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Guide méthodologique du transfert
de compétence eau potable
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable
Réalisation : Stéphane Baudry, Manager associé - Benjamin Grand et Alexiane Rollet, Consultants du pôle Eau - Calia Conseil
Le Conseil départemental aux côtés des Valdoisiens
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Sommaire
PREAMBULE 5
1. LE CADRAGE REGLEMENTAIRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE 7
1.1. Définition et niveau d’exercice de la compétence eau potable 7 1.1.1. Historique de 2006 à 2014 7 1.1.2. Loi MAPTAM et loi NOTRé 8
2. EXERCER LA COMPETENCE EAU POTABLE : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES 10
3. PILOTAGE ET COORDINATION DE LA DEMARCHE 11
3.1. Organiser le pilotage de la démarche 11
3.2. Elaborer un planning prévisionnel 13
3.3. Identifier les acteurs et les modalités d’échanges 16
3.4. Faire adhérer le plus grand nombre et engager une démarche de co-construction 17
4. ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC DE LA SITUATION EXISTANTE 19
4.1. Préparer à la conduite du changement 19
4.2. Collecter les informations et réaliser les entretiens 19 4.2.1. Collecter les documents 20 4.2.2. Organiser et réaliser les entretiens 21
4.3. Dresser un bilan de l’organisation actuelle des compétences 22 4.3.1. Compétence et périmètre 22 4.3.2. Modes de gestion et relations contractuelles 24 4.3.3. Moyens humains 24
4.4. Dresser un bilan patrimonial et état des lieux technique 26 4.4.1. Analyser les documents 26 4.4.2. Réaliser le diagnostic de la performance des services 26 4.4.3. Réaliser l’inventaire et diagnostiquer l’état du patrimoine 28 4.4.4. Visites d’ouvrages 30
4.5. Dresser un état des lieux budgétaire et financier 31 4.5.1. Réaliser une analyse budgétaire rétrospective 31 4.5.2. Analyse tarifaire rétrospective 34
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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4.5.3. Analyser les comptes des contrats en vigueur (prestations de services et délégation de service
public) 36
4.6. Préparer les éléments nécessaires à la CLECT 36
5. DEFINITION DU SERVICE CIBLE COMMUNAUTAIRE 38
5.1. Mener la co-construction et l’arbitrage politique 38
5.2. Objectifs de performance du service cible 39 5.2.1. Définir un niveau de service souhaité 39 5.2.2. Définir un programme pluri-annuel d’investissement du service cible 40 5.2.3. Identifier les besoins en « personnel et ressources humaines (RH) » 41 5.2.4. Les aspects financiers et tarifaires 42
6. ELABORATION DE SCENARII 48
6.1. Définir et adapter les moyens humains et financiers 48
6.2. Hiérarchiser les investissements à prévoir 49
6.3. Préparer le transfert de compétence 49 6.3.1. Définir le cadre budgétaire communautaire 49 6.3.2. Réaliser une prospective tarifaire 51
7. MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE 53
7.1. Elaborerun protocole de transfert 53
7.2. Procédures préalables à la date effective de transfert 54 7.2.1. Procédure administrative 54 7.2.2. Calendrier et échéancier des procédures 55 7.2.3. Le transfert des contrats et des conventions 56 7.2.4. Transfert du personnel 57 7.2.5. Transfert des biens : mise à disposition et propriété 58 7.2.6. Transfert comptable 59 7.2.7. Rédaction des pièces administratives 59 7.2.8. Conventionnement avec des collectivités extérieures 60 7.2.9. Communication et information 60
7.3. Démarches postérieures la date effective de transfert 60 7.3.1. Etablir son budget annexe 60 7.3.2. Organiser les services 61
ANNEXE 62
Annexe 1 : Les principes de spécialité et d’exclusivité : incidences en cas de Transfert 62 7.3.3. Le principe de spécialité 62
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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7.3.4. Le principe d’exclusivité 62 7.3.5. Dérogation au principe d’exclusivité : la représentation-substitution ou la substitution 63 7.3.6. Le devenir des syndicats 64 7.3.7. La sécabilité de la compétence 65
Annexe 2 : Le principe d’autonomie financière et ses incidences 67 7.3.8. Rappel du principe d’autonomie financière du service 67 7.3.9. La dérogation à la règle d’autonomie financière 67
Annexe 3 : Les conséquences dans le processus de transfert de compétence 69 7.3.10. La fin de la dérogation à l’autonomie financière : 69 7.3.11. La nécessaire mise à niveau des tarifs : 69 7.3.12. Le fonds de concours : 69 7.3.13. Le transfert des droits et obligations 70
Annexe 4 : Les dispositifs de coopération possibles 71 7.3.14. La délégation de compétence : 71 7.3.15. La convention de mise à disposition d’agents ou de services 72 7.3.16. La convention d’entente 72 7.3.17. La convention de prestation de service 73 7.3.18. La convention de vente d’eau en gros 74 7.3.19. Le groupement de commandes 75 7.3.20. En synthèse 75
Annexe 5 : La défense extérieure contre l’incendie 77 7.3.21. Un service spécifique à l’eau potable 77 7.3.22. Un service transférable 77 7.3.23. Modalités d’exercice : budget, prescriptions techniques… 77
Annexe 6 : Exemple de tableau de recensement des personnels impliqués sur chaque service 79
Annexe 7 : Questionnaire d’état des lieux d’un service d’eau potable 80
Annexe 8 : Fiche ouvrage 84
Annexe 9 : Présentation d’un programme d’actions préconisées dans le cadre du SDAEP départemental du
Val d’Oise 85
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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Liste des figures
Figure 1. Exemple de rétro-planning étude des modalités de transfert de compétence ...................................... 14
Figure 2. Exemple de fichier de suivi de contacts .................................................................................................. 16
Figure 3. Courbe de deuil (Kubler-Ross) ................................................................................................................. 18
Figure 4. Fichier de suivi de prise de RDV .............................................................................................................. 21
Figure 5. Illustration de l'outil de planification DOODLE ........................................................................................ 21
Figure 10. Exemple de présentation des structures tarifaires par collectivité ...................................................... 35
Figure 11. Présentation des différences de niveaux de tarifs ................................................................................ 35
Figure 12. Tableau de personnel prospectif........................................................................................................... 41
Figure 13. Matrice prospective .............................................................................................................................. 43
Figure 14. Processus d’harmonisation des tarifs ................................................................................................... 46
Figure 15. Projection du cadre budgétaire communautaire .................................................................................. 49
Figure 16. Tableaux de bord financier ............................................................................................................... 50
Figure 17. Exemple de livrable – gestion de l’harmonisation tarifaire .................................................................. 52
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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PREAMBULE
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise
2017, il a été souhaité qu’une analyse soit menée sur la mutualisation des moyens par des
regroupements pertinents, le Conseil départemental étant déjà engagé dans une politique volontariste
en faveur des intercommunalités compétentes en eau potable au niveau départemental.
Hormis cette analyse, le Conseil départemental a souhaité prendre en compte le contexte
réglementaire de la loi NOTRe du 7 août 2015 rendant la compétence eau potable obligatoire, entres
autres, pour les Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération à compter du 1er
janvier 2020, par l’élaboration d’un outil d’aide à la décision complémentaire à destination des
collectivités valdoisiennes quant au transfert de compétence des collectivités vers les EPCI à fiscalité
propre.
Le présent guide méthodologique a vocation à servir de « feuille de route » aux élus et aux
fonctionnaires du Val d’Oise qui auraient en charge un processus de transfert de compétence.
Il comprend à la fois des rappels du cadre réglementaire dans lequel s’inscrit ce transfert et des
propositions méthodologiques permettant de n’oublier aucune étape de ce processus.
Ce guide ne vise pas l’exhaustivité. Il ne se substitue pas aux nombreuses circulaires d’application des
différentes lois et décrets facilement disponibles sur le Web (http://www.collectivites-
locales.gouv.fr/circulaires-0#circ_bud).
Il est recommandé de réaliser les missions de transfert de compétence en partenariat avec un bureau
d’études spécialisé et un cabinet d’avocats.
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Schéma synthétique des différentes étapes du transfert de compétences et boîte à outils
Etape 1 : Etat des lieux – Diagnostic de la situation existante
Etape 2 : Définition du service cible communautaire
Etape 3 : Scénarii et transfert de la compétence
Collecte documentaire
Volet Administratif
Volet Technique et
Organisationnel
Volet Financier et Budgétaire
Volet Juridique
• Trame d’entretien• Plateforme de collecte
documentaire• Fichier de suivi• Fiche ouvrage• Fichier de saisie consolidé
• Atelier de concertation• Indicateurs de performance• Outil de simulation tarifaire• Organigramme
• Rétro-planning• Cadre budgétaire prospectif• Modèles de délibérations et
autres actes juridiques
• Entretiens avec lesautorités organisatrices
• Comité de suivi• Comité technique• Comité de pilotage
• Réunions de concertationavec les autoritésorganisatrices
• Comité de suivi• Comité technique• Comité de pilotage
• Comité de suivi• Comité technique• Comité de pilotage• Réunions d’information,
de communication
Boîte à outilsRencontres &
réunions de suivi
Performances du service
cible
Programme prévisionnel
d’investissements
Moyens en ressources humaines
Moyens financiers
Prix du service
Comparaison des scénarii
Priorisation des investissements
Ajustement des moyens
humains
Prospective tarifaire et budgétaire
Protocole de transfert de compétence
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1. LE CADRAGE REGLEMENTAIRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU
POTABLE
1.1. DEFINITION ET NIVEAU D’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
1.1.1. Historique de 2006 à 2014
Les contours de la compétence « eau » sont définis à l'article L. 2224-7 du CGCT qui dispose que « tout
service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point
de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est un service public de l'eau. »
La mission eau potable devient une compétence obligatoire de la commune seulement à compter
de la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 (article 54 codifié à l’article L 2224-7-1 du CGCT) constituée :
- D’une mission obligatoire : la distribution
- De missions facultatives : la production, le transport et le stockage.
Précédemment, seule la jurisprudence considérait que la distribution d’eau potable constituait un
service de proximité relevant du service communal.
L’évolution du cadre réglementaire a conduit à promouvoir une gestion des services d’eau potable à
l’échelle d’un territoire plus large que le niveau communal afin de favoriser les économies d’échelle,
une optimisation des moyens organisationnels (matériels et humains) et financiers (subventions,
amortissements…), l’exercice d’une solidarité territoriale : entre les territoires urbains et ruraux, entre
les territoires plus ou moins favorisés, dont l’accès aux ressources en eau est plus ou moins garantie
(problématiques de quantité et / ou de qualité).
Alors que les syndicats de communes ont constitué dans un premier temps la principale expression de
cette mutualisation, la loi Chevènement de 1999 a ouvert une phase de transformation nouvelle en
permettant aux communes de confier ces compétences à leurs communautés :
Les Communautés Urbaines (à titre obligatoire)
Les Communautés d’Agglomération (à titre optionnel)
Les Communautés de Communes (à titre facultatif).
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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1.1.2. Loi MAPTAM et loi NOTRé
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a naturellement confié cette compétence aux Métropoles. Pour la
métropole du Grand Paris, elle est exercée de plein droit par les établissements publics territoriaux
(EPT).
Le processus de consolidation de la compétence eau potable a connu une nouvelle étape par la loi
NOTRé du 7 août 2015, laquelle l’a confiée cette fois de manière obligatoire aux Communautés de
Communes et aux Communautés d’Agglomération et à compter du 1er janvier 2020.
(Les articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe).
Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et à toutes les
communautés d’agglomération, qu’il s’agisse d’EPCI existants à la date de publication de la loi
NOTRe ou d’EPCI issus d’une création ou d’une fusion intervenue après la publication de la loi.
Incidences du calendrier sur le caractère obligatoire, optionnel ou facultatif de la compétence
Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier
2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020.
Pour les communautés d’agglomération, la compétence « eau » faisait déjà partie de la liste des
compétences optionnelles avant l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et le restera jusqu’au 1er janvier
2020 (cf. article 66 de la loi NOTRe). Elle pouvait toutefois être exercée à titre facultatif si la
communauté exerçait par ailleurs déjà son lot de compétences optionnelles.
La nature de la compétence emporte des incidences sur la possibilité ou non de diviser l’exercice de
cette compétence (cf infra, principe de sécabilité).
EPCIJusqu’au 1er janvier
2018
A partir du 01/01/2018 et
jusqu’au 31/12/2019
A compter du 1er
janvier 2020
Communauté de communes
Compétence facultative
Compétence optionnelle
Compétence obligatoire
Communautéd’agglomération
Compétence optionnelle
Compétence optionnelle
Compétence obligatoire
Nature de la compétence « Eau » en fonction du type d’EPCI, d’aujourd’hui à 2020
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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Les annexes 1 à 5 constituent un ensemble de « fiches juridiques » ciblées apportant un éclairage sur
les modalités et les spécificités du transfert de compétence eau potable.
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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2. EXERCER LA COMPETENCE EAU POTABLE : OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITES
L’exercice de la compétence « Eau potable » implique certaines obligations et responsabilités
résumées ci-dessous.
Parmi les obligations relevant de l’exercice de la compétence « eau potable » figure celle d’établir un
schéma de distribution d’eau potable, tel que celui réalisé par le Conseil départemental du Val d’Oise,
permettant notamment d’identifier les zones de desserte en eau potable et le décret n°012-97 du 27
janvier 2012 prévoit la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau.
Une autre obligation s’impose à l’autorité organisatrice compétente en matière d’eau potable, en lien
avec le Code la santé publique dans son article R. 1321-2. Il s’agit du respect des normes de qualité
pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Enfin, l’autorité compétente en « eau potable » est tenue de réaliser annuellement un Rapport sur le
Prix et la Qualité du Service (RPQS) dans lequel sont présentés plusieurs éléments relatifs au
fonctionnement du service, sur les aspects techniques, administratifs, tarifaires et environnementaux.
La finalité de ce document est de garantir une communication transparente du service auprès des
usagers. Le RPQS de l’année N doit être présenté au plus tard dans les neufs mois après la clôture de
l’exercice N, soit en Septembre de l’année N+11.
En termes de responsabilité, l’autorité organisatrice compétente est tenue de décider librement du
mode de gestion du service. Celui-ci peut en effet être exploité en régie avec les moyens propres de la
collectivité, avec la possibilité de recourir à des contrats de prestations de service, ou bien être délégué
en tout ou partie à un opérateur tiers via une délégation de service publique.
