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i OPIC Info Pack

Recueil drsquoinformations sur le Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant eacutetablissant une

proceacutedure de preacutesentation de communications (OPIC)

OPICOPIC Info PackInfo Pack

Mise agrave jour 2020

ii OPIC Info Pack

Ce recueil drsquoinformations a eacuteteacute preacutepareacute par Child Rights Connect et a eacuteteacute termineacute en aoucirct 2020 pour

mettre agrave jour le preacuteceacutedant recueil drsquoinformations de la (maintenant dissoute) Coalition laquo Ratifier lrsquoOP3CRC

Coalition internationale pour le Protocole facultatif agrave la CDE eacutetablissant une proceacutedure de preacutesentation

de communications raquo en 2014

Child Rights Connect est un reacuteseau indeacutependant agrave but non lucratif composeacute drsquoorganisations et de coalitions nationales reacutegionales et internationales de deacutefense des droits de lrsquoenfant Nos membres couvrent presque tous les pays du monde

Nous sommes lrsquoun des reacuteseaux internationaux les plus importants dans le domaine des droits des enfants Notre objectif commun est de garantir que tous les enfants

puissent jouir pleinement de leurs droits tels que deacutefinis par la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant (CDE) et ses Protocoles Facultatifs (OP)

Nous avons eacuteteacute initialement creacuteeacutes en 1983 afin drsquoinfluencer la reacutedaction de la CDE Agrave partir de ce moment-lagrave nous avons travailleacute et ce durant des deacutecennies pour relier le systegraveme des droits humains des Nations Unies aux reacutealiteacutes quotidiennes de la vie des enfants

Visitez notre site web wwwchildrightsconnectorg

Child Rights Connect a eacuteteacute essentiel pour la creacuteation du Protocole Facultatif agrave la Convention relative aux Droits de lrsquoEnfant eacutetablissant une proceacutedure de preacutesentation de communications (OPIC) ainsi que pour la campagne de ratification conduisant agrave son entreacute en vigueur au mois drsquoavril 2014 Gracircce agrave ce nouveau traiteacute la communauteacute internationale a mis les droits de lrsquoenfant sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec drsquoautres droits humains tout en permettant une plus grande responsabiliteacute de lrsquoEacutetat La reconnaissance du fait que les enfants aient le droit de recourir agrave un meacutecanisme international speacutecifique qui leur est propre

dans le cas ougrave les violations ne peuvent pas ecirctre efficacement abordeacutees au niveau national est lrsquoexemple ultime de la mise en œuvre du droit de lrsquoenfant agrave ecirctre entendu et agrave participer

Visitez notre site web consacreacute agrave lrsquoOPIC httpsopicchildrightsconnectorg

Agrave Propos de Child Rights Connect

iii OPIC Info Pack

Pourquoi un recueil drsquoinformations sur le troisiegraveme Protocole Facultatif agrave la CDE eacutetablissant une proceacutedure de communications (OPIC)

Ce recueil drsquoinformations fut initialement preacutepareacute par Child Rights Connect en 2014 pour fournir des informations fondamentales et neacutecessaires agrave ceux inteacuteresseacutes de savoir plus sur lrsquoOPIC Avril 2019 a marqueacute lrsquoanniversaire des cinq ans drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoOPIC et le mois de novembre 2019 a marqueacute le 30egraveme anniversaire de la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant des Nations Unies La mise agrave jour de ce recueil drsquoinformations eacutetait donc neacutecessaire afin de saisir les deacuteveloppements les plus reacutecents de lrsquoOPIC tels que lrsquoadoption du premier avis du Comiteacute sur les Droits de lrsquoEnfant la publication de son premier rapport drsquoenquecircte et la mise en place de ses meacutethodes de travail

Il est essentiel que tous les acteurs concerneacutes y compris les enfants connaissent lrsquoOPIC et soient munis de solides connaissances sur ses meacutecanismes Cela permettra de garantir une rapide ratification de lrsquoOPIC dans le monde entier ainsi que son utilisation strateacutegique par les enfants deacutefenseurs des droits humains pour obtenir une reacuteparation lors de violations des droits de lrsquoenfant et pour influencer le deacuteveloppement de cadres leacutegaux et politiques

iv OPIC Info Pack

Abreacuteviations

AGNU Assembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies

CDE Convention relative aux Droits de lrsquoEnfant des Nations Unies

CDH Conseil des Droits de lrsquoHomme des Nations Unies

CIEDR Convention Internationale sur lrsquoEacutelimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale

ONG Organisation Non Gouvernementale

GT Child Rights Connect Groupe de Travail de Child Rights Connect

GTCO Groupe de travail de composition ouvert du Conseil de Droits de lrsquoHomme des Nations Unies

ONU Organisations des Nations Unies

OP Protocole Facultatif (pour ses sigles en anglais)

OPAC Protocole Facultatif agrave la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant relatif agrave lrsquoimplication des enfants dans les conflits armeacutes

OPIC Protocole Facultatif agrave la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant relatif agrave la Proceacutedure de Communications

OP-PIDESC Protocole Facultatif du Pacte International relatif aux Droits Eacuteconomiques Sociaux et Culturels

OPSC Protocole Facultatif agrave la Convention relative aux Droits de lrsquoEnfant concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants

v OPIC Info Pack

Table des Matiegraveres

Ce recueil drsquoinformations est composeacute de 4 fiches informatives diffeacuterentes qui peuvent ecirctre lues seacutepareacutement ou inteacutegralement Il comprend aussi une liste drsquoabreacuteviations une liste de questions freacutequentes le texte complet de lrsquoOPIC une liste de recours et sites web additionnels et un glossaire expliquant les mots cleacutes utiliseacutes tout au long du recueil

Toute partie de ce rapport peut ecirctre copieacutee traduite ou adapteacutee avec lrsquoautorisation des auteurs agrave condition que ces parties copieacutees soient distribueacutees gratuitement ou au prix coutant (sans but lucratif) et que Child Rights Connect soit reconnu comme son auteur Contactez Child Rights Connect agrave lrsquoaddresse email secretariatchildrightsconnectorg afin drsquoobtenir lrsquoautorisation pour distribuer ce mateacuteriel ou pour obtenir plus drsquoinformation

copy Child Rights Connect

Pour obtenir plus drsquoinformations sur lrsquoOPIC des strateacutegies de plaidoyer pour sa ratification et lrsquoaccegraves agrave la justice des enfants visitez notre site web httpopicchildrightsconnectorg

FICHE INFORMATIVE 1 QUrsquoEST-CE QUE LrsquoOPIC 1

FICHE INFORMATIVE 2 DATES CLEacuteS ET INFORMATION HISTORIQUE LrsquoOPIC 5

FICHE INFORMATIVE 3 UN REGARD VERS LrsquoOPIC 9

FICHE INFORMATIVE 4 EXPLICATION DES DISPOSITIONS CLEacuteS DE LrsquoOPIC 12

ANNEXE 1 QUESTIONS FREQUENTES 27

ANNEXE 2 LE TEXTE DE LrsquoOPIC 30

LISTE DE RESSOURCES ET SITES WEB 39

GLOSSAIRE DES MOTS CLEacuteS 40

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FICHE INFORMATIVE 1

1Qursquoest-ce que lrsquoOPIC OPIC Info Pack

Qursquoest-ce que lrsquoOPIC Le Protocole Facultatif agrave la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant relatif agrave la Proceacutedure de Communications (OPIC par ses sigles en anglais)1 aussi reconnu comme le Troisiegraveme Protocole Facultatif agrave la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant est un traiteacute des droits humains qui permet au Comiteacute sur les Droits de lrsquoEnfant des Nations Unies (le Comiteacute) de recevoir des plaintes alleacuteguant des violations des droits de lrsquoenfant Drsquoapregraves lrsquoOPIC le Comiteacute peut aussi entamer une enquecircte sur des violations graves ou systeacutematiques des droits de lrsquoenfant dans les Eacutetats parties ayant ratifieacute lrsquoinstrument

Ci-dessous nous analyserons quatre proceacutedures composant lrsquoOPIC 1) la proceacutedure de communications 2) la proceacutedure du regraveglement amiable 3) la proceacutedure drsquoenquecircte et 4) la proceacutedure de communications intereacutetatiques

1 La Proceacutedure de Communications (Art 5 OPIC)

1 Cette proceacutedure eacutegalement appeleacutee laquo proceacutedure de plaintes raquo comprend les droits garantis par la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant (CDE) le Protocole Facultatif agrave la CDE relatif agrave lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (OPAC) ou le Protocole Facultatif agrave la CDE concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants (OPSC) Elle permet aux enfants aux groupes drsquoenfants ou agrave leurs repreacutesentants drsquoinvoquer la violation de leurs droits de preacutesenter une plainte ou une communication aupregraves de laquo lrsquoOrgane de Traiteacute raquo pertinent de lrsquoONU le Comiteacute des Droits de lrsquoEnfant (le Comiteacute)

2 La violation doit ecirctre commise par un Eacutetat partie agrave la CDE agrave lrsquoOPAC etou agrave lrsquoOPSC et lrsquoEacutetat doit reconnaicirctre la compeacutetence du Comiteacute pour recevoir ces plaintes au moyen de la ratification ou adheacutesion agrave lrsquoOPIC

3 Crsquoest un meacutecanisme quasi-judiciaire les deacutecisions du Comiteacute agrave lrsquoeacutegard des communications reccedilues ne sont pas juridiquement contraignantes pour lrsquoEacutetat concerneacute Cependant cela ne veut pas dire que cet Eacutetat ne doit pas les respecter du moment qursquoil a ratifieacute lrsquoOPIC il srsquoest effectivement engageacute agrave respecter les deacutecisions du Comiteacute et agrave offrir des reacuteparations aux victimes

4 En premier lieu avant la preacutesentation drsquoune communication son auteur doit avoir eacutepuiseacute les recours internes tel que deacuteposer son affaire aupregraves des juridictions nationales et obtenir un jugement deacutefinitif agrave moins qursquoil puisse prouver que les recours internes sont inefficaces ou excessivement prolongeacutes sans justification

5 En principe crsquoest une proceacutedure eacutecrite mais le Comiteacute peut eacutegalement inviter les parties agrave une audience en personne ou par videacuteoteacuteleacuteconfeacuterence Si la victime est un enfant on ne va requeacuterir une audience orale seulement lorsqursquoil srsquoagirait de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

1 On peut creacuteer une proceacutedure de communications comme une partie drsquoun traiteacute fondamental des droits de lrsquohomme ou un Protocole Facultatif (OP) agrave un traiteacute fondamental des droits de lrsquohomme Un OP est un traiteacute qui a besoin drsquoecirctre ratifieacute par les Eacutetats Comme la CDE nrsquoa pas inclut une proceacutedure de communications il a fallu la creacuteer avec un nouvel OP

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FICHE INFORMATIVE 1


2 La Proceacutedure de Regraveglement Amiable (Art 9 OPIC)

1 La proceacutedure de regraveglement amiable est un outil permettant aux parties drsquoune communication lrsquoauteur et lrsquoEacutetat partie concerneacute de trouver un regraveglement amiable

2 Le Comiteacute met ses bons offices ou son aide agrave disposition en vue de parvenir agrave un regraveglement amiable de la question

3 Le regraveglement doit se fonder sur le respect des obligations eacutenonceacutees dans la CDE etou lrsquoOPSC etou lrsquoOPAC

4 Tout accord de regraveglement amiable conclu sous les auspices du Comiteacute met un terme agrave lrsquoexamen de la communication

5 Si un regraveglement amiable nrsquoest pas trouveacute la communication est examineacutee dans le cadre de la proceacutedure de communications individuelles

SAVAIS-TU SAVAIS-TU

Au cours des neacutegociations du texte de lrsquoOPIC les laquo communications collectives raquo furent discuteacutees comme autre une option agrave inclure dans le protocole Celles-ci auraient permis aux institutions nationales des droits humains aux institutions des deacutefenseurs de droits ou ombudsman et aux ONGs de preacutesenter des communications sans identifier les victimes individuelles Cependant cette option ne figure pas dans le texte final de lrsquoOPIC

SAVAIS-TU SAVAIS-TU

La proceacutedure de regraveglement amiable a eacuteteacute creacuteeacutee en vertu du Protocole Facultatif du Pacte International des Droits Eacuteconomiques Sociaux et Culturels adopteacute par lrsquoAGNU en 2008

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FICHE INFORMATIVE 1


SAVAIS-TU SAVAIS-TU

Toute personne peut envoyer des informations au Comiteacute concernant des violations graves ou systeacutematiques des droits de lrsquoenfant Contrairement agrave la proceacutedure de communications lrsquoeacutepuisement des recours internes nrsquoest pas requis pour la proceacutedure drsquoenquecircte En plus lrsquoidentification des victimes de violations nrsquoest pas neacutecessaire

En juin 2018 le Comiteacute a publieacute son premier rapport drsquoenquecircte sur la protection alternative au Chili

1 La proceacutedure drsquoenquecircte est un meacutecanisme permettant au Comiteacute drsquoenquecircter sur des plaintes alleacuteguant des violations graves ou systeacutematiques agrave la CDE agrave lrsquoOPSC etou agrave lrsquoOPAC par un Eacutetat partie agrave ces instruments si lrsquoEacutetat en question a ratifieacute lrsquoOPIC et accepteacute sa proceacutedure drsquoenquecircte

2 La proceacutedure drsquoenquecircte est un meacutecanisme facultatif le paragraphe 7 de lrsquoarticle 13 permet aux Eacutetats parties de lrsquoOPIC laquo de se retirer raquo de la proceacutedure drsquoenquecircte au moyen drsquoune deacuteclaration tandis que le paragraphe 8 permet aux Eacutetats parties qui ont choisi de ne pas le faire de retirer cette deacuteclaration

3 Si le Comiteacute reccediloit des informations fiables alleacuteguant des violations graves ou systeacutematiques des droits des enfants il peut deacutecider drsquoentamer une enquecircte

4 Lors drsquoune enquecircte le Comiteacute peut visiter lrsquoEacutetat concerneacute avec le consentement de cet Eacutetat Pendant la visite les membres du Comiteacute peuvent se reacuteunir avec des repreacutesentants du gouvernement et de la socieacuteteacute civile ainsi qursquoavec les victimes preacutesumeacutees Les membres peuvent aussi parcourir des lieux speacutecifiques et importants (par exemple des centres drsquoassistance des centres de deacutetention des eacutecoles etc)

5 Apregraves une enquecircte le Comiteacute eacutelabore un rapport composeacute drsquoun reacutesumeacute de lrsquoenquecircte les reacutesultats de celle-ci (la preacutesence ou lrsquoabsence des violations graves ou systeacutematiques) et ses recommandations agrave lrsquoEacutetat concerneacute

3 La Proceacutedure drsquoEnquecircte (Art 13 OPIC)

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FICHE INFORMATIVE 1


1 La proceacutedure de communications intereacutetatiques permet aux Eacutetats parties de porter plainte aupregraves de lrsquoorgane de traiteacute compeacutetent en lrsquooccurrence le Comiteacute des droits de lrsquoenfant sur des violations preacutesumeacutees du traiteacute par un autre Eacutetat partie

