Param¨tres utiles

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  1. 1. AssurAnce chmAge PARAMTRES UTILES DAJ 750 - Juillet 2015
  2. 2. CONTRIBUTIONS CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS page 1 CONtRiButiON SpCifiQue page 1 mODulAtiON DeS CONtRiButiONSAC page 2 ALLOCATIONS ET AIDES pReStAtiONS AC mtROpOle et DOm pages 3 5 limiteS DGe DiNDemNiSAtiON - metROpOle et DOm page 6 pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiS CONOmiQueS page 7 pReStAtiONS AC-mAyOtte page 8 limiteS DGe DiNDemNiSAtiON - mAyOtte page 9 SOliDARit page 10 AiDeS De ple emplOi pages 11 13 AUTRES PARAMTRES UTILES ReteNueS SOCiAleS page 14 AllOCAtiON mAXimAle page 15 tAuX De RemplACemeNt page 15 AutReS pARAmtReS pages 16 et 17 MMO CONDitiONS DOuVeRtuRe De DROitS page 18 liSte DeS ANNeXeS et CAS SOumiS lAppRCiAtiON DeS ipR page 19 INFORMATIONS STATISTIQUES eNSemBle DeS DemANDeuRS DemplOi page 20 DemANDeuRS DemplOi et iNDemNiSAtiON page 21 pROfilS typeS fiN DCemBRe 2014 page 22 StAtutS DACtiVit eN 2013 page 23 RENSEIGNEMENTS FINANCIERS fluX De tRSOReRie Du RAC eN 2014 page 24 Ces points de couleur indiquent une nouveaut par rapport a ldition prcdente N N N N N N A noter : la terminologie Mtropole et DOM correspond au champ territorial du rgime dassurance chmage, savoir le territoire mtro- politain, les dpartements doutre-mer et les collectivits doutre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthlemy et Saint-Martin. Dpartement doutre-mer depuis le 31 mars 2011, Mayotte bnficie dun rgime spcifique. Cette publication prsente de manire simplifie les paramtres de la rglementation du chmage mais aussi des donnes relatives lemploi et au travail. Sa finalit est informative. Les conditions dattribution sont dfinies par les textes rglementaires en vigueur.
  3. 3. CONTRIBUTIONS CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS Assiette Les contributions et les cotisations sont calcules sur la mme assiette que celle retenue pour les cotisations de scurit sociale, pour la Mtropole et les DOM, limite 4 fois le plafond de scurit sociale ; pour Mayotte, limite 1 fois le plafond de scurit sociale. Plafonds du 1er janvier au 31 dcembre 2015 Mensuel Journalier Mtropole/DOM Mayotte Mtropole/DOM Mayotte Scurit sociale 3 170 1 401 174 46,06 AC 12 680 416,88 * * Moyen journalier thorique (mensuel x 12/365) taux dappel des contributions et cotisations Mtropole/DOM Mayotte depuis le 01/01/2013 Total Employeur Salari Total Employeur Salari Assurance chmage 6,40 % 4 % 2,40 % 2,80 % 1,75 % 1,05 % AGS depuis le 01/04/2011 0,30 % 0,30 % - Non applicable NB : taux AC Annexes VIII et X = 12,80 % (Employeur : 8 % ; salari : 4,80 %) CONtRiButiON SpCifiQue CSP Licenciement conomique sans proposition du CSP par lemployeur 2 mois de salaire brut + charges patronales et salariales 3 mois si acceptation du CSP sur proposition de Ple emploi 1
  4. 4. CONTRIBUTIONS 2 mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC Mtropole/DOM Taux major de la part patronale CDD (Surcrot d'activit) Dure infrieure ou gale 1 mois ............................................................................. 7,00 % Dure suprieure 1 mois et infrieure ou gale 3 mois ........................................... 5,50 % CDD dits d'usage Dure infrieure ou gale 3 mois ............................................................................. 4,50 % CDD (Surcrot d'activit) Intermittents du spectacle* Dure infrieure ou gale 1 mois ............................................................................. 7,00 % Dure suprieure 1 mois et infrieure ou gale 3 mois ........................................... 5,50 % CDD dits d'usage Intermittents du spectacle* Dure infrieure ou gale 3 mois ............................................................................. 4,50 % * Seule est concerne la part patronale des contributions destine au financement de l'indemnisation rsultant des rgles de droit commun de l'assurance chmage Exonration de la part patronale Dure d'exonration de la part patronale pour embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans** Entreprises de moins de 50 salaris 4 mois Entreprises de 50 salaris et plus 3 mois ** l'issue de la priode d'essai
  5. 5. 3 ALLOCATIONSETAIDES pReStAtiONS AC Mtropole/DOM ARE Revalorisation au 01/07/2015 Revalorisation de lallocation minimale, de la partie fixe et de lARE plancher 0,3 % en cas de formation Montant journalier au 01/07/2015 Partie fixe (ARE) 11,76 Allocation minimale (ARE) 28,67 ARE formation 20,54 Modalits de calcul de lallocation Salaire Journalier de Rfrence (SJR) Le montant de lallocation est le rsultat le plus favorable entre : SJR = Salaire de rfrence 40,4 % du SJR + Partie fixe Jours dappartenance ou dans la limite de 365 jours 57 % du SJR dans la limite de 75 % du SJR NB : un coefficient est appliqu au calcul en cas de temps partiel sur le montant de lallocation minimale et de la partie fixe. N N
