« ACTUALITES

REGLEMENTAIRES EN

ENVIRONNEMENT »

31 mars 2016

1/ Actualités et évolutions réglementaires

Patrice ARNOUX – Juriste – CCI France

Emmanuel PARISOT – DREAL Pays de la Loire, UT49

ICPE – PRIORITES 2016 – DECHET – ENERGIE – EAU ….

2/ Autres actualités Philippe LOHEZIC, CCI de Maine-et-Loire

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ENVIRONNEMENT »

Une actualité environnementale forte

3

La COP 21 21ème Conférence des 196 pays signataires de la Convention-cadre des Nations-Unis sur le changement climatique adoptée au Sommet de la terre à Rio (déc 2015)

Adoption de l’accord de Paris pour lutter contre le dérèglement climatique et contenir le réchauffement en deçà de 2°C

Accord de Paris signé à l’ONU le 22 avril 2016 – Entrée en vigueur en 2020 si 55 pays représentant au moins 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre le ratifient ou l’approuvent

Grandes lois impactant le droit de l’environnement Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015

Loi NOTRe du 7/08/2015

Et leurs décrets d’application en 2015 et 2016

Et l’actualité en matière d’installations classées et de risques technologiques, de déchets, d’eau, de sites pollués…

Actualité réglementaire

4

Sur les installations classées …

et les risques technologiques

01/04/2016 5

Une nomenclature alphabétique 4 rubriques restantes classées Aluminium (fabrication du sulfate d ’) - rub. 47 Bains et boues (traitement) – rub. 70 Ferro-silicium (dépôts de) – rub. 195

Une nomenclature numérique Introduite ou modifiée par plusieurs décrets du

07/07/92, 29/12/93, 9/06/94, 11/03/96, 27/11/97, 29/12/99, 30/03/2000, 30/04/02,

30/06/04, 1er/12/04, 10/08/05, 31/05/06, 8/06/06, 27/07/06, 24/11/06, 12/10/07,

8/07/2009, 29/10/2009, 13/04/2010, 13/04/2010, 28/04/2010, 26/07/2010, 29/12/2010 (+

rectificatif au JO 15/01/2011), 20/03/2012 (+ rectificatif au JO du 26 mai 2012),

26/11/2012 (+ rectificatif au JO du 15/12/2012), 2 mai 2013, 11 septembre 2013, 14

décembre 2013, 3 mars 2014 (applicable le 1er juin 2015), 2 septembre 2014 (JO du 4/09 + rectificatif au JO 13/09/2014), 12 décembre 2014 (JO du 14/12) 29 septembre 2015 (JO du 1er/10) + rectificatif au JO du 10/10 (Code envir., annexe à l’art. R. 511-9)

01/04/2016 6

Suppression des rubriques 187 : étamage des glaces

2320 : moulinage des fils de soie

1521 : Goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (traitement ou emploi de), distillation, pyrogénation, régénération, etc.

Modification de rubriques 2731 : Création d’une sous-rubrique sur dépôt temporaire ou transit de

conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux

4110-3 : Correction des indexations a et b de la rubrique - Rayon : 1km

4310 : précision sur la notion de « cavité souterraine »

4718 : précisions sur le libellé de la rubrique comme prévu par Directive Seveso 3 et la notion de « cavité souterraine »

4733 : précision sur le libellé de la rubrique prévu par Directive Seveso 3

4802 (Gaz à effet de serre fluorés) : Modification de l'intitulé de la rubrique pour tenir compte du règlement (UE)517/2014 du 16 avril 2014

1414, 1434, 1435, 2792, 2793, 4734 : clarification du champ d’application

Décret n° 2015-1200 du 29 sept. 2015, JO du 1er oct. 2015 + rectificatif au JO du 10 oct.

01/04/2016 7

1ère partie Substances et mélanges

2ème partie Activités

3ème partie Installations IED

4ème partie Installations à risques et Seveso 3 (applicable depuis le 1er juin 2015)

(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9)

01/04/2016 8

1100 Toxiques

1200 Comburantes

1300 Explosifs

1400 Inflammables

1500 Combustibles

1600 Corrosives

1700 Radioactives

1800 Réaction avec l’eau

(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9)

01/04/2016 9

2100 Activités agricoles et animaux

2200 Agroalimentaire

2300 Textiles, cuirs et peaux

2400 Bois, papier, carton, imprimerie

2500 Matériaux, minerais et métaux

2600 Chimie caoutchouc

2700 Déchets Seveso : 2760-4 (stockage de déchets de mercure métallique), 2792 (Traitements de déchets de PCB)

2900 Divers

(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9)

01/04/2016 10

3100 Pétrole, gaz, charbon

3200 Métaux

3300 Matières minérales, verre, ciment

3400 Chimie

3500 Déchets

3600 Papier, peaux, matières animales et végétales, abattoirs, élevages, traitements de surfaces, CO2

3700 Bois, épuration

(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9 inséré par Décret n°2013-375 du 2 mai 2013)

01/04/2016 11

4000 Définition et classification des substances et mélanges dangereux

4001 Seuils bas et hauts par cumul

4100 Toxiques

4200 Explosibles

4300 Inflammables

4400 auto-réactifs, pyrophoriques et comburant

4500 Dangereux pour l’environnement

4600 Autres dangers : Réactifs au contact de l’eau,

4700 Substances et mélanges nommément désignés

4800 Houille, coke, lignite (…) et matières bitumineuses & gaz à effet de

serre fluorés

Code envir., annexe à l’art. R. 511-9 – Entrée en vigueur le 1er juin 2015

Guides technique INERIS Seveso 3 http://www.ineris.fr/aida/sites/default/files/gesdoc/70566/Guide_technique%20_version_Juin_2014.pdf

01/04/2016 12

Déclaration (D) Régime de « liberté surveillée » pour les activités les moins polluantes ou dangereuses + DC (contrôle périodique) (450 000 ICPE environ) Enregistrement (E) Arrêté préfectoral assorti de prescriptions standardisées pris après une procédure d’instruction de 5 mois (prolongeable) du dossier de demande d’enregistrement présenté par l’exploitant (11904 ICPE) Autorisation (A) Permis d’exploiter, nécessitant le dépôt d’un dossier comportant une évaluation environnementale (études d’impact et de dangers), instruction et enquête publique, arrêté préfectoral A + IED (3000) et A+ Seveso (seuils Seveso des rub. 4000) (32 200 établissements comportant au moins une ICPE A dont 7000 élevages, 7300 IED, 1220 Seveso, 668 Seveso seuil haut – 2000 sites prioritaires inspectés une fois par an)

