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TRANSFRONTALIERS FRANCE BEL LUX fr lr

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Le travail transfrontalier France, Belgique, Luxembourg ■ 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. ■ 2

Text of TRANSFRONTALIERS FRANCE BEL LUX fr lr

  • 1

    Pour plus dinfos:

    FGTBRue Haute 42 | 1000 BruxellesTel. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 [email protected] | www.fgtb.be

    Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure nest autorise que moyennant mention explicite des sources. Editeur responsable : Rudy De Leeuw avril 2012

    Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands www.abvv.be/brochures

    D/2012/1262/11

    Le travail transfrontalierFrance, Belgique, Luxembourg

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    HOMMES - FEMMESLes rfrences aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

    FR-NLDeze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. www.abvv.be.

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    Quelques remarques:

    Si le travailleur est transfr dans un autre pays par son employeur, il faut tout dabord vrifier si il sagit dun dtachement officiel ou non (via le document A1 ou le document E101).

    Si il ny a pas de dtachement, il faut appliquer le Lex Loci Laboris qui est le principe de base: on est affili la scurit sociale dans le pays o lon travaille.

    Si vous avez besoin de renseignements complmentaires, nous vous conseillons de prendre contact avec nous.Par mail: [email protected] tlphone: 0032 (0)63/24 22 61

    Le dtachement des travailleurs

    Formulaire A1 ou document E101 pour un dtachement qui date avant le 1er mai 2011.Un salari est envoy ltranger par son employeur pour y accomplir une mission bien dfinie pendant un laps de temps limit

    Le dtachement doit tre envisag sous 3 angles distincts, indpendants les uns des autres:

    du point de vue de la scurit sociale du travailleur dtach, le travailleur reste affili la scurit sociale de son Etat demploi et est exempt de payer des cotisations de scurit sociale dans le pays daccueil.

    du point de vue du droit du travail applicable au travailleur dtach,

    du point de vue de la fiscalit.

    Les dfinitions et conditions dapplication du dtachement diffrent dun rgime lautre:

    un salari dtach au sens du droit du travail est un salari qui effectue temporairement une mission sur le territoire dun Etat membre autre que lEtat sur le territoire duquel il travaille habituellement.

    dans le domaine de la scurit sociale, est considre comme dtache toute personne, salarie ou non salarie, qui excute une mission temporaire ltranger pendant une dure ne dpassant pas en principe 5 ans. (nouveau rglement)

    la dfinition du point de vue de la fiscalit est plus restrictive: est qualifi de dtach le salari qui est envoy en mission ltranger dans un pays A, lorsque 3 conditions sont simultanment remplies:

    - la dure totale des sjours temporaire dans le pays A ne dpasse pas 183 jours sur lanne civile et

    - la rmunration du travailleur est prise en charge par un employeur non situ dans lEtat A et

    - la charge de la rmunration ne repose pas sur un tablissement stable (succursale, bureau, usine) localis dans lEtat demploiA.

    Un salari peut tre qualifi de dtach du point de vue de la scurit sociale mais pas pour autant du point de vue de la fiscalit.

    Le Lex Loci Laboris qui est le principe de base

    Le travail transfrontalier

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    Travail 100% sur le territoire belge

    Scurit Sociale 100% belge

    Imposition en Belgique sauf application du

    rgime frontalier

    Employeur belge

    Travail sur le territoire belge et

    luxembourgeois

    Scurit Sociale belge

    Rsident franais

    Travail 100% sur le territoire belge

    Impts payer au prorata du travail effectu dans les

    diffrents territoiresImpts payer

    en Belgique

    Employeur luxembourgeois

    Travail sur le territoire belge et luxembourgeois

    Scurit Sociale belge

    Impts payer au prorata du travail effectu dans les

    diffrents territoires

    Travail 100% sur le territoire luxembourgeois

    Scurit Sociale luxembourgeoise

    Scurit Sociale luxembourgeoise

    Impts payer au Luxembourg

    Le Lex Loci Laboris qui est le principe de base

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    Scurit Sociale 100% belge

    Travail 100% sur le territoire belge

    Impts 100% Belgique

    Rsident belge

    Employeur belge

    Travail sur les territoires luxembourgeois et belge

    Scurit Sociale 100% belge

    Impts payer au prorata du travail effectu dans les diffrents territoires.

    En pratique, la Belgique disposera souvent du pouvoir dimposition

    galement pour les rmunrations qui ont trait une activit exerce sur le territoire luxembourgeois et

    cela par application de la rgle des 183 jours. Article 15 paragraphe2 de la convention belgo-luxembourgeoise

    prventive la double imposition du 17.09.1970.

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    Travail 100% sur le territoire

    luxembourgeois

    Scurit Sociale 100%

    luxembourgeoise

    Travail sur les territoires luxembourgeois et belge

    (si moins de 25% du temps de travail en Belgique)

    Impts 100% Luxembourg

    Scurit Sociale 100%

    luxembourgeoise

    Rsident belge

    Employeur luxembourgeois

    Impts payer au prorata du travail effectu dans les

    diffrents territoires.

    Travail sur le territoire belge

    Scurit Sociale 100% belge

    Scurit Sociale 100% belge

    Travail sur les territoires luxembourgeois et belge

    (avec plus de 25% du temps de travail en Belgique)

    Impts territoire belge

    Impts payer au prorata du travail effectu dans les

    diffrents territoires

  • 7

    Employeur franais

    Travail sur le territoire franais

    Scurit Sociale belge

    Rsident belge

    Employeur luxembourgeois

    Travail sur le territoire luxembourgeois

    Impts franais et luxembourgeois.

    Au prorata du temps de travail pass dans

    les deux pays

    et

    et

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    Rsident belge

    Employeur belge

    Prestations uniquement sur le territoire

    luxembourgeois

    Scurit Sociale luxembourgeoise

    Scurit Sociale luxembourgeoise

    Rsident belge

    Employeur luxembourgeois

    Travail sur le territoire luxembourgeois

    Impts luxembourgeois pour lactivit salarie et

    impts belges pour lactivit indpendante

    Activit indpendante belge

    Travail sur le territoire belge

    Impts Luxembourg

    et

    et

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    Rsident belge

    Employeur franais

    Travail sur les territoires franais et belge

    (avec plus de 25% du temps de travail en

    Belgique)

    Scurit Sociale 100% belge

    Impts payer au prorata du travail effectu dans les

    diffrents territoires

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    Pour plus dinfos:

    FGTBRue Haute 42 | 1000 BruxellesTel. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 [email protected] | www.fgtb.be

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    D/2012/1262/11

    Le travail transfrontalierFrance, Belgique, Luxembourg

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