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7/21/2019 Rapport MGP

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Rapport relatif lvolution du statut desterritoires de la Mtropole du Grand Paris


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La mission de prfiguration a pour objet de prparer la cration de la Mtropole du Grand Paris(MGP) au 1erjanvier 2016 !u" termes de la loi n# 201$%&' du 2 janvier 201$ de modernisation

de laction publi*ue et daffirmation des mtropoles (M!P+!M), la MGP est un tablissementpublic de coopration intercommunale - statut particulier regroupant 12$ communes dont la villede Paris .ote de cin* comptences obligatoires, la MGP se substitue, sur son prim/tre, au"P e"istants mais ne reprend pas lensemble de leurs comptences La loi M!P+!M prvoit*uatre modes de coopration entre les communes pour continuer - e"ercer en commun cespoliti*ues mais tous sont inadapts - la gestion des comptences actuelles des communautsdagglomration

.ans la rsolution du 16 mai 201$, les lus de Paris Mtropole ont sou3ait voir les territoires de

la mtropole dot dun statutsui generiscorrespondant 4 - un cadre pertinent dinitiatives, de projets et de d5nami*ues de dveloppement

territorial, en articulation avec la mtropole

- un c3elon dconcentr de la mtropole dans le"ercice de ses comptences

- un outil de mutualisation des services et *uipements publics, entre communes, assurantla scurit juridi*ue, la solidarit financi/re, la *ualit et la continuit du service public,

la stabilit des garanties pour le personnel.ans un courrier en date du 16 juin 201$, le Premier Ministre a indi*u *uil demandait - lamission de prfiguration de la Mtropole du Grand Paris de prparer un rapport pour le mois deseptembre 201$, afin de renforcer le statut des territoires, de supprimer la priode transitoire de7 va%et%vient 8 des comptences non mtropolitaines des actuels P et dassurer de mani/red5nami*ue le financement des comptences de pro"imit Le Premier Ministre prcisait *uil nesou3aitait pas la remise en cause du principe de transfert des imp9ts conomi*ues - la mtropole

Lobjet de ce rapport est donc de proposer des solutions *ui permettent de renforcer le statut desi i i : de facto difi i d l i l 12 d l l i M!P+!M


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;

+able des mati/res

< La loi M!P+!M 4 une mtropole intgre organise en territoires sans personnalit morale&

1 < =rganisation et comptences&

2 < =rganisation financi/re

!) Les ressources de la MGP

a) La fiscalit conomi*ue'

b) La fiscalit mnage'

c) La dotation globale de fonctionnement>

?) Les dpenses de la MGP10

a) Les attributions de compensation10

b) La dotation territoriale mtropolitaine10

c) Le financement des comptences mtropolitaines11

d) Le"cdent de fonctionnement12

e) Ma*uette du budget consolid12

) @inancement des territoires1;

; < onclusion1;

< Ane mtropole intgre organise avec des territoires forts1$

1 < .es territoires dots de la personnalit morale et de comptences propres1$


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$

< Ane mtropole constitue de deu" P - fiscalit propre2$

1 < =rganisation et comptences2&

2 < =rganisation financi/re 4 deu" options de rpartition des ressources2

!) Premi/re option 4 la MGP perCoit la D!, les territoires perCoivent la @2

a) La fiscalit conomi*ue2

b) La dotation globale de fonctionnement2

c) Les reversements de fiscalit2

?) .eu"i/me option 4 la MGP perCoit la @, les territoires perCoivent la D!2'

; < onclusion2'

D < Ane mtropole fdrant des P2>

1 < La MGP, p9le mtropolitain de coordination;0

!) La Mtropole du Grand Paris, c3elon de planification et de programmation;1

?) Les territoires, P - fiscalit propre de droit commun;1

) Le financement des territoires;2

2 < La MGP, tablissement public - statut particulier;;

!) An tablissement public - statut particulier;;

?) Les territoires, P - fiscalit propre de droit commun;&

) Le financement de la MGP;&


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&

I La loi MP!M " une mtropole int#re or#anise en territoires

sans personnalit morale

1 $r#anisation et %ompten%es

La loi actuelle *ualifie la MGP dP - fiscalit propre - statut particulier

La MGP, comme tout P - fiscalit propre, est dote de comptences dfinies par la loise"erCant sur son prim/tre, assorties, le cas c3ant, dun intrBt mtropolitain 4

lamnagement de lespace mtropolitain

la politi*ue locale de l3abitat

la politi*ue de la ville

le dveloppement et damnagement conomi*ue, social et culturel dintrBtmtropolitain

la protection et la mise en valeur de lenvironnement et la politi*ue du cadre de vie

LintrBt mtropolitain est dtermin - la majorit des deu" tiers du conseil de la mtropole Anefois dfini cet intrBt mtropolitain, le reste de la comptence est du ressort des communes

.e faCon spcifi*ue, elle est compose de territoires dau moins ;00 000 3abitants, structuresintermdiaires sans personnalit morale mais dotes de certaines prrogatives (avis sur lesdlibrations les concernant, possibilit de passer les marc3s sans formalit pralable, vu"H)

L i i d dl i d l MGP (- l i d i


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Loi MP!M " tableau de rpartition des %ompten%es

&ompten%es de la MGP &ompten%es des territoires

'roit de re#ard des territoires sur les affaires mtropolitaines %on%ernant leur prim(tre.roit davis au sujet des projets mtropolitains concernant le territoire et lesaffaires portant sur le dveloppement conomi*ue, social et culturel,lamnagement de lespace mtropolitain, la politi*ue locale de 3abitat, la

protection et la mise en valeur de lenvironnement et du cadre de vie et lapoliti*ue de la ville

&ompten%es propres

1) *n mati(re damna#ement de lespa%e mtropolitain "a) Flaboration du J=+ et des sc3mas de secteur approbation du PLA et documentsdurbanisme en tenant lieu dfinition, cration et ralisation doprations

damnagement dintr+t mtropolitain actions de restructuration urbaine actionsde valorisation du patrimoine naturel et pa5sager constitution de rserves fonci/resdintr+t mtropolitain

b) Ftablissement, e"ploitation, ac*uisition et mise - disposition dinfrastructures et derseau" de tlcommunications

Plans de secteur par dlgation

Le conseil de la MGP peut confier - un conseil de territoire tout ou partie

des comptences transfres par ses communes membres, le,%eption de4% approbation du PLA % dfinition, cration et ralisation doprations damnagement dintrBtmtropolitain % prise en considration dun programme damnagement densemble % dtermination des secteurs damnagement dintrBt mtropolitain

2) *n mati(re de politi-ue lo%ale de l.abitat "a) PLI

b) Politi*ues du logement aides financi/res et actions en faveur du logement social actions en faveur du logement des personnes dfavorises c) !mlioration du parc immobilier bKti, r3abilitation et rsorption de l3abitat

insalubre d) !mnagement, entretien et gestion des aires daccueil des gens du vo5age

=PI par dlgation

Le conseil de la MGP peut confier - un conseil de territoire tout ou partiedes comptences transfres par ses communes membres, le,%eption de4% PMII

% sc3mas densemble de la politi*ue de l3abitat, du logement et des actionsde r3abilitation et de rsorption de l3abitat insalubre

/) *n mati(re de politi-ue de la ville .ans le respect des objectifs du projet mtropolitain, les territoires e"ercentpar dlgation la comptence en mati/re de politi*ue de la ville 4a) .ispositifs contractuels de dveloppement urbain, local et dinsertionconomi*ue et sociale

b) .ispositifs locau" de prvention de la dlin*uance

4) *n mati(re de dveloppement et damna#ement %onomi-ue so%ial et %ulturela) ration, amnagement et gestion des ones dactivit industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuaire dintr+t mtropolitain

b) !ctions de dveloppement conomi*ue dintr+t mtropolitain

) t ti t t ti t f ti t d i t lt l


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cration dententes

es solutions sont tr/s en deC- du mcanisme de mutualisation engendr par lintercommunalit -fiscalit propre et notamment par les communauts dagglomration, tant en mati/re de"ercicedes comptencesstricto sensu*ue de personnel n outre, les comptences aujourd3ui e"ercespar les communauts reviennent - la MGP d/s la cration, au 1 erjanvier 2016, *ui peut en rendrele"ercice au" communes dans un dlai de deu" ans An tel dlai, mBme sil peut Btre raccourcipar les instances des territoires, engendrera invitablement une confusion dans le"ercice descomptences dommageable au" services publics locau" et, le cas c3ant, - la d5nami*ue desactuels projets de territoire

%.ma illustrant les transferts de %ompten%es du s%enario I


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'

dintgration de $2 communes isoles (dont Paris), *ui reprsentent plus de &0 duproduit fiscal des *uatre ta"es de la MGP

!insi, d/s sa cration, la MGP percevra la fiscalit conomi*ue et une fiscalit additionnelle

a) La fiscalit conomique

La MGP perCoit lintgralit du panier fiscal relatif - la fiscalit conomi*ue 4 + (@ etD!), @E, +!J=M, .E+P et @NGE ainsi *ue la ta"e additionnelle au foncier non bKti

Lunification des tau" de @ permet dassurer une pr*uation damont, avec un tau" mo5en

pondr *ui se situe au" alentours de 22 (donnes 201;), - partir dcarts de tau" oscillantentre ;' pour la commune la plus impose et 12 pour la commune la moins impose Ladure dintgration fiscale progressive spontane est de sept ans et pourrait Btre porte - doueans

n fonction des ressources perCues en 201/, la MGP (au 1erjanvier 201$) aurait perCu - ce titre(source .G@P, comptes administratifs 201;) 4

Imp3t Produits 56

@ 1 0;1 6' &'D! 1 106 &26 20;

+!J=M &0 $6& 11$

@E 20 &' '1'

.E+P 6' ;'0 ''6

@NGE % 2>1 ;6' >6$

+!@N? ; 26$ &6;

! l d l fi li i 1 787 2 209


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>

sur dcision de lP en ce *ui concerne le vote dun tau" additionnel de ta"ed3abitation et de ta"es fonci/res sur les proprits bKties et non bKties Ji lP ne

sou3aite pas recourir - une telle fiscalit additionnelle;

de nature facultative, il opte alorspour un tau" nul

!u cas particulier, la MGP dispose, de droit, d/s la premi/re anne, dune fiscalit mnageadditionnelle correspondant, a minima, au transfert de la part dpartementale de +I et des fraisdassiette et de recouvrement relatifs - la +I et au @N? dune part et - la fiscalit additionnelledes anciens P concerns (fiscalit additionnelle ou fiscalit mi"te des P - @PA)

!insi, en simulation (au regard des donnes 201;), le produit attendu de cette fiscalit mnage

additionnelle a minima peut Btre valu - pr/s de &' M, dont $& M au titre de la +I, ce *uicorrespond, selon loption retenue pour le calcul des tau" $, - des tau" de fiscalit additionnellede 4