01/04/2016 13

01/04/2016 14

Formulaire (dossier de déclaration ICPE) rempli

par l’exploitant Sur https://www.service-public.fr

Preuve de dépôt de déclaration

Arrêté de prescriptions générales

mis à disposition sur le

site Internet de la Préfecture

(Code envir., art. R. 512-47 à R. 512-54)

Télédéclaration

● Décret du 09/12/215, application au 01/01/2016

● Dématérialisation de la procédure de déclaration

(uniquement pour le régime de déclaration ICPE)

● Obligatoire à partir de 2021

● Déclaration en ligne http://www.service-public.fr

● Utilisation de formulaires CERFA

● Délivrance immédiate de la preuve de dépôt et mise à

disposition des textes réglementaires applicables

→ plus de récépissé de déclaration après

instruction par la préfecture

● Plus d’info sur

● http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

01/04/2016 16

Sont concernées les installations classées « DC »

Contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans maximum (sauf installations ISO

14001 tous les 10 ans max & EMAS exonérées)

Exclusion des ICPE DC incluses dans établissement autorisé

Contrôle sur les « points de conformité » (+ majeures) listés en annexe des arrêtés

ministériels de prescriptions

Rapport de contrôle communiqué à l'exploitant moins de 60 jours après la visite

En cas de non-conformités majeures

Echéancier de remédiation dans les 3 mois par l’exploitant

Demande d’une contre-visite par l’exploitant dans un délai d’un an

Contrôle complémentaire dans un délai de 2 mois après cette demande

Rapport complémentaire dans un délai d’un mois

Information du préfet par l’organisme agréé si absence d’échéancier, abs. de demande écrite

de contrôle complémentaire, persistance des non-conformités majeures après contre visite

(Code envir., art. R. 512-55 à R. 512-60 – art. R. 514-5)

01/04/2016 17

Accrédités COFRAC (référentiel norme ISO 17020) Agréés par arrêté ministériel sur présentation d’un dossier de demande

d’agrément Chaque trimestre transmission à l'inspection ICPE de la liste des installations

contrôlées Chaque année transmission par l’inspection ICPE au ministère chargé de

l'environnement d’un rapport statistique précisant la répartition des contrôles par rubriques ainsi que les non-conformités identifiées pour chaque prescription technique

Périmètres d’agrément : groupe 1 produits dangereux; groupe 2 produits explosifs et ou combustibles; groupe 3 gaz ou liquides inflammables, groupe 4 élevages, groupe 5 dominante pollution de l’air; groupe 6 dominante pollution de l’eau, groupe 7 déchets, groupe 8 légionnelle

Des organismes agréés : Alpa bio, Alpes contrôle, APAVE, Aqualeha, Asfoneco, audit process, Axe, Bureau Veritas, Capse France, Capsis, Certipaq, Dekra Industrial, Direction centrale du service des essences des Armées, Gecos, Hydropole, Inpsect Station, Isap, Madic, MB Conseil, MR Ingénierie, Qualiconsut exploitation, Sarl ICC, Socotec France, Tokheim

Chaque arrêté prévoit les rubriques de la nomenclature pour lesquelles l’organisme est agréé.

01/04/2016 18

ARRETE 26/11/2015 BO Enviro / DD 25/01/2016 Prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715

ARRETE 02/10/2015 JO 04/10/2015 Modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées, de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101 et 2102

ARRETE 27/07/2015 JO 25/08/2015 Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous rub. n° 2567 (Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique)

ARRETE 27/07/2015 JO 25/08/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 (Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique)

ARRETE 27/07/2015 JO 25/08/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage–dégraissage associées à du traitement de surface)

ARRETE 27/07/2015 JO 25/08/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages)

ARRETE 27/07/2015 JO 25/08/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Travail mécanique des métaux et alliages)

ARRETE 29/05/2015 JO 04/06/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4735 - Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 (rubrique 1136)

ARRETE 11/05/2015 JO 29/05/2015 Modification d'une série d'arrêtés ministériels (46) pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3

ARRETE 18/12/2014 JO 10/04/2015 Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées

ARRETE 10/12/2014 JO 25/01/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées - Modification de l'arrêté du 8 décembre 2011

ARRETE 18/12/2014 JO 25/01/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2265 (Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide)

ARRETE 12/12/2014 JO 14/12/2014 Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration - rub.1310 (Produits explosifs)

ARRETE 03/12/2014 JO 25/12/2014 Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration - rub. 1716-2 (Substances radioactives)

01/04/2016 19

01/04/2016 20

Dépôts de produits explosifs (1311)

Stations-service (1435)

Entrepôts (1510) et entrepôts frigorifiques (1511)

Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (1530)

Elevages de vaches laitières (2101-2) et de porcs (2102)

Silos plats de stockage de céréales (2160)

Préparation de produits alimentaires d'origine végétale (2220) et animale (2221)

Distilleries (2250) et Préparation et conditionnement de vins (2251)

Blanchisseries (2340)

Travail du bois (2410)

Installations de broyage, concassage, criblage (etc.) de déchets non dangereux

inertes (2515)

Transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou DND inertes

pulvérulents (2516)

Stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes

(2517)

01/04/2016 21

Production de béton (2518)

Fabrication de béton par procédé mécanique (2522)

Travail mécanique des métaux (2560)

Transformation (2661) et stockage de polymères (2662)

Stockages de pneumatiques (2663)

Installations de collecte de déchets non dangereux (2710-2)

Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (2712)

Dépôt ou transit de sous-produits animaux (2731-1)

Stockage de déchets inertes (2760)

Méthanisation de déchets non dangereux (2781)

Combustion (2910)

Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (2921)

Liquides inflammables (4331)

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution (4734)

Ne seront pas soumis à enregistrement : Etablissements Seveso et IED, Installations

soumises à études d’impact, non standard (carrières), porteuses de risques (silos

verticaux), porteuses de débat public

01/04/2016 22

Demande avec identité de l’exploitant, emplacement de l’installation, nature et volume des activités, capacités techniques et financières

Document justifiant la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme (PLU – Obtention d’un certificat d’urbanisme)

Document justifiant les conditions de l’exploitation projetée

Ensemble des prescriptions générales concernant l’installation

Mesures retenues et performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions

Respect des distances d’éloignement de l’installation,

Compatibilité avec les schémas, plans et programmes au titre du code de l’environnement

Garantie d’absence d’affectation significative de site Natura 2000

Nature et importance des aménagements aux prescriptions générales que l’exploitant souhaite obtenir

01/04/2016 23

Dépôt du dossier

en préfecture

Rapport de l’inspection des IC

Mise à

disposition

du public (4 sem.)

