Presentation Erp Existants Dah Version 1

VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 1

Mise en accessibilité des établissements recevant du public et des foyer logements

existants


1- définitions des établissements recevant du public et leurs classifications.

2- définition d’un foyer logement pour personnes âgées autonomes (FPA).

3- définition des handicaps.

4- les obligations règlementaires.

5- les délais de mise en accessibilité.

6- les caractéristiques techniques applicables.

7- l’impact de la mise en œuvre de la loi accessibilité surle règlement sécurité incendie

8- les sanctions

9- questions divers ?

SOMMAIRE


Quels bâtiments connaissez vous ?

E.R.P

INDIVIDUEL

B.H.C. Bâtiment d’Habitation Collectif

Etablissement recevant du public

Logement individuel

3 familles de bâtiments

VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation

1Définitions des établissements recevant

du public et leurs classifications.

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Définition d'un ERP


•Art. R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation

•« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit

librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout

venant ou sur invitation, payantes ou non.

•Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du

personnel. »

La classification des ERP• - Elle est déterminée par le règlement de

sécurité incendie.

• - Elle dépend de l'effectif reçu dans le bâtiment établi par un calcul théorique.

• - Le classement (types et catégories) est effectué par la sous commission départementale de sécurité. Représenté par le SDIS


Les différents « types »

- Les ERP sont classés selon leurs activités.• Ex: magasins, centres commerciaux : M

• restaurants et débits de boissons : N• administrations, banques : W• salles de danse et de jeux : P• Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées : J


- Le Foyer Logement n’est pas classée en ERP mais en B.H.C. (bâtiment d’habitation collectif)

Les différentes « catégories »

• les ERP « assujettis » – - 1ère catégorie : plus de 1500 personnes;

– - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes;

– - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes;

– - 4ème catégorie : du seuil de la 5ème catégorie jusqu'à 300 personnes.


Selon le nombre maximal de personnes susceptibles d'être présentes simultanément (représentée par un nombre de 1 à 5)


La catégorie d'un E.R.P. est obtenue d'après l'effectif du public et du personnel, à l'exception des établissements de 5ème catégorie (Cas général de Drôme Aménagement Habitat) pour lesquels seul l'effectif du public compte soit maximum 300 personnes.

Calcul de l’effectif d’un établissement

Nombre de résidants + Effectif du personnel + 1 visiteur/3 résidants

SINON

Formule pour un ERP type J (EHPAD) autre que de la 5ème catégorie


2Définition d’un foyer logement pour personnes âgées autonomes (FPA).

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Définition d'un FPAFoyer logement pour personnes âgées autonomes

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Logement-foyer : il s'agit d'un groupe de logements autonomesassortis d'équipements ou de services collectifs (restauration,blanchissage, salle de réunion, infirmerie, etc.) dont l'usage est facultatif. L'hébergement est à la charge des personnes âgées.

Par "personnes âgées", il faut entendre des personnes d'au moins 70 ans, même si les textes ne précisent pas de condition d'âge pour l'entrée en établissement, laquelle ne concerne que l'ouverture des droits à certaines prestations ou prises en charge.

sont définis à l'article R.351-55 du code de la construction et de l'habitation (CCH) comme des "établissements à caractère social


Les groupements d'exploitation

Cas spécifiques (important)

Mais …

Les Immeuble de Grande Hauteur (IGH)


Plusieurs exploitations ayant des activités similaires ou des activités de types différents peuvent coexister dans un même bâtiment (article R.123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Si ces exploitations ne répondent pas, entre elles, aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites par le règlement de sécurité, elle sont appelées « groupement d'exploitations ».

Ce groupement n'est autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès de l'autorité de police de l'observation des conditions de sécurité

Les groupements d'exploitation :


Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH)Comme il est précisé dans les articles R.122-2 et R.122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :

« Constitue un Immeuble de Grande Hauteur, tout corps de bâtiment « dont le plancher bas du dernier niveau (PBDN) est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage

d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R.111-1 ;

- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. » (soit un bâtiment Rez-de-chaussée avec 9 étages – environ R+9)

Les Immeuble de Grande Hauteur (IGH) :


3Définition des handicaps.

15

La personne en situation de handicap


Accessibilité « …à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique… » : ...et d'autres situations : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue...


À des degrés divers, les handicaps, qu’ils soient permanents ou temporaires, concernent près de 40 % de la population, ou 100% car…


A travers l'accessibilité aux personnes handicapées, c'est l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments à toutes les personnes qui est recherchée.


