DISPOSITIFS JURIDIQUES, SPÉCIFICITÉS ET LIMITES
Les mécanismes de marché des émissions. Expériences régionales et internationales
Mars 2009
« Changements climatiques & défis du droit »
Sommaire
Introduction
I. Les expériences normatives à portée régionale A. L’existence d’un mécanisme normatif au niveau
communautaire B. Les expériences aux Etats-Unis
II. Le long parcours d’un marché des permis d’émissions résultant de l’action du réseau de la Convention-Cadre A. L’exemple de procédures « de vérification » B. Le système de « relevé international des transactions »
pour la création d’une « bourse mondiale du carbone »
UNEP et OMM
La Convention – Cadre (CC)
But de la CC: stabiliser les émissions afin de ne pas altérer la concentration de GES (article 2)
Principe dela responsabilité communemais différenciée
Quel « statut » pour les GES ? Particularités des GES (coordination avec le réseau de Montréal)Des « non-polluants » ayant néanmoins des effets perturbateurs sur la concentration « naturelle » des GES (n.b. Convention Aarhus)Externalités des activités économiquesApproche coût-efficacité
Les mécanismes du Protocole pour la mise en place d’un marché des émissions
La consécration d’une action « internationale » contraignante Responsabilité principale des pays de l’Annexe I
Article 3 : engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions
Pays de l’Annexe BTrois instruments de marché en appui des engagements
conventionnels La mise en œuvre conjointe (MOC) parmi les Etats de l’Annexe I (art.
6 ; fonction supplémentaire aux obligations de réduction interne) Le mécanisme de développement propre (MDP) parmi les Etats de
l’Annexe I et les Parties en développement (art. 12 ; double fonction) Le mécanisme d’échange d’émissions (« marché carbone ») entre
les parties à l’Annexe B du Protocole (art. 17)
A noter : les « unités » produites par les mécanismes MOC et MDP rentrant dans le « marché carbone »
Est-ce que ces mécanismes « indirects » aident à la stabilisation des effets des activités humaines sur la concentration des GES ?
I. Les expériences normatives à portée régionale
L’existence d’un mécanisme normatif au niveau communautaire La CE et ses membres. CC et art. 4 du Protocole
Le principe de la « bulle européenne » -8% entre 2008/12 vis-à-vis 1990 La responsabilité individuelle des États européens (art. 4.6)
L’existence d’un mécanisme communautaire 2005, lancement d’un mécanisme communautaire relatif au GES « Haute » portée contraignante ; incertaine incitation économique
Les expériences aux États-Unis Les États-Unis en vertu de la Convention-Cadre
L’absence d’obligations de réduction contraignantes Les expériences internes au niveau régional visant la stabilisation et
la mise en place d’un mécanisme de marché « Western Climate Initiative », « Regional Greenhouse Gas
Initiative », « Midwestern Regional GHG Reduction Accord » « Climate Registry »
Le mécanisme communautaire
Un mécanisme de marché in itinere Ratione temporis, loci et materiae
Temporis: Trois périodes Loci: Mécanisme en vigueur dans l’Espace Economique Européen (EEE) Materiae
Mécanisme fondé sur des Plans Nationaux d’Allocation de Quotas (PNAQ), correspondants à la somme • Des émissions, préalablement autorisées,• Des installations énumérées à l’Annexe I (directive 2003/87, « directive quotas »)
Contrôle des PNAQ par la Commission• Harmonisation des plans nationaux, des systèmes de registres
Création du Journal Indépendant des Transactions Communautaires (CITL)• Connecté au RIT• Liens entre les registres nationaux, le registre communautaire et le registre international
Des nombreuses reconnaissances juridictionnelles Condamnation de plusieurs Etats pour
non transposition de la directive quotas dans les délais prescrits (Italie, Finlande) défaut des informations relatives aux projections des émissions et des mesures
adoptées pour les réduire (Luxembourg) défaut de communication relative aux progrès dans la réduction des émissions
Le mécanisme communautaire
La reconnaissance d’un mécanisme légitime et contraignant ayant néanmoins des difficultés dans la garantie d’un prix de marché « stable et incitatif » La légitimité du système par la CJCE
Affaire C-127/07, Société Arcelor… Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France. Arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, JO C 117 du 26.05.2007
« Le Traitement différencié établit par le système européen des permis d’émissions» (résultant du pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires) « n’est pas discriminatoire »
La fluctuation du prix Période 2005-2007 : paralyse de l’objectif incitatif
Flambée initiale du cours de la tonne de CO2 (prix s’élevait à 30 euros), à laquelle a suivi l’effondrement de la valeur économique (1,3 euros) en raison d’un excédent de quotas par rapport aux émissions constatées
Plan 2008-2012 : l’action de la Commission Imposition aux Etats membres de restrictions plus sévères dans l’allocation des quotas,
conduisant en 2008 à une remontée des prix (limitée) dans le système de marché (15 euros)
Cependant l’actuelle crise économique semble poser des difficultés majeures avec des fluctuations importantes dans la valeur d’une tonne de carbone (Euronext: 10-12 euros)
Le mécanisme communautaire
Dans lesdites difficultés l’expérience communautaire présente des atouts importants en raison
d’un cadre normatif et des Procédures pouvant garantir le respect des engagements de réductions existants
de l’adoption de directives permettant de recourir aux mécanismes de flexibilité, sans pour autant altérer l’équilibre entre action de réduction in situ et recours auxdits mécanismes
d’un signal aux acteurs de ce marché
Les expériences régionales aux Etats-Unis