Avis des

conseils municipaux

Arrêté préfectoral d’enregistrement

Dossier

régulier et

complet

Oui

Non

5 mois

326 arrêtés

d’enregistrement

en 2014

01/04/2016 24

Dépôt du dossier

en préfecture

Rapport de l’inspection des IC

Mise à

disposition

du public (4 sem.)

Avis des

conseils municipaux

Arrêté préfectoral d’enregistrement

Présentation

au CODERST

Dossier

régulier et

complet

Oui

Non

5 mois

(possibilité

de

prolonger

de 2 mois)

01/04/2016 25

Dépôt du dossier

en préfecture

Rapport de l’inspection des IC

Mise à

disposition

du public (4 sem.)

Arrêté préfectoral d’enregistrement

Dossier

régulier et

complet

Oui

Non

Basculement

en procédure

d’autorisation

Avis des

conseils municipaux

01/04/2016 26

01/04/2016 27

Expérimentation et généralisation de l’autorisation unique Energie

Eoliennes, méthanisation et production d'électricité ou de biométhane à

partir de biogaz soumises à l'autorisation ICPE

Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées,

Nord - Pas-de-Calais et Picardie (du 5/05/2014 au 5/05/2017)

Bretagne (du 1er/06/2014 au 5/05/2017)

Généralisation aux autres régions (depuis le 1er/11/2015)

L’ autorisation unique vaut autorisation ICPE , permis de construire délivré

par l’Etat (art. L. 421-1 CUrb), autorisation défrichement (art. L. 214-13 et

L. 341-3 CForest), autorisation d'exploiter et approbation (art. L. 311-1 et L.

323-11 CEnerg), et dérogation espèces protégées (art. L. 411-2 (4°) CEnvi)

(Ord. 2014-355 du 20 mars 2014, JO du 21, modifiée et ratifiée par la loi « transition énergétique » n°2015-992 du 17/08/2015 ; Déc.. 2014-450 du 2 mai 2014, JO du 4 )

01/04/2016 28

Expérimentation de l’autorisation unique générale

ICPE soumise à autorisation en Champagne-Ardenne, Franche-Comté (5/05/2014 au 5/05/2017)

Autres régions : Projets d’installations classées soumises à autorisation

présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du

caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle

produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du

développement du territoire qu’elle rend possible (7/08/2015 au 21/03/2017)

Autorisation unique générale vaut autorisation ICPE, autorisation

défrichement et dérogation espèces protégées

+ A venir : Généralisation des autorisations uniques ICPE en les adaptant et en

complétant le champ de ces autorisations et des dérogations concernées.

(Ord. 2014-355 du 20 mars 2014, JO du 21, modifiée par loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015, Déc.. 2014-450 du 2 mai 2014, JO du 4 )

Extension de l’expérimentation de

l’autorisation unique ● Chantier simplification administrative → Ordonnance de 2014 pour

expérimenter l’AU sur quelques régions pour une période de 3 ans

● AU pour ÉOLIEN, MÉTHANISATION et VALORISATION BIOGAZ

– sauf si PC Mairie ou régularisation ICPE suite à mise en demeure

● « Petite » AU pour les autres autorisations ICPE (hors PC)

● Loi TECV et loi Croissance (Macron) : 08/2015

● Extension de l’expérimentation AU à tout le territoire national pour

ÉOLIEN, MÉTHANISATION et VALORISATION BIOGAZ

● Introduction de la notion PIEM avec application de la petite AU

étendue à tout le territoire national

→ En PdL, entrée en vigueur de l’AU le 01/11/2015 et

procédure obligatoire depuis le 01/02/2015

→ Risque juridique sur la qualification d’un projet en PIEM

(utilisation abusive)

Extension de l’expérimentation de

l’autorisation unique ● Autorisation ICPE (qui « intègre » les sujets IOTA, Natura

2000)

● Le cas échéant, permis de construire (qui intègre navigation

aérienne, patrimoine et monuments historiques, permis de

démolir, ...)

● Le cas échéant, autorisation de défrichement

● Le cas échéant, autorisation d’exploiter au titre du code de

l’énergie, et approbation des tracés des lignes électriques

privées empruntant le domaine public

● Le cas échéant, dérogation « espèces protégées »

→ Objectif ambitieux : 10 mois pour instruction de l’intégralité

de la procédure => dispositif qui pourrait à moyen terme être

généralisé à toutes les ICPE (hors permis de construire).

01/04/2016 31

Identité de l’exploitant

Nature et volume des activités

Rubriques de la nomenclature correspondantes

Procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués

Justif. dépôt de la demande de permis de construire

Notice de conformité Hygiène et sécurité du personnel

Capacités techniques et financières

Garanties financières (diapo suivante)

Documents graphiques : carte 1/25 000e ou à défaut au 1/50 000e, plan 1/2500e , plan 1/200e [ou échelle réduite] avec tracé de tous les réseaux existants jusqu’à 35 m. de l’installation

Étude d’impact

Étude de dangers (Code envir., art. R. 512-2 à R. 512-10)

01/04/2016 32

Sont concernées

Carrières, Stockages de déchets (« décharges »), Installations classées « AS », Stockages géologiques de CO2, éoliennes

+ Installations classées soumises à autorisation et enregistrement susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux

Pas d’obligation de constituer des garanties financières lorsque le

montant est inférieur à 100 000 (75 000) €

Echéancier de constitution des garanties financières

Report au 1er juillet 2015 (constitution de 40% du montant initial, puis 20%

par an pendant 3 ans) : ICPE existantes de l’annexe I de l’arrêté

Avant le 1er juillet 2019 (constitution de 20 % du montant initial, puis 20%

pendant 4 ans : ICPE existantes de l’annexe II

(Code envir., art. R. 516-1 à R. 516-6 modif. par déc. 2015-1250 du 7/10/2015 + Arrêté du 31/05/2012 modif. par Arr. du 12/02/2015)