Non-voyants & Malvoyants• Guidage• Repérage• Accès à l’information• Eclairage• Sécurité

Sourds &Malentendants

• Equipements adaptés• Amélioration del’acoustique• Accès aux informations

(signalétique adaptée)

Physique (Moteur et déambulatoire)

• Accès physique (escaliers notamment)

• dimensions

Mental• Repérage• Guidage• Absence d’obstacle• Signalétique adaptée

exigences d’accessibilité / besoins issus de situations handicapantes

Pour tous les types de handicaps, sans discrimination (Art L111-7 – Loi 2005-102 du 11 février 2005)

Récapitulation des handicapes :






4Les obligations règlementaires.

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Pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes

Handicapées (EDCPCPH)

VLT ArchitectureDrome Aménagement Habitat et la date

de la présentation

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » article 45 de la loi

Les différents maillons de la chaîne :

les bâtiments

la voirie

les espaces publics

les systèmes de transport et leur intermodalité

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Loi N°75-534 du 30 juin 1975 – Article 49

Loi N°91-663 du 13 juillet 1991

Loi N°2005-102du 11 février 2005 - EDCPCPHVersion consolidée au 12 juin 2010

Ordonnance N°2010-1307 du 28 octobre 2010 – art.7

Décret N°2006-555 du 17 mai 2006

Arrêté du 1er août 2006

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009

Arrêté du 21r mars 2007

Circulaire DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007

prise en compte de tous les types de handicaps (sensoriel, pshychique, moteur)

Accès à tout pour tous

affirmation de la continuité de la notion de chaîne de déplacement


Les grands principes de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite EDCPCPH

27


• Dispositions en cas de travaux :

• Dans tous les cas maintien des conditions d’accessibilité préexistantes

• Obligation du respect de la réglementation

- si création de logements par changement de destination

- pour les travaux réalisés (largeur de portes, de circulations, …).

CCH : R. 111-18-9

• Dispositions en cas de travaux dont le coût est supérieur à 80% du coût du bâtiment :

• Obligation du respect de la réglementation (idem construction neuve)

CCH : R. 111-18-8

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5Les délais de mise en accessibilité.

29

Diagnostics


- ERP de 1ère à la 4ème catégorie :

Avant le 1er janvier 2010.

- ERP de 5ème catégorie (>300 personnes):

Avant le 1er janvier 2011.

Nota: ce diagnostic doit être tenu à la disposition des usagers de ces établissement.

Diagnostics


Une analyse de la situation de l'établissement au regard des obligations en accessibilité;

Une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.

Qui peut établir le diagnostic?


Toute personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

Délais de mise en accessibilité.


Pour tous les ERP, la mise en accessibilité doit être effective au 1er janvier 2015.

Procédures


Deux possibilités :

- Permis de construire (si création de surfaces nouvelles) au titre du Code de l’Urbanisme,

Autorisation de travaux (travaux intérieurs) au titre du Code de la Construction et de l'Habitation

Dérogations


- l’impossibilité technique,

- les contraintes liées à la préservation du patrimoine,

- la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.


En conclusionE.R.P. F.P.A.

Avant 2015en cas de travaux

Maintien des conditions d’accessibilité existantes

Parties créées et/ou réhabilitées, accessibles

Avant le 1er janvier 2010

Diagnostic ERP de 1er à 4ème catégorie

Pas d’exigence de diagnostic

Avant le 1er janvier 2011

Diagnostic ERP 5ème catégorie

Pas d’exigence de diagnostic

Après 2015 Accessible Accessible si travaux*


6les caractéristiques techniques

applicables. – Les plus courants exemples

37

Stationnements





L'accueil


L'accueil


Les sanitaires



7l’impact de la mise en œuvre de la loi

accessibilité surle règlement sécurité incendie.

• Loi 2005-102• Conséquences sur le règlement de sécurité• La nouvelle donneLes modifications du CCHDécret du 16 septembre 2009Publié au JO du 18 septembre 2009

Le nouvel article GN8Arrêté du 24 septembre 2009publié au JO 23 octobre 2009

Les espaces d’attente sécurisés


Comment concilier accessibilité et sécuritéincendie dans les bâtiments existants

Les premières questions (liste non exhaustive)

Réaliser l ’évacuation en plusieurs temps ( 2 ou plus?) ?Créer des zones d ’attente ?Créer des zones de mise à l ’abri ?Utiliser (ou créer) des possibilités de transfert horizontal ?Revoir les systèmes d ’alarme ?Revoir les balisages ?Revoir la conception des dégagements ?Doit on garder le concept de l ’article GN8 ? Est il maintenant illégal ?Doit on obligatoirement appliquer l ’article AS4 ?Quel réglage pour les ferme-portes ?


