Loi Organisant les Finances Locales

Eclairages sur les Innovations Introduites par la Nouvelle Loi

Niveaux d’Appréhension de la Loi

La nouvelle loi organisant les finances locales peut être appréhendée en jetant un éclairage rétrospectif sur les défaillancesdéfaillances de l’ancienne loi;

Elle peut également être appréhendée en lisant les innovations introduites à travers la grille des principaux agrégats financiersagrégats financiers locaux : Prévisions budgétaires (1) ; Engagements budgétaires (2) ; Réalisations budgétaires (3).

Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite)

La compréhension des changements introduits nécessite également leur réinscription dans le contexte des principaux instrumentsinstruments prévus par la loi financière locale, à savoir : Le budget principal ; Les comptes satellites :

budgets annexes ; comptes spéciaux ;

Les modifications budgétaires ; Les autorisations budgétaires ; Le compte administratif.

(1) Prévisions budgétaires

Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées par une nouvelle procédure qui organise le vote du budget comme suit: Les recettes budgétaires sont votées avantvotées avant les dépenses

budgétaires; Les recettes et les dépenses budgétaires sont votées par par

chapitrechapitre.

L’intérêt de cette procédure est de faire sentir aux conseils délibérants : La contrainte de la raretérareté des ressources ; La nécessité d’arbitrerarbitrer entre différents choix budgétaires.

(1) Prévisions budgétaires (suite)

La possibilité est donnée aux conseils de procéder à des virements de crédits sans limitation des cas de modification: Les virements de crédits à l’intérieur d’un même articleà l’intérieur d’un même article

peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur sans délibération du conseil ;

Les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitreà l’intérieur d’un même chapitre peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur après délibération et accord du conseil.

Cette nouvelle procédure écarte donc l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle et introduit un début de globalisation des crédits.

(1) Prévisions budgétaires (suite)

L’approbation préalable des prévisions budgétaires est désormais limitée à un seul départementlimitée à un seul département, à savoir le ministère de l’intérieur avec toutefois le maintien de la tutelle financière assurée par le comptable public sur l’exécution de la dépense.

La préparation des prévisions budgétaires est dorénavant confiée au président du conseilconfiée au président du conseil communal pour plus de responsabilité, d’efficacité et de célérité.

L’ordonnateur assure également la publication du budget au moyen des instruments ci-après: Par voie d’affichage ou mise à disposition du public ; Par insertion dans les quotidiens comme pour la publicité des

délibérations des conseils.

(2) Engagements budgétaires

Possibilité est désormais donnée aux gestionnaires des budgets locaux de reporterreporter les crédits de fonctionnement engagés et non mandatés à la clôture de l’exercice.

Cette nouvelle procédure rompt avec l’ancienne pratique qui exigeait l’annulation aveugle des crédits de fonctionnement non consommés sans distinction entre : les crédits ouverts et non engagés ; et les crédits engagés et non mandatés.

(2) Engagements budgétaires (suite)

Possibilité est également offerte aux gestionnaires locaux de gager les nouvelles dépenses d’équipement sur les excédents prévisionnels qu’ils anticipentanticipent de réaliser au moye d’autorisations de programme à vocation pluriannuelle.

Cette nouvelle procédure rompt également avec le caractère timoré de l’ancienne procédure qui exigeait la réalisation préalable de la recette avant la programmation da dépense d’équipement.

(3) Réalisations budgétaires

La transmission à l’autorité de tutelle de documents de documents de synthèsesynthèse sur la situation financière de la collectivité sont prévus afin d’instaurer une communication réglementée entre elles.

Consécration du caractère insaisissablecaractère insaisissable des biens et fonds des collectivités locales.

Mise en place d’un agent judiciaireagent judiciaire pour représenter la collectivité en justice et défendre ses intérêts notamment lorsqu’elle est déclarée débitrice.

Suppression de l’approbation du compte administratif par le ministre de l’intérieur, approbation qui constituait par le passé une sorte de quitus que l’ordonnateur pouvait opposer aux juridictions financières seules habilitées à valider les comptes.

1. Découvrez l'originalité du système de distribution de l'aide de l'Etat marocain aux Collectivité locales ainsi que ses limites : Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc

2. Ayez connaissance également de la problématique du financement des associations par les pouvoirs publics marocains: Financement des Associations par les Pouvoirs Publics au Maroc

3. Si enfin vous vous intéressez à l'analyse financière des comptes de n'importe quelle collectivité locale ou à la préparation de son budget, procurez-vous ce guide qui vous introduit aux: Outils d'Analyse et de Préparation du Budget d'une Commune au Maroc