01/04/2016 33

Objectif de prévention de l’insolvabilité de l’exploitant

Mise en sécurité du site lors de sa mise à l’arrêt définitif

Surveillance de la pollution des sols ou des eaux souterraines

Sous forme de : caution bancaire, engagement d’un assureur,

consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et

consignations, fonds de garantie Ademe, fonds de garantie privé d’un

secteur d’activité, engagement écrit de société mère (possédant plus

de la moitié du capital de l’exploitant) elle-même garantie, d’une

société de financement

Garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution

accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines ne

pouvant être gérée immédiatement : constituée après le 1er juillet

2012 dans un délai inférieur à 5 ans

(Code envir., art. R. 516-1 à R. 516-6 modif. par déc. 2015-1250 du 7/10/2015+ Arrêtés 31/05/2012 )

Garanties financières

« mise en sécurité des sites défaillants » ● Cible : activités susceptibles de générer une pollution des

sols et des eaux souterraines

→ liste définie par l’AM du 31/05/2012

→ 2 échéances : 2014 et 2019 pour les existants en 2012

● AM du 12/02/2015 modifiant l’AM du 31/05/2012

● Échéance 07/2014 repoussée à 07/2015

● Échéance GF repoussée à 2019 pour VHU et Transit

DND

● Nouvelle liste des ICPE concernées (remplacement des

rubrique 1xxx par des rubriques 3xxx correspondantes)

● Décret 17/10/2015 modifiant l’art. R516-1 du CE

● Seuil constitution GF relevé de 75 000 € à 100 000 €

Garanties financières

« mise en sécurité des sites défaillants » ● En M&L :

● 84 étab. existants sont concernés par la première échéance de

2014 (2015)

● Dont 41 ont fait l’objet d’un arrêté pris en juin 2014

– Montant et échéancier de constitution

– Quantités de déchets maximales stockées sur site

● 11 étab. ne sont plus soumis à la constitution des GF du fait du

relèvement du seuil

● 1 étab. a fait savoir qu’il n’était plus listé par l’AM de 2012

modifié du fait des modifications de rubriques

● → aucune démarche administrative à engager auprès du préfet :

les prescriptions fixant le montant et l’échéancier sont réputées

non écrites et les cautions sont réputées caduques

Garanties financières

« mise en sécurité des sites défaillants »

01/04/2016 37

État initial du site et de son environnement

Effets de l’installation sur l’environnement, la santé humaine, le climat, addition et interaction entre effets

Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus

Esquisse des principales solutions de substitution examinées et raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu

Compatibilité avec les documents d’urbanisme, schémas et plans environnementaux

Mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser les inconvénients et modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement

Usage futur du sol

Noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d\'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation

(Code envir., art. R. 122-1 et suivants – Décret n°2011-2019 du 29 déc. 2011, JO du 30 déc.)

01/04/2016 38

Porté à connaissance du préfet d’un changement notable avec tous les éléments d ’appréciation

Modification substantielle: entraîne des dangers ou inconvénients significatifs pour l’environnement, la santé publique et le milieu aquatique

Le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou une nouvelle déclaration

Seuils et critères de modification substantielle fixés par arrêté ministériel et explicités par circulaire

(Code envir., articles R. 512-33 , R. 512-46-23 et R. 512-54, circ. 14 mai 2012)

01/04/2016 39

Directive relative aux émissions industrielles fusionne 7 directives : Dir. 78/176/, 82/883/ et 92/112/ Industrie du dioxyde de titane, Dir. 96/61 IPPC, Dir. 1999/13 COV, Dir. 2000/76 Incinération des déchets, Dir. 2001/80 Emissions des grandes installations de combustion

Renforcement des meilleures techniques disponibles (MTD)

Valeurs limites d’émission imposées fondées sur les conclusions des MTD sans prescrire à l’exploitant l’utilisation d’une technique ou d’une technologie particulière.

Possibilité de demande d’aménagement (coût disproportionné par rapport aux avantages environnementaux) en cas d’écarts entre rejets de l’installation et MTD sous réserve d’information et participation du public

Réexamen périodique : Modification des conclusions des MTD de la rubrique principale ICPE du site entraine révision des prescriptions de l’exploitant dans un délai de 4 ans maximum

01/04/2016 40 40

Grandes installations de combustion Fabrication de panneaux à base de bois

Conclusions MTD publiées Raffineries Conclusions MTD publiées Sidérurgie Conclusions MTD publiées

Trans formation des métaux ferreux Forges et Fonderies Industries des métaux non ferreux Traitement de surfaces de métaux et des

matières plastiques Production de ciment, chaux et magnésie

Conclusions MTD publiées

Verreries Conclusions MTD publiées

Céramiques Gestion des résidus et des stériles des activités

minières Chimie organique Chimie fine organique Chimie inorganique – produits solides et autres Chimie inorganique de spécialités Polymères Production de chlore et soude Conclusions MTD

publiées

Systèmes communs de traitement et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans l’industrie chimique

Traitement des déchets

Incinération des déchets

Production de pâte à papier, de papier et carton Conclusions MTD publiées

Textile

Tannage des peaux Conclusions MTD publiées

Abattoirs et équarrissage

Industries agro-alimentaires et laitières

Elevage intensif de volailles et de porcins + 2 guides techniques volailles et porcs)

Traitements de surface utilisant des solvants

Principes généraux de surveillance

Emissions dues au stockage des matières dangereuses ou en vrac

Aspects économiques et effets multi-milieux

Systèmes de refroidissement industriel

Efficacité énergétique

01/04/2016 41

Adaptation du champ d’application de la directive Seveso au règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges)

Renforcement de l’information et la participation du public

Réexamen périodique de la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) et mise à jour au moins tous les 5 ans

Echéances pour les établissements devenant Seveso (seuil haut ou seuil bas)

Recensement des substances et mélanges : 31 déc. 2015

Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : 1er juin 2016

Mise à jour de l’étude de dangers : 1er juin 2017

Elaboration ou actualisation du système de gestion de la sécurité (SGS) : 1er juin 2017 (Seuils hauts)

Actualisation du plan d’opération interne (POI) et des informations nécessaires au plan particulier d’intervention : 1er juin 2017 (seuils hauts)

Modification de la nomenclature

Rubriques 4xxx

Décret du 03/03/2014, entrée en vigueur le 01/06/2015 (suite à la

directive Seveso 3)

● Remplacement de la plupart des rubriques 1xxx par les 4xxx

● Courrier DREAL du 01/02/2016 : 201 destinataires en M&L

● Info nécessité de reclassement < 31/05/2016 (bénéfice

antériorité) et de recensement SEVESO

● Aide au reclassement : guides sur le site internet DREAL

● Site de recensement SEVESO (ouvert jusqu’au 1er avril)

:https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr

– Évaluation du classement SEVESO à partir des quantités

de substances (direct ou par le calcul de la règle du cumul)

● Incidence probable sur la liste des SEVESO

Modification de la nomenclature

Rubriques 4xxx

1) substance dangereuse pour le milieu aqua., danger aigu de cat.