$ption !MP#lobal

$ption!MPI

Produits

!: ;,12 &,&> $& $>6 &$2

;on%ier b


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a priori un gain direct pour la mtropole, mais un retour au" communes *ui neutralise la perte dela suppression de la part salaires de la ta"e professionnelle

d) Rcapitulatif des ressources de la MGP

!u regard de ce *ui prc/de, la MGP (au vu des donnes 201;) percevrait un produit fiscal etfinancier de lordre de $,; Mds

Imp3t Produits 56

+otal de la fiscalit conomi*ue 1 >'> &2& 20

+a"e d3abitation $& $>6 &$2

.G@% dotation dintercommunalit% dotation de compensation

21; ;$' 26>1 ;;$ 1$ 66

!otal de lestimation des ressour%es donnes 201/6 4 28/ 084 984

B) Les dpenses de la MGP

Larticle 12 tablit un sc3ma prcis des retours financiers de la MGP vers les communes - partir

du*uel des 35pot3/ses relatives au" dpenses mtropolitaines peuvent Btre labores

a) Les attributions de compensation

La cration dun P - fiscalit professionnelle uni*ue doit respecter le principe de neutralitbudgtaire e principe signifie *ue pour c3a*ue commune membre de la Mtropole, il estdtermin, la premi/re anne, un solde entre les recettes *uelle a transfres (fiscalitconomi*ue) et les c3arges *uelle a transfres (comptences mtropolitaines) e solde, figdans le temps, est appel attribution de compensation (!) n ce *ui concerne les communes


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.J mo5enne pour les autres et une seconde part rpartie selon des crit/res dterminspar la MGP

une attribution de pr*uation rpartie en fonction de crit/res dinsuffisance deressources

une attribution de coopration destine - financer les comptences rtrocdes au"communes apr/s dduction de lattribution de pr*uation

Les dispositions actuelles de la loi gnralisent la perception dune dotation de solidaritcommunautaire - lensemble des communes membres de la MGP, 5 compris les communesisoles *ui nen percevaient pas et *ui, indi*ue la loi, en percevraient une calcule forfaitairement(art L &21>%&, D)

Le total de la .J, correspondant - la premi/re part de lattribution de garantie de ressources dela .+M pour la mtropole (dpense obligatoire), verse - &; communes en 201; sl/ve -6 1$$ $2& Lestimation de cette part pour les $2 communes isoles est de 1&2 M Le totalsl/ve pour ces >& communes - 217 M5= Les ;; communes membres dP sans .J ne sontpas ligibles - cette part de la .+M

!u" termes de la loi, les communes *ui percevaient une .J continuent normalement - la

percevoir (via la .+M), les communes *ui ne faisaient pas partie dun P - fiscalit propre,perCoivent une .J forfaitaire ette disposition e"clut de fait du bnfice de la .J, lescommunes membres dune communaut dagglomration *ui nen percevaient pas par dcisiondu conseil communautaire (cest le cas par e"emple des communes de la ! dst nsemble)Par ailleurs, la .J a parfois pour objet rel de reverser au" communes lessentiel de limp9tconomi*ue, lP e"erCant ainsi tr/s peu de comptences .ans la prati*ue, le versement dune.J ne rel/ve pas forcment dune prati*ue de solidarit l conviendrait, si ce scnario taitappli*u, de supprimer la perception dune .J forfaitaire au" communes isoles en la rendant


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!ableau de,trapolation des besoins de finan%ement de la MGP partir des donnes de trois &Population &ompten%es

mtropolitaines

en 5

Part des%ompten%es

mtropolitainesen > des 'R;9

utres%ompten%es

en 5

;on%tionnementinterne de la

stru%tureen 5

!otal autres%ompten%es ?

fon%tionnementinterne en 5

Reversements& ? '&6

en 5

!otal des dpensesen 5

GP$ ;11 62; 6 &01 000 2,& 11 >1; 000 11 ;61 000 12> 2$ 000 11 16& 000 2$6 $;> 000

Plaine &ommune $0 2'; 22 >20 000 ,& 12' >20 000 2> 2$0 000 1&' 160 000 116 ;0 000 2$ '>0 000

*st *nsemble $00 1& 6 2> 6$0 2,$6 '6 1' 0;0 ' 000 000 >$ 1' 0;0 12 $;1 000 266 60> 0;0

!otal 1 11> 621 ;6 1&0 6$0 ;;; 011 0;0 $' 601 000 ;'1 612 0;0 $06 ;26 000 ' >;' 0;0

Ratio 5 par .abitant /2 / >estimation6

279 4/ /41 @on si#nifi%atif %e stade

Les principales donnes de ce tableau permettent de dfinir le"trapolation suivante 4 les comptences mtropolitaines reprsenteraient des dpenses de lordre de ; des

.E@ soit, par e"trapolation - lc3elle de lensemble des territoires de la MGP, desdpenses consolides de 28 M5

pour les communes appartenant - un P pre"istant, le montant des comptences nonmtropolitaines peut ainsi Btre estim au solde entre dune part les .E@ et de lautre lasomme des !, des .J et des comptences mtropolitaines mentionnes ci%dessus, soit

849 M5=

d) Lexcdent de fonctionnement

Le tableau consolid montre *ue le financement de la MGP ne s*uilibre pas - partir dumcanisme classi*ue de lintercommunalit d/s lors *ue la dotation territoriale mtropolitaineabsorbe le supplment de dotation dintercommunalit Ne sont dgags 20$ M de"cdent defonctionnement *uen intgrant lpargne brute des 1> P actuels, sac3ant *ue cette pargnedevrait financer 4


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1;

Les c3arges correspondant au" dpenses non mtropolitaines des P sont incluses dans les'$ M

Les*uisse ci%dessus du budget prvisionnel de la MGP, sur la base des c3iffres 201;, peutconduire - un certain nombre de propositions La MGP devrait disposer de peu de marges demanuvre et devra adapter le"ercice de ses comptences - son financement, avec une monte enc3arge ncessairement progressive

&6 ;inan%ement des territoires

.ans la loi actuelle, le financement des territoires, simples instances dconcentres de la MGP,est prvu de mani/re tr/s succincte, la loi prvo5ant un pacte financier entre la MGP et les

communes An tel sc3ma est logi*ue d/s lors *ue les territoires nont pas de personnalit moraleet *ue les communes redeviennent lentit centrale de dcision et de gestion des comptencesanciennement intercommunales

Les conseils de territoire sont ainsi financs e"clusivement par dotations de la MGP transcritespar des tats spciau", anne"s - son budget

/ &on%lusion

Ji larticle 12 devait sappli*uer sans volution substantielle en ce *ui concerne le statut desterritoires, son fonctionnement correct demanderait, a minima, de rsoudre les deu"d5sfonctionnements importants *ue sont les allers%retours de comptences dune part etlintgration de la .J dans les reversements financiers des territoires dautre part

1) n ce *ui concerne le mcanisme daller%retour des comptences des anciens Pentre les communes et la MGP, il pourrait Btre envisag de dfinir une priode transitoire,de deu" ans, au cours de la*uelle les anciens P perdurent, sous forme s5ndicale, pour


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1$

II Bne mtropole int#re or#anise ave% des territoires forts

1 'es territoires dots de la personnalit morale et de %ompten%es propres

.ans ce cas de figure, la MGP demeure un P - fiscalit propre - statut particulier destin -e"ercer des comptences stratgi*ues, comme le prvoit la loi actuelle 4 amnagement de lespacemtropolitain, politi*ue locale de l3abitat, dveloppement et amnagement conomi*ue, social etculturel et protection et mise en valeur de lenvironnement et du cadre de vie

Les territoires constituent, galement sans modification par rapport - la loi, des prim/tres dunseul tenant et sans enclave, dau moins ;00 000 3abitants, respectant les prim/tres communau"et ceu" des P - fiscalit propre e"istants au ;1 dcembre 201$

l est propos de donner au" territoires une personnalit juridi*ue en crant une structure decoopration, de mutualisation et de projet, destine - e"ercer les comptences dconcentres de lamtropole dune part et les comptences issues des anciens P ou nouvellement dlgues parles communes aujourd3ui isoles dautre part

ette structure, tablissement public sui generis, pourrait Btre *ualifie, par e"emple,7 dtablissement public territorial 8 (P+), *ui disposerait dune administration et dun budgetpropre (aliment au travers des tats spciau" pour le"ercice des comptences dconcentres dela MGP et par des ressources budgtaires identifies pour le"ercice des comptencesintercommunales)

Ja gouvernance serait assure par lassemble dlibrante, constitue des membres des conseilsde territoire (dont la composition ne c3angerait pas par rapport - la loi actuelle)

!insi, le conseil de territoire, dans un format identi*ue, constituerait une assemble double,


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1&

les comptences intercommunales non mtropolitaines, notamment cellese"erces par les P - fiscalit propre e"istants ainsi *ue celles *ue les

communes, isoles ou non, sou3aiteraient mutualiser pour lavenir les comptences non e"erces par la MGP apr/s dfinition de lintrBt

mtropolitain (par e"emple, construction ou gestion de X!, actions dedveloppement conomi*ue, *uipements culturels et sportifs non dclarsdintrBt mtropolitain)

%.ma illustrant le transfert de %ompten%es du s%nario II


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16

%nario II mtropole int#re " tableau de rpartition des %ompten%es

&ompten%es de la MGP &ompten%es des territoires *P!6

'roit de re#ard des territoires sur les affaires mtropolitaines %on%ernant leur prim(tre.roit davis au sujet des projets mtropolitains concernant le territoire et les affaires

portant sur le dveloppement conomi*ue, social et culturel, lamnagement delespace mtropolitain, la politi*ue locale de l3abitat, la protection et la mise en valeurde lenvironnement et du cadre de vie et la politi*ue de la ville

&ompten%es obli#atoires de la mtropole &ompten%es obli#atoires des territoires

1) *n mati(re damna#ement de lespa%e mtropolitain4a) Flaboration du J=+ et des sc3mas de secteur approbation du PLA et desdocuments durbanisme en tenant lieu

b) .finition, cration et ralisation doprations damnagement dintr+tmtropolitain Cactions de restructuration urbaine dintr+t mtropolitain constitution de rserves fonci/res dintr+t mtropolitain prise en considrationdun programme damnagement densemble et dtermination des secteursdamnagement dintr+t mtropolitain Cc) Ftablissement, e"ploitation, ac*uisition et mise - disposition dinfrastructures etde rseau" de tlcommunications

Plans de secteur

Le conseil de la MGP peut confier - un conseil de territoire tout ou partie descomptences transfres par ses communes membres, le,%eption des %ompten%esdu %.amp dintr+t mtropolitain

2) *n mati(re de politi-ue lo%ale de l.abitat "a) PLI

b) Politi*ues du logement aides financi/res et actions en faveur du logementsocial actions en faveur du logement des personnes dfavorises c) !mlioration du parc immobilier bKti, r3abilitation et rsorption de l3abitatinsalubre

d) !mnagement, entretien et gestion des aires daccueil des gens du vo5age

=PI

Le conseil de la MGP peut confier - un conseil de territoire tout ou partie descomptences transfres par ses communes membres, le,%eption de4% PMII % sc3mas densemble de la politi*ue de l3abitat, du logement et des actions de

r3abilitation et de rsorption de l3abitat insalubre/) *n mati(re de politi-ue de la villeFlaboration dun sc3ma de politi*ue de la ville (volet du projet mtropolitain)