Actions à l’échelle fédérale et des Etats nord-américains « Lieberman-Warner Climate Security Act », système
fédéral de contrôle et d’enregistrement des émissions GES, non adopté. Nouvelle Présidence favorable à l’option de la commercialisation du « crédit carbone » comme partie intégrante de la lutte fédérale contre le réchauffement climatique
« Climate Registry », collaboration nord-américaine (US, Canada, Mexique) pour le développement et la gestion d’un système commun de rapports et d’enregistrement des GES
Expériences régionales « Western Climate Initiative (WCI) », « Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI) », « Midwestern Regional GHG Reduction Accord (MGGRA) = Les émissions étasuniennes soumises à un système de
marché s’élèveront ainsi à 30% du total
II. Le long parcours d’un marché des permis d’émissions résultant du réseau CC
Agir face à une responsabilité commune : des techniques en appui à l’action internationale et aux obligations chiffrées Les trois instruments d’incitation indirecte
Poursuivre le « développement durable » MOC, MDP, Echange internationale des émissions
Un marché des Quotas et des Unités certifiées Fiche relative aux différentes unités Idée de la création d’une bourse carbone internationale
Permettant aux parties d’échanger leurs unités, ce que revient à stimuler des politiques économiques soucieuses de l’environnement (pour vendre les unités en surplus ou n’en devoir pas acheter) et plus spécifiquement l’action « pro-environnementale » (s’engager dans la Q. climatique ; R&D ; éliminer les émissions tout court)
Aide aux parties pour respecter les obligations conventionnelles (acquérir/ échanger les unités)
A moyen terme, l’internalisation des coûts environnementaux et/ou le passage à des comportements économiques (production/consommation) plus écologiques
Le prix d’une tonne, traduite en unités d’émissions, se réalise par le jeu des règles de marché MAIS le transfert des unités est
contrôlé par le système RIT du mécanisme du Protocole
Le long parcours d’un marché des permis d’émissions résultant du réseau CC
Mise en place des règles pour garantir le respect des obligations « prodromiques » et « chiffrées » Logique fondée sur la levée économique
Dans le contrôle de la mise en œuvre des objectifs conventionnels de réduction Dépassement des seuils d'émission fixés sur la première période =
=rattraper le dépassement pendant la période suivante d'engagement, avec une majoration de 30%
Le respect des obligations pour la période 2008-2012 sera évalué en 2012
Au fondement de l’examen des obligations prodromiques au respect des obligations de réduction Les obligations essentielles pour s’assurer que les dispositions de
l’art. 3 soient respectées (art. 5, estimation des émissions/absorptions ; art. 7, communication annuelle relative à l’inventaire des émissions/absorptions)
L’exemple des procédures de vérification (Grèce et Canada)
La levée économique au fondement des procédures de vérification
Art.18 du Protocole L’exemple d’un système général de comptabilisation (Grèce)
La procédure Le comité de contrôle [décisions 27/CMP.1 et 4/CMP.2] « pour déterminer et étudier les
cas de non-respect des dispositions du présent Protocole » Violation des articles 5 et 7 du Protocole (Fonction préalable)
Les décisions Première décision de “non-conformité” (“non-compliance with national system
requirements for countries with 2012 targets”) Suspension de la participation aux mécanismes de
marché établis par le Protocole (articles 6-12-17) Soumission et révision du « plan d’application » selon les indications du comité
Novembre ‘08. Décision de clôture de la procédure de vérification et la Grèce peut à nouveau participer aux mécanismes du Protocole
L’exemple du registre national des crédits pour gérer/ allouer les crédits d’émission (Canada) Standards techniques à suivre par les Pays de l’Annexe B Examen en trois étapes
Le Canada va modifier son registre Le Comité décide favorablement, le Canada est en situation « de respect »
UNITES rentrant dans le “Marché Carbone”
Marché Carbone Unités Protocole
UQAs (unités de quantité attribuée) [cadre européen = QE quotas européennes]
UAs (unités d’absorption) Mécanismes
MOC (entre Pays Annexe I) UREs (unités de réduction) [cédées à l’intérieur MOC en
relation d’une unité UQAS ou UAS ; jamais crées ex-nihilo mais à partir de quotas existants]
MDP (entre Pays Annexe I et Pays Non-Annexe I) URCEs (unités de réduction certifiées) UTRCEs (unités temporaires de réduction certifiée)
Le système de RIT pour la création d’une « bourse mondiale du carbone »
Début du RIT en 2008 Connexion du registre japonais ; Connexion des registres
nationaux des Etats de l’EEE Connexion de la Nouvelle-Zélande ; l’Australie en 2009
Les objectifs du RIT Outil d’enregistrement et de contrôle
pour que les échanges soient conformes aux règles du Protocole instrument de promotion pour favoriser l’échange des
informations Système de support et de promotion
Faciliter les connexions entre les registres nationaux des Etats qui ont pris un engagement contraignant de réduction
Promouvoir et renforcer les mécanismes crées (marché carbone, MDP, MOC)
Envoyer un signal fort aux principaux acteurs de ce marché Soutenir une Bourse Mondiale « stable »
Le système de RIT pour la création d’une « bourse mondiale du carbone »
RIT: outil de contrôle-pour que les échanges soient conformes aux règles du Protocole-pour favoriser l’échange des informations
RIT: instrument de promotion- pour faciliter les connexions entre les registres des Etats qui ont pris un engagement contraignant de réduction - pour favoriser le renforcement des mécanismes crées
- Mars-novembre 2009: …- Copenhague, décembre 2009:
?? COP 15 ??
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