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Un propriétaire bailleur peut refuser ou limiter le renouvellement d’un bail à un "preneur âgé". Le point sur ce cas de figure. Congé pour exploiter Cette modification législative concerne aussi le congé pour reprise pour exploi- ter délivré par le bailleur au bénéfice de lui-même, son/sa conjoint(e), ou un(e) descendant(e) (enfant). En effet, le locataire pourra demander la prorogation du bail s’il se trouve à moins de cinq non plus de l’âge de la retraite mais de l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Magali Broustal Juriste Chambre d’agriculture du Morbihan Le locataire qui atteint l’âge légal en matière d’assurance vieillesse à l’expiration du bail, perd le droit au renouvellement mais le bailleur peut aussi limiter le renouvelle- ment à l’expiration de la période triennale (trois ans) au cours de laquelle le fermier atteindra l’âge requis. L’âge légal est fixé à 62 ans (pour l’instant). Peu importait que le preneur puise prétendre recevoir une pen- sion de retraite à taux plein (à défaut d’avoir cotisé suffisamment au cours de sa vie pro- fessionnelle passée). Apport de la LAAF La loi d’avenir agricole est venue modifier ce point. Dorénavant le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année cultu- rale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Le bailleur sera lui confronté à la diffi- culté de méconnaître cette date, et donc à l’avance le terme du bail. Le congé au "preneur âgé" 20 mars 2015

Le congé au "preneur âgé"

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Page 1: Le congé au "preneur âgé"

Un propriétaire bailleur peut refuser ou limiter le renouvellement d’un bail à un "preneur âgé". Le point sur ce cas de figure.

Congé pour exploiter Cette modification législative concerne aussi le congé pour reprise pour exploi-ter délivré par le bailleur au bénéfice de lui-même, son/sa conjoint(e), ou un(e) descendant(e) (enfant). En effet, le locataire pourra demander la prorogation du bail s’il se trouve à moins de cinq non plus de l’âge de la retraite mais de l’âge lui permettant de bénéfi cier d’une retraite à taux plein.

Magali BroustalJuriste

Chambre d’agriculture du Morbihan

Le locataire qui atteint l’âge légal en matière d’assurance vieillesse à l’expiration du bail, perd le droit au renouvellement mais le bailleur peut aussi limiter le renouvelle-ment à l’expiration de la période triennale (trois ans) au cours de laquelle le fermier atteindra l’âge requis. L’âge légal est fi xé à 62 ans (pour l’instant). Peu importait que le preneur puise prétendre recevoir une pen-sion de retraite à taux plein (à défaut d’avoir cotisé suffi samment au cours de sa vie pro-fessionnelle passée).

Apport de la LAAF La loi d’avenir agricole est venue modifi er ce point.Dorénavant le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fi n de l’année cultu-rale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéfi cier d’une retraite à taux plein.Le bailleur sera lui confronté à la diffi-culté de méconnaître cette date, et donc à l’avance le terme du bail.

Le congé au "preneur âgé"Res'Agrit et Crédit agricole partenairesLa nouvelle convention de partenariat entre les groupes de développement agricole du Morbihan (Rés'Agri 56) et le Crédit Agricole du Morbihan a été signée le jeudi 12 mars dernier au siège du Cré-dit Agricole à Vannes. Un partenariat et un soutien fi nancier permettant d’asso-cier la première banque du Morbihan aux manifestations organisées par le réseau des groupes de développement. "C’est une façon également de rendre visible cette relation de proximité et ce partenariat qui contribue à soutenir la dynamique du réseau" estiment les co-signataires, Nicole Le Peih, président de Res'Agri et Pierre-Louis Boissière - Directeur Général de la banque verte qui a ainsi réaffi rmé son engagement auprès du réseau fort de 1 100 exploitations agricoles et 2 000 personnes adhérents.

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