De plus, l’article L.2224-12 du CGCT dispose que « les communes et les groupements de collectivités
territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour
chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service ». Ce
règlement définit les modalités d’accès au service et de manière plus générale, les relations entre
l’autorité organisatrice, les usagers, et le cas échéant, l’exploitant. Ce règlement est tenu à la
disposition des usagers et est remis lors de l’ouverture d’un branchement.
L'eau doit financer l'eau.
Le service d’eau potable est un service à caractère industriel et commercial, ce qui traduit l’obligation
d’équilibrer son budget en recettes et en dépenses (article L 2224-1 du CGCT). Ce principe d’équilibre
budgétaire implique l’individualisation des dépenses et des recettes du service au sein d’un budget
annexe dédié. Certains cas admettent des dérogations à l’établissement d’un budget spécifique pour
les communes de moins de 3000 habitants ou pour les EPCI dont aucun membre n’a plus de 3000
1 En application du Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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habitants. Demeure néanmoins l’obligation de pouvoir identifier via une comptabilité analytique les
charges et les recettes du service.
Outre dérogation possible pour les communes de moins de 3000 habitants ou pour les EPCI dont aucun
membre n’a plus de 3000 habitants, ou lorsque les exigences du service l’imposent (contraintes de
fonctionnement ou investissements importants au regard du nombre d’usagers), celle de prendre en
charge, via le budget général (sous forme de subvention), des dépenses propres au service d’eau
potable.
Hormis cette dérogation, le financement est assuré par un système de redevance payée par l’usager
et qui doit correspondre à la réelle contrepartie du service rendu.
3. PILOTAGE ET COORDINATION DE LA DEMARCHE
La démarche de transfert de la compétence « eau potable » d’une commune vers un EPCI FP est un
processus complexe qui nécessite un travail d’anticipation et coordination pour être mené à bien en
tenant compte des différentes contraintes.
En outre, la volonté du législateur de rationaliser la gestion des services d’eau potable en organisant
une gestion à l’échelle communautaire demeure une obligation pour tous les services, même pour
ceux qui témoignent actuellement d’une bonne gestion et de bonnes performances.
Ainsi, dans certains cas, des appréhensions, des réticences, voire des rejets peuvent survenir dès lors
qu’un service qui fonctionne bien voit sa gestion transférée à un échelon supra-communautaire pour
lequel l’organisation doit être mise en place sur la base d’une mutualisation de plusieurs services
préexistants.
Une étude préalable au transfert de compétence, et à plus forte raison, la mise en œuvre dudit
transfert, reposent par conséquent sur un pilotage et une coordination efficaces tout au long de la
démarche, afin d’anticiper les obstacles, de lever les blocages, et d’accompagner les acteurs concernés
dans la conduite du changement.
3.1. ORGANISER LE PILOTAGE DE LA DEMARCHE
Pour structurer le pilotage et la coordination du transfert, il est recommandé de constituer un Comité
de Pilotage (COPIL) et un Comité Technique (COTECH), et le cas échéant, un Comité de suivi (COSUI).
Le COPIL a pour but de valider les résultats des étapes clés du transfert de compétence et de
décider les orientations stratégiques et politiques à suivre. Il se compose généralement des
maires ou représentants des maîtres d’ouvrages concernés par le transfert.
Le COTECH a pour but de suivre le déroulement et la construction des résultats des étapes clés
du transfert. Composé d’experts techniques sur les aspects juridiques, financiers,
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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administratifs et organisationnels (ex : Directeurs des services techniques, directeurs
administratif et financier, représentants de l’Etat et des services de l’Etat2…), le COTECH va
identifier des questions précises propres à leur transfert de compétence (ex : devenir des
personnels, devenir des syndicats « à cheval » sur plusieurs EPCI…) dans le but de lever les
éventuels obstacles et d’anticiper des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du transfert.
Les COTECH se réunissent généralement préalablement aux COPIL afin de valider les résultats
qui seront ensuite présentés aux COPIL.
Le Comité de suivi peut également être mis en place dans le cadre de transfert portant sur un
grand nombre de maîtres d’ouvrage. Il consiste alors à préparer les COTECH et à en alléger leur
contenu en ciblant au préalable les points clés à étudier.
Schéma des principaux enjeux des différents Comités de gestion tout au long du transfert de la
compétence Eau potable
2 Exemples : Agence de l’eau, Conseil Départemental, …
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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3.2. ELABORER UN PLANNING PREVISIONNEL
La compétence « eau potable » sera exercée à titre obligatoire par les communautés de communes
(CC) et les communautés d’agglomération (CA) à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel cette
échéance est applicable à toutes les CC et les CA, qu’il s’agisse d’EPCI existants à la date de publication
de la loi NOTRe ou d’EPCI issus d’une création ou d’une fusion intervenue après la publication de la loi.
Pour les CC, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis
deviendra optionnelle entre 2018 et 2020.
Pour les CA, la compétence « eau » faisait déjà partie de la liste des compétences optionnelles
avant l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et le restera jusqu’au 1er janvier 2020 (cf. article 66
de la loi NOTRe).
La constitution d’un rétro-planning permet de garder le cap des échéances et des actions préalables à
réaliser en vue d’atteindre les objectifs ciblés dans les délais donnés.
En pratique, l’utilisation d’un tableur Excel permet de réaliser ce type de rétro-planning (cf. illustration
ci-après) de manière simple et fonctionnelle, en recensant la liste des étapes à réaliser, les réunions
prévues, les rendus à produire (pour le cas d’une assistance à maîtrise d’ouvrage par exemple), et en
les croisant avec le calendrier prévisionnel.
Des logiciels de gestion de projet (par exemple : Microsoft Project) permettent également de planifier
l’avancement prévisionnel d’une démarche de transfert de compétence, mais nécessite, au-delà du
coût d’achat, un temps (et un coût) de formation pour une utilisation fluide.
En pratique, la durée moyenne d’un transfert de compétence s’étend de 6 à 8 mois. La première
phase dite « d’état des lieux » est très certainement la plus longue (cf. planning ci-dessous) et celle qui
peut durer le plus longtemps en fonction de la facilité d’accès aux informations. Il convient donc d’y
être particulièrement vigilant et d’en assurer un suivi régulier.
L’intérêt du rétro-planning est d’avoir une vision sur l’achèvement du transfert de la compétence, ou
a minima, l’achèvement de la préparation au transfert. En effet, l’enjeu réside dans une mise en œuvre
effective du transfert de la compétence au 1er janvier de l’année N choisie.
S’il n’y a pas d’obligation à prendre la compétence au 1er janvier, il est néanmoins fortement
recommandé de procéder ainsi, en termes d’élaboration et de clôture de budgets notamment
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Figure 1. Exemple de rétro-planning étude des modalités de transfert de compétence
Notification de l'attribution puis Ordre de Service Tranche Ferme
Phase 1 : Etat des lieux et diagnosctic des services
Réunion de lancement X
Collecte documentaire
Rencontres & visite des installations X X X
Constitution des fiches de diagnostic par service
Organisation actuelle des compétences eau potable et assainissement
Moyens humains et matériels affectés au service
Evaluation des charges financières et des recettes
Rédaction du rapport de phase 1
Réunion de validation de phase 1 X
Phase 2 : Prospectives de mise à niveau des services au regard de l'objectif de
qualité du service type
Définition d’un objectif de service type
Evaluation des performances des services
Réunion intermédiaire comité de pilotage X
Rédaction du rapport de phase 2
Réunion de validation de phase 2 X
Phase 3 : Proposition des modalités de transfert de compétences
Adaptation nécessaire des moyens de fonctionnement
Evaluation des investissements à prévoir
Modalités et conséquences du transfert des compétences
Rédaction du rapport de phase 3
Réunion de validation de phase 3 X
Rédaction du rapport de phase final de synthèse
Réunion présentation finale X
X Réunion
Travail
Remise de livrables / Procédure
6 mois
1 mois
3 mois
2 mois
déc-16 janv-17juil-16 août-16 sept-16 oct-16 nov-16
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3.3. IDENTIFIER LES ACTEURS ET LES MODALITES D’ECHANGES
Les démarches de transfert de compétence « eau potable » impliquent le plus souvent une pluralité
d’autorités organisatrices (communes, syndicats, EPCI…).
Tous ces acteurs ont un rôle clé dans le transfert de la compétence. Il convient donc, préalablement
au lancement d’une étude sur les modalités de transfert de la compétence eau potable sur un territoire
donné de recueillir et de conserver le listing de toutes les autorités organisatrices concernées, avec
les coordonnées des responsables techniques et des élus. Cela permet une centralisation des contacts
de l’étude et un suivi précis des interlocuteurs qui seront rencontrés et interviewés par la suite.
Aux différentes étapes du transfert de compétence (étude et mise en œuvre), il sera nécessaire de
prendre contact avec tout ou partie des autorités organisatrices (par exemple, pour relancer une
collecte documentaire, pour confirmer un rendez-vous, pour demander des informations ciblées…). Le
recours à un fichier de suivi des contacts s’avère primordial (cf. illustration ci-après).
Par ailleurs, pour faciliter la gestion de données et la collecte des informations, des « plateformes
dématérialisées » peuvent être utilisées (par exemple : Dropbox) afin de centraliser les documents
reçus. Il est possible de créer des dossiers et de les partager avec plusieurs acteurs pour que ceux
puissent y avoir accès quand ils le souhaitent et déposer ou consulter les informations à leur guise.
Figure 2. Exemple de fichier de suivi de contacts
Collectivités / Communes Compétence Adresse Président / Maire Tel mail Remarques / autres
1
2
3
4
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3.4. FAIRE ADHERER LE PLUS GRAND NOMBRE ET ENGAGER UNE DEMARCHE DE
CO-CONSTRUCTION
Le pilotage du transfert de compétences doit se concentrer sur une priorité indispensable au transfert
effectif et dans de bonnes conditions du transfert de la compétence : l’adhésion du plus grand nombre
des acteurs à la démarche.
Comme nous l’avons dit précédemment, des réticences, voire des rejets du transfert de la compétence
peuvent survenir, par crainte du changement notamment, surtout lorsqu’un service géré à l’échelle
communale fonctionne bien (bonne santé financière, bonnes performances environnementales,
respect des normes sanitaires, quantité suffisante…).
D’une manière générale, il convient de bien communiquer et d’être disponible auprès des parties
prenantes pour expliquer l’objet de la démarche, ses tenants et ses aboutissants.
Plusieurs méthodes, développées dans la suite du guide méthodologique, peuvent être mises en
application tout au long de la procédure de transfert de compétence, et en particulier lors de l’état des
lieux.
Une dynamique de changement est un processus qui peut être ressenti selon plusieurs émotions et
avec plusieurs intensités, mais il est systématiquement vécu comme une « rupture » entre une
situation connue que l’on quitte, et une situation nouvelle à découvrir. Il en est de même pour le
transfert de la gestion d’un service public d’eau potable.
Ainsi, les réactions autorités organisatrices transférant leur compétence, peuvent s’analyser au travers
de la courbe de deuil (cf. illustration ci-après).
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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Figure 3. Courbe de deuil (Kubler-Ross)
Le contexte réglementaire rend le changement obligatoire et s’impose comme une contrainte
incontournable. Cela constitue une première réaction d’état de « choc ». S’en suivent une série de
sentiments, du « déni » à la « dépression », en passant par la « colère » et la « peur » et le «
marchandage ». Ces sentiments traduisent une attitude de rejet portée vers le passé.
La concertation doit permettre non pas d’éviter ces états qui sont le fruit d’un processus itératif lié au
changement, mais plutôt d’en réduire leur durée pour aboutir le plus rapidement possible à la phase
d’acceptation. Cette phase traduit le commencement de l’appropriation du changement, son
intégration, et une posture tournée vers l’avenir et la construction d’un nouveau service à l’échelle
communautaire.
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4. ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC DE LA SITUATION EXISTANTE
4.1. PREPARER A LA CONDUITE DU CHANGEMENT
Les transferts de compétence eau potable doivent s’inscrire dans une démarche de concertation et de
conduite du changement : il peut en effet être mal vécu par des élus locaux ayant eu la charge du
développement et de la gestion au quotidien du service.
La concertation de toutes les autorités organisatrices impliquées dans la démarche de transfert de
compétence est la clé de voute d’un transfert de compétence réussi.
La phase d’état des lieux et de diagnostic est fondamentale dans les démarches de transfert de
compétence. Elle constitue la base sur laquelle va se construire progressivement la mutualisation des
services en vue d’une gestion communautaire.
Le pilotage et la coordination dès l’état des lieux conditionnent le bon déroulement du transfert.
En particulier, la collecte des informations est un prérequis qui mérite une attention particulière et un
suivi régulier.
Afin de lancer « officiellement » la démarche, un Comité de pilotage peut être organisé pour présenter
les tenants et les aboutissants du transfert de la compétence Eau potable. La structure porteuse de la
compétence Eau potable à l’issue du transfert présente les différentes étapes qui conduisent au
transfert effectif de la compétence.
Les comités de pilotage organisés à la fin de chaque grande étape (cf. planning prévisionnel)
permettent notamment d’informer, de répondre aux craintes et aux préoccupations des acteurs, et de
présenter l’avancement de la démarche.
4.2. COLLECTER LES INFORMATIONS ET REALISER LES ENTRETIENS
Le maître d’ouvrage qui coordonne le transfert de compétence doit au préalable rassembler un
ensemble de ressources documentaires préexistantes et utiles à la démarche, telles que :
un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (état des lieux, campagne de mesure,
fiches de visite des réservoirs, modélisation, mode de gestion
(délégataire/prestation/régie)…), tel que le Schéma Départemental d’Alimentation en eau
potable réalisé par le département du Val d’Oise ;
la liste des maîtres d’ouvrages eau sur le territoire concerné ;
les articles « eau potable » des PLU et POS
des éléments financiers d’analyse des budgets et compte de gestion eau des différents maitres
d’ouvrage (actifs, passifs…)
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Toutes les études (techniques, juridiques, financières,…) réalisées et en cours à disposition du maître
d’ouvrage doivent être compilées en vue de leur exploitation ultérieure dans le cadre du transfert.
La rencontre des acteurs institutionnels du secteur de l’eau potable constitue également un moyen de
collecter des informations utiles dans le transfert de la compétence (contrats de bassin, contrats de
captages…).