.ans le respect des objectifs du sc3ma, les territoires e"ercent la comptence enmati/re de politi*ue de la ville 4a) .ispositifs contractuels de dveloppement urbain, local et dinsertion conomi*ue etsociale


4) *n mati(re de dveloppement et damna#ement %onomi-ue so%ial et%ulturela) ration, amnagement et gestion des ones dactivit industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuaire dintr+t mtropolitain

b) !ctions de dveloppement conomi*ue dintr+t mtropolitain Cc) onstruction, amnagement, entretien et fonctionnement d*uipements

Le conseil de la MGP peut confier - un conseil de territoire tout ou partie descomptences transfres par ses communes membres, le,%eption des %ompten%esdu %.amp dintr+t mtropolitain


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1

2 $r#anisation et %ompten%es des *P!

ette option assimile les P+ - des communauts dagglomration en les dotant des comptencesdtenues par les anciens P, sans prvoir de retour au" communes, ce *ui supprime de factoledlai de rfle"ion de deu" ans sur le"ercice des comptences et assure, pour les territoires, soit leprolongement des anciens P (notamment pour les ! actuelles de plus de ;00 000 3abitants)soit la constitution dune structure intercommunale intgre dans les autres cas

Jelon ce principe, il convient de distinguer deu" cas de figure 4

celui oW il 5 a identit de prim/tre entre lancien P et le nouveau territoire, a prioricela concernerait les trois P de plus de ;00 000 3abitants, *ui sont aussi les plus

intgrs (st nsemble, GPJ= et Plaine ommune) Le dispositif a tout intrBt - Btresimple, lancien P garde les comptences non mtropolitaines, obligatoires oufacultatives, *uil e"erCait

celui oW les territoires incluant des P et des communes isoles ou sorties de leursanciens P de grande couronne vont se reformater pour atteindre ;00 000 3abitants.ans ces cas de figure, il 5 aura, en raisonnant par analogie avec les intercommunalits 4

le cas c3ant, des crations dP+ - partir de communes isoles

des fusions dP avec ou sans inclusion de communes isoles

Le principe gnral propos, fond sur le droit commun de lintercommunalit (art L &211%$1%;du G+), aligne les comptences de lP+ sur celles de lP le mieu" disant (soit lescomptences de la communaut dagglomration la plus intgre) LP+ est donc investi, dedroit, de lensemble des comptences des anciens P et les communes isoles transf/rent, -titre obligatoire, les comptences *ue lP+ doit e"ercer


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1'

sassimiler au" actuelles comptences des !, 3ors comptences mtropolitaines e"erces par laMGP Les trois communauts dagglomration de plus de ;00 000 3abitants (Plaine commune,

GPJ= et st nsemble) ne seraient pas concernes d/s lors *uelles ntendent pas leur territoireet les treie autres communauts dagglomration le seraient de faCon variable (en fonction deleur degr dintgration actuel), par ltablissement dun nouveau pacte communautaire derpartition des comptences (toujours videmment 3ors comptences mtropolitaines e"ercespar la MGP)

es P+ seraient donc dots, selon les comptences des !, de comptences obligatoires enmati/re de dveloppement conomi*ue, damnagement de lespace, d*uilibre social del3abitat et, au c3oi", de trois comptences, parmi la voirie, lassainissement, leau, la protection

et mise en valeur de lenvironnement et du cadre de vie, la construction et gestion d*uipementculturel et sportif ou laction sociale omme dans le cas des !, ces comptences seraientsubordonnes - lintrBt communautaire, dtermin - la majorit des deu" tiers du conseil delP+ Les communes membres de lP+ pourraient galement, avec laccord de lP+, luitransfrer les comptences facultatives de leur c3oi" Les comptences transfres - titrefacultatif concerneraient lensemble des communes membres

+outefois, dans la mesure oW les P+ perdent, de facto, des comptences (en tout ou partie) auprofit de la MGP, leurs comptences obligatoires passeraient de trois - *uatre (par obligation de

retenir une comptence optionnelle de plus)

/ Le %alendrier envisa#eable

A) Cration concomitante des P! et de la MGP

La cration des P+ serait concomitante - celle des territoires, dont le prim/tre et le si/ge sontfi"s par dcret en onseil dtat (art L &21>%2 du G+) Le dcret emporterait de factocration de lP+, d/s lors *ue la modification lgislative de larticle 12 serait effective


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1>

soit - partir dune procdure de fusion simple dP

soit - partir dune procdure de fusion dP avec e"tension - des communes isoles(cas le plus fr*uent)

soit - partir dune cration e" ni3ilo (cas a priori tr/s marginal)

Les P+ tant crs par la loi, ils ne ncessitent pas darrBts prfectorau" de cration, *ui,normalement dfinissent les comptences des P (notamment les comptences obligatoiresoptionnelles transfres par les communes) !u cas particulier, il est propos *ue ces comptencesfigurent directement dans les statuts

An arrBt du reprsentant de lFtat, destin - valider les statuts de lP+ fi"ant les comptences,est ncessaire, toutes modifications ultrieures pouvant Btre entrines par un arrBt modificatif,selon le droit commun de lintercommunalit

.ans les procdures de fusion dP et de fusion%e"tension - des communes isoles, *uilconvient de traiter, conformment au droit commun, par alignement des comptences des Pe"istants (cf infra), la rdaction des statuts est formelle et dcoule des anciens statuts nrevanc3e, la cration dun P+ e" ni3ilo prsente la difficult, en terme de calendrier, de"iger lardaction de statuts subordonns au" c3oi" des conseils municipau" concerns l est propos de

dfinir un dlai de si" mois, - compter de la promulgation du dcret en onseil dtat fi"ant leprim/tre des territoires, pour *ue les P+, *uel *ue soit le cas de figure, dfinissent ouredfinissent leurs statuts

l est rappel *ue le c3oi" des comptences optionnelles obligatoires (et, le cas c3ant, descomptences facultatives) est arrBt par dlibration des conseils municipau" des communesintresses dans les conditions de majorit *ualifie (e"prime par deu" tiers au moins desconseils municipau" des communes intresses reprsentant plus de la moiti de la populationtotale de celles%ci, ou par la moiti au moins des conseils municipau" des communes reprsentant


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&alendrier r%apitulatif201 201A

1er

trimestre 2etrimestre /etrimestre 4etrimestre 1er

trimestre 2etrimestre /etrimestre 4etrimestre

Projet de dcret sur lesprim/tres

Eecueil des avissur le projet dedcret

.cret deconstitutiondes territoires

/1E12.ate limitedu dcret deconstitutiondesterritoires

/1E0/!rrBts fi"ant lescomptencesobligatoires desP+

/1E12.ate limite de larrBt fi"antlintrBt mtropolitain et desarrBts fi"ant lintrBtcommunautaire des P+

.cret de constitution de la MGP

.but des discussions relatives

au" dfinitions de lintrBtmtropolitain et de lintrBtcommunautaire des P+

.finition de lintrBt

mtropolitain

.finition de lintrBt

communautaire desterritoires

.iscussions relatives au" comptences optionnelles etfacultatives des P+ (arrBts au plus tard au ;1Q12), cf infra

e calendrier peut para:tre e"agrment volontariste Jagissant de lintrBt mtropolitain, la loi ac3arg la mission de prfiguration de prparer un rapport, *ui sera remis en janvier 2016 aunouvel e"cutif de la MGP, prparant la dfinition de lintrBt mtropolitain, *ui pourrait doncBtre dlibr au plus tard fin juin 2016

ette date donnerait de la lisibilit au" conseils des P+ pour la dfinition de leur intrBtcommunautaire Mais, il est vrai *ue le dlai de di"%3uit mois, entre juillet 201& et dcembre2016, pour dfinir les comptences optionnelles et facultatives et lintrBt communautaire peutBtre trop court pour les communes aujourd3ui isoles *ui nont pas le"prience du processusintercommunal l est donc possible *ue la loi offre un dlai supplmentaire

4 $r#anisation finan%i(re


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(une telle dmarc3e impli*ue de repenser totalement le principe de lactuelle dotation territorialemtropolitaine verse par la MGP au" communes) et dinstituer un financement adapt - la foisau" comptences stratgi*ues de la MGP et au" comptences intercommunales des territoires

A) Les ressources de la MGP

onformment - la loi actuelle, la MGP demeurerait un P - @PA, *ui perCoit lensemble de lafiscalit conomi*ue (en unifiant les tau" de @) et, dans les mBmes conditions *uactuellement,la .G@

!ableau des ressour%es de la MGP

Imp3t Produits 56

+otal de la fiscalit conomi*ue 1 >'> &2& 20

.G@% dotation dintercommunalit% dotation de compensation

21; ;$' 26>1 ;;$ 1$ 66

!otal de lestimation des ressour%es donnes 201/6 / /9 88 242

a) stimation de la fiscalit conomique de premi$re anne de cration

La premi/re anne de cration de la MGP, au plan fiscal, le principe de neutralit de droitcommun dinstitution dune fiscalit professionnelle uni*ue, ne laisse - la MGP *uelaccroissement des bases de fiscalit conomi*ue Par cons*uent, en prenant pour 35pot3/se,une augmentation 4

de 2 de @

nulle de D!


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n premier lieu, la MGP devra dterminer le besoin de financement de c3a*ue P+ et le calculdune attribution destine - financer les c3arges intercommunales (dotation de financement desterritoires), *uelles soient conserves par les anciens P ou nouvellement transfres au" P+par les communes membres

Lvaluation de ces c3arges serait assure, conformment au" dispositions de droit commune"istant pour les P - @PA, par une commission locale dvaluation des c3arges transfres(L+), cre au niveau de c3a*ue territoire, - la majorit des deu" tiers La L+ devraitrendre ses conclusions lanne de premi/re fiscalisation de la MGP, soit en 2016, et, le casc3ant, lors de c3a*ue nouveau transfert de c3arge

La simulation du besoin de financement est particuli/rement difficile - raliser dans la mesure oWle prim/tre des territoires dau moins ;00 000 3abitants nest actuellement pas identifi .e plus,ni les comptences prcises de la mtropole, ni celles des territoires ne seront connues avant ladtermination de lintrBt mtropolitain et de lintrBt communautaire Lanne 201& serait mise -profit, une fois le prim/tre des territoires arrBt, pour estimer les montants de cette dotationverse par la MGP au" territoires

b6La perception de la fiscalit mnage de la MGP

Le positionnement de la MGP sur des comptences stratgi*ues peut en co3rence conduire -e"clure de son financement la totalit de la fiscalit mnage

l sagit - la fois de supprimer le recours de droit commun - la perception de la fiscalit mnagecomplmentaire mais aussi de rgler la *uestion de laffectation de le" part dpartementale de lata"e d3abitation

O cet gard, deu" options sont possibles 4


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2;

partage de limp9t conomi*ue *ui permet dintresser lP+ au dveloppement de son territoire

