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II. Distribution hydrocarbures
(via pompe de distribution)
Nitrawal asbl
Dimitri Wouez en janvier 2010+ V.Meeùs (UCM) pour ajouts
Distribution d’hydrocarbures
Plan
Classement selon permis d’environnement
Conditions d’exploitation
Capacité > 3000 litres
AGW du 4/03/99 (assimilation à station-service)
AGW du 29/11/07 (modifié en mars 2011)
Capacité < 3000 litres
Distribution d’hydrocarbures et nouveau décret sols wallon
Classement des installations de distribution selon permis d’environnement
Description Installation
Classement Conditions d’exploitation
< 3000 l-max 2 pistolets-Point d’éclair > 55°c
Installation Non classée
Pas de conditions saufCond. Générales si entreprise classée pour autre raison
De 3000 à 25000 l - max 2 pistolets-Point d’éclair >55°c-Pas de Jerricans ni bidons
Classe 3(strictement
réservé
à
parc
de véhicules
en gestion
propre)
Cond. Intégrales (AGW 29/11/2007)
25000 l, ou Public, ou jerricansOu + de 2 pistoletsOu point d’éclair <55°C (pétrole B)
Classe 2 Arrêté Station service(AGW 4/03/99)
Conditions d’exploitation: cadrage
On ne va pas s’intéresser de près aux conditions de l’arrêté station-service aujourd’hui
Les stations service ont déjà des conditions d’exploitation strictes à respecter depuis 1999 !
Elles sont toutes en conformité (du moins sensées l’être )
De plus, il y a eu toute la vague « BOFAS », où l’UCM environnement a fait beaucoup d’information vers ce public cible
De plus, les négociants en combustibles ne sont pas rangés dans la rubrique « distribution », dans la mesure où ils sont rangés dans les rubriques « dépôts » plutôt que « distribution » avec des stocks de souvent plus de 200.000 litres
Conditions d’exploitation: cadrage
De plus, l’exposé d’aujourd’hui s’adresse aux entreprises qui ont une installation de distribution annexe à leur activité
C’est donc pour usage Interne
C’est donc plutôt la classe 3
Attention cependant:
Entreprise de jardin qui a distribution d’essence → classe 2 d’office (Arrêté
station-service)
Distribution de pétrole lampant (Jerricans) → classe 2 d’office (Arrêté
station-service)
!!!! maximum 2 pistolets !!!
Préalables
Distinction roulage (Diesel et/ou mazout rouge)– chauffage
Cumul des réservoirs
3.000 l ≤
vol cumulé ≤
25.000 l
1.000 l
1.000 l
1.000 l
1.000 l
1.000 l
1.000 l
5.000 l
Stockage des hydrocarbures
Plan
Contexte
Mazout de roulage
Capacité > 3000 litres
Capacité < 3000 litres
Synthèse Fiche technique Nitrawall
Elle vous est jointe
Elle synthétise l’AGW du 27/11/2007
Attention: certaines dates sont à modifier en fonction de l’AGW du 31 mars 2011 (récent!)
Changements principaux:
Plus de délai pour la mise en conformité (13 janvier 2012 au lieu de 2010 initialement) pour les réservoirs et accessoires (sonde, jaugeage etc….)
Pour le séparateur d’hydrocarbures et aire de ravitaillement délai jusqu’au 2 avril 2015
Mazout de roulage > 3000 l
Délais de mise en ordre
Emplacements
Encuvements
Equipements
Aire de ravitaillement
Etanchéité
Délais de mise en ordre
Installation existante(au 13 janvier 2008)
13 janvier 2012
Attention: à condition d’avoir fait un test d’étanchéité pour le 15 juillet 2011 au + tard
2 avril 2015 pour séparateur et aire de ravitaillement
Nouvelle installation
Dés la mise en place
Délais de mise en ordre
Roulage > 3000 l
Mazout de roulage > 3000 l
Délais de mise en ordre
Emplacements
Encuvements
Equipements
Aire de ravitaillement
Etanchéité
Mazout de roulage > 3000 l
Délais de mise en ordre
Emplacements
Encuvements
Equipements, tuyauterie
Aire de ravitaillement
Etanchéité
EncuvementAttention: distances pas obligatoires pour installations existantes avec
encuvement déjà fait ( tolérance depuis AGW du 31 mars 2011)
Roulage > 3000 l
Mazout de roulage > 3000 l
Délais de mise en ordre
Emplacements
Encuvements
Equipements, tuyauterie
Aire de ravitaillement
Etanchéité
Installation existante
Sonde électronique avec arrêt automatique de l’approvisionnement (98% remplissage)
Sifflet anti-débordement (95% remplissage)
Nouvelle installation
Sonde électronique avec arrêt automatique de l’approvisionnement (98% remplissage)
Remplissage
Équipements et aire de ravitaillementRoulage > 3000 l
Installation existante
Soutirage par pompe (juillet 2002)
Haut
Bas (si test d’étanchéité et encuvement)
Pistolet arrêt auto. (13/01/12)
Interrupteur d’arrêt général (13/01/12)
Nouvelle installation
Soutirage par pompe (dés la mise en place)
Haut
Pistolet arrêt auto. (13/01/08)
Interrupteur d’arrêt général (13/01/08)
Ravitaillement
Équipements et aire de ravitaillementRoulage > 3000 l
Installation existante
Par le haut
Tube extérieur en verre ou plastique interdits
Nouvelle installation
Par le haut
Tube extérieur en verre ou plastique interdits
Jaugeage
Équipements et aire de ravitaillementRoulage > 3000 l
Équipements et aire de ravitaillementRoulage > 3000 l
Tuyauteries
Toute fuite doit pouvoir être recueillie
Si simple paroi, placée dans un caniveau imperméable
Protégée de la corrosion
Présence d’une tuyauterie d’évent à l’air libre
200 litres
Arrivée
Sortie d'eau
sous-verse
La sous-verse
est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de remplissage sont non couvertes.
