La Région et le développement économique

Pepeljak AdmirL’Arvor WilliamMaster 1 MIDTE15/11/12

Créée en 1982

27 en France (dont 5 situées en Outre-mer)

régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).

le champ de leurs compétences s’est étendu et diversifié au fil des lois de décentralisation

Qu’est ce que la région?

Leurs principaux domaines d’intervention sont aujourd’hui :

◦ le développement économique◦ la formation professionnelle et les lycées◦ l’aménagement du territoire◦ les transports.

Qu’est ce que la région?

Qu’est ce que la région?

Comment la Région coordonne le

développement économique de son

territoire ?

I- Les différents outils de la région pour le développement économique◦ 1.1. Le Schéma Régional de Développement économique◦ 1.2. Le Contrat de Projet Etat-Région◦ 1.3.Schéma régional d’aménagement et de développement

du territoire (SRADT)

II- Les aides régionales et l’articulation avec les autres collectivités territoriales pour le développement économique de la région◦ 2.1. Les aides régionales pour le développement

économique◦ 2.2.L’articulation avec les autres collectivités

territoriales

Plan

LES DIFFERENTS OUTILS DE LA REGION POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Partie I

Il fixe les grandes orientations stratégiques d'une région en matière économique.

Il est permis par la loi n°2004-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Concertation avec les départements, communes, leurs groupements et chambres consulaires

Communiqué au préfet

1.1 Le Schéma régional de développement économique

Les SRDE ont ainsi pour vocation de :◦ Promouvoir un développement économique équilibré

de la région◦ Coordonner les actions de développement

économique sur le territoire régional.◦ Définir les orientations stratégiques de la région en

matière économique.◦ Développer l’ « attractivité du territoire » régional◦ Prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre

économique de tout ou partie de la région

1.1 Le Schéma régional de développement économique

Durée de 7 ans

document par lequel l'Etat et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.

Projet de réforme du 6 mars 2006

1.2 Le contrat de projet Etat-région

4 axes sont à développer :

1- Concentrer les contrats de projets sur des "investissements d'envergure nationale à haut effet d'entraînement" sur le développement économique et la création d'emplois

2- Resserrer leur contenu sur trois axes en accord avec les objectifs européens de Lisbonne et Göteborg à savoir "la compétitivité et l'attractivité des territoires", "la promotion du développement durable" et " la cohésion sociale et territoriale"

3- Renforcer et assouplir le partenariat avec les collectivités territoriales: les départements pourront s'associer aux régions pour la préparation du CPER et les ministères concernés pourront contractualiser avec les collectivités en dehors des contrats de projets

4- Retirer l'aménagement du réseau routier national de la prochaine génération CPER, afin d'accorder "une plus grande place aux transports collectifs"

 

1.2 Le contrat de projet Etat-région

créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT)

(Loi n°95-115 du 4 février 1995)

transformé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT)

(Loi n°99-533 du 25juin 1999)

élaboré par les Conseils régionaux

Sa fonction est d’établir une vision d’ensemble du devenir régional et de concevoir les priorités stratégiques et les options souhaitables face aux futurs enjeux démographiques, économiques, sociaux et culturels.

1.3 Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)

Il comprend trois documents spécifiques◦ Un document d’analyse prospective ◦ Une charte d’aménagement et de développement

durable du territoire régional ◦ Des documents cartographiques

Il définit les objectifs de la région en matière :◦ Développement des projets économiques

porteurs d’investissements et d’emplois.◦ Mais pas seulement

1.3 Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)

LES AIDES REGIONALES ET L’ARTICULATION AVEC LES AUTRES

COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA

REGION

PARTIE II

• Le poids financier de la région par rapport aux autres collectivités territoriales (2004)

2.1 Les aides régionales pour le développement économique

• Les aides régionales: généralités (2004)

2.1 Les aides régionales pour le développement économique

• Les aides régionales: exemple de la Bretagne

Le programme ODESCA qui est cofinancé par l’Etat, la Région Bretagne et les quatre départements octroie des aides directes aux artisans et commerçants. Ce programme possède une enveloppe de 5 millions d’euros pour 2012-2014.

Le Prêt d’Honneur pour l’Amorçage Régionale: le PHAR. Créé à l’initiative de la Caisse des dépôts en partenariat avec la Région Bretagne. Le PHAR vise à compléter la chaîne de financement des entreprises innovantes en création en assurant le premier financement en « fonds propres ». Il répond à une faiblesse détectée par le Schéma régional de l’Innovation (SDI).

2.1 Les aides régionales pour le développement économique

• La notion de « chef de filât » Alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution: « Aucune collectivité

territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Décision constitutionnelle du 24 juillet 2008 précise que ces dispositions habilitent la loi à désigner une collectivité territoriale pour organiser et non pour déterminer les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités.

L’article 34 de la Constitution attribue au seul législateur la capacité à déterminer les compétences des collectivités territoriales.

L’acception jurisprudentielle de la tutelle correspond à un pouvoir de contrôle pouvant s’exercer selon 4 modes différents: l’annulation, l’approbation, l’autorisation ou la substitution d’action.

2.2 L’articulation avec les autres collectivités territoriales

• La délégation des compétences L’article 72 de la Constitution consacre le

principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

La délégation des compétences consiste pour une collectivité titulaire d’une compétence à en faire exercer sous son contrôle et pour une durée limitée, tout ou partie par une autre collectivité.

Elle est désigné par la loi du 16 décembre 2010 comme un instrument privilégié de mise en œuvre des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services (SOM)

2.2 L’articulation avec les autres collectivités territoriales

• Le manquement aux règles nationales

Un des principaux manquements observés a consisté à mettre en place des régimes d’aide directe ou de concours financiers hors du cadre légal.

De nombreux départements et groupements de communes ont, contrairement à ce que prévoyait la réglementation, accordé des aides directes alors que la Région n’avait pas défini de dispositifs d’intervention.

Toutefois, le décalage entre la réglementation nationale et l’interprétation locale est souvent expliqué par l’abondance des questions juridiques que soulevait la complexité et la diversité des règles applicables.

L’exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales aurait pu en réduire l’impact.

2.2 L’articulation avec les autres collectivités territoriales

CONCLUSION

MERCI DE VOTRE ATTENTION!!