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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Présenté par : --------- Encadré par : --------
Année Universitaire2015/2016
Détermination des prix de transfert : Considérations Particulières sur les
actifs incorporels
2 Plan de la présentation
Problématique
Cadre générale
Principes et méthodes de détermination des prix de transfert
Cas des actifs incorporels
Conclusion générale
3
Cadre générale
Une part importante du commerce mondial résulte de transactions effectuées au sein des groupes internationales
Plusieurs Etats s’inquiètent de connaitre comment les prix des transactions entres entités membres d’un groupe national et multinational affectent leurs recettes budgétaires
La majorité des administrations fiscales considères que les prix exercés entre les sociétés liées d’un groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence
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Problématique
Cette situation nous a conduit à traiter la problématique suivante:
• Quelles sont les techniques de détermination des prix de transfert ?
• Quelles sont les principes applicables à la détermination des prix de transferts des actifs incorporels ?
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Principes et méthodes de détermination des prix de transfert
Notion de prix de transfert
Analyse de comparabilité
DocumentationMéthodes de détermination
6
Notion de prix de transfert
Selon l’OCDE les prix de transfert sont : « les prix auxquels une entreprise
transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des
entreprises associées »
7PRIX DE TRANSFERT
Transaction internationale
Liens de dépendances Prix
Notion de prix de transfert
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Principe de pleine concurrence
Les transactions commerciales et
financières internationales effectuées entre les
sociétés liées doivent être réalisées conformément aux principes de pleine concurrence à la même contrepartie de celles
réalisées entre les entités indépendantes
Lorsqu’il existe des transactions commerciales
ou financières entre des entreprises ayant une
relation de dépendance et leurs valeurs diffèrent à
celles entres les entreprises indépendantes il y aura une réintégration
aux résultats de ladite entreprise
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Analyse de comparabilité
Recherche de comparables raisonnablement fiables et comparer les conditions entre les transactions entre entreprises associées et transactions entre entreprises indépendantes
Existence des comparables internes et externes
Obtention d’un comparable réellement comparable ou
identique
Si des différences significatives apparaissent entre les transactions
Pas de comparabilité
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COMPARABLE INTERNE
ABC Italie(Distributeur)
XYZ Brésil (Distributeur indépendant)
Transactionnon contrôlée
ABC S.A.(Fabricant)
Transaction
contrôlée
11
COMPARABLE EXTERNE
ABC S.A.(Fabricant)
ABC Italie(Distributeur)
Independent S.A.
(Fabricant indépendant)
XYZ Brésil (Distributeur indépendant)
Transaction
contrôlée
Transactionnon contrôlée
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Facteurs déterminant la comparabilité
Caractéristiques des biens et
services Clauses
contractuelles
Analyse fonctionnelle
Situations économiques
Stratégies des entreprises
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Intervalle de pleine concurrence
Intervalle de chiffres se
rapportant à l’indicateur
financier concerné
Obtenu par application de la méthode la plus
appropriée à plusieurs
transactions sur le marché libre dont
chacune a un degré de comparabilité
avec la transaction contrôlée
14
Intervalle de pleine concurrence
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Documentation
Action 13 du Plan d’action BEPS:« Élaborer des règles applicables à la documentation prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises. On pourra notamment imposer aux multinationales de communiquer à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun. »
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Documentation
Documentation
Fichier principal Fichier local
Déclaration pays par
pays
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Les méthodes de détermination des prix de transfert
Méthode Elément(s) significatif(s)
Indicateur de comparaison
Cas d’application
Prix comparable sur le marché libre
Produit Prix Toutes les transactions portant sur des biens et services ainsi
que les transactions financières
Prix de revente Fonctions et risques Marge brute Distributeur n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit
Coût majoré Fonctions et risques Marge brute Sous-traitant/façonnierPrestataire de services
Méthode transactionnelle
de la marge netteFonctions et risques Marge nette
Entreprises n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit
Partage du bénéfice Fonctions, risques/Contributions
Résultat net Transactions fortement intégrées / transactions pour
lesquelles chaque partie apporte des actifs incorporels
uniques de grande valeur
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La méthode du prix comparable sur le marché libre
Le moyen le plus direct et le plus fiable pour mettre en œuvre le principe de
pleine concurrence
Comparaison directe avec une transaction sur le
marché libre réalisée dans des circonstances
comparables
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Méthode de prix de revente
Fabricant Distributeur
Prix de transfert
Groupe multinational
Partie testée
Tiers client
Prix de revente au tiers
Prix de revente au tiers-Marge brute Prix de transfert
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Méthode de coût majoré
Fabricant DistributeurPrix de transfert
Groupe multinational
TIERSFournisseur
Partie testée
Coûts de pleineconcurrence Marge brute = Prix de
transfert
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Méthode transactionnelle de la marge nette
Producteur groupe
(entreprise principale)
Distributeur Groupe (Espagne)
Prix de venteProduit A = ?
