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7/30/2019 GUINEE BISSAU - Plan Action
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MINISTER DE LECONOMIE ET
LINTEGRATION REGIONALECENTRE DE FORMALISATION DE LENTREPRISE
PLAN D ACTION POUR LAMELIORAION DE LENVIRONNEMNT DES AFFAIRES
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ACTIVITS REALISS
20112012 (Octobre)
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PLAN D ACTION POUR LAMELIORAION DE LENVIRONNEMNT DES AFFAIRES
Indicateurs Activits Actions Dla
ION
EPRISE
- Divulgation du CFE
Production des brochures et
mission par radio en dcrivant les
nouvelles procdures pour la
cration des entreprises.
Sensibilisation le secteur informel
- Suivi des entreprises cries
Obtention des informations:
Fonctionnement;
Chiffre dAffaires;
Valeur dinvestissement;
Numro des postes de travaillescrer;
Inscriptions des travailleurs au
Institut National des Providences
Social (INPS);
Inscriptions de lEntreprise a
lOrganisation Africaine de PropritIntellectuel (OAPI);
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Obtention de crdit
Traduction en portugais de laLoi uniforme de l'OHADA sur
l'organisation de la garantie
modifier le 15 dcembre
2010
Organisation des ateliers de
diffusion en collaboration avec
la Commission l'OHADA
Formation des juges, les
notaires et les conservateurs sur
les modifications de lOHADA
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Obtention de crdit
Traduction en portugais de la
Loi uniforme de l'OHADA sur
l'organisation de la garantie
modifier le 15 dcembre
2010
diffusion en collaboration avec
la Commission l'OHADA
Formation des juges, les
notaires et les conservateurs sur
les modifications de lOHADA
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Commerce entre
frontieres
Racionaliation des proceduires et du
temps dattente relatifa
limport/export
Implentation du Sydonia ++
Identifier les proceduires et
oportunits de reforme
Conecter diferentes
institutions (long terme )
Elimination des autorisation pour les
BRPI/BRPE pour les produits non
strategiques
Mettre en oeuvre le Decreto
8/2011
Adopter modeles de
declaration
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ACTIVITS A REALISES
2013-2015
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CREATIONDENTREPRISE
- Remplacement du permis
dexercice d activit par
une dclaration dactivit
de faible risque
lapprobation du Conseil des
Ministres.
Publier le dcret
Suivre la mise en uvre du
dcret
Dec. 2012
A partir
Jan. 2013
- Divulgation du CFEVisites aux marchs du capital
(Sensibiliser le secteur informel)
Visites a linterieur du pays
(Sensibiliser le secteur informel)
Continuation a organiser des
programmes de publicit du CFE
par radio, Tv et brochures.
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Cration
dentreprise
-Rduction de
contact entre le
promoteur et les
agents du CFE
Installez le software du CFE 2013
Prendre l'mission du NIF comme
procdure interne
2013
Adhrer a la Rgulation 2013
Unifier le rle du notaire et conservateur 2013
Informatiser et connecter le back
office (registre du Commerce, DGCI)2013
-Ampliation des
services du FCE.
Inclure les services de INPS et l'OAPI dans le
CFE 2013
Crer le Centre d'information des
entreprenariat2013
Crer le "CFE" mobile afin de faciliter la
cration d'entreprises a l'intrieur du pays 2013
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Obtention de
licence de
construction
-Simplification des
Procdures
d'obtention de
licence
Identifier les dtails sur le processus d'octroi des
permis de construction
Proposer des mesures de rforme au
gouvernement
Diffuser la Loi sur les licences de construction
2013
Registre de
proprits
-Rationalisationdes procdures
d'enregistrement
des biens
Identifier les procdures et les frais pour obtenir
un registre de proprit
Amliorer la coordination entre le ministre desl'infrastructures, la CMB, la DGCI (Cadastre) et le
Conservatoire
Suggrer des mesures
Informatisation du registre foncier
2013
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Protction
des
investisseurs
-Vrification de la lgislation qui
protge les actionnaires
minoritaires dans les entreprises
Coordination avec Commission
nationale l'OHADA le
processus de rvision de la Loi
uniforme relative au droit desentreprises
Diffuser le code de
l'investissement
Paiementdes taxes
-Rduire les cots supports par lesentreprises en relation aux
obligations fiscales
Harmoniser avec la DGCI la
mise en uvre de son plan
d'action
Mettre en uvre les
recommandations de l'tude
du FMI
Introduire la TVA
Former et sensibiliser les PME
sur les questions fiscales (UE)
Crer un rgime spcial pourles Micro et petites
2013
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Commerce entre
frontieres
Racionaliation des proceduires et du
temps dattente relatifa
limport/export
Implentation du Sydonia ++Identifier les proceduires et
oportunits de reforme
Conecter diferentes
institutions (long terme )
2011-2012
Elimination des autorisation pour les
BRPI/BRPE
Mettre en oeuvre le Decreto
8/2011Adopter modeles de
declaration
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Execution
de contrats
- Amelioration de la performance
du tribunal du commerce
Reactivation du Centre dArbitrage;
Continuation de remforcement des
capacits des juges du Tribunal duCommerce, sur la legislation
SYSCO/OHADA;
Amelioration les infrastructures du
tribunal du commerce;
CoIdentification des obstacles dans les
relations comerciales.
2013
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Regler
linsolvabili
t
- Promotion de lutilisation desprocedimentes de falncia para
empresas insolventes
Former les juges, les avocats et lesentrepreneurs sur la legislasition
OHADA regles des insolvabilits
- Reviser la legislation relative
la faillite
Coordination avec Commission
nationale de l'OHADA le processus en
cour de rvision de la Loi OHADArelative a la faillite (Acte uniforme,
adopt le 10 avril 1998, portant
organisation des procedures collectives
d'apurement du passif)
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Financeme
nt
- Implementation du Fond de
Promotion et Industrialisation
des Produits Agricoles
Financement des activits
agroindustriels, notaments la
transformations des nois dacajou
- SYSCOA
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Indicateurs Activits Actions Dlai
Reforme de
Loi
Generale de
Travail
- Faciliter le processus de
recrutement des
travailleures
Elimination de lbligation
dapresentation des Contracts
de Travail a linspection
Generale de Travail (IGT)
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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