4.2.1. Collecter les documents
Au-delà des informations déjà disponibles et en possession du maître d’ouvrage, il convient de
collecter auprès des acteurs du territoire, les données relatives à tous les services d’eau potable
concernés par le transfert, telles que :
Chiffres clés des services issus des rapports annuels (Rapport Annuel du Délégataire / Rapport
sur le Prix et la Qualité du Service) ;
Schémas / plans de fonctionnement des installations ;
Comptes administratifs des 3 dernières années ;
Budget primitif de l’année en cours ;
Etat des immobilisations (incluant la valeur nette comptable et le calcul de la dotation aux
amortissements correspondantes) ;
Etat de la dette et échéancier de remboursement (capital et intérêts) ;
Contrats de prestations de service en vigueur et leurs éventuels avenants ;
Statuts des syndicats, le cas échéant ;
Tarifs sur les 3 dernières années …
Cette phase de collecte documentaire peut s’organiser en deux temps.
Un courrier présentant la démarche de transfert de compétence eau potable, son contexte, son
déroulement, et son périmètre peut être adressé aux autorités organisatrices. Ce courrier est
accompagné d’une trame d’entretien listant les documents attendus et nécessaires au transfert (cf.
Annexe 7).
Il propose également un créneau afin d’organiser une rencontre avec chaque autorité organisatrice.
La rencontre constitue le deuxième temps de la collecte documentaire.
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4.2.2. Organiser et réaliser les entretiens
L’entretien avec les autorités organisatrices est indispensable, afin de formaliser une démarche qui
peut s’avérer opaque et source d’incertitudes pour les acteurs qui la subissent. En plus de servir
l’indispensable concertation (cf. point précédent) elle permet de compléter la collecte documentaire.
La prise de RDV pour les entretiens doit être le plus condensée possible dans le temps.
La planification de RDV peut s’effectuer via un fichier Excel joint au mail d’introduction / collecte
documentaire et proposant plusieurs créneaux à cocher, ou bien par l’intermédiaire d’un outil de
planification via internet (ex : Doodle, http://doodle.com/fr/) (cf. illustrations ci-après).
Figure 4. Fichier de suivi de prise de RDV
Figure 5. Illustration de l'outil de planification DOODLE
Une fois ces deux premières étapes réalisées (envoie du courrier et entretien), il convient de réaliser
un suivi régulier et des relances auprès des structures qui ne manifestent pas de réponse. Ce sera le
cas pour l’ensemble de la phase d’état de lieux et de collecte d’informations.
10h30-12h 14h-15h30 16h-17h30 9h -10h 10h-12h 13h30-15h 15h30-17hRencontres Adresse
Mercredi 21/09/2017 Jeudi 22/09/2017
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Une fois les RDV pris, le déroulement des entretiens reprend la logique de la trame d’entretien.
Les aspects techniques, organisationnels, financiers et administratifs sont abordés. Le but étant de
rassembler l’ensemble des documents attendus qui n’auraient pas encore été collectés et de
compléter avec des questionnements plus qualitatifs quant à la perception du transfert de
compétences, les appréhensions, les points forts, les enjeux perçus par les autorités organisatrices.
Les entretiens bilatéraux entre le maître d’ouvrage (ou son assistant) et les acteurs concernés
permettent de rassurer et d’instaurer un climat de confiance dans le cadre de la démarche du
transfert de compétence. Parce qu’ils constituent le terreau des échanges qui auront lieu tout au long
de la démarche de transfert de compétence, ces entretiens doivent se préparer et être conduits avec
la plus grande attention.
Ces échanges sont par ailleurs l’occasion de recueillir les attentes des autorités organisatrices vis-à-vis
du transfert de compétence. Cela permet de se faire une idée du type d’organisation souhaité par les
acteurs et également d’identifier les points de blocage. Ces éléments seront importants lors de la
phase de proposition de scénarii.
4.3. DRESSER UN BILAN DE L’ORGANISATION ACTUELLE DES COMPETENCES
Cette phase consiste à rappeler les principaux enjeux des services d’eau potable, en termes de
politiques publiques et de gestion des services publics. La connaissance de l’organisation des
compétences à l’échelle du territoire communautaire est nécessaire en vue de l’exercice de la
compétence transférée et des projets éventuels d’harmonisation des modes de gestion et/ou de
concentration des contrats de prestations de service / délégation de service.
4.3.1. Compétence et périmètre
Le but est de dresser un récapitulatif des autorités organisatrices compétentes en matière d’eau
potable et de défense contre l’incendie.
Les principales caractéristiques des services, en termes de population, d’abonnés et de volumes
facturées, sont consolidées.
UGE/ Collectivités Nombre de communes
Mode de gestion
Délégataire / Prestataire
CA DE CERGY PONTOISE 12 DSP CYO
SIAEP DE BRAY ET LU 5 DSP SFDE - Agence des
Andelys
SIAEP DE L’ISLE ADAM 3 DSP Lyonnaise des Eaux -
Agence de Creil
SIAEP DE MAGNY EN VEXIN
3 DSP CEO - Agence de Cergy
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UGE/ Collectivités Nombre de communes
Mode de gestion
Délégataire / Prestataire
SIAEP DE LA MONTCIENT
3 DSP SFDE - Agence de Mantes-la-Jolie
SIAEP DE MONTSOULT 8 DSP Veolia
SIAEP NORD ECOUEN 12 DSP Compagnie des Eaux de
Goussainville
SIAEP DE LA SOURCE ST ROMAIN
8 Régie avec prestation de service
CEO - Agence de Cergy
SIE DE LA VALLEE DE L'AUBETTE
12 Régie -
SIAEP DE VILLERS EN ARTHIES
2 Régie avec prestation de service
SFDE - Agence de Mantes-la-Jolie
………………. ……… ………….. ……………..
Figure 6 : Extrait SDAEP du Val d’Oise 2017 : Modes de gestion des autorités organisatrices de service d'eau
UG/ Collectivités E
Moyenne 2009-2014
Volumes mis en
distribution (m3/an)
Volumes produits (m3/an)
Volumes achetés (m3/an)
Volumes vendus (m3/an)
CA DE CERGY PONTOISE 12 174 75 3 265 004 9 102 116 182 838
SIAEP DE BRAY ET LU 156 034 123 825 64 417 0
SIAEP DE MAGNY EN
VEXIN 394 914 448 713 2 580 52 085
SIAEP DE LA MONTCIENT 207 039 301 774 0 102 068
SIAEP DE MONTSOULT 1 044 218 1 057 502 15 310 0
SIAEP NORD ECOUEN 540 923 528 505 12 419 0
SIE DE LA VALLEE DE
L'AUBETTE 574 059 574 059 0 0
SIAEP DE VILLERS EN
ARTHIES 61 414 61 414 0 0
Figure 7 : Extrait SDAEP du Val d’Oise 2017 : Synthèse des volumes mis en distribution, produits et échangés des services
d’eau
Ces données permettent une appréciation de l’organisation territoriale de la compétence, en
distinguant les services gérés en régie ou en délégation. Ces points sont utiles à l’orientation de la suite
de la démarche du transfert de compétence en ce sens qu’ils permettent d’envisager différents scenarii
d’organisation de la compétence, en tenant compte des échéances contractuelles en cours.
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4.3.2. Modes de gestion et relations contractuelles
Il convient d’établir un état des lieux complet des modes de gestion, relations contractuelles et
conventionnelles en vigueur sur le territoire :
- Contrats de délégation et de prestations de service, en rappelant :
o La durée et l’objet ;
o L’échéance ;
o Les principaux engagements, notamment concernant le régime des travaux et le
régime d’exploitation ;
o Les éventuels avenant et leurs objets.
- Conventions d’achat – vente d’eau en gros, en rappelant notamment la durée et l’objet ;
Un des enjeux de la phase d’état des lieux est de déterminer les perspectives entre ces relations
contractuelles et l’évolution de l’intercommunalité, selon le calendrier d’harmonisation des contrats,
les relations conventionnelles intra-communautaire (devenant obsolètes au moment du transfert) ou
extra-communautaire.
Figure 6. Tableau récapitulatif des échéances contractuelles
4.3.3. Moyens humains
La connaissance des différents services présents sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre passe
également par le recensement des moyens humains affectés au fonctionnement desdits services.
L’état des lieux des moyens humains permet de faire le point sur :
28/02/2025
31/08/2017
31/10/2031
30/06/2024
31/03/2027
31/03/2023
31/12/2019
31/12/2031
30/04/2021
15/09/2020
10/01/2027
31/12/2017
30/11/2023
30/06/2027
31/12/2018
22/09/2019
déc.-14 déc.-15 déc.-16 déc.-17 déc.-18 déc.-19 déc.-20 déc.-21 déc.-22 déc.-23 déc.-24 déc.-25 déc.-26 déc.-27 déc.-28 déc.-29 déc.-30 déc.-31 déc.-32
SIAEP de Brunvillers-la-Motte (5%)
SIAEP de l’Hardière (1%)
SIVOM de Tricot (19%)
SIAEP de Pronleroy (7%)
SIAEP de Montiers - La Neuville Roy (7%)
SIAEP des Planiques (3%)
SIAEP des Sources d’Essuiles Saint Rimault …
SIAEP de Moyenneville - Wacquemoulin (5%)
SIAEP de Ravenel - Léglantiers (8%)
Bulles (5%)
Nourard (2%)
Catillon-Fumechon (3%)
Wavignies (6%)
Maignelay-Montigny (16%)
Méry-la-Bataille (4%)
Welles-Pérennes (2%)
Echéances contractuelles DSP / MPS
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- les temps passés par les différents personnels,
- les tâches effectuées (principalement pour les services gérés en régie),
- les statuts des agents concernés,
- leur régime indemnitaire
- leur rattachement administratif.
Ce recensement a un double objectif (cf. Annexe 6) :
o Evaluer les compétences présentes dont le futur service gestionnaire aura besoin pour
fonctionner- Ce qui permettra de réaliser une première approche des besoins de recrutement
;
o Préparer les éventuels transferts de personnel en anticipant les agents qui seront concernés.
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4.4. DRESSER UN BILAN PATRIMONIAL ET UN ETAT DES LIEUX TECHNIQUE
4.4.1. Analyser les documents
Pour chaque service d’eau potable, il s’agira de collecter auprès de chaque autorité organisatrice et de
son exploitant (régie, délégataire), l’ensemble des documents caractérisant le service, notamment :
Les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
L’inventaire actualisé et détaillé du patrimoine du service ;
Les rapports d’exploitation annuels depuis au moins 3 ans ; ou les Rapports Annuel du
Délégataire (RAD) ;
La liste et l’évolution des indicateurs techniques depuis au moins 3 ans ;
Le programme détaillé par service, des interventions d’entretien réalisées par l’exploitant
depuis au moins 3 ans ;
Le programme et les bilans des contrôles réglementaires (ARS, auto-surveillance,…)
permettant de vérifier la fiabilité et le respect des normes sanitaires (qualité de l’eau potable
produite et distribuée, qualité du rejet des eaux traitées au regard de l’arrêté préfectoral, …) ;
Le programme contractuel de travaux (renouvellement, investissements concessifs) : liste des
travaux réalisés sur réseaux et ouvrages ainsi que les besoins prévisionnels ;
La qualité du service clientèle rendu aux usagers ;
Tout document (étude, audit, ...) récent et relatif aux conditions du service.
4.4.2. Réaliser le diagnostic de la performance des services
L’analyse de ces documents, permettra de réaliser un premier diagnostic technique des services d’eau
potable en intégrant une analyse des performances de l’exploitation de chaque service :
Le volet technique de l’état des lieux de services d’eau potable doit plus spécifiquement faire ressortir
des informations propres à chaque service et qui seront primordiales pour la prise en main du service
par l’EPCI-FP auquel il sera transféré.
Ces informations sont notamment :
o La qualité de l’eau distribuée ;
o La fiabilité et le respect des normes de traitement des usines d’eau ;
o La protection des ressources (existence de périmètres de protection, de plan d’alerte) ;
o Les besoins en eau et le bilan besoins/ressources ;
o Les pertes du réseau ;
o L’indice linéaire de fuites ;
o Les fréquences d’intervention pour réparations de fuites ;
o Les modalités de recherche de fuites ;
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o La politique de renouvellement ;
o L’organisation des astreintes et la réactivité face à des anomalies ;
o Les consommations en réactifs et en énergie électrique ;
o La conformité de la défense incendie ;
o L’existence et la qualité d’un règlement de service, …
Pour chaque service d’eau, il s’agira de consolider les caractéristiques de fonctionnement des services
actuels ainsi que les performances des services en fonction d’indicateurs de performance précis.
Lors de l’analyse de la performance d’un service d’eau potable, il est important d’évaluer le rendement
au regard des objectifs fixés par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Ce dernier fixe à 85% le
taux de rendement net minimal à atteindre. Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 nuance cet objectif
en fixant un seuil alternatif pour les collectivités avec un réseau de type rural (ILC3 < 10 m3/km/j). Ce
seuil est égal à 65 % + 0,2xILC.
Cette loi dispose également que les collectivités ne respectant cette obligation de rendement et
n’ayant pas établi un plan d’action tel que mentionné à l’article L. 2224-7 du CGCT, pourront voir
doubler le montant de la redevance de prélèvement d’eau qui est collectée par l’Agence de l’Eau
chaque année. Il ne faut donc pas négliger la connaissance de cet indicateur.
UGE/ Collectivité
ILC moyen
2009-2014
(m3/j.km)
ILP moyen
2009-2014
(m3/j.km)
Type de
réseau
Performance
du réseau
CA DE CERGY PONTOISE 41 7 Urbain Bon
SIAEP DE BRAY ET LU 8.10 3.60 Rural Insuffisant
SIAEP DE MAGNY EN VEXIN 15.05 2.84 Semi-Urbain Bon
SIAEP DE LA MONTCIENT 63.86 13.30 Urbain Insuffisant
SIAEP DE MONTSOULT 21.82 3.52 Semi-Urbain Acceptable
SIAEP NORD ECOUEN 11.84 2.76 Semi-Urbain Bon
SIAEP DE LA SOURCE ST
ROMAIN 1.48 5.27 Rural Mauvais
SIE DE LA VALLEE DE
L'AUBETTE 11.82 3.17 Semi-Urbain Acceptable
SIAEP DE VILLERS EN ARTHIES 5.17 2.48 Rural Acceptable
Figure 7 : Extrait SDAEP du Val d’Oise 2017. Exemple d’évaluation de la performance du réseau
3 Indice Linéaire de Consommation, exprimé en m3 / j / km
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4.4.3. Réaliser l’inventaire et diagnostiquer l’état du patrimoine
Le décret n°012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des
services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau
du réseau de distribution d'eau potable précise le contenu du descriptif détaillé des ouvrages d’eau
potable.