&on%lusionette option combat la principale criti*ue mise - lencontre de lactuelle rdaction de larticle12, *ui porte sur la rgression de lintercommunalit au sein de ce territoire francilien et donc surle fait *ue les mutualisations aujourd3ui ac*uises par lintercommunalit seraientmcani*uement remises en cause par le dispositif de rtrocession des comptences au"communes

Loption rpond en outre - la demande de poursuite de la dmarc3e intercommunale au niveau

des territoires sur les comptences ne relevant pas dun intrBt mtropolitain et sinscrit dans lavolont dac3/vement de la carte intercommunale en petite couronne es territoires fortsconstituent lossature de la MGP dont ils sont le prolongement oprationnel tout en rela5ant sespoliti*ues par le"ercice de leurs comptences propres

+outefois, cette organisation de la MGP - deu" tages prsente linconvnient de la comple"itAne telle difficult intrins/*ue au dispositif ne pourra Btre surmonte *ue par une articulationprcise et consensuelle de la part des lus entre ces deu" niveau"


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2$

III Bne mtropole %onstitue de deu, *P&I fis%alit propre

ette option conf/re au" territoires une personnalit juridi*ue proc3e de celle des communautsdagglomration Par cons*uent, le dispositif repose de factosur la cration de deu" P -fiscalit propre, la mtropole dune part, les territoires dautre part, c3acune des deu" entitspercevant une fiscalit propre mais diffrencie, soit la @, soit la D! (cf infra)

e scnario suppose une e"ception au principe de non appartenance dune commune - deu"tablissements publics de coopration intercommunale - fiscalit propre pos par larticleL &210%2 du G+ O lorigine, en 1>>>, cette prcaution visait - interdire - une commune

dad3rer simultanment - deu" projets intercommunau" diffrents (via des communauts decommunes - fiscalit propre additionnelle notamment) et - superposer deu" ta"esprofessionnelles intercommunales

Le cas de la mtropole du Grand Paris est a priori spcifi*ue et pourrait permettre de superposerdeu" niveau" dP complmentaires correspondant - deu" c3elles diffrentes de gestion descomptences et percevant des fiscalits distinctes (@ ou D!) sans ris*ue juridi*ue majeurAne bonne articulation des comptences doit permettre dviter tout ris*ue de tutelle dun Psur un autre et dviter des confusions dans les transferts de biens et de services

%.ma illustrant le transfert de %ompten%es du s%nario III


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2&

1 $r#anisation et %ompten%es

Pour ce scnario, le s5st/me de gouvernance prvu pour la MGP et les territoires dans les scenarii

et serait galement utilis La double appartenance de la moiti des conseillerscommunautaires au" deu" P permet dassurer la coordination entre les deu" structures

n ce *ui concerne les comptences, le renforcement des territoires par lattribution dunefiscalit propre justifie de revoir larticulation des comptences entre les deu" niveau" l semble,en premier lieu, sou3aitable de simplifier larc3itecture prvue par la loi M!P+!M ensupprimant linstance des 7 territoires dconcentrs 8 Le te"te prvoirait *ue la mtropole peutou doit convenir, pour les comptences concernes, dune convention de dlgation avec lesterritoires, selon le principe de larticle L 1111%'>du G+, dont lapplication serait tendu - laMGP es comptences dconcentres seraient e"erces par dlgation au territoire%P Lamtropole fi"erait les objectifs - travers une convention de dlgation

n deu"i/me lieu, il semble opportun dadapter les blocs classi*ues de comptences desintercommunalits - la MGP, dans la mesure oW ils nont pas t conCus pour deu" niveau"dintercommunalit n effet, la transposition conduirait - ce *ue coe"istent pour de nombreusescomptences un intrBt mtropolitain et un intrBt communautaire, ce *ui signifierait, en tenantcompte de la comptence gnrale des communes, *ue trois niveau" de collectivits seraient

potentiellement comptents dans de nombreu" c3amps l est donc prfrable, autant *uepossible, de spcialiser la mtropole et les territoires Pour certaines comptences, il estgalement propos dans un souci de simplification, de supprimer lintrBt communautaire, defaCon - ce *ue les comptences *ui ne sont pas dintrBt mtropolitain soient automati*uementgres par les futurs territoires et ne le soient donc plus par les communes (e" 4 amnagement,dveloppement conomi*ue)

nfin, et sans *ue ces modifications soient substantielles par rapport - la lettre de lactuel article12, il conviendrait de revoir le transfert de certaines comptences 4


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%nario III une mtropole et deu, *P&I fis%alit propre " tableau de rpartition des %ompten%es

&ompten%es de la MGP &ompten%es des territoires *P&I fis%alit propre6

&ompten%es parta#es1) *n mati(re damna#ement de lespa%e mtropolitain "a) Flaboration du J=+

b) .finition, cration et ralisation doprations damnagement dintrBtmtropolitain mentionnes - larticle L ;00%1 du code de lurbanisme actions derestructuration urbaine dintr+t mtropolitain constitution de rserves fonci/resdintr+t mtropolitain prise en considration dun programme damnagementdensemble et dtermination des secteurs damnagement dintr+t mtropolitainc) Ftablissement, e"ploitation, ac*uisition et mise - disposition dinfrastructures etde rseau" de tlcommunications

a) Flaboration et approbation des PLA b) .finition, cration et ralisation doprations damnagement dintrBtcommunautaire mentionnes - larticle L ;00%1 du code de lZurbanisme actions derestructuration urbaine dintrBt communautaire constitution de rserves fonci/resdintrBt communautaire prise en considration dun programme damnagementdensemble et dtermination des secteurs damnagement dintrBt communautaire

2) *n mati(re de PL: "

a) PLI ou document en tenant lieu (PMII)b) Politi*ue du logement aides financi/res au logement social actions en faveurdu logement social actions en faveur du logement des personnes dfavorises c) Joutien financier - la politi*ue de rsorption de l3abitat

a) administration des =PIb) amlioration du parc immobilier bKti, r3abilitation et rsorption de l3abitatinsalubrec) amnagement, entretien et gestion des aires daccueil des gens du vo5age

/) *n mati(re de politi-ue de la villeFlaboration dun sc3ma de politi*ue de la ville (volet du projet mtropolitain)

.ans le respect des objectifs du sc3ma, les territoires e"ercent la comptence enmati/re de politi*ue de la ville 4a) .ispositifs contractuels de dveloppement urbain, local et dinsertionconomi*ue et sociale


4) *n mati(re de dv= et damna#ement %onomi-ue so%ial et %ulturela) ration, amnagement et gestion des ones dactivit industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuaire dintr+tmtropolitain

b) !ctions de dveloppement conomi*ue dintr+t mtropolitain Cc) onstruction, amnagement, entretien et fonctionnement d*uipementsculturels, socio%culturels, socio%ducatifs et sportifs dintr+t mtropolitain Cd) Participation - la prparation des candidatures au" grands vnementsinternationau" culturels, artisti*ues et sportifs

a) ration, amnagement et gestion des ones dactivit industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuaire dintr+t%ommunautaire

b) !ctions de dveloppement conomi*ue dintr+t %ommunautaire c) onstruction, amnagement, entretien et fonctionnement d*uipements culturels,socio%culturels, socio%ducatifs et sportifs dintr+t %ommunautaire

) *n mati(re de prote%tion et de mise en valeur de lDenvironnement et depoliti-ue du %adre de vie "

Pas de comptence propre des territoires, mais dlgation possible de tout ou partiede ces comptences


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2 $r#anisation finan%i(re " deu, options de rpartition des ressour%es

n ce *ui concerne la perception de limp9t conomi*ue, deu" cas de figure peuvent se prsenter

n effet, si la scission de la + est permise, la @ et la D! pourraient, c3acune, alimenterlun ou lautre des deu" P

A) Premi$re option ( la MGP peroit la C*A+ les territoires peroi'ent la C&

a) La fiscalit conomique

Lattribution de la D! - la MGP ne permet plus d3armoniser les tau" de @ sur le territoirede la MGP, ce *ui pourrait constituer un facteur de plus forte comptitivit pour les territoires *uiverraient leur tau" de @ baisser +outefois, cet inconvnient peut Btre relativis depuis larforme de la ta"e professionnelle (+P), oW le poids de la @ sur les comptes de rsultat desentreprises est largement amoindri La rforme de la +P et le tau" de D! uni*ue ont en effetlargement attnu la concurrence fiscale Jelon le rapport rendu par le gouvernement en 2012 surles cons*uences de la rforme de la +P, la +P reprsentait en 200> au plan national ;$,; Mds,alors *ue la @ reprsentait en 2011 seulement , Mds l est donc tr/s probable *ue le tau"de @ soit un facteur marginal de comptitivit des territoires, loin derri/re la *ualit desinfrastructures, de lenvironnement urbain, etc

Le montant de @ - 1 Md semble proportionn par rapport au" c3arges des territoires, estimes- environ 2 Mds (Paris compris), la diffrence tant comble par une attribution decompensation ertes, il supposera pour les intercommunalits e"istantes une baisse ded5nami*ue des ressources, mais il 5 aura une forte incitation - attirer des entreprises pouraugmenter les bases

La perception de la D! par la mtropole est par ailleurs co3rente avec les objectifs motivantsa cration (attractivit pour les grandes entreprises) n faisant l35pot3/se modeste dune


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2'

marges de manuvre, notamment en investissement

Les territoires conserveraient la possibilit de mettre en place des dotations de solidarit

communautaire - destination de leurs communes afin dtablir un pacte interne de solidaritfinanci/re

B) %euxi$me option ( la MGP peroit la C&+ les territoires peroi'ent la C*A

ette option est linverse de la prcdente, la MGP tant ma:tre de la @, dont elle fi"e le tau"et perCoit le produit, les territoires percevant la D! Lunification de la @ au niveaumtropolitain correspond davantage - lobjectif initial de neutralisation de limp9t conomi*uelocal pour tous les contribuables concerns *uel *ue soit leur lieu dimplantation et - la solidarit

*uune telle mise en commun de limp9t peut entra:ner - termeJur le plan juridi*ue, la 7 territorialisation 8 de la D! ne pose pas de difficults majeures etson affectation au" territoires via la MGP pourrait Btre anal5se comme la perception dunedotation plus *ue dune fiscalit propre, le tau" de limp9t tant national

/ &on%lusion

.un strict point de vue tec3ni*ue, bien *ue comple"es, ces deu" scenarii ne semble pas poser de

difficults srieuses dordre juridi*ue ou constitutionnel Nanmoins, ils impli*uentncessairement une parfaite articulation entre les deu" structures intercommunales, *ui nont pasde lien 3irarc3i*ue entre elles Ane telle articulation devra Btre e"amine lors de c3a*ue transfertde comptence, afin de bien dlimiter les intrBts communautaire et mtropolitain, articulsgalement, le cas c3ant, avec les intrBts communau"

Jur le plan fiscal, la scission de la + est relativement simple +outefois, il conviendrade"aminer finement les implications des e"onrations et abattements de @ facultatifs *uientra:nent mcani*uement des abattements et e"onrations de D! correspondant