La modification de l’article R123-3

Article R 123-3. - Obligations, mesures de prévention• Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter lesmesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions deslocaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés. et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie

• Le règlement de sécurité prévu à l'article R 123-12 cidessous précise, pour chaque catégorie d'établissement, l'effectif au-delà duquel la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures particulières de sécurité.



Les principes fondamentauxsur lesquels s’appuient la conception et l’exploitation d’un établissement

pour l’évacuation en cas d’incendie

1 / Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour participer à l’évacuation ;

2/ Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;

3/ Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ;

4/ Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés ;

5/ Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément;

6/ Garder au niveau de l’exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ;

7/ Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.


Définition de l’Espace d’attente sécurisé

« . Espace d’attente sécurisé :Zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique :Une personne, quel que soit son handicap doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure. »

(Article CO 34 § 6)

• Cet espace n’est pas exclusivement destiné à l’évacuation• Des solutions réputées équivalentes pourront être acceptées• Cet espace doit présenter des garanties


L’espace d’attente sécuriséCaractéristiques CO59

• Créé à proximité des dégagements verticaux protégés.

• Respect des dispositions des articles CO 43 et CO49 relatif aux distances maximum à parcourir.

• Etre accessible par les secours et ouvrable de l’extérieur de l’espace.

• Avoir des parois et des portes résistantes au feu.

• Posséder un ouvrant en façade (manoeuvrable par la personne qui s’est placée dans l’espace) ou bien :– soit être mis à l’abri des fumées– soit être désenfumé.

• Avoir un éclairage de sécurité

• Avoir un balisage spécifique


L’espace d’attente sécuriséCaractéristiques CO59 (suite)

• Avoir un extincteur à eau pulvérisée

• Etre identifiés pour éviter toute confusion et perte detemps pour l’intervention des secours

• Disposer d’un moyen permettant à une personne designaler sa présence pendant un incendie (interphone,téléphone…)

• Figurer sur les plans d’intervention • Avoir un balisage spécifique


8LES SANCTIONS EN CAS DE NON

RESPECT DES REGLES D’ACCESSIBILITE

53


La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de cas de non respect des prescriptions qu’elle édicte.

On peut compter parmi elles :•La fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité,

•Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée,

•Une amende,

•Une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.


Ainsi une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros

et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive est encourue

en cas de non respect des obligations d’accessibilité.

par :- les utilisateurs du sol, - les bénéficiaires des travaux, - les architectes - les entrepreneurs - et toute autre personne responsable de l’exécution des

travaux.


9Questions Divers

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Quid de l’accessibilité des lieux de travail ?

« Théorème de l’accessibilité »

Une personne handicapée dans un aménagement accessible est une personne valide Une personne valide dans un aménagement non accessible est une personne handicapée

(Pierre-Louis GROSBOIS - Architecte)



Code du travail - Texte

Références Objet des dispositions codifiées

R.232.1.8 Mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs handicapés, leur accès aux postes de travail et à certains équipements.

R.232.2.6 Installations sanitaires à prévoir pour les salariés handicapés



- R.232.2.7

Recevabilité des demandes de dispense (ou dérogation) pour l’aménagement de vestiaires, lavabos et douches

- R.232.2.13

Nombre d’installations sanitaires adaptées, voire adaptables, à réaliser


R.235.3.18* Mise en accessibilité des bâtiments en fonction de l’effectif des personnes accueillies. Nature des aménagements à réaliser pour l’accès aux postes de travail et aux locaux annexes. Recevabilité des demandes de dispense* * la dérogation globale n’est plus possible depuis la Loi du 11.02.2005.


Obligation de mise aux normes :

- ERP du 1er groupe (4 premières catégories)avant le 1er janvier 2015, respect des règles du neuf.

avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditionsd’accessibilité pour les autres ERP de 3ème et 4ème catégorie.

Obligation de mise aux normes :

- ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l’établissement ou de l’installation.

CONCLUSION


1, Rue Pierre Sémard26800 Portes-Lès-Valence

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