L’élaboration d’un descriptif détaillé des réseaux conditionne la valeur de l’indice de connaissance de
gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (« P 103.2A » selon la classification des indicateurs de
suivi des services d’eau).
La connaissance du patrimoine de chaque service gestionnaire commence par une analyse qualitative
des inventaires transmis, à la fois pour les ouvrages et pour les canalisations.
Cette analyse sera complétée par l’étude des comptes rendus techniques de l’exploitant pour le
service et de l’état du patrimoine.
Cette étape a pour objet d’évaluer l’état général des infrastructures, en tenant compte de la
programmation d’opérations de renouvellement (électromécanique, réseau, branchements, …), et
d’évaluer le niveau de performance mis en œuvre par l’exploitant dans la politique patrimoniale de
chaque service.
Il conviendra ensuite de retracer l’évolution du patrimoine et d’analyser les points forts et les points
d’amélioration des actions mises en œuvre pour maintenir le patrimoine en bon état de
fonctionnement. Cela passe par :
La réalisation d’un état des lieux des canalisations (longueur, diamètre, matériau, âge moyen)
au regard de l’évolution du niveau de rendement du réseau ;
La réalisation d’un état des lieux des installations et notamment du renouvellement du
matériel électromécanique (âge moyen, choix d’équipements moins énergivores, …) ;
La réalisation d’un état des lieux du parc des compteurs (classes de diamètres, date de pose,
modèles) au regard de son âge moyen et en cas de délégation de sa valeur de reprise.
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Figure 8. Exemple d’évaluation de la performance de services AEP (extrait du SDAEP Val d’Oise 2017)
Collectivités
Indicateur
d'avancement de la
protection de la
ressource
Indicateur de
connaissance et de
gestion patrimoniale
Rendement netIndicateur linéaire de
consommation
Indicateur linéaire de
perte
SIAEP de Bray-et-Lû
Amenucourt et Bray-et-Lû uniquement
SIAEP de Magny en Vexin60 % - Arrêté
préfectoral obtenu85 pts / 120 84% 15.05 m3/j/km 2.84 m3/j/km
SIAEP de la Montcient
Aincourt et Saint-Cyr-en-Arthies uniquement
SIAEP de la Source St Romain
Arthies, Banthelu, Charmont, Maudétour-en-
Vexin et Wy-dit-Joli-Village uniquement
SIAEP de Villers en Arthies60 % - Arrêté
préfectoral obtenuNon connu 68% 5.17 m3/j/km 2.48 m3/j/km
Ambleville
40 % - Avis
hydrogéologue agrée
rendu
Non connu NC NC NC
Buhy Sans objet 15 pts / 120 87% 9.14 m3/j/km 1.38 m3/j/km
Chaussy
40 % - Avis
hydrogéologue agrée
rendu
100 pts / 120 86% 15.34 m3/j/km 2.48 m3/j/km
Genainville Sans objet Non connu 87% 11.21 m3/j/km 1.80 m3/j/km
Haute-Isle60 % - Arrêté
préfectoral obtenuNon connu 49% 8.56 m3/j/km 9.32 m3/j/km
Hodent Sans objet 10 pts / 120 89% 6.24 m3/j/km 0.78 m3/j/km
Montreuil-sur-Epte Sans objet Non connu 80% NC NC
Omerville Sans objet Non connu 95% 9.19 m3/j/km 0.48 m3/j/km
La Roche-Guyon60 % - Arrêté
préfectoral obtenuNon connu 72% 14.46 m3/j/km 5.97 m3/j/km
Saint-Clair-sur-Epte
40 % - Avis
hydrogéologue agrée
rendu
95 pts / 120 95% 24.48 m3/j/km 1.32 m3/j/km
Vétheuil60 % - Arrêté
préfectoral obtenuNon connu 72% 28.90 m3/j/km 12.43 m3/j/km
Vienne-en-Arthies60 % - Arrêté
préfectoral obtenuNon connu 77% 18.68 m3/j/km 3.18 m3/j/km
80% 15.19 m3/j/km 3.47 m3/j/km
Non connu 84% 63.86 m3/j/km 13.30 m3/j/km
Total sur le périmètre de l'EPCI
Sans objet
60 % - Arrêté
préfectoral obtenu31 pts / 120 71% 8.10 m3/j/km
Sans objet 60 pts / 120 78% 5.27 m3/j/km 1.48 m3/j/km
3.60 m3/j/km
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4.4.4. Visites d’ouvrages
Les visites d’ouvrages sont nécessaires pour préciser l’état des installations des services d’eau potable.
Il s’agit de se rendre sur place, en présence d’un représentant de l’autorité organisatrice et/ou de
l’exploitant concernés, afin de :
vérifier les principales caractéristiques techniques des biens et équipements les plus
importants et visuellement identifiables ;
juger de l’état général et des conditions d’exploitation des infrastructures ;
interviewer les exploitants sur l’efficacité globale du service d’exploitation, et les programmes
d’actions (renouvellement, autres travaux) en cours.
Ces visites permettent de donner une valeur qualitative à l’état des lieux technique.
Chaque visite donne lieu à une fiche synthétique qui récapitulera les principales caractéristiques :
sécurité, état des équipements, vétusté des installations (inspection visuelle), existence d’une
supervision, dysfonctionnements signalés, etc. Un modèle de fiche ouvrage est présenté en (Annexe
8).
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4.5. ETAT DES LIEUX BUDGETAIRE ET FINANCIER
4.5.1. Réaliser une analyse budgétaire rétrospective
L’analyse budgétaire de chaque service d’eau potable permet de préparer les transferts financiers à
l’EPCI-FP et d’obtenir un premier aperçu des marges de manœuvre du futur budget annexe
communautaire. L’analyse budgétaire rétrospective se réalise à minima sur une période de 3 ans à 5
ans.
Des retraitements des différents budgets peuvent être nécessaires selon les types de collectivités
étudiés.
- Pour les communes de moins de 3000 habitants disposant d’un budget annexe unique pour
l’eau et l’assainissement et pour les communes de moins de 500 habitants ne disposant pas
de budget annexe :
o Un retraitement des données est nécessaire pour évaluer le coût du service eau
potable uniquement. Pour cela il conviendra d’isoler les recettes et les dépenses
propres à l’eau potable afin de reconstituer un budget « eau potable ».
o Pour les services gérés en régie, une importance particulière doit être accordée aux
charges d’exploitation car certaines d’entre elles sont imputées au budget général.
- Pour les syndicats à cheval sur plusieurs EPCI FP: Le même retraitement doit être opéré sur
les budgets des syndicats présents sur le territoire de l’EPCI FP concerné afin d’isoler les
charges et produits relatifs uniquement à son territoire.
Pour les syndicats devant être dissouts, il conviendra de faire ressortir les conséquences budgétaires
de sa dissolution en analysant les impacts sur les budgets annexes de ses membres situés sur le
territoire de l’EPCI-FP avant le transfert.
L’analyse budgétaire se base sur les comptes administratifs des services. Il s’agira d’étudier les
principales composantes de ces derniers :
Les recettes d’exploitation :
La cohérence des recettes est examinée notamment au regard des données de l’exploitation validées
(données physiques du service). Il s’agit là de comprendre précisément les origines et les raisons
d’éventuelles variations des recettes : effets volumes, effet prix, décalage de recouvrement par rapport
à la période de facturation (les pratiques de rattachement de produits sont à cette occasion examinées
pour voir de quelles manières elles jouent éventuellement sur le niveau de produits).
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Les dépenses courantes :
Une analyse argumentée des évolutions des dépenses d’exploitation pour les principaux ouvrages
(station de traitement, réseaux...) et d’investissement est proposée sur les dernières années Il s’agit
d’apprécier le niveau moyen de ces postes, mais également leur évolution dans le temps.
Il faut identifier les raisons précises des évolutions :
- Personnel : effet « Glissement Vieillissement Technicité »4 (GVT), effectif, etc.
- Autres charges gestions courantes : variation des prix unitaires, marchés publics, décisions de
gestion ;
- Subvention d’exploitation ;
- Charges à caractère exceptionnel ;
- Etc.
Les relations avec le budget général
Les budgets annexes eau potable sont susceptibles de financer une quote-part de frais
d’administration générale (occupation de locaux, mise à disposition de matériel, etc…), ce qui se
traduit par un versement vers le budget général de la Collectivité. Ils sont aussi susceptibles de financer
des actions ne relevant pas de ces services.
L’analyse doit permettre de déterminer et analyser l’ensemble des flux financiers entre le budget
général et le budget annexe. L’objectif ici est d’évaluer leurs impacts sur la marge de manœuvre du
budget annexe de la Collectivité.
Suite à l’analyse budgétaire il faudra pouvoir apprécier le caractère équilibré des services d’eau
potable : identification des recettes et dépenses exceptionnelles, existence de subvention du budget
général, réalité des amortissements, etc.
Les dépenses d’ordre de fonctionnement :
Il s’agira également d’examiner les pratiques comptables des Collectivités, celles-ci pouvant avoir un
impact non négligeable sur les équilibres budgétaires actuels et à venir.
- Les dotations aux amortissements et les reprises de subvention : une analyse critique de leur
calcul est faite au regard des préconisations de la nomenclature comptable M49 et de la
pratique. L’enjeu est pour la Collectivité de conserver un autofinancement obligatoire lui
permettant d’assurer le renouvellement de son patrimoine. L’examen du plan d’extinction des
4 Il s’agit d’une composante de l’évolution de la masse salariale liée à l’évolution des rémunérations en raison de l’ancienneté, de la formation professionnelle, et de l’avancement en général.
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dotations aux amortissements permet d’anticiper la manière dont les nouveaux
investissements vont venir s’interfacer à l’intérieur des contraintes budgétaires existantes.
- Les étalements de charges : identification des charges à étaler (subvention …) jouant sur
l’équilibre de la section de fonctionnement des prochaines années.
- Les intérêts courus non échus : la pratique des ICNE permet de garantir le principe comptable
d’indépendance des exercices par le biais du rattachement de charges.
L’encours de dette :
Il conviendra de réaliser un diagnostic du poids de la dette au regard de la capacité d’autofinancement.
Cela consiste à analyser la structure de la dette des budgets : type et valeur du taux, modalités de
remboursement, établissement créditeur, classement du risque au regard de l’échelle dite de Gissler
(cf. rapport établi par Eric Gissler et déposé en février 2009), etc.
Les Restes à Réaliser (RAR) :
Les RAR doivent faire l’objet d’une analyse. Il s’agira en effet d’identifier précisément le niveau
d’exécution budgétaire du plan pluriannuel d’investissement, c’est à dire de rapprocher les crédits
budgétés et les RAR de la programmation.
L’assujettissement à la TVA, qui a été précisé au moment de l’état des lieux comptables est pris en
compte dans cette analyse rétrospective.
Analyse de la structure du bilan du service à long terme (programme d'investissement) et à
court terme (trésorerie) :
L’analyse du compte de gestion des structures permet de déterminer :
o Le besoin en fonds de roulement et sa couverture ou non par la trésorerie de la Collectivité :
le fonctionnement effectif du service génère des décalages entre perception des recettes et
paiement des dépenses. La constitution de stocks, d’achats de matériels ou de recours initial
à la sous-traitance seront pris en compte dans l’organisation du service ainsi que leur impact
budgétaire. L’approche préconisée nécessite donc d’avoir une vision infra-annuelle des
mouvements financiers du service.
o Le patrimoine de la Collectivité : le programme d’investissement sera analysé au regard du
patrimoine existant de la collectivité, de sa valeur immobilisée et du bon dimensionnement de
sa dotation de renouvellement.
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Figure 9. Etat des lieux budgétaire synthétique
4.5.2. Analyse tarifaire rétrospective
Il s’agit ici d’examiner les différents modes de rémunération à l’œuvre sur le territoire :
Part fixe / part variable ;
Part collectivité / part fermière ;
Existence d’une tarification progressive ou dégressive ;
Taxes…
Pour faciliter l’analyse, il est recommandé de mettre en ligne les factures des trois dernières années
afin d’apprécier l’évolution des tarifs.
Le tarif de l’eau potable et de l’assainissement (hors taxes et redevances) s’apprécie en base 120 m3
(facture moyenne d’un usager selon INSEE) et selon la consommation moyenne spécifique à chaque
collectivité.
A B C D
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L’analyse tarifaire permet de prendre connaissance des différences de niveau et de structure de tarifs,
et d’appréhender les conditions d’une unification des redevances eau potable et assainissement à
l’échelle du périmètre de l’EPCI.
Figure 6. Exemple de présentation des structures tarifaires par collectivité
Figure 7. Présentation des différences de niveaux de tarifs
Le Prix Moyen Pondéré (PMP) se calcule sur la base des tarifs (hors taxes et redevances) de l’année N
et de l’assiette de facturation de l’année N sur le périmètre concerné par le transfert.
Exemple du calcul :
(nb abonnés 2016 x tarif de l’abonnement 2016 + volumes facturés 2016 x tarif du m3 facturé 2016)5
/ total des volumes facturés en 2016 sur tout le périmètre.
5 Par service d’eau potable
Collectivités / Communes
Part Collectivité
Part fixe : unique /
progressive selon
diamètre de compteurs ?
Part variable :
proportionnelle /
progressive / autre ?
Part fixe : unique /
progressive selon diamètre
de compteurs ?
Eau potable
Assujettiss
ement à
TVA ?
Part délégataire
Part variable :
proportionnelle /
progressive / autre ?
0,04 0,150,39 0,27 0,35 0,28 0,08 0,22 0,22
1,00
1,33 1,16 1,22
0,85 0,90 1,12 1,051,20
1,5218
Tarifs 2016 hors redevances et taxes (€ HT / m3)
Part variable
Part fixe
PMP
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4.5.3. Analyser les comptes des contrats en vigueur (prestations de services et
délégation de service public)
L’analyse financière ciblée des comptes de l’ensemble des contrats de délégation de service public
(DSP) ainsi que des contrats de prestations de service pour les services gérés en régie.
L’analyse financière doit être réalisée sur la base des documents publics, à savoir les comptes annuels
de résultat d’exploitation, les rapports du délégataire et le contrat.
