1. Accords de libre-change europens et le droit la sant dans le Sud Rsum Tout le monde a droit la sant. Malgr quil soit du devoir des Etats de sassurer que chacun en Ngociations en cours entre la Commission europenne (CE) et les pays en dveloppement : bncie, le droit la sant est menac par les intrts conomiques. Les accords de libre-change Accords de partenariat conomique : avec lAfrique centrale, que lUnion europenne ngocie avec les pays du les pays SADC (Afrique australe), lAfrique de lOuest, les pays Sud illustrent ce problme. de la communaut dAfrique de lEst, lAfrique de lEst et lAfrique australe, les pays de locan Pacifique. La plate-forme daction sant et solidarit (groupe de travail Accords de libre-change avec des pays dAsie du Sud-Est Nord-Sud) se penche sur limpact des accords de libre-change (ASEAN). Les ngociations avec cette rgion sont bloques. extrmes sur le droit la sant dans les pays en dveloppement. Comme alternative, la CE veut prsent ngocier pays par La plate-forme daction propose des rgles minimales que pays, commencer par Singapour et le Vietnam. lUnion europenne devrait prendre en considration lors des Accord dassociation avec des pays dAmrique centrale, ngociations, si elle veut faire primer les intrts sociaux sur les conclusion prvue pour mai 2010. intrts conomiques. Accord de libre-change avec lInde. La CE espre conclure cet accord en 2010. Accord de libre-change avec Mercosur. Pour le moment, les Le commerce a un impact sur la sant de diffrentes manires. ngociations sont suspendues. () Les Etats ont le devoir de veiller ce que leur politique Ngociations abouties : commerciale ne soit pas en contradiction avec leurs obligations APE avec les pays du Cariforum. En cours de ratification par lgales vis--vis du droit la sant.1 les parlements nationaux de lUE. Accord dassociation avec la Colombie et le Prou. Paul Hunt, ancien rapporteur spcial des Nations unies Accord spcial : lAccord commercial anti-contrefaon pour le droit la sant, 2004. (ACAC), un accord commercial contre les produits de contrefaon. Dans la pratique, on vise un cadre multilatral pour la revendication des droits de proprit intellectuelle. Date de Politique commerciale assertive fin prvue en 2010. Au sein de lOrganisation mondiale du commerce (OMC), le Dernire mise--jour : avril 2010 cadre multilatral de la libralisation du commerce, la libralisation avance du commerce international bute de plus en plus sur la rsistance des pays en dveloppement. Le commerce : objectif ou moyen ? Cest pourquoi depuis quelques annes, lUE se tourne vers des accords de libre-change bilatraux : entre deux pays ou rgions Les priorits commerciales de lUE sont mentionnes dans deux de pays. Ceux-ci permettent lUE de remettre sur la table des documents de base : la stratgie de Lisbonne et Global Europe : exigences que les pays en dveloppement taient parvenus Competing in the World. Avec la stratgie de Lisbonne, lUE bloquer lOMC. se fixe pour objectif de devenir lconomie du savoir la plus dynamique et comptitive, la protection de (ses propres) droits Photo : Tineke Dhaese de proprit intellectuelle tant une priorit.2 Global Europe, une stratgie adopte en 2006, vise favoriser la comptitivit des entreprises europennes dans le monde. Le document tablit trois priorits : un meilleur accs au march pour les exportations europennes de marchandises et de services, un meilleur accs aux ressources naturelles et la lutte contre les entraves commerciales non tarifaires.3 Par le biais des accords commerciaux, lUE tente dinfluencer ses partenaires commerciaux au niveau des rgles faisant obstacle aux entreprises europennes. Les accords commerciaux

