Cabinet d’avocats Gueguen-Carroll 42, rue de Lübeck 75116 PARIS Tél : 01.47.04.25.40

Paraphe de l’époux

Paraphe de l’épouse

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VOTRE PROCÉDURE DE DIVORCE

PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Lors de votre premier rendez-vous avec notre avocat, merci de nous apporter

► ce dossier rempli et signé

► les pièces justificatives

Ce dossier à nous retourner signé comprend :

- Une description des étapes de la procédure de divorce

- Une liste de réponses aux questions fréquentes

- Un formulaire à remplir

- Un devis à signer

- La liste des pièces à nous communiquer

- La convention d’honoraires

CABINET D’AVOCATS GUEGUEN-CARROLL

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Afin de pouvoir divorcer dans les meilleurs délais,

notre cabinet simplifie la procédure et les démarches administratives

REMPLISSEZ CE DOSSIER ET PRENEZ RENDEZ-VOUS

► Remplissez ce formulaire et joignez-y les documents demandés ci-après

► Contactez-nous pour fixer un rendez-vous au cabinet : 01.47.04.25.40

► Rencontrez vos avocats, rédigez ensemble la convention de divorce

► La convention vous sera ensuite transmise par courrier postal

Les pièces à nous communiquer

La copie du livret de famille (extrait de mariage)

La copie de la pièce d’identité de chaque époux

Le numéro de sécurité social de chaque époux

(ex : copie du dernier bulletin de salaire de chaque époux

ou copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale,

carte vitale ou relevé de droits)

La copie intégrale en original de l’acte de mariage

datant de moins de 3 mois

Le contrat de mariage

La copie intégrale en original de l’acte de naissance

de chacun des époux datant de moins de 3 mois

Un justificatif de domicile pour chacun des époux

LA SIGNATURE

► Suite à notre rendez-vous au sein de notre cabinet,

vous recevrez par voie postale la convention de divorce.

► Vous aurez un délai de réflexion 15 jours pour signer

la convention de divorce et ensuite nous la retourner.

► Nous adressons la convention de divorce au notaire

afin qu’il lui donne force exécutoire et date certaine.

Votre divorce est alors prononcé à ce moment-là.

Tout désaccord sur la convention de divorce donnerait

lieu à une procédure de divorce contentieuse. Plus longue,

elle nécessite une ou plusieurs audiences devant le Juge

aux Affaires Familiales.

.

L’ENREGISTREMENT

Votre divorce est validé rapidement, entre 15 jours et 1 mois. Afin d’enregistrer votre divorce, nous nous occupons de

toutes les formalités administratives, sans frais supplémentaires (modification, transcription de votre divorce sur vos états

civils).

► LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE

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Le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce à l’amiable, est une

procédure rapide, simple et économique. Notre cabinet d’avocats met tout en œuvre pour

vous faciliter, sans frais supplémentaires, les tâches administratives afin que votre

divorce soit prononcé dans un délai de 1 mois maximum.

Afin de pouvoir engager ce type de procédure, il est essentiel que les deux époux se

soient accordés sur les conséquences du divorce : pension alimentaire des enfants, droit

de garde des enfants, attribution du domicile conjugal, usage du nom de l’époux etc…)

Lors de votre premier rendez-vous au sein de notre cabinet, nous vous expliquerons

les différentes étapes du divorce par consentement mutuel. Pour nous joindre, n’hésitez

pas à nous contacter au 01.47.04.25.40.

QUESTIONS FRÉQUENTES

► Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée d’un divorce à l’amiable dépend, tout d’abord, du temps passé à constituer

votre dossier et à rédiger la convention de divorce.

Le cabinet d’avocats Gueguen-Carroll met tout en œuvre afin d’écourter les délais.

Nous vous transmettons, le plus rapidement possible votre convention de divorce par voie

postale. Vous aurez un délai de réflexion de 15 jours. Par la suite, la convention est

transmise au notaire afin que ce dernier l’enregistre. En général, le divorce est prononcé

en un mois.

► Le cabinet permet-il de payer en plusieurs fois ?

Notre cabinet vous accorde des facilités de paiement sans frais (règlement en plusieurs

fois). N’hésitez pas à nous contacter par téléphone afin de convenir des modalités de

paiement.