L’analyse ciblée des comptes de DSP et contrats de prestations permet d’acquérir une vision
d’ensemble des coûts d’exploitation et le chiffre d’affaires du futur service sur le territoire
communautaire et d’appréhender le poids relatif des différents contrats d’affermage / prestation de
service.
Dans cette optique, il est nécessaire d’analyser particulièrement pour chacun des contrats les points
suivants :
L’évolution du prix du service ;
Ventilation analytique des charges ;
Niveau de marge ;
Périmètre des travaux de renouvellement et des éventuels investissements contractuels ;
Eventuel solde des enveloppes de travaux.
4.6. PREPARER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA CLECT
La CLECT est mise en place au sein des seuls EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), de manière
obligatoire en cas de transfert de compétences. Sa mission est de procéder à l’évaluation du montant
de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences
transférées à l’EPCI. En l’espèce, il s’agit de la compétence eau potable.
Le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées est obligatoirement rendu lors de la
1ère année d’existence de l’EPCI issu de la fusion et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Ce
rapport doit donc établir un montant des charges transférées par chaque commune à l’EPCI ; la loi a
prévu à ce propos que la CLECT puisse recourir à des « experts » autrement dit des personnes qualifiées
extérieures pour aider et accompagner les travaux des membres de la commission.
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose des modalités d’évaluation de ces
montants :
«IV. […] Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût
réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après
leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas,
la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur
la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de
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l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges
financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée
normale d’utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
La CLECT remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le
coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est
également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.
Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des
Communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le
coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
Concernant les attributions de compensation, la logique poursuivie est la neutralité budgétaire de
l’application du régime de fiscalité professionnelle unique.
Après le vote des conseils municipaux sur le rapport de la CLECT, le conseil communautaire a la
possibilité de fixer librement le montant et les conditions de révision des attributions de
compensations (AC), c’est-à-dire de s’écarter des montants d’attribution de compensation qui
découleraient des modalités de calcul de droit commun. Le montant de l’attribution de compensation
et les conditions de sa révision sont fixés par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en
tenant compte du rapport de la CLECT.
Le versement des AC se fait sur la base des AC provisoires notifiées obligatoirement avant le 15 février,
si la CLECT ne s’est pas réunie avant.
Par principe, les AC existantes sont maintenues après le passage en FPU. A défaut de délibération, les
AC versées en janvier sont les AC passées.
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5. DEFINITION DU SERVICE CIBLE COMMUNAUTAIRE
5.1. MENER LA CO-CONSTRUCTION ET L’ARBITRAGE POLITIQUE
Les élus doivent véritablement « prendre en main » le sujet de la prise de compétence eau potable.
Afin de les amener à prendre les arbitrages clés pour la définition d’un service communautaire, il est
nécessaire de respecter certains principes en matière de concertation.
La concertation ne doit pas être :
- Un recueil des problématiques et des attentes de chaque acteur ;
- Une succession de réunions de restitution « verticales » où l’assistant à maître d’ouvrage livre
ses conclusions ;
- Une addition de réunions ponctuelles auxquelles participent des représentants à chaque fois
moins nombreux.
La concertation doit être :
- L’occasion d’un véritable effort de projection de chaque acteur dans le cadre d’une
organisation future ;
- Une co-construction progressive grâce au partage des points de vue, des problématiques et
des attentes de chaque acteur ;
- Une combinaison de temps de réunions communes (ex : partage des états des lieux pour
chaque service discussion sur les besoins du futur service, etc.).
L’organisation d’atelier entre élus et dirigeant des autorités organisatrices (journée de concertation)
pour la définition d’un service communautaire constitue une première base dans la co-construction.
En amont de cette réunion, il est nécessaire d’identifier précisément les points d’arbitrage. Ces
derniers peuvent être, entre autres :
o La date de la prise de compétence dans le cadre d’un transfert anticipé ;
o Le mode de gestion du futur service ;
o L’organisation tarifaire (structure binomiale ou non, catégories de tarifs, etc..) ;
o Période d’harmonisation tarifaire ;
o Etc.
L’objectif de la réunion sera donc de répondre à ces questions précises afin de donner une orientation
dans les modalités de mise en œuvre du transfert de compétence.
Elle peut être basée sur des supports de présentation didactiques, d’outils d’aide à la décision, etc.
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5.2. OBJECTIFS DE PERFORMANCE DU SERVICE CIBLE
5.2.1. Définir un niveau de service souhaité
La première étape dans la construction d’un service communautaire est la définition d’un niveau de
service qui servira de référence.
Il conviendra alors d’utiliser les indicateurs techniques et financiers permettant de juger de la
performance des services. La liste des 17 indicateurs donnés par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
est un point de départ intéressant mais non suffisant.
L’ensemble des services seront identifiés selon une série d’indicateurs croisés permettant d’établir une
caractérisation de chacun d’entre eux. Ainsi il pourra être identifié (liste non exhaustive pouvant être
complété lors d’échange avec la collectivité) :
Le rendement de réseau,
Le niveau moyen de renouvellement,
L’Indice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
Le tarif eau potable et/ou assainissement
La Valeur Nette Comptable par usager, traduisant le degré de maturité des ouvrages du service
L’épargne nette rapportée au volume facturé
Le taux d’impayés
La capacité de désendettement traduisant le nombre théorique d’années nécessaire au
remboursement intégral de la dette par l’autofinancement (donc sans investissement sur le
service).
Etc.
L’objectif de service type sera proposé en déclinant les priorités formulées par l’EPCI en indicateurs de
performance permettant de quantifier et de hiérarchiser ces priorités.
Les indicateurs de performance devront représenter les 4 volets de performance des services d’eau :
- La conformité réglementaire
- Les dépenses d’exploitation
- La sécurité du service
- Le renouvellement du patrimoine
- La nature, le nombre et la pondération de ces indicateurs devront faire l’objet d’un arbitrage
par les élus en fonction de l’importance qu’ils souhaitent accorder à chacun d’entre eux.
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Une fois le niveau de service défini, il est possible de passer à la seconde étape. Cette dernière consiste
à comparer les performances des services actuels présents sur le territoire de l’EPCI avec le service-
type souhaité par l’EPCI.
Les indicateurs précédemment définis seront utilisés pour mesurer la qualité des services actuels, et
les comparer à l’objectif de service.
Cette comparaison donnera lieu à une représentation graphique synthétique permettant de mettre en
évidence des domaines sur lesquels chaque service doit s’améliorer.
5.2.2. Définir un programme pluri-annuel d’investissement du service cible
L’amélioration des domaines cibles fera appel à des classes de travaux ou d’actions à appliquer aux
défaillances constatées à l’occasion de l’état des lieux et dans l’analyse des besoins reportés sur les
RPQS.
Ces classes d’actions serviront à l’élaboration des travaux ou d’actions de remise à niveau qui seront
décrits et chiffrés.
L’ensemble des opérations sera hiérarchisé et aboutira à un programme pluriannuel d’investissement
du service cible consolidé pour la compétence eau potable permettant de garantir la qualité du service.
Ce programme d’investissement est établi sur la base :
- Des projets connus et planifiés par chaque autorité organisatrice, autres documents de
planification identifiés avec les acteurs de l’eau locaux (Schéma départemental,
recommandations ARS, Actions prioritaires de l’Agence de l’Eau, Contrats de bassin, Contrats
captage) collectés dans le cadre de l’état des lieux ;
- L’évaluation d’une enveloppe moyenne de travaux, au regard des ouvrages et de l’état de
chaque service, au moyen d’un calcul par ratios à partir de l’expérience de notre groupement
- Des besoins en études et schémas à l’échelle communautaire.
En Annexe 9 figure la synthèse des actions préconisées pour un EPCI-FP dans le cadre du SDAEP du
Val d’Oise.
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5.2.3. Identifier les besoins en « personnel et ressources humaines (RH) »
Il est nécessaire de définir par service, les moyens humains à mettre en place afin d’atteindre les
objectifs de service définis par l’EPCI, en fonction des délais retenus et des investissements demandés.
Il s’agit dans un second temps de déterminer la capacité de l’intercommunalité à intégrer les nouveaux
personnels et de définir le dimensionnement des services communautaires (notamment RH).
L’état des lieux des moyens humains réalisé préalablement permet d’identifier les personnels pouvant
n’être que partiellement affectés au futur service communautaire (cas le plus fréquent des agents des
services marchés, finances, des cantonniers souvent dans les communes rurales…).
Une analyse de la mutualisation possible doit être effectuée, notamment sur les fonctions supports
(accueils, service marchés, RH, finances, etc…).
Une distinction des moyens transférés des moyens supplémentaires est opérée. Cette distinction
s’appuie sur une l’étude de la capacité des services du territoire à mettre à disposition du personnel
pour l’intercommunalité.
Dans le cas d’agent administratif, il est probable qu’il faille étudier une réorganisation des services afin
de proposer une organisation fonctionnelle pertinente. Le cas échant, il faudra déterminer les besoins
de recrutement par la collectivité sur la base des résultats de l’état des lieux.
Figure 8. Tableau de personnel prospectif
% affectation
EP
% affectation
AC
% affectation
ANC
Directeur de régie Agent 1 A 25% 25% 0% 64 566 € 16 142 € 16 142 € 0 €
Responsable technique / patrimoine Agent 2 A 50% 50% 0% 42 009 € 21 005 € 21 005 € 0 €
Assistant responsable technique Agent 3 A 25% 25% 0% 35 443 € 8 861 € 8 861 € 0 €
Responsable administratif Agent 4 C 50% 50% 0% 28 794 € 14 397 € 14 397 € 0 €
Agent administratif 1 Agent 5 B 50% 50% 0% 32 147 € 16 074 € 16 074 € 0 €
Agent administratif 2 Agent 6 C 50% 50% 0% 36 758 € 18 379 € 18 379 € 0 €
Responsable réseaux Agent 7 B 50% 50% 0% 36 758 € 18 379 € 18 379 € 0 €
Technicien exploitation réseau Eau 1 Agent 8 D 100% 0% 0% 31 454 € 31 454 € 0 € 0 €
Technicien exploitation réseau Eau 2 Agent 9 C 100% 0% 0% 30 711 € 30 711 € 0 € 0 €
Technicien exploitation réseau Eau 3 Agent 10 D 100% 0% 0% 22 308 € 22 308 € 0 € 0 €
Technicien exploitation réseau Eau 4 Agent 11 C 100% 0% 0% 36 758 € 36 758 € 0 € 0 €
Technicien exploitation réseau Eau 5 Agent 12 D 100% 0% 0% 36 758 € 36 758 € 0 € 0 €
Chef d'équipe réseau assainissement Agent 13 C 0% 100% 0% 38 176 € 0 € 38 176 € 0 €
Technicien exploitation réseau AC 1 Agent 14 E 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €
Technicien exploitation réseau AC 2 Agent 15 E 0% 100% 0% 33 869 € 0 € 33 869 € 0 €
Technicien exploitation réseau AC 3 Agent 16 D 0% 100% 0% 41 066 € 0 € 41 066 € 0 €
Technicien exploitation réseau AC 4 Agent 17 C 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €
Technicien exploitation réseau AC 5 Agent 18 F 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €
Technicien exploitation réseau AC 6 Agent 19 F 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €
Chef d'équipe exploitation usine Agent 20 E 50% 50% 0% 54 591 € 27 296 € 27 296 € 0 €
Technicien instrumentation EP Agent 21 C 100% 0% 0% 23 746 € 23 746 € 0 € 0 €
Agent exploitation STEP Agent 22 A 0% 100% 0% 34 303 € 0 € 34 303 € 0 €
Technicien SPANC Agent 23 B 0% 0% 100% 42 706 € 0 € 0 € 42 706 €
Agent en longue maladie (6 mois) Agent 24 E 50% 0% 0% 36 758 € 18 379 € 0 € 0 €
340 645 € 434 977 € 42 706 €
Charge AC
en €
Charge ANC
en €Fonction (cf. organigramme) Agent pressenti Structure actuelle
% affectation (imputation budgétaire) Salaire 2015
annuel
chargé
Charge EP
en €
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5.2.4. Les aspects financiers et tarifaires
5.2.4.01. Définition d’un prix « corrigé » par service originel
La définition d’un prix corrigé est un exercice à vocation pédagogique important afin de faire prendre
conscience aux élus et services des autorités organisatrices actuelles du référentiel à considérer, en
amont des débats selon les scénarii de prise de compétence et l’évaluation du prix étalon.
En s’appuyant sur l’état des lieux financier décrit précédemment, il s’agira d’établir pour tous les
services du territoire un prix de l’eau P1 dit « corrigé », sans prise en compte des investissements futurs
à réaliser.
Le prix de l’eau sera calculé en tenant compte de tous les paramètres de bonne gestion du service
concourant à la fixation d’un prix assurant l’équilibre financier du service de l’eau en dépenses/recettes
à court terme.
Pour cela :
o Les dotations aux amortissements seront complétées lorsque sous-évaluées, voire ajoutées
lorsqu’elles n’existent pas ;
o Les charges assumées par les budgets généraux des communes seront affectées au prix de
l’eau : salaires des agents, utilisations du logiciel du budget général ;
o Etc.
5.2.4.02. Définition d’un prix « réévalué » par service originel
La définition d’un prix P2 « réévalué » est une deuxième étape de l’exercice à vocation pédagogique
important permettant de traduire l’effort tarifaire nécessaire pour la réponse aux besoins
d’investissement pertinents pour chaque service.
La seconde étape consiste à établir pour chaque service un prix de l’eau P2 dit « réévalué » en fonction
du PPI de chaque collectivité déterminé précédemment et permettant d’atteindre le niveau de service
communautaire voulu par les élus.
Ce prix P2 consiste à traduire en « prix de l’eau » les travaux projetés pour chaque collectivité. Ce prix
devra ensuite être projeté dans un cadre budgétaire dans une simulation sur matrice M49.
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Figure 93. Matrice prospective
Les équilibres financiers ressortant de la simulation sont présentés sous forme synthétique, tableaux
et graphiques :
- capacité d’autofinancement brute et nette ;
- taux d’autofinancement potentiel ;
- encours de dette global et par usager ;
- capacité de désendettement ;
- remboursement en capital / recettes d’exploitation du service.
Enfin, après avoir défini le prix de l’eau « réévalué » pour chaque collectivité, l’objectif est de
déterminer le prix « étalon » à l’échelle de l’EPCI.