2. bilatraux contiennent donc toujours une clause qui requiert 3. Libralisation des soins de sant que la rglementation nationale gne le moins possible le Laugmentation du commerce international de services de sant commerce. Ce genre de clause fait primer le commerce sur revt diffrentes formes : des professionnels de la sant vont les intrts publics, tels que la sant publique, la protection de travailler ltranger, des investisseurs trangers investissent dans lenvironnement et lducation. des hpitaux, et des socits dassurance cherchent de nouveaux marchs. En outre, dans le cadre du tourisme de sant, de Mais la sant est un droit humain plus en plus de pays essaient dattirer des consommateurs dautres pays. La Dclaration universelle des droits de lhomme stipule que chacun a droit la sant. Le droit la sant ne comprend pas seulement les soins de sant, mais galement les lments La sant : un secteur rmunrateur dterminants pour une bonne sant, comme laccs leau propre et aux installations sanitaires, un logement dcent, Contrairement ce quon pense souvent, les soins de sant lalimentation, etc. Tous ces aspects sont fortement influencs dans les pays en dveloppement sont trs rentables. Il y a donc par les accords de libre-change. des intrts commerciaux en jeu. Le secteur des soins de sant est lun des secteurs la plus forte croissance dans lconomie Impact des accords de libre-change sur la mondiale. Un rapport de McKinsey de 2007 constate que grce sant publique la croissance de la classe moyenne en Afrique, le march des soins de sant priv reprsentera 21 milliards de dollars 1. Les accords de libre-change et les dterminants par an partir de 2016. Aussi bien les investisseurs nationaux sociaux de la sant qutrangers peuvent saisir cette opportunit dinvestissement.7 La libralisation du commerce a en premier lieu des Business Europe, une organisation de dfense des intrts des consquences sur les facteurs sous-jacents de la sant tels que entreprises auprs de lUnion europenne, considre galement lemploi, la scurit alimentaire, les revenus et lingalit.4 que lUE doit chercher un accs, entre autres via des accords de Largument classique en faveur de la libralisation du commerce libre-change, la participation dans les marchs dadjudication est quelle favorise la croissance conomique, la prosprit, la publics internationaux dans des secteurs cls comme la sant et rduction de la pauvret, une meilleure sant et en consquence leau.8 encore plus de croissance. Cette relation nest cependant pas vidente et est fortement lie lingalit initiale au sein dune Sur conseil notamment de la Banque mondiale et du Fonds socit. Plus cette ingalit est grande, moins la rduction de la montaire international, les pays en dveloppement privatisent pauvret y est possible. En outre, la libralisation du commerce le secteur des soins de sant. En labsence de cadre rgulateur, le entraine souvent mme davantage dingalits.5 risque est nanmoins important que le secteur priv se concentre 2. Mauvaise nouvelle pour le budget public sur la partie riche, rentable de la population tandis que la partie La libralisation du commerce a aussi des consquences pour pauvre de la population devrait se contenter dun secteur public les finances publiques. Les autorits des pays pauvres peroivent sous-financ ou naurait pas accs du tout aux soins de sant.9 en effet une grande partie de leurs revenus via les tarifs de Les pays peuvent choisir douvrir des parties de leur systme douane en prlevant des droits dimportation et dexportation. de soins de sant aux investisseurs trangers, unilatralement La Banque mondiale estime que les taxes douanires en Afrique ou suivant un accord commercial contraignant. Le cadre subsaharienne reprsentent 7 10 pour cent du budget de lEtat. contraignant international de la libralisation des services est Alors que les produits de lUnion europenne reprsentent laccord AGCS (accord gnral sur le commerce des services) 40 pour cent des importations. La rduction des taxes de lOMC. Selon cet accord, les services peuvent tre traits de limportation constitue une perte norme.6 Sans oublier que quatre manires. Pour le commerce de soins de sant, chaque la crise conomique et financire a dj mis mal les budgets manire entraine aussi bien des opportunits que des risques : des tats. Commerce de services de sant Opportunit Risque Les soins peuvent tre prodigus Les services sont proposs par-del Moins de moyens disponibles pour dans des rgions difficiles daccs les frontires. les autres services de sant. (ex. diagnostic distance). Emploi des moyens limits pour Les consommateurs traversent la Revenus trangers. servir les trangers plutt que la frontire (tourisme mdical). population locale. Dveloppement dun systme Les entreprises sinstallent dans un Opportunit de nouveaux emplois de sant deux vitesses et dun autre pays pour proposer des services. et accs la technologie. exode interne des cerveaux. Profits conomiques partir des Emigration permanente de Migration des prestataires transferts dargent des professionnels professionnels de la sant (exode de services. de la sant travaillant ltranger. des cerveaux). Version adapte du cadre de lOrganisation mondiale de la Sant, 200610

