L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier

RappoRt financieR

chômage enL’aSSURance

2013

rapport de gestion du directeur général 3

états financiers consolidés 6

1 faits caractéristiques de l’exercice 101.1 LES MESURES RéGLEMENTAIRES NOUVELLES DECIDéES EN 2013 101.2 RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE PôLE EMPLOI ET L’UNéDIC 111.3 DISPOSITIFS COMMUNS éTAT – UNéDIC 111.4 REVALORISATION DES ALLOCATIONS D’ASSURANCE CHôMAGE 121.5 FINANCEMENT DE L’ASSURANCE CHôMAGE 12

2 principes, règles et méthodes comptables 142.1 PRINCIPES GéNéRAUX 142.2 PRESTATIONS CHôMAGE 142.3 CONTRIBUTIONS DES AFFILIéS 152.4 AUTRES éLéMENTS 152.5 PRINCIPES DE CONSOLIDATION DES COMPTES DE L’ASSURANCE CHôMAGE 16

3 analyse du bilan 173.1 ANALYSE DE L’ACTIF DU BILAN 173.2 ANALYSE DU PASSIF DU BILAN 21

4 analyse du compte de résultat 244.1 GESTION TECHNIQUE 244.2 GESTION ADMINISTRATIVE 274.3 GESTION FINANCIÈRE 284.4 RéSULTAT EXCEPTIONNEL 284.5 IMPôTS SUR LES SOCIéTéS 28 4.6 RéSULTAT DE L’EXERCICE 28

5 informations complémentaires 295.1 ESTIMATION DES PRESTATIONS QUI SERAIENT à VERSER AUX ALLOCATAIRES INDEMNISéS à LA CLôTURE DE L’EXERCICE à PARTIR DES HYPOTHÈSES RETENUES 295.2 DROIT INDIVIDUEL à LA FORMATION 305.3 EFFECTIFS DE L’ASSURANCE CHôMAGE 305.4 PéRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 30

rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 31

SommaiRe

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Caractéristiques de l’année 2013En France comme dans l’ensemble de la zone euro, l’année 2013 a débuté dans un contexte économique encore fragilisé par le retournement conjoncturel de l’été 2011. Sur l’ensemble de l’année, la croissance française a progressé de +0,4%, comme en 2012. L’activité a été d’une part soutenue par le rebond de la consommation des ménages lié à la faiblesse de l’in-flation, mais d’autre part limitée par le repli marqué de l’investissement pour la deuxième année consécutive.

En raison de la faiblesse de la croissance, les destructions d’emploi salarié dans le secteur marchand, débutées au second semestre 2011, se sont poursuivies en 2013. Toutefois, elles se sont atténuées progressivement et quelques créations d’emploi salarié ont été observées en fin d’année. Le nombre de demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche, sans emploi (catégorie A), a augmenté de 5,3 % en 2013. Le nombre de chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage a peu augmenté sur un an (+1,0 %), en partie du fait de la progression des chômeurs arrivant en fin de droit d’indemnisation. Ainsi, fin décembre 2013, on dénombrait 2,3 millions de chômeurs indemnisés en France (données CVS, France entière). Le ralentissement de l’augmentation de la masse salariale et la progression des versements d’allocations ont creusé l’endettement de l’Assurance chômage sur 2013 :

•Leproduitdescontributionsprincipalesaprogresséde 1,13 % principalement sous l’effet de la hausse de la masse salariale affiliée en 2013.

•Leschargesd’allocationsontaugmentéde5,17 %en un an :

•4,4 %pourl’allocationd’aideauretouràl’emploi(ARE),

•13,1 %pourlesautresallocations.L’écart entre les contributions et les dépenses d’allocations et d’aides reste favorable à hauteur de 1,74 milliardd’euros.Aprèspriseencompte,notam-ment des dépenses relatives à la validation des points retraite des allocataires (1,8 milliard d’euros) et de la contribution de l’Assurance chômage au fonctionnement de Pôle emploi (3,1 milliards d’euros), le résultat de gestion technique devient déficitaire de 3,40 milliards d’euros.

Sur le plan du financement de l’Assurance chômage, il convient de souligner que :•Pararrêtédu29janvier2014,leministredel’Écono-

mie et des Finances accorde la garantie explicite de l’Étatfrançaisauxémissionsd’empruntsobligataires à lancer par l’Unédic en 2014 dans la limite de 7 milliardsd’eurosenprincipalplusintérêtsetfrais.

•Afinmai2014,l’Unédicaréaliséenviron70%de son programme annuel, soit 4,850 milliards d’euros.

RappoRt de geStion dU diRecteUR généRaL

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Rapprochement entre la variation de trésorerie et le résultat comptableVARIATION DE LA TRéSORERIE La variation nette de trésorerie pour les opérations de l’Assurance chômage est négative à hauteur de 3 838 millions d’euros et se traduit de la façon suivante :

Évènements postérieurs à la clôtureNéant.

Ceci représente le résultat des opérations courantes.

RéSULTAT NET COMPTABLE L’écartde-191millionsd’eurosentrelavariationdetrésorerie de –3 838 millions d’euros et la perte comptabledel’exercicede–3647millionsd’euros,s’explique principalement par :•lesopérationsdedotationetdereprisededotation

aux amortissements et provisions venant minorer le résultat mais sans incidence sur la trésorerie, pour un montant de +110 millions d’euros,

•L’augmentationde331millionsd’eurosdubesoinen fonds de roulement de d’activité qui génère un besoin de trésorerie. Cette augmentation correspond notamment à une augmentation des créances brutes envers les opérateurs pour 152 millions d’euros et à une augmentation des autres créances constituées principalement par le remboursement de 181 millions d’euros à obtenir de nos partenaires européens au titre de la prise en charge partielle de l’indemnisation versée aux travailleurs frontaliers.

La situation nette qui correspond à l’addition du résultatdel’exercicede-3647millionsd’euroset

des apports, pertes et excédents cumulés des années antérieures est négative à hauteur de 17 100 millionsd’eurosau31décembre2013.

L’écartde575millionsd’eurosentrelasituationnettenégative de l’Unédic et la « situation de trésorerie » au 31 décembre 2013 (cumul des emprunts, billets de trésorerie, découverts nets des placements et disponibilités bancaires) correspond notamment :•Au besoin de trésorerie que représente au

31 décembre 2013 le financement de l’excédent des créances d’exploitation (créances affiliés pour l’essentiel) et créances financières sur les dettes d’exploitation (dettes allocataires pour l’essentiel) etdettesfinancièrespour–2127millionsd’euros.

•Aubesoindetrésoreriereprésentéparlemontantdes investissements présents au 31 décembre 2013 pour -461 millions d’euros.

•à la capacité de financement représentée par le cumul des amortissements et provisions au 31 décembre 2013 pour +2 013 millions d’euros (ces montants viennent minorer les résultats mais sont sans incidence sur la trésorerie).

31 décembre 2012 31 décembre 2013 Variation

Emprunts obligataires -8900 -13 650 -4750

Billets de trésorerie -7945 -6920 1 025

Découvert -40 - 40

Placements 1517 940 -577

Disponibilités bancaires 1 531 1955 424

total -13 837 -17 675 -3 838

(en millions d’euros)


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Perspectives 2014 et 2015L’Unédic procède régulièrement à l’actualisation de ses prévisions de dépenses et recettes en tenant compte de l’évolution de la situation économique.La dernière prévision financière pour les années 2014 et 2015, établie en mai 2014, s’appuie sur le Consensus des économistes du mois de mai, qui anticipe une croissance de +0,8 % en 2014 et +1,3 % en 2015. La prévision se base sur la règlementation de la nouvelle convention d’assurance chômage de 2014.

En raison de la faiblesse de l’activité, l’emploi affilié à l’Assurance chômage reculerait à nouveau de -27 000postesen2014.En2015,sous leseffetsconjoints de l’amélioration de la croissance, du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité, l’emploi affilié progresserait de +66 000 postes.

En lien avec la faible inflation et le taux de chômage élevé limitant le pouvoir de négociation des salariés, laprogressionduSMPT(salairemoyenpar tête)ralentirait à 1,5 % en 2014 et serait de 1,8% en 2015. Ainsi, l’augmentation de la masse salariale se limiterait à +1,4 % en 2014. En 2015, elle progresserait de+1,9 %,soutenueparl’améliorationdel’emploi.

En 2014, l’emploi total progresserait grâce au ralen-tissement des destructions d’emploi marchand et aux contrats aidés dans le secteur non marchand, mais cela ne serait pas suffisant pour compenser le dynamisme de la population active. Au total, on comptabiliserait une évolution de +103 200 deman-deurs d’emploi inscrits en catégorie A à Pôle emploi sur2014.En2015,avecl’arrêtdesentréesdanslesdispositifs d’emploi d’avenir, l’emploi total ralentirait. La mise en œuvre de la nouvelle convention au second semestre 2014 aurait pour effet d’augmenter fortement le nombre d’allocataires. Ainsi, en 2014, les chômeurs indemnisés (ARE) augmenteraient de +109 000 personnes, dont +83 000 seraientimputables au seul effet de la convention. En 2015, le nombre de chômeurs indemnisés s’accroîtrait de +55 000 personnes, dont +23 000 imputables à la convention.

