Commission mondiale sur le VIH et le droit – Secrétariat Programme des Nations Unies pour le développement

BDP, HIV/AIDS Practice 304 East 45TH Street – FF1180 New York, NY 10017

USA

Par courriel: info@HIVlawcommission.org

Commission mondiale sur le VIH et le droit

Dialogue régional africain 2011

Soumission publique au nom d’une organisation

Date de soumission : 8 juin 2011 Nom de l’Organisation : Organisation internationale de droit du développement - OIDD

Contact : Namizata Meite

Juriste, Région Afrique VIH et droit de la santé OIDD

Viale Vaticano, 106 – 00165 Rome, Italie Téléphone : (+39) 06 40403200

Email: nmeite@idlo.int www.idlo.int

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Commission mondiale sur le VIH et le droit

Dialogue régional africain 2011

Soumission publique au nom d’une organisation

8 juin 2011

Les obstacles à un environnement juridique favorable pour la riposte nationale au VIH /

sida

1. L'absence de mécanismes d'accès à la justice et la capacité limitée du secteur

judiciaire à répondre adéquatement aux questions juridiques liées au VIH

L’impossibilité d'accéder à la justice est le principal obstacle à une réponse au VIH fondée sur

les droits de l’homme au niveau des pays.

L’accès à la justice, en tant que moyen de protection des droits de l'homme, dont le droit à la

santé, est crucial dans la riposte au VIH. Bien que la plupart des pays de la région aient des

cadres juridiques de protection, la discrimination persistante - envers la séropositivité,

l'orientation sexuelle ou l'identité, le sexe, l'origine ethnique ou la classe sociale - et les

progrès limités de promotion et défense des droits de l'homme demeurent des obstacles qui

doivent être surmontés pour que les personnes vivant avec ou affectées par le VIH et les

groupes vulnérables puissent exercer et protéger leurs droits.

Même les lois et les règlements les mieux conçus peuvent avoir un très faible impact sans la

mise en œuvre de services garantissant confidentialité, rapidité et voies de recours aux

personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et aux populations clés affectées (PCA). Par exemple, au

Bénin, la discrimination liée au VIH est très répandue, bien qu’il existe une loi spécifique (loi

n°2005-31 du 05 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/sida) dont

certains articles garantissent le droit à la non discriminations pour les personnes vivant avec

ou affectées par le VIH. Cela est dû au fait que très souvent les PVVIH et les fournisseurs de

services juridiques ne connaissent pas la loi interdisant une telle discrimination au Bénin. Pour

améliorer l'accès à la justice, ces populations ont un besoin urgent de services juridiques

accessibles et de qualité. Les services juridiques liés au VIH sont destinés aux personnes

vivant avec le VIH, aux personnes touchées par le VIH et aux populations clés qui sont

directement confrontées à des problèmes juridiques affectant leur vulnérabilité au VIH et/ou

augmentant l’impact du VIH sur leur existence. Ces services peuvent être fournis dans

différents contextes, par exemple dans le cadre de la prévention, du traitement, de la prise en

charge et de l’appui en matière de VIH, en conjonction avec des services répondant à d’autres

besoins (qui ne sont pas forcément liés au VIH) ou de manière autonome (voir « Manuel

pratique sur le renforcement des services juridiques liés au VIH ». OIDD, ONUSIDA, PNUD,

2009).

L'expérience a montré que les services juridiques devraient faire partie d'une riposte au VIH

fondée sur les droits et en représenter l’élément central afin d’assurer la protection contre la

discrimination, obtenir réparation pour les violations des droits de l'homme et élargir l'accès à

la prévention et au traitement du VIH.

Ces services habilitent les communautés à utiliser la loi et les protections prévues par les

cadres juridiques, et aident à combler le fossé entre les législations nationales et leur

application effective. Dans le cas d’un environnement juridique hostile (par exemple, là où les

lois pénales sont appliquées de façon inappropriée) des services juridiques de qualité peuvent

obtenir de meilleurs résultats pour les clients et les communautés et générer des informations

utiles pour les réformes juridiques et politiques.

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Réponse: l'OIDD soutient les organisations de la société civile dans deux pays de l’Afrique de

l’Ouest (Bénin et Burkina Faso) pour concevoir et fournir des services juridiques liés au VIH.

Ces initiatives visent à améliorer l'accès à la justice à travers des modèles adaptés aux besoins

locaux et comprennent des activités de sensibilisation communautaire, le renforcement des

capacités, le soutien professionnel et l’établissement de réseaux locaux.

Recommandations:

a. Renforcer et élargir l'accès à la justice pour les personnes vivant avec le VIH et les

populations clés, et promouvoir des services juridiques qui soient de qualité et à des

prix abordables par le renforcement des capacités des structures étatiques et non

étatiques.

b. En consultation avec les autorités nationales et locales, recenser les services juridiques

disponibles en matière de VIH, ainsi que les lacunes et les besoins, afin d’identifier les

secteurs prioritaires pour le soutien, suivant les profils épidémiques locaux.

c. Inclure des propositions chiffrées visant à renforcer et élargir les services juridiques liés

au VIH dans les stratégies et plans nationaux de lutte contre le sida.

d. Inclure des lignes budgétaires spécifiques en vue de renforcer et élargir les services

juridiques liés au VIH dans les budgets des programmes nationaux sur le sida et/ou les

budgets des programmes nationaux d'aide juridique, en fonction des nécessités locales.

e. Développer la capacité des autorités exerçant une position de « gardiens » à

programmer des services juridiques liés au VIH (notamment, le personnel du ministère

de la Santé et le ministère de la Justice, le personnel du Programme national du sida,

les membres de l'Instance de coordination nationale (CCM) du Fonds mondial, les

Organisation des Nations Unies et d'autres organismes).

f. Inclure les questions juridiques liées au VIH dans les grands programmes d'assistance

juridique (par exemple, les centres de médiation, de défense des droits de l'homme).

