Un droit à l’eau: signification et effets

Prof. Laurence Boisson de Chazournes

Université de Genève

Plan

1) Les grands principes du droit international de l’eau

2) Des différends relatifs à l’eau

3) Un droit de l’homme à l’eau?

4) Le secteur privé et les services de l’eau

Qu’est-ce que le droit international de l’eau?

• Droit applicable aux multiples utilisations de l’eau

• Règle les relations entre Etats ainsi que le comportement des Etats eu égard à la gestion des ressources en eau dans le cadre de leur juridiction

Qu’est-ce que le droit international de l’eau?

• Les sources d’eau sont diversement réglementées

• Le droit international s’intéresse en priorité aux cours d’eau internationaux et aux aquifères internationaux

Les multiples utilisations de l’eau

• Agriculture

• Usages industriels

• Production énergétique

• Usages domestiques et personnels

• Navigation et loisirs

Les grands principes de droit des ressources en eau

• Utilisation raisonnable et équitable

• Obligation de ne pas causer de dommage significatif

• Obligation générale de coopérer

• Protection de l’environnement

• Protection des besoins humains

Son application est au cœur des nombreux différends

• Affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)

• Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine/Uruguay)

• Différends en matière d’investissements (par exemple, Azurix c. Argentine (2006), Vivendi c. Argentine (2007) et Biwater Gauff c. Tanzanie (2008))

Affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros

(Hongrie/Slovaquie)

• 1977: Traité relatif à la construction et au fonctionnement du système d’écluses de Gabčíkovo-Nagymaros

• 1989: Hongrie suspend les travaux à Nagymaros

• 1991: Tchécoslovaquie commence travaux relatifs à la Variante C

• Était en cause notamment l’approvisionnement en eau de la ville de Budapest

Décision relative au projet Gabčíkovo-

Nagymaros

1. Une des questions clefs: incidences du projet sur l’environnement

2. Traité met à la charge des Parties une obligation continue, donc nécessairement évolutive de s’assurer que les obligations relatives à l’environnement soient satisfaites

Décision relative au projet Gabčíkovo-

Nagymaros

1. La Variante C constitue un usage disproportionné de l’eau: la Tchécoslovaquie a privé la Hongrie de son droit à une partie équitable et raisonnable des ressources en eau du Danube

Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay

(Argentine/Uruguay)

• Uruguay autorise la construction des deux usines de pâte à papier

• Argentine porte plainte pour violation du Statut du fleuve Uruguay de 1975

• L’impact négatif surla qualité des eaux dufleuve Uruguay estrevendiqué

Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay

Principes de droit invoqués

• Utilisation rationnelle et optimale du fleuve• Notification et information préalable• Prévention et contrôle de la pollution• Protection de la biodiversité et des pêcheries• Etude d’impact sur

l’environnement• Consultations des

populations riveraines

Un droit de l’homme à l’eau?

• L’eau, c’est la vie! - une ressource essentielle à la vie

• Environ 780 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable

• Environ 2,5 milliards sont sans accès à un assainissement adéquat (UNICEF/OMS Progress on Drinking Water and Sanitation, Update 2012)

Un droit de l’homme à l’eau?

• Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/64/292, 28 juillet 2010)

- « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine

jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme »

• Résolution du Conseil des droits de l’homme (HRC/RES/15/9, 30 septembre 2010)

« Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie

suffisant et il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité »

Un droit de l’homme à l’eau?

• Observation générale No.15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (2002)

« Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun »

Un droit de l’homme à l’eau?

1. RespecterL’État s’abstient d’exercer une quelconque activité qui consiste à refuser ou à restreindre l’accès à un approvisionnement adéquat

2. ProtégerL’État empêche des tiers d’entraver l’exercice du droit à l’eau

3. Mettre en œuvre L’État prend des mesures positives pour aider les particuliers et les communautés à exercer leur droit à l’eau et assure la diffusion d’informations pratiques

Le secteur privé et les services de l’eau

Les enjeux: – Besoin de 16-30 milliards US$/année pour atteindre

OMD 7 dans les pays en développement: « Réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base »

– Le secteur privé a fait son entrée dans un secteur traditionnellement public

– L’exigence de protéger une ressource indispensable et celle de protéger l’environnement

– Le risque de l’augmentation des tarifs relatifs à l’eau– L’exigence de proportionnalité entre la protection de

l’intérêt public et la protection de l’investissement– Problèmes juridiques liés aux contrats de concession

Le secteur privé et les services de l’eau Azurix c. Argentine

• 1999 privatisation des services de l’eau et de l’assainissement de Buenos Aires

• Problèmes relatifs à la qualité de l’eau fournie par Azurix

• L’Argentine encourage de ne pas payer les factures d’eau

• L’affaire met en lumière la difficulté de saisir les contours de l’expropriation indirecte: « mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un investissement »

La décision Azurix c. Argentine

• Le Tribunal emprunte une méthodologie de la Cour européenne des droits de l’homme fondée sur la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé

• Le Tribunal arbitral considère que la gestion de l’entreprise a été entravée par les mesures prises par l’Argentine, mais décide que celles-ci n’équivalent pas à une expropriation

La décision Vivendi c. Argentine

• 1996: contrat de concession

• 2002-2003: à la suite de la crise financière, l’Argentine modifie les tarifs de l’eau prévues dans le contrat de concession avec Vivendi

• Vivendi allègue que les coûts relatifs aux services de l’eau ont augmenté alors que le prix de l’eau a été réduit

La décision Vivendi c. Argentine• En 2010, un Tribunal CIRDI a considéré que

"Argentina is subject to both international obligations, i.e. human rights and treaty obligation, and must respect both of them equally. Under the circumstances of these cases, Argentina’s human rights obligations and its investment treaty obligations are not inconsistent, contradictory, or mutually exclusive. Thus, as discussed above, Argentina could have respected both types of obligations."  (Decision on liability, 30 juillet 2010, par.262)

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