Club finances mgp 2014

Métropole du Grand Parisquelques éléments clefs

prévus par la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM

Club finances du 15 mai 2014

Jean Pierre Peretti - Associé, KPMG

© 2014 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.

Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

2

Limites de la présentation : un mécanisme législatif récent dont les modalités d’exercice et les relations financières entres membres de la métropole doivent être approfondis

• Un texte définitif adopté le 19 décembre 2013, après deuxième lecture à l’assemblée et accord de la commission mixte paritaire.

• Une saisine et avis du Conseil constitutionnel et une décision n° 2013−687 DC du 23 janvier 2014 :

• l'article 12 de la loi est relatif à la création de « la métropole du Grand Paris » qui est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Faisant application de sa jurisprudence constante, le Conseil a notamment écarté des griefs fondés sur la libre administration des collectivités territoriales…la loi peut imposer le regroupement de collectivités territoriales (EPCI) dans un but d'intérêt général qui consiste en l'espèce à assurer la continuité territoriale ainsi que la cohérence du périmètre du nouvel établissement constitué « en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines ».

• Promulgation de la loi le 27 janvier 2014

• Un financement de la mission de préfiguration :

• Loi de finances : création d’un fond de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Ses ressources sont fixées à 2 millions d'euros, en 2014 comme en 2015. (deux prélèvements : Dotation forfaitaire des communes et dotation d’intercommunalité des EPCI)

• Des précisions nécessaires post-adoption :

• Ordonnance, décret, circulaires et marges de manœuvre « locales »



3

La métropole du Grand Paris ?

Quand la métropole va-t-elle voir le jour ?

Quelles seront les compétences de la Métropole ?

Quelles incidences sur les intercommunalités existantes ?

Que vont devenir les personnels des communautés ?

Qui va exercer les compétences réalisées par les intercommunalités existantes ?

Quelle organisation territoriale et quel est le rôle du conseil de territoire ?

Quelles seront les ressources de la métropole ?



4

Territoire métropolitain

■ Création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris, qui regroupera :

1. la commune de Paris,

2. l’ensemble des communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne,

3. les communes des autres départements de la région appartenant au 31 décembre 2014 à un EPCI comprenant au moins une commune des départements précités et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 sept. 2014

■ 4 potentiellement

4. toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2 dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 à la condition que les communes de l’EPCI auquel elle appartient votant à la majorité qualifiée (2/3 soit 50% de population ou inversement) ne s’y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014.

■ 43 potentiellement

Adapter les structures La métropole du Grand Paris

Art. L 5219-1



5


Hors communes limitrophes :

124 communes et 19 intercommunalités

6, 7 millions d’hab.

Source institut d’aménagement et urbanisme d’Ile de France



6

Adapter les structures La métropole du Grand Paris – Compétences

•Approbation du PLU et autres documents d’urbanisme

•Définition, création, réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain

•Actions de restructuration urbaine et de revalorisation,

•Constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain

•Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunication

Aménagement de l’espace métropolitain

•Elaboration d’un nouveau programme local de l’habitat

•Politique du logement, aides financières (pers. défavorisées)

•Amélioration du parc immobilier bâti, résorption de l’habitat insalubre

•Aménagement, entretien et gestion d’aires des GDV

Politique locale de l’habitat

•Dispositifs contractuels de dév. urbain, local et d’insertion

•Dispositifs locaux de prévention de la délinquance

Politique de la ville

•Création, aménagement et gestion des zones d’intérêt métropolitain (indus., tertiaires, artisanales, commerciales, touristiques, aéroportuaire, etc.)

•Actions de développement économique d’intérêt métropolitain

•Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportif d’intérêt métropolitain

•Participation des candidatures aux grands évènements internationaux culturels, artistiques et sportifs

Développement et aménagement économique,

social et culturel

•Lutte contre la pollution de l’air

•Lutte contre les nuisances sonores

•Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

•Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial

•Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de

vie



7

La gouvernance

■ Création d’un Conseil de la métropole composé de conseillers métropolitains

– 1 par commune,

– 1 conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants

■ Réunion a minima une fois par an d’une Assemblée des Maires de la métropole

– Objet : débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la Métropole

– L’assemblée des maires formule des recommandations et avis

■ Formation d’un Conseil de Développement réunissant les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole

– Consultation sur les grandes orientations


Art. L 5219-7Art. L 5219-9



8

Organisation territoriale de la métropole

■ Elle est organisée en territoires d’un seul tenant et sans enclave d’au moins 300 000 habitants.

– Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des communes.

– Les communes appartenant à un même EPCI ne peuvent appartenir à des territoires distincts.

– La ville de Paris constitue un territoire.

■ Le périmètre du territoire est fixé par décret en Conseil d’Etat après consultation par le Préfet de région des conseils municipaux des communes et les conseils communautaires des EPCI qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis.


Art. L 5219-2



9

Le personnel de la métropole

■ Transfert de l’ensemble du personnel des EPCI à la métropole

– Conservation des conditions de statut et d’emploi

– Les agents non titulaires de droit privé conservent le bénéficie de leurs contrats

■ Mise à disposition des services de l’Etat qui participent de l’exercice des compétences de la métropole


Art. L 5219-10



10

Le financement de la métropole

• Les recettes de la MGP proviendront essentiellement du produit de la fiscalité professionnelle unique perçue par les communes ou les EPCI et de la dotation globale de fonctionnement versée aux EPCI.

Montant estimé à 4 Md€, auquel s’ajoute une dotation d’intercommunalité.

• En contrepartie des compétences transférées aux communes et du recouvrement de la fiscalité liée à l’activité économique, la MGP versera à chacune de ses communes membres une attribution de compensation ainsi qu’une dotation territoriale métropolitaine, conçue sur modèle de la dotation de solidarité communautaire actuelle. Ses modalités seront établies par le pacte financier et fiscal.


Art. L 5219-18



11

Le financement des Conseils de Territoire

■ Le budget de la métropole détaille en annexe le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire (« état spécial de territoire »)

■ Les Conseils sont financés par une dotation territoriale fixée par la Métropole et répartie en fonction :

– des caractéristiques propres du territoire

– des charges que représentent les compétences qui lui sont déléguées.


Art. L 5219-4 (I)



12

L’impact financier sur les communes

■ Adoption sous 6 mois d’un Pacte Financier et fiscal par le Conseil de la métropole

■ Possible révision annuelle

■ Institution d’une dotation territoriale métropolitaine en faveur de chaque commune membre

– Se substitue à DSC


Art. L 5219-5 (V)Art. L 5219-11

© 2014 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

Jean-Pierre PerettiAssocié01 55 68 22 [email protected]

Economy & Finance

Club finances mgp 2014