Manuelde la vente

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ISBN 978-90-46-53182-2D 2010/2664/539BP/MANVENT-BI10001

Editeur responsable : Hans SuijkerbuijkRagheno Business ParkMotstraat 30B-2800 MechelenTel.: 0800/14500 (appel gratuit)www.kluwer.be

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Auteurs

Françoise PINTE

Juge au Tribunal de première instance de Bruxelles

Marie DUPONT

Avocate au Bureau de BruxellesAssistante au Centre de droit privé de l’U.C.L.

Maxime BERLINGIN

Assistant aux Facultés Universitaires Saint-LouisAvocat au Barreau de Bruxelles – NautaDutilh

Marie DEMOULIN

Chercheuse au CRID et assistante aux FUNDP

Fabrice MOURLON BEERNAERT

Avocat au Barreau de BruxellesJuge suppléant au Tribunal de commerce de BruxellesAssistant à la Faculté de Droit de l’Université Libre de Bruxelles

Emmanuel PLASSCHAERT

Avocat Crowell & Moring

Cécile DETAILLE

Avocat StibbeAssistante à l’U.L.B.

Cédric ALTER

Avocat au Barreau de BruxellesAssistant à l’U.L.B.

Renaud THUNGEN

Avocat

Jean-François GERMAIN

Avocat au Barreau de BruxellesAssistant aux FUSL

Ariane DELEU

Avocat

Pierre-Philippe HENDRICKX

Avocat

Jennifer SANTOS

Avocat

VManuel de la vente

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Philippine STROOBANT

Avocate au Barreau de BruxellesAssistante aux Facultés Universitaires Saint-Louis à Bruxelles

Didier CHAVAL

Avocat

Laurence VAN DE KERCHOVE

Avocate (cairn legal)

Ph. MALHERBE

Avocat au Barreau de BruxellesMaître de conférences à l’Université Catholique de Louvain

Tamara LEIDGENS

Avocat au Barreau de Bruxelles

AUTEURS

VI Kluwer

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Table des matières

Auteurs V

Index alphabétique XVII

Chapitre 1. – Définition et éléments caractéristiques de la vente 1

Section 1. Définition et caractères du contrat de vente 2§ 1. Définition 2§ 2. Les caractères du contrat de vente 4

Section 2. Les éléments caractéristiques du contrat de vente 8§ 1. Le transfert de la propriété d’un bien 8

I. Le transfert de propriété... 8II. ... d’un bien 9

§ 2. Un prix payable en argent 12

Section 3. La distinction entre le contrat de vente et les contrats apparen-tés 15§ 1. Distinction avec d’autres contrats qui n’emportent pas transfert

de propriété 15I. Contrat de location 15II. Contrat d’entreprise 16III. Contrat de dépôt 16

§ 2. Distinction avec d’autres contrats translatifs de propriété sanscontrepartie en argent 17I. Contrat de donation 17II. Bail à nourriture 18III. Apport en société 18IV. Dation en paiement 18

Section 4. Les conditions de validité du contrat de vente 19§ 1. Un consentement non vicié 19

I. Existence d’un consentement 19II. Un consentement non vicié 21

§ 2. La capacité de contracter 26§ 3. L’objet 28

I. Conditions imposées relativement à la chose vendue 29II. Conditions imposées relativement au prix 33

§ 4. La cause 33§ 5. La licéité de l’objet et de la cause 34§ 6. La sanction des vices de formation: la nullité du contrat 34

Chapitre 2. – La formation dynamique du contrat de vente 36

Section 1. Principes généraux 38§ 1. La liberté contractuelle et ses limites 38

I. Principes 38

VIIManuel de la vente

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II. Sanction d’un comportement abusif 42III. La théorie de l’apparence peut-elle constituer une alterna-

tive? 47§ 2. Les obligations additionnelles positives imposées aux négocia-

teurs 50I. L’obligation d’information 50II. Le devoir de discrétion 62

Section 2. Les accords préliminaires, contractuels ou non, qui balisent laphase précontractuelle 64§ 1. Les Contrats préparatoires accessoires 65§ 2. Les contrats partiels 66§ 3. Les accords de principe 67§ 4. Les sanctions frappant l’inexécution des accords préliminaires 68§ 5. Le cas particulier des promesses d’achat et de vente 69