5.2.4.03. Définition d’un prix « étalon » pour le service cible communautaire
L’exercice consiste à reprendre les plans pluriannuels de financement des services originels et définir
une prospective unique, non plus à l’échelle des services originels, mais à l’échelle communautaire, en
fonction des hypothèses définies par les élus.
Les hypothèses prospectives concernent par exemple :
Conditions de subventionnement des investissements
Evolution des charges
o Dépenses d’investissement
o Charges de personnel
o Charges à caractère général
o Autres charges de gestion courante
o Tarif des achats d’eau en gros
SECTION INVESTISSEMENT 2015 Hyp prosp 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
BESOINS DE FINANCEMENT 2 789 119 3 028 357 2 649 311 2 491 889 2 396 306 2 470 750 2 556 218 2 624 491 2 717 628 2 830 574 26 554 643
Travaux (nets de subventions) 487 221 2,00% 2 392 811 2 583 917 2 123 215 1 882 515 1 742 850 1 777 707 1 813 261 1 849 526 1 886 517 1 924 247 19 976 564
Remboursement des emprunts 262 789 288 739 341 757 410 469 441 137 467 947 504 828 523 542 566 128 627 514 4 434 850
Emprunts contractés avant 2017 282 543 262 789 229 839 198 063 199 779 176 558 151 717 132 975 91 723 70 740 63 923
Emprunts prospectifs 0 58 901 143 694 210 689 264 579 316 230 371 853 431 819 495 388 563 591
Reprises de subvention 133 520 155 701 184 339 198 905 212 319 225 096 238 129 251 423 264 983 278 814 2 143 230
Subventions actuelles 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 1 160 451
Subventions à venir 25% 17 475 39 656 68 294 82 860 96 274 109 051 122 084 135 378 148 938 162 769 982 779
RESSOURCES DE FINANCEMENT 2 200 069 3 525 331 2 512 627 2 301 424 2 441 925 2 512 538 2 594 731 2 657 872 2 751 975 2 868 319 26 366 812
FCTVA 36 307 2 125 83 681 0 0 0 0 0 0 0 0 85 806
Nouveaux emprunts 1 582 682 2 230 955 1 684 354 1 278 202 1 174 584 1 239 706 1 311 555 1 360 034 1 433 279 1 528 647 14 823 998
Amortissements techniques 615 262 703 985 818 537 876 802 930 457 981 567 1 033 699 1 086 874 1 141 113 1 196 436 9 384 732
Amortissements en cours 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 5 453 616
Amortissements nouveaux investissements 2,00% 69 900 158 623 273 175 331 441 385 095 436 205 488 338 541 513 595 751 651 075 3 931 116
Autofinancement complémentaire 0 506 710 9 736 146 420 336 885 291 265 249 477 210 964 177 583 143 236 2 072 276
SOLDE -589 051 496 974 -136 684 -190 465 45 620 41 788 38 513 33 381 34 347 37 745 -187 832
Excédents antérieurs 82 341 -506 710 -9 736 -146 420 -336 885 -291 265 -249 477 -210 964 -177 583 -143 236 -1 989 936
CUMUL FINANCEMENT -506 710 -9 736 -146 420 -336 885 -291 265 -249 477 -210 964 -177 583 -143 236 -105 491 -2 177 767
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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o Reprises des emprunts antérieurs
Evolution des produits
o Nombre d’abonnés et cubages facturés
o Part variable proportionnelle
o Abonnement
o Ventes d’eau en gros
Reprise des éventuels excédents budgétaires
Il s’agit de prendre en compte en outre :
- Les hypothèses de mutualisation en matière de dépenses de fonctionnement par exemple ;
- Les hypothèses d’investissements supplémentaires, tels que des projets stratégiques
pertinents à l’échelle communautaire.
La méthode de simulations prospectives financières est la même que précédemment pour la définition
du prix « réévalué », concernant ici la définition du prix étalon à l’échelle de l’EPCI, après la prise de
compétence.
5.2.4.04. Harmonisation de la tarification
Une fois le prix étalon défini, il s’agira d’étudier les modalités d’harmonisation entre les prix de l’eau
actuels et ce prix étalon prospectif (durée, type de lissage, etc.). Plusieurs scénarii seront alors étudiés.
Le processus de travail sur les prix, conduisant des tarifs actuels au prix étalon de la communauté
gestionnaire et des possibilités d’harmonisation pour l’atteindre, est synthétisé dans le schéma de la
page suivante.
Nota : Si l’harmonisation tarifaire à l’échelle du service communautaire semble la finalité recherchée
au travers de la mutualisation des services notamment, il convient de préciser que l’harmonisation
des tarifs peut s’étendre sur plusieurs années d’une part, et d’autre part, qu’une différenciation
tarifaire est possible sur un même périmètre communautaire. Cette différenciation tarifaire est liée à
la condition d’une différence de service constatée au niveau du périmètre communautaire.
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6. ELABORATION DE SCENARII
L’objectif de cette phase consiste à étudier plusieurs scenarii pour le transfert de compétence afin
d’atteindre le niveau de service définit préalablement. Les variables suivantes doivent être prises en
compte :
- Le périmètre de l’exercice de la compétence ;
- Les modalités d’exercice de cette compétence (mode de gestion) ;
- Les tarifs ;
- Le programme prévisionnel d’investissements ;
- Le calendrier d’harmonisation tarifaire ;
- Le cas échéant, le devenir des syndicats « à cheval » sur plusieurs EPCI.
Les scénarii à étudier vont notamment prendre en compte une modulation de l’enveloppe
d’investissements / d’actions à réaliser selon le niveau de tarif souhaité à l’échelle communautaire.
L’évolution des modes de gestion constitue également une variable significative en termes d’impacts
sur les moyens humains nécessaires selon que tout ou partie du territoire sera géré en régie (personnel
propre à la communauté) ou en délégation (contrat de délégation / prestation de service).
A titre d’exemple, les scénarii en termes de mode de gestion peuvent se présenter ainsi :
- transfert intégral de la compétence à la structure intercommunale en « gestion mixte » (régie
et délégation) identique aux gestions actuellement constatées, mises au niveau du service
type ;
- transfert intégral de la compétence à la structure intercommunale en gestion déléguée totale
(de type affermage par exemple) ;
- transfert intégral de la compétence à la structure intercommunale en régie totale ;
- autre scénario à définir en fonction des spécificités locales du territoire (caractère rural /
urbain, situation des ouvrages de production/stockage…).
6.1. DEFINIR ET ADAPTER LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
Sur la base de l’état des lieux technique des services et de la définition du service attendu, il convient
de :
- définir l’organisation des moyens humains et matériels nécessaires à la continuité du service ;
- définir les enjeux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages, à la continuité du service
et à la maîtrise des coûts de fonctionnement ;
- valider les hypothèses technico-économiques nécessaires à l’étude financière pour la
reconstitution des charges d’exploitation du service.
Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable
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6.2. HIERARCHISER LES INVESTISSEMENTS A PREVOIR
Toujours sur la base de l’état des lieux technique des services et de la définition du service attendu, le
programme prévisionnel d’investissement sera hiérarchisé en fonction des attentes prioritaires en
vue de l’atteinte des objectifs de qualité préalablement définis.
6.3. PREPARER LE TRANSFERT DE COMPETENCE
6.3.1. Définir le cadre budgétaire communautaire
A partir des éléments recueillis pendant les phases d’état des lieux puis de définition du service type
et grâce à l’évaluation des programmes d’investissement, il est possible de monter le cadre budgétaire
du futur service communautaire. Des projections de ce cadre budgétaire dans une simulation sur
matrice M49 est illustrée ci-après.
La réalisation de simulations reprenant les données existantes et leur évolution est ainsi possible, tout
en intégrant les hypothèses prospectives validées par le comité de pilotage :
Figure 15. Projection du cadre budgétaire communautaire
Les équilibres financiers ressortant de la simulation peuvent être présentés sous forme synthétique,
tableaux et graphiques :
- capacité d’autofinancement (CAF) brute et nette ;
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- taux d’autofinancement potentiel ;
- encours de dette global et par usager ;
- capacité de désendettement ;
- remboursement en capital / recettes d’exploitation du service.
L’évolution du prix d’équilibre du service résultant des simulations prospectives est ensuite mise en
perspective avec les autres éléments tarifaires composant la facture payée par les usagers.
Figure 16. Tableaux de bord financier
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6.3.2. Réaliser une prospective tarifaire
Le principe du transfert de compétence à l’échelle communautaire sous-entend une harmonisation, à
terme, des tarifs. Toutefois, le délai de convergence pour harmoniser les tarifs n’est pas précisé, et
peut de fait durer plusieurs années. Par ailleurs, comme précisé précédemment, une différenciation
tarifaire est tolérée dès lors qu’une différence de service est constatable (ex : vétusté du patrimoine,
autonomie en consommation…).
En tout état de cause, la mise en place d’un tarif unique aura inéluctablement un impact sur les
usagers. Elle mettra en lumière les différences existantes entre les collectivités (en termes
d’équipement et de niveau de service rendu notamment).
En fonction des écarts de prix et des différences constatées entre les collectivités, il est conseillé
d’étudier des solutions d’harmonisation des tarifs échelonnée sur plusieurs années, permettant ainsi
de tendre progressivement vers un tarif unique à l’échelle du service communautaire, selon un
calendrier de transition préalablement défini.
Ainsi, plusieurs scénarii de lissage peuvent être envisagés :
Le scénario en fonction de la durée : traitement uniforme des collectivités quel que soit le
niveau de tarif ;
Le scénario dit « sculpté » ou « par grappe » : prise en compte de la situation particulière de
chaque collectivité et adaptation de leur rythme de convergence en conséquence. Ce scénario
0,00 €/m3
0,50 €/m3
1,00 €/m3
1,50 €/m3
2,00 €/m3
2,50 €/m3
3,00 €/m3
3,50 €/m3
4,00 €/m3
4,50 €/m3
N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 N+10 N+11
Harmonisation des tarifs en 7 ans Commune 1
Commune 2
Commune 3
Commune 4
Commune 5
Commune 6
Commune 7
Commune 8
Commune 9
Commune 10
Commune 11
PMP communautaire
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peut être mis en œuvre notamment si le diagnostic met en évidence d’importants écarts de
situation entre les différents services.
D’une manière générale, les solutions sont proposées en conformité avec le principe d’égalité devant
le service public et tiennent compte des pratiques constatées au cours des dernières années.
Figure 17. Exemple de livrable – gestion de l’harmonisation tarifaire
0,0000
0,2000
0,4000
0,6000
0,8000
1,0000
1,2000
1,4000
1,6000
1,8000
N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 N+10 N+11
Unification sculptée du tarif
Commune 1
Commune 2
Commune 3
Commune 4
Commune 5
Commune 6
Commune 7
Commune 8
Commune 9
Commune 10
Commune 11
PMP communautaire
0,0000
0,5000
1,0000
1,5000
2,0000
2,5000
3,0000
EBLC LISSESversantSIARCE
RIS SUD RIS NORDversant EVRY
RIS NORDversant SIAAP
VILLABEversant EVRY
VILLABEversantSIARCE
75% 0% 1% 1% 18% 0% 5%
Tarif en €/m3 en janvier 2013 - Parts CAECE, explioitant et autres MO
Part CAECE Autres Parts
Prix Moyen Pondéré 2013 1,4785 €/m3
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7. MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE
Lors de cette phase, il est important d’accompagner la mise en œuvre avant le transfert de
compétence, par la mise en place protocole de transfert de compétences formalisé et partagé au
cours de la démarche.
7.1. ELABORATION D’UN PROTOCOLE DE TRANSFERT
Les intérêts croisés (et parfois divergents) de l’exercice de la compétence eau potable sur le territoire
nécessitent que soit défini un protocole en fixant les principes. Il serait annexé à la délibération de
prise de compétence et constituerait la feuille de route politique permettant d’obtenir le consensus
maximum.
Il pourrait porter sur l’ensemble des aspects de la gestion du service soumis à arbitrage, à savoir par
exemple :
o La représentation-substitution de l’EPCI au sein des syndicats de communes à cheval sur au
moins 3 EPCI ou la dissolution des syndicats ne répondant pas à cette règle ;
o La réalisation d’un schéma directeur étendu à l’ensemble du système de production et de
distribution à l’échelle communautaire, lequel conditionnerait la réalisation des
investissements structurants ;
o La clarification du sort des excédents budgétaires ;
o La détermination du conventionnement avec les communes membres pour mise à
disposition de personnels ou de services, ce conventionnement pouvant régler la question du
financement des emplois pour partie impliqués sur la gestion de la compétence ;
o La politique tarifaire de la communauté, notamment la question de l’harmonisation tarifaire
et des redevances à appliquer selon un calendrier défini ;
o L’organisation des modes de gestion sur le territoire communautaire (tout régie, tout
délégation ou encore mixte).
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7.2. PROCEDURES PREALABLES A LA DATE EFFECTIVE DE TRANSFERT
7.2.1. Procédure administrative
L’article L. 5211-17 du CGCT précise les étapes à respecter pour que les communes membres d’une
communauté puissent transférer à celle-ci une nouvelle compétence, dont la compétence « eau
potable »
Délibération du conseil communautaire sur la prise de compétence
Cette délibération marque le début de la procédure de transfert. Le transfert sera accepté à la majorité
simple des membres du conseil. Si la condition de majorité n’est pas remplie, le transfert ne peut pas
avoir lieu en anticipant des dispositions de la loi NOTRé, soit avant l e01/01/2020.
La loi impose que les délibérations sur le transfert de compétence soient prises dans les mêmes termes
par les communes et l’EPCI à fiscalité propre (art. L. 5211-17 du CGCT).
L’acte adopté par le conseil communautaire pourra donc servir de modèle aux délibérations des
communes.
Délibération des conseils municipaux
Les communes membres ont trois mois pour prendre une délibération sur le transfert de compétence,
et ce à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. Un vote à la majorité
simple est requis au sein de chaque conseil municipal.
A défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
Le transfert est acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et de deux
tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
L’article 68 de la loi NOTRe précise que les EPCI à fiscalité propre doivent se mettre « en conformité
avec [les] dispositions relatives à leurs compétences » avant le 1er janvier 2018 pour l’eau et
l’assainissement. Les communes doivent donc être consultées.
Si, à cette date, « une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui a la
compétence eau partiellement, ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe,
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elle est présumée exercer l'intégralité des compétences (pour l’eau : production ET adduction ET
distribution) prévues respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.
