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Pour plus dinfos:
FGTBRue Haute 42 | 1000 BruxellesTel. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 [email protected] | www.fgtb.be
Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure nest autorise que moyennant mention explicite des sources. Editeur responsable : Rudy De Leeuw avril 2012
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D/2012/1262/11
Le travail transfrontalierFrance, Belgique, Luxembourg
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HOMMES - FEMMESLes rfrences aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.
FR-NLDeze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. www.abvv.be.
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Quelques remarques:
Si le travailleur est transfr dans un autre pays par son employeur, il faut tout dabord vrifier si il sagit dun dtachement officiel ou non (via le document A1 ou le document E101).
Si il ny a pas de dtachement, il faut appliquer le Lex Loci Laboris qui est le principe de base: on est affili la scurit sociale dans le pays o lon travaille.
Si vous avez besoin de renseignements complmentaires, nous vous conseillons de prendre contact avec nous.Par mail: [email protected] tlphone: 0032 (0)63/24 22 61
Le dtachement des travailleurs
Formulaire A1 ou document E101 pour un dtachement qui date avant le 1er mai 2011.Un salari est envoy ltranger par son employeur pour y accomplir une mission bien dfinie pendant un laps de temps limit
Le dtachement doit tre envisag sous 3 angles distincts, indpendants les uns des autres:
du point de vue de la scurit sociale du travailleur dtach, le travailleur reste affili la scurit sociale de son Etat demploi et est exempt de payer des cotisations de scurit sociale dans le pays daccueil.
du point de vue du droit du travail applicable au travailleur dtach,
du point de vue de la fiscalit.
Les dfinitions et conditions dapplication du dtachement diffrent dun rgime lautre:
un salari dtach au sens du droit du travail est un salari qui effectue temporairement une mission sur le territoire dun Etat membre autre que lEtat sur le territoire duquel il travaille habituellement.
dans le domaine de la scurit sociale, est considre comme dtache toute personne, salarie ou non salarie, qui excute une mission temporaire ltranger pendant une dure ne dpassant pas en principe 5 ans. (nouveau rglement)
la dfinition du point de vue de la fiscalit est plus restrictive: est qualifi de dtach le salari qui est envoy en mission ltranger dans un pays A, lorsque 3 conditions sont simultanment remplies:
- la dure totale des sjours temporaire dans le pays A ne dpasse pas 183 jours sur lanne civile et
- la rmunration du travailleur est prise en charge par un employeur non situ dans lEtat A et
- la charge de la rmunration ne repose pas sur un tablissement stable (succursale, bureau, usine) localis dans lEtat demploiA.
Un salari peut tre qualifi de dtach du point de vue de la scurit sociale mais pas pour autant du point de vue de la fiscalit.
Le Lex Loci Laboris qui est le principe de base
Le travail transfrontalier
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Travail 100% sur le territoire belge
Scurit Sociale 100% belge
Imposition en Belgique sauf application du
rgime frontalier
Employeur belge
Travail sur le territoire belge et
luxembourgeois
Scurit Sociale belge
Rsident franais
Travail 100% sur le territoire belge
Impts payer au prorata du travail effectu dans les
diffrents territoiresImpts payer
en Belgique
Employeur luxembourgeois
Travail sur le territoire belge et luxembourgeois
Scurit Sociale belge
Impts payer au prorata du travail effectu dans les
diffrents territoires
Travail 100% sur le territoire luxembourgeois
Scurit Sociale luxembourgeoise
Scurit Sociale luxembourgeoise
Impts payer au Luxembourg
Le Lex Loci Laboris qui est le principe de base
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Scurit Sociale 100% belge
Travail 100% sur le territoire belge
Impts 100% Belgique
Rsident belge
Employeur belge
Travail sur les territoires luxembourgeois et belge
Scurit Sociale 100% belge
Impts payer au prorata du travail effectu dans les diffrents territoires.
En pratique, la Belgique disposera souvent du pouvoir dimposition
galement pour les rmunrations qui ont trait une activit exerce sur le territoire luxembourgeois et
cela par application de la rgle des 183 jours. Article 15 paragraphe2 de la convention belgo-luxembourgeoise
prventive la double imposition du 17.09.1970.
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Travail 100% sur le territoire
luxembourgeois
Scurit Sociale 100%
luxembourgeoise
Travail sur les territoires luxembourgeois et belge
(si moins de 25% du temps de travail en Belgique)
Impts 100% Luxembourg
Scurit Sociale 100%
luxembourgeoise
Rsident belge
Employeur luxembourgeois
Impts payer au prorata du travail effectu dans les
diffrents territoires.
Travail sur le territoire belge
Scurit Sociale 100% belge
Scurit Sociale 100% belge
Travail sur les territoires luxembourgeois et belge
(avec plus de 25% du temps de travail en Belgique)
Impts territoire belge
Impts payer au prorata du travail effectu dans les
diffrents territoires
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Employeur franais
Travail sur le territoire franais
Scurit Sociale belge
Rsident belge
Employeur luxembourgeois
Travail sur le territoire luxembourgeois
Impts franais et luxembourgeois.
Au prorata du temps de travail pass dans
les deux pays
et
et
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Rsident belge
Employeur belge
Prestations uniquement sur le territoire
luxembourgeois
Scurit Sociale luxembourgeoise
Scurit Sociale luxembourgeoise
Rsident belge
Employeur luxembourgeois
Travail sur le territoire luxembourgeois
Impts luxembourgeois pour lactivit salarie et
impts belges pour lactivit indpendante
Activit indpendante belge
Travail sur le territoire belge
Impts Luxembourg
et
et
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Rsident belge
Employeur franais
Travail sur les territoires franais et belge
(avec plus de 25% du temps de travail en
Belgique)
Scurit Sociale 100% belge
Impts payer au prorata du travail effectu dans les
diffrents territoires
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Le travail transfrontalierFrance, Belgique, Luxembourg