I. La promesse de vente 69II. Promesse d’achat 74III. Le pacte de préférence ou droit conventionnel de préemp-

tion 74

Section 3. L’offre et l’acceptation du contrat de vente 77§ 1. L’offre 77

I. Qualités que doit revêtir la proposition pour constituer uneoffre 77

II. Preuve 83III. Forme 83IV. Les effets de l’offre 83

§ 2. L’acceptation 86I. Eléments constitutifs de l’acceptation 86II. La forme de l’acceptation 89III. Les effets de l’acceptation 91

§ 3. Les contrats conclus par voie électronique 92

Section 4. Délai de réflexion et droit de repentir 94

Chapitre 3. – La vente à distance: des contrats entre absents au commerceélectronique 97

Section 1. Les théories des contrats entre absents 98§ 1. Le moment de formation du contrat entre absents 98

I. Origines et intérêt pratique de la question 98II. Théories applicables 99

§ 2. Le lieu de formation du contrat entre absents 101I. Intérêt pratique de la question 101II. Différents points d’ancrage 102

Section 2. Le moment et le lieu de formation des contrats par voie élec-tronique 103§ 1. Du « temps des facteurs » aux communications instantanées 103§ 2. La divergence des solutions admises en droit comparé 104§ 3. Le moment de réception de l’acceptation 105§ 4. Les aléas de la transmission sur les réseaux 105§ 5. Le lieu de conclusion du contrat dans un monde sans frontières 107

TABLE DES MATIÈRES

VIII Kluwer

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Chapitre 4. – L’interprétation de la vente 110

Section 1. Introduction 110

Section 2. Le régime général de l’interprétation des conventions 111§ 1. Siège de la matière 111§ 2. Synthèse 111

Section 3. L’article 1602 du Code civil 112§ 1. Notion 112§ 2. Application 113

I. La vente d’actions 114II. La vente d’un fonds de commerce 115III. Le paiement d’un impôt ou d’une taxe sur la plus-value

d’une vente 115IV. Une réduction de prix 115V. Un bon de commande 116VI. Les conditions générales 117VII. Une clause d’exonération / de limitation de garantie 117

Chapitre 5. – La preuve de la vente 119

Section 1. Introduction: le régime légal de la preuve − Application aucontrat de vente 119

Section 2. La charge de la preuve 121§ 1. Principes du régime légal 121§ 2. La pratique – L’enchaînement des preuves 122§ 3. Le principe de bonne foi – Collaboration des parties 122§ 4. L’article 1315 du Code civil est supplétif 124§ 5. La vente de biens de consommation 124

Section 3. La prééminence de la preuve écrite – Principe 125§ 1. L’article 1341 du Code civil 125§ 2. Champ d’application – exceptions 126

I. Limites à l’application du principe de l’article 1341 duCode civil 126

II. Droit commercial 127III. Le commencement de preuve par écrit 128IV. Impossibilité de prouver par écrit 130

§ 3. Règles particulières – Protection et information des consomma-teurs 130I. L’article 39 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du

commerce et la protection et l’information des consomma-teurs 130

II. La vente à des consommateurs en dehors de l’établissementdu vendeur 132

III. La vente à crédit 132IV. La vente sur plan d’habitations à construire 134V. La vente d’autres produits 136

Section 4. Les modes de preuve 137§ 1. La preuve littérale 137

I. Notions 137

TABLE DES MATIÈRES

IXManuel de la vente

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II. L’acte authentique 137III. L’acte sous seing privé 138IV. Autres écrits 141

§ 2. La preuve testimoniale 147§ 3. La preuve par présomption 148

I. Notions 148§ 4. L’aveu 150§ 5. Le serment judiciaire 152

Section 5. Internet et la preuve 152§ 1. Les messages électroniques – Principe et force probante 152§ 2. Le commerce électronique 153

I. Principes – types de conclusion du contrat 153II. Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur

les pratiques du commerce et sur l’information et la protec-tion du consommateur – Contrat à distance 154

III. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des ser-vices de la société de l’information 156

§ 3. Les modes de paiement sur Internet 160I. La preuve et les moyens électroniques de paiement 160II. Incidence des règles de preuve particulières en ce qui

concerne les services de paiement 162

Chapitre 6. – Les effets de la vente 164

Section 1. Le transfert de propriété et des risques 164§ 1. Notion 164§ 2. Intérêt de la question 167

I. Le transfert de la propriété a en principe lieu au même mo-ment que le transfert des risques 167

II. Cas de la faillite 169III. Effets entre les parties et vis-à-vis des tiers 169

§ 3. Détermination du moment du transfert de propriété 172I. Principes généraux (Art 1138 C. civ. et Art 1583 C. civ.) 172II. Réglementations spéciales 182