L’application de la nouvelle convention entraînerait une réduction du déficit estimée à 300 millions d’euros sur le deuxième semestre 2014 et à 830 millions d’euros sur 2015. Le déficit s’élèverait alors à-3,7milliardsd’eurosen2014et-3,6 milliardsd’eurosen2015,portantladettecumuléeà-24,9milliardsd’euros en fin d’année.

Afin de couvrir le besoin de trésorerie, le Conseil d’administration,réunile27juin2013,aapprouvéunprogramme d’émissions obligataires de 8 milliards d’euros, en une ou plusieurs tranches, d’une durée maximale de 10 ans.

Cinq nouvelles émissions ont été lancées avec succès de mars à avril 2014 : •2,5milliardsd’eurosà10ansautauxde2,375%•1,5milliardd’eurosà7ansautauxde1,5%

•0,150milliardd’eurossupplémentairesà4ansautaux de 2,125 %



•0,500milliardd’eurossupplémentairesà9ansau taux de 2,250 %

Cesémissionsbénéficientdelagarantiedel’État.

Synthétiquement, les prévisions de mai 2014 de dépenses et recettes pour 2014 et 2015 s’établiraient comme suit :

2014 Prévision 2015 Prévision

Total des recettes 33 803 34559

Total des dépenses 37754 38 148

Variation de trésorerie -3746 -3589

Situation de l’endettement net bancaiRe -21 334 -24 923



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étatS financieRSconSoLidéS

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actif immobiliSé 158,7 170,5

Immobilisations incorporelles 0,8 0,5

Immobilisations corporelles 132,6 143,7

Immobilisations financières 25,3 26,3

actif ciRculant 8 066,7 7 862,0

Créances 4680,7 4590,4

Allocataires 277,9 261,2

Affiiliés 4 402,8 4 329,2

Autres créances 484,9 216,5

Valeurs mobilières de placement 940,4 1517,1

Disponibiltés 1955,9 1 531,0

Charges constatées d’avances 4,8 7,0

chaRgeS à RépaRtiR 11,1 7,4

pRimeS de RembouRSement deS obligationS 18,4 12,1

total de l’actif 8 254,9 8 052,0

Bilan consolidé - Assurance chômageACTIF


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Situation nette -17 099,9 -13 453,2

Réserves 0,8 0,8

Report à nouveau -13 454,0 -10 610,8

Résultat de l’exercice -3646,7 -2 843,2

pRoviSionS pouR RiSqueS et chaRgeS 50,1 55,8

detteS 25 230,8 21 394,0

Emprunt et dettes financières 20770,0 17038,6

Emprunts obligataires 13 836,5 9 040,6

Emprunts et financements divers 6 920,0 7 945,0

Concours bancaires courants - 39,6

Autres dettes financières 13,5 13,4

Autres dettes 4 460,8 4 355,4

Affilés 145,1 140,4

Allocataires 2 773,3 2 734,7

Fiscales et sociales 60,5 70,5

Fournisseurs 10,8 4,2

État - -

Autres 1 471,1 1 405,6

compteS de Régulation 73,9 55,4

total du paSSif 8 254,9 8 052,0

PASSIF


étatS financieRS conSoLidéS

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geStion technique

PRODuITs 34 107,1 33 212,1

Contributions 33 453,1 32958,2

Autres produits 161,8 124,0

Reprises sur provisions 198,5 78,4

Transferts de charges 293,7 51,5

ChARgEs 37 508,6 35 790,2

Allocation retour à l'emploi 27853,6 26681,7

Autres allocations 2971,1 2627,4

Aides au reclassement 892,9 972,8

Validation des points de retraite 1 840,6 1 811,0

Autres charges 3 658,2 3 346,8

Dotations aux provisions 292,2 350,5

RésulTAT TEChNIquE -3 401,5 -2 578,1

geStion adminiStRative

PRODuITs 80,4 84,7

prestations de services 46,3 49,5

autres produits 34,1 35,2

ChARgEs 104,0 113,3

Achats 0,8 0,7

services extérieurs 51,9 54,0

Impôts et taxes 6,0 6,4

salaires et charges sociales 26,9 27,4

Autres charges - 0,1

Dotations aux amortissements et provisions 18,4 24,7

RésulTAT DE gEsTION ADmINIsTRATIVE -23,6 -28,6

geStion financièRe

Produits financiers 27,4 44,2

Charges financières 254,6 281,3

RésulTAT FINANCIER -227,2 -237,1

opéRationS exceptionnelleS

de gestion technique - -

de gestion administrative 8,8 5,4

RésulTAT ExCEPTIONNEl 8,8 5,4

ImPôTs suR lEs sOCIéTés ET AssImIlés -3,2 -4,8

ReSultat -3 646,7 -2 843,2

Compte de résultat consolidé - Assurance chômage



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RésulTAT NET CONsOlIDé -3 646,7 -2 843,2

Elimination des opérations sans incidence sur la trésorerie ou non liées à l’activité : 93,9 286,0

amortissements et provisions 102,8 293,6

plus ou moins-values de cessions -8,9 -7,6

Variation du besoin en fonds de roulement -330,6 124,8

Flux NETs DE TRésORERIE lIés à l’ACTIVITé -3 883,5 -2 432,4

Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -4,0 -8,4

Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 13,8 22,6

Variation des immobilisations financières 1,0 0,9

Variation des fournisseurs d’immobilisations 1,1 -0,1

Flux NETs DE TRésORERIE lIés Aux OPéRATIONs D’INVEsTIssEmENT 11,8 15,0

Emprunts obligataires 4 750,0 3 000,0

lignes de crédit à court terme - -1,2

Billets de trésorerie -1 025,0 465,0

Autres opérations 34,4 104,8

Flux NETs DE TRésORERIE lIés Aux OPéRATIONs DE FINANCEmENT 3 759,4 3 568,6

VARIATION DE TRésORERIE (TOus RégImEs) -112,2 1 151,2

TRésORERIE NETTE à l’OuVERTuRE DE lA PéRIODE 3 008,5 1 857,3

Trésorerie active : disponibilités 3 048,1 1 858,0

Trésorerie passive : concours bancaires courants -39,6 -0,7

TRésORERIE NETTE à lA ClôTuRE DE lA PéRIODE 2 896,3 3 008,5

Trésorerie active : disponibilités 2 896,3 3 048,1

Trésorerie passive : concours bancaires courants - -39,6

Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chômage



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1.1 Les mesures réglementaires nouvelles décidées en 2013La convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation duchômageetlaconventiondu19juillet2011relativeau Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) produiront respectivement leurs effets jusqu’au 30 juin et 31 décembre 2014.

L’Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés a été signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Comme prévu par son article 4, les règles définissant les modalités d’application de la modulation de la part des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs ont été fixées parl’avenantdu29mai2013àlaconventiondu6mai2011. Sont ainsi prévues :•Lamajorationdelapartdescontributionsd’assu-

rance chômage à la charge des employeurs dues au titre de certains contrats à durée déterminée.

Le montant des contributions comptabilisées s’élève à29,1millionsd’eurosautitrede2013.

•L’exonération temporaire de la part patronale descontributions d’assurance chômage pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée.

Le montant des contributions exonérées s’élève à 16,6 millions d’euros au titre de 2013.

Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er juillet 2013.

L’ANI du 11 janvier 2013 a également prévu des dispositions relatives au Contrat de sécurisation professionnelle et à l’activité partielle. Ainsi,l’avenantn° 2du29mai2013portantmodification de l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011relative au Contrat de sécurisation professionnelle (agréépararrêtédu9août2013,J.O.du7septembre)instaure le versement d’une prime de 1 000 euros aux bénéficiaires du CSP expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante, et dont les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont épuisés avant la fin de la formation.Aucun versement n’a été constaté au titre de l’exercice 2013.

Enfin, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisationde l’emploi, reprenant l’article 19del’ANI, a créé un nouveau régime d’activité partielle qui se substitue à l’allocation spécifique de chômage partiel et à l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD).Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2013.Laconventionfinancièreentrel’Étatetl’Unédicesten cours de signature.

faitS caRactéRiStiqUeS de L’exeRcice

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1.2 Relations financières entre Pôle emploi et l’UnédicLes relations financières entre Pôle emploi et l’Unédic trouvent leur origine dans :•la convention tripartite 2012-2014 signée entrel’État,l’UnédicetPôleemploiquidéfinitlesobjectifsde l’action de Pôle emploi et les ressources mises à sa disposition ;

•laconventiondetrésorerieconclueentrel’Unédicet Pôle emploi qui précise le montant de la contribution de 10 % sur les encaissements de contributions due par l’Unédic et les modalités de paiement, se traduisant par une charge de 3 138 millions d’euros en 2013 ;

•uneconventionrelativeauxdélégationsdeserviceet à la coopération opérationnelle. Au titre de 2013, les recettes (contributions) sont de 1 110 millions d’euros et les dépenses (allocations et aides) de 30 349millionsd’euros.

Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques est confiée à Pôle emploi par conclusion de conventions :•autitredufinancementdel’accompagnementdes

adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle qui faisait suite aux dispositifs du CRP et du CTP, avecunechargecomptabiliséede105,7millionsd’euros en 2013 ;

•autitredesmesuresprévuesdansl’Accordnationalinterprofessionnel pour l’accompagnement des jeunes, les charges 2013 étant de 12 millions d’euros.

Sur le plan des budgets de fonctionnement des deux organismes, il convient de rappeler la facturation de loyers et de charges payées par Pôle emploi pour l’occupation de sites immobiliers appartenant à l’Unédicpourunmontantde21,7millionsd’euros.