3. La libralisation des services sous un accord commercial suit le des donnes de test propres si elle veut mettre un mdicament mme systme que laccord AGCS, la diffrence que les pays sur le march , et donc effectuer de nouvelles tudes, subissent une pression de plus pour convenir des engagements coteuses en temps et en argent. dans le secteur de la sant. Larticle 5 de lAGCS, qui tablit les Mesures de sanction pour le non-respect des droits de conditions de la libralisation bilatrale des services, stipule que proprit intellectuelle (y compris le droit de brevet). laccord doit avoir une couverture sectorielle substantielle.11 La dtention fait partie des sanctions possibles. Les accords commerciaux ne constituent pas la cause Mesures douanires : saisie des marchandises lors de de la privatisation des services de sant, mais font que la limportation, de lexportation ou du transport lorsquon juge commercialisation du secteur ne peut plus faire marche arrire. quelles violent un droit de proprit intellectuelle. Un accord commercial est contraignant par nature. Si un investisseur juge que ses droits sont bafous, il peut intenter Phto: Crispin Hughes/Oxfam un procs. Les entreprises peuvent donc protester contre des mesures des autorits qui limitent leurs profits. De cette manire, un engament dans le secteur des services sape aussi lespace politique dun gouvernement.12 4. Des droits de proprit intellectuelle plus solides : les mdicaments restent inabordables Les pays en dveloppement et les pays moins dvelopps feraient mieux de ne pas reprendre de normes TRIPS-plus dans leurs lgislations. Les pays dvelopps ne doivent pas encourager les pays en dveloppement et les pays moins dvelopps adopter des lments TRIPS-plus dans les accords de libre- change et doivent prendre garde aux actions qui peuvent entrainer une violation du droit la sant. 13 La plate-forme daction sant et solidarit Anand Grover, rapporteur spcial de lONU pour le droit la exige des rgles minimales : sant, 31 mars 2009 Etant donn quil sagit daffaires de vie ou de mort, la plate- forme daction sant et solidarit demande que lUE respecte Selon lOrganisation mondiale de la sant, dans les pays en les rgles minimales suivantes : dveloppement, 25 66 pour cent des dpenses lies aux soins de sant vont des mdicaments. Le prix des mdicaments La libralisation des services lis la sant et aux reprsente donc un facteur crucial du budget sant et est donc provisions TRIPS-plus ne peuvent en aucun cas dterminant pour le niveau des soins de sant. faire partie daccords commerciaux contraignants. En outre, les gouvernements du Sud doivent recevoir des compensations pour les pertes de revenus causes par la Le facteur cl pour limiter le prix des mdicaments est la suppression de taxes limportation, de sorte quils ne se concurrence. La concurrence gnrique fait baisser les voient pas obligs de rogner sur les dpenses destines aux prix des mdicaments de 40 80 pour cent en moyenne. secteurs sociaux. Toutefois, la protection des droits de proprit intellectuelle forme une barrire pour la concurrence et donc aussi pour laccs aux mdicaments et le dveloppement dune industrie Des critres clairs. Il faut tablir des critres clairs que la pharmaceutique locale.14 politique commerciale doit respecter pour viter un impact ngatif sur la sant publique. Ces critres doivent tre fixs En 1995, laccord TRIPS (Trade Related Intellectual Property par le Parlement europen, aprs un dbat public. Rights) est entr en vigueur. TRIPS oblige les membres de lOrganisation mondiale du commerce notamment protger les brevets pendant au moins 20 ans. Pour les brevets Transparence. Les accords commerciaux ne peuvent se pharmaceutiques, les pays les moins dvelopps ont jusqu ngocier en secret. Le Parlement europen et tous les partis 2016 pour fondre laccord en lois.15 Laccord TRIPS tablit aussi concerns, y compris les mouvements sociaux, doivent tre dautres devoirs