1 : H400

→ 4510

2) substance liquide : H270(cat1), H331(cat.3), H400(danger aigu aquat.

Cat.1), H315, H319, H335

● H400 → 4510 SH 200t SB 100t

● H270 → 4442 SH 200t SB 50t A 50t

● H331 → 4130 SH 200t SB 50t A 10t

● H315, H319, H335, pas de rubrique ICPE

→ 4130

3) Chlore : H270(cat1), H400(danger aigu aquat. cat.1), H331(cat.3), H315,

H319, H335

→ nommément désigné 4710

Modification de la nomenclature

Rubriques 4xxx

4) liquide très inflammable H 225(cat.2), H 411(danger chronique pour le

milieu aqua, cat.2)

● H225 → 4330 ou 4331 , cat.2 → 4331 SH 50 000t

● H411 → 4511 SH 500t

→ 4511

5) aérosol inflammable de catégorie 1 contenant des liquides

inflammables de cat.1 : H 222

● H222 → 4320 (liq.infl. Cat.1) ou 4321 (sans liq.infl. Cat.1)

→ 4320 et 1421.1 si aussi activité de remplissage

01/04/2016 45

Examen de la régularité du dossier par l’IIC

Enquête publique Avis des services

administratifs Avis des conseils

municipaux

Arrêté préfectoral

Conseil départemental de l’environnement et des

risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Dépôt du dossier par l’exploitant en préfecture

Avis de l’autorité

environnementale

01/04/2016 46

Principe : Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2

mois vaut acceptation

Liste non exhaustive des procédures concernées sur http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Dérogations fixées par décrets ministériels (le silence vaut rejet ou le délai de

réponse est inférieur ou supérieur à 2 mois)

Quelques exemples de dérogations en matière d’environnement industriel :

Autorisation (implicite) pour la collecte et le transport de déchets dangereux

au bout de 2 mois

Autorisation (implicite) de changement d’exploitant pour les ICPE soumises à

garanties financières au bout de 3 mois

Refus (implicite) d’accord sur le mémoire de réhabilitation de site pollué

proposé par l’exploitant au bout d’un an

Refus (implicite) sur demande d’un tiers d’édicter des prescriptions spéciales

à une ICPE soumise à déclaration

Préambule : le rôle de l’inspection

● Prévention des risques (chroniques et

accidentels)

● Industriels → DREAL

● Agricoles → DDPP

● Contrôles d’équipements industriels

● Contrôle des produits chimiques et des

déchets

● Contribution aux politiques de protection des

milieux naturels et de la santé publique

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Mise en œuvre de la procédure

d’autorisation unique

● ICPE + permis de construire + code de l’énergie +

défrichement + espèces protégées

● Favoriser le développement des énergies renouvelables

(éolien, méthanisation, valorisation biogaz)

● Instruction en 10 mois

● Maintien des objectifs de délais pour les

autres procédures

● 1 an sur les projets soumis à autorisation (hors carrières)

● 5 mois sur les projets enregistrement (7 mois en cas de

modification(s) des prescriptions)

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Contrôle des ISDI (stockage des déchets inertes)

● ISDI = ICPE (enregistrement) depuis 2015

● Année 2015 consacrée au transfert DDT et à l’intégration

● 25 ISDI dont 8 à visiter + action sites illégaux

● Contrôle des produits chimiques

● Mise en œuvre des règlements REACH et Biocides

● 5 % des visites de sites comportent un volet PC

● Montée en puissance pour les années suivantes

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau

● Rapportage de l’autosurveillance industrielle

– Généralisation de la saisie en ligne GIDAF pour les rejets

et les légionelles : déjà opérationnel en PdL

– Déploiement GIDAF pour les eaux souterraines (pour 2016

uniquement les nouvelles prescriptions)

● Rejets de substances dangereuses dans l’eau

● Mise en œuvre des actions de réduction des rejets : 2

établissements concernés en M&L – action achevée

● Examen des rapports de surveillance pérenne : échéance

1ère vague : oct 2014 (16 étab. dont 10 rapports non transmis)

– échéance 2ème vague : oct 2016 (12 étab.)

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Application de la directive IED (rubriques 3xxx)

● Achever l’instruction des dossiers de mise en conformité (mise

en conformité des néo-entrants effective juillet 2015)

● Engager des sanctions contre les retardataires et ceux qui

n’appliquent pas les MTD

● Instruire les dossiers de réexamen des conditions d’exploitation

des ex-IPPC à la publication des nouvelles conclusions MTD

(verre, acier, ciment, tannerie, chlore et soude, raffinage,

papeterie, cartonnerie)

● En M&L, 60 étab. dont 2 réexamens en cours (verre et tannerie

– Application effective des MTD mars 2016) et 18 mises en

conformité

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Fin de l’élaboration des PPRT et mise en

œuvre des PPRT approuvés

● En M&L, les 4 PPRT sont approuvés (ZACH SYSTEM, PHYTEUROP,

CCMP, EPC)

● Accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre des

mesures de protection des populations (DREAL et DDT avec

CEREMA et ANAH)

● Élaboration du PRSE 3

● Déclinaison du PNSE 3 (période 2015 – 2019)

● Prise en compte des problématiques locales

● En PdL, début des travaux et achèvement fin 2016

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Contrôles SEVESO

● Visites sûreté – Mise en œuvre des mesures identifiées en

2015

● Visites sécurité – Mise en sécurité en cas de perte

d’alimentation électrique (REX chaleur été 2015) pour 20 %

des établissements

● Poursuite de l’action sur les pressings (phase 3)

● Exposition des locaux voisins au perchloréthylène

– Répondre aux demandes d’analyses des tiers

– Mise en œuvre des mesures prévues par la circulaire du 16

août 2013

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Contrôle des substances chimiques

● Vérifier la substitution des substances les plus

dangereuses ou les conditions de leur utilisation

lorsqu’elles sont autorisées

● ex : traitement de surface, plasturgie (phtalates)

● Actions auprès des détenteurs d’importantes quantités de

HCFC, substance interdite depuis le 1er janvier 2015

● Prélèvements de substances pour contrôler le respect :

– des restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement

REACH

– de la directive COV de 2004 pour les solvants et

peintures (teneur dans les produits fabriqués)

● En M&L, il est prévu de réaliser 8 à 10 visites sur ce thème

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Tours aéroréfrigérantes

● Réglementation revue fin 2013 – Sensibilisation et prise en compte en 2014

● Inspection si sur une période de 3 ans il y a un dépassement

du seuil légionelles de 100 000 UFC/l ou des dépassements

récurrents du seuil de 1 000 UFC/l

● Examen des stratégies de prévention du risque légio

● Examen de la conformité des produits biocides

● Rappel de l’obligation de contrôle périodique pour les DC

● Contrôle des étab. Prioritaires « Air »

● Inspection systématique sur les rejets ou contrôle inopiné

● Etab. concernés : IED, en zone PPA, suivi des non-conformités

précédemment constatées

Priorités 2016 de l’inspection des IC

● Action « pyrotechnie »

● Recherche et contrôle des dépôts d’artifices illégaux (2

sites à cibler)

– Conformité administrative

– Réalisation du contrôle périodique si requis

– Marquage et étiquetage des produits

● Action « VHU » et « DEEE » (pluriannuelle)

● Objectif de tarissement des filières illégales et des trafics

Plan annuel de contrôles

● Visites d’inspections

● 229 visites au total dont :

– 13 prioritaires nationaux (fréquence annuelle)

– 30 étab. à enjeux (fréquence triennale)

– 46 étab. autorisés autres (fréquence septennale)

– Thèmes TAR (10), PC (10), plaintes, cessations d’activités,

récolements, sites illégaux, ….

● Contrôles inopinés (mandatement de labos)

● 11 contrôles des rejets atmosphériques

● 39 contrôles des rejets aqueux

● 10 contrôles légionelles (TAR)

● 2 contrôles déchets biomasse (chaufferies)

Divers : Information du public et des

exploitants

● Publication envisagée en 2016 :

● État de l’environnement industriel régional avec

présentation du métier de l’inspection des

installations classées illustré par des faits marquants

locaux.

Divers : Utilisation de la TGAP Air ● TGAP Air due annuellement par les grands émetteurs de

polluants à l’atmosphère, les installations de combustion de

plus de 20 MW et les UIOM (art. 266 nonies du code des

douanes)

● Versée au budget de l’État

● → Il est possible de déduire de la TGAP Air le montant du

don versé à AIR PDL dans la limite de 171 000 euros ou à

concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues

● (AIR PDL : Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air)

● Avantages :

● Participer aux instances de direction de l’association

● Réaliser des campagnes de mesures spécifiques

● Bénéficier de l’expertise scientifique et technique de l’AASQA

● Mettre en place des actions d’information et de sensibilisation

Actualité réglementaire

60

Sur les déchets …

et l’économie circulaire

Responsabilité du producteur

ou détenteur de déchets

• Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux exigences légales

• Il est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers

• Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge

Article L. 541-2 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

• Après avoir été traité dans une installation classée (soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ) ou une installation (Nomenclature Eau)

• Après avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation,

• s'il répond à des critères fixés par l'autorité administrative remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

– la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques

– il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché

– la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits

– son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine

• Sortie implicite (installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières) ou explicite du statut de déchet (diapo suivante)

Art. L. 541-4-3 Code de l’environnement (inséré par ordonn. n°2010-1579 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Avis aux exploitants au JO du 13 janv. 2016

Un déchet cesse d’être un déchet

Procédure communautaire

Débris de métaux (fer, acier, aluminium), de verre, de cuivre

Catégories de déchets visés par la directive-cadre

– Granulats

– Papier

– Pneumatiques

– Textiles

Flux de déchets examinés en comités européens

– Papier-carton,

– Compost et digestat

Règlement (UE) 333/2011 du

31 mars 2011 (métaux), (UE) 1179/2012 du 10 décembre 2012 (verre), (UE) 715/2013 du

25/07/2013 (cuivre)

Sortie explicite du statut de déchet

Procédure nationale

- Dossier de demande de sortie du statut de déchet (formulaire CERFA 14831 mis à jour)

- Pour une catégorie de déchets

- Fixation des critères par le ministre chargé de l’environnement

- Système de gestion de la qualité pour opérateurs de sortie de statut de déchet

Broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

Décret n°2012-602 du 30/04/2012 (JO 3/05) Arrêtés du 2/08/2012 (JO 11/08) modif. par Arr du 2/02/2016 (JO 11/02) et du 3/10/2012 (JO 6/11)

Le produit issu de déchets respecte les règlements REACH (subst. chimiques) et CLP (substances et mélanges dangereux)

Qu’est ce qu’un déchet

dangereux?

Présente une ou plusieurs propriétés de dangers

énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE

du 19 novembre 2008 relative aux déchets

Signalé avec une astérisque dans l’annexe de la

décision 200/532/CE du 3 mai 2000

Code envir. art. R. 541-8

Propriétés de dangers du

déchet dangereux

HP9 Infectieux

HP10 Toxique pour la reproduction

HP11 Mutagène

HP12 Dégagement d’un gaz à toxicité aiguë

HP13 Sensibilisant

HP14 Ecotoxique

HP15 Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d’origine (évaluation de lixiviat, formation de peroxydes explosifs, danger d’explosion en masse en cas d’incendie…)

HP1 Explosif

HP2 Comburant

HP3 Inflammable

HP4 Irritant

HP5 Toxique (pour

organe cible, par

aspiration)

HP6 Toxicité aiguë

HP7 Cancérogène

HP8 Corrosif

Directive 2008/98/CE, 19 nov. 2008, Annexe III

Propriétés adaptées au règlement CLP depuis le 1er juin 2015 :