2 La proceacutedure de communications intereacutetatiques est un meacutecanisme facultatif il srsquoapplique seulement pour les Eacutetats parties qui ont reconnu la compeacutetence du Comiteacute en la matiegravere (proceacutedure collaborative)

SAVAIS-TU SAVAIS-TU

Depuis la creacuteation de la proceacutedure de communications intereacutetatiques en 1965 et en vertu de la Convention Internationale sur lrsquoEacutelimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale (CIEDR) elle nrsquoa eacuteteacute utiliseacutee que trois fois toutes en 2018 et en vertu de la CIEDR2

2 Pour plus drsquoinformation visitez httpswwwohchrorgENHRBodiesCERDPagesInterstateCommunicationsaspx

4 La Proceacutedure de Communications Intereacutetatiques (Art 12 OPIC)

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FICHE INFORMATIVE 2

5Dates cleacutes et information historique sur lrsquoOPIC OPIC Info Pack

Dates Cleacutes de lrsquoOPIC

Dates cleacutes et information historique sur lrsquoOPIC

17 juin 2009 Le Conseil des Droits de lrsquoHomme (CDH) de lrsquoONU creacutee un laquo Groupe de Travail de Composition Ouverte raquo (GTCO) intergouvernemental pour discuter lrsquoideacutee drsquoun troisiegraveme OP agrave la CDE sur une proceacutedure de communications3 Le GTCO traite la proposition en deacutecembre 20094

24 mars 2010 Sur la base du rapport du GTCO le CDH deacutecide de donner au GTCO le mandat pour reacutediger lrsquoOP5

16 feacutevrier 2011 Apregraves dix jours de neacutegociations le GTCO adopte la version finale de lrsquoOP6

17 juin 2011 Le CDH adopte la version finale de lrsquoOP et la communique agrave lrsquoAGNU pour son adoption finale

19 deacutecembre 2011 LrsquoAGNU adopte la version finale de lrsquoOP agrave la CDE relatif agrave la proceacutedure de communications ce qui la transforme en nouveau traiteacute international

28 feacutevrier 2012 Le troisiegraveme OP agrave la CDE relatif agrave la Proceacutedure de Communications ou laquo OPIC raquo est ouvert agrave la signature et agrave la ratification des Eacutetats pendant la session officielle tenue agrave lrsquoONU agrave Genegraveve

8 avril 2013 Le Comiteacute adopte son regraveglement inteacuterieur au titre de lrsquoOPIC

14 janvier 2014 Costa Rica devient le 10egraveme Eacutetat agrave ratifier lrsquoOPIC

LrsquoOPIC avait eacuteteacute preacuteceacutedemment ratifieacute par lrsquoAlbanie la Bolivie le Gabon lrsquoAllemagne le Monteacuteneacutegro le Portugal la Slovaquie lrsquoEspagne et la Thaiumllande

3 En juin 2009 le CDH adopta une premiegravere reacutesolution (AHRC RES111) eacutetablissant un GTCO pour explorer la possibiliteacute drsquoeacutelaborer une nouvelle proceacutedure de communications pour la CDE

4 En deacutecembre 2009 le GTCO tint une reacuteunion de trois jours (la reacuteunion eacutetait initialement programmeacutee pour se prolonger durant cinq jours mais il fallucirct la reacuteduire) pendant laquelle les repreacutesentants des Eacutetats agences de lrsquoONU experts indeacutependants ONGs et drsquoautres acteurs discutegraverent les diffeacuterents aspects drsquoun OP

5 En mars 2010 le CDH adopta une Reacutesolution (AHRCRES133) modifiant le mandat du GTCO passant de simplement lsquoconsideacutererrsquo la neacutecessiteacute drsquoun OP agrave celle de reacutediger reacuteellement la proceacutedure La Reacutesolution requeacuterait aussi que le Preacutesident preacutepare un bouillon initial de lrsquoOP pour la prochaine reacuteunion

6 Le GTCO se reacuteunit pendant dix jours au mois de deacutecembre 2010 et feacutevrier 2011 pour reacutediger le nouveau protocole Le 16 feacutevrier 2011 el GTCO adopta une version finale de lrsquoOP et accorda la communication de cette version finale au CDH de lrsquoONU pour son examen et son adoption

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FICHE INFORMATIVE 2


14 avril 2014 Lrsquoinstrument entre en vigueur selon lrsquoarticle 191 de lrsquoOPIC

2 octobre 2015 Le Comiteacute adopte un modegravele de formulaire pour la preacutesentation de communications individuelles au Comiteacute en vertu de lrsquoOPIC (uniquement disponible en anglais)

2 juin de 2017 Le Comiteacute adopte ses meacutethodes de travail (uniquement disponibles en anglais)

25 janvier 2018 Le Comiteacute publie son premier avis adopteacute relatif agrave une communication contre le Danemark

1 juin 2018 Le Comiteacute publie le rapport de sa premiegravere proceacutedure drsquoenquecircte conclue concernant le Chili

Janvier 2019 Pendant sa 80egraveme session le Comiteacute publie ses Directives pour des mesures provisoires dans le cadre de lrsquoOPIC (uniquement disponibles en anglais)

Septembre 2019 Pendant sa 82egraveme session le Comiteacute publie son premier rapport de surveillance relatif aux communications individuelles

Janvier 2020 Pendant sa 83egraveme session le Comiteacute publie ses Directives sur des interventions des Tiers (uniquement disponibles en anglais)

Dates Cleacutes de lrsquoOPIC (continuation)

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FICHE INFORMATIVE 2


Comment fucirct creacuteeacute le Protocole Facultatif relatif agrave la proceacutedure de communications

1999 Agrave lrsquooccasion du 10egraveme anniversaire de la CDE le Comiteacute deacutecide qursquoil laquo envisagera drsquoengager des discussions sur un protocole facultatif agrave la Convention preacutevoyant un meacutecanisme pour les communications individuelles afin de garantir lrsquoexistence de recours juridiques au niveau international en ce qui concerne la Conventionraquo Il encourage les Eacutetats parties agrave laquo lrsquoappuyer dans ses efforts agrave cet reacutegard raquo7

2001 Kindernothilfe une ONG allemande consacreacutee aux droits de lrsquoenfant lance une campagne drsquoONG pour un nouvel OP agrave la CDE eacutetablissant une proceacutedure de communications

2006 La campagne devient internationale au moment ougrave plusieurs organisations nationales reacutegionales et internationales consacreacutees aux droits de lrsquoenfant rejoignent la cause de Kindernothilfe afin de garantir aux enfants la disponibiliteacute de recours leacutegaux au niveau international

2008 La campagne est eacutetablie en tant que Groupe de Travail (GT) de Child Rights Connect (agrave lrsquoeacutepoque nommeacute le Groupe ONG pour la CDE) Les organisations fondatrices sont Child Rights International Network (CRIN) Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (GI) Kindernothilfe Plan International Save the Children SOS Villages International Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) et World Vision International Ces organisations lancent une peacutetition internationale

2009 Le GT de Child Rights Connect commence une campagne importante de sensibilisation afin drsquoobtenir lrsquoappui des Eacutetats Membres de lrsquoONU des ONGs et des experts de lrsquoONU aussi bien agrave Genegraveve qursquoau niveau national agrave travers de reacuteunions drsquoexperts de deacuteclarations communes (au CDH) et de lobby agrave Genegraveve et dans drsquoautres capitales

Un laquo groupe central de pays amis raquo se forme pour soutenir lrsquoideacutee de proposer un nouvel OP au CDH En juin 2009 le CDH creacutee un premier laquo Groupe de travail agrave Composition Ouverte raquo (GTCO) afin laquo drsquoexplorer la possibiliteacute drsquoeacutelaborer raquo un nouvel OP agrave la CDE Le Groupe de Travail de Child Rights Connect fait une preacutesentation commune par eacutecrit expliquant la valeur ajouteacutee drsquoun tel OP et demandant aux Eacutetats lrsquoeacutelaboration de ce nouvel instrument En deacutecembre 2009 le GTCO se reacuteunit durant cinq jours

7 Voir p14 de la laquoCeacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de la CDEraquo

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FICHE INFORMATIVE 2


2010 En mars 2010 le GTCO preacutesente son rapport au CDH qui deacutecide de prolonger le mandat du GTCO pour eacutelaborer un nouvel OP Le preacutesident du GTCO preacutepare un projet de proposition qui servira de base agrave la neacutegociation et le distribue en septembre 2010Le Groupe de Travail de Child Rights Connect fait une preacutesentation commune par eacutecrit en octobre 2010 en reacuteponse agrave la proposition du preacutesident Le GTCO se reacuteunit pour le premier cycle de neacutegociations en deacutecembre 2010 pendant cinq jours et le Groupe de Travail de Child Rights Connect apporte des exposeacutes oraux communs sur chaque sujet discuteacute

2011 Apregraves le premier cycle de neacutegociations le preacutesident eacutelabore une version reacuteviseacutee de lrsquoOP et la distribue en janvier 2011 Le GT de Child Rights Connect fait peu apregraves une deacuteclaration commune par eacutecrit en reacuteponse agrave cette derniegravere version

Le GTCO se reacuteunit pour son deuxiegraveme et dernier cycle de neacutegociations en feacutevrier 2011 pendant cinq jours et le GT de Child Rights Connect fait des deacuteclarations orales communes sur chaque sujet discuteacute Vers la fin du cinquiegraveme jour le GTCO adopte une version finale de lrsquoOP ad referendum

En juin 2011 le CDH adopte la version finale de lrsquoOP et la communique agrave lrsquoAGNU pour son adoption finale

En deacutecembre 2011 lrsquoAGNU de lrsquoONU adopte la version finale de lrsquoOP qui devient un nouveau traiteacute international

Comment fucirct creacuteeacute le Protocole Facultatif relatif agrave la proceacutedure de communications (continuation)

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FICHE INFORMATIVE 3

9Un regard vers lrsquoOPIC OPIC Info Pack

Un regard vers lrsquoOPIC

Preacuteambule

Le preacuteambule explique les motifs et les intentions derriegravere le Protocole Notamment il reconnaicirct que laquoc ompte tenu de leur statut speacutecial et de leur eacutetat de deacutependance

les enfants peuvent avoir de grandes difficulteacutes agrave se preacutevaloir des recours disponibles en cas de violation de leurs droits raquo et considegravere

que laquo le preacutesent Protocole renforcera et compleacutetera les meacutecanismes nationaux et reacutegionaux permettant aux enfants de preacutesenter des

plaintes pour violation de leurs droits raquo

Porteacutee de lrsquoapplication du Protocole Facultatif (art 1)

Les communications et les informations sur des violations graves ou systeacutematiques des droits de lrsquoenfant (pour la proceacutedure drsquoenquecircte) ne peuvent ecirctre examineacutees que par le Comiteacute dans les cas ougrave elles concerneraient les Eacutetats qui ont ratifieacute ou adheacutereacute agrave lrsquoOP et concernant des violations de la CDE de lrsquoOPSC etou de lrsquoOPAC agrave condition que lrsquoEacutetat ou les Eacutetats concerneacutes soient parties agrave lrsquoinstrument pertinent

Regravegles de Proceacutedure du Comiteacute (arts 2 et 3)

Le Comiteacute exercera ses fonctions guideacute par le principe de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant et prenant aussi en consideacuteration le droit et lrsquoopinion de lrsquoenfant et les droits des enfants Les regraveglements de la proceacutedure du Comiteacute apportent des mesures speacutecifiques afin drsquoadapter une proceacutedure pour des enfants comprenant les sauvegardes qui garantissent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant visant agrave empecirccher qursquoil soit manipuleacute Drsquoapregraves son avis le Comiteacute peut refuser lrsquoexamen drsquoune communication qui ne protegravege pas lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Communications individuelles (art 5)

Les communications individuelles peuvent ecirctre preacutesenteacutees par ou au nom des particuliers ou par des groupes de particuliers concernant des violations des droits eacutenonceacutes agrave la CDE agrave lrsquoOPSC etou agrave lrsquoOPAC dans le cas ougrave lrsquoEacutetat inteacuteresseacute serait partie de lrsquoinstrument pertinent

Les Eacutetats parties de lrsquoOPIC protegravegent toutes les personnes qui communiquent ou coopegraverent avec le Comiteacute en rapport agrave lrsquoOPIC contre toutes violations de leurs droits de lrsquohomme mauvais traitements ou intimidation Lrsquoidentiteacute de la personne ou du groupe de personnes concerneacutees nrsquoest pas reacuteveacuteleacutee publiquement sans le consentement expregraves des inteacuteresseacutes

Mesures de protection (art 4)

Mesures provisoires (art 6)

Dans les cas ougrave la victime ou le groupe de victimes pourrait subir un preacutejudice irreacuteparable avant la reacutesolution de lrsquoaffaire le Comiteacute peut agrave tout moment soumettre drsquourgence agrave lrsquoattention de lrsquoEacutetat afin qursquoil prenne toutes mesures provisoires neacutecessaires pour eacuteviter ce preacutejudice

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FICHE INFORMATIVE 3


Proceacutedure pour lrsquoexamen des communications individuelles (arts 7 8 10 et 11)

La premiegravere eacutetape de lrsquoexamen drsquoune communication individuelle est celle de la recevabiliteacute qui consiste agrave veacuterifier que toutes les exigences de recevabiliteacute soient compleacuteteacutees selon lrsquoeacutenumeacuteration de lrsquoOPIC Une fois que la communication a reacuteussi cette eacutetape elle sera communiqueacutee agrave lrsquoEacutetat pour qursquoil preacutesente par eacutecrit ses explications et ses deacuteclarations Selon les informations reccedilues des deux parties le Comiteacute examine le fond de la question Cet examen se deacuteroule dans des seacuteances agrave huis clos et aussi rapidement que possible Lrsquoavis et les recommandations du Comiteacute seront communiqueacutes aux parties si neacutecessaire LrsquoOPIC preacutevoit aussi une proceacutedure de surveillance afin de controcircler les mesures prises par lrsquoEacutetat inteacuteresseacute agrave la lumiegravere de lrsquoavis et des recommandations du Comiteacute

Regraveglement amiable (art 9)

Tout regraveglement amiable sera conclu sous les auspices du Comiteacute et il sera respectueux des droits et des obligations preacutevus dans la CDE agrave lrsquoOPSC etou agrave lrsquoOPAC Ce regraveglement amiable met fin agrave lrsquoexamen de la communication

Proceacutedure drsquoenquecircte (arts 13 et 14)

Agrave moins que lrsquoEacutetat partie de lrsquoOPIC fasse une deacuteclaration excluant expresseacutement cette proceacutedure le Comiteacute peut au moment de recevoir des informations fiables indiquant des violations graves ou systeacutematiques des droits eacutenonceacutes dans la CDE agrave lrsquoOPSC etou agrave lrsquoOPAC commises par un Eacutetat partie de lrsquoinstrument pertinent et de lrsquoOPIC reacutealiser une enquecircte de maniegravere confidentielle Si lrsquoEacutetat inteacuteresseacute donne son consentement on peut faire aussi une visite sur le territoire On peut aussi eacutetablir une proceacutedure de surveillance afin de controcircler les mesures que lrsquoEacutetat inteacuteresseacute a adopteacute en reacuteponse agrave lrsquoenquecircte du Comiteacute

