19680318 _ D _ ParcNationaux pp.112-113 ,

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Paraissant JOURNAL OFFlCfüL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

Le Lundi et le Jeudi Directeur:

HERMANN D. MELLON

!3ème. Année No. 23 PORT-AU-PRINCE .Lundi 18 Mai> > ·t;B

SOMMAlRE

--1Décret dénonun.ant la Faculté d 'AgronomiE> ~ Facuité d'A .~!J'•Jl1tmlic et de Mé-. decine Vétérinaire •.

-'Décret créant un Comité dénommé ~ Comité .k C·• ; ,~ - ,';n r.t;o 1 de l'Ensergn1.:·­ment Agricole •.

-Décret déilonunant • Parcs. Nationaux ,., • Sites :-t.;tui:e:s '" toute:> étend1.tes de t.erres boisées ou pas sur lesqt:elles sont établis des monumenis historiques ou naturels.

-Décret r-"latif à Ja mise en vigueur du texte amendé dt:. :);i. :·ag :~::•1< i;.~ 3 dl· ! ~! rl­cle 2 de la Convention sur les facilités douanière' en faveur d" Todrisme.

-Décret détenninant les modalités d'application de la loi .lu 2;1 Aolit l~ü'/ ;·eJ;,. tive aux Affaires Sociales.

-Avis.

DECRET

Dr FRANÇOIS DU VALllin

Président à Vie de la République

Vu les articles 22, 48, 66 et 90 de la Constitution;

Vu Ja loi du 21 Janvier 1926 sur la Reconnais~ancc d'Utilité Pn­

blilflle;

Vu la loi du 3 Février 1921 sur les Forêtis Nationales Réservées;

Vu les articles 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189 et 190 du Code Rural François DUV AIUER;

Vu la loi du 7 Mai 1936 constituant en zone réservée le haSsin d'alimentation de;; sources de Plaisance et Cerisier et déclarant la

dite zone d'utilité Publique;

Vu le Décret de ~a Chambre Légi~]ative en date du 19 Septembre 1967 suspendant les garanties prévue.' aux articles lï. 18, 19, 20 25, JJ. 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. alinéa), 97 .. 109, 110, ·119 (2ème alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution; et ac­cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui per· mettre de prendre jusqu'à la rentrée de· 1a Chambre Ugitlative le deuxième LUŒldi d'Avril 1968, par Décrets ayant force de Lois tm!k les mesures qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'inté· grité ou T<'rritoire National et de la Souveraineté de l'Etat. à la con­solidatioo de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politique. financière et économique de la Nation, à I'approfondisôe· ment du bien-être des populations. à la déf<'nse des intérêts généraull'. de h République;

Considérant que la forêt joue un rôle de 1premier ,plan da.na l'équi­libre social et physique du milieu et constitue une richesse inesti­mabit- parmi les ressources appelPP.S à contril:mer au hien-être iles pn~ polations urbaines et rurale9;

C.onsidérant qu'il convient de la .protéger afin de préservf'r leo< rapports entre le milieu vivant et le milieu physique;

Con.irlèrunt q11",i crttr. Jin il ~ a li .. u de mettre facccnt ;ur ks cn1 ;.:agr·10H·11ts internationaux f'I notanunent dt· la 26ème. résolution d~ la Vlè111c. St·l'.;ion dr. la Conférence dt· la FAO d<· noù•mhn· 195li ,.,.Jativ" aux fffincipc• ,r,;cnnomir d d1· poiitir1u,-. foresti;,,...: '

Considérant qu'il •·St ·du dcrnir dc l'Etat tic prendre toute,. llH'"urcs; nécc-Si'aires pour favoriser cette ,politiqu<' et faeilit<'r le rehoi8.,ment': 1/c.- zones ,-.,.o,Jé,.s 011 la n:hal1 ilitalio11 d1· ,;tp,. touri.4irrues ,. , his10- '. riqucs;

Sur k rapport de; Secrétaires ,l'Etat 111· !'Agriculture, des Ht-,,source. : Naturelles et du Développement Hural. rk• Financr...- d rlrs Affaires , Ernnpmiqu~s, de la Justice:

Et aprè,; délih~ration en Corn•ril 11.\·· S1·cn".tain·s 11"Etat:

Décrète

Article lcr.-Sont dénom111és «l'AHCS _\ATlül'IAUX», SITES -'A· TURELS>>. toutes étr-nrlue" de terrN boisées ou pa.; sur lesquelles sont étahlis des monuments historiques ou naturels, qui, par leur si­t.uation ou pour de• rni~onS de convemtnc••s ou tl'utilité p-u.bliqne, doivent demeurer intactes d, en aunm ca:< ou aucune circonstance, ne doivent être soumises à une exploitation ap:rir.olP ou forNtiè-re quelconque.

