Traité type d’entraide judiciaire en matière pé ?· Gouvernement australien et l’Association…

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  • V.07-87617 (F)

    Trait type dentraide judiciaire en matire pnale*

    (Adopt par lAssemble gnrale dans sa rsolution 45/117 puis modifi par elle dans sa rsolution 53/112)

    __________________

    * Limpression de ce document a t rendue possible par lassistance gnreuse du Ministre de la justice des tats-Unis dAmrique. Les modifications adoptes par lAssemble gnrale dans sa rsolution 53/112 sont indiques en caractres gras.

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    A/RES/45/117

    68e sance plnire

    14 dcembre 1990

    LAssemble gnrale,

    Ayant lesprit le Plan daction de Milan, que le septime Congrs des Nations Unies pour la prvention du crime et le traitement des dlinquants a adopt et quelle a approuv dans sa rsolution 40/32 du 29 novembre 1985,

    Ayant galement lesprit les Principes directeurs relatifs la prvention du crime et la justice pnale dans le contexte du dveloppement et dun nouvel ordre conomique international, dont le principe 37 stipule que lOrganisation des Nations Unies devrait tablir des instruments types pouvant tre utiliss pour llaboration de conventions internationales et rgionales et comme guides pour llaboration, lchelon national, de textes lgislatifs dapplication,

    Rappelant la rsolution 1 du septime Congrs relative aux activits criminelles organises, dans laquelle celui-ci a pri instamment les tats Membres notamment dintensifier laction quils mnent sur le plan international pour lutter contre les activits criminelles organises, y compris, le cas chant, de conclure des traits bilatraux dextradition et dentraide judiciaire,

    Rappelant galement la rsolution 23 du septime Congrs, relative aux actes criminels caractre terroriste, dans laquelle celui-ci a invit tous les tats prendre des dispositions pour renforcer la coopration, en particulier en matire dentraide judiciaire,

    Rappelant en outre la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes,

    Reconnaissant la prcieuse contribution quont apporte llaboration dun trait type dentraide judiciaire en matire pnale les gouvernements, les organisations non gouvernementales et divers experts, en particulier le Gouvernement australien et lAssociation internationale de droit pnal,

    Profondment proccupe par lescalade du crime organis aux niveaux national et international,

    Convaincue que ltablissement daccords bilatraux et multilatraux dentraide judiciaire en matire pnale contribuera pour beaucoup au dveloppement dune coopration internationale plus efficace pour lutter contre la criminalit,

    Consciente de la ncessit de respecter la dignit humaine et rappelant les droits confrs toute personne poursuivie au criminel, tels quils sont dfinis dans la Dclaration universelle des droits de lhomme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

    Reconnaissant limportance dun trait type dentraide judiciaire en matire pnale pour traiter efficacement des aspects complexes et des graves consquences du crime, particulirement sous ses nouvelles formes et dans ses nouvelles dimensions,

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    1. Adopte le Trait type dentraide judiciaire en matire pnale ainsi que le Protocole facultatif y relatif reproduits dans lannexe la prsente rsolution, afin de fournir aux tats intresss un cadre qui leur facilite la ngociation et la conclusion darrangements bilatraux propres renforcer la coopration en matire de prvention du crime et de justice pnale;

    2. Invite les tats Membres qui ne lont pas encore fait tablir avec les autres tats des relations conventionnelles concernant lentraide judiciaire en matire pnale ou, sils dsirent rviser des relations conventionnelles existantes, prendre en considration, ce faisant, le Trait type;

    3. Invite instamment tous les tats renforcer davantage la coopration internationale et lentraide judiciaire en matire pnale;

    4. Prie le Secrtaire gnral de porter la prsente rsolution, ainsi que le Trait type et le Protocole facultatif y relatif lattention des gouvernements;

    5. Invite instamment les tats Membres informer priodiquement le Secrtaire gnral des efforts entrepris en vue dtablir des arrangements daide mutuelle en matire pnale;

    6. Demande au Comit pour la prvention du crime et la lutte contre la dlinquance de passer priodiquement en revue les progrs raliss en la matire;

    7. Prie galement le Comit pour la prvention du crime et la lutte contre la dlinquance de prter aux tats Membres qui le lui demandent ses conseils et son assistance en vue de llaboration de dispositions lgislatives permettant de donner effet aux obligations dfinies dans les traits qui seront ngocis sur la base du Trait type;

    8. Invite les tats Membres communiquer au Secrtaire gnral, lorsquil le leur demandera, les dispositions de leur lgislation qui rgissent lentraide judiciaire en matire pnale, afin quelles puissent tre communiques aux tats Membres qui veulent adopter ou enrichir une lgislation dans ce domaine.

