Mecanismes d.echange emissions

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Panorama 2009 des mécanismes d'échanges aux niveaux international et régional. Quelle force, perspective, intéret avant la réunion COP 15?

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  • 1. DISPOSITIFS JURIDIQUES, SPCIFICITS ET LIMITE S Les mcanismes de march des missions. Expriences rgionales et internationales Mars 2009 Changements climatiques & dfis du droit

2. Sommaire

  • Introduction
  • I. Les expriences normatives porte rgionale
    • A. Lexistence dun mcanisme normatif au niveau communautaire
    • B. Les expriences aux Etats-Unis
  • II. Le long parcours dun march des permis dmissions rsultant de laction du rseau de la Convention-Cadre
    • A. Lexemple de procdures de vrification
    • B. Le systme de relev international des transactions pour la cration dune bourse mondiale du carbone

3. UNEP et OMM 4. La Convention Cadre (CC)

  • But de la CC:stabiliserles missions afin de ne pas altrer la concentration de GES (article 2)
    • Principe de
    • la responsabilit commune
    • mais diffrencie
  • Quel statut pour les GES? Particularits des GES (coordination avec le rseau de Montral)
  • Des non-polluants ayant nanmoins des effets perturbateurs sur la concentration naturelle des GES ( n.b. Convention Aarhus )
  • Externalits des activits conomiques
  • Approchecot-efficacit

5. Les mcanismes du Protocole pour la mise en place dun march des missions

  • La conscration dune action internationale contraignante
    • Responsabilit principale des pays de lAnnexe I
      • Article 3 : engagements chiffrs de limitation ou de rduction des missions
      • Pays de l Annexe B
  • Trois instruments de march en appui des engagements conventionnels
    • La mise en uvre conjointe(MOC)parmi les Etats de lAnnexe I (art. 6; fonction supplmentaire aux obligations de rduction interne)
    • Le mcanisme de dveloppement propre(MDP)parmi les Etats de lAnnexe I et les Parties en dveloppement (art. 12; double fonction)
    • Le mcanisme dchange dmissions(march carbone)entre les parties lAnnexe B du Protocole (art. 17)

A noter : les units produites par les mcanismes MOC et MDP rentrant dans le march carbone Est-ce que ces mcanismes indirects aident la stabilisation des effets des activits humaines sur la concentration des GES? 6. I. Les expriences normatives porte rgionale

  • Lexistence dun mcanisme normatif au niveau communautaire
    • La CE et ses membres. CC et art. 4 du Protocole
      • Le principe de la bulle europenne-8% entre 2008/12 vis--vis 1990
      • La responsabilit individuelle des tats europens (art. 4.6)
    • Lexistence dun mcanisme communautaire
      • 2005, lancement dun mcanisme communautaire relatif au GES
      • Haute porte contraignante; incertaine incitation conomique
  • Les expriences aux tats-Unis
    • Les tats-Unis en vertu de la Convention-Cadre
      • Labsence dobligations de rduction contraignantes
    • Les expriences internes au niveau rgional visant la stabilisation et la mise en place dun mcanisme de march
      • Western Climate Initiative , Regional Greenhouse Gas Initiative , Midwestern Regional GHG Reduction Accord
      • Climate Registry

7. Le mcanisme communautaire

  • Un mcanisme de march in itinere
    • Ratione temporis, loci et materiae
      • Temporis: Trois priodes
      • Loci: Mcanisme en vigueur dans lEspace Economique Europen ( EEE )
      • Materiae
        • Mcanisme fond sur des Plans Nationaux dAllocation de Quotas (PNAQ), correspondants la somme
          • Des missions,pralablement autorises,
          • Des installations numres lAnnexe I (directive 2003/87, directive quotas)
        • Contrle des PNAQ par la Commiss ion
          • Harmonisation des plans nationaux, des systmes de registres
        • Cration du Journal Indpendant des Transactions Communautaires (CITL)
          • Connect au RIT
          • Liens entre les registres nationaux, le registre communautaire et le registre international
    • Des nombreuses reconnaissances juridiction nelles
      • Condamnation de plusieurs Etats pour
        • non transpositionde la directive quotas dans les dlais prescrits (Italie, Finlande)
        • dfaut des informations relatives auxprojectionsdes missions et des mesures adoptes pour les rduire (Luxembourg)
        • dfaut de communication relative auxprogrs dans la rductiondes missions

8. Le mcanisme communautaire

  • La reconnaissance dun mcanisme lgitime et contraignant ayant nanmoins des difficults dans la garantie dun prix de march stable et incitatif
    • La lgitimit du systme par la CJCE
      • Affaire C-127/07,Socit ArcelorDemande de dcision prjudicielle du Conseil d'tat France. Arrt de la Cour du 16 dcembre 2008, JO C 117 du 26.05.2007
      • Le Traitement diffrencitablit par le systme europen des permis dmissions (rsultant du pouvoir discrtionnaire des institutions communautaires) nest pas discriminatoire
    • La fluctuation du prix
      • Priode 2005-2007: paralyse de lobjectif incitatif
        • Flambe initiale du cours de la tonne de CO2 (prix slevait 30 euros ), laquelle a suivileffondrement de la valeur conomique ( 1,3 euros ) en raison dun excdent de quotas par rapport aux missions constates
      • Plan 2008-2012: laction de la Commission
        • Imposition aux Etats membres de restrictions plus svres dans lallocation des quotas, conduisant en 2008 une remonte des prix (limite) dans le systme de march ( 15 euros )
        • Cependant lactuelle crise conomique semble poser des difficults majeures avec des fluctuations importantes dans la valeur dune tonne de carbone ( Euronext: 10-12 euros )

9. Le mcanisme communautaire

  • Dans lesdites difficults lexprience communautaire prsentedes atouts importants en raison
    • dun cadre normatif et des Procdures pouvant garantir le respect des engagements de rductions existants
    • de ladoption de directives permettant de recourir aux mcanismes de flexibilit, sans pour autant altrer lquilibre entre action de rductionin situet recours auxdits mcanismes
    • dun signal aux acteurs de ce march

10. Les expriences rgionales aux Etats-Unis

  • Actions lchelle fdrale et des Etats nord-amricains
    • Lieberman-WarnerClimateSecurityAct ,systme fdral de contrle et denregistrement des missions GES, non adopt. Nouvelle Prsidence favorable loption de la commercialisation du crdit carbone comme partie intgrante de la lutte fdrale contre le rchauffement climatique
    • Climate Registry , collaboration nord-amricaine (US, Canada, Mexique) pour le dveloppement et la gestion dun systme commun de rapports et denregistrement des GES
  • Expriences rgionales
    • Western Climate Initiative (WCI),
    • Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI),
    • Midwestern Regional GHG Reduction Accord (MGGRA)
    • = Les missions tasuniennes soumises un systme de march slveront ainsi 30% du total

11. 12. II. Le long parcours dun march des permis dmissions rsultant du rseau CC

  • Agir face une responsabilit commune: des techniques en appui laction internationale et aux obligations chiffres
    • Les trois instruments dincitation in