  6. 6. 4 ALLOCATIONSETAIDES AIDES AC Cumul ARE/Rmunration Bnficiaires : allocataires reprenant un emploi en cours dindemnisation Conditions : activit reprise quel que soit le nombre dheures travailles Nombre de jours indemnisables dans le mois : Montant mensuel ARE - 70 % Rmunration mensuelle brute ARE journalire Limite : cumul plafonn au montant mensuel du salaire de rfrence (SR) ayant servi au calcul de lallocation Aide diffrentielle de reclassement Bnficiaires : allocataires gs de 50 ans et plus ou indemniss depuis plus de 12 mois (ADR) reprenant une activit professionnelle A compter du 1er avril 2015, Conditions : rmunrations nexcdant pas 85 % de la rmunration prcdente ; lADR est supprime. ne pas bnficier du cumul ARE/Rmunration Montant : diffrence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de lemploi repris Limite : 50 % des droits lARE restants Aide la reprise ou la cration Bnficiaires : allocataires crateurs ou repreneurs dentreprise dentreprise (ARCE) Conditions : justifier de lobtention de lACCRE A compter du 1er avril 2015 Montant : 45 % des allocations (ARE) brutes qui restent la date du dbut de lactivit Versement : en 2 fois N N
  7. 7. 5 ALLOCATIONSETAIDES dure Ouverture de droits 4 mois dactivit (122 jours ou 610 heures) Condition daffiliation au cours des 28 derniers mois minimale ou au cours des 36 derniers mois pour les salaris de 50 ans et plus Equivalente la dure daffiliation* Dure La dure dindemnisation est limite : dindemnisation 24 mois (730 jours) pour les salaris de moins de 50 ans 36 mois (1 095 jours) pour les salaris de 50 ans et plus * Exceptions : en cas de maintien des droits indemnisation ; en cas dactivit intensit horaire leve. POINT DE DPART DE LINDEMNISATION un diffr congs pays un diffr spcifique un dlai dattente calcul sur lICCP + calcul sur indemnits de rupture supra-lgales (max 180 jours + de 7 jours ou 75 jours en cas de rupture du contrat pour motif conomique) Rechargement des droits Conditions Droits puiss Justifier dau moins 150 h de travail Chmage involontaire Dure dindemnisation Au minimum de 30 jours Limite : 24 mois (ou 36 mois pour les salaris de 50 ans et plus)
  8. 8. 6 ALLOCATIONSETAIDES limiteS DGe DiNDemNiSAtiON Mtropole/DOM Terme de lindemnisation lge minimum de dpart la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bnficier dune retraite taux plein) lge dobtention de la retraite taux plein quel que soit le nombre de trimestres Les limites dge dpendent de lanne de naissance et voluent selon la progression suivante : Anne de naissance Trimestres* ge minimum de ge pour une retraite dpart la retraite taux plein 1949 161 60 ans 65 ans 1950 162 60 ans 65 ans Entre le 1er janvier 60 ans 65 ans et le 30 juin 1951 163 Entre le 1er juillet 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois et le 31 dcembre 1951 1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1955 166 62 ans 67 ans * Ncessaires pour justifier de la dure requise dassurance vieillesse pour bnficier dune retraite taux plein
  9. 9. ALLOCATIONSETAIDES pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiS CONOmiQueS Mtropole/DOM Le CSP (contrat de scurisation professionnelle) est applicable aux procdures de licenciement conomique engages compter du 01/02/2015. ASP (Allocation de scurisation professionnelle) Anciennet dans lentreprise Montant ASP Ne peut tre infrieur Plafond Au moins 1 an 75 % SJR 20,54 * par jour et lARE 237,62 ** par jour Moins d1 an Montant de lARE 20,54 * par jour * Allocation plancher (AREF) ** ARE brute maximale plafonne avant dduction de la participation au financement de la retraite complmentaire Aides au reclassement pour les bnficiaires du CSP Indemnit diffrentielle Condition : reprise dun emploi moins rmunr que lemploi prcdent ( horaires quivalents) de reclassement Montant : diffrence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de lemploi repris (IDR) Limite : 12 mois ; plafond : 50 % des droits restants lASP Prime de reclassement Bnficiaires : ayant au moins 1 an danciennet dans lentreprise au moment du licenciement Condition : reprise demploi (CDI, CDD, contrat de mission dau moins 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP Montant : 50 % des droits restants au moment de la reprise demploi Versement : en 2 fois Reprise dactivit pendant le CSP Possibilit deffectuer des priodes dactivit professionnelle Condition : reprise demploi (CDI, CDD, contrat de mission) - Dure minimum : 3 jours - Dure maximale cumule : 6 mois Suspension de lASP pendant lactivit - Reprise du versement lissue de cette priode Allongement du dispositif de 3 mois au maximum (de 12 15 mois) en cas de reprise demploi compter du 7e mois du CSP. N 7
  10. 10. 8 ALLOCATIONSETAIDES pReStAtiONS AC - mAyOtte ARE - Mayotte au 01/07/2015 Allocation minimale (ARE-M) 14,33 / jour Allocation plancher (ARE-M formation) 10,27 / jour 75 % du SJR pendant les 3 premiers mois Calcul du montant de lARE-Mayotte 50 % du SJR les 4 mois suivants 35 % du SJR les mois suivants AIDES DE LAC Cumul ARE /Rmunration en cas de reprise demploi Cumul partiel de la rmunration et de lARE si l