Enfin, il a été procédé par Pôle emploi à des opérations exceptionnelles de régularisations d’allocations concernant des ex-salariés d’employeurs publics en auto-assurance. Ainsi en 2013, il a été régularisé dans les comptes de l’Unédic la somme de 2,4 millions d’euros au titre du remboursement d’allocations financées à tort par l’Assurance chômage. A la suite, une opération plus large a été menée début 2014 afin de détecter d’autres indemnisations à régulariser. Dans ce cas, il sera demandé aux employeurs publics de rembourser l’Assurance chômage sur une durée maximale de 5 ans.

En parallèle, accompagné par l’Unédic, Pôle emploi étudie la mise en place de mesures évitant de reproduire ce type d’erreurs.

1.3 Dispositifs communs État - Unédic Au titre de l’APLD, le montant pris en charge par l’Unédics’élèvepour2013à47,3millionsd’euros.

Le Contrat de sécurisation professionnelle a donné lieuen2013àunepriseenchargeparl’Étatàhauteurde39millionsd’eurosdufinancementdel’Allocationde sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires justifiant de 12 à 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur adhésion au dispositif pour la

partie excédant le montant de l’allocation de retour à l’emploi. Par ailleurs, une expérimentation est mise en œuvre dans quinze bassins d’emploi, pour permettre à des demandeurs d’emploi en fin de CDD de bénéficier de prestations d’accompagnement prévues dans le cadre du CSP.

Enfin,l’Étatparticipeauxchargesd’accompagne-ment pour tous les bénéficiaires du CSP.


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1.4 Revalorisation des allocations d’assurance chômage Le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé, lorsdesaréuniondu27juin2013,derevaloriserde0,6 % à compter du 1er juillet 2013 :•lemontantdelapartiefixedel’allocationd’Aide

au retour à l’emploi (ARE) ;

•lemontantdel’allocationminimale(ARE) ;•leseuilminimumdel’allocationd’aideauretourà

l’emploi pour les allocataires effectuant une formation.

1.5 Financement de l’assurance chômage1.5.1 OPéRATIONS DE FINANCEMENT 2013A la clôture de l’exercice 2013, la situation nette des encoursdefinancementestde17675millionsd’euros,soit : •empruntsobligataires : 13650millionsd’euros,•billetsdetrésorerie : 6920millionsd’euros,•placements : -940millionsd’euros,•disponibilitésbancaires : -1955millionsd’euros.

Nota : la dette nette globale incluant les sommes dues à Pôle emploi au titre de la contribution de 10% et non encore versées (340 millions d’euros) s’établit ainsi à 18 015 millions d’euros.

1.5.1.1 Emprunts obligataires et bancairesEn2009, l’UnédicaouvertunprogrammeEMTN(Euro Medium Term Notes) de 12 milliards d’Euros au sein duquel sont lancées ses émissions d’obligations. Le plafond de ce programme a été porté à 20 milliards d’Euros suite à la décision du Conseil d’administra-tiondu27juin2013.

En 2013, l’Unédic a levé un total de 5 milliards d’euros sur le marché obligataire : 1,500 milliard d’euros à échéance 2023 (10 ans), 1,500 milliard d’euros à 2020(7ans),1,500milliardd’eurosà2016(3ans),auxquels s’ajoutent 0,100 milliard d’euros à maturité 2017(4ans),0,100milliardd’eurosà2018(5ans),ainsique0,300milliardd’eurosà2019(6ans).

Le programme EMTN a bénéficié en 2013 de la note attribuée à l’Unédic par les agences de notation Fitch (AA+), Moody’s (Aa1) et S&P (AA). Cette dernière a fait l’objet d’une dégradation en novembre 2013.

LeConseild’administrationdu27juin2013adécidél’émission en une ou plusieurs tranches d’obligations nouvelles pour un montant maximum de 8 milliards d’euros.

Compte tenu des contraintes imposées par l’article 213-15 du Code Monétaire et Financier régissant les émissions d’obligations par les associations sur les marchés financiers, l’Unédic a sollicité la garantie de l’État.CettegarantieaétéautoriséeparlaLoideFinance rectificative du 29 décembre 2013 etoctroyéeparArrêtéduministredel’ÉconomieetdesFinances le29 janvier2014pouruntotalde7 milliardsd’eurosenprincipal,plusintérêtsetfrais.

1.5.1.2 Billets de trésorerie Le recours à ce moyen de financement pour les asso-ciations a été autorisé, sous certaines conditions, dans l’article37de la loin°2003-706du 1er août2003. Le montant initial de 1 200 millions d’euros en 2004 a été progressivement élevé pour aboutir à un plafond de 12 000 millions d’euros autorisé par le Conseil d’administration en juin 2012. L’encours total duprogrammeau31décembre2013estde6 920 mil-lions d’euros. Ces billets de trésorerie font l’objet de tirages en fonction des besoins.

Ce programme de billets de trésorerie a obtenu la note court terme « A1+ » par l’agence de notation Standard & Poor’s et « P1 » par Moody’s dès son démarrageenjanvier2004.Depuisjuillet2009,ilbénéficie en outre de la note F1+ de la part de l’Agence Fitch Rating.

Initialement, à la demande des agences de notation, des lignes de crédit syndiquées et confirmées avaient été mises en place pour assurer la couverture de ce programme et ainsi pallier les éventuels dysfonction-nements du marché monétaire européen.Depuis juillet 2012, ces lignes de crédit ont été remplacées par une réserve de liquidité d’un minimum de 2 milliards d’euros et dont le niveau varie en fonction de l’utilisation du programme de billets de trésorerie.

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1.5.1.3 Financements bancaires classiquesLes besoins de financement à très court terme sont couverts sous la forme de découverts bancaires négociés de gré à gré avec les partenaires bancaires de l’Unédic (1,4 milliard d’euros négociés). Aucune de ces lignes de découverts n’est utilisée à la clôture de l’exercice 2013.

1.5.1.4 PlacementsCompte tenu d’un encours de billets de trésorerie de 6,920 milliards d’euros au 31 décembre 2013, laréserve de liquidité mentionnée supra est d’un montant de2,896 milliardsd’euros.

1.5.2 FINANCEMENT DE LA PéRIODE 2014-2015La stratégie en trois axes définie et approuvée par le Conseild’administrationdès2009rested’actualité :•Le travail mené avec les agences de notation a permis

à l’Unédic de continuer à bénéficier d’un rating équivalentàceluiattribuéàl’Étatfrançais,luiper-mettant de lever les ressources nécessaires aux meilleures conditions.

•LeprogrammeEMTN,dontleplafondestportéà20 milliards d’euros, permet à l’Unédic de conserver la réactivité nécessaire à ses émissions obligataires futures. Dans le cadre de la réalisation de son programmed’émissions2014(7milliardsd’euros),l’Unédic a créé deux nouvelles souches obligataires : 2,5 milliards d’euros à 10 ans (2024) et 1,5 milliard d’eurosà7ans(2021).Différentsamendementssurdes souches déjà existantes ont permis de porter le total des émissions à 4,350 milliards d’euros à fin avril.

•Leprogrammedebilletsdetrésorerie,dontleplafond a été augmenté à 12 milliards d’euros en 2012, continue de permettre à l’Unédic de lever aux meilleures conditions le complément de ressources à court terme dont elle a besoin.

Les instruments de financement ainsi mis en place permettront à l’Unédic d‘assurer la couverture du déficit2014prévupour3,7milliardsd’eurosdanslasituation financière de l’Assurance chômage publiée en mai 2014.

Les prévisions financières pour les années 2014 et 2015 ont été faites en mai 2014 sur la base de la nouvelle convention d’assurance chômage de 2014. Elles s’appuient sur les prévisions de croissance du Consensus des économistes : +0,8% sur 2014 et +1,3% sur 2015. Les pertes d’emploi affilié seraient de -27400en2014.En2015,l’emploiaffiliéprogresseraitde +66 000 postes.

Par conséquent, le résultat de l’Assurance chômage resterait négatif sur 2014 et 2015, avec une consom-mationdetrésoreriedel’ordrede3,7milliardsd’eurossur 2014 puis 3,6 milliards d’euros sur 2015. L’endet-tementnetatteindraitainsienviron24,9milliardsd’euros en fin d’année 2015 pour lequel les modalités (support, rémunération et maturité) de financement seront à préciser compte tenu de la situation des Marchés financiers.

2.1 Principes générauxLes comptes annuels consolidés de l’Assurance chômage pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 établis en euros, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ont été établis conformément au plan comptable des organismes de l’Assurance chômage approuvé par le Conseil National de la Comptabilité en date du 9 janvier 1995 (avis deconformitén°79).

Ils tiennent compte des spécificités liées au caractère déclaratif de l’Assurance chômage et des conséquences qui en découlent, tant en ce qui concerne les déclarations des affiliés que les versements aux allocataires.

Les organisations signataires de la convention du 6 mai 2011, relative à l’Assurance chômage vu l’article L.351-3-1 du code du travail relatif au mode de financement des allocations versées au titre de ce régime, attestent que l’Assurance chômage est un régime spécifique par répartition.

Les comptes annuels de l’Unédic ont été établis sur la base de l’information financière produite par les opérateurs suivants : l’Acoss, la CCMSA, la CCVRP, Pôle emploi, la CCSS (Monaco), la CPS (Saint-Pierre et Miquelon), et résumée dans des documents de synthèse traduisant les opérations réalisées pour le compte de l’Assurance chômage.

