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Chapitre 1 - L’organisation de la protection sociale
Section 1 – La prise en charge des risques
Section 2 – Présentation sommaire de l’organisation du régime général de la sécurité sociale
Section 3 –Les autres organismes
Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012 1
Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012 2
Section 1 – La prise en charge des risques
§1 – Les différents mécanismes de prise en charge des risques
§2 – Les caractéristiques du système de protection français
Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012 3
§1 – Les différents mécanismes de prise en charge des risques
L’entraide familiale L’épargne La responsabilité Les techniques collectives
Les mutuelles Les mécanismes d’assistance Les régimes d’assurance à but non lucratif Les régimes d’assurance à but lucratif
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§2 – Les caractéristiques du système de protection
Quelques dates 1967 réforme du régime général 1996 Plan Juppé 2003 réforme des retraites 2004 réforme Assurance maladie
Les risques Risque maladie, maternité, invalidité, décès Risque « famille » Risque vieillesse Risque chômage
Classification (sécurité sociale, assistance)
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Fiches par thème : risque vieillesse
1972 : obligation d’un régime complémentaire de retraite à l’ensemble des salariés 1974 : mise en place de mécanismes de solidarité financière dans les régimes de
retraite (au titre notamment de la compensation démographique 1983 : retraite à 60 ans 1993 :
création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) réforme du régime de retraite des salariés du RG (durcissement des conditions d’octroi d’une pension)
1999 : création du Création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2003 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions d’octroi d’une
pension; complémentaire obligatoire fonctionnaires RAFP) 2010 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions d’octroi d’une
pension) augmentation de l’âge 62 ans)
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Fiches par thème : risque santé
Politiques de diminution des remboursements (assez anciens et mouvement diffus)
Politique de déplafonnement des CS (date) Développement de la politique du médicament générique (date?) Réforme de 2004
Création de l’UNCAM Création d’un comité d’alerte chargé de suivre l’objectif national de dépenses d’assurance
maladie (ONDAM) mise en place de franchises et mesures RAC (1 euro, franchises
Réforme 2009 (loi sur l’hôpital)
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Fiches par thème : risque accidents du travail et maladie professionnelle
réforme de la tarification des cotisations sociales en 2012 (mise en place)
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Fiches par thème : risque famille
Années 70 - Développement des conditions de ressources pour certaines prestations
1978 - extension du droit aux prestations familiales à toute la population sans condition d’activité.
2004 – réforme de certaines prestations : prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) elle remplace certaines prestations
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Fiches par thème : prestations
1975 – AAH (Allocation adulte handicapé) 1976 – API (allocation parent isolé) 1984 – ASS (allocation spécifique de solidarité) 1988 – RMI (revenu minimum d’insertion) 2004 (2006) – ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) qui remplace les
allocations relevant du minimum vieillesse (dont l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux mères de famille versée aux mères de famille de 5 enfants au moins qui ne bénéficient d’aucun autre avantage vieillesse
2002 – APA (Allocation personnalisée d’autonomie) 2004 – PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant. Elle remplace certaines prestations 2005 – PCH (prestation de compensation du handicap) 2008 – RSA (revenu de solidarité active) qui remplace le RMI et l’API
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Fiches par thème : institutions
1979 – création de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) 1982 – création de fonds de solidarité (FS) 1993 – création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) 1996 – création d’une nouvelle catégorie de loi : loi de financement de la sécurité
sociale 1996 - création de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 1999 – création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2004 – création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 2005 – régime du RSI (regroupement) 2010 – mise en place des agences régionales de santé (ARS – loi 2009) qui remplace les
ARH (agence régionale d’hospitalisation) et l’URCAM (unions régionales des caisses d’assurance maladie)
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Tableau avec des chiffres (source DREES 2011)
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Mosaïque de régime
1/ Régime général 2/ Régime des agriculteurs (MSA)
Les exploitants agricoles Les salariés agricoles
3/ Régime des « non » non RSI (maladie) plusieurs RSI (retraite)
4/ Régimes spéciaux de salariés
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La complexité des niveaux de protection
Régime de base et régime complémentaire Risque maladie Risque vieillesse
Régime obligatoire et régime facultatif Risque maladie
Exemple RG Ass. Maladie Régime complémentaire : mutuelle
Risque vieillesse
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Distinction des niveaux
Régime de base Régime complémentaire
Régime de baseExemple – régime général A maladie
Régime complémentaireA l’initiative du salarié – mutuelle ou assuranceRégime de l’entreprise
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Section 2 -
§1 – La gestion des différents risques
§2 – Le recouvrement des ressources et la gestion de la trésorerie
§3 – L’administration des organismes
§1 – La gestion des différents risques
Découpage en branche Les branches
