Droit à la terre et aux Droit à la terre et aux territoiresterritoiresAlexis TioukaAlexis Tiouka

AgadirAgadir

A. Droit à la terre & Nations UniesA. Droit à la terre & Nations Unies

1. Un droit autochtone problématique1. Un droit autochtone problématique

• Un consensus des délégations gouvernementales Nations Unies :

Les Peuples autochtones entretiennent une relation particulière avec leurs terres & territoires

• Exemple : le Canada Reconnaît la nature collective du rapport à la terre des Autochtones Reconnaît que les PA ont le droit de posséder, administrer & utiliser leurs

terres et leurs ressources Mais une solution bancale :- Droit de propriété reconnue sur certaines terres- Sur d’autres : droit d’utilisation mais pas possession des terres

• Mais un droit problématique : Comment établir un équilibre entre :- Droits des PA- Souveraineté de l’Etat

2. Deux articles qui font débat2. Deux articles qui font débat

• Article 26« Les peuples autochtones ont le droit de posséder, de mettre en valeur, de gérer et

d’utiliser leurs terres et territoires, c’est-à-dire l’ensemble de leur environnement comprenant les terres, l’air, les eaux, fluviales et côtières, la banquise, la flore, la faune et autres ressources qu’ils possèdent ou qu’ils occupent ou exploitent traditionnellement. Cela inclut le droit à la pleine reconnaissance de leurs lois, traditions et coutumes, de leur régime foncier et des institutions d’exploitation et de gestion de leurs ressources, ainsi que le droit à des mesures de protection efficaces de la part des Etats contre toute ingérence ou tout aliénation ou limitation de ces droits. »

• Article 27« Les peuples autochtones ont droit à la restitution des terres, des territoires et des

ressources qu’ils possédaient ou qu’ils occupaient ou exploitaient traditionnellement et qui ont été confisqués, occupés, utilisés ou dégradés sans leur libre consentement, donné en connaissance de cause. Lorsque cela n’est pas possible, ils ont droit à une indemnisation juste et équitable. Sauf décision librement exprimée par les peuples concernés, l’indemnisation se fera sous forme de terres, de territoires et de ressources équivalents quant à leur qualité, leur importance et leur statut juridique. »

3. Exemple de réaction : l’Australie3. Exemple de réaction : l’Australie

• S’inquiète du fait que ces articles prévoient des droits exclusives sur les terres & ressources

• Craint que l’application rétrospective de ce droit ne donne lieu à une demande d’indemnisation

Des craintes partagées par de nombreux Etats

B. La situation guyanaiseB. La situation guyanaise

1. Evolution de la situation foncière 1. Evolution de la situation foncière en quelques datesen quelques dates

• Une question qui évolue depuis deux décennies

• Accélération du problème foncier : Beaucoup de questionnement portant sur le droit au sol dans les

communautés autochtones

• Une des causes : Le renouveau démographique amérindien

Le territoire de l’IniniLe territoire de l’Inini

• Jusqu’en 1968 Les territoires wayana, wayampi et teko sont regroupés sous le qualificatif

« territoire de l’Inini » Administration par le sous préfet de Saint-Laurent Des droits particuliers :Sur ce territoire les populations dites « tribales » ont le droit de vivre selon les règles de leur droit

coutumier.

• 1969-1970 Programme de francisation (Sénateur Vignon & Conseil général) Aboutissement : décret du 17 mai 1969 qui crée 5 communes (Maripasoula,

Papaïchton, Grand-Santi, Saül & Camopi) En parallèle : réaction des chercheursNécessité de la reconnaissance d’un statut particulier & du droit foncier pour les autochtones.

Pas de réaction des instances politiques locales ou nationales.

