Club finances mgp 2014

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  • 1. Mtropole du Grand Paris quelques lments clefs prvus par la Loi n2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM Club finances du 15 mai 2014 Jean Pierre Peretti - Associ, KPMG
  • 2. 2014 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 1 Limites de la prsentation : un mcanisme lgislatif rcent dont les modalits dexercice et les relations financires entres membres de la mtropole doivent tre approfondis Un texte dfinitif adopt le 19 dcembre 2013, aprs deuxime lecture lassemble et accord de la commission mixte paritaire. Une saisine et avis du Conseil constitutionnel et une dcision n 2013687 DC du 23 janvier 2014 : l'article 12 de la loi est relatif la cration de la mtropole du Grand Paris qui est un tablissement public de coopration intercommunale (EPCI) fiscalit propre. Faisant application de sa jurisprudence constante, le Conseil a notamment cart des griefs fonds sur la libre administration des collectivits territorialesla loi peut imposer le regroupement de collectivits territoriales (EPCI) dans un but d'intrt gnral qui consiste en l'espce assurer la continuit territoriale ainsi que la cohrence du primtre du nouvel tablissement constitu en vue de la dfinition et de la mise en uvre d'actions mtropolitaines . Promulgation de la loi le 27 janvier 2014 Un financement de la mission de prfiguration : Loi de finances : cration dun fond de financement de la mission de prfiguration de la mtropole du Grand Paris. Ses ressources sont fixes 2 millions d'euros, en 2014 comme en 2015. (deux prlvements : Dotation forfaitaire des communes et dotation dintercommunalit des EPCI) Des prcisions ncessaires post-adoption : Ordonnance, dcret, circulaires et marges de manuvre locales
  • 3. 2014 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 2 La mtropole du Grand Paris ? Quand la mtropole va-t-elle voir le jour ? Quelles seront les comptences de la Mtropole ? Quelles incidences sur les intercommunalits existantes ? Que vont devenir les personnels des communauts ? Qui va exercer les comptences ralises par les intercommunalits existantes ? Quelle organisation territoriale et quel est le rle du conseil de territoire ? Quelles seront les ressources de la mtropole ?
  • 4. 2014 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 3 Territoire mtropolitain Cration au 1er janvier 2016 de la mtropole du Grand Paris, qui regroupera : 1. la commune de Paris, 2. lensemble des communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, 3. les communes des autres dpartements de la rgion appartenant au 31 dcembre 2014 un EPCI comprenant au moins une commune des dpartements prcits et dont le conseil municipal a dlibr favorablement avant le 30 sept. 2014 4 potentiellement 4. toute commune en continuit avec au moins une commune rpondant aux conditions fixes au 2 dont le conseil municipal a dlibr favorablement avant le 30 septembre 2014 la condition que les communes de lEPCI auquel elle appartient votant la majorit qualifie (2/3 soit 50% de population ou inversement) ne sy soient pas opposes par dlibration avant le 31 dcembre 2014. 43 potentiellement Adapter les structures La mtropole du Grand Paris Art. L 5219-1
  • 5. 2014 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 4 Adapter les structures La mtropole du Grand Paris Hors communes limitrophes : 124 communes et 19 intercommunalits 6, 7 millions dhab. Source institut damnagement et urbanisme dIle de France
  • 6. 2014 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 5 Adapter les structures La mtropole du Grand Paris Comptences Approbation du PLU et autres documents durbanisme Dfinition, cration, ralisation doprations damnagement dintrt mtropolitain Actions de restructuration urbaine et de revalorisation, Constitution de rserves foncires dintrt mtropolitain Etablissement, exploitation, acquisition et mise disposition dinfrastructures et de rseaux de tlcommunication Amnagement de lespace mtropolitain Elaboration dun nouveau programme local de lhabitat Politique du logement, aides financires (pers. dfavorises) Amlioration du parc immobilier bti, rsorption de lhabitat insalubre Amnagement, entretien et gestion daires des GDV Politique locale de lhabitat Dispositifs contractuels de dv. urbain, local et dinsertion Dispositifs locaux de prvention de la dlinquance Politique de la ville Cration, amnagement et gestion des zones dintrt mtropolitain (indus., tertiaires, artisanales, commerciales, touristiques, aroportuaire, etc.) Actions de dveloppement conomique dintrt mtropolitain Construction, amnagement, entretien et fonctionnement dquipements culturels, socioculturels, socio-ducatifs et sportif dintrt mtropolitain Participation des candidatures aux grands vnements internationaux culturels, artistiques et sportifs Dveloppement et amnagement conomique, social et culturel Lutte contre la pollution de lair Lutte contre les nuisances sonores Soutien aux actions de matrise de la demande dnergie Elaboration et adoption du plan climat-nergie territorial Gestion des milieux aquatiques et prvention des inondations Protection et mise en valeur de lenvironnement et du cadre de vie
  • 7. 2014 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 6 La gouvernance Cration dun Conseil de la mtropole compos de conseillers mtropolitains 1 par commune, 1 conseiller mtropolitain supplmentaire pour chaque commune pour chaque tranche complte de 25 000 habitants Runion a minima une fois par an dune Assemble des Maires de la mtropole Objet : dbattre du programme dactions et du rapport dactivit de la Mtropole Lassemble des maires formule des recommandations et avis Formation dun Conseil de Dveloppement runissant les partenaires conomiques, sociaux et culturels de la mtropole Consultation sur les grandes orientations Adapter les structures La mtropole du Grand Paris Art. L 5219-7 Art. L 5219-9
  • 8. 2014 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 7 Organisation territoriale de la mtropole Elle est organise en territoires dun seul tenant et sans enclave dau moins 300 000 habitants. Le primtre de ces territoires respecte le primtre des communes. Les communes appartenant un mme EPCI ne peuvent appartenir des territoires distincts. La ville de Paris constitue un territoire. Le primtre du territoire est fix par dcret en Conseil dEtat aprs consultation par le Prfet de rgion des conseils municipaux des communes et les conseils communautaires des EPCI qui disposent dun dlai de deux mois pour rendre leur avis. Adapter les structures La mtropole du Grand Paris Art. L 5219-2