2.2 Prestations chômage2.2.1. Charges Les dispositions réglementaires prévoient que les demandeurs d’emploi s’inscrivent puis justifient mensuellement leur situation auprès de Pôle emploi pour éviter la remise en cause de leurs droits. Ces formalités permettent la prise en charge mensuelle des allocations dans les charges de gestion technique. En complément des allocations du mois

de décembre payées en janvier de l’année suivante, des régularisations de paiement pouvant intervenir les mois suivants font l’objet d’une estimation pour prise en compte des charges correspondantes dans l’exercice de rattachement.Pour les personnes dispensées de pointage, la comptabilisation est, par dérogation, également effectuée sur une base mensuelle.

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pRincipeS, RègLeS et méthodeS comptabLeS

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2.2.2. Dettes allocatairesFigure au poste « Dettes allocataires » le montant des allocations considérées comme dues au titre de l’exercice en cours, suivant les principes rappelés ci-dessus, et qui sont déterminées en retenant les allocations versées au mois de janvier de l’année suivante et l’estimation des régularisations de paiement intervenant les mois suivants.

2.2.3. Créances sur les allocatairesLes comptes des allocataires qui sont débiteurs (indus et acomptes) font l’objet d’une provision constituée en fonction de l’ancienneté des créances.

La méthode de détermination des provisions pour dépréciation des indus des allocataires est basée sur loi statistique permettant de mesurer leur probabilité de récupération.Les indus pour fraudes ont fait l’objet d’une provision de 100% de leur montant.

2.3 Contributions des affiliés2.3.1. ProduitsLes produits de la gestion technique correspondent aux contributions générales et particulières que les employeurs sont tenus de verser au titre de l’année en fonction des déclarations périodiques obligatoires qu’ils réalisent auprès des Urssaf, CGSS, CMSA et directions régionales de Pôle emploi. Les bordereaux reçus au mois de janvier sont réputés concerner l’année antérieure. Pour ceux reçus en février, la référence sur le bordereau de l’année antérieure permet l’enregistrement des montants déclarés en produits à recevoir.

Lorsque les bordereaux ne sont pas reçus dans les délais impartis, une estimation des contributions dues est effectuée par affilié.

2.3.2. Créances sur les affiliésLes contributions restant à recevoir au titre de l’année sont déterminées en fonction des produits constatés entre le 1er janvier et le 28 février de l’exercice suivant et afférent à l’exercice clos.Une provision est constatée en fin d’année sur les créances des affiliés qui apparaissent comme douteuses. Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté des créances et des prévisions de capacité de paiement des entreprises selon leurs caractéristiques.

2.3.3. Affiliés créditeursDes fonds versés par les affiliés et encaissés par les différents opérateurs recouvrant pour le compte de l’Unédic et qui n’ont pas pu être affectés à unecréance identifiée figurent au passif du bilan.

2.4 Autres éléments2.4.1. Actif immobiliséLes immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.

logiciels 5 ans

Bâtiments et constructions 10 à 40 ans

Agencements et installations 10 à 20 ans

Installations et matériels informatiques 3 à 6 ans

mobilier de bureau 10 ans

matériel de bureau 5 ans

Autres 4 à 10 ans

L’AMORTISSEMENT EST PRATIQUé SELON LA MéTHODE LINéAIRE SUR LES DURéES SUIVANTES


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2.5 Principes de consolidation des comptes de l’Assurance chômageL’Unédic procède à une «consolidation» de l’ensemble des comptes des institutions de l’Assurance chômage. Sur un plan strictement juridique, l’ensemble «consolidé» correspond à une «combinaison» des comptes selon le règlement n°99-02 du ConseilNational de la Comptabilité.

Il n’existe pas de lien de filiation entre les entités comprises dans le périmètre de consolidation.

Le périmètre de consolidation est présenté dans le chapitre de l’annexe concernant les informations complémentaires.

La principale opération de retraitement porte sur l’élimination des soldes des opérations afférentes au tiers géré (AGS) figurant dans les comptes annuels de l’Unédic, afin de ne présenter au bilan consolidé que les opérations de l’Assurance chômage.

2.4.2. Engagements sociauxCompte tenu des dispositions de la convention collective nationale du personnel de l’Assurance chômage, l’Unédic est tenue de verser des indem- nités de départ à la retraite calculées en mois de salaire par nombre d’années d’ancienneté.

Par ailleurs, des gratifications sont à verser au titre des médailles du travail.

La détermination des engagements est réalisée à partir des éléments suivants :•nouvelles dispositions de la CCN : avenant du

10 février 2011,•exploitationdesdonnéesindividuelles :âge,sexe,

salaire, ancienneté,•détermination des hypothèses actuarielles

internes : taux de rotation du personnel (0 à 3% selon l’âge du salarié), âge et modalités de départ à la retraite (60 à 65 ans selon année de naissance avec départ à l’initiative du salarié), taux d’augmentation des salaires de 3% inflation incluse,

•utilisationd’untauxd’actualisationdel’engagementcorrespondant au taux de référence Bloomberg soit 3.25 % pour l’exercice 2013.

A partir de ces données, le montant des engagements est calculé individuellement pour chaque agent présent, étant entendu que pour les médailles du travail, l’engagement doit être calculé pour lesgratificationsquirisquentd’êtreverséespourtoute

la période de travail, soit au maximum 4 échelons de médailles.Les montants ainsi obtenus sont comptabilisés en provisions pour risques et charges et la variation de ces provisions est enregistrée dans le résultat de la période y compris les incidences des changements d’hypothèses.

S’y ajoute à compter de l’année 2010 le montant des engagements dus au titre du régime de retraite à prestations définies pour les cadres dirigeants de l’Assurance chômage présents au 1er janvier 2001, justifiant de 8 années dans cette fonction et ayant achevé leur carrière dans une institution de l’Assurance chômage.

2.4.3. Résultat exceptionnelLe résultat exceptionnel comporte :•lesopérationsdegestiontechniqueneprovenant

pas de l’activité ordinaire et relatives aux domaines allocataires ou recouvrement,

•lesélémentsafférentsàlagestionadministrativec’est-à-dire les éléments prévus par le plan comp-table général et notamment les plus ou moins-values de cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles.

Les plus ou moins-values de cessions d’immobilisations financières sont, par dérogation, constatées dans les opérations financières.

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3.1 Analyse de l’actif du bilan3.1.1 ACTIF IMMOBILISé3.1.1.1. Immobilisations corporelles et incorporellesOnzesitesimmobiliersontétécédésaucoursdel’exercice.Les mouvements enregistrés sur les immobilisations et les amortissements au cours de l’exercice 2013 sont présentés ci-après :

(1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2) -(3)+(4)

Valeur brute à l’ouverture de l’exercice

Acquisitions et créations

Cessions ou mises

hors serviceTransferts

Valeur brute à la clôture

de l’exercice

total des immobilisations incorporelles (a) 0,9 0,4 – – 1,3

total des immobilisations corporelles (b) 451,4 3,7 17,8 – 437,3

Immobiliers : terrains, constructions et agencements 448,0 3,2 17,6 0,1 433,7

Autres immobilisations corporelles 3,3 0,3 0,2 – 3,4

Immobilisations corporelles en cours 0,1 0,2 – -0,1 0,2

total (a+b) 452,3 4,1 17,8 – 438,6

VARIATION DES IMMOBILISATIONS BRUTES EN 2013


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Uneprovisionpourdépréciationdesimmeublesetaménagementss’élevantà3,9millionsd’eurosestconstatée dans le cadre du projet de cession de certains sites pour lesquels une proposition d’achat tenant lieu d’estimation du prix de vente est inférieure à la valeur nette comptable.

3.1.1.2. Immobilisations financièresCeposte,d’unmontantde25,3millionsd’euros,comprendessentiellementlesprêtspourleurmontantd’originedans le cadre de l’aide à la construction pour 25 millions d’euros, les dépôts et cautionnements versés à hauteur de 0,3 million d’euros.

3.1.2. ACTIF CIRCULANT 3.1.2.1. Créancesa) Allocataires débiteursLavaleurbrutedeceposteestenaugmentationde6,77 %parrapportàl’exerciceprécédent :577millionsd’euroscontre540,4millionsd’euros.Ilestcomposépour96 %desindusdesallocatairesvis-à-visdel’Assurancechômage soit 554,1 millions d’euros.

2013 2012 Variation 2013/2012

Indus-avances-acomptes à l’ouverture de l’exercice (a) 540,4 467,0 15,7%

Détection indus au cours de l’exercice (b) 930,2 933,7 (0,4)%

Remboursement et récupérations d’indus (c) 820,5 811,0 1,2%

ANV et pertes sur indus (d) 73,5 49,4 48,8%

Avances et acomptes versés (e) 9,5 10,0 (5,0)%

Avances et acomptes récupérés (f) 9,1 9,9 (8,1)%

allocataires débiteurs à la clôture de l’exercice (incluant les avances-acomptes) (g) = (a)+(b)- (c)-(d)+(e)-(f) 577 540,4 6,77%

Provision constituée sur créances contentieuses (h) (299,2) (279,2) 7,2%

Taux de provisionnement (h) / (g) 51,9% 51,7% 0,2 pts

valeur nette comptable (i) = (g)–(h) 277,8 261,2 6,4%


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(1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2) -(3)+(4)

Amortissements à l’ouverture de l’exercice

Augmentations Dotations

Diminutions cessions et mises

hors serviceTransferts

Valeur brute à la clôture

de l’exercice

total des immobilisations incorporelles (a) 0,4 0,2 - - 0,6

total des immobilisations corporelles (b) 307,9 14,8 21,0 - 301,7

Immobiliers : constructions et agencements 305,5 14,5 20,8 - 299,2

Autres immobilisations corporelles 2,4 0,3 0,2 - 2,5

total (a+b) 308,3 15,0 21,0 - 302,3

VARIATION DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EN 2013

Lerisquedenonrécupérationdesindusestcouvertparlaconstitutiond’uneprovisionégaleà51,9%delacréanceàcompareràuntauxde51,7%pourl’exercice2012.