A compter de six mois après le 1er janvier 2018, le préfet procédera à la modification des statuts de
l’EPCI-FP.
Arrêté préfectoral
Une fois le transfert accepté, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral actant la modification
statutaire.
Modification des statuts
Les EPCI FP doivent modifier leurs statuts pour les mettre en conformité avec leur nouvelle
compétence.
D’un point de vue formel, ils n’ont pas le choix de la rédaction du libellé de la compétence dans leurs
statuts. Ils doivent reprendre l’intitulé mentionné dans le CGCT, à savoir « Eau ».
7.2.2. Calendrier et échéancier des procédures
Il est opportun de réaliser un rétro planning présentant les obligations règlementaires (saisine des
conseils municipaux, transmission au préfet…) et tenant également compte des différents enjeux
temporels liés à la phase de transition :
Obligations réglementaires de l’EPCI et des Collectivités liées au transfert de compétence
o Délibérations nécessaires : transfert de compétence, rédaction des procès-verbaux
des biens transférés, …
o Saisine du Comité Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services
Publics locaux (CCSPL) ;
o Transmission au préfet ;
Phases éventuelles de négociation avec les prestataires privés ;
La gestion du personnel : d’une manière générale, lors d’un transfert de personnel, deux cas
sont à distinguer :
o Les agents exerçant totalement leurs fonctions dans le service transféré : transfert
automatique de l’agent vers la Communauté ;
o Les agents exerçant qu’une partie de leurs fonctions dans le service transféré : pour
les agents titulaires une convention de mise à disposition est conclue entre la
commune et la Communauté. Le diagnostic réalisé préalablement aura permis
d’identifier le personnel pouvant n’être que partiellement affecté au futur service
communautaire (cas le plus fréquent des agents des services marchés, finances,…).
Nécessité de communication à l’égard des élus et des usagers du service pour accompagner
la mise en œuvre du service communautaire ;
Organisation de l’harmonisation du service : tarification, règlement de service ;
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Etc.
7.2.3. Le transfert des contrats et des conventions
Selon l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux
contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n’entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. L’établissement public de coopération
intercommunale qui restitue la compétence informe les co-contractants de cette substitution ».
Tous les contrats/conventions en vigueur à la date du transfert de la compétence sont de droit
transférés à l’autorité organisatrice communautaire. Il s’agit notamment :
- Des contrats de délégation de service public ;
- Des contrats de prestations ;
- Des conventions passées avec les collectivités extérieures ;
- …
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités et établissements
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Cas particulier des contrats passés par les syndicats « à cheval » :
En cas d’absence de représentation – substitution au sein des syndicats, ces contrats impliqueraient à
compter du transfert effectif deux collectivités (EPCI FP) différentes qui seront parties à un même
contrat jusqu’à son terme.
Les obligations financières mises à la charge de chaque collectivité compétente vis-à-vis du co-
contractant doivent être déterminées au prorata des prestations dont chacune bénéficiera. Ce qui
suppose que les collectivités doivent trouver un accord entre elles sur la répartition des charges
afférentes à ce contrat.
Dans le cas d’un contrat de délégation de service d’eau potable, la « charge » est aisément scindable
dans la mesure où il s’agit principalement de la rémunération du délégataire au m3 facturé.
Une rémunération forfaitaire prévue aux contrats, comme l’entretien des poteaux incendie, parfois
incorporé aux contrats d’eau, pourrait faire l’objet de discussion.
Dans sa réponse publiée le 21 mars 2013 à la question écrite de Jean Louis Masson, sénateur de
Moselle, et portant justement sur les conséquences sur les contrats de la dissolution d’un EPCI, le
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Ministère de l’Intérieur a envisagé la possibilité d’une rupture du contrat en raison de l’organisation
des collectivités :
« Si l’exécution du contrat jusqu’à son terme constitue une garantie pour les collectivités, elles
peuvent cependant y renoncer par un commun accord si elles constataient que celui-ci devenait
inadapté à l’organisation des services. Un terme serait alors mis au contrat dans les conditions
de droit commun.
Parmi les motifs invoqués : elles peuvent craindre qu’ « une gestion commune des contrats ne
peut que conduire à des contentieux permanents et rend inévitable la résiliation ultérieure dans
des conditions défavorables ».
Rappelons que les collectivités sont tenues d’être solidaires en cas de litige avec le co-contractant.
7.2.4. Transfert du personnel
Selon l’état des lieux réalisé, il convient d’identifier les personnels travaillant à temps plein pour le
service d’eau potable y compris pour dans les collectivités exerçant le service en régie.
Au-delà de l’analyse des équivalent-temps-plein (ETP), il convient d’identifier le statut de tous les
agents.
Le devenir du personnel est une problématique fine pour laquelle l’assistance d’un cabinet d’avocat
est vivement recommandée. En effet, plusieurs cas particuliers peuvent se présenter et il n’y a de fait
pas de méthode toute faite pour définir le devenir du personnel dans le cadre d’un transfert de
compétence.
Il convient cependant de distinguer :
Le personnel administratif : la logique de mutualisation et d’économie d’échelle voudrait que ces
temps passés ne soient pas repris par l’autorité organisatrice qui prend la compétence, d’autant que
ces tâches sont difficilement sécables. Ce qui pose évidemment des questions de financement des
emplois en question.
Le personnel technique : dans une logique de continuité du service public, ce personnel est nécessaire
à l’exécution du service et doit donc être mis disposition de l’autorité organisatrice qui prend la
compétence.
Dans le cas où le personnel dédié au service d’eau potable y est affecté à temps partiel ( ex : cantonnier,
agent d’entretien…), le transfert de compétence n’emporte pas de transfert des contrats de travail.
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Une convention de mise à disposition peut alors être établie entre la collectivité dans laquelle travaille
l’agent et l’EPCI FP à qui la compétence est transférée.
Que ce soit dans une logique de financement des emplois (cas notamment des emplois administratifs)
ou de continuité technique immédiate du fonctionnement du service, des conventions de mise à
disposition de service ou de personnels peuvent en revanche être mises en place.
Si ces moyens sont rattachés à des collectivités extérieures le conventionnement relèverait de la
prestation de service (cf. partie 1.6 Dispositifs de coopération).
Outre les problématiques administratives et financières, il convient d’adopter une démarche
d’accompagnement au changement avec les agents concernés par le transfert de compétence. Ainsi,
il est recommandé dès la phase d’état des lieux d’informer des conséquences générales du transfert
de la compétence selon les deux cas de figure évoqués précédemment (agent à temps plein ou à temps
partiel sur le service d’eau potable).
Par la suite, une fois que le service type est défini et que l’organigramme fonctionnel est établi, des
entretiens avec tous les agents concernés peuvent être conduits afin d’identifier les compétences des
agents, et leurs attentes en termes d’évolution et de formation, et de prendre en compte ces éléments
au regard des missions et des postes à pourvoir au sein du service mutualisé.
Cela se rapproche d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
dans laquelle une photographie des compétences à l’instant T est réalisée et permet de définir les
moyens (recrutement et formation) nécessaires à l’atteinte de l’organisation efficiente à l’horizon
souhaité (2 ans, 5 ans, 10 ans…).
7.2.5. Transfert des biens : mise à disposition et propriété
La règle de droit commun énoncée dans l’article L. 1321-1 et suivants du CGCT veut que les biens
nécessaires à l’exercice de la compétence transférée soient mis à la disposition de l’EPCI à titre gratuit.
Nota : le régime de la mise à disposition
La collectivité mettant à disposition l’ouvrage en reste propriétaire «nu-propriétaire », ce qui implique
qu’elle est la seule à pouvoir aliéner ce bien (cession, destruction). La collectivité recevant cette mise
à disposition en est « usufruitière », ce qui implique qu’elle peut l’utiliser pour l’exercice de son service
public et le transformer.
Cette mise à disposition s’effectue de plein droit à l’entrée en vigueur du transfert de compétence et
doit être constatée par un procès-verbal de mise à disposition qui doit être signé par la commune
propriétaire du bien et par l’EPCI qui l’utilisera au titre de l’exercice de la compétence.
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La mise à disposition à titre gratuit pourra ensuite évoluer vers un transfert de ces biens en pleine
propriété.
Cas particulier des communautés urbaines : les biens nécessaires à l’exercice de la compétence sont
également mis à disposition de plein droit à la date du transfert. Ils seront ensuite transférés en pleine
propriété à la communauté au plus tard un an après la date de la prise de compétence, soit suite à un
accord à l’amiable, soit suite à un décret du Conseil d’Etat (article L. 5215-28 du CGCT).
Cas particulier des métropoles : les biens sont mis à disposition de plein droit dans un premier temps,
dans le cadre d’un procès-verbal. Puis, ils sont transférés en pleine propriété au plus tard un an après
la date de la première réunion du conseil de la métropole, soit suite à un accord à l’amiable, soit suite
à un décret du Conseil d’Etat (article L. 5217-5 du CGCT).
7.2.6. Transfert comptable
Le transfert comptable du service d’eau potable à un EPCI à fiscalité propre s’effectue en trois temps.
La première étape est la clôture des budgets annexes M49 des communes ou des syndicats et la
réintégration des actifs et des passifs dans les budgets principaux M14.
Les restes à réaliser du service d’eau potable communal ou syndical sont en revanche transférés
directement de leur budget annexe au budget annexe de l’EPCI FP qui prend la compétence.
Cas des communes
Les biens utilisés pour l’exercice de la compétence sont mis à disposition de l’intercommunalité. Les
emprunts et les subventions transférables ayant financé les biens relatifs au service d’eau potable sont
transférés au budget annexe de l’EPCI à fiscalité propre.
Cas des syndicats
Les biens et les emprunts liés au service doivent transiter par les comptes des communes membres.
Ces dernières feront ensuite le transfert vers l’EPCI-FP.
Enfin, les résultats des budgets annexes communaux ou syndicaux, excédents ou déficits, peuvent être
transférés en tout ou partie au budget annexe eau potable de l’EPCI à fiscalité propre. Le transfert se
fera sur la base de délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune concernée.
7.2.7. Rédaction des pièces administratives
Il convient d’anticiper :
- Une trame de règlement de service d’eau potable
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- Les modèles d’actes administratifs et juridiques liés au transfert des compétences : transfert
des biens mobiliers et immobiliers, procès-verbaux de mise à disposition, transfert des
contrats d’électricité…
7.2.8. Conventionnement avec des collectivités extérieures
A partir des objectifs fixés, il reviendra au futur service communautaire de définir les orientations puis
de trancher en cas de besoin, au regard de la clarification de certains enjeux stratégique, techniques
et financiers, sur les conventionnements à mettre en place en termes de moyens humains, matériels
ou encore de prestation / délégation de service (cf. partie 1.6 Dispositifs de coopération).
7.2.9. Communication et information
Nous l’avons développé précédemment, les enjeux en termes d’information et de communication sont
très important dans toute démarche de transfert de compétence. Il peut s’avérer utile dans ce cadre
de réaliser, à titre d’exemple :
- Des réunions de présentation et d’information en conseil municipal /conseil syndical ;
- Des réunions publiques à l’attention des usagers ;
- Des réunions plénières ave l’ensemble des collectivités ;
- Des échanges avec les représentants institutionnels : DDT, ARS, AESN, CD…
- Une communication via le site internet, la presse locale, ou encore des affichages en mairie.
Ces différents rendez-vous (recensés dans le schéma récapitulatif en introduction de ce guide)
participent à la démarche de conduite du changement, en accompagnant l’ensemble des acteurs
impliqués directement ou indirectement dans le processus du transfert de la compétence en eau
potable, et ce, tout au long de la démarche. En effet, il convient d’être particulièrement à l’écoute des
acteurs, notamment dans la phase d’état des lieux, la plus sensible pour le déroulement du transfert,
afin d’être en mesure de préparer et d’apporter les réponses levant les craintes et les appréhensions
recensées (tel que sur le devenir du personnel, la gouvernance, les tarifs…).
7.3. DEMARCHES POSTERIEURES LA DATE EFFECTIVE DE TRANSFERT
7.3.1. Etablir son budget annexe
Une fois le transfert opéré, il sera nécessaire d’établir un budget annexe eau potable :
L’actualisation de la prospective budgétaire et des simulations tarifaires afférentes peut également
s’avérée pertinente une fois la compétence transférée.
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Pour mémoire, il est possible qu’à la prise de compétence (1er janvier d’une année par exemple) le
budget communautaire de la compétence n’ait pas encore été voté (les communautés peuvent le
faire jusqu’au 31 mars). Auquel cas, afin que la compétence puisse effectivement être géré, un certain
nombre de dispositions est prévu, dont le mandatement par les communes précédemment
gestionnaires.
Ces dispositions et les modalités de mise en œuvre sont rappelées dans la circulaire N° NOR
IOCB1135610 C.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/circulaire_epci_synd_mixtes_301211.pdf
7.3.2. Organiser les services
Suite au transfert de la compétence « eau potable » à l’échelon communautaire, le retour d’expérience
ou le constat d’une première année d’exercice par exemple peut permettre de :
- Formuler des propositions pour ajuster les moyens humains dédiés à l’exploitation des
ouvrages, fiches de poste ;
- Formuler des propositions pour actualiser le programme de travaux arrêté avec le choix du
scénario ;
- Evaluer la qualité du service par l’intermédiaire d’indicateurs et d’un tableau de bord de suivi
du fonctionnement ;
- Affiner la rédaction des parties techniques des « contrats » de prestations et des Rapports sur
le Prix et la Qualité du Service.
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ANNEXE
ANNEXE 1 : LES PRINCIPES DE SPECIALITE ET D’EXCLUSIVITE : INCIDENCES EN CAS
DE TRANSFERT
Le principe du transfert de compétence est défini à l’article. L. 5111-1 alinéa 1 du CGCT : “ Les
collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des
organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur”.
C’est une coopération conduisant à une intercommunalité pérenne et qui emporte un certain nombre
de conséquences sur la capacité des communes et des autres intercommunalités à l’exercer.
Le transfert de compétence est à distinguer de la délégation de compétence qui correspond à un
mode de coopération à caractère provisoire. Autant dire que le transfert de compétence est définitif
contrairement à la délégation qui est cadrée dans le temps.
7.3.3. Le principe de spécialité
Ce principe découle de l’absence de clause de compétence générale des EPCI -FP. Il conduit à
l’impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à exercer d’autres
compétences que celles :
- Qui lui ont été explicitement transférées par ses membres dans les formes et suivant les
procédures fixées par la loi ;
- Qui sont rédigées de manière précise dans ses statuts.