Les Eacutetats parties de lrsquoOPIC qui acceptent cette proceacutedure (au moyen drsquoune deacuteclaration) autorisent le Comiteacute agrave recevoir des communications drsquoautres Eacutetats parties de lrsquoOPIC invoquant qursquoils ne sont pas en train de remplir leurs obligations reacutesultantes de la CDE de lrsquoOPSC etou de lrsquoOPAC au cas ougrave lrsquoEacutetat inteacuteresseacute aurait ratifieacute ou adheacutereacute agrave lrsquoinstrument pertinent

Communications intereacutetatiques (art 12)

Assistance et coopeacuteration internationales (art 15)

Si lrsquoEacutetat inteacuteresseacute donne son consentement le Comiteacute peut demander aux organismes speacutecialiseacutes aux fonds et aux programmes et aux organes compeacutetents de lrsquoONU lrsquoassistance dans lrsquoimpleacutementation de tout avis ou recommandation requeacuterant du conseil ou de lrsquoassistance technique

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FICHE INFORMATIVE 3


Diffusion et information sur le Protocole Facultatif (art 17)

Les Eacutetats parties de lrsquoOPIC srsquoengagent agrave diffuser lrsquoOPIC les avis et les recommandations du Comiteacute en formats accessibles aussi bien pour les adultes que pour les enfants y compris ceux atteints drsquoun handicap

Dispositions finales (arts 16 17 18 19 21 22 23 et 24)

LrsquoOPIC contient une seacuterie de clauses finales lesquelles sont des dispositions standards sur des traiteacutes similaires se reacutefeacuterant agrave la signature agrave la ratification agrave lrsquoadheacutesion agrave lrsquoentreacutee en vigueur agrave la proceacutedure drsquoamendement et agrave la deacutenonciation de lrsquoOPIC et agrave la preacutesentation de rapports du Comiteacute agrave lrsquoAGNU

Le Comiteacute ne pourra examiner que les violations produites posteacuterieurement agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoOPIC de lrsquoEacutetat inteacuteresseacute sauf si lrsquoon applique lrsquoexception eacutenonceacutee dans lrsquoarticle 7 drsquoOPIC (crsquoest-agrave-dire laquo agrave moins que ces faits ne persistent apregraves cette date raquo)

Compeacutetence temporelle du Comiteacute (art 20)

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FICHE INFORMATIVE 4

12Explication des dispositions cleacutes de lrsquoOPIC OPIC Info Pack

Article 1 Compeacutetence du Comiteacute des Droits de lrsquoEnfant

Explication des dispositions cleacutes de lrsquoOPIC

Le Protocole

laquo 1 Les Eacutetats parties au preacutesent Protocole reconnaissent au Comiteacute la compeacutetence que lui confegravere le preacutesent Protocole

2 Le Comiteacute nrsquoexerce pas sa compeacutetence agrave lrsquoeacutegard drsquoun Eacutetat partie dans le preacutesent Protocole pour des affaires concernant la violation des droits eacutenonceacutes dans un instrument dans lequel cet Eacutetat nrsquoest pas partie

3 Le Comiteacute ne recevra aucune communication concernant un Eacutetat qui nrsquoest pas partie du preacutesent Protocole raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Pour que le Comiteacute puisse recevoir une communication

La communication doit se reacutefeacuterer agrave la violation des droits garantis par un instrument ratifieacute par lrsquoEacutetat agrave lrsquoencontre duquel la communication est preacutesenteacutee et

LrsquoEacutetat inteacuteresseacute doit avoir ratifieacute lrsquoOPIC

Dans la pratique

Si lrsquoEacutetat inteacuteresseacute nrsquoa pas ratifieacute lrsquoOPIC aucune communication ne peut ecirctre preacutesenteacutee agrave son encontre

Si lrsquoEacutetat inteacuteresseacute a ratifieacute lrsquoOPIC les communications ne peuvent qursquoinvoquer la violation des droits eacutenonceacutes dans la CDE lrsquoOPSC ou lrsquoOPAC tant que lrsquoEacutetat a ratifieacute ces instruments (article 1 lu conjointement avec lrsquoarticle 5 de lrsquoOPIC)

Si lrsquoEacutetat inteacuteresseacute a ratifieacute lrsquoOPIC la CDE et lrsquoOPSC les communications ne peuvent ecirctre effectueacutees que sur des violations des droits garantis par la CDE et lrsquoOPSC mais pas par lrsquoOPAC

Si lrsquoEacutetat inteacuteresseacute a ratifieacute lrsquoOPIC lrsquoOPSC et lrsquoOPAC les communications ne peuvent ecirctre effectueacutees que sur des violations des droits garantis par lrsquoOPAC et lrsquoOPSC mais pas par la CDE

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FICHE INFORMATIVE 4


Articles 2 et 3 Principes geacuteneacuteraux guidant lrsquoexercice des fonctions du Comiteacute et son regraveglement inteacuterieur

Le Protocole

Article 2 Principes geacuteneacuteraux guidant lrsquoexercice des fonctions du Comiteacute

1 laquo Dans lrsquoexercice des fonctions qui lui sont confeacutereacutees par le preacutesent Protocole le Comiteacute est guideacute par le principe de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant Il prend aussi en consideacuteration les droits et lrsquoopinion de lrsquoenfant en accordant agrave celle-ci le poids voulu en fonction de lrsquoacircge et du degreacute de maturiteacute de lrsquoenfant raquo

Article 3 Regraveglement inteacuterieur

1 laquo Le Comiteacute adopte un regraveglement inteacuterieur relatif agrave lrsquoexercice des fonctions qui lui sont confeacutereacutees par le preacutesent Protocole Ce faisant il tient compte en particulier de lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole afin de garantir que les proceacutedures soient adapteacutees aux enfants

2 Le Comiteacute inclut dans son regraveglement inteacuterieur des garanties visant agrave empecirccher que lrsquoenfant ne soit manipuleacute par ceux qui agissent en son nom et peut refuser drsquoexaminer une communication srsquoil considegravere qursquoelle ne sert pas lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Le Comiteacute va interpreacuteter les dispositions de lrsquoOPIC en vue de garantir lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant et son droit drsquoecirctre eacutecouteacute Agrave ces fins le Regraveglement inteacuterieur au titre de lrsquoOPIC garantit des proceacutedures adapteacutees agrave lrsquoenfant

De mecircme le Comiteacute a la capaciteacute de refuser lrsquoexamen de toute communication contraire agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant Par exemple les communications visant agrave deacutefendre les inteacuterecircts du repreacutesentant de lrsquoenfant au deacutetriment de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Dans la pratiqueLe Regraveglement inteacuterieur du Comiteacute explique comment seront respecteacutes ces principes dans la pratique Notamment il eacutetablit que le Comiteacute adoptera toutes les mesures approprieacutees pour garantir que les communications soient traiteacutees pour eacuteviter des retards inutiles et que les enfants ne soient pas soumis agrave des pressions injustifieacutees ou agrave la manipulation par ceux qui agissent en leur nom

Le Comiteacute fournira eacutegalement des informations rapides et adeacutequates aux auteurs des communications concernant le deacutelai et le progregraves de la proceacutedure ainsi que la deacutecision prise Si neacutecessaire les informations seront fournies dans un format approprieacute et accessible pour les adultes et les enfants dans la mesure du possible en fonction de lrsquoacircge et du degreacute de maturiteacute

Au cours de sa 70egraveme session (2015) le Comiteacute a adopteacute ses Meacutethodes de travail (uniquement disponibles en anglais) pour geacuterer les communications individuelles reccedilues en vertu de lrsquoOPIC Reacuteviseacutees en 2017 elles preacutevoient aussi des deacutemarches speacutecifiques pour traiter les communications soumises par les enfants Notamment les reacuteponses aux lettres envoyeacutees par des enfants seront reacutedigeacutees dans un langage adapteacute aux enfants

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FICHE INFORMATIVE 4


Article 4 Mesures de protection

Le Protocole

1 laquo LrsquoEacutetat partie prend toutes les mesures neacutecessaires pour veiller agrave ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits humains et ne fassent lrsquoobjet drsquoaucune forme de mauvais traitements ou drsquointimidation du fait qursquoelles communiquent ou coopegraverent avec le Comiteacute au titre du preacutesent Protocole

2 Lrsquoidentiteacute de la personne ou du groupe de personnes concerneacutees nrsquoest pas reacuteveacuteleacutee publiquement sans le consentement expregraves des inteacuteresseacutes raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Nul ne devrait subir aucune forme drsquointimidation ou de violation de ces droits humains en raison de sa coopeacuteration avec le Comiteacute en vertu de lrsquoOPIC

Lrsquoidentiteacute de toute personne qui coopegravere avec le Comiteacute doit rester confidentielle et ne pas ecirctre rendue public par lrsquoEacutetat concerneacute le Comiteacute ou tout autre acteur sauf avec le consentement des inteacuteresseacutes

Dans la pratique

Si lrsquoEacutetat nrsquoadopte pas toutes les mesures utiles pour proteacuteger ces individus le Comiteacute peut demander agrave lrsquoEacutetat lrsquoadoption urgente de ces mesures et la soumission drsquoexplications eacutecrites sur la situation Le respect de la demande du Comiteacute sera surveilleacute et si neacutecessaire le Comiteacute pourra faire une deacuteclaration publique et prendre toute mesure approprieacutee

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FICHE INFORMATIVE 4


Article 5 Communications individuelles

Le Protocole

1 laquo Des communications peuvent ecirctre preacutesenteacutees par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction drsquoun Eacutetat partie qui affirment ecirctre victimes drsquoune violation par cet Eacutetat partie de lrsquoun quelconque des droits eacutenonceacutes dans lrsquoun quelconque des instruments suivants auquel cet Eacutetat est partie

a La Convention

b Le Protocole facultatif agrave la Convention concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants

c Le Protocole facultatif agrave la Convention concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes

2 Une communication ne peut ecirctre preacutesenteacutee au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qursquoavec leur consentement agrave moins que lrsquoauteur puisse justifier qursquoil agit en leur nom sans un tel consentement raquo

Si la communication est preacutesenteacutee par un repreacutesentant de la victime ou drsquoun groupe de victimes il devra prouver au Comiteacute qursquoil agit avec le consentement de la victime ou des victimes agrave moins qursquorsquoil puisse deacutemontrer qursquoil ne peut pas agir avec leur consentement

La communication doit invoquer la violation des droits garantis par la CDE lrsquoOPSC etou lrsquoOPAC par un Eacutetat partie de lrsquoOPIC sous condition que lrsquoEacutetat concerneacute ait ratifieacute les instruments invoqueacutes (voir explication dans lrsquoarticle 1 de lrsquoOPIC)

SAVAIS-TU SAVAIS-TU

bull En aoucirct 2020 le Comiteacute avait adopteacute 39 deacutecisions sur les communications individuelles y compris 12 deacutecisions sur le fond de la question 17 sur la recevabiliteacute et 10 affaires interrompues Vous pouvez consulter les deacutecisions

adopteacutees par le Comiteacute et ses principales tendances ici

bull Dans un effort pour favoriser la transparence et faciliter les interventions de tiers le Comiteacute publie reacuteguliegraverement sur son site web un tableau

contenant les affaires en suspens (uniquement disponible en anglais) pour leur reacutevision Afin de suivre les affaires en suspens du Comiteacute et leurs

principales tendances visitez notre site web ici (vous devrez vous deacuteplacer en bas pour voir les images) En 2020 le Comiteacute a publieacute ses Directrices sur

les interventions de Tiers vous pouvez les trouver ici

Qursquoest-ce que cela veut dire Les communications pourront ecirctre preacutesenteacutees par

une victime individuelle un groupe de victimes le repreacutesentant drsquoune victime le repreacutesentant drsquoun groupe de victimes

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FICHE INFORMATIVE 4


Article 5 Communications individuelles (continuation)

Dans la pratique

Toute victime preacutesumeacutee y compris celles qui sont repreacutesenteacutees peuvent communiquer directement avec le Comiteacute

Toute personne ou groupe de personnes affirmant ecirctre victime ou victimes drsquoune violation des droits de lrsquoenfant peut preacutesenter une communication indeacutependamment de la capaciteacute juridique etou de leur statut dans lrsquoEacutetat concerneacute

Il y aura beaucoup de cas dans lesquels le repreacutesentant drsquoun enfant victime ne pourra pas prouver qursquoil a le consentement de la victime pour deacuteposer une communication

Par exemple si la victime est un beacutebeacute le repreacutesentant ne pourra pas prouver que le beacutebeacute a donneacute son consentement agrave ecirctre repreacutesenteacute

De mecircme si la victime est disparue seacutequestreacutee ou deacutetenue sans pouvoir la contacter le repreacutesentant ne pourra pas prouver qursquoil a son consentement

Dans ces cas le repreacutesentant devra expliquer dans la communication pourquoi il ne peut pas obtenir le consentement de la victime Le Comiteacute peut aussi faire une demande agrave caractegravere confidentiel afin drsquoobtenir des informations additionnelles ou des documents de tiers prouvant que le repreacutesentant agit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Si possible la victime preacutesumeacutee qui nrsquoa pas pu donner son consentement sera informeacutee de la communication et ses opinions seront ducircment prises en compte en fonction de son acircge et de son degreacute de maturiteacute

Le Comiteacute eacutetablit que laquo les communications peuvent ecirctre consideacutereacutees comme recevables mecircme si elles nrsquoont pas le consentement des enfants si lrsquoauteur agissait dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant raquo8

Quand les Eacutetats auront invoqueacute lrsquoirrecevabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de critegraveres rationae personae parce que lrsquoauteur ne semble pas ecirctre un enfant ou qursquoil y a des doutes sur lrsquoidentiteacute les documents drsquoidentiteacute de lrsquoauteur le Comiteacute preacutecise que laquo la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur lrsquoauteur de la communication drsquoautant plus que lrsquoauteur et lrsquoEacutetat partie nrsquoont pas toujours un accegraves eacutegal aux eacuteleacutements de preuve et que souvent lrsquoEacutetat partie a seul accegraves aux informations pertinentes raquo9

Pour plus drsquoinformations sur comment preacutesenter une communication individuelle

au Comiteacute vous pouvez vous reacutefeacuterer agrave lrsquoAnnexe 1 Questions Freacutequentes ou

visiter notre page speacutecifique ici

8 LHL et AHL c Espagne (CRCC81D132017) (irrecevable) par 92 Y et Z c Finlande (CRCC81D62016) (irrecevable) par 94

9 DD v Espagne (CRCC80D42016) (admissible) pour 133

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FICHE INFORMATIVE 4


Article 6 Mesures provisoires

Le Protocole

1 laquo Apregraves reacuteception drsquoune communication et avant de prendre une deacutecision sur le fond le Comiteacute peut agrave tout moment soumettre agrave lrsquourgente attention de lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute une demande tendant agrave ce qursquoil prenne les mesures provisoires qui srsquoavegraverent neacutecessaires dans des circonstances exceptionnelles pour eacuteviter qursquoun preacutejudice irreacuteparable ne soit causeacute agrave la victime ou aux victimes des violations alleacutegueacutees

2 Lrsquoexercice par le Comiteacute de la faculteacute que lui donne le paragraphe 1 du preacutesent article ne preacutejuge pas de sa deacutecision concernant la recevabiliteacute ou le fond de la communication raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire

Les mesures provisoires sont des mesures prises provisoirement afin de garantir que le droit de preacutesenter une plainte et de rechercher un recours au niveau international nrsquoest pas rendu inopeacuterant en raison drsquoun preacutejudice irreacuteparable causeacute au plaignant

Le Comiteacute peut demander agrave lrsquoEacutetat partie agrave lrsquoencontre duquel une communication a eacuteteacute preacutesenteacutee drsquoadopter des mesures provisoires telles que la suspension de deacutecisions judiciaires ou administratives (par exemple la deacuteportation de migrants irreacuteguliers) jusqursquoagrave lrsquoadoption drsquoune deacutecision finale sur le fond de la communication Cela permet drsquoeacuteviter les actions qui ne peuvent pas ecirctre annuleacutees ulteacuterieurement

Dans le but drsquoeacuteclairer davantage les critegraveres utiliseacutes par le Comiteacute pour statuer sur les demandes de mesures provisoires le Comiteacute a adopteacute les Lignes Directrices sur les mesures provisoires en janvier 2019 (uniquement disponible en anglais)

Dans la pratique

Si vous deacuteposez une communication et souhaitez que le Comiteacute envisage une demande de mesures provisoires vous devez lrsquoindiquer clairement dans votre communication Selon les meacutethodes de travail du Comiteacute les deacutecisions sur les mesures provisoires seront adopteacutees dans les 24 heures10

Toute communication ou enquecircte neacutecessitant des mesures provisoires seront prioriseacutees afin que leur examen puisse ecirctre acceacuteleacutereacute

Si le Comiteacute demande agrave lrsquoEacutetat lrsquoadoption de mesures provisoires il controcirclera la conformiteacute agrave la demande et pourra aussi faire des deacuteclarations publiques agrave cet eacutegard

Certains cas de non-conformiteacute aux demandes de mesures provisoires ont eacuteteacute consideacutereacutes comme une violation du droit drsquoobtenir un recours par les organes de traiteacutes de droits humains

10 Meacutethodes de travail pour le traitement des communications individuelles reccedilues au titre de lrsquoOPIC paragraphe H21

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FICHE INFORMATIVE 4


Article 7 Recevabiliteacute drsquoune communication

Le Protocole

laquo Le Comiteacute deacuteclare irrecevable une communication lorsque

a La communication est anonyme

b La communication nrsquoest pas preacutesenteacutee par eacutecrit

c La communication constitue un abus du droit de preacutesenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des Protocoles facultatifs srsquoy rapportant

d La mecircme question a deacutejagrave eacuteteacute examineacutee par le Comiteacute ou a eacuteteacute ou est examineacutee au titre drsquoune autre proceacutedure internationale drsquoenquecircte ou de regraveglement

e Tous les recours internes disponibles nrsquoont pas eacuteteacute eacutepuiseacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas si la proceacutedure de recours excegravede des deacutelais raisonnables ou srsquoil est peu probable qursquoelle permette drsquoobtenir une reacuteparation effective

f La communication est manifestement mal fondeacutee ou insuffisamment motiveacutee

g Les faits qui font lrsquoobjet de la communication sont anteacuterieurs agrave la date drsquoentreacutee en vigueur du preacutesent Protocole agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute agrave moins que ces faits ne persistent apregraves cette date

h La communication nrsquoest pas preacutesenteacutee dans les douze mois suivant lrsquoeacutepuisement des recours internes sauf dans les cas ougrave lrsquoauteur peut deacutemontrer qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutesenter la communication dans ce deacutelai raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Il y a deux eacutetapes principales dans une proceacutedure de communications lrsquoeacutetape laquo de la recevabiliteacute raquo et lrsquoeacutetape laquo de fond raquo (sur la question de fond) Avant que le Comiteacute nrsquoexamine les deacutetails et le fond des communications reccedilues il va drsquoabord prendre en consideacuteration si la communication remplit les exigences de recevabiliteacute de la proceacutedure

Srsquoil considegravere que la communication est laquo recevable raquo il prendra lrsquoeacutetape laquo de fond raquo pendant laquelle il va examiner les violations preacutesumeacutees Si la communication ne remplit pas les exigences de recevabiliteacute la question de fond ne sera pas prise en compte et la communication sera refuseacutee Pour obtenir plus drsquoinformations sur chaque eacutetape apregraves la preacutesentation drsquoune communication individuelle au Comiteacute (y compris les organigrammes) visitez notre page sur les meacutecanismes de lrsquoOPIC

Lrsquoarticle 7 eacutenumegravere les exigences de recevabiliteacute pour qursquoune communication soit recevable en vertu de lrsquoOPIC Il est agrave noter que lrsquoart 7 (h) ne constitue pas une disposition standard drsquoautres proceacutedures de communications et qursquoil est inspireacute directement de lrsquoarticle 3 du Protocole Facultatif du Pacte International des Droits Eacuteconomiques Sociaux et Culturels (OP-PIDESC)11

11 LrsquoOP-PIDESC a eacuteteacute la derniegravere proceacutedure de communications reacutedigeacutee par lrsquoONU avant lrsquoOPIC Il a eacuteteacute adopteacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoONU le 10 deacutecembre 2008 et il est entreacute en vigueur le 5 mai 2013

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Article 7 Recevabiliteacute drsquoune communication (continuation)

Dans la pratique

Ces exigences de recevabiliteacute peuvent se retrouver eacutegalement dans des proceacutedures de communications similaires et il est attendu du Comiteacute qursquoil suive geacuteneacuteralement lrsquointerpreacutetation donneacutee par les autres organes de traiteacutes Il peut eacutegalement en avoir une interpreacutetation innovante pour srsquoassurer que les communications soient adapteacutees aux enfants et dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (Art 7 lu conjointement avec les articles 2 et 3 de lrsquoOPIC)

En ce qui concerne la charge de la preuve le Comiteacute a suivi les interpreacutetations effectueacutees par le CDH12 et a eacutetabli que celle-ci laquo nrsquoincombe pas uniquement agrave lrsquoauteur de la communication compte tenu notamment du fait que lrsquoauteur et lrsquoEacutetat partie nrsquoont pas toujours un accegraves eacutegal aux eacuteleacutements de preuve et que souvent lrsquoEacutetat partie a seul accegraves aux informations pertinentesraquo13

En ce qui concerne lrsquoeacutepuisement des recours internes le Comiteacute a rappeleacute lrsquointerpreacutetation du CDH consideacuterant que les recours internes ne doivent pas ecirctre eacutepuiseacutes srsquoils nrsquoont objectivement aucune perspective de succegraves Par exemple dans les cas ougrave en vertu des lois nationales en vigueur la demande serait ineacutevitablement rejeteacutee ou quand la jurisprudence des plus hauts tribunaux nationaux empecirccherait un reacutesultat positif14 Cependant le Comiteacute a aussi affirmeacute que les simples doutes ou suppositions sur le succegraves ou sur lrsquoefficaciteacute des recours ne libegraverent pas les auteurs de les eacutepuiser15

Le Comiteacute a aussi adopteacute une approche adapteacutee aux enfants lors de la deacutetermination de recevabiliteacute des affaires Par exemple dans les affaires de deacuteportation ou drsquoasile le Comiteacute a eacutetabli que laquo les Eacutetats parties doivent accorder le beacuteneacutefice du doute aux jeunes qui se deacuteclarent mineurs malgreacute lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute et qursquoil devrait les preacutesumer mineurs et les traiter comme tels jusqursquoagrave ce qursquoil puisse ecirctre eacutetabli avec certitude par des preuves fiables qursquoils sont majeurs raquo16

12 Voir les cas Purna Maya c Neacutepal (CCPRC119D22452013) par 122 El Hassy c Libyan Arab Jamahiriya (CCPRC91D14222005) par 67 et Medjnoune c Algeacuterie (CCPRC87D12972004) par 83

13 MT c Espagne CRCC82D172017 par 134

14 DC c Allemagne (CRCC83D602018) par 65 Voir aussi Pratt et Morgan c Jamaique communication No 2251987 par 123ndash125 Barzhig c France communication No 3271988 par 51 Young c Australia (CCPRC78D9412000) par 94 RT c France communication No 2621987 par 74 SS c Norvegravege communication No 791980 par 62 et Sadic c Danemark (CERDC62D252002) par 65-]

15 Ibid Voir aussi RT c France communication No 2621987 par 74 SS c Norvegravege communication No 791980 par 62 et Sadic c Danemark (CERDC62D252002) par 65

16 AD c Espagne (CRCC80D142017) par 104

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FICHE INFORMATIVE 4



En outre le Comiteacute a eacutetabli que dans les cas de non-restitution les Eacutetats devraient suivre lrsquoObservation Geacuteneacuterale No 6 selon laquelle lrsquoeacutevaluation de lrsquoexistence drsquoun risque reacuteel de preacutejudice irreacuteparable dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil devrait ecirctre meneacutee en tenant compte de lrsquoacircge et du genre17 Les Eacutetats devraient aussi suivre les Observations Geacuteneacuterales conjointes 3 et 2318 indiquant que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant devrait ecirctre une consideacuteration primordiale dans les deacutecisions concernant le retour drsquoun enfant Ces deacutecisions devraient ecirctre prises conformeacutement agrave une proceacutedure qui devrait garantir que lrsquoenfant agrave son retour sera en seacutecuriteacute et pourvu de soins et jouissance de ses droits19 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant sera explicitement garanti par les proceacutedures individuelles comme partie inteacutegrale de toute deacutecision administrative ou judiciaire relative agrave la restitution drsquoun enfant20

SAVAIS-TU SAVAIS-TU

bull Les exigences de recevabiliteacute expliquent pourquoi un nombre consideacuterable de communications reccedilues par le Comiteacute ne parviennent pas agrave ecirctre enregistreacutees En avril 2020 le Comiteacute avait reccedilu plus de 300 communications individuelles dont seulement 116 ont eacuteteacute enregistreacutees

bull Les trois raisons habituelles pour lesquelles les affaires sont irrecevables sont les suivantes

1 Lrsquoaffaire nrsquoeacutetait pas suffisamment fondeacutee les droits violeacutes et les raisons de leurs violations nlsquoeacutetaient pas correctement et clairement expliqueacutes

2 Les affaires ou les reacuteclamations speacutecifiques faisaient reacutefeacuterences aux droits des adultes et non pas aux droits des enfants et eacutetaient donc incompatibles avec les dispositions de la Convention

3 Les recours internes nrsquoeacutetaient pas eacutepuiseacutes etou leurs exceptions nrsquoont pas eacuteteacute suffisamment fondeacutees

Jusqursquoau mois drsquoaoucirct 2020 le Comiteacute avait deacuteclareacute irrecevable21

bull 5 affaires ou plaintes irrecevables en vertu de lrsquoarticle 7 (c)

bull 2 affaires ou plaintes irrecevables en vertu de lrsquoarticle 7 (d)

bull 3 affaires ou plaintes irrecevables en vertu de lrsquoarticle 7 (e)

bull 11 affaires ou plaintes irrecevables en vertu de lrsquoarticle 7 (f)

bull 3 affaires ou plaintes irrecevables en vertu de lrsquoarticle 7 (g)

17 Observation Geacuteneacuterale No 6 (2005) du Comiteacute sur les Droits de llsquoEnfant sur le traitement des enfants non accompagneacutes et seacutepareacutes hors de leur pays drsquoorigine par 27 KH MH et EH c Danemark (CRCC82D322017) (inadmissible) par 85 AP et KP c Danemark (CRCC82D332017) (inadmissible) par 86 AS c Danemark (CRCC82D362019) (inadmissible) par 95

18 Observations Geacuteneacuterales conjointes No 3 (2017) du Comiteacute pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n deg 22 (2017) du Comiteacute des droits de lrsquoenfant sur les principes geacuteneacuteraux relatifs aux droits de lrsquohomme des enfants dans le contexte des migrations internationales paras 29 et 33

19 Observations Geacuteneacuterales conjointes No 3 (2017) du Comiteacute pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et ndeg 22 (2017) du Comiteacute des droits de lrsquoenfant sur les principes geacuteneacuteraux relatifs aux droits de lrsquohomme des enfants dans le contexte des migrations internationales pars 29 and 33 KH MH et EH c Danemark (CRCC82D322017) (inadmissible) par 85 AP et KP c Danemark (CRCC82D332017) (inadmissible) par 86 AS c Danemark (CRCC82D362019) (inadmissible) par 95

20 Observations Geacuteneacuterales conjointes No 22 (2017) du Comiteacute des droits de lrsquoenfant sur les principes geacuteneacuteraux relatifs aux droits de lrsquohomme des enfants dans le contexte des migrations internationales par 30 AS c Danemark (CRCC82D362019) (inadmissible) para 95

21 Certaines communications ont eacuteteacute consideacutereacutees irrecevables en vertu de plus drsquoun article

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FICHE INFORMATIVE 4


Articles 8 et 10 Transmission et examen des communications

Le Protocolelaquo Article 8 - Transmission de la communication1 Le Comiteacute porte confidentiellement et dans les meilleurs deacutelais agrave lrsquoattention de lrsquoEacutetat

partie concerneacute toute communication qui lui est adresseacutee en vertu du preacutesent Protocole sauf srsquoil la juge irrecevable

2 LrsquoEacutetat partie preacutesente par eacutecrit au Comiteacute des explications ou deacuteclarations apportant des preacutecisions sur lrsquoaffaire et indiquant srsquoil y a lieu les mesures correctives qursquoil a prises LrsquoEacutetat partie soumet sa reacuteponse degraves que possible dans un deacutelai de six mois raquo

laquo Article 10 ndash Examen des communications 1 Le Comiteacute examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont

adresseacutees en vertu du preacutesent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a eacuteteacute soumise eacutetant entendu que cette documentation doit ecirctre communiqueacutee aux parties inteacuteresseacutees

2 Le Comiteacute tient ses seacuteances agrave huis clos lorsqursquoil examine les communications qui lui sont adresseacutees en vertu du preacutesent Protocole

3 Lorsque le Comiteacute a demandeacute des mesures provisoires il procegravede sans deacutelai agrave lrsquoexamen de la communication

4 Lorsqursquoil examine des communications faisant eacutetat de violations des droits eacuteconomiques sociaux ou culturels le Comiteacute eacutevalue le caractegravere raisonnable des mesures prises par lrsquoEacutetat partie conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de la Convention Ce faisant il garde agrave lrsquoesprit que lrsquoEacutetat partie peut adopter diffeacuterentes mesures de politique geacuteneacuterale pour mettre en œuvre les droits eacuteconomiques sociaux et culturels consacreacutes par la Convention

5 Apregraves avoir examineacute une communication le Comiteacute transmet sans deacutelai aux parties concerneacutees ses constatations au sujet de cette communication eacuteventuellement accompagneacutees de ses recommandations raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Ces articles preacutecisent les eacutetapes que le Comiteacute doit suivre lorsqursquoil reccediloit une communication prima facie (crsquoest-agrave-dire agrave premiegravere vue) recevable et en particulier les diffeacuterents deacutelais de la proceacutedure

La phrase laquo degraves que possible dans un deacutelai de six mois raquo contenue dans lrsquoarticle 8 paragraphe 2 a pour but drsquoencourager les Eacutetats agrave donner une reacuteponse plus rapide que dans drsquoautres proceacutedures de communications (la phrase standard est laquo dans un deacutelai de six mois raquo)