MOUVEMENTS AFFéRENTS AUX INDUS DE L’ASSURANCE CHôMAGE

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Les créances certaines à recevoir correspondent à des contributions dues au titre de l’année 2013 qui ont fait l’objet d’un règlement en début d’exercice suivant.

Lestockdecréancescontentieusessubituneaugmentationde7,4 %,cetteévolutionrésultenonseulementde la dégradation de la situation économique, mais également des effets du transfert du recouvrement à l’Acossquivoitsonstockdecréancescontentieusesprogresserde277millionsd’euros.Poursapart,lescréances contentieuses gérées par Pôle emploi diminuent de 155 millions d’euros.

Une provision est constituée afin de couvrir le risque de non recouvrement des créances contentieuses, qui représente79,5%descontributionscontentieusesàrecevoirsoituneaugmentationde5,8%parrapportàl’exercice 2012. La provision est calculée par chacun des opérateurs en charge du recouvrement des contributions d’assurance chômage, en fonction de l’examen des résultats de récupération des créances contentieuses au cours des années antérieures.

3.1.2.2. étatCeposte,d’unmontantde89,5millionsd’euros,représenteunmontantdûparl’Étatautitrededispositifsantérieursàl’année2009géréspourlecomptedel’EtatetnontransférésàPôleemploi.

3.1.2.3. Autres créancesCeposte,d’unmontantde395,3millionsd’euros,comprendprincipalement :•lesdispositifsparticipatifsEJEN/ASPàrecevoirpour1,2milliond’euros,•unproduitàrecevoirdel’ÉtatàtitredesoldedudispositifCA–CAEpour16,2millionsd’euros,•unproduitàrecevoirautitreduremboursementparlesétatsmembresàlaFrancedesallocationsversées

aux travailleurs frontaliers français de 181 millions d’euros,•unproduitàrecevoirdePôleemploiconcernantunerégularisationdesretraitescomplémentairesde2010

à 2013 de 6 millions d’euros,•unecréancesurlesétablissementsenconventiondegestionàhauteurde22,7millionsd’euros,•unecréancesurcessionsd’immobilisationspour1,3milliond’euros,•unecréancesurMonacode7,6millionsd’eurosrelativeauxopérationscourantesdudomaineRecouvrement

des contributions,•unecréancesurl’Acossde84,4millionsd’euroscorrespondantausoldedescontributionsverséesparles

employeurs au cours du mois de décembre à reverser à l’Unédic,

2013 2012 Variation 2013/2012

Créances certaines à recevoir (a) 4039,8 4 011,2 0,7%

Créances contentieuses à recevoir (b) 1774,3 1 651,3 7,4%

valeur brute (c)= (a) + (b) 5 814,1 5 662,5 2,7%

Provision constituée sur créances contentieuses (d) (1 411,2) (1 333,3) 5,8%

Taux de provisionnement (d)/ (b) 79,5% 80,7% -1,2 pt

valeur nette comptable (e)=(c) – (d) 4 402,9 4 329,2 1,7%


b) AffiliésLe stock des contributions brutes restant à recouvrer, soit 5 814,1 millions d’euros est en augmentation de 2,7%parrapportàl’exerciceprécédent.Ilsedécomposeen :•contributionsprincipales :5138,5millionsd’eurossoit88,4 %dutotal,•contributionsparticulières : 513,2millionsd’eurossoit8,8 %dutotal,•contributionsaccessoires : 162,4millionsd’eurossoit2,8 %dutotal.

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•unecréancesurSaint-PierreetMiquelonde0,8milliond’eurosrelativeauxopérationscourantesdudomaine Recouvrement des contributions,

•unecréancesurlaCCMSAde4,7millionsd’eurosrelativeauxopérationscourantesdudomaineRecouvrementdes contributions,

•unecréancesurl’Étatconcernantl’exonérationdesarmateursde0,7milliond’eurosrelativeauxopérationscourantes du domaine Recouvrement des contributions,

•unecréancesurl’Étatconcernantl’exonérationdesapprentisde23,9millionsd’eurosrelativeauxopérationscourantes du domaine Recouvrement des contributions,

•unecréancesurl’AGSde44,3millionsd’eurosautitredesfraisdegestionrefacturésàl’AGS.

3.1.2.4. Valeurs mobilières de placementCeposte,d’unmontantde940millionsd’euros,correspondàdessicavmonétairesdédiéesàlacouvertured’émissions de billets de trésorerie en cas de défaillance de marché.

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stock VmP au 01/01/2013 Acquisitions en 2013 Cessions en 2013 stock VmP au 31/12/2013

1 515 29 711 30 286 940


3.1.2.5. Disponibilités bancairesCeposte,d’unmontantde1956millionsd’euros,correspondprincipalementàdesdépôtssurlivretsrémunérés.

3.1.3. CHARGES à RéPARTIRCe poste, d’un montant de 11,2 millions d’euros, concerne les frais d’émission des emprunts obligataires qui sont répartis de façon linéaire sur la durée des emprunts.


3.1.4. PRIMES DE REMBOURSEMENTLes emprunts obligataires émis par l’Unédic comportent une prime d’émission, correspondant à la différence entre la valeur nominale des obligations et la valeur d’émission. Ces primes sont amorties sur la durée de l’emprunt.

DateCommissions et frais étalés

Amortissement antérieur

Amortissement 2013

Amortissement cumulé

au 31/12/2013

solde amortissement

commission sur emprunt 31/12/2013

2011 1,9 1,1 0,6 1,7 0,2

2012 8,0 1,3 1,9 3,2 4,8

2013 7,0 - 0,8 0,8 6,2

total chaRgeS à RepaRtiR 16,9 2,4 3,3 5,7 11,2

Date Emission

montant prime émission

Amortissement antérieur

Amortissement 2013

Amortissement cumulé

au 31/12/2013

solde Prime Emission

31/12/2013

2011 4,2 2,5 1,4 3,9 0,3

2012 11,9 1,6 2,3 3,9 8,0

2013 11,6 - 1,5 1,5 10,1

total pRime emiSSion 27,7 4,1 5,2 9,3 18,4


RéCAPITULATIF DES CHARGES à RéPARTIR SUITE à EMPRUNTS OBLIGATAIRES

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3.2 Analyse du passif du bilan3.2.1. situation netteLasituationnette,àlaclôturedel’exercice2013,estnégativeàhauteurde17099,9millionsd’eurosetévoluede la manière suivante :•situationnetteau31décembre2012 : -13453,2millionsd’euros•résultatdéficitairedel’exercice2013 : -3646,7millionsd’euros•situationnetteau31décembre2013 : -17099,9millionsd’euros

3.2.2. Provisions pour risques et chargesCe poste, d’un montant total de 50,1 millions d’euros, comprend principalement les provisions suivantes :•laparticipationdel’Unédicaufinancementdel’AS-FNEpour3,2millionsd’euros,•lescontributionsAssurancechômagepayéesàtortparcertainsemployeurspublicsetàreverserpour

22 millions d’euros,•laprovisionpourrisquescontentieuxsurlesdomainesallocatairesetrecouvrementsignalésparlesdirections

régionales Pôle emploi pour 6,5 millions d’euros,•lesprovisionspourengagementssociaux :•provisionpourIDR(Indemnitésdedépartàlaretraite)pourunmontantde12,8millionsd’euros,•provisionpourmédaillesdutravailpour1,6milliond’euros.

solde d’ouverture Dotation

Reprise provision utilisée

Repriseprovision

Non utilisée

Variation 2013/2012

ARPE 0,1 – 0,1 – –

As-FNE 8,3 3,2 8,3 – 3,2

IDR 15,0 0,1 2,4 – 12,7

médaille du travail 1,6 – – – 1,6

Remboursement employeurs publics 21,1 0,9 – – 22,0

Autres 9,7 0,9 – – 10,6

total 55,8 5 10,8 – 50,1

Financements solde d'ouverture

Dont intérêts courus

Complément financement

Rembourse-ment

financement

solde de clôture

Dont intérêts courus

emprunts obligataires 9040 140 5 000 250 13837 187

emprunts ets crédit / financement

7945 – 24 458 25 483 6920 –

dont Billets de trésorerie 7945 – 24 458 25 483 6920 –

dont Autres emprunts – – – – – –

concours bancaires courants

40 – – 40 – –

total 17 025 140 29 458 25 773 20 757 187



3.2.3. Emprunts et dettes financières

VARIATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES AU COURS DE L’EXERCICE 2013

éVOLUTION DU FINANCEMENT AU COURS DE L’ANNéE 2013

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EmIssION montant en € Date d'émission maturité Taux coupon

2.1 1 500 000 000 31/03/2011 31/03/2014 2,375%

2.2 150 000 000 23/12/2011

2.3 350 000 000 29/02/2012

2.4 150 000 000 25/04/2012

4.1 2 500 000 000 27/02/2012 27/02/2015 1,750%

4.2 200 000 000 10/04/2012

5.1 1 000 000 000 29/02/2012 25/04/2019 3,000%

5.2 300 000 000 25/04/2012

5.3 300 000 000 17/09/2013

6.1 1 000 000 000 26/04/2012 26/04/2017 2,125%

6.2 300 000 000 10/12/2012

6.3 100 000 000 16/09/2013

7.1 1 000 000 000 01/06/2012 01/06/2018 2,125%

7.2 100 000 000 16/10/2012

7.3 100 000 000 26/10/2012

7.4 100 000 000 21/08/2013

8 1 500 000 000 05/04/2013 05/04/2023 2,250%

9 1 500 000 000 30/04/2013 29/04/2016 0,375%

10 1 500 000 000 29/05/2013 29/05/2020 1,250%

3.2.3.1. Emprunts obligataires La dette obligataire s’élève à 13 650 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2013.