► Êtes-vous présents dans toute la France ?

Nos avocats compétents en divorce sont disponibles dans toute la France et vous

assisterons lors de la rédaction de la convention de divorce.

► Quand puis-je téléphoner au cabinet ?

Nous sommes disponibles 7 jours sur 7, par téléphone au 01.47.04.25.40

► LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

?

AVIS CLIENTS

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Dès maintenant, remplissez ce formulaire et joignez-y les documents cités

afin de faciliter le rendez-vous avec notre avocat

INFORMATIONS DE L’ÉPOUX

INFORMATION DE L’ÉPOUSE

ENCART RÉSERVÉ À L’AVOCAT

Remarques ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

► LE RENDEZ-VOUS

1 2

Il est essentiel que les deux époux soient d’accord sur tous les points évoqués dans la convention de divorce que vous

signerez avec l’avocat afin que la procédure puisse aboutir et soit validée par le Juge. Le cas contraire, il faudrait alors

faire appel à deux avocats (un pour chaque époux) et envisager un divorce contentieux.

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Les honoraires sont établis par forfait, à savoir une somme fixe et définitive préalablement convenue, englobant la totalité du coût de la procédure de divorce.

Aucun frais supplémentaire n’est à prévoir.

Le coût total de la procédure s’élève à 560€ TTC soit 280€ TTC par époux à condition que le revenu mensuel

du ménage ne dépasse pas les 2000€.

RAPPEL DU PRIX DE VOTRE DIVORCE

► Revenus du ménage inférieurs à 2000€

560€ TTC*

Soit 280€ TTC par époux

► Revenus du ménage supérieurs à 2000€

850€ TTC*

Soit 425€ TTC par époux

* Forfait comprenant le rendez-vous au cabinet, l’enregistrement par le notaire,

l’enregistrement administratif de votre divorce sans frais supplémentaires

RAPPEL : Notre cabinet vous accorde des facilités de paiement sans frais (règlement en plusieurs fois). N’hésitez pas à

nous contacter par téléphone au 01.47.04.25.40 afin de convenir des modalités de paiement.

SIGNATURE DE L’ÉPOUX

SIGNATURE DE L’ÉPOUSE

► LE DEVIS

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Lors du premier rendez-vous au cabinet, il est essentiel de nous apporter

la totalité des pièces justificatives afin de pouvoir entamer rapidement la procédure.

La copie du livret de famille (extrait de mariage)

La copie de la pièce d’identité de chaque époux

Le numéro de sécurité social de chaque époux

(ex : copie du dernier bulletin de salaire de chaque époux ou copie de la carte d’immatriculation

à la sécurité sociale, carte vitale ou relevé de droits)

La copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (à demander

à la mairie de votre lieu de mariage)

La copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de

moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance ou sur internet www.acte-

naissance.fr)

Le contrat de mariage

Un justificatif de domicile pour chacun des époux

LE SAVIEZ-VOUS ?

► Pour chaque dossier ouvert au cabinet, nous plantons un arbre en partenariat avec

l’association Sadhana Forest. Là où certaines ONG mobilisent des moyens financiers

considérables, l’équipe de Sadhana travaille avec peu de moyens : des outils qu’elle

conçoit elle-même, des méthodes de plantation économes en humus et en eau (le

principe de la permaculture), des habitations sommaires qui font néanmoins le bonheur

des volontaires, l’échange avec puis le soutien actif des populations locales (adultes et

enfants),…

Après plusieurs années, la forêt de Sadhana s’est développée aboutissant à des résultats remarquables – y

compris un étonnant abaissement de la température obtenu grâce à l’action des arbres.

► Une partie des honoraires est également reversée à l’association Parlement Global

de l’Energie qui prend en charge la scolarisation d’enfants défavorisés en Inde.