Prix de vente= 16,8 € Coût propres = 3 €
Marge nette = 1%
soit marge = 0,2 €
Client Tiers
Prix marché espagnol : 20 €
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Méthode transactionnelle de partage de bénéfice
Clé de répartition :prorata immobilisationsprorata chargesCoûts capitalisés etc…….
Répartition du profit global 2/3 Producteur 1/3 Distributeur
Producteur +
R & DDistributeur
+Marketing stratégique
Prix de vente = 10 000+ 4 667= 14 667
Coûts propres = 10 000 €
Part de profit : 7000 x 2/3 = 4 667 €
Client Tiers
Ventes totalesCA = 20 000 €
Coûts propres = 3000 €
Part de profit : 7000 x 1/3 = 2 333 €
Profit global= 20 000-10 000-3 000= 7 000 €
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Cas des actifs incorporelsDéfinition :
N’est pas un actif corporel ni un actif
financier
Possédé ou contrôlé aux fins d’utilisation
Dont l’utilisation ou le transfert serait
rémunéré
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Cas des actifs incorporels
Sont des actifs incorporels Ne sont pas des actifs incorporels
Brevets Synergies de groupe
Savoir-faire et secrets industriels ou commerciaux Caractéristiques spécifiques des marchés
Marques de fabrique, noms commerciaux et marques commerciales Économies de localisation
Droits conférés par les contrats et concessions
Main d’œuvre (toutefois les droits contractuels et les obligations sont des actifs
incorporels)
Licences et droits limités similaires sur des actifs incorporels
Survaleur et valeur d’exploitation
Identification :
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Méthodes d’évaluations des actifs incorporels
Nature des transactions
portant sur les incorporels
Méthodes traditionnelles
Méthodes transactionnelles fondées sur les
bénéfices
PCML
Prix de
revente
Coûtmajor
é
MTMN
Partage des
bénéfices
Vente ou achat (acquisition) 1 4 3 4 - 3 3
Contrat de licence 1 3 4 4 2
Récherche-Développement sous contrat
1 4 1 1 - 2 2
1: très pertinent comme méthode primaire ou secondaire lorsque des comparables fiables existent
2: Très pertinent sous condition que des comparables fiables n’existent pas pour utiliser une méthode traditionnelle avec le même degré de fiabilité3: Application limitée, éventuellement comme méthode secondaire4: Méthode inappropriée
Clé :
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Evaluation des actifs incorporels par des méthodes non-fiscales
Approche fondée sur le marché
Approche fondée sur les coûts
Approche fondée sur les revenus
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Conclusion générale
Nous avons constaté que la problématique des prix de transfert a un impact sur le plan fiscal en matière de
désaccord entre les administration fiscales et les contribuables.
Mais il est nécessaire de connaitre l’effet de ces prix sur le plan comptable ce qui signifie le rôle de l’expert
comptable en matière des risques liées à l’audit et leurs incidence sur les états financiers
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