DETTE OBLIGATAIRE

S’y ajoute un montant de 186,5 millions d’euros correspondant aux coupons courus en fin d’exercice.

3.2.3.2. Emprunts auprès d’établissements de crédit et financements diversLemontanttotaldecepostes’élèveà6920millionsd’euros,correspondantauxbilletsdetrésorerieémispar l’Unédic

3.2.4. AUTRES DETTES3.2.4.1. Dettes affiliésCe poste, à hauteur de 145,1 millions d’euros, correspond aux sommes reçues des employeurs et qui n’ont paspuêtreaffectéesàdescréancesàlaclôturedel’exercice.

(en millions d’euros) (en millions d’euros)

stock au 01/01/2013

Emissions en 2013

Remb. en 2013

stock au 31/12/2013

7 945 24 458 25 483 6 920

Au cours du 1er tri. 2014

Au cours du 2e tri. 2014

Au cours du 2e sem. 2014 TOTAl

4 995 1 030 895 6 920

lEs OPéRATIONs PORTANT suR lEs BIllETs DE TRésORERIE ONT éTé lEs suIVANTEs EN 2013 :

lEs éChéANCEs DE CEs BIllETs DE TRésORERIE sONT lEs suIVANTEs :

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anaLySe dU biLan03

3.2.4.2. Dettes allocataires et comptes rattachésCeposted’unmontanttotalde2773,3millionsd’euroscorrespond pour l’essentiel, aux allocations à payer :•dumoisdedécembre2013payéesenjanvier2014soit2743,8millionsd’euroset47millionsd’eurospour les aides au reclassement à payer aux allocataires,

•autitredel’année2013payéeenfévrieretmars2014pourunmontantde89,8millionsd’euros

•sous déduction du précompte retraite pour unmontantde113,9millionsd’euros.

3.2.4.3. Dettes fiscales et socialesCe poste d’un total de 60,5 millions d’euros comprend :•lescongés,primesdevacanceset 13èmemois

provisionnés à hauteur de 2,8 millions d’euros, •lesprécomptesallocatairesrestantàpayer,soit47,7millionsd’euroscorrespondantauxprestationsversées en décembre 2013,

•lesautresdettesfiscalesetsocialespour10millionsd’euros.

3.2.4.4. Dettes fournisseursLe montant de 10,8 millions d’euros, représentant les factures restant à régler au 31 décembre 2013, se divise en deux rubriques :•fournisseursdebiensetservices :9,5millionsd’euros,•fournisseursd’immobilisations :1,3milliond’euros.

3.2.4.5. Autres dettes Les principaux postes de cette rubrique, dont le montant total s’élève à 1 471,2 millions d’euros,concernent :•la charge à payer au 31 décembre 2013 aux différentes

caisses de retraite, pour la validation des points de retraite complémentaire des allocataires :•619,2millionsd’eurosdusàl’ARRCOsedécompo-

sant en :•569millionsd’euroscorrespondantauxcontributions

restant à verser au titre de l’année 2013,•-34,2millions d’euros au titre de la situation

semi-définitive 2013,

•19,8millions d’euros dus par l’ARRCO au titre de la régularisation 2012,

•64,6 millions d’euros au titre du dispositif de l’AFSP.

•481,9millionsd’eurosdusàl’AGIRCsedécom-posant principalement en :

•301,2 millions d’euros correspondant à l’engagement de l’Unédic envers l’AGIRC, tel que prévudansl’accorddu19décembre1996quiavait permis de valoriser le montant des cotisations de retraite complémentaire pour les périodes de chômage antérieures à cette date et de fixer un échéancier de règlement pendant 20ansàraisonde1/20èmechaqueannée,lemontant de la dette étant réévalué chaque année par application de l’indice des prix,

•276,4millionsd’euroscorrespondantauxcontri-butions restant à verser au titre de l’année 2013,

•-61,1 millions d’euros au titre de la situationsemi-définitive 2013,

•-39,8millionsd’eurosdusparl’AGIRCautitredela régularisation 2012,

•5,2millionsd’eurosautitredudispositifdel’AFSP.•47,1millionsd’eurosdusauxautresorganismes

de retraite complémentaires, dont l’IRCANTEC.•les comptes de liaison avec Pôle emploi pour

un total de 303,4 millions d’euros incluant celui relatif au financement de Pôle emploi par la contri-butionde10%pourunmontantde339,9millionsd’euros.

3.2.5. COMPTES DE RéGULARISATIONLesproduitsconstatésd’avance,soit73,9millionsd’euros, concernent :•lesversementseffectuéspardesentrepriseset

des établissements publics qui ne sont pas affiliés à l’Assurance chômage, mais qui ont signé une convention de gestion avec l’Unédic. Les versements sont effectués pour des allocataires inscrits au chômage et dont les droits ouverts peuvent s’étaler sur plusieurs exercices selon leur âge. Ceci représente un montant de 22,2 millions d’euros,

•les primes d’émission sur emprunt obligatairesreprésentant 51,70millions d’euros. Ces primessont amorties sur la durée de l’emprunt.

date montant d’emprunt

montant prime d’émission

Amort. antérieur

Amort. 2013

Amort. cumulé au 31/12/2013

solde amort. Prime d’émission 31/12/2013

2011 150 1,7 0,8 0,8 1,6 0,1

2012 1 500 42,5 5,7 12,2 17,9 24,6

2013 500 28,7 – 1,7 1,7 27,0

total 2 150 72,9 6,5 14,7 21,2 51,7(en millions d’euros)

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2013

4.1 Gestion technique4.1.1. PRODUITS4.1.1.1. ContributionsLe produit des contributions au titre de l’exercice 2013 est en augmentation de 1,5 % par rapport à 2012.

Après correction d’éléments nouveaux (majorations CDD, exonération des CDI de moins de 26 ans, première comptabilisation d’un produit à recevoir pourlescontributionsACOSS,TTSetTESE)etdemouvements de contributions au titre d’exercices antérieurs à 2013, l’augmentation de produits de contributions principales hors dispositif des apprentis s’établit en 2013 à + 1,13%. Ceci s’explique notamment par la progression de la masse salariale de 1,2 % et de compléments au titre d’exercices antérieurs. L’évolution de la masse salariale est à rapprocher de la progression du SalaireMoyen Par Tête (SMPT) de 1,8% et de ladiminution de l’effectif salarié (-0,6%).Les contributions particulières ont connu une augmentation de 22,2 %, en relation avec la progression du nombre d’adhérents au dispositif CSP.

4.1.1.2. Autres produitsCe poste d’un montant de 161,8 millions d’euros comprend principalement les produits au titre des conventionsdegestion,soit56,7millionsd’euros,ainsi que les majorations de retard et pénalités pour 93,2millionsd’euros.

4.1.1.3. Reprise nette de provisionsLe montant total des diminutions ou reprises de provisionsestde198,5millionsd’euros,etestrelatif :• à la participation de l’Unédic au financement

courant de l’AS-FNE à hauteur de 8,3 millions d’euros,

•à la dépréciation des créances relatives auxconventionsdegestionpour0,7milliond’euros,

•aux créances douteuses sur affiliés pour 152,5millions d’euros,

2013 2012 2013 / 2012

Contributions principales 32689,7 32 333,4 1,1 %

Contributions particulières 763,4 624,8 22,2%

total 33 453,1 32 958,2 1,5 %

anaLySe dU compte de RéSULtat

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PRODUIT DES CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2013

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Les charges par allocation résultent de la prise en compte :•despaiementsauxallocatairesréalisésaucoursdel’exercice,•deladiminutiondechargesliéesàladétectiondetrop-perçus,•delareprisedeprovisionconstatéeen2013pourallocationsàpayerdel’exerciceantérieur,•ducomplémentdechargesreprésentéesparlaprovisionconstatéepourlesallocationspayéesdébut

2014 pour des périodes de l’année 2013 ou antérieures.