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2>

IF Bne mtropole fdrant des *P&I

.ans cette perspective, larticle 12 est fondamentalement revu et le dbat revient en amont de laloi M!P+!M elle%mBme, lors de la premi/re lecture au Jnat

e scnario se caractrise par la mise en place concomitamment 4

dune structure mtropolitaine de planification et de coordination (option 1) etoprationnelle (option 2)

de lac3/vement et de la rationalisation de la carte intercommunale de petite couronne, enlien avec lac3/vement de la carte de grande couronne prvue par la loi M!P+!M

ette formule part du principe *ue la couverture gnralise du territoire en intercommunalitspuissantes, dau moins ;00000 3abitants rpond - la fois au besoin de mutualisation des servicesde pro"imit et au" dfis identifis pour lZamnagement du Grand Paris (stratgie globale,logement, coordination des diffrents acteurs)

e scnario sinscrit dans une progressivit ncessaire - leffort de 7 rattrapage 8 desagglomrations nouvellement formes et - une dfinition consensuelle de lintrBt mtropolitaindes comptences *ue les ! pourraient transfrer - lc3elon mtropolitain An rapport dtapeannuel pourrait permettre dvaluer le r5t3me de construction de la mtropole afin dvoluer versune mtropole plus intgre par la suite

.eu" options, dpendantes du degr dintgration de la mtropole, sont envisageables 4

1 la MGP, p9le mtropolitain, constitue des tablissements publics de cooprationintercommunale ainsi *ue de la Dille de Paris, en vue dactions dintrBt mtropolitain,afin de promouvoir un mod/le damnagement, de dveloppement durable et de


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;0

%.ma illustrant le transfert de %ompten%es du s%enario IF

Le s5st/me institutionnel serait diffrent de celui prvu dans les autres scenarii


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;1

particulier

O linstar des autres p9les mtropolitains, celui de la MGP serait soumis au" r/gles applicables

au" s5ndicats mi"tes (art L &11%1), sous rserve de certaines dispositions n effet, - ladiffrence du droit commun, la MGP serait cr par la loi et par la dlibration de ses membres,*ui seraient, - titre obligatoire, les P - fiscalit propre des trois dpartements de la petitecouronne ainsi *ue la Dille de Paris

A) La Mtropole du Grand Paris+ c,elon de planification et de programmation

n outre, contrairement au droit commun des s5ndicats, la loi fi"erait des comptencesobligatoires Les organes dlibrants des P et le onseil de Paris, se prononceraient, par

dlibrations concordantes, sur le transfert de comptences mtropolitaines supplmentaireses comptences seraient cependant ncessairement moins tendues *ue celles dun P -fiscalit propre La MGP ainsi dfinie se spcialiserait sur la conception de documentsstratgi*ues l serait opportun *uelle labore un seul document (valant J=+, PMII, P+,sc3ma de la politi*ue de la ville) comprenant un volet pour c3a*ue t3mati*ue

B) Les territoires+ PC- " fiscalit propre de droit commun

Les territoires seraient des P - fiscalit propre intgrs, de droit commun, de t5pecommunaut dagglomration ls bnficieraient de transferts de comptences tendus mais sanspriver les communes de le"ercice de comptences de pro"imit, selon les modalits classi*uesde lintrBt communautaire Jil sagit de communauts dagglomration, les territoirese"erceraient *uatre comptences obligatoires et trois comptences optionnelles - c3oisir parmi si"ainsi *ue, le cas c3ant, des comptences facultatives mais ces communauts pourraient, au casparticulier, Btre renforces (se reporter au scnario pour le dtail des comptences)

Les territoires laboreraient leur PLA, dans le cadre du J=+ fi" par la MGP


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;2

%nario IF un p3le mtropolitain de %oordination C tableau de rpartition des %ompten%es


1) en mati(re damna#ement de lespa%e mtropolitain "

a) laboration du J=+ a) laboration et approbation des PLA et documents durbanisme en tenant lieu sous rserve de leurcompatibilit avec le J=+ labor par la MGP

b)dfinition, cration et ralisation doprations damnagement dintrBt communautairementionnes - larticle L ;00%1 du code de lurbanisme actions de restructuration urbaine actionsde valorisation du patrimoine naturel et pa5sager constitution de rserves fonci/res dintrBtcommunautaire prise en considration dun programme damnagement densemble etdtermination des secteurs damnagement dintrBt communautaire

2) en mati(re de politi-ue lo%ale de l.abitat

a) laboration dun PMII a) PLI ou document en tenant lieu b) politi*ues du logement aides financi/res au logement social actions en faveur du logement

social actions en faveur du logement des personnes dfavorises c) amlioration du parc immobilier bKti, r3abilitation et rsorption de l3abitat insalubre d) administration des =PI e) amnagement, entretien et gestion des aires daccueil des gens du vo5age

/) en mati(re de politi-ue de la ville

a) laboration du diagnostic du territoire et dunsc3ma stratgi*ue mtropolitain

a) laboration du diagnostic du territoire et dfinition des orientations du contrat de ville b) animation et coordination des dispositifs contractuels de dveloppement urbain, de dveloppementlocal et dinsertion conomi*ue et sociale ainsi *ue des dispositifs locau" de prvention de ladlin*uance c) programme dactions dfini dans le contrat de ville

4) en mati(re de dveloppement %onomi-ue et damna#ement %onomi-ue so%ial et %ulturel

nant

a) cration, amnagement et gestion des ones dactivit industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuaire dintrBt mtropolitain

b) actions de dveloppement conomi*ue dintrBt mtropolitain c) construction, amnagement, entretien et fonctionnement d*uipements culturels, socio%culturels,socio%ducatifs et sportifs dintrBt mtropolitain

) en mati(re de prote%tion et de mise en valeur de lenvironnement et de politi-ue du %adre de vie

a) laboration dun P+ a) lutte contre la pollution de lair b) lutte contre les nuisances sonores c) soutien au" actions de ma:trise de la demande dnergie d) laboration et adoption du plan


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;;

sagissant dune dotation de fonctionnement, il semble co3rent de lattribuer au niveaudadministration *ui g/re le plus de comptences !u niveau consolid, cela se traduit par la pertede la dotation dintercommunalit nouvelle correspondant - la population de Paris

Le financement des p9les mtropolitains, comme celui des s5ndicats, passerait par descontributions budgtaires (art L&212%> du G+) La contribution des territoires pourrait Btrefi"e par la loi afin dassurer le financement ncessaire au dveloppement des comptencesmtropolitaines lle serait ainsi soit forfaitaire (e" 4 " Q3ab), soit assise sur des crit/res desurface, de population, de nombre de logements, de ric3esse de la collectivit, du nombred3abitantsH lle pourrait galement Btre fi"e annuellement par le conseil de la MGP enfonction des c3arges - financer ou correspondre - un s5st/me mi"te

2 La MGP tablissement publi% statut parti%ulier

.ans cette option, la MGP est un tablissement public - statut particulier lle sapparente - lafois - un s5ndicat mi"te ferm10sur le plan de ladministration et du fonctionnement et - un Psur le plan des comptences et de leur rpartition lle dispose dun s5st/me de financementspcifi*ue

A) .n tablissement public " statut particulier

ontrairement - un s5ndicat mi"te classi*ue, pour le*uel la loi ne peut fi"er de comptencesobligatoires et *ui ne peut intervenir *ue dans les c3amps de comptences *ui lui ont ttransfrs par ses membres, la MGP se verrait dote, par la loi, de c3amps de comptencesobligatoires 4 amnagement de lespace mtropolitain, politi*ue locale de l3abitat et del3bergement, dveloppement et amnagement conomi*ue, social et culturel, politi*ue de laville, protection et mise en valeur de lenvironnement et de politi*ue du cadre de vie

La MGP devrait galement se prononcer sur lintrBt mtropolitain des comptences transfres


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;$

%nario IFH un tablissement publi% statut parti%ulier " rpartition des %ompten%es


&ompten%es parta#es

1) *n mati(re damna#ement de lespa%e mtropolitain "a) Flaboration du J=+

b) .finition, cration et ralisation doprations damnagement dintrBtmtropolitain mentionnes actions de restructuration urbaine dintr+tmtropolitain Cconstitution de rserves fonci/res dintr+tmtropolitain prise en considration dun programme damnagementdensemble et dtermination des secteurs damnagement dintr+tmtropolitain Cc) Ftablissement, e"ploitation, ac*uisition et M!. dinfrastructures et derseau" de tlcommunications

a) Flaboration et approbation des PLA b) .finition, cration et ralisation doprations damnagement dintrBtcommunautaire mentionnes - larticle L ;00%1 du code de lZurbanisme actionsde restructuration urbaine dintrBt communautaire constitution de rservesfonci/res dintrBt communautaire prise en considration dun programmedamnagement densemble et dtermination des secteurs damnagement dintrBtcommunautaire

2) *n mati(re de PL: "a) PLI ou document en tenant lieu (PMII) b) Politi*ue du logement aides financi/res au logement social actions en faveur du logement social actions en faveur du logement des personnes dfavorises c) Joutienfinancier - la politi*ue de rsorption de l3abitat

a) !dministration des =PI b) !mlioration du parc immobilier bKti, r3abilitation et rsorption de l3abitatinsalubre c) !mnagement, entretien et gestion des aires daccueil des gens du vo5age

/) *n mati(re de politi-ue de la villeFlaboration dun sc3ma de politi*ue de la ville (volet du projetmtropolitain)

.ans le respect des objectifs du sc3ma, les territoires e"ercent la comptence enmati/re de politi*ue de la ville 4a) .ispositifs contractuels de dveloppement urbain, local et dinsertionconomi*ue et sociale b) .ispositifs locau" de prvention de la dlin*uance

4) *n mati(re de dveloppement et damna#ement %onomi-ueso%ial et %ulturela) ration, amnagement et gestion des ones dactivit industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuairedintrBt mtropolitain b) !ctions de dveloppement conomi*uedintrBt mtropolitain c) onstruction, amnagement, entretien et fonctionnement d*uipementsculturels, socio%culturels, socio%ducatifs et sportifs dintrBtmtropolitain d) Participation - la prparation des candidatures au" grands vnementsinternationau" culturels, artisti*ues et sportifs

a) ration, amnagement et gestion des ones dZactivit industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristi*ue, portuaire ou aroportuaire dZintrBtcommunautaire

b) !ctions de dveloppement conomi*ue dZintrBt communautairec) onstruction, amnagement, entretien et fonctionnement dZ*uipementsculturels, socio%culturels, socio%ducatifs et sportifs dZintrBt communautaire


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;&

B) Les territoires+ PC- " fiscalit propre de droit commun

Les territoires sont des P - fiscalit propre tr/s intgrs, de t5pe communautdagglomration !fin dviter *ue certaines comptences se rpartissent sur trois tages (MGP,territoires, communes), il est propos de 4

supprimer lintrBt communautaire !insi, les comptences soumises - intrBtmtropolitain, comme le dveloppement conomi*ue ou lamnagement du territoire, neseraient e"erces *uau niveau mtropolitain et au niveau des territoires La MGP

conserverait cependant une capacit de dlgation de ses comptences dajouter une comptence obligatoire et une comptence optionnelle pour les

territoiresQcommunauts dagglomration *ui reprsentent le niveau le plus intgr (sereporter au scnario pour le dtail des comptences)