    A/RES/53/112

    85e sance plnire

    9 dcembre 1998

    LAssemble gnrale,

    Ayant lesprit que les traits types des Nations Unies sur la coopration internationale en matire pnale constituent des instruments importants pour le dveloppement de la coopration internationale,

    Convaincue que les arrangements existants qui rgissent la coopration internationale en matire pnale doivent tre revus et rviss priodiquement pour veiller ce quils permettent de sattaquer efficacement aux problmes spcifiques dactualit lis la lutte contre la criminalit,

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    Ayant lesprit que les pays en dveloppement et les pays conomie en transition peuvent manquer des ressources ncessaires pour laborer et appliquer des traits dentraide judiciaire en matire pnale,

    Convaincue que les efforts visant complter et dvelopper les traits types des Nations Unies contribueront amliorer lefficacit de la lutte contre la criminalit,

    Rappelant sa rsolution 45/117 du 14 dcembre 1990, par laquelle elle a adopt le Trait type dentraide judiciaire en matire pnale, joint en annexe ladite rsolution,

    Rappelant galement sa rsolution 52/88 du 12 dcembre 1997,

    Flicitant le Groupe intergouvernemental dexperts sur lentraide judiciaire en matire pnale, runi Arlington, Virginie (tats-Unis dAmrique), du 23 au 26 fvrier 1998, des travaux quil a raliss en vue dappliquer en partie la rsolution 52/88 en proposant des dispositions visant complter le Trait type, des lments quil est recommand dinclure dans une loi type sur lentraide judiciaire en matire pnale et une formation et une assistance technique lintention des agents nationaux de la fonction publique qui oprent dans ce domaine,

    Flicitant galement le Gouvernement des tats-Unis dAmrique, qui a accueilli la runion du Groupe intergouvernemental dexperts, contribu substantiellement son organisation et fourni lappui du National Institute of Justice du Ministre de la Justice des tats-Unis dans le cadre du Systme interactif dinformation des Nations Unies sur le crime et la justice,

    1. Prend note avec satisfaction du rapport du Groupe intergouvernemental dexperts sur lentraide judiciaire en matire pnale sur les travaux de la runion quil a tenue Arlington, Virginie (tats-Unis dAmrique) du 23 au 26 fvrier 19981;

    2. Dcide que le Trait type dentraide judiciaire en matire pnale devrait tre complt par les dispositions figurant lannexe I la prsente rsolution;

    3. Encourage les tats Membres, dans le cadre de leurs systmes juridiques nationaux, promulguer des lois efficaces sur lentraide judiciaire, et demande la communaut internationale de fournir toute lassistance possible afin de contribuer la ralisation de cet objectif;

    4. Prie le Secrtaire gnral dlaborer en consultation avec les tats Membres le texte dune loi type sur lentraide judiciaire en matire pnale, en vue de sa prsentation la Commission pour la prvention du crime et la justice pnale, afin de promouvoir entre tats une coopration efficace, compte tenu des lments que le Groupe intergouvernemental dexperts a recommand dinclure dans une telle loi type, tels quils figurent lannexe II la prsente rsolution;

    5. Invite les tats Membres tenir compte du Trait type dans la ngociation de traits lchelon bilatral, rgional ou multilatral, selon quil conviendra;

    6. Invite galement les tats Membres, sil y a lieu et dans le cadre de leurs systmes juridiques nationaux, envisager dadopter les mesures suivantes dans le

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    1 E/CN.15/1998/7, annexe.

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    contexte de lapplication des traits ou autres arrangements dentraide judiciaire en matire pnale:

    a) Mise en place ou dsignation dune ou de plusieurs autorits nationales centrales charges de traiter les demandes dentraide;

    b) Rvision priodique de leurs traits ou autres arrangements dentraide judiciaire en matire pnale et des lois promulgues en vue de leur application et adoption de toutes autres mesures ncessaires pour amliorer lefficacit de ces arrangements et de ces lois dans la lutte contre les formes traditionnelles et naissantes de criminalit;

    c) Conclusion darrangements de partage des avoirs, de manire que le produit confisqu dactivits criminelles puisse servir renforcer la capacit des systmes nationaux de justice pnale et quune partie puisse tre affecte diffrents programmes, dont ceux visant amliorer les capacits nationales de lutte contre la criminalit dans les pays en dveloppement et les pays conomie en transition, compte dment tenu des droits des tiers de bonne foi;

    d) Utilisation des techniques de vidoconfrence et autres moyens de communication modernes, notamment pour la transmission des demandes, les consultations entre autorits centrales, la prise de tmoignages et de dpositions ainsi que la formation;

    7. Encourage les tats Membres promouvoir ladoption, sur une base bilatrale, rgionale ou mondiale, de mesures destines amliorer les comptences des agents de la fonction publique afin de renforcer les mcanismes dentraide judiciaire, par exemple au moyen dune formation spcialise et, si possible, de dtachements et changes de personnel, ainsi qu envisager dutiliser les techniques de vidoconfrence et autres moyens de communication modernes des fins de formation;