2013 2012 2013/2012

aRe 27 853,6 26 681,7 4,39%

autres allocations 2 971,1 2 627,4 13,08%

ARE Formation 1 055,3 1057,3 -0,19%

AsR AsP 1903,8 1554,8 22,45%

Autres 12,0 15,3 -21,57%

total 30 824,7 29 309,1 5,17%

Allocations payées en 2013

(+)

Détections trop-perçus 2013

(-)

Allocations 2013 payées en 2014

(+)

Reprise allocations 2012 payées en 2013 (-)

Charges de l'exercice

(=)

ARE 28 652,8 879,4 2527,8 2 502.3 27798,9

ARE CsP/CTP/EJEN 54,9 0,3 0,1 - 54,7

total aRe 28 707,7 879,7 2 527,9 2 502,3 27 853,6

ARE Formation 1075,2 19,4 130,8 131,3 1 055,3

AsR / AsP 1909,3 24,8 178,1 158,8 1903,8

Divers autres 14,2 1,8 0,6 1,0 12,0

autres allocations 2 988,7 46,0 309,5 291,1 2 971,1

total 31 706,4 925,7 2 837,4 2 793,4 30 824,7



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•àladépréciationdesindusdétectéspour37millionsd’euros.

4.1.1.4. Transfert de chargesCeposted’unmontantde293,7millionsd’euroscomprend principalement :•lesremboursementsdeprestationsparlesaffiliés

à hauteur de 20,6 millions d’euros,

•leremboursementintégraldesallocationsverséesauxEJEN(Emploisjeunesdel’éducationnationale)pour un montant de 0,5 million d’euros,

•leremboursementdeprestationsentrelespaysdelacommunauté européenne pour 234 millions d’euros,

•LapriseenchargepartielledesallocationsCSP(Contratdesécurisationprofessionnelle)parl’Étatpour 38,6 millions d’euros.

4.1.2. CHARGESLe total des charges de gestion technique augmente de 4,80 % en 2013 du fait d’une dégradation continue de la situation économique au cours de l’exercice.Leschargesd’allocationsetlecoûtdevalidationdespointsretraitedesallocatairessontlesplustouchéspar cette dégradation. En revanche, le montant des aides a connu une diminution de 8,2 % avec une baisse importante des versements au titre de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

4.1.2.1. AllocationsLachargeglobaled’allocationprogressede5,17%en2013,avecledétailsuivant :

L’Allocation de sécurisation professionnelle a pris le relais de l’Allocation spécifique de reclassement et de l’Allocation de transition professionnelle pour les adhérents à ce dispositif d’accompagnement à compter du 1er septembre 2011.

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2013 2012 2013/2012

ADR - Aide différentielle au reclassement 54,7 50,5 8,32%

ARCE - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise 735,6 841,5 -12,58%

IDR - Indemnité différentielle reclassement : AsP et CRP 29,2 20,5 42,44%

Autres aides 74,4 60,3 21,72%

total aideS au ReclaSSement 892,9 972,8 -8,21%



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L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entre-prise) représente l’aide principale à hauteur de 735,6 millionsd’eurossoit82,4%dutotaldesaides.Son montant diminue de 12,58% en 2013. 4.1.2.3. Validation des points de retraiteCepostecorrespondaucoûtdelavalidationdespoints de retraite complémentaire des allocataires pour un montant de 1 840,6 millions d’euros en 2013 par rapport à 1 811 millions d’euros en 2012. Cette augmentation s’explique par la hausse des dépenses allocataires et des régularisations de charges enregistrées en 2013.

La décomposition par régime de retraite est la suivante :

4.1.2.4. Autres charges de gestion techniqueCe poste d’un montant de 3 658,2 millions d’euros augmentede9,31%parrapportà2012.

Les principales dépenses sont constituées par :•lesadmissionsennon-valeuretremisesdedettesdesaffiliéspour275,9millionsd’euros,

•lesadmissionsennon-valeuretremisesdedettesallocatairespour73,8millionsd’euros,

•lapriseenchargeparl’Unédicdelacontributionaux conventions FNE pour 5,1 millions d’euros,

•Lacontributionde 10%duepar l’UnédicàPôleemploipour3137,8millionsd’euros,

•laparticipationdel’Unédicauxfraisd’accompagne-ment CSP (Convention de sécurisation professionnelle) pour105,7millionsd’euros,

•la participation de l’Unédic au financement de l’Activité partielle de longue durée (APLD) pour un montantde47,3millionsd’euros.


ARRCO 2359,6

AgIRC 644,9

Autres caisses (IRCANTEC - CRPNPAC) 112,4

total caiSSeS de RetRaite 3 116,9

Participation des allocataires -1276,3

validation deS pointS de RetRaite 1 840,6

Les évolutions principales en matière de paiement d’allocation sont les suivantes :•lespaiementsautitredel’AREontreprésentéun

montant de 28,653 milliards d’euros en 2013 contre 27,320milliardsd’eurosen2012,soituneprogressionde 4,88 % qui s’explique par une augmentation de 1,70 %dumontantmoyendel’allocationjournalièreet d’une augmentation de 3,13 % du nombre de jours indemnisés,

•les paiements au titre de l’ARE Formation (horscotisations sociales de 75 millions d’euros) ontreprésenté un montant de 1 milliard d’euros en 2013 contre 1,005 milliard d’euros en 2012, soit une diminution

de 0,44 % qui s’explique par une diminution de 2,87 %dumontantmoyendel’allocationjournalièreet d’une augmentation de 2,50 % du nombre de jours indemnisés,

•lespaiements au titrede l’ASRetde l’ASPontreprésentéunmontantde1,923milliardd’euros en 2013 contre 1,532 milliard d’euros en 2012, soit une augmentation de 25,56 % qui s’explique par uneaugmentationde0,74 %dumontantmoyendel’allocation journalière et d’une augmentation de 24,63 % du nombre de jours indemnisés.

4.1.2.2. Aides au reclassementLesaidesaureclassements’élèventà892,9millionsd’eurosen2013àcomparerà972,8millionsd’eurosen2012 et se décomposent de la façon suivante :

LES AIDES AU RECLASSEMENT

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4.1.2.5. Dotations aux provisions Letotaldesdotationsestégalà292,2millionsd’eu-ros et se décompose comme suit :

•dépréciationdescréancessuraffiliéspour230,4millions d’euros,

•dépréciationdesindusallocatairespour56,9millionsd’euros,

•dépréciationpourrisquesetchargesàhauteurde4,9millionsd’eurosquiconcernenotamment laprovision pour le financement de l’ASFNE pour 3,2 millions d’euros, la provision pour litiges Acoss de 2,4 millions d’euros, la provision pour risques et chargesPôleemploide-1,7milliond’eurosetlaprovision pour risque de remboursement potentiel descontributionsde0,9milliond’euros.

4.2.1.2. Autres produits Cetterubrique,d’unmontanttotalde19,5millionsd’euros, représente principalement le loyer versé par Pôle emploi dans le cadre de la mise à disposition du patrimoine immobilier de l’Assurance chômage.

4.2.2. CHARGESLe montant des charges s’élève à 104 millions d’euros en 2013 et diminue de 8,21 % par rapport à l’année 2012.L’amortissement du parc immobilier (268 sites au 31 décembre 2013), son entretien et sa gestion constituent une charge importante de gestion administrative.

4.2.2.1. AchatsCe poste représente 0,8 % des charges de gestion administrative soit un montant de 0,8 million d’euros contre0,7milliond’eurosen2012.

4.2.2.2. services extérieurs Cepostereprésente49,8 %deschargesdegestionadministrative.

4.2 Gestion administrative4.2.1. PRODUITS4.2.1.1. Prestations de services Ce poste à hauteur de 46,2 millions d’euros se compose essentiellement des produits reçus des tiers dans le cadre de conventions de gestion :

2013 2012

Ags 43,6 45,3

Pôle emploi 2,5 4,1

Autres conventions avec des tiers – –

Autres prestations de services 0,1 0,1

total 46,2 49,5

2013 2012

Travaux et services rendus par des tiers 8.7 9,3

Autres services extérieurs (dont dépenses de financement des organisations syndicales et patronales : 4,0 m€ en 2013) 11,9 8,8

locations immobilières 2,3 2,2

Transport et déplacements 1,2 1,3

Frais postaux et de télécommunications 0,4 0,5

honoraires et frais d’actes 20,3 19,5

Frais bancaires et postaux 7,2 12,4

total 51,8 54,0




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Le poste Autres services extérieurs comprend notamment les dépenses relatives au financement des organisations patronales et syndicales dans le cadre de la gestion de l’Assurance chômage, soit 4,0 millions d’euros en 2013.

4.2.2.3. Impôts et taxesCe poste représente 5,8 % des charges de gestion administrative et se décompose comme suit :

4.2.2.4. salaires et charges socialesCepostereprésente25,9 %deschargesdegestionadministrative. Il se décompose en :

4.2.2.5. Dotations aux amortissements et provisions Cepostereprésente 17,7 %deschargesdegestionadministrative soit un montant de 18,4 millions d’euros parrapportà24,7millionsd’eurosen2012,ladiminu-tion étant due aux cessions de sites immobiliers.

4.3 Gestion financièreLe résultat financier est déficitaire :•-237millionsd’eurosen2012,•-227millionsd’eurosen2013.

Les charges 2013 s’élèvent à 254,6 millions d’euros et correspondent essentiellement :•auxchargessurfinancementsstructuréspour249,5millionsd’euros,soit :•239,8millionsd’eurospourlesempruntsobligatairesetlecréditrelais,•9,7millionsd’eurosd’intérêtssurleprogrammedebilletsdetrésorerie,

•l’amortissementdesprimesderemboursementdesempruntsobligatairespour5,2millionsd’euros.