Collecteur d’écoulement
Équipements et aire de ravitaillementRoulage > 3000 l
Séparateur d’hydrocarbures
Arrivée Sortie d'eau
Équipements et aire de ravitaillementRoulage > 3000 l
Équipements et aire de ravitaillement
Caractéristiques des bétons
conformité aux normes NBN EN 206-1 et NBN B 15-001
classe de résistance : C30/37
domaine d'utilisation : BA (béton armé)
classe d'environnement : EE3
classe de consistance : maximum S3
dimension maximale des granulats : 32 mm
exigences supplémentaires : ciment LA et classe d'absorption d'eau par immersion : WAI(0,50) selon l'annexe O de la norme NBN B 15-001
Roulage > 3000 l
Équipements et aire de ravitaillement
Aménagement d’un béton existant
Revêtement de protection
à base de résine d’Epoxy (ex : Sikagard® -63N)
à base d’élastomère silicone (ex : Groupe français Mecatiss : type 75.ND)
Roulage > 3000 l
Mazout de roulage > 3000 l
Délais de mise en ordre
Emplacements
Encuvements
Equipements
Aire de ravitaillement
Etanchéité
Installation existante
Dés le 13/01/2010
Pour les retardataires, AGW du 31/03/2011 tolère jusqu’au 15 juillet 2011
Ce n’est qu’à cette condition que la mise en conformité (réservoirs et accessoires) est postposée jusque 13/01/12
Nouvelle installation
Avant la mise en service
Test d’étanchéitéRoulage > 3000 l
Le réservoir est-
il enterré?
Le réservoir est-il a simple ou double paroi?
Test d’étanchéité
tous les 10 ans
Test d’étanchéité
tous les :
-10 ans pour les réservoirs de 10 à 20 ans
- 5 ans pour les réservoirs de 21 à 30 ans
-
3 ans pour les réservoirs de plus de 30 ans ou dont l’année de construction est indéterminée
Test d’étanchéité
tous les :
-10 ans pour les réservoirs de 10 à 20 ans
-
3 ans pour les réservoirs dont l’année de construction est
indéterminée
non
oui
simple
double
Coût approximatif : 250 €
Fréquence
Test d’étanchéitéRoulage > 3000 l
Fréquence
Plaquette de couleur
Verte
remplissage et exploitation autorisés
Orange
remplissage et exploitation autorisés
réparations dans les 6 mois
Rouge ou absence
Remplissage interdit
Réalisation par un expert agréé
Test d’étanchéitéRoulage > 3000 l
Tenue d’une fiche d’identité
Pour les nouvelles installations
le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;
le numéro et l'année de construction du réservoir;
la capacité du réservoir (en litres);
le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir;
la nature et le type de réservoir;
le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes;
la date de placement du réservoir;
le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert compétent;
le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise en service délivré par un expert compétent;
le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un technicien agréé;
la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de ravitaillement;
la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique.
Fiche d’identitéRoulage > 3000 l
Stockage des hydrocarbures
Plan
Contexte
Mazout de roulage
Capacité > 3000 litres
Capacité < 3000 litres
Mazout de roulage < 3000 l
Emplacements
Encuvements
Equipements, tuyauterie
Aire de ravitaillement
Etanchéité
Délais de mise en ordre
Roulage < 3000 l
Mazout de roulage < 3000 l
Emplacements
Encuvements
Equipements, tuyauterie
Sonde ou sifflet, jauge, pompe, pistolet
Aire de ravitaillement
Etanchéité
Délais de mise en ordre
Roulage < 3000 l
Distribution
Depuis le 04 juillet 2002
Distributeur avec pompe de transfert
Pistolet
ÉquipementsRoulage < 3000 l
Mazout de roulage < 3000 l
Emplacements
Encuvements
Equipements, tuyauterie
Aire de ravitaillement
Etanchéité
Délais de mise en ordre
Roulage < 3000 l
Aire de ravitaillement et remplissage
Étanche
« drainés vers des installations d’épuration appropriées aux pollutions prévisibles »
Aire de ravitaillement et remplissageRoulage < 3000 l
Mise en conformité …
Possible d’aménager un réservoir existant pour qu’il soit aux normes?
Ex: mettre une chaussette autour d’un réservoir simple paroi enterré?
Et alors qu’en est-il de système de contrôle visuel et sonore?
Profitons de la présence de « RCI SPRL » parmi nous….
Mise hors service
Idem que pour les réservoirs à mazout de chauffage
Vider, nettoyer, enlever
Si pas possible de l’enlever, INERTER
Certificats d’inertage
Et alors acheter une nouvelle installation conforme
Distribution de carburants et décret sols
Installations de distribution d’hydrocarbures de plus de 3000 litres sont dans la liste du décret sols (Annexe 3)
Il faut(dra) donc d’office des carottes de sols lors de:
Cessation (mise hors service)
Cession
Demande de permis
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