Lrsquoarticle 10 eacutetablit aussi des exigences speacuteciales pour deux cas 1) lorsque le Comiteacute demande des mesures provisoires (voir lrsquoarticle 6 de lrsquoOPIC) cette communication est prioritaire et 2) si la communication deacutenonce des violations des droits eacuteconomiques sociaux ou culturels le Comiteacute utilise un standard de reacutevision speacutecifique compte tenu du ldquocaractegravere raisonnable des mesures prises par lrsquoEacutetat partie conformeacutement agrave lrsquoarticle 4rdquo de la CDE

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FICHE INFORMATIVE 4


Article 9 Regraveglement amiable

Le Protocole

1 laquo Le Comiteacute met ses bons offices agrave la disposition des parties en vue de parvenir agrave un regraveglement amiable de la question fondeacute sur le respect des obligations eacutenonceacutees dans la Convention ou les Protocoles facultatifs srsquoy rapportant

2 Tout accord de regraveglement amiable conclu sous les auspices du Comiteacute met un terme agrave lrsquoexamen de la communication preacutesenteacutee en vertu du preacutesent Protocole raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Cet article permet la reacutesolution drsquoune communication par un regraveglement amiable crsquoest-agrave-dire sans que le Comiteacute ait agrave prendre de deacutecision sur la violation ou les violations preacutesumeacutees Si un regraveglement amiable est conclu laquo sous les auspices du Comiteacute raquo cela clocirct la proceacutedure de communications

Dans la pratiqueLe Comiteacute mettra agrave disposition ses bons offices agrave la demande drsquoune des parties ou de sa propre initiative srsquoil le juge neacutecessaire et approprieacute22

Bien que cet article soit fondeacute sur le langage de lrsquoarticle 7 de lrsquoOP-PIDESC le paragraphe 2 contient une innovation dans les mots laquoobtenu sous les auspices du Comiteacuteraquo ajouteacutee afin drsquooffrir une protection additionnelle agrave la victime

La porteacutee exacte de cette protection sera deacutefinie plus preacuteciseacutement par la pratique du Comiteacute mais certains eacuteleacutements peuvent ecirctre trouveacutes dans son nouveau regraveglement inteacuterieur

Le Comiteacute mettra fin agrave son travail destineacute agrave faciliter la proceacutedure de regraveglement amiable dans le cas ougrave aucune reacutesolution ne serait possible si lrsquoune des parties ne consentent pas agrave son application ou qursquoelle ne montrait pas la volonteacute neacutecessaire pour arriver agrave un regraveglement amiable fondeacute sur le respect de la CDE de lrsquoOPSC etou de lrsquoOPAC

Le Comiteacute nrsquoacceptera aucun regraveglement amiable qui ne se fonde pas sur le respect de la CDE de lrsquoOPSC etou de lrsquoOPAC

22 Meacutethodes de travail pour traiter les communications individuelles en vertu de lrsquoOPIC paragraphe F15

Dans la pratique

Le langage de lrsquoarticle 10 paragraphe 4 de lrsquoOPIC a eacuteteacute pris directement de lrsquoarticle 8 paragraphe 4 de lrsquoOP-PIDESC Sa valeur ajouteacutee nrsquoest toujours pas claire eacutetant donneacute que dans tous les cas le Comiteacute devra se reacutefeacuterer agrave lrsquoarticle 4 de la CDE pour deacuteterminer les obligations des Eacutetats au sujet des droits eacuteconomiques sociaux ou culturels

Pour obtenir plus drsquoinformation

sur chaque eacutetape de la

proceacutedure de communications

individuelles y compris les

diagrammes de flux visitez

notre page sur meacutecanismes de

lrsquoOPIC

23

FICHE INFORMATIVE 4


Article 12 Communications intereacutetatiques

Le Protocole1 laquo Tout Eacutetat partie au preacutesent Protocole peut deacuteclarer agrave tout moment qursquoil reconnaicirct la

compeacutetence du Comiteacute pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Eacutetat partie affirme qursquoun autre Eacutetat partie ne srsquoacquitte pas de ses obligations au titre de lrsquoun quelconque des instruments suivants auquel lrsquoEacutetat est partie

a La Convention



2 Le Comiteacute ne reccediloit aucune communication visant un Eacutetat partie qui nrsquoa pas fait une telle deacuteclaration ou eacutemanant drsquoun Eacutetat partie qui nrsquoa pas fait une telle deacuteclaration

3 Le Comiteacute met ses bons offices agrave la disposition des Eacutetats parties concerneacutes en vue de parvenir agrave un regraveglement amiable de la question fondeacute sur le respect des obligations eacutenonceacutees dans la Convention et les Protocoles facultatifs srsquoy rapportant

4 Les Eacutetats parties deacuteposent la deacuteclaration qursquoils auront faite conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies qui en communique copie aux autres Eacutetats parties Une deacuteclaration peut ecirctre retireacutee agrave tout moment par voie de notification adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Ce retrait est sans preacutejudice de lrsquoexamen de toute question qui fait lrsquoobjet drsquoune communication deacutejagrave transmise en vertu du preacutesent article aucune autre communication drsquoun Eacutetat partie ne sera reccedilue en vertu du preacutesent article apregraves que le Secreacutetaire geacuteneacuteral aura reccedilu notification du retrait de la deacuteclaration agrave moins que lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute nrsquoait fait une nouvelle deacuteclaration raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Si un Eacutetat partie de lrsquoOPIC deacuteclare qursquoil accepte les communications intereacutetatiques un autre Eacutetat partie de lrsquoOPIC ayant aussi fait cette deacuteclaration pourra preacutesenter une communication agrave lrsquoencontre de cet Eacutetat

Le Comiteacute pourra aussi assister les deux Eacutetats en vue drsquoarriver agrave un regraveglement amiable sur la question

Jusqursquoagrave preacutesent cette proceacutedure nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee en vertu de lrsquoOPICDans la pratique

24

FICHE INFORMATIVE 4


Article 13 Proceacutedure drsquoenquecircte en cas de violations graves ou systeacutematiques

Le Protocole1 laquo Si le Comiteacute reccediloit des renseignements creacutedibles indiquant qursquoun Eacutetat partie porte

gravement ou systeacutematiquement atteinte aux droits eacutenonceacutes dans la Convention le Protocole facultatif agrave la Convention concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants ou le Protocole facultatif agrave la Convention concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes il invite cet Eacutetat partie agrave coopeacuterer agrave lrsquoexamen de ces renseignements et agrave cette fin agrave preacutesenter sans deacutelai ses observations agrave leur sujet

2 Compte tenu des observations eacuteventuellement formuleacutees par lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute ainsi que de tout autre renseignement creacutedible dont il dispose le Comiteacute peut charger un ou plusieurs de ses membres drsquoeffectuer une enquecircte et de lui rendre compte drsquourgence de ses reacutesultats Lrsquoenquecircte peut lorsque cela se justifie et que lrsquoEacutetat partie donne son accord comporter une visite sur le territoire de cet Eacutetat

3 Lrsquoenquecircte se deacuteroule dans la confidentialiteacute et la coopeacuteration de lrsquoEacutetat partie est solliciteacutee agrave tous les stades de la proceacutedure

4 Apregraves avoir eacutetudieacute les reacutesultats de lrsquoenquecircte le Comiteacute les communique sans deacutelai agrave lrsquoEacutetat partie concerneacute accompagneacutes le cas eacutecheacuteant drsquoobservations et de recommandations

5 Le plus tocirct possible et au plus tard six mois apregraves reacuteception des reacutesultats de lrsquoenquecircte et des observations et recommandations transmis par le Comiteacute lrsquoEacutetat partie concerneacute preacutesente ses observations au Comiteacute

6 Une fois acheveacutee la proceacutedure drsquoenquecircte entreprise en vertu du paragraphe 2 du preacutesent article le Comiteacute peut apregraves consultations avec lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute deacutecider de faire figurer un compte rendu succinct des reacutesultats de la proceacutedure dans son rapport preacutevu agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent Protocole

7 Tout Eacutetat partie peut au moment ougrave il signe le preacutesent Protocole le ratifie ou y adhegravere deacuteclarer qursquoil ne reconnaicirct pas la compeacutetence du Comiteacute aux fins du preacutesent article agrave lrsquoeacutegard des droits eacutenonceacutes dans lrsquoun ou dans la totaliteacute des instruments eacutenumeacutereacutes au paragraphe 1

8 Tout Eacutetat partie ayant fait la deacuteclaration preacutevue au paragraphe 7 du preacutesent article peut agrave tout moment retirer cette deacuteclaration par voie de notification adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies raquo

Qursquoest-ce que cela veut dire Dans son rapport drsquoenquecircte lieacute au Chili le Comiteacute considegravere que les violations sont laquogravesraquo srsquoil est probable qursquoelles produisent un preacutejudice substantiel aux victimes Une deacutetermination agrave lrsquoeacutegard de la graviteacute des violations doit prendre en compte toute lrsquoeacutechelle la preacutevalence la nature et lrsquoimpact des violations trouveacutees23 De mecircme le Comiteacute explique que le mot laquosysteacutematiqueraquo parle de la nature organiseacutee des actes conduisant aux violations reacutepeacuteteacutees et agrave lrsquoimprobabiliteacute de leur occurrence aleacuteatoire24

La proceacutedure drsquoenquecircte est un meacutecanisme facultatif le paragraphe 7 permet aux Eacutetats parties de lrsquoOPIC laquo de se retirer raquo de la proceacutedure drsquoenquecircte au moyen drsquoune deacuteclaration tandis

23 Voir paragraphe 112 du rapport

24 Ibid paragraphe 113

25

FICHE INFORMATIVE 4


que le paragraphe 8 permet aux Eacutetats parties qui ont choisi de ne pas le faire de retirer cette deacuteclaration

Si le Comiteacute reccediloit des informations fiables indiquant des violations graves ou systeacutematiques des droits de lrsquoenfant il peut deacutecider de faire une enquecircte

Article 13 Proceacutedure drsquoenquecircte en cas de violations graves ou systeacutematiques (continuation)

Dans la pratique

Le Comiteacute reccediloit des informations indiquant des violations graves ou systeacutematiques de la CDE de lrsquoOPAC etou de lrsquoOPSC par un Eacutetat partie de ces instruments et de lrsquoOPIC

Le Comiteacute invite ensuite lrsquoEacutetat partie concerneacute agrave coopeacuterer agrave lrsquoexamen des informations et agrave preacutesenter sans deacutelai des observations sur les informations reccedilues

Agrave cet effet le Comiteacute peut consulter toutes autres informations fiables demander plus drsquoinformations agrave lrsquoauteur demander agrave lrsquoEacutetat concerneacute de fournir plus drsquoinformations ou des informations mises agrave jour et demander et effectuer une visite sur le territoire de lrsquoEacutetat concerneacute

Si le Comiteacute deacutecide drsquoeffectuer une visite dans le pays et si lrsquoEacutetat concerneacute donne son accord les membres du Comiteacute peuvent rencontrer des repreacutesentants du gouvernement des repreacutesentants de la socieacuteteacute civile et des victimes preacutesumeacutees dans le pays Il peut eacutegalement visiter des lieux speacutecifiques (par exemple des centres de deacutetention ou des prisons)

Apregraves avoir examineacute les conclusions de ses rapporteurs chargeacutes de lrsquoenquecircte le Comiteacute transmet ses conclusions commentaires ou recommandations agrave lrsquoEacutetat inteacuteresseacute LrsquoEacutetat est prieacute de reacutepondre par eacutecrit dans les meilleurs deacutelais et dans les six mois aux recommandations ou aux avis du Comiteacute La reacuteponse comprend toute action entreprise ou envisageacutee agrave la lumiegravere de ces points de vue ou recommandations

Le Comiteacute deacutecide si lrsquoinformation reccedilue est fiable ou non et si une proceacutedure drsquoenquecircte devrait ecirctre entameacutee ou non

1

2

3

4

5

6

La proceacutedure drsquoenquecircte se compose de diffeacuterentes eacutetapes

26

FICHE INFORMATIVE 4


Apregraves avoir compleacuteteacute la proceacutedure et apregraves avoir consulteacute lrsquoEacutetat concerneacute le Comiteacute peut deacutecider drsquoinclure dans son rapport un reacutesumeacute des activiteacutes reacutealiseacutees (art 16 de lrsquoOPIC)

Le Comiteacute peut eacutegalement inviter lrsquoEacutetat concerneacute agrave soumettre des informations compleacutementaires sur les mesures prises en reacuteponse agrave ses avis ou recommandations y compris dans le rapport peacuteriodique de lrsquoEacutetat soumis au Comiteacute en vertu de la CDE de lrsquoOPSC etou de lrsquoOPAC

Bien que la coopeacuteration de lrsquoEacutetat partie concerneacute doit ecirctre rechercheacute agrave tous les stades de la proceacutedure drsquoenquecircte le Comiteacute peut entreprendre une enquecircte sans son approbation ou sa coopeacuteration une fois que lrsquoEacutetat a accepteacute ce meacutecanisme conformeacutement agrave lrsquoarticle 137 de lrsquoOPIC Cependant les visites sur les territoires ne peuvent se reacutealiser qursquoavec le consentement de lrsquoEacutetat concerneacute

Plus de deacutetails sur chaque eacutetape de cette proceacutedure sont fournis dans le Regraveglement Inteacuterieur du Comiteacute et sur notre page sur les meacutecanismes de lrsquoOPIC

SAVAIS-TU SAVAIS-TU

Toutes personnes ou organisations mecircme les ONGs peuvent preacutesenter des informations indiquant des violations graves ou systeacutematiques agrave la CDE etou agrave ses protocoles au Comiteacute

Pour preacutesenter une enquecircte regardez les deacutetails des exigences ici

ANNEXE 1

27Questions Freacutequentes OPIC Info Pack

Questions Freacutequentes

Communications Individuelles

Comment deacuteposer une communication individuelle au Comiteacute sur les Droits de lrsquoEnfant

Pour que le Comiteacute accepte une communication

bull Elle ne peut pas ecirctre anonyme

bull Elle doit ecirctre preacutesenteacutee par eacutecrit

bull Elle doit se reacutefeacuterer agrave un Eacutetat partie de lrsquoOPIC et de lrsquoinstrument ou des instruments qui protegravegent les droits preacutetendument violeacutes (CDE etou OPAC etou OPSC)

bull Elle doit ecirctre preacutesenteacutee par

bull Toute personne ou groupe de personnes relevant de la juridiction de lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute (indeacutependamment du fait que leur capaciteacute juridique soit reconnue dans lrsquoEacutetat partie contre lequel la communication est dirigeacutee) ou

bull Par leurs repreacutesentants eacutelus ou

bull Par drsquoautres personnes agissant au nom de la victime ou des victimes preacutesumeacutees avec leur consentement expregraves

bull Par drsquoautres personnes agissant au nom de la victime ou des victimes preacutesumeacutees sans leur consentement expregraves toutefois que lrsquoauteur puisse justifier ses actes

bull Lagrave ougrave les victimes doivent accepter de reacuteveacuteler leur identiteacute agrave lrsquoEacutetat contre lequel la violation est invoqueacutee