Section 2. Les obligations du vendeur 186§ 1. L’obligation de délivrance 186

I. Objet et étendue de l’obligation de délivrance 186II. Modalités de la délivrance 191III. Agréation et désagréation 194IV. Suspension et extinction de l’obligation de délivrance 197V. Sanctions en cas de manquement a l’obligation de déli-

vrance 198VI. Preuve 199

§ 2. La garantie d’éviction 200I. Notions 200II. Garantie d’éviction contre le fait personnel du vendeur 201III. Garantie d’éviction contre le fait des tiers 203

§ 3. La garantie des vices cachés 209I. Champ d’application 209II. La mise en œuvre de la garantie des vices cachés 218

TABLE DES MATIÈRES

X Kluwer

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III. Les aménagements conventionnels de la garantie des vicescachés 234

§ 4. La vente des biens de consommation 238I. Champ d’application 239II. La garantie légale 240III. Les remèdes ouverts au consommateur 244IV. Le caractère impératif de la loi 245

§ 5. Les obligations accessoires du vendeur 245

Section 3. Les obligations de l’acheteur 247§ 1. L’obligation de payer le prix (articles 1650 à 1656 du Code civil) 247

I. Portée et caractéristiques de l’obligation 247II. Sanction: recours et garanties du vendeur impayé 249

§ 2. L’obligation de prendre livraison de la chose vendue et sa sanc-tion 277I. Portée et caractéristiques de l’obligation 277II. L’agréation 279III. Sanction 281

Section 4. La responsabilité du fait des produits défectueux 282§ 1. Fondement et nature de la responsabilité 284

I. Régime de responsabilité dissociée de la faute 284II. Régime de responsabilité sui generis et optionnel 284

§ 2. Acteurs de la responsabilité 286I. Créancier de responsabilité 286II. Débiteur de responsabilité 286

§ 3. Régime de la responsabilité 291I. Défaut d’un produit mis en circulation 291II. Lien causal 300III. Dommage 300

§ 4. Moyens de défense 304I. Causes d’exonération de la responsabilité 304II. Partage de responsabilité 308III. Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité 309

§ 5. Prescription 309I. Délai de déchéance 309II. Délai de prescription 311

Chapitre 7. – La terminaison du contrat de vente 313

Section 1. Inventaire des différentes causes de dissolution du contrat devente 313§ 1. La résiliation 313§ 2. La nullité 314§ 3. La rescision 314§ 4. La résolution 315§ 5. La théorie des risques 315§ 6. La caducité 316§ 7. Décès – incapacité – faillite 316

Section 2. La résolution du contrat de vente 317§ 1. Préalable indispensable: la mise en demeure 317§ 2. Le droit d’option 319

TABLE DES MATIÈRES

XIManuel de la vente

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I. Principe 319II. Limites au droit d’option 321

§ 3. La résolution proprement dite 323I. Le principe 323II. Champ d’application en matière de vente 323III. Mise en Œuvre 324IV. Effets 338

Chapitre 8. – Aspects fiscaux de la vente 349

Section 1. Impôts directs 351§ 1. Introduction 351§ 2. Vente par une personne physique 351

I. Introduction 351II. Vente d’un bien dans le cadre d’une activité professionnelle 352III. Vente d’un bien en dehors du cadre d’une activité profes-

sionnelle 374IV. Ventes imposables bien que réalisées dans le cadre de la

gestion normale d’un patrimoine privé 386§ 3. Vente réalisée par une société 396

I. Généralités 396II. Régime des plus-values 396III. Moins-values 400IV. Ventes anormales 401

§ 4. Vente réalisée par une personne morale 402§ 5. Vente présentant un élément d’extranéité 402

I. Hypothèses où le revenu de la vente peut éventuellementêtre imposé en Belgique 402

II. Vente d’un bien à l’étranger par un vendeur ayant sa rési-dence fiscale en Belgique 405

§ 6. Ventes inopposables à l’administration 406I. Vente à certains contribuables non résidents 406II. Vente de fonds de commerce 406

Section 2. Impôts indirects 407§ 1. Droits d’enregistrement 407§ 2. TVA 408

I. Généralités 408II. Vente par un assujetti 409III. Vente ayant lieu en Belgique 411IV. Ventes exonérées 415V. Fait générateur et exigibilité de la taxe 417VI. Opérations particulières 418VII. Base imposable à la TVA 419VIII. Taux de la taxe 420

Chapitre 9. – La vente d’une créance 422

§ 1. Notion et institutions voisines 423I. Cession de créance et novation 423II. Cession de créance et subrogation 424III. Cession de créance et délégation 426

