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ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014
les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et
aux candidats
REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS:
- Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour les communes de plus de 9000 habitants
- Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral)
- Respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11)
Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
- Financement de la campagne électorale
- Financement par une personne physique limitée à 4600 €Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement,
prélèvement automatique ou carte bancaire.
- Financement par une personne moraleLes personnes morales à l’exception des partis politiques ou groupements
politiques ne peuvent participer au financement d’une campagne.
FINANCEMENT DES CAMPAGNES
ELECTORALES
Exemples :
- La mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie au profit d’un candidat
- La mise à disposition d’un véhicule de fonction au profit d’un candidat
- L’utilisation de lettre avec entête de la commune
- La participation des salariés de la collectivité à l’organisation de la compagne électorale d’un candidat
Critères cumulatifs en période préélectorale:
- La neutralité: critère le plus important à respecter. Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif
- L’antériorité: La collectivité peut continuer à communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins municipaux, site internet,…)
COMMUNICATION DES COMMUNES , DES EPCI ET
DES CANDIDATS
- la régularité : vérification de la périodicité des publications sur tout support de communications n’est pas changé, mise à jour inhabituelle, ….
- l’identité: A l’approche de l’élection, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de l’aspect de la présentation ou des rubriques présentées.
6 mois avant l’élection, soit au 1 er septembre 2013
- interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune- interdiction de la publicité commerciale- interdiction de l’affichage sauvage ( 9000 € d’amende)- interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat.
LE CALENDRIER
La veille du scrutin zéro heure:- interdiction de distribuer certains documents- interdiction des messages ayant le caractère de propagande- interdiction des sondages d’opinion
Le jour du scrutin: - interdiction de communiquer les résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote
- interdiction de distribuer certains documents- interdiction des messages ayant le caractère de propagande- interdiction des sondages d’opinion
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