    8. Invite de nouveau les tats Membres communiquer au Secrtaire gnral le texte des lois pertinentes ainsi que des informations sur les pratiques suivies dans le domaine de la coopration internationale en matire pnale, en particulier de lentraide judiciaire en matire pnale, ainsi que des informations jour sur les autorits centrales dsignes pour traiter des demandes;

    9. Prie le Secrtaire gnral:

    a) De mettre jour et diffuser priodiquement les informations vises au paragraphe 8 ci-dessus, en particulier de prparer lusage des tats Membres un rpertoire des autorits centrales responsables de lentraide judiciaire en matire pnale, en se fondant sur les informations dj rassembles loccasion de la runion du Groupe intergouvernemental dexperts;

    b) De continuer fournir des services consultatifs et des services de coopration technique aux tats Membres demandant une assistance pour rdiger et appliquer des lois nationales appropries et laborer et mettre en uvre des traits bilatraux, sous-rgionaux, rgionaux ou internationaux dentraide judiciaire en matire pnale, en se fondant sur lexprience acquise par les tats Membres, selon quil conviendra;

    c) Dassurer, en coopration avec les tats Membres intresss et les organisations intergouvernementales comptentes, une formation aux lois et

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    pratiques relatives lentraide judiciaire lintention du personnel des organes gouvernementaux appropris et des autorits centrales des tats Membres qui en feront la demande afin de dvelopper les comptences ncessaires et damliorer les communications et la coopration en vue daccrotre lefficacit des mcanismes dentraide judiciaire;

    10. Prie galement le Secrtaire gnral, en coopration avec les tats Membres intresss, les organisations intergouvernementales comptentes et les instituts constituant le rseau du Programme des Nations Unies en matire de prvention du crime et de justice pnale, dlaborer des matriels pdagogiques appropris en vue de la fourniture aux tats Membres qui en feront la demande de lassistance technique vise ci-dessus;

    11. Se flicite que lInstitut international de hautes tudes en sciences pnales de Syracuse (Italie) ait offert dorganiser et accueillir deux sminaires de formation des agents de la fonction publique chargs de lentraide judiciaire, et invite les tats Membres intresss verser des contributions volontaires afin de couvrir les frais de voyage des agents de la fonction publique venant de pays en dveloppement et de pays conomie en transition ainsi qu contribuer activement ces sminaires;

    12. Demande instamment aux tats Membres et aux institutions de financement daider le Secrtaire gnral appliquer la prsente rsolution en versant des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prvention du crime et la justice pnale;

    13. Prie le Secrtaire gnral de veiller la pleine application des dispositions de la prsente rsolution.

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    ANNEXE I

    Trait type dentraide judiciaire en matire pnale

    Le ______________________ et le _____________________ ,

    Dsireux de saccorder mutuellement laide judiciaire la plus large possible dans la lutte contre le crime,

    Sont convenus de ce qui suit:

    Article premier

    Champ dapplication2

    1. Les Parties sengagent, par le prsent Trait, saccorder mutuellement laide la plus large possible dans les enqutes ou procdures relatives des infractions qui, lors de la demande daide judiciaire, relvent des autorits judiciaires de ltat requrant.

    2. Lentraide judiciaire accorder conformment au prsent Trait peut inclure:

    a) Le recueil de tmoignages ou de dpositions;

    b) La fourniture dune aide pour mise la disposition des autorits judiciaires de ltat requrant de personnes dtenues ou dautres personnes, aux fins de tmoignage ou daide dans la conduite de lenqute;

    c) La remise de documents judiciaires;

    d) Les perquisitions et les saisies;

    e) Lexamen dobjets et de lieux;

    f) La fourniture de renseignements et de pices conviction;

    g) La fourniture des originaux ou de copies certifies conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevs bancaires, de pices comptables, de registres montrant le fonctionnement de lentreprise ou ses activits commerciales.

    3. Le prsent Trait ne sapplique pas:

    a) larrestation ou la dtention dune personne en vue de son extradition;

    b) lexcution, dans ltat requis, de sentences pnales prononces dans ltat requrant, sauf dans la mesure autorise par la lgislation de ltat requis et par larticle 18 du prsent Trait;

    c) Au transfrement de prisonniers aux fins dexcution dune peine;

    d) Au transfert dactes de procdure judiciaire en matire pnale.

    __________________

    2 Ladjonction de dispositions concernant lentraide judiciaire assurer, par exemple ladjonction de dispositions relatives aux renseignements touchant les condamnations prononces contre des ressortissants des Parties, peut tre envisage sur une base bilatrale. Il est bien entendu que le complment daide...

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