Le taux de financement moyen pour l’année 2013 s’est élevé à 1,23%.

4.4 Résultat exceptionnelLe résultat des opérations exceptionnelles est bénéficiaire (+ 8,8 millions d’euros) et est composé des opérations suivantes :•plus-valuesde8,9millionsd’eurossurdescessionsd’immobilisations,•chargescorrespondantàdesmisesaurebutd’immobilisationsetchargesdiversespourunmontantde

0,1 million d’euros.

4.5 Impôts sur les sociétésL’Unédic est redevable de l’impôt sur les sociétés au titre du résultat sur les revenus fonciers et revenus mobiliers.L’impôtdû,autauxde24%,s’élèveà3,2millionsd’eurospourl’année2013.

4.6 Résultat de l’exerciceCe poste représente le résultat net de l’exercice 2013 pour l’Assurance chômage.Lerésultatestdéficitaireàhauteurde3646,7millionsd’euros.



2013 2012

Taxes sur les salaires 2,0 2,0

Autres taxes et versements 4,0 4,4

total 6,0 6,4

2013 2012

salaires 18,0 18,5

Charges sociales 8,9 8,9

total 26,9 27,4


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infoRmationS compLémentaiReS

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5.1 Estimation des prestations qui seraient à verser aux allocataires indemnisés à la clôture de l’exercice à partir des hypothèses retenues

Le mode de gestion par répartition implique que certainesprovisionstechniquesquipourraientêtreconstituées dans le cadre d’une activité d’assurance ou de prévoyance, ne le sont pas dans le cadre spécifique de l’Assurance chômage. Toutefois, elles constituent des prévisions de charges potentielles calculées à la clôture de l’exercice que seul, l’équilibre financier de l’Assurance chômage ou une modification de la réglementation, pourrait remettre en cause à l’avenir.

Dans l’objectif d’assurer une meilleure information des tiers, nous vous présentons ci-après, les estimations qui nous paraissent les plus significatives ainsi que leurs modalités de calcul.

Des informations plus complètes sur les prévisions de dépenses et recettes figurent dans le rapport de gestion dans la partie Perspectives 2014, conformément aux travaux régulièrement menés par l’Assurance chômage sur l’équilibre allocations- contributions et la couverture de ses besoins de financement.

5.1.1. ESTIMATION DES PRESTATIONS RESTANT à VERSER PAR L’ASSURANCE CHôMAGE AUX ALLOCATAIRES INDEMNISéS à LA CLôTURE DE L’EXERCICE.

La masse des prestations à verser sur la durée moyenne de chômage restant à courir à compter du 31 décembre 2013, aux allocataires inscrits à cette date, a été évaluée par la Direction des Etudes et Analysesdel’Unédic,à22763Millionsd’euros.Cemontant ne prend pas en compte les allocations à verser aux bénéficiaires d’un maintien d’indemnisation jusqu’à leur retraite. Les modalités et hypothèses de calcul de cette estimation sont les suivantes :

•détermination des allocations versées en 2013 aux allocataires en cours au 31 décembre 2012 (2 455 673allocataires),soit16185millionsd’euros,

•calcul des prestations restant à payer à cettepopulation au-delà du 31 décembre 2013, soit un montant de 6 432 millions d’euros. Cette population représente26,70%desallocatairesencoursau31 décembre 2012,

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5.2 Droit individuel à la formationL’accord sur la formation professionnelle, signé le 6 octobre 2005, met en œuvre, en les adaptant au contextedel’Assurancechômage,lesdispositionsdelaloin°2004-391du4mai2004etdel’Accordnational interprofessionnel du 5 décembre 2003.

Les dispositions de l’accord prévoient qu’à partir du 1er janvier 2004, les salariés de l’Assurance chômage acquièrent des Droits individuels à la formation (DIF), plafonnés à 21 heures par an et par salarié. Ce droit, cumulable sur 6 ans, s’élève donc à 126 heures maximum par agent au 31 décembre 2013.

Lorsdel’arrêtédescomptes,lecalculdesdroitsacquisestréaliséenexploitantlesdonnéesindividuellesdes salariés de l’Assurance chômage. Au 31 décembre 2013, le cumul des droits acquis s’établit à près de 34 113 heures.

5.3 Effectifs de l’Assurance ChômageL’effectif de l’Unédic au 31 décembre 2013 est de 343 agents à l’Unédic, dont 236 affectés à la Délégation Unédic/AGS.

5.4 Périmètre de consolidationLe périmètre de consolidation comporte :•l’Unédic,•UneAssédicnonfusionnée,laGuyane.

•pourcettepopulation2012,lemontanttotaldesprestations restant à verser par l’Assurance chômage estde22617millionsd’euros,

•ce montant est actualisé, compte tenu d’uneaugmentation des bénéficiaires d’allocations de 0,64% au 31 décembre 2013 par rapport au 31 décembre 2012, l’estimation des prestations restant à verser aux allocataires indemnisés à la clôturedel’exercice2013s’établità22763millionsd’euros.

5.1.2. ESTIMATION DES PRESTATIONS RESTANT à VERSER PAR L’ASSURANCE CHôMAGE AUX ALLOCATAIRES BéNéFICIANT D’UN MAINTIEN D’INDEMNISATION.

Ces prestations concernent les allocataires demandeurs d’emploi qui peuvent, sous certaines conditions, percevoir leurs indemnités jusqu’à l’âge de la retraite.La masse des prestations restant à verser à ces allocataires inscrits à la clôture de l’exercice a été évaluée par la Direction des Etudes et Analyses de l’Unédicà0,487milliardd’euros.Lecalculs’effectueen reconduisant le taux d’indemnisation servi au 31 décembre 2013 jusqu’à la veille de la date de départ à la retraite, l’âge maximal étant de 65 ans.

infoRmationS compLémentaiReS

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Exercice clos le 31 décembre 2013

RappoRtdeS commiSSaiReS aUx compteSSUR LeS compteS conSoLidéS

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En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :•lecontrôledescomptescombinésditsconsolidés

de l’Assurance chômage gérée par l’Unédic, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

•lajustificationdenosappréciations;•lavérificationspécifiqueprévueparlaloi.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directeur général de l’Unédic. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les institutions de l’Assurance chômage et les autres entités comprises dans la combinaison des comptes (« la consolidation »).Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1.5.2 « Financement de la période 2014-2015 » de l’annexe relatif aux dispositions prises afin d’assurer le financement de l’Assurance chômage compte tenu du contexte économique et son impact sur les prévisions d’équilibre technique.

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à lajustification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le cas échéant sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, à ce titre :•Lanotedel’annexeexposantlesprincipes,règles

et méthodes comptables précise que l’Assurance chômage est un régime spécifique par répartition, et que les comptes ont été établis conformément au plan comptable des organismes d’assurance chômage approuvé par le Conseil National de la Comptabilité. Pour l’établissement des comptes consolidés, il est ainsi tenu compte des spécificités

liées au caractère déclaratif de l’Assurance chômage et des conséquences qui en découlent, tant en ce qui concerne les déclarations des affiliés que les versements aux allocataires.

•Par ailleurs, les comptes de l’exercice ont étéarrêtés dans la perspective de poursuite desactivités de l’Assurance chômage, compte tenu de l’hypothèse structurante exposée dans la note 1.5.2 de l’annexe « Financement de la période 2014-2015 » qui décrit la capacité de l’Unédic à disposer des financements nécessaires.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.

Aux membres du Conseil d’administration,

I. Opinion sur les comptes consolidés

II. Justification des appréciations

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•Lanote2.1del’annexeprécisequelescomptes de l’Assurance chômage ont été établis sur la base de l’information financière produite par des tiers, principalement par Pôle emploi et l’Acoss, pour ce qui concerne les opérations réalisées par ces entités pour le compte de l’Assurance chômage.• Nous avons pris connaissance du « Rapport

d’audit des Commissaires aux comptes sur les états comptables de Pôle emploi liés à la gestion pour le compte de l’Unédic des contributions particulières de certains affiliés et des versements aux allocataires », établi en date du 5 mai 2014, et qui fait état d’une opinion favorable.

•Nous avons pris connaissance des « Positions de la Cour sur les comptes 2013 de l’activité de recouvrement et de l’Acoss » adoptées par la 6e Chambre de la Cour des comptes le 23 juin 2014, et qui fait état d’une assurance raisonnable

sur les flux concernant spécifiquement l’Assurance chômage tant en termes de produits que d’en-caissements.

•Nous nous sommes assurés de la correcte transcription de ces états comptables dans les comptes de l’Assurance chômage.

•Nous avons eu connaissance des travaux réalisés par les Commissaires aux Comptes de Pôle emploi et par la Cour des comptes et nous les avons complétés par des demandes spécifiques portant à la fois sur le contrôle interne et le contrôle des comptes. Nos travaux ont consisté à examiner la pertinence et le caractère suffisant des informations obtenues.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives à l’Assurance chômage données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

III. Vérification spécifique

Deloitte & Associés FCN

Paris & Neuilly-sur-Seine, le 23 juin 2014

lEs COmmIssAIREs Aux COmPTEs

SergeFLOCH StéphaneLOUBIERESVincent BLESTELAnne BLANCHE

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noteS

unédic - Rapport financier 2013 - Juin 2014 - IssN : 0997-1351 - Conception éditoriale et réalisation graphique

4rueTraversière-75012ParisTéléphone :0144876400

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Economy & Finance

L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier