V4 présentation obligation mutuelle tpe pme fortheme

  Quoi ? une « Mutuelle – Frais de Santé »

  Qui ? pour chaque salarié français

  Où ? Pour toutes les Entreprises françaises employant au moins 1 salarié

  Quand ? entre le 1er Juillet 2014 et le 1er Janvier 2016

  Comment ? par un Accord ou une DU (Décision Unilatérale)

  Pourquoi ? Obligation faite suite au vote de la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 Juin 2013

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Courtier en assurances Spécialiste de la protection sociale

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  1ère situation : il existe déjà un contrat « Mutuelle – Frais de Santé » pour une catégorie de personnel salarié dans la même société,

"obligation de mise en place au plus tard le 1er Juillet 2014,

  Exemple le plus courant : un contrat est déjà en place pour les Cadres. Par conséquent il sera nécessaire de proposer à tous les non – cadres une offre de contrat « Mutuelle – Frais de Santé ».

  2ème situation : il n’existe pas de couverture « Mutuelle – Frais de Santé » pour une catégorie de personnel salarié dans la même société,

obligation de mise en place au plus tard le 1er Janvier 2016, sauf obligation antérieure décidée par la branche professionnelle via un arrêté d’extension de la Convention Collective Nationale. Il sera indispensable de se tenir au courant de l’évolution de sa CCN.

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Obligation de mise en place d’un Contrat « Mutuelle - Frais de Santé » pour les salariés ��

1ère situation au + tard 1er Juillet 2014 Le Décret N° 2012-25 du 9 Janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des

garanties de protection sociale complémentaire détermine que :

  si un contrat couvre les frais de santé d’une catégorie de personnel, alors l’ensemble des salariés de l’entreprise doit pouvoir bénéficier d’une couverture de frais de santé au 1er Janvier 2014.

La Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 25 Septembre 2013 précise que :

  ce délai sera repoussé de 6 mois, par conséquent l’obligation de mise en place d’un contrat « Mutuelle – Frais de Santé », pour ceux qui n’en bénéficient pas, est reportée au plus tard au 1er Juillet 2014,

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2ème situation au + tard 1er Janvier 2016 La Loi N° 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi instaure :

  la généralisation d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

  la participation de l’employeur devra être au minimum de 50%,

  le panier de soins de base sera déterminé par un prochain décret,

  les négociations dans les branches professionnelles ont déjà commencées !

  les sociétés non couvertes par un accord de branche devront ouvrir une négociation en interne à partir du 1er Juin 2014, à défaut d’accord, obligation au 1er Janvier 2016.

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Pour réaliser cette mise en place >>> 1) Définir le collège   le caractère collectif et obligatoire est respecté si les garanties couvrent un collège de salariés défini

par une catégorie objective sous réserve que tous les salariés ayant une activité professionnelle les plaçant dans une situation identique au regard des garanties concernées soient couverts :

  Exemple 1 : un seul collège répondant à la catégorie objective « Ensemble du Personnel » aura un contrat Mutuelle - Frais de Santé

  Exemple 2 : deux collèges constitués par les Cadres et d’autre part les Non – Cadres auront deux contrats de Mutuelle - Frais de Santé avec des niveaux de garanties différents et pour chacun d’eux la participation de l’employeur peut être soit identique, soit de niveaux différents.

  Autres exemples : le Décret 2012 du 9 Janvier 2012 et la circulaire du 25 Septembre 2013 qui précise celle du 30 Janvier 2009 …. autorisent pour la mise en place d’un contrat Mutuelle – Frais de Santé deux catégories de critères objectifs qui ne sont pas à justifier. La première est « l’appartenance aux catégories de cadres et non cadres définies par référence aux articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention » et la seconde est « les tranches de rémunérations fixées par le calcul des cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO (T1/T2) et AGIRC (TA/TB/TC) ».

  un principe = le caractère obligatoire avec des exceptions

  un risque de requalification existe si la catégorie est restrictive et si le caractère obligatoire n’est pas respecté et si le formalisme légal de mise en place n’est pas utilisé (cf. diapositives suivantes)

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  L’Entreprise doit respecter le formalisme juridique de mise en place d’un contrat d’assurances collectives selon l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale :   Soit il existe une convention collective (CCN), soit un accord d’entreprise qui doit être appliqué,

  Sinon :   la société organise un Référendum négocié avec ses instances représentatives pour une ratification à la

majorité des salariés,   Ou le dirigeant prépare une DU (Décision Unilatérale) du chef d’Entreprise.

  La DU est la solution la plus utilisée dans les TPE de moins de 20 à 50 salariés. C’est un écrit rédigé par le chef d’entreprise, remis à chaque salarié concerné avec une liste d’émargement comme preuve de remise. Les points suivants devront être précisés :

  Les garanties et modalités de mise en œuvre

  Le taux et la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés

  La durée de l’engagement de l’employeur

  Les modalités de sa remise en cause ou de sa dénonciation

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Modalités pratiques d’une Décision Unilatérale   Lorsqu’il est prévu un décompte salarial, un employeur ne peut imposer aux seuls salariés déjà

présents dans l’entreprise de cotiser à un futur système de garanties collectives contre leur gré.

  Par conséquent, un salarié embauché avant la mise en place par DU d’un contrat « Mutuelle - Frais de Santé » pourra demander à être dispensé d’adhésion,

« …au libre choix du salarié… » « … par demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé… »

En cas de contrôle, l’employeur devra produire l’écrit du salarié justifiant le cas de dispense qu’il aura préalablement conservé.

  Les salariés recrutés après mise en place par DU devront adhérer sauf : o  Bénéficiaires CMU et ACS avec justificatifs, o  Couverture individuelle justifiée jusqu’à échéance, o  Ayant droit d’une couverture collective « obligatoire » par son conjoint dans une autre Entreprise ou en tant que TNS par un contrat groupe

Madelin ou dans un régime spécial - à justifier annuellement, o  Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise : un seul adhérent en famille ou 2 adhérents si pas d’obligation des ayants droits

  La DU peut prévoir une condition d’ancienneté maximum de 6 mois pour la mise en place d’un contrat de « Mutuelle - Frais de Santé ».

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Conclusion •  Un contrat obligatoire Mutuelle - Frais de Santé pour chaque salarié entre le 1er Juillet 2014 et

le 1er Janvier 2016 – date à vérifier suivant le contexte de chaque Entreprise ?

•  Sauf obligation issue de votre convention collectives ou d’un accord collectif qui s’imposerait, il est nécessaire, à minima, de rédiger l’acte juridique que représente une Décision Unilatérale en étroite liaison avec vos conseils habituels ( Avocat, Expert comptable, Courtier …)

•  Etre attentif aux points suivants :   Choix d’un (ou plusieurs) collège sur la base des catégories objectives fixées par les textes cités,

  Choix de la part prise en charge par l’employeur (supérieure ou non) à 50% qui constitue un minimum,

  Choix de la prise en charge de la couverture des salariés (avec ou sans) celles des ayants droits des salariés : conjoint et enfants. A savoir, certains assureurs proposent aussi des contrats dits Base Obligatoire + Options Facultatives payées par chaque salarié.

  Choix du niveau de garanties (supérieures ou non) par rapport au panier de soins de base (en attente Décret),

  Depuis la décision du Conseil Constitutionnel de fin 2014, les partenaires sociaux d’une branche ne peuvent plus imposer via les conventions collectives, mais seulement recommander un organisme paritaire … faites jouer la concurrence entre les assureurs !

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Jacques LE FILLATRE

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