O la diffrence du scnario , ce sont les territoires *ui laborent et approuvent leur PLA, encompatibilit avec le J=+ adopt par la MGP

C) Le financement de la MGP

! priori, au vu des comptences transfres - la Mtropole, il est ncessaire de prvoir unmcanisme classi*ue de contributions budgtaires de la part des communes afin de financer lesc3arges transfres

n outre, la MGP doit pouvoir rpondre - deu" objectifs majeurs 4 uvrer - la rduction desingalits au sein de la mtropole via un mcanisme de pr*uation et avoir une capacitdinvestissement cons*uente afin de mener des actions de grande ampleur sans saupoudrage


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;6

montant de A M5 ! 1,&0 , 16 M

La loi fi"erait le pourcentage (e" 4 0,&), lanne de cration de la MGP et pourrait prvoir une

progression jus*u- 2 Puis, apr/s un rapport dtape au bout de trois ans, pourrait Btre confiau" lus le soin de fi"er le pourcentage dans la limite de ;

l faut noter *ue le c3oi" de la base sur la*uelle sappuiera le tau" nest pas neutre en termes depr*uation n effet, le potentiel fiscal, dans une commune aise reprsente 0 - >0 desrecettes de la collectivit alors *ue dans une commune plus pauvre, il nen reprsente *ue &0 -60

- une cotisation mtropolitaine de dveloppement assise sur la C"#

An tel dispositif reviendrait - solliciter les contribuables les moins fiscaliss !insi par e"emple,la loi fi"erait un tau" de @ additionnel pour les contribuables - la @ dont le tau" estinfrieur (ou tr/s infrieur) au tau" mo5en pondr mtropolitain (22,6 ) Jelon la mt3odec3oisie, le produit gnr serait de lordre de 0 M ou de >0 M par an

%) Le financement des territoires

Le financement des territoires se ferait par application du droit commun des communautsdagglomration

4 &on%lusion

e scnario repose sur la construction dune mtropole en deu" temps 4

dans loption !, il propose de dbuter par une structure souple avant de mettre en place,apr/s un rapport dtape dans trois ans par e"emple, une mtropole a5ant le statut dunecollectivit - statut particulier Ji cette solution permet effectivement, en premier lieu, de


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;

F Impa%t des s%enarii sur la situation des personnels

1 &ons-uen%es de la personnalit morale

Loctroi de la personnalit morale au" territoires mettra fin au sc3ma actuel imposant le transfert- la seule MGP de lensemble des personnels concerns par le"ercice des comptences ettevolution devrait permette de rduire, plus ou moins fortement, le volume de ce transfert

ertes, limpact sur le personnel diffrera selon le scnario *ui sera privilgi Mais *uelle *uesoit l35pot3/se in fine retenue, le fait *ue les territoires disposent de la personnalit juridi*uersoudra ipso facto la difficult lie - le"ercice des comptences de pro"imit des actuels P(comme la gestion d*uipement culturel ou sportif) n effet, les territoires pourront e"ercer,avec leur personnel propre, les comptences intercommunales de pro"imit *ui sont celles desP actuels, sans *uil soit besoin, comme le prvoit la prsente loi, de les transfrer - la MGP,elle%mBme susceptible de les restituer au" communes dans un dlai de deu" ans

l sera ainsi mis fin - ce dispositif de 7 va et vient 8 des comptences et du personnel *ui lese"erce, dispositif comple"e et difficile pour les agents territoriau" placs dans une situation

dinstabilit Par ailleurs,le nombre dagents susceptibles dBtre transfrs au 1

er

janvier 2016 parles actuels P vers la MGP sen trouvera tr/s fortement rduit

2 &ons-uen%es diffrentes en fon%tion du s%.ma -ui sera %.oisi

!u%del- de cette volution commune - tous les scnarios de modification de larticle 12, limpacten terme de gestion des ressources 3umaines et de limportance du transfert des personnels seratributaire du statut juridi*ue respectif de la MGP et de ses territoires ainsi *ue de la rpartition deleurs comptences


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;'

/ Reprise des #aranties prvues par la loi

\uel *ue soit les cas de figure, pourront Btre transposs en ltat les dispositifs juridi*ues et les

garanties individuelles prvus pour le transfert dagents - la mtropole, - savoir 4

pour les agents des actuels P et des communes isoles (art L &11>%10 du G+)4transfert de droit (suivant le transfert des comptences), dans les conditions de statut etdemploi, avec maintien individuel du rgime indemnitaire et des ventuels droits ac*uisen terme de complment de rmunration

pour les personnels des administrations parisiennes (article 1; de la loi M!P+!M)4 mise- disposition des agents avec, dans les deu" ans, e"ercice dun droit doption (dcret -

venir) entre lintgration - un cadre demplois de la @P+ ou le dtac3ement (sans dureopposable), avec maintien du rgime indemnitaire et possibilit de rintgration - toutmoment sous rserve de le"istence dun emploi vacant

n labsence de corps 3omologue - la @P+ (dcret - venir en dressant la liste), les fonctionnairesdes administrations parisiennes seront mis - disposition de la mtropole sans condition de dureette disposition pourrait Btre tendue comme mode dacc/s au" emplois des futurs territoires

nfin, la cration dune mtropole avec des territoires dots de la personnalit juridi*ue permettra

de dvelopper et denric3ir des parcours de mobilit entre lc3elon mtropolitain et lc3elonterritorial, notamment pour les cadres tec3ni*ues


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;>

FI nne,es

16 !ableau r%apitulatif et %omparatif des -uatre s%enarii e,amins

26 lments de %adra#e

Rsolution du sJndi%at mi,te dtudes Paris Mtropole du 1A mai 2014

Lettre du Premier Ministre du 1A Kuin 2014

/6 &omptes rendus des #roupes de travail

46 lments sur limp3t %onomi-ue


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$0

1 !ableau r%apitulatif et %omparatif des -uatre s%enarii e,amins

%nario 1 loiMP!M6 %nario 2 %nario / %nario 4$ption a $ption b $ption a $ption b

Mtropole int#reor#anise en

territoires

Mtropoleint#re et

territoires forts

Mtropole%onstitue de deu,

*P&I fis%alitpropre

Mtropole%onstitue de deu,

*P&I fis%alitpropre

Mtropolefdrant des *P&I

Mtropolefdrant des *P&I

Mtropole

Jtatut P - fiscalitpropre - statut

particulier

P - fiscalitpropre - statut

particulier


particulier


particulier

P9le mtropolitain P sui generisregroupant des

P

Membres ommunes ommunes ommunes ommunes ! !

Eessources @PA V dotation delZtat

@PA V dotation delZtat

@ V dotation delZtat

(- dterminer)

D! V dotationde lZtat

(- dterminer)

ontribution des!

contribution(s) des! V dotationspcifi*ue de

lZtat ]

Pouvoir de tau" surla @

oui oui oui non non non

"%partdpartementale de+I

oui affectation au" P+ou retour au"

communes possible

affectation - laMGP ou au" !%

JP

affectation - laMGP ou au" !%

JP

non non

omptences Loi M!P+!M Loi M!P+!M(ajustement enfonction de lZintmtropolitain)

Loi M!P+!Majuste Loi M!P+!Majuste oordinationQplanificationQstratgie

Loi M!P+!Majuste V fondsdZinvestissement

onseil deterritoires (c3elondconcentr de lamtropole)

oui =ui (doubleassemble avec

lZP+)

Non (dlgationventuelle de laMGP au" !)

Non (dlgationventuelle de laMGP au" !)

% Non (dlgationventuelle de laMGP au" !)

!erritoires

Jtatut Pas de personnalitjuridi*ue

P+ ! - statutparticulier

! - statutparticulier

! !


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$1

2 lments de %adra#e

A) Rsolution soumise au Comit s/ndical de Paris Mtropole le 01 mai 2304

La mission de prfiguration est 7 c3arge de prparer les conditions juridi*ues et budgtaires de la crationde ltablissement public de coopration intercommunale - fiscalit propre de la mtropole du GrandParis 8 et elle 7 conduit des travau" prparatoires - la dfinition du prim/tre des territoires 8 es lments

permettront au travers des ordonnances dac3ever la loi M!P!M

+outefois, plusieurs probl/mes sont poss par la rdaction actuelle de larticle 12 du te"te de la loi

Paris Mtropole, dans son vu du 20 septembre 201;, a prcis *uels taient les probl/mes essentiels selon

notre s5ndicat .ans la prsente rsolution, nous voulons les rappeler au Gouvernement afin *uil connaisseclairement nos intentions

n effet, entre les communes et le conseil mtropolitain, larticle 12 de la loi prvoit des territoires dontle"istence juridi*ue et les modalits de fonctionnement sont floues 4 elles doivent ncessairement Btre

prcises

Paris Mtropole consid/re *ue les territoires, dots dun statut juridi*ue sui generis, doivent constituerconcomitamment 4

un cadre pertinent dinitiatives, de projets et de d5nami*ues de dveloppement territorial, enarticulation avec la mtropole

un c3elon dconcentr de la mtropole, dans le"ercice de ses comptences un outil de mutualisation des services et *uipements publics, entre communes, assurant la

scurit juridi*ue, la solidarit financi/re, la *ualit et la continuit du service public, la stabilitdes garanties pour le personnel

Paris Mtropole sinterroge notamment sur 41) le statut juridi*ue *ue doivent avoir ces territoires 2) les conditions dans les*uelles ils e"erceront leurs comptences


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$2

B) Lettre du Premier ministre du 01 5uin 2304

Le Premier Ministre Paris, le 16 juin 201$

Monsieur le Prsident,

La cration de la Mtropole du Grand Paris constitue lZune des avances de la loi de modernisation delaction publi*ue territoriale et daffirmation des mtropoles Nous partageons la conviction *ue la Missionde prfiguration *ue vous prside avec le prfet de la rgion Yle%de%@rance doit pouvoir dans les meilleursdlais en prparer la mise en uvre

SZai tenu, avec Madame la Ministre de la .centralisation et de la @onction publi*ue, - vous rencontrer, afinde pouvoir vous indi*uer lZtat dZesprit du gouvernement dans la nouvelle tape *ui sZengage Se veu" ainsirpondre au" proccupations *ue Paris mtropole avait manifestes dans sa rsolution du 16 mai dernier

Se sou3aite maintenant vous confirmer la position *ue jZai e"prime devant la dlgation dZlusmtropolitains *ue vous conduisie, le 12 juin dernier

La cration de la Mtropole du Grand Paris est au service de la clart, de la simplicit et de lefficacit delZaction publi*ue Pour le gouvernement, la mtropole est - la fois un outil pour assurer le dveloppementdu Grand Paris et un mo5en de renforcer la solidarit entre les territoires .plo5er des politi*ues -lZc3elle de la mtropole ne doit pas 3andicaper la poursuite des politi*ues de pro"imit