• 1971-1974 Mission de l’Assemblée nationale en collaboration avec le

chercheur Jean Hurault Aboutissement : projet de statut - Projet Ploux déposé le 9/05/72 à l’Assemblée nationale (n°2320)- Article 4 :« le groupement tribal possède des droits éminents sur les terres constituants son domaine coutumier

d’activité. Ces terres sont dans la limite des périmètres de protection définis par arrêté préfectoral, indisponibles et inaccessibles. »

• Septembre 1973 La secrétaire d’état auprès du ministre de l’éducation, Mme Ploux, signale à

l’Assemblée nationale que le projet heurte les élus locaux

• Janvier 1974 Le préfet Delaunay est d’accord sur le fond mais pas sur la forme Le projet est finalement égaré suite à la disparition du Président Pompidou

Le « Projet Ploux »Le « Projet Ploux »

1974-19781974-1978

• Les scientifiques continuent d’essayer d’obtenir un statut spécifique pour les PA

Pas d’intérêt de la part de l’Etat La politique gouvernementale est focalisée sur :- Activités agricoles- Exploitation forestière (fabrication de pâte à papier)

• En parallèle : Des négociations avec le Surinam pour que les colons surinamais puissent

s’établir sur le territoire des Wayana.

• Une alternative à cette colonisation des territoires autochtones :

Création d’un Parc national (Ministre Dijoud) Opposition des élus locaux

Situation pour les PA à cette époqueSituation pour les PA à cette époque

• Développement du tourisme sur le Maroni Conséquences néfastes pour les Wayana du point de vue culturel

• Terres attribuées aux Palikur (Bas-Oyapock) sont insuffisantes pour leur survie alimentaire

Amorce de dénutrition Pas de possibilité de leur accorder d’autres terres (toutes les concessions

ont déjà été attribuées à des particuliers ou à des entreprises)

• Les territoires kali’na sont intégrés dans les communes de Mana, Iracoubo & St-Laurent

Début des revendications pour la jouissance de leurs propres territoires

• Les Wayampi et les Teko demandent que soit renversé le processus de concentration imposé par l’administration :

Ils veulent créer des villages éloignés les uns des autres Pour pallier :- Appauvrissement des sols- Envahissement des fourmis maniocs occasionné par la sédentarisation de leur

habitat

Le groupe de réflexion de Paul DijoudLe groupe de réflexion de Paul Dijoud1978-19811978-1981

• Le ministre Paul Dijoud met en place un groupe de réflexion

Aboutissement : Rapport de synthèse de Jean Aribaud (Sous-directeur des affaires sociales – Secrétariat d’état des DOM-TOM) :

- Nécessité de la mise en place d’un statut juridique- Dénonciation de la ratification du traité de 75 avec le Surinam (colonisation des terres

autochtones)- Rédaction du décret du 01/10/78 (Préfet le Direach) portant sur la création de

réserves foncières pour les Autochtones- Accélération de la procédure visant à créer un Parc naturel (incluant les terres

autochtones)- Nécessité de préparer un arrêté préfectoral pour limiter les activités touristiques dans

l’intérieur

• Le rapport souligne aussi que les décisions sont aux mains des élus locaux

Or, à l’époque, elles ne s’intéressent pas vraiment à la question autochtone

Les directives du rapportLes directives du rapport• Poursuite des démarches en vue de la création d’un parc

naturel• Restriction de l’accès aux villages du Haut-Maroni et du Haut-

Oyapock• Préparation d’un décret portant sur l’attribution de

concessions foncières aux groupements dits « tribaux » (incluent les Autochtones mais aussi les Businenge)

• Mise en place d’un statut juridique pour les terrains occupés par les Autochtones

• Création prioritaire de réserves territoriales pour les Palikur• Déconcentration de l’habitat et création de nouveaux villages• Suspension du projet de la DDE de construire des carbets au

titre de logements sociaux en territoire autochtone Cette dernière mesure ne sera pas suivie par le nouveau gouvernement

(1981), la DDE poursuivra ses constructions

1981-19841981-1984

• Effets de la politique de décentralisation : Augmentation du pouvoir des collectivités locales Aucune modification de la situation pour les PA, voire accentuation de leurs

problèmes

• Proposition d’un projet de loi par Survival International en faveur des Autochtones :

Présenté en novembre 84 au Secrétariat d’Etat aux DOM-TOM

• Discours de Félix Tiouka face aux élus locaux & aux représentants de l’Etat

Naissance du mouvement autochtone en Guyane Première prise de parole d’un Autochtone (ce ne sont plus les scientifiques qui

s’expriment)

• Conséquence : Création d’un comité de coordination, par le Préfet de la Guyane, en faveur des

Amérindiens de GF.

