Vente à réméré ou pacte de préférence ?

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Vente à réméré ou pacte de

préférence ?- Actualités - Mutations de propriété (ventes) -

Date de mise en ligne : vendredi 24 décembre 2010

Description :

Une rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas une vente à réméré

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Vente à réméré ou pacte de préférence ?

La vente en réméré permet de céder un bien immobilier et d'en redevenir propriétaire après une période déterminéepar les parties.

Une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur s'engageait àédifier des bâtiments d'habitation sur le terrain dans le délai de quatre ans, et qu'à défaut elle serait tenue, dans ledélai d'une année, de rétrocéder ce terrain à une personne physique ou morale susceptible de terminer lesconstructions projetées. L'acte prévoyait également que la commune se réservait un droit de préférence pour larétrocession de ces parcelles et constructions, moyennant le remboursement du prix de vente perçu par elle.Faute d'édification des constructions dans le délai, la commune a demandé la restitution du terrain en application dudroit de préférence mentionné au contrat.

La Cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 28 avr. 2009, rendu sur renvoi après cassation (Cass. Civ. 3e., 6 mai2008, pourvoi n° 07-12.329), a ordonné la rétrocession des parcelles avec exercice par la commune de son droit depréférence. Les juges du fond ont en effet décidé que la clause litigieuse de l'acte de vente ne constituait pas unevente à réméré, comme le soutenait l'acquéreur, mais qu'elle permettait à la commune d'exercer un droit depréférence à l'occasion de l'exécution par la société acquéreur de son obligation de rétrocession, ce dont il résultaitla nécessité d'une seconde vente.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt, et approuve les juges du fond d'avoir déduit de leursconstatations que le contrat de vente n'instituait pas de faculté de rachat ou réméré au profit de la commune.

Cass. Civ. 3e., 1er déc. 2010 (pourvoi n° 09-16.126), rejet

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