TABLE DES MATIÈRES

XII Kluwer

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§ 2. Validité entre parties 427I. Un contrat consensuel 427II. Les éléments essentiels de la vente d’une créance 428III. Liberté des parties 437

§ 3. L’opposabilité de la vente à l’égard des tiers 438I. Le débiteur cédé 439II. Les tiers autres que le débiteur cédé 447III. Les formalités d’opposabilité complémentaires 456

§ 4. Les obligations des parties 458I. Les obligations de l’acheteur 458II. Les obligations du vendeur 458

§ 5. La situation du débiteur cédé 464I. L’article 1691, alinéa 1er 464II. L’article 1691, alinéa 2 465III. Un devoir d’information? 472

§ 6. Quelques régimes spéciaux de ventes de créances 474I. La vente de droits litigieux 474II. L’endossement de la facture 476III. La cession aux organismes de placement en créances 481

Chapitre 10. – Quelques ventes particulières 484

Section 1. Notions générales 484§ 1. Notion de vente commerciale 484

I. Définition 484II. Régime de la vente commerciale 484

§ 2. Eléments du contrat de vente 485I. Consentement 485II. L’objet de la vente 489III. Le prix 491IV. La preuve et l’interprétation de la vente 493

§ 3. Les obligations du vendeur 497I. L’obligation d’information 497II. L’obligation de délivrance 498III. La garantie d’éviction 502IV. La garantie des vices cachés 502

§ 4. Les obligations de l’acheteur 507§ 5. Importance des conditions générales 507

Section 2. La vente internationale de marchandises 510§ 1. Les sources en matière de vente internationale de marchandises 513

I. La Convention de Vienne sur la vente internationale de mar-chandises 514

II. La Convention de New York sur la prescription en matièrede vente internationale de marchandise 516

III. La Convention de Genève sur la représentation en matièrede vente internationale de marchandise 517

IV. Interprétation 518§ 2. Le champ d’application de la CVIM 520

I. Le champ d’application matériel de la CVIM 520II. Le champ d’application territorial de la CVIM 529III. Le champ d’application temporel de la CVIM 538

TABLE DES MATIÈRES

XIIIManuel de la vente

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IV. L’exclusion de l’applicabilité de la CVIM par la volonté desparties 538

V. L’applicabilité de la CVIM au vœu des parties 541VI. L’objet limité de la CVIM 542

§ 3. La formation du contrat de vente internationale de marchandises 545I. L’échange des consentements 545II. La forme du contrat 564III. La preuve du contrat de vente internationale de marchandi-

ses 565IV. Les effets des actes accomplis par les représentants des par-

ties 565§ 4. Les effets du contrat de vente internationale de marchandises 567

I. Les obligations du vendeur 568II. Les obligations de l’acheteur 585III. Les risques 590

§ 5. Les remèdes 592I. Les différents remèdes 592II. Le dédommagement 601III. L’inapplicabilité des remèdes 605

Section 3. La vente d’animaux 613§ 1. Introduction 613§ 2. Les types de ventes 613

I. La vente d’une chose hors commerce 613II. La vente à l’essai 614III. La vente d’une chose future 615IV. La vente avec arrhes / paiement d’un acompte 615V. Absence de transport de propriété en cas de mise à mort,

imposée, d’animaux (malades) 615§ 3. Les réglementations particulières 616

I. Types d’interdictions ou d’autres restrictions à la vente 616§ 4. Le prix de la vente d’animaux – Notion de prix excessif 620

I. Liberté – Rappel 620II. L’interdiction des prix excessifs et réquisition 620III. L’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions

d’agrément des établissements pour animaux 622§ 5. Les obligations du vendeur 624

I. Généralités 624II. La garantie des vices et la loi du 25 août 1885 portant ré-

vision de la législation en matière de vices rédhibitoires 625§ 6. Les obligations de l’acheteur 630

I. Prendre livraison et payer le prix 630II. Règles particulières 631

§ 7. La responsabilité des prestataires de soins intervenant dans le ca-dre de la vente 631I. Généralités 631II. Intervention dans le cadre ou à l’occasion de la vente d’un

animal 631§ 8. La loi du 1er avril 1976 relative à l’intégration verticale dans le

secteur de la production animale 633I. Champ d’application 633

TABLE DES MATIÈRES

XIV Kluwer

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II. Régime particulier de la preuve 634III. Dispositions spécifiques 634

§ 9. La compétence ratione materiae 634

TABLE DES MATIÈRES

XVManuel de la vente

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