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de succès

Un enjeu démocratique

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Niveau d’action Financement Indicateur

de succès• Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) découle de la loi Solidarité et

Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. Il se substitue aux POS.

• Il peut être élaboré au niveau d'une commune ou d'une structure intercommunale,

• Le PLU n’est pas uniquement un document d’urbanisme réglementaire : il exprime un véritable projet de ville et doit être cohérent avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU).

• Pour Cachan

– Plan Local de Déplacements du Val de Bièvre approuvé en avril 2006

– Plan Local de l’Habitat du Val de Bièvre approuvé en décembre 2009

La démarche du Plan Local d’Urbanisme

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Niveau d’action Financement Indicateur

de succèsLe PLU comprend :

• Le rapport de présentation

• Le Projet d‘Aménagement et de Développement Durable ( PADD)

• Les orientations particulières d'aménagement

• Les documents graphiques du règlement (zonage, plan m asse …)

• Les prescriptions écrites du règlement

• Les diverses annexes comprenant les informations jugée s utiles,

notamment les annexes sanitaires et les servitudes d’utilité publique

Le dossier PLU

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Niveau d’action Financement Indicateur

de succèsIl a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement

retenus et leur cohérence.

• Il présente un diagnostic , les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale , et les évolutions pressenties pour l'habitat, l'emploi, les équipements publics, les services et les moyens de transport en cohérence avec le PLH et le PLD .

• Il expose l'état initial de l'environnement , des paysages et analyse les

incidences des options du PLU sur leur évolution puis présente les mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeu r.

• Il détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées en présentant un phasage de l'ouverture à l'urbanisation et en prenant en compte les objectifs

de diversité de l'habitat en cohérence avec le PLH .

• Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire : il constitue cependant un

élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD.

Le rapport de présentation

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• Le PADD constitue la nouveauté essentielle d’un PLU par rapport au

contenu d’un POS.

• Il s'agit d'un document politique exprimant le projet urbain de la

commune pour les années à venir.

• Il est la clé de voûte du PLU : ses orientations sont ensuite traduites

dans les documents réglementaires opposables aux tiers.

• Le PADD lui-même n’est pas opposable aux tiers.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

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C’est la véritable nouveauté de la loi SRU.

Une collectivité peut dorénavant orienter son développement (nouveaux

quartiers, reconquête de centralité...) au-delà du formalisme du

document réglementaire, à travers des options d'aménagement

imposables aux permis de construire.

Les orientations particulières d’aménagement

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Il s'agit d'une carte de la commune divisant son te rritoire en plusieurs zones :

• Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les secteurs déjà urbanisés et

les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser, dites « zones AU »

• Les zones agricoles, dites « zones A »

• Les zones naturelles et forestières, dites « zones N »

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les

emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements

publics).

Cachan ne comporte que des zones U qui se déclinent en fonction de l’urbanisation

existante et des projets.

Les documents graphiques du règlement

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Niveau d’action Financement Indicateur

de succèsLe règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique,

Les dispositions règlementaires applicables aux dem andes de permis de construire.

Il est toujours structuré de la même façon et compr end 14 articles :• Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites

• Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières

• Article 3 : Accès et voirie

• Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)

• Article 5 : Caractéristique des terrains

• Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Article 9 : Emprise au sol

• Article 10 : Hauteur maximum des constructions

• Article 11 : Aspect extérieur

• Article 12 : Stationnement

• Article 13 : Espace libre et plantations, espace boisé classé

• Article 14 : Coefficient d'occupation des sols (COS).

Les prescriptions écrites du règlement

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Niveau d’action Financement Indicateur

de succèsLa procédure d'élaboration du PLU se déroule en plu sieurs étapes

bien distinctes, comportant plusieurs étapes de con certation.1. Le Conseil municipal prescrit l'élaboration du PL U et définit les modalités de la

concertation préalable (à Cachan : 11/07/2005).

2. Notification aux personnes publiques associées à l’élaboration du PLU : préfet, président du Conseil général, président du Conseil régional, président de la CAVB chargé de la mise en œuvre du PLH et du PLD, président du STIF (autorité organisatrice des transports), maires des communes limitrophes…

3. Etablissement du diagnostic et approbation par le Conseil municipal

4. Débat en Conseil municipal sur les orientations d u PADD (à Cachan : 09/04/2009)

5. Arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal (à Cachan : 22/10/2009)

6. Transmission du projet aux personnes publiques as sociées pour avis (en cours)

7. Mise à l’enquête publique par le maire pendant 1 mois .

8. Approbation par le Conseil municipal du PLU , éventuellement modifié après l’enquête publique.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public .

L’élaboration du PLU

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La concertation

• Les habitants doivent être associés à l’élaboration du projet d’évolution

de leur ville.

• Les modalités sont laissées au libre arbitre du Conseil municipal.

• A Cachan, la concertation s’est matérialisée par 3 réunions publiques :

– En novembre 2008 lors de la présentation du diagnostic

– En avril 2009 lors de la présentation du PADD

– En octobre 2009 lors de la présentation du zonage et du règlement

et par 3 ateliers de travail en décembre 2008 sur trois thèmes : ville en

renouvellement, ville verte, ville active.