► LES PIÉCES JUSTIFICATIVES

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ET

CABINET D’AVOCATS GUEGUEN-CARROLL

S.E.L.A.S

42, rue de Lübeck

75116 Paris Ci-après dénommé « l’Avocat »

► LA CONVENTION D’HONORAIRES

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CONVENTION D’HONORAIRES

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’Avocat et les Clients ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente Convention (ci-après dénommée « La Convention ») et les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages. Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1. Mission Les clients ont chargé l’Avocat de les représenter et de les assister dans le cadre de leur procédure de divorce par consentement mutuel. - Il rédigera les conventions de divorce, - Il constituera le dossier et assurera le suivi administratif du dossier, - Il prendra en charge le dépôt du dossier auprès du notaire compétent, - Il enverra le jugement de divorce aux Clients, - Il procédera aux formalités de transcription de la décision sur les actes d’état civil français. Article 2. Détermination des honoraires Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait. Article 3. Forfait d’honoraires Pour l’exécution de la mission énoncée à l’article 1, les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme de 560 euros TTC à condition que le revenu mensuel du ménage n’excède pas 2000€. Le forfait d’honoraires couvre toutes les diligences décrites à l’article 1. Il ne couvre pas les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1. Les diligences supplémentaires seront rémunérées selon les modalités convenues entre les parties. Article 4. Règlement des factures de frais et honoraires Les honoraires sont payables à la signature de la présente convention. A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Article 5. Modalités de Paiement. Le Cabinet accepte d’accorder des facilités de paiement aux Clients. Les Clients ont la possibilité d’échelonner le paiement en trois fois sans frais. Si les Clients conviennent de prendre en charge le forfait par moitié, le Cabinet pourra accepter d’accorder des facilités de paiement afin de régler en trois fois sans frais. Si les Clients optent pour ces modalités de paiement, ils devront donner à l’Avocat trois chèques correspondants chacun au tiers de la somme due, et ce, le jour de la signature de la présente convention.

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CONVENTION D’HONORAIRES

Un premier chèque sera encaissé le mois courant et les deux autres seront échelonnés sur les deux mois suivants. Les Clients conviendront avec l’Avocat de la date d’échéance à savoir le 15 et le 30 du mois. Une fois ces modalités convenues entre les parties à la Convention, il ne sera plus possible d’y déroger. Cet échéancier devient définitif et aucune modification ne pourra y être apportée (report, substitution de chèques)

Article 6. Honoraires impayés. Dans l’éventualité où un chèque ferait l’objet d’un rejet pour insuffisance de provision ou opposition, les frais d’intervention bancaire seront imputés aux Clients. Article 7. Durée de la procédure. Les clients prennent acte de ce que la durée de la procédure est variable

Article 8. Confidentialité. Les actes de procédure établis par l’Avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel des Clients auprès de la juridiction saisie sont placés sous le sceau de la confidentialité. Les Clients prennent acte qu’ils ne doivent en aucun cas communiquer à un tiers tout ou partie des actes précités auquel cas ils s’exposeraient à une action en responsabilité civile. Article 9. Suspension de la mission En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera ses clients en attirant leur attention sur les conséquences éventuelles. Article 10. Extinction de la mission La présente convention s’éteint normalement par l’achèvement de la mission de l’avocat et le règlement des sommes dues par le client. Si dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, les Clients ne satisfont pas à une demande d’informations et d’explications complémentaires, la présente convention sera résiliée de plein droit. La présente convention devra être reproduite dans la lettre adressée par l’Avocat à ses Clients. Cette clause sera également applicable à défaut de paiement des honoraires convenus. Article 11. Dessaisissement Dans l’hypothèse où les Clients souhaiteraient dessaisir l’Avocat et transférer leur dossier à un autre Avocat, les Clients s’engagent à régler sans délai les honoraires dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Il ne sera procédé à aucun remboursement du forfait à compter du dépôt de la convention auprès du notaire. Si le désistement intervient avant l’enrôlement du dossier, le remboursement ne pourra excéder la moitié du montant du forfait. Passé le délai d’une année à compter du paiement des honoraires, il ne pourra être accordé aucun remboursement.

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CONVENTION D’HONORAIRES Article 12. Contestations Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des frais et honoraires calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des frais et honoraires. Article 13. Solidarité Nous vous informons que pour chaque dossier ouvert au cabinet, nous plantons un arbre en partenariat avec l’association Sadhana Forest. Une partie des honoraires est également reversée à l’association Parlement Global de l’Energie qui prend en charge la scolarisation d’enfants défavorisé en Inde. Fait à Paris, le en 2 exemplaires originaux

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SIGNATURE DE L’AVOCAT