Santé AT –MP (gestion niveau CRAM) Vieillesse Famille
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Organigramme RG actu
CNAM (une caisse)deux branches :
santé
branche AT MP
CPAM
CRAM avril 2010 devient CARSAT (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CPAMCPAMCPAM
Observations
Une organisation différente selon les branches Des relations entre branches (CARSAT pour la
branche vieillesse) Des activités pour le compte de l’Etat ou des
département : le cas des CAF Découpage en branche
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Remarque sur liens internes
CNAM
Niv. départemental
CRAM devenue CARSAT
CAFCPAM
Niv. régional
Niv. national CNAV CNAF
AM AT MP
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§2 – Le recouvrement des ressources et la gestion de la trésorerie
ACOSSNiv. national
Niv. départemental URSSAF URSSAF
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URSSAF
URSSAF – recouvrement et contrôle
Remarque – une partie des ressources n’est pas collectée par les URSSAF
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ACOSS – gestion des besoins de financement
1967 ACOSS : organe commun aux différentes branches
Gestion de la trésorerie commune Collecte de certaines ressources
Gestion des besoins Relations avec la CDC Ressources non permanentes (ppt17) Diversification des ressources (ppt18)
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ACOSS – autorisation de recours aux ressources non permanentes (1997-2012)
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Structure de financement de l’ACOSS en 2012 (6 premiers mois)
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§3 – L’administration des organismes
Rôle des partenaires sociaux Distinction entre pouvoir et exercice du pouvoir Réforme de 2004 => UNCAM Pouvoir des caisses nationales pour la
désignation des directeurs des caisses locales Rôle du directeur de la caisse nationale Rôle du conseil d’administration
Section 3 - Les autres organismes
§1 – Les organismes communs aux régimes de sécurité sociale
§2 - Les organismes à la périphérie
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§1 – Les organismes communs aux régimes de sécurité sociale
UCANSS (1967) Gestion des personnels UNCAM (2004)
Réunion de plusieurs organismes Reprise de compétences appartenant à la CNAMTS ou au préfet Composition et collèges
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§2 - Les organismes à la périphérie
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Le fonds de réserve des retraites (FRR)
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Le FSV (1993) Tutelle de l’Etat Dépenses prises en charge (majoration,
validation de périodes) régimes de base (retraite) régimes complémentaires (retraite)
Ressources : fraction de CSG, autres ressources
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FSV en chiffres (2008-2012 - charges)
Millions d’euros 2008 2009 2012Prise en charge des cotisations par le FSV
7611,7 8945,6
Au titre du service national 36,7 24,0 18Au titre du chômageDu régime de baseDu régime complémentaire
7574,37143,0431,4
8921,68492,9428,7
9379,69127,6252
Au titre des anciens combattants 0,1 0,0 0
Prise en charge des prestations par le FSV
6826,7 6911,9 11621,4
Au titre du minimum vieillesse 2782,2 2772,6 3161,4Au titre des majorations de pensions 4044,5 4189,3 4560Au titre du minimum contributif 3900
source oct. 2009 tome 1 CCSS,, page.237....
source oct. 2009 tome 1 CCSS,, page.237....
rapport sept. 2011 p.197
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Circuits financiers
FSV
BudgetCNAV
CNAF
Régimes complémentaires
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FSV : solde depuis 1994
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Le fonds de réserve des retraites (FRR)
Missions Statut, tutelle, organes Ressources diverses (renvoi exposé) Valeur de marché du portefeuille (31/12)
2007 : 34,5 Mds 2012 : 34,5 Mds
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Le FRR (valeur du portefeuille de 2007-2012)
Année Valeur du portefeuille au 31/12
2007 34,5 Milliards d’euros
2008 27,7
2009 33,3
2010 37
2011 35,1
2012 35,4
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Le FRR (valeur du portefeuille de 2007-2011)
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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Missions Dépenses
Financement des établissements et services médico-sociaux
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Ressources (diversité dont une part de CSG)
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Le CNSA (budget 2010)
Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012 38
§3 - Les agences régionales de santé (ARS)
Pour 2011, les budgets primitifs ARS se décomposent comme suit : Personnel : 625 M€ Fonctionnement (immobilier et dépenses courantes) :101M€ Intervention : 287 M€ Investissement : 2 M€
Soit 1015M€ au total (de 14M€ pour la Guyane à près de 150M€ pour l'Ile-de-France).
Ces budgets s’équilibrent par: Des subventions de l’Etat : 824 M€ Des financements en provenance des organismes d'assurance maladie à hauteur de 191 M€ :
-151M€ au titre du fonctionnement -40M€ au titre de la prévention
L’enveloppe d’intervention est la suivante: Projets régionaux de santé : 206M€ Formation médicale initiale : 81 M€
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Eléments d’observation (ajout 14/02/2013)
Diversité des risques Diversité des régimes (3 grand régimes et une catégorie – les régime spéciaux à
géométrie variable) Diversité des prises en charge ( régime de base et régime complémentaire) La mutualisation de certaines structures (CARSAT) La présence de l’Etat par la voie d’établissements publics Diversité des modes de financement
Dotations et ressources affectées Financement venant des régimes de sécurité sociale et de l’Etat (exemple de l’ARS)
Liens financiers entre certains organismes (FSV et CNAV; FRR et CADES notamment);
Certaines prestations versées par les CAF ne sont pas à leur charge mais sur d’autres budgets (département pour le RSA)
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