Cependant le Comiteacute ne publiera pas dans sa deacutecision finale le nom de lrsquoauteur ou des auteurs etou de la victime ou des victimes preacutesumeacutees drsquoune communication agrave moins que compte tenu de lrsquoacircge et de la maturiteacute de la victime ou des victimes il puisse obtenir leur consentement pour la publication de leur nom

Regravegles 13 et 294 du regraveglement inteacuterieur au titre de lrsquoOPIC

Pour que le Comiteacute reccediloive une communication

bull Il faut que tous les recours internes disponibles soient eacutepuiseacutes Cette disposition ne sera pas appliqueacutee lorsque lrsquoapplication des recours est excessivement prolongeacutee ou peu susceptible drsquoapporter une reacuteparation effective

bull Elle ne fera pas reacutefeacuterence agrave une question sans ecirctre examineacutee par le Comiteacute ou examineacutee en vertu drsquoune autre proceacutedure drsquoenquecircte ou accord international

bull Elle doit faire reacutefeacuterence aux faits arriveacutes avant la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoOPIC pour nrsquoimporte quel Eacutetat partie sauf quand ces faits auront continueacute agrave se produire apregraves cette date

bull La communication ne peut pas se preacutesenter apregraves le deacutelai drsquoune anneacutee suivant lrsquoeacutepuisement des recours internes

Regravegle 16 du regraveglement inteacuterieur au titre de lrsquoOPIC

ANNEXE 1


Preacuteparation du formulaire pour la preacutesentation drsquoune plainte

Le Comiteacute a preacutepareacute un modegravele de formulaire de preacutesentation de communications individuelles au Comiteacute sur les Droits de lrsquoEnfant en rapport avec lrsquoOPIC (uniquement disponible en anglais) guidant la proceacutedure de preacutesentation

Si vous preacutesentez une communication et vous souhaitez que le Comiteacute tienne compte de la possibiliteacute de demande de mesures provisoires vous devez lrsquoindiquer clairement sur votre communication Toute communication ou enquecircte neacutecessitant des mesures provisoires sera traiteacutee en prioriteacute afin que son examen puisse ecirctre acceacuteleacutereacute

Transmission de la plainte

Une fois compleacuteteacutee la plainte (et toute autre information pertinente disponible apregraves la preacutesentation de la plainte) peut ecirctre envoyeacutee par mail

Eacutequipe des Peacutetitions Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de lrsquoHomme

Office des Nations Unies agrave Genegraveve 1211 Genegraveve 10 Suisse

Courrier eacutelectronique petitionsohchrorg

Requecircte de preacutecisionsinformations additionnelles et commentaires pour lrsquoautre

Lrsquoeacutequipe des Peacutetitions peut requeacuterir des explications ou des informations additionnelles Si la plainte est reccedilue il faut la partager avec lrsquoEacutetat partie agrave lrsquoencontre duquel la communication a eacuteteacute preacutesenteacutee qui sera inviteacute agrave faire des commentaires agrave cet eacutegard

Lrsquoauteur ou les auteurs de la communication et lrsquoEacutetat partie agrave lrsquoencontre duquel la communication a eacuteteacute preacutesenteacutee seront toujours informeacutes des commentaires des autres parties et auront la possibiliteacute de donner leur propre reacuteponse

Regravegles 15 16 et 18 du regraveglement inteacuterieur au titre de lrsquoOPIC

Qui peut ecirctre la victime en vertu de la proceacutedure de communications individuelles de lrsquoOPIC

Selon lrsquoOPIC toute personne alleacuteguant une violation de ses droits eacutetablis dans la CDE lrsquoOPSC etou lrsquoOPAC peut ecirctre victime

bull Il nrsquoest pas neacutecessaire que la victime soit un enfant au moment de la preacutesentation Lrsquoobjectif est de consideacuterer que la victime peut ecirctre un adulte au moment ougrave la communication arrive au Comiteacute

bull Si la victime est un enfant elleil peut indeacutependamment de son acircge et de son eacutetat ou de sa capaciteacute juridique preacutesenter une communication de maniegravere directe sans ecirctre repreacutesenteacutee

bull Il nrsquoest pas neacutecessaire que la victime possegravede la nationaliteacute de lrsquoEacutetat partie contre lequel la communication est preacutesenteacutee

ANNEXE 1


Y-a-t-il des mesures destineacutees agrave proteacuteger la victime ou les victimes de leur repreacutesentant

bull Oui lrsquoOPIC requiert que les Eacutetats parties garantissent que laquo les personnes relevant de la juridiction ne soient lrsquoobjet drsquoaucune violation de leurs droits de lrsquohomme mauvais traitement ou intimidation en raison drsquoavoir contacteacute ou coopeacutereacute raquo avec le Comiteacute25

bull Si le Comiteacute reccediloit une information fiable indiquant qursquoun Eacutetat partie nrsquoa pas rempli ses obligations de proteacuteger ces personnes il pourra demander agrave lrsquoEacutetat partie drsquoadopter et de prendre drsquourgence toutes les mesures pertinentes destineacutees agrave mettre fin agrave lrsquoinaccomplissement deacutenonceacute et demander aussi la preacutesentation par eacutecrit au Comiteacute des explications et des eacuteclaircissements agrave cet eacutegard Le respect de cette demande sera surveilleacute Le Comiteacute pourra aussi faire des deacuteclarations publiques agrave cet eacutegard et prendre des deacutecisions adeacutequates26

Proceacutedure drsquoEnquecircte

Quelles pourraient ecirctre les avantages de la proceacutedure drsquoenquecircte

Les communications individuelles et les enquecirctes sont deux meacutecanismes diffeacuterents en vertu de lrsquoOPIC Les demandes drsquoenquecircte peuvent se preacutesenter au Comiteacute en rapport aux violations graves ou systeacutematiques par un Eacutetat partie des droits eacutenonceacutes dans la CDE etou lrsquoOPAC etou lrsquoOPSC

1 Agrave diffeacuterence de la proceacutedure de communication la proceacutedure drsquoenquecircte ne requiert pas lrsquoidentification de victimes individuelles Pour cela elle peut permettre au Comiteacute drsquoexaminer les violations affectant de grands groupes drsquoenfants sans les identifier

2 Agrave diffeacuterence de la proceacutedure de communications individuelles la proceacutedure drsquoenquecircte nrsquoa pas drsquoexigences de recevabiliteacute Notamment il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoeacutepuiser les recours internes au niveau national avant de preacutesenter une demande drsquoenquecircte Pour cela les enquecirctes peuvent ecirctre utiliseacutees comme une reacuteponse rapide pour aborder des situations geacuteneacuterales de violations graves etou systeacutematiques des enfants

3 La proceacutedure drsquoenquecircte offre au Comiteacute lrsquoopportuniteacute drsquoeacutemettre des recommandations pouvant impacter plus largement que celles eacutemises dans le cadre de la proceacutedure des communications individuelles Elle permet aussi au Comiteacute drsquoeacutetablir certains standards concernant un sujet en particulier au-delagrave du pays concerneacute par lrsquoenquecircte En effet les recommandations du Comiteacute sont des outils concrets de promotion pouvant ecirctre utiliseacutes au niveau national

Pour plus de Questions Freacutequentes visitez notre site web ici

25 Voir art 4 OPIC

26 Voir Regravegle 4 des regravegles de proceacutedure du Comiteacute en rapport avec lrsquoOPIC CRCC623

ANNEXE 2

30Le texte de lrsquoOPIC OPIC Info Pack

Le Texte de lrsquoOPICProtocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant eacutetablissant une proceacutedure de preacutesentation de communications

Les Eacutetats parties au preacutesent Protocole

Consideacuterant que conformeacutement aux principes proclameacutes dans la Charte des Nations Unies la reconnaissance de la digniteacute inheacuterente agrave tous les membres de la famille humaine et de leurs droits eacutegaux et inalieacutenables constitue le fondement de la liberteacute de la justice et de la paix dans le monde

Notant que les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (ci-apregraves deacutenommeacutee laquo la Convention raquo) reconnaissent les droits qui sont eacutenonceacutes dans celle-ci agrave tout enfant relevant de leur juridiction sans distinction aucune indeacutependamment de la race de la couleur du sexe de la langue de la religion de lrsquoopinion politique ou autre de lrsquoorigine nationale ethnique ou sociale de la situation de fortune du handicap de la naissance ou de toute autre situation de lrsquoenfant ou de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux

Reacuteaffirmant que tous les droits de lrsquohomme et liberteacutes fondamentales sont universels indissociables interdeacutependants et intimement lieacutes

Reacuteaffirmant eacutegalement le statut de lrsquoenfant en tant que sujet de droits et en tant qursquoecirctre humain dont la digniteacute doit ecirctre reconnue et dont les capaciteacutes eacutevoluent

Reconnaissant que compte tenu de leur statut speacutecial et de leur eacutetat de deacutependance les enfants peuvent avoir de grandes difficulteacutes agrave se preacutevaloir des recours disponibles en cas de violation de leurs droits

Consideacuterant que le preacutesent Protocole renforcera et compleacutetera les meacutecanismes nationaux et reacutegionaux permettant aux enfants de preacutesenter des plaintes pour violation de leurs droits

Reconnaissant que dans lrsquoexercice des voies de recours en cas de violation des droits de lrsquoenfant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant devrait primer et que les proceacutedures preacutevues agrave tous les niveaux dans le cadre de ces recours devraient ecirctre adapteacutees aux enfants

Encourageant les Eacutetats parties agrave mettre au point des meacutecanismes nationaux approprieacutes pour permettre agrave un enfant dont les droits ont eacuteteacute violeacutes drsquoavoir accegraves agrave des recours utiles agrave lrsquoeacutechelon national

Rappelant le rocircle important que les institutions nationales des droits de lrsquohomme et drsquoautres institutions speacutecialiseacutees compeacutetentes chargeacutees de promouvoir et de proteacuteger les droits des enfants peuvent jouer agrave cet eacutegard

Consideacuterant que pour renforcer et compleacuteter ces meacutecanismes nationaux et ameacuteliorer encore la mise en œuvre de la Convention et srsquoil y a lieu des Protocoles facultatifs agrave la Convention concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants et lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes il conviendrait drsquohabiliter le Comiteacute des droits de lrsquoenfant (ci-apregraves deacutenommeacute laquo le Comiteacute raquo) agrave srsquoacquitter des fonctions preacutevues dans le preacutesent Protocole

Sont convenus de ce qui suit

ANNEXE 2


Premiegravere partie

Dispositions geacuteneacuterales

Article 1 Compeacutetence du Comiteacute des droits de lrsquoenfant

1 Tout Eacutetat partie au preacutesent Protocole reconnaicirct au Comiteacute la compeacutetence que lui confegravere le preacutesent Protocole

2 Le Comiteacute nrsquoexerce pas sa compeacutetence agrave lrsquoeacutegard drsquoun Eacutetat partie au preacutesent Protocole pour des affaires concernant la violation de droits eacutenonceacutes dans un instrument auquel lrsquoEacutetat en question nrsquoest pas partie

3 Le Comiteacute ne reccediloit aucune communication inteacuteressant un Eacutetat qui nrsquoest pas partie au preacutesent Protocole

Article 2Principes geacuteneacuteraux guidant lrsquoexercice des fonctions du

Dans lrsquoexercice des fonctions qui lui sont confeacutereacutees par le preacutesent Protocole le Comiteacute est guideacute par le principe de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant Il prend aussi en consideacuteration les droits et lrsquoopinion de lrsquoenfant en accordant agrave celle-ci le poids voulu en fonction de lrsquoacircge et du degreacute de maturiteacute de lrsquoenfant

Article 3Regraveglement inteacuterieur

1 Le Comiteacute adopte un regraveglement inteacuterieur relatif agrave lrsquoexercice des fonctions qui lui sont confeacutereacutees par le preacutesent Protocole Ce faisant il tient compte en particulier de lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole afin de garantir que les proceacutedures soient adapteacutees aux enfants

2 Le Comiteacute inclut dans son regraveglement inteacuterieur des garanties visant agrave empecirccher que lrsquoenfant ne soit manipuleacute par ceux qui agissent en son nom et peut refuser drsquoexaminer une communication srsquoil considegravere qursquoelle ne sert pas lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Article 4Mesures de protection

1 LrsquoEacutetat partie prend toutes les mesures neacutecessaires pour veiller agrave ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de lrsquohomme et ne fassent lrsquoobjet drsquoaucune forme de mauvais traitements ou drsquointimidation du fait qursquoelles communiquent ou coopegraverent avec le Comiteacute au titre du preacutesent Protocole

2 Lrsquoidentiteacute de la personne ou du groupe de personnes concerneacutees nrsquoest pas reacuteveacuteleacutee publiquement sans le consentement expregraves des inteacuteresseacutes

ANNEXE 2


Deuxiegraveme partie

Proceacutedure de preacutesentation de communications

Article 5Communications individuelles

1 Des communications peuvent ecirctre preacutesenteacutees par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction drsquoun Eacutetat partie qui affirment ecirctre victimes drsquoune violation par cet Eacutetat partie de lrsquoun quelconque des droits eacutenonceacutes dans lrsquoun quelconque des instruments suivants auquel cet Eacutetat est partie

a La Convention



2 Une communication ne peut ecirctre preacutesenteacutee au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qursquoavec leur consentement agrave moins que lrsquoauteur puisse justifier qursquoil agit en leur nom sans un tel consentement

Article 6Mesures provisoires

1 Apregraves reacuteception drsquoune communication et avant de prendre une deacutecision sur le fond le Comiteacute peut agrave tout moment soumettre agrave lrsquourgente attention de lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute une demande tendant agrave ce qursquoil prenne les mesures provisoires qui srsquoavegraverent neacutecessaires dans des circonstances exceptionnelles pour eacuteviter qursquoun preacutejudice irreacuteparable ne soit causeacute agrave la victime ou aux victimes des violations alleacutegueacutees

2 Lrsquoexercice par le Comiteacute de la faculteacute que lui donne le paragraphe 1 du preacutesent article ne preacutejuge pas de sa deacutecision concernant la recevabiliteacute ou le fond de la communication

Article 7Recevabiliteacute

1 Le Comiteacute deacuteclare irrecevable une communication lorsque






ANNEXE 2




h La communication nrsquoest pas preacutesenteacutee dans les douze mois suivant lrsquoeacutepuisement des recours internes sauf dans les cas ougrave lrsquoauteur peut deacutemontrer qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutesenter la communication dans ce deacutelai

Article 8Transmission de la communication

1 Le Comiteacute porte confidentiellement et dans les meilleurs deacutelais agrave lrsquoattention de lrsquoEacutetat partie concerneacute toute communication qui lui est adresseacutee en vertu du preacutesent Protocole sauf srsquoil la juge irrecevable

2 LrsquoEacutetat partie preacutesente par eacutecrit au Comiteacute des explications ou deacuteclarations apportant des preacutecisions sur lrsquoaffaire et indiquant srsquoil y a lieu les mesures correctives qursquoil a prises LrsquoEacutetat partie soumet sa reacuteponse degraves que possible dans un deacutelai de six mois

Article 9Regraveglement amiable

1 Le Comiteacute met ses bons offices agrave la disposition des parties en vue de parvenir agrave un regraveglement amiable de la question fondeacute sur le respect des obligations eacutenonceacutees dans la Convention ou les Protocoles facultatifs srsquoy rapportant