de protection de la proprit intellectuelle. tenus informs des dveloppements tout moment pendant les ngociations. Pour lUnion europenne, laccord TRIPS ne va pas assez loin. Cest pourquoi, elle poursuit dans les accords commerciaux des Etudes dimpact indpendantes. Aucun accord rgles allant plus loin que laccord TRIPS, les lments TRIPS- commercial ne peut tre conclu sans tudes dimpact plus. Ces derniers avantagent encore plus les gros monopoles indpendantes pralables, qui valuent les consquences et limitent la possibilit de concurrence. Exemples de normes sur la sant publique. Ces recherches doivent tre rendues TRIPS-plus16: publiques avant la ratification des accords. Prolongation de la dure de protection du brevet, soit plus que les 20 ans prvus dans TRIPS. Flexibilit. Aprs la conclusion de laccord, son impact sur la sant publique doit continuer tre suivi. Si on constate un Exclusivit des donnes : lexclusivit des donnes impact ngatif sur la sant publique, il doit tre possible de empche un producteur de mdicaments gnriques pendant rviser laccord. un certain nombre dannes dutiliser les donnes des tests cliniques originaux, ce qui oblige cette entreprise produire

4. Bibliographie 1 Report on Mission to the World Trade Organization (E/CN.4/2004/49/ 9 Oxfam (February 2009): Blind Optimism: Challenging the Myths Add.1) submitted to the Commission on Human Rights about Private Health Care in Poor Countries. Available on on 1 March 2004. http://www.oxfam.org/en/policy/bp125-blind-optimism 2 European Commission: Lisbon Strategy for Growth and Jobs: 10 World Health Organization, Regional Office for Africa: Poverty, towards a green and innovative economy. Available on Trade and Health: An emerging health development issue. Report of http://ec.europa.eu/growthandjobs/index_en.htm, last accessed the regional officer. 17 June 2006. 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October 2009, available on http://www. oxfam.org/en/policy/trading-away-access-medicines Plate-forme daction sant et solidarit, avril 2010 Ce rsum est extrait du document de la plate-forme daction sant et solidarit: The EUs bilateral FTA Negotiations are a Threat to the Right to health (Avril 2010), qui a t rdig par Wim De Ceukelaire et Katrien Vervoort. Le document complet peut tre tlcharg au dpart du site Internet de la plate-forme daction sant et solidarit: www.sante-solidarite.be/ Pour de plus amples informations contactez : Wim De Ceukelaire, intal: wim.deceukelaire@intal.be ou Katrien Vervoort, Oxfam-Solidarit : kve@oxfamsol.be Membres de la plate-forme daction sant et solidarit 11.11.11, ABVV/FGTB, ACOD CGSP, ACV/CSC, ACW, Africa-Europe Faith & Justice Network, Atelier Sant, Forum Social de Charleroi, BBTK-SETCa, Belgisch Sociaal Forum, CETRI, CNCD-11.11.11, CNE, Dentisterie sociale asbl, Fdration des Maisons mdicales, Fdration laque des Centres de Planning familial, Femmes Prvoyantes Socialistes, Forum Social de Huy-Waremme, FOS/ Socialistische Solidariteit, Geneeskunde voor het Volk - Mdecine pour le Peuple, Intal/Geneeskunde voor de Derde Wereld, Landsbond van Christelijke Mutualiteiten - Alliance nationale des Mutualits chrtiennes, LBC-NVK, LEF, Le Monde selon les Femmes, Louvain Dveloppement, LUSS, MOC, Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten - Union nationale des Mutualits socialistes, OKRA, Oxfam-Solidariteit, Sant chez soi Asbl, Travailleurs Sans Emploi, CSC, Hainaut Occidental, UCOS, UCP, Unit Politiques et Systmes de Sant dans les Pays en Dveloppement, Ecole de Sant Publique (ULB), Verbruikersateljee, Vereniging van Wijkgezondheidscentra, VSO-Gezondheid vzw, Wereldsolidariteit/Solidarit Mondiale Mission de la plate-forme daction sant et solidarit La sant est un droit pour tous. Malgr ce droit, les ingalits subsistent et restent importantes au sein de la population. Cest pourquoi, syndicats, mutualits, fdration des maisons mdicales, ONG et autres associations, du nord et du sud du pays, se sont runis pour travailler, ensemble, un meilleur accs la sant pour tous. A travers une analyse de la situation, des dbats et des actions, la Plate-forme daction sant et solidarit souhaite atteindre une politique de sant plus progressiste et plus solidaire. En Belgique, en Europe et ailleurs.