Dous ave manifest le sou3ait *ue le statut des territoires, prvu par lZarticle 12 de la loi, puisse voluerdans le sens dZune plus grande efficacit Pour renforcer les territoires, il semble ncessaire de prvoir unstatut sui generis *ui garantisse la possibilit de poursuivre les actions de mutualisation dZores et dj- misesen uvre dans les territoires

!ussi une modification, par la loi, de ce statut semble%t%elle ncessaire Se sou3aite *ue le parlement puisselZe"aminer sur la base des orientations *ue la Mission de prfiguration proposera ar cZest au sein de la


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/ &omptes rendus des #roupes de travail

&ompterendu du Groupe de travail de la Mission de prfi#uration N statut Kuridi-ue et %ompten%esdes territoires O du 1erseptembre 2014

taient prsents "

Flus animateurs 4

P ?E!=AX, Prsident de la ! Plaine ommune Q . ?EALLE, Maire dZ!rcueil Q D !P=%!NLL!J, Maire du?ourget Q G =JM, Maire du Pr%Jaint%Gervais Q P M!NJ!+, reprsentant Mme !nne I.!LG=, Maire de Paris Q P =LLE,Maire de Eueil%Malmaison ainsi *ue . GAE!A., co%Prsident de la Mission de prfiguration

Participants 4 P ?ELL!AL+, Maire du 3esna5 Q S I!AJJ!+, Maire%adjoint dZ!ulna5%sous%?ois Q ^ =N+!JJ=+, onseiller de

Paris Q M IE?LL=N, Maire de Maisons%!lfort Q S%L L!AEN+, Maire du _remlin%?icBtre Q P L!AEN+, Maire de Jceau" QE M!EI!N., Maire%adjoint dZvr5%sur%Jeine Q S %P M!E+NE, Dice%prsident de la ! des Iauts%de%?i/vre QM MEJM!N, Maire%adjoint de Nois5%le%Grand Q E MAX!A, Maire%adjoint de Gennevilliers Q S%M N=LL, .lgu spcialau Grand Paris, Egion Yle%de%@rance Q M =A.N+, Maire%adjoint de Dilliers%sur%Marne Q S%P JPL?!AE, Maire de ?r5%sur%Marne

n introduction, . ?reuiller et P =llier rappellent *ue le travail men par la mission de prfiguration aucours de lZt sur lZvolution du statut des territoires, est encadr par deu" documents de rfrence 4 larsolution des lus de Paris Mtropole du 16 mai 201$ et le courrier du Premier Ministre du 16 juin lsindi*uent la ncessit dZune construction partage entre lus et lZurgence - agir afin *ue la mtropole, *ue

tous appellent de leurs vu", se matrialisent

. Guiraud rappelle *ue le rapport concernant lZvolution des territoires et emportant modification delZarticle 12 doit Btre remis au Premier Ministre - la fin du mois de septembre, afin *ue la ou les

proposition(s) puisse(nt) Btre porte(s) e"amine(s) par le Parlement - lZoccasion de la premi/re lecture duprojet de loi pour une Nouvelle =rganisation +erritoriale de la Epubli*ue (N=+Ee), prvue - lZautomne

@ Lucas, .irecteur de la Mission de prfiguration, prsente trois scenarii 4

$) Ane Mtropole intgre organise en territoires


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$$

imp9ts conomi*ues (D! et @) et le deu"i/me flc3ant sur les territoires lZintgralit de la D!P Laurent, animateur du groupe de travail @inances, rappelle *ue 4

LZoption de partage de la croissance, dans le conte"te actuel oW se cumulent une croissance faibleet une baisse des dotations de lFtat, ne permet pas de dgager de ressources significatives pour laMGP

LZoption de flc3age de lZintgralit de la D! sur les territoires ne permet *uZune autonomiefiscale tr/s relative car la D! est un produit sans pouvoir de tau" et fluctuant .Zailleurs, cetteautonomie fiscale relative est galement vraie en mati/re de @ car son tau" est li - lZvolutionde celui de +I

Les lus *ui se sont e"prims partagent la conviction *ue lZ3armonisation des tau" de @ doit Btre portepar la MGP, comme un facteur de non concurrence fiscale entre les territoires, mBme si cette derni/re nepermet pas une pr*uation entre territoires, mais plut9t entre acteurs conomi*ues Ane lue sZinterrogesur lZ*uilibre - trouver entre r*uilibrage et 3armonisation

Le scnario ; suscite lZintrBt de nombreu" lus +outefois, ils sZaccordent sur la ncessit de renforcerlZc3elon mtropolitain - partir dZune dfinition prcise des comptences entre Mtropole et territoires, dZunmcanisme de pr*uation puissant, dZun @onds dnvestissement Mtropolitain et de lZ3armonisation destau" de @

Pour ce faire, ils prconisent une construction progressive de la Mtropole *uZun rapport dZtape dans ; ou &ans pourrait venir valuer afin de conduire la Mtropole vers une intgration de plus en plus forte, menant

potentiellement - la dfinition dune collectivit - statut particulier

+outefois, ce scnario emporte une srie dZinconvnients .Zune part, la forme s5ndicale ou souple e"cluraittoute reprsentation au suffrage universel direct pour les reprsentants de la Mtropole, impli*uant undficit dmocrati*ue .Zautre part, une structure de t5pe s5ndicale, mBme si elle est sui generis, ne peut a

priori touc3er de .G@ de la part de lFtat lle pourrait ventuellement se traduire par une dotation defonctionnement de lFtat nfin, est souleve la *uestion de lZopportunit politi*ue de revenir - un scnario,


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$&

&ompterendu du Groupe de travail de la Mission de prfi#uration N finan%es O du septembre

taient prsents "

Flus animateurs 4

P L!AEN+, Maire de Jceau", . !.N=+, Maire de 3ampign5%sur%Marne ainsi *ue . GAE!A., co%Prsident de la Missionde prfiguration

Participants 4 J!E, Maire%adjoint de ourbevoie, G =JM, Maire du Pr%Jaint%Gervais, =N+!JJ=+, onseiller deParis, SS SG=A, Prsident de la communaut dZagglomraton du Iaut%Dal de Marne, N _=JAJ_=%M=EX+, onseill/re deParis, E MAX!A, onseiller municipal de Gennevilliers, S@ LG!E+, onseiller de Paris, G J@@E. Maire de 3Ktena5%Malabr5 et Prsident de la communaut dZagglomration des Iauts%de%?i/vre, G!EEX, Maire du Perreu"%sur%Marne, P .GA+,Maire de 3ois5%Le%Eoi, ?=A.SN!I, Maire%adjointe de ?agneu", SSP M!E+N, Maire de Nogent%sur%Marne, . ?EALLE,Maire dZ!rcueil, ?E.=!+, Maire de Jaint%loud, M?=AEG!N, Maire de lZle%Jaint%.enis, M MEJM!N, Maire%adjoint

de Nois5%le%Grand, P =LLE, Maire de Eueil%Malmaison P M!NJ!+, reprsentant ! I.!LG=, Maire de Paris

n introduction, P3ilippe Laurent rappelle *ue la rsolution des lus de Paris Mtropole du 16 mai 201$ etle courrier du Premier Ministre du 16 juin sont les deu" te"tes *ui encadrent le travail de la Mission de

prfiguration La Mission de prfiguration doit produire un rapport sur lZvolution des territoires dans laperspective dZune modification de lZarticle 12, ce rapport sera soumis au onseil des lus avant dZBtre remisau Premier Ministre - la fin du mois de septembre La (Les) proposition(s) contenue(s) dans ce rapportdevrai(en)t Btre e"amine(s) par le Parlement - lZautomne

Les lus animateurs du groupe de travail 7 @inances des territoires 8 ont demand, en accord avec les lusanimateurs du groupe de travail sur le 7 statut juridi*ue et les comptences des territoires 8, *uZun certainnombre de scnarios soient travaills par la mission de prfiguration es scnarios ont t prsents au G+7 statut 8 lundi 1erseptembre, ce sont ces scnarios *ui sont prsents au G+ 7 @inances 8

@ Lucas, .irecteur de la Mission de prfiguration, prsente trois scenarii cf prsentation jointe 4

) Ane Mtropole intgre organise en territoires

') Ane Mtropole intgre avec des territoires forts


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$6

dtermines par les lus communau" et, le cas c3ant, intercommunau") .ans cet esprit, la MGPbnficierait de la D! et les territoires reprendraient la @ La dispersion des situations des territoiresvis%-%vis de la D! serait proc3e de celle constate pour les tau" et les produits de @

Les autres points abords sont les suivants 4

la ncessit dZ 7 intresser 8 financi/rement les territoires - leur dveloppement conomi*ue et urbainest un point de consensus fort des membres du G+ 7 @inances 8 ertains lus pensent *uZil faudraitrec3erc3er - la fois un retour direct et aussi une mise en partage de la croissance globale de lamtropole pour *uZaucun territoire ne soit 7 oubli 8

.e nombreu" lus soulignent la ncessit de converger vers un scnario uni*ue, pour rapproc3er lescnario 2b) et le scnario ; ette s5nt3/se doit permettre de construire une mtropole forte et desterritoires forts

Le scnario ; (un s5ndicat dZP) rencontre lZintrBt de nombreu" lus, car il reprend lZesprit duconsensus majoritaire des lus de Paris Mtropole ependant, dans ce scnario, la Mtropole estinsuffisamment ambitieuse il est donc propos de renforcer ses comptences afin de la rapproc3er desscnarios 2

La perpsective de lZ3armonisation des tau" de @ au niveau mtropolitain est perCue comme unprogr/s par certains lus *ui 5 voient une pr*uation entre les contribuables et la fin de la concurrence

fiscale entre les territoires, dZautres lus soulignent *ue le tau" de @ est loin dZBtre un lment dcisifpour les entreprises

P =llier renouvelle sa proposition de doter la MGP dZun fonds dZinvestissement mtropolitain afin demener une politi*ue de pr*uation 7 active 8, cZest - dire via le financement dZinfrastructures etdZ*uipements en faveur des territoires les plus fragiles l reste - dfinir le financement de ce fonds etson articulation avec la section dZinvestissement de la MGP

La ncessit de sZaccorder au pralable sur les objectifs et les comptences de la Mtropole avant


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$

&ompterendu du Groupe de travail de la Mission de prfi#uration N statut Kuridi-ue et %ompten%esdes territoires O du 18 septembre

taient prsents "Flus animateurs 4 . ?EALLE, Maire dZ!rcueil Q D !P=%!NLL!J, Maire du ?ourget Q G =JM, Maire du Pr%Jaint%Gervais Q P =LLE, Maire de Eueil%Malmaison ainsi *ue . GAE!A., co%Prsident de la Mission de prfiguration