Article 2.--iles parcs nationaux et 6itc; na*urcls foot ~•artic <lu d'l'll.aine j)Uhlir Pt possèdent , en conséquence, nn caractèri· inaliénahle et insaisissaMc.

Article 3.-Les pan·~ nationaux et les site,; naturels seront aménagl-,.; par le Département de l'Agrir-ulture, iles Ressources Naturelles d du

Dévelo1>pement Rural et aJ .. ùli tri;s .. onjointemcnt av"'" l'Officc "\'a­tiom1l <ln Tonri•mc.

Article -1.--Peut ·devenir <:Parc National» ou «Site Naturel»:

a) Toute étencl.uc de tcrrn sur uni· >uperficic d'au moins ;, ha•. autour des ca;ocade~, des chute,-. d'<'au, des sourc<"s d'alimentation en eau :potable, des sonrces thermàl!f'·S 011 snJ.fnrcu.-es, 11<>9 grottN; ou <les monuments naturelS;

b) Toute étendue de te1:re autour, iles lac.- et étangs, sur un rayon d'au moins 200 mètres à partir de leur pourtour;

c) Toute étendue de terre d05tinéc ·à .protéger d a conscr»er la

faune et la flore nationalet<, ainsi que de" objrts· 1l'intérêts his.toriquc, :;fologique, scientifique, touristique;

Article 5.-11 est in,;titué dans chat1ue Département une eouunis­

sion chargée de la protection des monuments et •ite.- naturels; chaque l'ontmission départementale établit la liste des monument. ' t "ik" naturels dont la conservation ou la préservation présente .un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendair1· ou ·pittoresque. •les mo:mrnents. et eitcs natu~els ainsi inventoriés sc­ront claS<'és. La liste comprendra les lieux et les imrncuhJe,.;.

11.l LE MONITEUR

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Article 6.- Si la zone décrétée «J>arc Nationa l» ou «Site Naturel» appartient en partie ou en totalité ii des :particuliers, l'expropriation est, de fait, reconnue d'utilité puhliquc. Les particuliers qui auront dei> ter res enclavées seront exprù'priées moyennant le paiement ou la <"Onsignation à leurs ordres d'une ju•w et préalable indemnité.

Article 7. - Il scrn procé 1!1~ auseitôt a-près ] ., 1·1ass1·11wnt ,i,, la zone d é-cr ;.t fr «PaTc Nat ional», it l a r<'connai•sanr<', à l a délimitation "t au borni<ge de ce' t crrns intégrée,; désormais au domaine puhli.-.

Articl e 8.- ..:Lor"'ll! ' il y aura lieu de 1·01111nencer }c, opération;< pn·.-. •·rites à l'art iclc 7, elles seront annoncées 2 mois_ it l'avance au plu~' par un communiqué conjoint il <'-'< Secrétaire,; cl'Etat d" l'Airri­eultnr., , des Re-&SOurccs Naturelles et <lu Dévclopc mcnt Rural, des Financ<'<' et des Affaires Economi-qm·; et rie la Justic<'. Cc communi­n,ué indiqu<'ra }., jour fixé pour le <'omm<'nr.e mcnt ,J,.s opé rations.

Article 9 .-Un délai d" 90 jour" francs '" t accordé aux propriétaiœs

rivcraim. d rs terres eoumiscs au régime de Parcs • Nationaux e.t de• Sitrs "'.\'aturcl~, de tcrree enclavéc.s, -pour déposer i1 l'Administration Générale d"' Contri:butions contre récépi ;;,f, }c., plans, titres f' t no­(·ument' qtrnlconquf'.!l étahlis.sant leurs rlroit,. ,1,. propriHi'.