D'autres obstacles à un environnement juridique favorable à la riposte nationale au

VIH et au sida

2. Les personnes vivant avec le VIH et les populations clés affectées ne

connaissent pas les droits que leur confère la loi

Un élément commun est ressorti des évaluations des besoins menées par l'OIDD et par

d'autres organismes dans la région : les PVVIH et les PCA ont une connaissance limitée de

leurs droits, de la loi et du fonctionnement des lois.

Réponse: l'OIDD aide ses partenaires locaux à engager un dialogue avec les PVVIH et les

principales populations affectées pour les sensibiliser aux droits et les familiariser avec les

questions juridiques.

Recommandation: Renforcer les connaissances juridiques des personnes vivant avec le VIH et

les communautés touchées. Cela devrait inclure, outre l’éducation aux droits de l’homme, des

informations spécifiques sur les lois et politiques ainsi que sur les sources d’aide juridique.

3. Sensibilité et prise de conscience insuffisantes de la part des juristes en

matière de droit relatif au VIH

Les juristes qui se montrent peu sensibles à la vie et au vécu des clients issus des

communautés séropositives ou des populations clés affectées, constituent un obstacle

important aux services juridiques. Les PVVIH et PCA dans la région de l’Afrique de l’Ouest ont

signalé avoir eu des expériences négatives avec des avocats. Les personnes concernées ont

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été traitées de manière discrétionnaire, sans sensibilité ou respect, ce qui dissuade les gens de

demander des conseils et représentation juridiques.

Réponse: L'OIDD a aidé des partenaires locaux au Bénin et au Burkina Faso à organiser de

séminaires à l’intention des juristes sur le VIH et le droit en vue d’accroitre leurs sensibilisation

et compétences pratiques en matière de gestion des clients issus des communautés

séropositive et PCA.

Recommandation: Le renforcement des capacités des prestataires de services juridiques

(avocats et auxiliaires juridiques) doit comprendre la sensibilisation aux problèmes rencontrés

par les PVVIH et les PCA et l'impact de la loi sur ces groupes, ainsi que la loi applicable dans

un contexte donné.

4. Protection contre la discrimination

La stigmatisation et la discrimination pour des raisons de sexualité, sexe, origine ethnique et

conditions économiques, à l’encontre surtout des groupes vulnérables tels que les HSH, les

travailleurs du sexe, les populations autochtones, les LGBT, les personnes transgenres et les

utilisateurs de drogues, ont un impact négatif sur la riposte à l'épidémie. En particulier, elles

limitent l'accès à l'information, aux services de prévention et aux soins appropriés. En outre,

les actes de haine et de harcèlement, ainsi que les menaces, exercés en toute impunité contre

la communauté homosexuelle, ont révélé la discrimination dont ces populations en particulier

sont victimes.

Recommandations. (i) Compter sur des mécanismes d’enregistrement, de documentation et de

réponse aux actes de discrimination et violation des droits de l'homme à l’encontre des

personnes vivant avec le VIH et les groupes vulnérables, (ii) rendre ces programmes durables,

en particulier pour les organisations de la société civile, (iii) confirmer l'engagement du

gouvernement contre la discrimination tel que déclaré dans la loi en la matière, (iv) sensibiliser

et former le personnel du secteur justice.

5. Manque de confidentialité dans les procédures judiciaires

Dans de nombreux pays d'Afrique de l’Ouest et du Centre, les pratiques judiciaires ne

prévoient pas de mécanismes pour protéger l'identité des parties à un litige, dans les cas où

l'exposition publique pourrait nuire aux personnes vivant avec le VIH et aux membres des

populations clés et les dissuader d’entreprendre des actions juridiques. Cela représente un

frein majeur à l'action juridique contre les violations des droits.

Recommandation: Recenser et partager les bonnes pratiques et opter pour des procédures

judiciaires permettant des audiences à huis-clos afin de protéger la confidentialité.

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Annexes :

10 raisons pour lesquelles les services juridiques doivent être au centre d’une réponse au VIH

fondée sur le droit

http://www.idlo.int/Publications/TenReasonsHIVFrench.pdf

Manuel pratique sur le renforcement des services juridiques liés au VIH (IDLO, ONUSIDA,

PNUD, 2009)

http://www.idlo.int/Publications/Toolkit%20HIV%20francese.pdf

Etude d’évaluation des besoins sur les services juridiques aux personnes vivant avec le VIH et

aux personnes vulnérables du Bénin

http://www.idlo.int/Publications/HIV_Law_Benin_%20RapportEvaluationDec2010_FR.pdf

Report of the International Consultation on HIV-related Legal Services and Rights. Vienna,

2010

http://www.idlo.int/Publications/HIVViennaFinalReport.pdf

Les défis et opportunités pour promouvoir et augmenter les services juridiques liés au VIH

(Rapport de la visioconférence)

http://www.idlo.int/Publications/110107RapportVC.pdf