2 Tout accord de regraveglement amiable conclu sous les auspices du Comiteacute met un terme agrave lrsquoexamen de la communication preacutesenteacutee en vertu du preacutesent Protocole

Article 10Examen des communications

1 Le Comiteacute examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont adresseacutees en vertu du preacutesent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a eacuteteacute soumise eacutetant entendu que cette documentation doit ecirctre communiqueacutee aux parties inteacuteresseacutees




5 Apregraves avoir examineacute une communication le Comiteacute transmet sans deacutelai aux parties concerneacutees ses constatations au sujet de cette communication eacuteventuellement accompagneacutees de ses recommandations

ANNEXE 2


Article 11Suivi

1 LrsquoEacutetat partie prend ducircment en consideacuteration les constatations et les eacuteventuelles recommandations du Comiteacute et lui soumet une reacuteponse eacutecrite contenant des informations sur toute mesure prise ou envisageacutee agrave la lumiegravere de ses constatations et recommandations LrsquoEacutetat partie soumet sa reacuteponse degraves que possible dans un deacutelai de six mois

2 Le Comiteacute peut inviter lrsquoEacutetat partie agrave lui soumettre un compleacutement drsquoinformation sur toute mesure prise pour donner suite agrave ses constatations ou agrave ses recommandations ou sur lrsquoapplication drsquoun eacuteventuel accord de regraveglement amiable y compris si le Comiteacute le juge approprieacute dans les rapports ulteacuterieurs de lrsquoEacutetat partie preacutesenteacutes au titre de lrsquoarticle 44 de la Convention de lrsquoarticle 12 du Protocole facultatif agrave la Convention concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants ou de lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif agrave la Convention concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes selon les cas

Article 12Communications intereacutetatiques

1 Tout Eacutetat partie au preacutesent Protocole peut deacuteclarer agrave tout moment qursquoil reconnaicirct la compeacutetence du Comiteacute pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Eacutetat partie affirme qursquoun autre Eacutetat partie ne srsquoacquitte pas de ses obligations au titre de lrsquoun quelconque des instruments suivants auquel lrsquoEacutetat est partie

a La Convention





4 Les Eacutetats parties deacuteposent la deacuteclaration qursquoils auront faite conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies qui en communique copie aux autres Eacutetats parties Une deacuteclaration peut ecirctre retireacutee agrave tout moment par voie de notification adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Ce retrait est sans preacutejudice de lrsquoexamen de toute question qui fait lrsquoobjet drsquoune communication deacutejagrave transmise en vertu du preacutesent article aucune autre communication drsquoun Eacutetat partie ne sera reccedilue en vertu du preacutesent article apregraves que le Secreacutetaire geacuteneacuteral aura reccedilu notification du retrait de la deacuteclaration agrave moins que lrsquoEacutetat partie inteacuteresseacute nrsquoait fait une nouvelle deacuteclaration

ANNEXE 2


Troisiegraveme partie

Proceacutedure drsquoenquecircte

Article 13Proceacutedure drsquoenquecircte pour les violations graves ou systeacutematiques

1 Si le Comiteacute reccediloit des renseignements creacutedibles indiquant qursquoun Eacutetat partie porte gravement ou systeacutematiquement atteinte aux droits eacutenonceacutes dans la Convention le Protocole facultatif agrave la Convention concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants ou le Protocole facultatif agrave la Convention concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes il invite cet Eacutetat partie agrave coopeacuterer agrave lrsquoexamen de ces renseignements et agrave cette fin agrave preacutesenter sans deacutelai ses observations agrave leur sujet







8 Tout Eacutetat partie ayant fait la deacuteclaration preacutevue au paragraphe 7 du preacutesent article peut agrave tout moment retirer cette deacuteclaration par voie de notification adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies

Article 14Suivi de la proceacutedure drsquoenquecircte

1 Le Comiteacute peut si neacutecessaire au terme du deacutelai de six mois viseacute au paragraphe 5 de lrsquoarticle 13 inviter lrsquoEacutetat partie concerneacute agrave lrsquoinformer des mesures prises ou envisageacutees agrave la suite drsquoune enquecircte meneacutee au titre de lrsquoarticle 13 du preacutesent Protocole

ANNEXE 2


2 Le Comiteacute peut inviter lrsquoEacutetat partie agrave preacutesenter de nouvelles informations sur toute mesure prise comme suite agrave une enquecircte meneacutee au titre de lrsquoarticle 13 y compris si le Comiteacute le juge approprieacute dans les rapports ulteacuterieurs de lrsquoEacutetat partie preacutesenteacutes au titre de lrsquoarticle 44 de la Convention de lrsquoarticle 12 du Protocole facultatif agrave la Convention concernant la vente drsquoenfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scegravene des enfants ou de lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif agrave la Convention concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes selon les cas

Quatriegraveme partie

Dispositions finales

Article 15Assistance et coopeacuteration internationales

1 Le Comiteacute peut avec le consentement de lrsquoEacutetat partie concerneacute transmettre aux institutions speacutecialiseacutees fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes compeacutetents ses constatations ou recommandations concernant des communications et des demandes faisant eacutetat drsquoun besoin drsquoassistance ou de conseils techniques accompagneacutees le cas eacutecheacuteant des commentaires et suggestions de lrsquoEacutetat partie sur ces constatations ou recommandations

2 Le Comiteacute peut aussi porter agrave lrsquoattention de ces entiteacutes avec le consentement de lrsquoEacutetat partie concerneacute toute question que soulegravevent les communications examineacutees en vertu du preacutesent Protocole qui peut les aider agrave se prononcer chacun dans sa propre sphegravere de compeacutetence sur lrsquoopportuniteacute de mesures internationales propres agrave aider lrsquoEacutetat partie agrave progresser sur la voie de la mise en œuvre des droits reconnus dans la Convention ou les Protocoles facultatifs srsquoy rapportant

Article 16Rapport agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

1 Le Comiteacute fait figurer dans le rapport qursquoil preacutesente tous les deux ans agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en application du paragraphe 5 de lrsquoarticle 44 de la Convention un reacutecapitulatif de ses activiteacutes au titre du preacutesent Protocole

Article 17Diffusion et information concernant le Protocole facultatif

1 Chaque Eacutetat partie srsquoemploie agrave faire largement connaicirctre et agrave diffuser le preacutesent Protocole ainsi qursquoagrave faciliter lrsquoaccegraves des adultes comme des enfants y compris ceux qui sont handicapeacutes aux informations sur les constatations et les recommandations du Comiteacute en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant lrsquoEacutetat partie par des moyens actifs et approprieacutes et sous une forme accessible

Article 18 Signature ratification et adheacutesion

1 Le preacutesent Protocole est ouvert agrave la signature de tous les Eacutetats qui ont signeacute ou ratifieacute la Convention ou lrsquoun des deux premiers Protocoles facultatifs srsquoy rapportant ou qui y ont adheacutereacute

ANNEXE 2


2 Le preacutesent Protocole est soumis agrave la ratification de tout Eacutetat qui a ratifieacute la Convention ou lrsquoun des deux premiers Protocoles facultatifs srsquoy rapportant ou qui y a adheacutereacute Les instruments de ratification seront deacuteposeacutes aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies

3 Le preacutesent Protocole est ouvert agrave lrsquoadheacutesion de tout Eacutetat qui a ratifieacute la Convention ou lrsquoun des deux premiers Protocoles facultatifs srsquoy rapportant ou qui y a adheacutereacute

4 Lrsquoadheacutesion se fait par le deacutepocirct drsquoun instrument drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral

Article 19Entreacutee en vigueur

1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur trois mois apregraves la date du deacutepocirct du dixiegraveme instrument de ratification ou drsquoadheacutesion

2 Pour chaque Eacutetat qui ratifiera le preacutesent Protocole ou y adheacuterera apregraves le deacutepocirct du dixiegraveme instrument de ratification ou drsquoadheacutesion le Protocole entrera en vigueur trois mois apregraves la date du deacutepocirct par cet Eacutetat de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion

Article 20Violations commises apregraves lrsquoentreacutee en vigueur

1 Le Comiteacute nrsquoest compeacutetent qursquoagrave lrsquoeacutegard des violations par lrsquoEacutetat partie de lrsquoun quelconque des droits eacutenonceacutes dans la Convention ou lrsquoun des deux premiers Protocoles facultatifs srsquoy rapportant commises posteacuterieurement agrave lrsquoentreacutee en vigueur du preacutesent Protocole

2 Si un Eacutetat devient partie au preacutesent Protocole apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de celui-ci ses obligations vis-agrave-vis du Comiteacute ne concernent que les violations des droits eacutenonceacutes dans la Convention ou lrsquoun des deux premiers Protocoles facultatifs srsquoy rapportant qui sont commises posteacuterieurement agrave lrsquoentreacutee en vigueur du preacutesent Protocole pour lrsquoEacutetat concerneacute

Article 21Amendements

1 Tout Eacutetat partie peut proposer un amendement au preacutesent Protocole et le soumettre au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies Le Secreacutetaire geacuteneacuteral communique les propositions drsquoamendement aux Eacutetats parties en leur demandant de lui faire savoir srsquoils sont favorables agrave la convocation drsquoune reacuteunion des Eacutetats parties en vue drsquoexaminer ces propositions et de se prononcer sur elles Si dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication un tiers au moins des Eacutetats parties se prononcent en faveur de la convocation drsquoune telle reacuteunion le Secreacutetaire geacuteneacuteral convoque la reacuteunion sous les auspices de lrsquoOrganisation des Nations Unies Tout amendement adopteacute par une majoriteacute des deux tiers des Eacutetats parties preacutesents et votants est soumis pour approbation agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale par le Secreacutetaire geacuteneacuteral puis pour acceptation agrave tous les Eacutetats parties

2 Tout amendement adopteacute et approuveacute conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article entre en vigueur le trentiegraveme jour suivant la date agrave laquelle le nombre drsquoinstruments drsquoacceptation deacuteposeacutes atteint les deux tiers du nombre des Eacutetats parties agrave la date de son adoption Par la suite lrsquoamendement entre en vigueur pour chaque Eacutetat partie le trentiegraveme

ANNEXE 2


jour suivant le deacutepocirct par cet Eacutetat de son instrument drsquoacceptation Lrsquoamendement ne lie que les Eacutetats parties qui lrsquoont accepteacute

Article 22Deacutenonciation

1 Tout Eacutetat partie peut deacutenoncer le preacutesent Protocole agrave tout moment en adressant une notification eacutecrite au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies La deacutenonciation prend effet un an apregraves la date de reacuteception de la notification par le Secreacutetaire geacuteneacuteral

2 Les dispositions du preacutesent Protocole continuent de srsquoappliquer agrave toute communication preacutesenteacutee conformeacutement aux articles 5 ou 12 ou agrave toute proceacutedure engageacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 avant la date ougrave la deacutenonciation prend effet

Article 23Deacutepositaire et notification par le Secreacutetaire geacuteneacuteral

1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies est le deacutepositaire du preacutesent Protocole

2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral informe tous les Eacutetats

a Des signatures ratifications et adheacutesions au preacutesent Protocole

b De la date drsquoentreacutee en vigueur du preacutesent Protocole et de tout amendement adopteacute au titre de lrsquoarticle 21

c De toute deacutenonciation au titre de lrsquoarticle 22 du preacutesent Protocole

Article 24Langues

1 Le preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aux archives de lrsquoOrganisation des Nations Unies

2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies transmettra une copie certifieacutee conforme du preacutesent Protocole agrave tous les Eacutetats

RESSOURCES ET SITES WEB

39Liste de Ressources et Sites Web OPIC Info Pack

Liste de Ressources et Sites WebSur le site web de OPIC de Child Rights Connect httpsopicchildrightsconnectorg se trouvent plusieurs ressources

Entre autres

bull Une section qui explique ce que crsquoest lrsquoOPIC ses meacutecanismes (avec des diagrammes de flux expliquant les proceacutedures) comment preacutesenter une communication individuelle et faire son suivi une fois que le Comiteacute a adopteacute un avis Questions freacutequentes

bull Lrsquoeacutetat de ratification de lrsquoOPIC comprenant une carte des images et des tableaux

bull Une base de donneacutees de la jurisprudence des droits de lrsquoenfant du systegraveme universel des droits humains et une section mettant en relief les tendances des deacutecisions adopteacutees par le Comiteacute sur les Droits de lrsquoEnfant

bull Affaires en suspens du Comiteacute avec des images et des tableaux montrant les principales tendances des cas reccedilus par le Comiteacute

bull Une section pour enfants de lrsquoOPIC qui agrave preacutesent est en train drsquoecirctre deacuteveloppeacutee avec des enfants

bull Publications mateacuteriels de promotion et tous les documents officiels de lrsquoOPIC comprenant

bull le texte du Protocole Facultatif en six langues de lrsquoONU

bull le Regraveglement Inteacuterieur au titre de lrsquoOPIC

bull ses Meacutethodes de travail pour traiter les communications individuelles reccedilues en rapport avec lrsquoOPIC (uniquement disponibles en anglais)

bull le modegravele de formulaire pour preacutesenter une plainte deacuteveloppeacute par le Comiteacute (uniquement disponible en anglais)

bull ses directrices sur les mesures provisoires (uniquement disponibles en anglais)

bull ses directrices sur lrsquointervention de tiers et (uniquement disponibles en anglais)

bull ses rapports sur les proceacutedures drsquoenquecircte conclues

Le Comiteacute sur les Droits des Enfants de lrsquoONU httpwwwohchrorgENHRBodiesCRCPagesCRCIndexaspx

La Collection des Traiteacutes de lrsquoONU eacutetat de ratification drsquoOPIC httpstreatiesunorgpagesViewDetailsaspxsrc=TREATYampmtdsg_no=IV-11-dampchapter=4amplang=en

Nous aimerions aussi ajouter et aider agrave diffuser VOS ressources et mateacuteriaux de promotion en rapport avec lrsquoOPIC sur notre site web Srsquoil vous plaicirct eacutecrivez-nous ici

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GLOSSAIRE DES MOTS CLEacuteS

40Glossaire des Mots Cleacutes

Glossaire des Mots CleacutesCOMITEacute Voir ORGANE DU TRAITEacute

PROCEacuteDURE DE COMMUNICATIONS eacutegalement appeleacutee lsquoproceacutedure de plaintesrsquo crsquoest une proceacutedure internationale permettant aux personnes aux groupes ou agrave leurs repreacutesentants preacutetendant que leurs droits ont eacuteteacute violeacutes par un Eacutetat partie agrave une CONVENTION internationale sur les droits humains de preacutesenter une plainte ou une communication aupregraves de lsquoLrsquoORGANE DU TRAITEacutersquo ou COMITEacute correspondant agrave condition que lrsquoEacutetat reconnaisse la compeacutetence du Comiteacute de recevoir de telles plaintes Crsquoest un meacutecanisme QUASI-JUDICIAIRE les deacutecisions du Comiteacute sur les plaintes qursquoil reccediloit ne sont pas juridiquement contraignantes pour lrsquoEacutetat concerneacute

DEacuteNONCIATEUR Eacutegalement appeleacute lsquoplaideurrsquo ou lsquorequeacuterantrsquo la personne ou la partie qui deacutepose lrsquoaffaire par exemple un enfant dont les droits ont eacuteteacute violeacutes