Participants 4 ?E.=!+, Maire de Jaint%loud Q @ ?E+I=A+, onseill/re de Paris, Maire du D/me arrondissement QS I!AJJ!+, Maire%adjoint dZ!ulna5%sous%?ois Q ^ =N+!JJ=+, onseiller de Paris Q + .?!E^, Maire%adjoint de DillecresnesQ = G^A^=N, Maire%adjoint de +rembla5%en%@rance Q = _LN, Maire de lic35%sous%?ois Q E M!EI!N., Maire%adjointdZvr5%sur%Jeine Q S %P M!E+NE, Dice%prsident de la ! des Iauts%de%?i/vre Q M MEJM!N, Maire%adjoint de Nois5%le%Grand Q S%M N=LL, .lgu spcial au Grand Paris, Egion Yle%de%@rance Q N JJN, Maire%adjointe de ?agneu"

n introduction, @ Lucas prsente bri/vement les volutions par rapport - la sance de travail prcdentelles concernent essentiellement 4

la rpartition dtaille (MGP%territoires) des comptences pour c3acun des scenarii `cfprsentation jointe

lZintroduction dZun nouveau scnario, suite notamment au" propositions du G+ finances du &septembre, visant - confrer - la fois - la MGP et au" territoires un statut dZP - fiscalit propre,les deu" niveau" se partageant la fiscalit conomi*ue

la prcision des modalits de financement des scenarii

Les scenarii sont dsormais organiss comme suit 4

1 Ane Mtropole intgre organise en territoires (cf art, 12 de la loi M!P+!M) 2 Ane Mtropole intgre avec des territoires forts ; La Mtropole et les territoires 4 deu" P - fiscalit propre se partageant la fiscalit conomi*ue

a La D! revenant - la Mtropole et la @ au" territoires b La @ revenant - la Mtropole et la D! au" territoires

$ Ane Mtropole fdrant des communauts dagglomration,a La Mtropole prenant la forme dZun p9le mtropolitain souple


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$'

$ omme dans le sc3ma classi*ue de la construction intercommunale, les diffrents scenarii interrogent larpartition de la fiscalit conomi*ue mais certains lus demandent - ce *ue le %as des imp3ts mna#esoitgalement abord

& l est demand - la Mission de prfiguration de simuler le financement des scnarios - partir de casprati*ues avec des agglomrations de taille et dZorganisation diffrentes

Le dbat sZest principalement port sur deu" scenarii, pour les*uels des avantages, des inconvnients et des*uestions ont t soulevs 4

Jcnario ; 4 La Mtropole et les territoires 4 deu" P - fiscalit propre

Le lien MGPterritoires doit +tre plus e,pli%itecar la fonction dZespace dconcentr de la Mtropole pourles territoires a5ant t supprime, il nZ5 a plus *ue les lus avec leur double cas*uette territoire%mtropole*ui peuvent jouer ce r9le

ertains lus sZinterrogent sur la rpartition des imp3ts %onomi-ues &F* et &;*6 entre deu"niveau" .une part, parce *uZils craignent *ue dans un cas comme dans lZautre, une seule part ne permette

pas de financer les politi*ues menes par tel ou tel niveau .Zautre part, parce *uZils soulignent le danger deflc3er la D! pour la Mtropole tant donn sa fluctuation imprvisible

An dbat sZengage sur le pouvoir de la Mtropole d.armoniser les tau, de &;* Ji certains consid/rent*ue son impact est tr/s relatif du fait *ue les tau" faibles sont compenss par des bases leves, dautressin*ui/tent des effets pervers pour les communes *ue reprsente le potentiel financier agrg de la MGP.autres au contraire consid/rent *uil sagit dun outil mtropolitain ncessaire pour rduire les ingalits

de dveloppement conomi*ue+ous saccordent pour dire *uZil faut, dans tous les cas, travailler - des m%anismes de #arantie desressour%es pour les territoires=

e scnario ncessite de revoir lDarti%le L=2102 du &G&!*ui prvoit *uZune commune ne peut pasappartenir - deu" P - fiscalit propre

Jcnario $ 4 Ane Mtropole fdrant des communauts dZagglomration

Le s%nario 4a, formule tr/s souple, rappelant beaucoup la premi/re version du te"te prsent en 1/relecture au Jnat et rejet par la Iaute !ssemble, oW la MGP ne joue *uZun r9le programmati*ue, nDest pas


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$>

&ompterendu du Groupe de travail de la Mission de prfi#uration N finan%es O du 17 septembre

taient prsents "

Flus animateurs 4

P L!AEN+, Maire de Jceau", . !.N=+, Maire de 3ampign5%sur%Marne ainsi *ue . GAE!A., co%Prsident de la Missionde prfiguration

Participants 4 =N+!JJ=+, onseiller de Paris, SS SG=A, Prsident de la communaut dZagglomration du Iaut%Dal de Marne,N _=JAJ_=%M=EX+, onseill/re de Paris, SL MJJ_!, onseiller de Paris, E MAX!A, onseiller municipal deGennevilliers, G J@@E. Maire de 3Ktena5%Malabr5 et Prsident de la communaut dZagglomration des Iauts%de%?i/vre,P .GA+, Maire de 3ois5%Le%Eoi, ?E.=!+, Maire de Jaint%loud, P ?E!=AX, Prsident de la communautdagglomration de Plaine%ommune, . ?!.E, Maire de Dille d!vra5, LNGE!A, onseiller municipal de Montrouge, MMNXE, Maire%adjoint de Nogent%sur%Marne, P =LLE, Maire de Eueil%Malmaison, S I!AJJ!+, Maire%adjoint d!ulna5,

= GA^=N, Maire%adjoint de +rembla5%en%@rance !insi *ue des collaborateurs

+rois documents c3iffrs sur la D! et la @ ainsi *ue deu" notes sur la cotisation minimum de @ etles tau" de @ sont remis au" participants du Groupe de travail 7 @inances 8

n pralable, @ Lucas, .irecteur de la Mission de prfiguration, rappelle ce *ue recouvre le principe deneutralit budgtaire et commente des lments de conte"te sur les volutions de @ et de D! depuis2011, afin douvrir le dbat

Puis il rappelle les *uatre scenarii 4

1) Ane Mtropole intgre organise en territoires

2) Ane Mtropole intgre avec des territoires forts

;) La Mtropole et les territoires 4 deu" P - fiscalit propre se partageant la fiscalitconomi*ue

$) Ane Mtropole fdrant des communauts dagglomration

Jur le scnario $, il interroge les lus sur le besoin de calibrage des dpenses mtropolitaines


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&0

!ucun arbitrage sur laffectation au" territoires ou - la mtropole de la @ etQou la D! nest rendu Ledbat permet au" lus de"primer les points suivants 4

L3armonisation de la cotisation mimimum de @ sur le prim/tre mtropolitain conscutive -laffectation de la @ - la Mtropole, pourrait avoir des effets tr/s importants pour les contribuablesconcerns

L3armonisation des tau" de @ sur le prim/tre nassurera pas l3armonisation du poids de limp9tpour les contribuables conomi*ues - cause des diffrences de bases fonci/res et des pri" du fonciere nest pas un argument pris en compte dans les c3oi" dimplantation des entreprises

Plut9t *ue l3armonisation des tau" de @, la mtropole doit favoriser la d5nami*ue conomi*ue et

amliorer lattractivit des territoires La pr*uation ne peut Btre uni*uement financi/re La pr*uation 7 de projet8 permet de mieu"

corriger les ingalits et de crer de la solidarit

P Laurent souligne en conclusion plus particuli/rement les points suivants 4

La compensation intgrale des transferts de c3arges lis au" transferts de comptences

Le rattac3ement de le"%part dpartementale de la ta"e d3abitation des communes actuellement en

P *ui pourrait Btre rendue au" communes membres Les cons*uences de l3armonisation des tau" de +I (e"%part dpartementale de ta"e d3abitation) en

cas daffectation de cet imp9t - la Mtropole

Lvolution - long terme de la D! *ui pourrait Btre plus d5nami*ue *ue celle de la @

La prsence dun pacte fiscal uni*uement si limp9t est partag (scnario 2)

Labsence de .G@ - la Mtropole si elle nest pas un P - fiscalit propre


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4 lments sur limp3t %onomi-ue

@ote relative la dispersion des tau, de %otisation fon%i(re des entreprises

sur le prim(tre de la Mtropole du Grand Paris

Jur le territoire mtropolitain les tau" de @ du 7 bloc communal 8 sont tr/s disparates n 201; les tau"les plus faibles sont ceu" de Marne La o*uette (12,'>), celui de Neuill5 sur Jeine (1$,&) et celui deParis (16,&2) Les tau" les plus levs sont ceu" du ?lanc%Mesnil ($>,;$) et celui de 3ampign5%sur%Marne ($0,06) O titre dillustration ourbevoie et Puteau" ont un tau" de 1','2 *uand lic35%sous%?ois et Montfermeil ont un tau" de ;;,;;

L3armonisation du tau" de @ est ac3eve pour la plupart des agglomrations 4 Plaine ommune (>communes, ;&,1$), Grand Paris Jeine =uest (, 1>,2&), st%nsemble (>, ;',6), Iaut%Dal%de%Marne(, 2,&1), Dal de ?i/vres (>, ;2,1>), etcH es rsultats indi*uent *ue, mBme sils seront moindres *ueceu" constats entre les 12$ communes, les carts de tau" de @ entre les 7 territoires 8 seront encore tr/simportants si l3armonisation des tau" de @ se fait au niveau de c3a*ue agglomration

La con'ergence des taux

Le tau" mo5en pondr (+MP) de la mtropole serait de 22A> en 201; Ji, toutes c3oses gales parailleurs, lensemble des contribuables (pr/s de 6&0 000) de la mtropole devaient voir leur tau" de @converger vers le +MP, ils seraient 40 000 %onnaitre une .ausse du tau, de &;* (dont /A0 000%ontribuables parisiens) et 200 000 - bnficier dune baisse Le tau, de &;* baisserait dans 7%ommunes dont la totalit du Fal de Marne et la totalit de eine aint'enis6, il progresserait dans2> communes

- :armonisation et pr-uation

L3armonisation des tau" de @ dans la logi*ue de la mise en place de la fiscalit professionnelle uni*ue(@PA) ne gn/re aucune ressource nouvelle et aucun transfert entre les territoires en tant *utablissement

public n revanc3e les contribuables *ui avaient un tau" suprieur au +MP (tau"%cible dans la *uasi%totalit des cas de mise en place de la @PA) voient leur cotisation de @ diminuer et inversement pour les


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@ote dinformation relative la base minimale de %otisation fon%i(re des entreprises &;*6

Le territoire mtropolitain (- 12$ communes) compte en 201; pr/s de A0 000 %ontribuables la &;* 1

pour 10 .abitants6 Parmi ces contribuables pr(s des deu, tiers A> soit 424 0006 sont la baseminimale

Paris a une densit e"ceptionnelle de contribuables de @ 4 ;62 000, dont 22> 000 - la base minimale ainsi plus de la moiti des %ontribuables la &;* de la mtropole sont parisiens(&6)

La loi prvoit, - compter de 201$ la dtermination des bases minimales pour 6 tranc3es de c3iffre daffairesou de recettes n 201;, il ne"istait *ue ; tranc3es de c3iffres daffaires (et la possibilit de rduire de