Caractérisation des déchets

• Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu

de caractériser ses déchets

• Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu

d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et d'apposer

un étiquetage sur les emballages ou les contenants

• Pas de décret d’application de la mesure législative

• Bonne pratique : Fiche d’identification du déchet dangereux

Art. L. 541-7-1 Code de l’environnement (inséré par ordon. n°2010-1579 du 17/12/2010,

modifié par Loi TECV n°2015-992 du 17/08/2015

Registre des déchets

• Sont concernés : exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, collecteurs, transporteurs, négociants - Exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets – Installations de valorisation de déchets

• Registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement applicable aux déchets dangereux et non dangereux

• Registre chronologique tenu par les installations de valorisation portant sur la nature, le traitement et l ’expédition des substances ou objets ayant cessé d’être des déchets

• Conservation des registres durant trois ans

• Exonération de tenue de registre prévu pour personnes ayant recours au service public de gestion des déchets

Art. R. 541-43 modifié par déc. n°2011-828 du 11 juillet 2011 Arrêté du 29 février 2012, JO du 9 mars 2012

L’économie circulaire au cœur du

développement durable

• La « transition vers une économie circulaire » est reconnue comme l’un des 5 engagements répondant à l’objectif de développement durable

• Définition législative de l’économie circulaire (diapo suivante) • Stratégie nationale quinquennale d’économie circulaire • Priorité à la prévention de l’utilisation des ressources dans le code de

l’environnement • Extension des missions de l’Ademe à la transition vers l’économie

circulaire • Prévention et gestion des déchets : levier essentiel de la transition

vers l’économie circulaire

Code Envir Art. L. 110-1, L. 110-1-2 et L. 541-1 (ins. par ordon. n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc. et modif. par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « transition énergétique »)

Qu’est ce que l’économie circulaire ?

La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à : • Consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables et

des matières premières primaires

• Priorité à la prévention de la production des déchets par réemploi des produits

• Puis réutilisation, recyclage des déchets, ou à défaut valorisation des déchets

Contribuent à l’économie circulaire (« cette nouvelle prospérité ») : • Promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des

produits,

• Utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage

• Commande publique durable

• Allongement de la durée du cycle de vie des produits,

• Prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques,

• Traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement,

• Coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente

• Développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social

Code envir Art. L. 110-1-1 (inséré par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 Transition énergétique)

Objectifs de la politique nationale de

prévention et gestion des déchets

• Priorité à la prévention et la réduction de la production de déchets:

Réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés, et stabilisation des quantités de déchets d’activités économiques produits en 2020 par rapport à 2010

• Mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets avec des objectifs quantifiés

55% en 2020 et 65% en 2025 de recyclage pour les déchets non dangereux non inertes et 70% pour déchets du BTP - Réduction de la mise en décharge de 30 % en 2020 et 50 % en 2025 par rapport à 2010

• Lutte contre les trafics et les sites illégaux de tri et traitement

• Harmonisation et extension des consignes de tri

• Lutte contre l’obsolescence programmée

• Soutien à l’économie de fonctionnalité

Code envir. Art. L. 541-1 modif. par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « transition énergétique »

Hiérarchie des traitements

de déchets

1.Eviter la production de déchets (agir sur la conception

des produits, réemployer les produits d’occasion )

2.Réutiliser (Réparer, transformer pour un usage différent)

3.Recycler (Retraiter les déchets en substances, matières ou

produits, ex Papier usagé transformé en papier recyclé )

4.Valoriser (Valorisation énergétique, remblaiement, ex Valorisation

de déchets de bois en combustibles)

5.Éliminer (Incinération sans récupération d’énergie, mise en

décharge)

Code de l’environnement et Directive-cadre européenne sur les déchets

Tri à la source de 5 flux de déchets

• Cinq flux : déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois

• Tri à la source : ensemble des opérations permettant de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément par catégories, en fonction de leur type de leur nature

• Producteurs et détenteurs n’ayant pas recours au service assuré par la collectivité et produisant plus de 1100 litres de déchets/ semaine

• Attestation annuelle de destinations de valorisation finale transmise par les installations de traitement et les intermédiaires aux producteurs / détenteurs avant le 31 mars

• Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, organisation d’une collecte séparée par les producteurs / détenteurs pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation

• Échéance : 1er juillet 2016

Code envir. art. L. 541-21-2, art. D. 543-280 et svts.

Focus sur les biodéchets

• Les producteurs de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source en vue d’une valorisation organique ou une collecte séparée effectuée par un prestataire

• Biodéchets ? restes de préparation de repas et de repas non consommés, produits alimentaires (sous emballage ou non) retirés de la vente, serviettes en papier compostables

• Producteurs ? Production supérieure à 10 tonnes/an (restaurant qui

a plus de 196 repas/jour, cantine, agroalimentaire)

• Généralisation du tri à la source en 2025 (ménages compris)

• Quelle Valorisation organique ? Composteur domestique (pour faibles quantités), compostage ou méthanisation dans une installation collective agréée

Guide Ademe : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/reduire-trier-et-valoriser-biodechets-gros-producteurs-guide-pratique-2013.pdf

Focus sur les sacs plastiques

• Fin de la mise à disposition (gratuite ou payante) :

• A compter du 1er juillet 2016, de sacs de caisse en matières

plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises

au point de vente

• A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à

usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de

vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs

compostables en compostage domestique et constitués de matières

biosourcées (teneur biosourcée de 30 % en 2017 à 60 % en 2025)

•

Focus sur les déchets de PCB

• Interdiction de détention d’appareils dont la teneur ou la teneur cumulée en PCB (polychlorobiphényle) est supérieure à 500 ppm en masse

• Planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm Interdiction des appareils suivants dont le fluide contient des PCB : – à partir du 1er janv. 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janv. 1976

– à partir du 1er janv. 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janv. 1976 et avant le 1er janv. 1981

– à partir du 1er janv. 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janv. 1981

• Possibilité pour un détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB (+ 50 ppm) de prévoir dans un plan particulier au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janv. 2020 et tous les appareils avant le 31 déc. 2025 - 3 plans : SRD, RTE, ERDF

Code envir. art. R. 543-17 et suivants

Responsabilité élargie du producteur

Obligation des producteurs, importateurs et distributeurs de

produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent.