Situation actuelleSituation actuelle

• Les droits territoriaux des autochtones en Guyane sont toujours régis par le décret n°87267 du 14 avril 1987

Reconnaissance des droits des « communautés tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ».

• Les sujets d’actualité L’implantation de Cambior La création du Parc national

Etat du foncierEtat du foncier

• A l’heure actuelle13 terrains ont été attribués relevant du droit d’usage :

11 ont été attribués à des PA 1 a été attribué à des PA et à des Businenge 1 a été attribué à des Businenge

• Toutes les autorisations datent d’avant 1996.

Droits traditionnels reconnusDroits traditionnels reconnus

N° Communauté Demande Superficie Commune Date arrêté

1 Kali’na 1991 18.390 ha Awala-Yalimapo 09/03/92

2 Kali’na 1991 12.900 ha Kourou 17/09/91

3 Wayampi 16/11/91 84.000 ha Camopi-3 Sauts 03/03/94

4 Teko-Wayana-(Aluku) 26/12/91 314.300 ha Maripasoula 22/05/95

5 Kali’na 11/03/92 5.800 ha Saint-Laurent 15/02/93

6 Arawak 15/06/92 30.275 ha Roura 09/06/95

7 Palikur 25/06/92 14.670 ha Kourou 03/03/94

8 Kali’na 26/11/92 4.135 ha Saint-Laurent 22/05/95

9 (Aluku-Ndjuka) 06/03/93 2.700 ha Saint-Laurent 03/03/94

10 Wayampi-Teko 11/10/93 129.000 ha Camopi 08/12/94

11 Arawak 1994 (oral) 3.710 ha Saint-Laurent 22/05/95

12 Palikur 25/07/94 (oral) 12.415 ha Roura 09/06/95

13 Teko 12/02/94 (oral) 25.000 ha Camopi-Maripasoula 22/05/95

7 demandes en cours7 demandes en coursDes demandes gelées depuis 1996Des demandes gelées depuis 1996

N° Communauté Date demande

Superficie Commune

1 Kali’na 11/03/92 17.500 ha Mana

2 Palikur 19/08/92 3.000 ha Régina

3 (Paramaka) 12/10/92 1.935 ha Montsinery

4 Kali’na 01/12/93 82.000 ha Iracoubo

5 Arawak 04/07/95 5.425 ha Mana

6 Wayana-(Ndjuka-Aluku)

Juillet 96 (oral)

100.000 ha

Maripasoula-Papaïchton-Grand Santi-Apatou

7 Palikur 27/07/94 1.400 ha Saint-Georges

2. Analyse des documents 2. Analyse des documents nationauxnationaux

• Certains PA de Guyane arrivent à avoir gain de cause

Mais seulement en s’appuyant sur le droit français Pas en s’appuyant sur un « droit autochtone »

• 1989 : reconnaissance de la spécificité de trois villages (Awala, Yalimapo et Coswine)

Dissociation de leur territoire par rapport à la commune de Mana Création d’une nouvelle commune Mais cela ne résout rien : le territoire de la commune appartient à l’Etat

• Obtention d’un droit d’usage 18400 hectares font l’objet d’un arrêté préfectoral de droit d’usage (1992) Confère aux représentants de la communauté une certaine autorité mais ne signifie

pas la possession du territoire par celle-ci

Le décret de droit d’usageLe décret de droit d’usage

Le code du domaine de l’EtatLe code du domaine de l’Etat

• Deux articles du code du domaine de l’état (R.170-56, R.170-58) et le décret D.34 reconnaisse un statut personnel aux Amérindiens de Guyane.

Ils distinguent la « tribu » ou « communauté » de l’association et de la société et lui attribuent des droits en propre

Ces droits ont un caractère collectif

• Mais l’adoption récente de l’ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 modifie le code du domaine de l’état

Une ordonnance souhaitée par certains élus locaux Elles constitue une menace pour le droit à la terre Elle ne permet la cession du domaine privé de l’état au profit qu’au profit

des personnes physiques Cela exclut les Autochtones en tant que collectivité même si en tant

qu’individus ils peuvent acheter les terres