Article 10.-Lc procè6-vcrba1 de reconnaissance et de délimitation sera immédiatement cad-astré par i"A<lministration Générale d es Con­tri:hu tion" et déposé au Département de !'Agriculture, d e, Ressource.~ Naturelles et du Dé.ve,oppement Rural. Il en sera donné avis par com­muniqué <les Secrétaires d'Etat ·de !'Agriculture, d~ Ress ources Natu­

rellœ et:rln Développement Rural. d"' Finances et des Affaire.< Eco­nomiques. Les intére!4~'és p omTont en :pron-Or; connaissance N formule r leur opposition dans un déLai de 6 mou à partir de la JWO•wllgation de C<- communi~ê.

Artide 11.- Si , i1 l'WQpiration <lu d.élai de 6 moi.; , il n'a été produit aucune réclamation par les propriétaires contre le ,procès-wrhal rle reoonnaiss~n<·e et de rlé limitation, l'opération sera définitive.

A1;ticlc 12.-L'Adminis tration Générale des Contributions procé<k­

/ a dan,, l_c.> troi,; t 3 1 moi, suh-anb au bornage çt à la délimitation dei;

aires, en ·présence ou f'n l'ahscncr: ·fil"~· intérc:-~és qui seront avhés p ~u·

communiqué et par citation par les tribnnuax de Paix de la Juridiction.

Article 13.-E.:i 5éparation mi la délimitation ~.ra effectuée par des -lwrnc~ en béton de 2 mètres .de haut, di, tancées au plus de 20 mètres. Le Département des Finances!, le Département de l'.A,griculture, des Ressource~ Naturel!" ' Gt clu Déwfo·v1cment Rural et la Direction de l'Office National du Tourisme, s~~p'arteront conjointement les frais de hornage. et de délimitation.

Article. 14.-Sont d'ores et dé jà déciarés «Par/os Nationaux et Sites ''lature.1s» les' aires ci-dessous désignées:

a _I la superficie minimum de 10 has entourant lei sources Puantes, commune de Port-au•Prilllee

b) la .superficie m1mmum de 20 has entO:urant le& Sources Ch au· de.• , commlme de Anse-Rouge.·

cl la .:portion minimum d e 10 ha;; entourant l~ sourca'l Cerisier, Plais.an.ce, commune de Pétion1Ville.

d _J la portijon minimum de 5 ha• entourant le Fort Mercredi, com-

mune de Port-au-Prince.

e ) la SUiperlicie minimum rle 9 has entourant les Forts Jacqu~ et Alexandre, commune de Pétion-Ville.

f J la protion de 250 has au minimum entourant la Citadelle, corn• mune de Milot.

g 1 la portion d r terre autour du · lac de P eligre, eur un rayon de 200 mètres, commune de Mirebalaie.

Article 15.-En vue de !Préserver danS leur état les parcs, monu· ment.$ et sites, il est créé une Cai."5e Nationale alimentée par les crédits bud'gétaires, les doUS:, les produit~ des tarifs é tablis pour ' les visite!\ ou les eX'ClUSÏ.ODS.

Article 16.-!Le présent décret abroge toùtes Lois ou d~positions. de Lois, tous Décret.s~i.s ou dispositions de Décreti!-Lois, tous Dé­crets ou diBpositions de Décrets qui lui !!Ont cootraires et sera publié et exécuté à lla diligence des Secrétaires . d'Etat de l'Agricnlture, des R~ources Naturelles et du Développement Rural, des Finances et des Affairœ Economiques et _de la Justice, chacUJ11 en ce qui le con­cerne.

Donné au Pilai.S National, à P,ort-au-Prince, le 18 Mars 1968, An

165ème fle l'Indêpendanœ. Dr, FRAl\"'ÇOIS ElUV ALIER

Par le Prélddeat: I

Le Secrétaire d 'Etat de !'Agriculture, des Res.sourees Naturelles et du Développement Rural : LOUIS BLANOHET

Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: CLOVIS M. msINOR

Le Secrétaire d 'Etat de la Justice : SIMON DFSVAR1EuX Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'industrie: !.EBERT. JEAN.PIERRE

Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Dr. FRITZ AUIDOUIN

Le Secrétaire d'Etat de l'F.ducation National .. : LEONCE VIAU!: Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Inionnation: PAUL BLANCHET

Lr! Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangère9 et des Cultes: RENE CHf.LMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales · Mio.X A. ANTOINE Le Secrétait'E' d'Etat de l'intérieur et de la iDéfellSE' Nationale :

Dr, AL'"RELE A. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat des Tr.ovomc P11hH .... de• Tra-r:sporls et Communications:

' RAOUL LESPIMA...~