- Soit ils mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits

- Soit ils mettent en place collectivement des éco organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation

– Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) – Déchets de piles et accumulateurs – Déchets de pneus – Véhicules hors d’usage – Déchets de textiles, chaussures, linges de maison – Déchets d’imprimés papiers – Déchets de produits chimiques ménagers – Déchets d’éléments d’ameublement – Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction

Code envir. art. L 541-10 mod. par loi n°992-2015 du 17/08/2015 Transition énergétique

Nouvelle planification des déchets

• Plan national de prévention des déchets

• Plans nationaux de prévention et gestion pour certaines catégories de déchets

• Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets

• Approuvés avant le 7 janvier 2017 et évalués tous les 6 ans • Mêmes objectifs que ceux assignés à la politique nationale • Etat des lieux (quantité de déchets générés…) • Prospective à termes de 6 &12 ans quantités de déchets à traiter. • Objectifs de prévention, recyclage et valorisation des déchets • Planification avec mention des installations à créer ou à adapter pour

atteindre les objectifs

Code envir. art. L. 541-13 (modifié par loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015)

• Obligation de tri à la source / collecte séparée au 1er janvier 2016 des

biodéchets produits en quantité supérieure à 10 t/ an (equiv. 196 repas/jour)

Code Envi art. L 541-1, art. R. 543-25

• Obligation au 1er juillet 2016 de tri à la source / collecte séparée des déchets

de papier, de métal, de plastique, de verre

Projet de décret « 5 flux », Code Envi art. L. 541-21-2

• Interdiction au 1er juillet 2016 des sacs plastiques à usage unique

d’épaisseur inférieure à 50 microns aux caisses de magasins

Projet de décret « sacs plastiques », Code Envi art. L. 541-10-5

• Interdiction à partir du 1er janv. 2017 des appareils pollués à plus de 50 ppm

dont le fluide contient des PCB si appareil fabriqué avant le 1er janv. 1976

Code Envi art. R. 543-17

• Reprise au 1er janvier 2017 par les distributeurs de matériaux (…) des

déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction

destinés aux professionnels

Projet de décret de réglementation de la filière, Code Envi art. L. 541-10-9

Récapitulatif des échéances déchets

Actualité réglementaire

79

Sur l’eau

• Mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE)

• Mise à jour des programmes de mesures associés et des programmes de

surveillance de l’état des eaux (Arrêté du 7/08/2015)

• Nouveaux indices et seuils pour évaluer l’état écologique et chimique des

eaux (Arrêté du 27/07/2015)

• Depuis le 1er janvier 2016, compétence des communes ou des

établissements publics territoriaux de bassin en matière de gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (Loi du 27/01/2014

modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)

• Depuis le 1er janvier 2016, nouvelles dispositions relatives aux systèmes

d'assainissement collectif et installations d'assainissement non collectif

Nouveautés Eau et milieu aquatique

Mise en œuvre du SDAGE Loire-Bretagne

● Déclinaison du programme de mesures

(PDM) du SDAGE en programme

d’actions opérationnelles territorialisé

(PAOT)

● Objectif de reconquête des masses d’eau (mauvaise

qualité des cours d’eau en PdL)

● Maîtrise des rejets aqueux : STEP urbaines et industriels

● Liste des points rejets établie en 2016 et priorisation des

actions

● Réalisation des actions jusqu’en 2021

Actualité réglementaire

82

Sur les sites et sols pollués

• Hiérarchie des responsabilités sur la pollution des sols :

1. le dernier exploitant ou le tiers intéressé ou le maître d'ouvrage à l'initiative du

changement d'usage, chacun pour ses obligations respectives

2. le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le

détenteur des déchets dont la faute y a contribué

3. A titre subsidiaire, en l'absence de responsable ci-dessus, le propriétaire de l'assise

foncière des sols pollués par une activité ou des déchets, s'il est démontré qu'il a fait

preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution

Tiers intéressé : Possibilité de réhabiliter un site pollué à la place de l'exploitant avec

accord du dernier exploitant, du maire ou de l’EPCI, autorisation du préfet

Code Envir L. 521-1 inséré par Loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (ALUR) – Décret n° 2015-2004 et Arrêté du 18/08/2015

Nouveautés Sites et sols pollués

Actualité réglementaire

84

Sur la transition énergétique

Contexte

• Facture énergétique de la France : > 65 milliards € / an

• La France consomme 156 millions de tonnes équivalent pétrole, produisant 344 millions de tonnes équivalent CO2

• D’où, la transition énergétique : un moyen pour la France de passer d’un système de production basé sur les énergies classiques vers un système moins gourmand en énergie et basé sur les énergies renouvelables

85

Grands objectifs Loi relative à la transition énergétique

pour la croissance verte

• Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, présenter la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique

• Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

• Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

• Promouvoir l’économie circulaire (diapos précédentes)

86

Grands objectifs chiffrés

(art. 1er de la loi TECV)

87

Audits énergétiques et bilans de

gaz à effet de serre

• Mise à jour des bilans de gaz à effet de serre : 4 ans (au lieu de trois) pour les entreprises

• Un bilan GES par groupe (pour l’ensemble des entreprises)

• Mise en demeure et amende en cas de manquement

• Engagement des entreprises dans un audit énergétique au 5 décembre 2015 ( > 250 personnes ou CA > 50 millions € et bilan > 43 millions €)

• Transmission des justificatifs d’audit énergétique ou certificats 50 0001 avant le 30 juin 2016

• Recueil des audits énergétiques sur http://audit-energie.ademe.fr

Code Energie art. L 233-1 et svts, art. R. 233-1 et svts, D. 233-3 et svts, Arr. 24 nov. 2014 Ordonnance 2015-1737 du 24/12/2015, JO du 26/12/2015 et Décret 2015-1738 du 24/12/2015, JO du 26/12/2015 88

480 entreprises et organismes concernés par l’audit énergétique (102 en Maine-et-Loire).

Au 31 mars 2016 : 250 audits reçus

Situation en PDL

Formation continue sur les installations classées, les risques, les déchets, l’eau, les sols, l’énergie, le développement durable

Centre de Formation du Développement Durable

et de l’Environnement

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90

Autres actualités

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• Alerte réglementaire tous les 15 jours ;

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• Courrier de l’Environnement Industriel.

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Les services de contrôle de l’Etat (DREAL, DDPP) y sont abonnés.

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1er service de veille réglementaire ESST créé.

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ISO 45001 : nouvelle norme en santé-sécurité

• 11 octobre à 14h à Angers

Webinaire :

• 10 mai de 9h00 à 10h00 => Déchets : calculer le coût réel

• 23 juin de 9h00 à 10h00 => Déchets : des solutions pour les réduire

Prochaines rencontres 2016

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de votre participation !