les indemnités de fonction et de mission à verser aux membres du Bureau, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions précitées, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents (cette disposition est expressément rappelée sur cette deuxième convocation).

ARTICLE 8 : BUREAU

Le Conseil de Communauté élit, à raison d'1 membre par commune adhérente, un Bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et d'autres membres.

Le Conseil Communautaire peut, par délibération, confier délégation au Bureau pour l'administration des affaires courantes.

ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- le produit de la fiscalité directe - la DGF et les autres concours financiers de l'Etat - le revenu des biens, meubles et immeubles - les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu - des subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département

et des communes, etc. - les produits des dons et legs - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés - le produit des emprunts - ou toutes autres recettes permises par la réglementation publique.

ARTICLE 10 : REGIME FISCAL

La Communauté de Communes pourra adopter la fiscalité professionnelle unique avec intégration progressive après décision du Conseil Communautaire. Le produit de la fiscalité professionnelle unique perçu par la Communauté sera réparti comme suit (selon les dispositions de l'art. 1609 nonies C du C.G.I.) : - Attribution de compensation aux communes : La communauté verse à chaque commune une attribution de compensation égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle et par le Syndicat au titre de l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées.

6

Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour la Communauté, qui communique aux communes membres, avant le 15 février, le montant prévisionnel des sommes leur revenant à ce titre. Cette disposition s’applique à toute commune souhaitant intégrer la Communauté de Communes ultérieurement. La Communauté reversera également aux communes concernées les compensations qui lui seront attribuées en lieu et place des communes. - Prélèvement communautaire pour le financement des charges de la Communauté fixées lors de l'examen du budget annuel.

ARTICLE 11 : RECEVEUR Les fonctions de receveur seront assurées par le Trésorier de Niederbronn-les-Bains.

ARTICLE 12 : MODIFICATION AUX CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LE S-BAINS

Des communes autres que celles primitivement adhérentes peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains avec le consentement du Conseil Communautaire conformément aux dispositions du Code des Collectivités. La délibération du Conseil Communautaire doit être notifiée aux maires de chacune des communes adhérentes. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification. La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée. En cas de rattachement d'une commune à la Communauté, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater du Code Général des Impôts sont applicables. Elle ne peut, toutefois, intervenir qu’en application des dispositions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales. Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil Communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait conformément aux dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales. La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux maires de chacune des communes adhérentes. Les conseils municipaux sont consultés dans les mêmes conditions que précédemment. La décision de retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut, toutefois, intervenir qu’en application des dispositions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 13 : PERSONNEL

La Communauté de Communes prendra en charge le personnel actuel du Syndicat Intercommunal de Niederbronn-les-Bains, ainsi que toute autre personne nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté de Communes. ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de Communauté. Il sera annexé aux présents statuts.

7

Recensement des voies communales

d’intérêt communautaire

Voies communales ouvertes à la circulation générale hors des zones urbanisées, assurant la liaison entre zones urbanisées des différentes communes et des communes associées.

Entre Mertzwiller et Mietesheim (plans n° 1A, 1B et 1C) Entre Mietesheim et Uttenhoffen (plans n°2A et 2B) Entre Uttenhoffen et Gumbrechtshoffen (plans n°2B et 3) Entre Gumbrechtshoffen et Reichshoffen (plans n°4A et 4B) Entre Gundershoffen et Eberbach (plans n°5A et 5B)

• entre Gundershoffen et Ingelshof • entre Ingelshof et Eberbach

Entre Gumbrechtshoffen et Oberbronn (plan n°6) (route du Frohret entre la RD 28 et la RD 242) Entre la RD 853 (à hauteur du plan d’eau de Reichsh offen) et Nehwiller (plan n° 7) Entre Reichshoffen et Niederbronn les Bains (plan n° 8)

• sur Niederbronn (après la rue du chevreuil) • sur Reichshoffen (piste cyclable)