PROCEacuteDURE DE DEacuteNONCIATION Voir PROCEacuteDURE DE COMMUNICATIONS

CONVENTION eacutegalement appeleacutee TRAITEacute ou PACTE crsquoest un accord signeacute entre Eacutetats Elle est juridiquement contraignante pour les Eacutetats partie agrave la Convention (EacuteTATS PARTIES) et eacutetablit leurs devoirs et leurs obligations reacuteciproques Dans le cas des conventions relatives aux droits humains les EacuteTATS PARTIES acceptent la maniegravere dont elle traite toutes personnes soumises agrave sa juridiction Une fois que lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoONU adopte une convention les EacuteTATS MEMBRES des Nations Unies peuvent ratifier la Convention srsquoengageant agrave remplir les obligations internationales qursquoelle eacutetablit Lorsqursquoun eacutetat ratifie une convention les articles de cette convention font partie de ses obligations juridiques internes Les meacutecanismes de lrsquoONU sont eacutetablis pour surveiller lrsquoimpleacutementation de la part des Eacutetats des dispositions eacutetablies dans une convention

CONVENTION DES DROITS DE LrsquoENFANT (CDE adopteacutee en 1989 et entreacutee en vigueur en 1990) Convention eacutenonccedilant un eacuteventail complet de droits civiques culturels eacuteconomiques sociaux et politiques pour les enfants Les Eacutetats-Unis et la Somalie sont les seuls pays agrave ne pas lrsquoavoir ratifieacute La Convention est eacutegalement le seul traiteacute international sur les droits humains qui donne expresseacutement aux organisations non gouvernementales (ONG) un rocircle dans le suivi de sa mise en œuvre (en vertu de lrsquoarticle 45a)

PACTE Voir CONVENTION Les principaux pactes internationaux des droits humains tous deux adopteacutes par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoONU en 1966 sont le Pacte International des Deacutetroits Civiques et Politiques (PIDCP) et le Pacte International des Droits Eacuteconomiques Sociaux et Culturels (PIDESC)

ENTREacuteE EN VIGUEUR (DrsquoUN TRAITEacute) Lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun traiteacute est le moment ougrave un traiteacute devient juridiquement contraignant Les dispositions du traiteacute eacutetablissent le moment de son entreacutee en vigueur La date peut ecirctre fixeacutee dans le traiteacute ou srsquoagir drsquoune date agrave laquelle un nombre speacutecifique de ratifications approbations acceptations ou adheacutesions a eacuteteacute deacuteposeacute aupregraves du deacutepositaire La date agrave laquelle un traiteacute deacuteposeacute aupregraves du Secreacutetaire Geacuteneacuteral entre en vigueur est deacutetermineacutee conformeacutement aux dispositions du traiteacute

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ENTREacuteE EN VIGUEUR (POUR UN EacuteTAT) Un traiteacute qui est deacutejagrave entreacute en vigueur peut entrer en vigueur drsquoune maniegravere speacutecifieacutee pour un Eacutetat ou une organisation internationale qui aurait exprimeacute son consentement agrave ecirctre leacutegalement lieacute par ce traiteacute apregraves son entreacutee en vigueur

EacutePUISEMENT DES RECOURS INTERNES Crsquoest un principe du droit international selon lequel les Eacutetats doivent avoir lrsquoopportuniteacute de reacuteparer les violations des droits de lrsquoHomme avant qursquoun organe international ne puisse srsquooccuper de lrsquoaffaire Donc le deacutenonciateur devra chercher un recours aupregraves des tribunaux nationaux et obtenir une deacutecision deacutefinitive avant la preacutesentation drsquoune plainte dans une

PROCEacuteDURE DE COMMUNICATIONS sauf dans le cas ougrave il pourrait prouver que les recours internes ne sont pas efficaces ou se prolongent sans motifs

JURISPRUDENCE Le recueil des deacutecisions judiciaires qui offrent des solutions agrave des affaires leacutegales speacutecifiques

MANDAT La deacutefinition litteacuterale de lsquomandatrsquo est simplement un lsquoordrersquo ou lsquoinstructionrsquo Dans le contexte de lrsquoONU on utilise freacutequemment ce terme pour se reacutefeacuterer au document qui deacutecrit comment une fonction particuliegravere doit ecirctre deacuteveloppeacutee Par exemple le mandat du Repreacutesentant Speacutecial Chargeacute de la Question de la Violence agrave lrsquoencontre des Enfants peut comprendre lrsquoenquecircte de diffeacuterents types de violence envers les enfants Ou on pourrait dire qursquoil a le mandat pour enquecircter les affaires preacutesumeacutees de violence contre les enfants produites par exemple par les gouvernements

EacuteTATS MEMBRES Ce sont les Pays membres des Nations Unies ou drsquoautre organisme intergouvernemental pertinent

OMBUDSMAN Lrsquoombudsman est un fonctionnaire geacuteneacuteralement eacutelu par le gouvernement le parlement ou drsquoautres institutions comme lrsquoUnion Europeacuteenne chargeacute de repreacutesenter les inteacuterecircts du public enquecirctant et abordant les plaintes preacutesenteacutees par les citoyens individuels Dans certaines juridictions on parle de lrsquoOmbudsman au moins drsquoun point de vue officiel comme le lsquoCommissaire parlementairersquo (par exemple lrsquoOmbudsman de lrsquoEacutetat drsquoAustralie Occidentale) En plus de travailler pour un gouvernement lrsquoOmbudsman peut travailler pour une compagnie un journal une ONG ou mecircme pour le public en geacuteneacuteral Dans les cas des enfants les fonctions pourraient srsquoappeler lsquoDeacutefenseur de lrsquoenfantrsquo ou lsquoCommissaire de lrsquoenfantrsquo

PROTOCOLE FACULTATIF (OP) Le protocole facultatif drsquoun traiteacute est un accord multilateacuteral auquel les Eacutetats peuvent adheacuterer ou le ratifier Il vise agrave promouvoir un objectif speacutecifique du traiteacute ou agrave aider agrave la mise en œuvre de ses dispositions

QUASI-JUDICIAIRE Lieacutes aux faculteacutes plus ou moins judiciaires par exemple les commissions des droits humains peuvent avoir des faculteacutes quasi-judiciaires

RATIFICATION RATIFIER La ratification acceptation et approbation concernent lrsquoacte reacutealiseacute sur le plan international par lequel un Eacutetat eacutetablit son consentement pour ecirctre juridiquement contraint par un traiteacute La plupart des traiteacutes multilateacuteraux preacutevoient expresseacutement que

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les Eacutetats expriment leur consentement agrave ecirctre lieacute par signature sous reacuteserve de ratification drsquoacceptation ou drsquoapprobation

REGLEMENT INTERIEUR AU TITRE DE LrsquoOPIC Les regravegles formelles adopteacutees par un organe de traiteacute pour reacutegir la maniegravere dont il entreprend ses activiteacutes Chaque comiteacute est habiliteacute par le traiteacute pertinent agrave adopter son propre regraveglement inteacuterieur Le regraveglement inteacuterieur couvre geacuteneacuteralement des questions telles que lrsquoeacutelection du bureau et les proceacutedures drsquoadoption des deacutecisions en particulier lagrave ougrave aucun consensus ne peut ecirctre atteint Les regravegles de proceacutedure sont lieacutees aux meacutethodes de travail mais distinctes de celles-ci

EacuteTAT PARTIE Chaque Eacutetat partie drsquoun traiteacute est un Eacutetat qui a exprimeacute son consentement pour ecirctre contraint par ce traiteacute agrave travers un acte de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion etc au moment ougrave ce traiteacute entre en vigueur pour cet Eacutetat en particulier Cela veut dire que lrsquoEacutetat est contraint par le traiteacute conformeacutement au droit international

TRAITEacute Voir CONVENTION

ORGANE DE TRAITEacute Un comiteacute drsquoexperts indeacutependants creacuteeacute officiellement en vertu des principaux (ou lsquofondamentauxrsquo) instruments internationaux relatifs aux droits humains pour surveiller le respect des traiteacutes par les Eacutetats parties Huit organes de traiteacutes ont eacuteteacute creacuteeacutes pour les principaux traiteacutes des Nations Unies relatifs aux droits humains afin de suivre les efforts des Eacutetats parties pour mettre en œuvre leurs dispositions

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Ce recueil drsquoinformations a eacuteteacute preacutepareacute par Child Rights Connect et a eacuteteacute termineacute en aoucirct 2020 pour

mettre agrave jour le preacuteceacutedant recueil drsquoinformations de la (maintenant dissoute) Coalition laquo Ratifier lrsquoOP3CRC

Coalition internationale pour le Protocole facultatif agrave la CDE eacutetablissant une proceacutedure de preacutesentation

de communications raquo en 2014

Child Rights Connect est un reacuteseau indeacutependant agrave but non lucratif composeacute drsquoorganisations et de coalitions nationales reacutegionales et internationales de deacutefense des droits de lrsquoenfant Nos membres couvrent presque tous les pays du monde

Nous sommes lrsquoun des reacuteseaux internationaux les plus importants dans le domaine des droits des enfants Notre objectif commun est de garantir que tous les enfants

puissent jouir pleinement de leurs droits tels que deacutefinis par la Convention sur les Droits de lrsquoEnfant (CDE) et ses Protocoles Facultatifs (OP)

Nous avons eacuteteacute initialement creacuteeacutes en 1983 afin drsquoinfluencer la reacutedaction de la CDE Agrave partir de ce moment-lagrave nous avons travailleacute et ce durant des deacutecennies pour relier le systegraveme des droits humains des Nations Unies aux reacutealiteacutes quotidiennes de la vie des enfants

Visitez notre site web wwwchildrightsconnectorg

Child Rights Connect a eacuteteacute essentiel pour la creacuteation du Protocole Facultatif agrave la Convention relative aux Droits de lrsquoEnfant eacutetablissant une proceacutedure de preacutesentation de communications (OPIC) ainsi que pour la campagne de ratification conduisant agrave son entreacute en vigueur au mois drsquoavril 2014 Gracircce agrave ce nouveau traiteacute la communauteacute internationale a mis les droits de lrsquoenfant sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec drsquoautres droits humains tout en permettant une plus grande responsabiliteacute de lrsquoEacutetat La reconnaissance du fait que les enfants aient le droit de recourir agrave un meacutecanisme international speacutecifique qui leur est propre

dans le cas ougrave les violations ne peuvent pas ecirctre efficacement abordeacutees au niveau national est lrsquoexemple ultime de la mise en œuvre du droit de lrsquoenfant agrave ecirctre entendu et agrave participer


Agrave Propos de Child Rights Connect

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Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


15

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









16

FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















17

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






18

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














19

FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










20

FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















21

FICHE INFORMATIVE 4















22

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

23

FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









24

FICHE INFORMATIVE 4
















25

FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

2

3

4

5

6


26

FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


1

FICHE INFORMATIVE 1











2

FICHE INFORMATIVE 1








SAVAIS-TU SAVAIS-TU


SAVAIS-TU SAVAIS-TU


3

FICHE INFORMATIVE 1


SAVAIS-TU SAVAIS-TU









4

FICHE INFORMATIVE 1




SAVAIS-TU SAVAIS-TU




5

FICHE INFORMATIVE 2

















6

FICHE INFORMATIVE 2











7

FICHE INFORMATIVE 2










8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















10

FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








12

FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





13

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











14

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


15

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









16

FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






18

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














19

FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










20

FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















21

FICHE INFORMATIVE 4















22

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

23

FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









24

FICHE INFORMATIVE 4
















25

FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

2

3

4

5

6


26

FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


2

FICHE INFORMATIVE 1








SAVAIS-TU SAVAIS-TU


SAVAIS-TU SAVAIS-TU


3

FICHE INFORMATIVE 1


SAVAIS-TU SAVAIS-TU









4

FICHE INFORMATIVE 1




SAVAIS-TU SAVAIS-TU




5

FICHE INFORMATIVE 2

















6

FICHE INFORMATIVE 2











7

FICHE INFORMATIVE 2










8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















10

FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








12

FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





13

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


15

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









16

FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















17

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






18

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










20

FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















21

FICHE INFORMATIVE 4















22

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

23

FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









24

FICHE INFORMATIVE 4
















25

FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

2

3

4

5

6


26

FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


3

FICHE INFORMATIVE 1


SAVAIS-TU SAVAIS-TU









4

FICHE INFORMATIVE 1




SAVAIS-TU SAVAIS-TU




5

FICHE INFORMATIVE 2

















6

FICHE INFORMATIVE 2











7

FICHE INFORMATIVE 2










8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















10

FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








12

FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





13

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










20

FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















21

FICHE INFORMATIVE 4















22

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

23

FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









24

FICHE INFORMATIVE 4
















25

FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

2

3

4

5

6


26

FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


4

FICHE INFORMATIVE 1




SAVAIS-TU SAVAIS-TU




5

FICHE INFORMATIVE 2

















6

FICHE INFORMATIVE 2











7

FICHE INFORMATIVE 2










8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















10

FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








12

FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





13

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










20

FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

2

3

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5

6


26

FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


5

FICHE INFORMATIVE 2

















6

FICHE INFORMATIVE 2











7

FICHE INFORMATIVE 2










8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















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FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








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FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










20

FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















21

FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

2

3

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


6

FICHE INFORMATIVE 2











7

FICHE INFORMATIVE 2










8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















10

FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








12

FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





13

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


15

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










20

FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

23

FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


7

FICHE INFORMATIVE 2










8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















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FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








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FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










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FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


8

FICHE INFORMATIVE 2








9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















10

FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








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FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










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FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


9

FICHE INFORMATIVE 3



Preacuteambule















10

FICHE INFORMATIVE 3












11

FICHE INFORMATIVE 3








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FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










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FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


10

FICHE INFORMATIVE 3












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FICHE INFORMATIVE 3








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FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










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FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










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lrsquoOPIC

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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


11

FICHE INFORMATIVE 3








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FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





13

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










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FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


12

FICHE INFORMATIVE 4




Le Protocole







Dans la pratique





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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


15

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










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FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

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FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack


13

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole











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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole





Dans la pratique


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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole


a La Convention






SAVAIS-TU SAVAIS-TU









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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique















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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole







Dans la pratique






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FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole














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FICHE INFORMATIVE 4



Dans la pratique










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FICHE INFORMATIVE 4




SAVAIS-TU SAVAIS-TU

















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FICHE INFORMATIVE 4















22

FICHE INFORMATIVE 4



Le Protocole










Dans la pratique








lrsquoOPIC

23

FICHE INFORMATIVE 4





a La Convention









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FICHE INFORMATIVE 4
















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FICHE INFORMATIVE 4





Dans la pratique







1

2

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FICHE INFORMATIVE 4






SAVAIS-TU SAVAIS-TU



ANNEXE 1























ANNEXE 1



















ANNEXE 1












25 Voir art 4 OPIC


ANNEXE 2















ANNEXE 2
















ANNEXE 2






a La Convention














ANNEXE 2

















ANNEXE 2


Article 11Suivi





a La Convention






ANNEXE 2















ANNEXE 2














ANNEXE 2














ANNEXE 2












Article 24Langues






Entre autres

















OPIC Info Pack











OPIC Info Pack













OPIC Info Pack








43 OPIC Info Pack