A cette spécialité fonctionnelle s’ajoute une spécialité territoriale qui contraint toute collectivité à
intervenir pour la compétence transférée sur les seules collectivités qu’il associe.
7.3.4. Le principe d’exclusivité
Ce principe est le corollaire du principe de spécialité : le transfert d’une compétence à un EPCI par ses
membres entraîne leur dessaisissement total de l’exercice de cette compétence. Il en résulte que la
commune dessaisie ne peut plus :
- Exercer la compétence ;
- Transférer la compétence à un autre EPCI, à moins d’un retrait préalable de l’EPCI dont elle
est membre. (CE, 28 juillet 1995, district de l’agglomération de Montpellier).
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7.3.5. Dérogation au principe d’exclusivité : la représentation-substitution ou
la substitution
Le principe de représentation – substitution est une dérogation au principe d’exclusivité.
Il permet à une commune de transférer à des EPCI à fiscalité propre une compétence dont elle s’était
déjà dessaisie au profit de syndicats et ce sans avoir à retirer ces compétences aux syndicats
concernés.
Ce mécanisme est automatique lors des transferts de compétences à un EPCI à fiscalité propre tant
lors de la création de ce dernier que lors d’une extension de son périmètre ou de ses compétences (y
compris en cas de transformation ou de fusion).
Ses effets diffèrent en fonction :
de l’articulation de son périmètre avec celui du syndicat ;
de la nature juridique de l’EPCI à fiscalité propre concerné (communauté de communes,
communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole).
Pour l’articulation des périmètres il est nécessaire de distinguer les situations suivantes :
identité de périmètre entre le syndicat et l’EPCI à fiscalité propre : c’est le cas de figure le plus
simple, l’EPCI se substitue au syndicat qui disparaît, et se retrouve investi de l’ensemble de ses
compétences (articles L. 5214-21, L. 5215-21, L. 5216-6 du CGCT).
inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre : il y a alors substitution
des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou
métropoles au syndicat pour les compétences qui leur ont été transférées et disparition du
syndicat si la totalité des compétences a été transférée ;
chevauchements de périmètres (périmètres « à cheval ») ou inclusion de l’EPCI à fiscalité
propre dans le périmètre syndical :
Dans ce dernier cas de figure il y a normalement lieu de distinguer la situation en fonction de la nature
juridique de la communauté.
- En ce qui concerne les communautés de communes, elles sont automatiquement substituées
à leurs communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes
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préexistants (article L. 5214-21 du CGCT). Le syndicat reste compétent et devient syndicat
mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres ;
- S’agissant des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des
métropoles, les communes sont retirées des syndicats pour les compétences obligatoires et
optionnelles. Pour les compétences facultatives, il y a substitution de la communauté
d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole à ses communes membres au
sein des syndicats (article L. 5216-7, article L. 5215-22 du CGCT), comme pour les
communautés de communes.
Mais la loi NOTRé a introduit une dérogation spécifique pour les services d’eau et d’assainissement
afin de respecter l’organisation institutionnelle calée sur des logiques hydrographiques en étendant le
principe de représentation – substitution à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, quelle que soit la
nature de la compétence ou la nature juridique de l’EPCI FP ?
Toutefois la loi NOTRé a assorti cette possibilité d’une condition de taille, afin d’assurer la
rationalisation de l’organisation (cf infra).
7.3.6. Le devenir des syndicats
Fonction de la taille
La loi NOTRé a introduit une condition de taille au maintien des syndicats comme intercommunalité
de l’eau.
L’article L. 5214-21 de la loi NOTRe prévoit que « lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en
matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
compétence à la communauté de communes, la communauté de communes est substituée, au sein du
syndicat, aux communes qui la composent ».
Le syndicat est donc maintenu dans ses attributions et dans son périmètre. Toutefois, cet article
prévoit également qu’« après avis [simple] de la commission départementale de la coopération
intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté de communes à se retirer du
syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence ».
Concernant les syndicats regroupant moins de trois établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le transfert de la compétence « vaut retrait des communes
membres du syndicat pour la compétence précitée ». Si le syndicat n’exerce pas d’autres compétences,
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il est automatiquement dissout à la date de prise de compétence par le ou les EPCI qui le composent,
c’est-à-dire au plus tard au 1er janvier 2020 en ce qui concerne l’eau potable.
Modalités de dissolution
La dissolution intervient de plein droit à la date du transfert de la compétence suivant les modalités
décrites à l’article L5212-33 du CGCT6.
Une copie de l’arrêté de dissolution est envoyée au conseil départemental pour information.
Remarque : la juridiction administrative a jugé que la répartition des agents faisait partie intégrante
des conditions de liquidation et relevait donc de l’arrêté de dissolution. Il est donc primordial
d’anticiper la reprise des personnels par les communes membres.
7.3.7. La sécabilité de la compétence
Le principe d’exclusivité n’empêche pas la division de la compétence lorsqu’elle est sécable. (CE, 31
juillet 1996, commune de Sète).
Le service d’eau potable peut être divisé en plusieurs compétences, exercées par différents niveaux
institutionnels : la production, le transport, la distribution.
Toutefois cette possibilité n’est ouverte que dans les formats de coopération les moins intégrés : il
convient en effet de distinguer selon que la compétence est obligatoire, optionnelle ou facultative :
Jusqu’au 1er janvier 2018, pour les communautés de communes, la compétence « eau » est
facultative et est donc sécable à un échelon infra (ex : commune) ou supra-communautaire (ex
: syndicat).
Pour les communautés d’agglomération, la compétence est optionnelle. Elle peut donc avoir
deux statuts. Soit elle est prise en qualité de compétence optionnelle, elle n’est alors pas
sécable, soit elle l’est à titre facultatif (parce que la communauté aurait déjà toutes les
compétences optionnelles nécessaires) et la compétence serait alors sécable.
A compter du 1er janvier 2018, pour les communautés de communes comme pour les
communautés d’agglomération, la compétence « eau » est sécable uniquement à l’échelle
supra-communautaire.
6 CAA Nancy, 2 juin 2008, commune de Wittelsheim
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Remarque :
La division des compétences ne peut toutefois pas conduire à une scission des opérations
d’investissement et de fonctionnement au sein d’une même compétence. En effet, quelle que soit la
compétence, l’investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même personne
publique car une scission entre les deux ne permettrait pas, dans le cadre de la mise à disposition des
biens qui accompagne le transfert de toute compétence, de respecter l’article L. 1321-1 du CGCT qui
précise que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour
l’exercice de cette compétence.
En outre, l’article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume
l’ensemble des obligations du propriétaire. Or, les obligations du propriétaire comprennent les
dépenses d’investissement et de fonctionnement attachées aux biens transférés. La scission entre les
notions de fonctionnement et d’investissement n’est donc pas autorisée.
EPCIJusqu’au 1er janvier
2018
A partir du 01/01/2018 et
jusqu’au 31/12/2019
A compter du 1er
janvier 2020
Communauté de communes
SécableSécable à un niveau
supra-communautaire
Sécable à un niveau supra-
communautaire
Communautéd’agglomération
Sécable à un niveau supra-
communautaire
Sécable à un niveau supra-
communautaire
Sécable à un niveau supra-
communautaire
Sécabilité de la compétence « Eau » en fonction du type d’EPCI, d’aujourd’hui à 2020
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ANNEXE 2 : LE PRINCIPE D’AUTONOMIE FINANCIERE ET SES INCIDENCES
7.3.8. Rappel du principe d’autonomie financière du service
En vertu des articles L. 2224-7 et suivants du CGCT, les services d’eau sont des Services Publics à
caractère Industriel et Commercial (SPIC), ce qui signifie que :
- Ils doivent donc être équilibrés en recettes et en dépenses - L.2224-1 et suivants ;
- Le service doit donc être financé sur l’usager, mais dans certains cas (exceptionnels) le budget
général peut permettre de financer le service (cf infra).
Les tableaux suivants présentent les règles en matière budgétaire.
7.3.9. La dérogation à la règle d’autonomie financière
L’article L 2224-2 du CGCT dispose qu’il est possible de déroger au principe d’autonomie financière
dans les cas suivants :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
Financement possible du service en
abondant du budget M14 vers le
budget M49 ?
Possibilité de fusionner les budgets
EAU et ASSAINISSEMENT
Communes de moins de 500 hab.OUI, possibilité du reste de ne pas avoir un budget M49 et de se contenter
d’une simple annexe au budget M14
Communes entre 501 et 3000 hab. ;
EPCI avec aucune commune de 3000
hab ou plus.
OUI
EPCI de 3000 habitants ou plus mais
sans commune de 3000 habitants ou
plus
OUIOUI, depuis la loi du 30 décembre
2006
Communes de plus de 3000 habitants
; EPCI comprenant au moins une
commune de plus de 3000 habitants
NON sauf dérogations particulières
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2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
4° pour les services d’eau et d’assainissement des communes inférieures à 3000 habitants et des EPCI
comprenant uniquement des communes dont la population ne dépassant pas 3000 habitants.
La décision du conseil municipal (ou communautaire) doit faire l'objet, sous peine de nullité, d'une
délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des
dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se
rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et
simple d'un déficit de fonctionnement.
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ANNEXE 3 : LES CONSEQUENCES DANS LE PROCESSUS DE TRANSFERT DE
COMPETENCE
7.3.10. La fin de la dérogation à l’autonomie financière :
Le transfert de compétence conduit à la fin automatique de nombreuses dérogations au respect de
l’autonomie financière du service d’eau potable : en changeant de taille de population, les services
gestionnaires ne respecteront bien souvent plus les conditions de population.
Le passage d’un service subventionné par la fiscalité locale à un service devant s’équilibrer par la
redevance pour service rendu constitue indéniablement une difficulté importante à gérer au moment
de la mise en œuvre du transfert de la compétence.
7.3.11. La nécessaire mise à niveau des tarifs :
En effet, certaines collectivités ont pu accumuler du retard dans la gestion patrimoniale de leur service.
Il peut donc être envisagé par la future communauté que l’effort financier correspondant à la mise à
niveau de ce service ne soit pas supporté par l’ensemble des communes membres (il s’agit alors d’une
remise en question temporaire du principe de solidarité inhérent à l’exercice communautaire de la
compétence).
Auquel cas, la communauté dispose de deux possibilités :
- Soit la communauté décide d’une tarification du service qui ne soit pas unifiée sur le territoire
de la communauté (voir le développement correspondant) ;
- Soit la communauté et ses membres explorent la possibilité d’une participation financière
versée par la commune pour supporter ce financement spécifique.
Cette participation n’est possible qu’à travers le fonds de concours et qu’à condition que la commune
et la communauté puissent déroger à la règle d’autonomie financière (cf supra).
7.3.12. Le fonds de concours :
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L. 5214-16 V (communauté de communes), L.
5215-26 (communauté urbaine) et L. 5216-5 VI (communauté d’agglomération) du code général des
collectivités territoriales (CGCT), constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité
présentés ci-dessus. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales.
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Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Ces fonds de concours peuvent être versés par une communauté de communes, une communauté
d’agglomération et une communauté urbaine à une ou plusieurs de leurs communes membres. Ils
peuvent également être versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté dont elles
sont membres.
En synthèse, le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
7.3.13. Le transfert des droits et obligations
En même temps que le dessaisissement de l’exercice de la compétence le transfert entraîne
automatiquement le transfert des droits et obligations associés à l’exercice de la compétence.
C’est notamment le cas pour tous les contrats passés par la précédente collectivité gestionnaire
(emprunts bancaires, marchés, conventions …. – cf le chapitre correspondant) : la nouvelle collectivité
compétente devient automatiquement co-contractante.
Il est évidemment nécessaire que cette dernière informe officiellement les différentes parties
prenantes du changement intervenu.
Différents modes de coopération permettent d’apporter des réponses adaptées aux collectivités pour
organiser les moyens nécessaires à l’exercice de la compétence (notamment parce qu’ils seraient
mutualisés avec d’autres services).
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ANNEXE 4 : LES DISPOSITIFS DE COOPERATION POSSIBLES
Ces différents modes de coopération ont pour point commun de faciliter la mise en œuvre des services
publics par une mutualisation des moyens des collectivités territoriales.
Dans le cas de l’exercice obligatoire de la compétence eau potable par la Communauté ils peuvent
donc permettre à celle-ci de faciliter la gestion du service.
Certains ne sont possibles qu’entre les communes, syndicats et leur EPCI à fiscalité propre :
La convention de mise à disposition d’agents ou de services.
Pour les conventions avec d’autres collectivités, y compris celles ne faisant pas partie du même bloc
communal :
La convention d’entente ;
Les conventions de prestation de service ;
La convention de vente d’eau en gros ;
Le groupement de commande ;
La délégation de compétence est un mode de coopération particulier entre deux collectivités
initialement prévu pour faciliter l’organisation d’une compétence au sein du bloc communal. Une
jurisprudence récente a étendu son application à deux collectivités territoriales limitrophes et
institutionnellement non liées.
7.3.14. La délégation de compétence :
Afin de faciliter localement l’organisation d’une compétence la loi RCT du 16 décembre 2010 (article L
1111-8 du CGCT et décret du 7 mai 2012 fixant les modalités de conventionnement) a donné la
possibilité à une collectivité territoriale de déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre
catégorie ou un EPCI à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
Cette délégation de compétence est faite pour une durée limitée et selon les termes fixés dans une
convention (modalités de contrôle, cadre financiers, mises en commun de moyens, modalités de
résiliation …), approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités
qui y sont parties.
L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à
l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.
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Un doute subsiste sur la possibilité d’appliquer cette « délégation de compétence » en dehors d’une
relation verticale EPCI – commune membre, qui est la relation de coopération largement envisagée
par le CGCT.
Cependant, la jurisprudence a accepté l’idée d’une coopération entre une commune et un EPCI dont
elle n’est pas membre dans le cadre de l’article L.5221-1 (Conseil d’Etat, 3 février 2012, Commune de
Veyrier-du-Lac, n°353737). En l’espèce, une commune avait délégué à une communauté
d’agglomération limitrophe l’exploitation du service public de distribution d’eau potable sur son
territoire. Le Conseil d’Etat admet donc cette faculté, en soulignant cependant la « continuité
géographique sur l’ensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques ».
7.3.15. La convention de mise à disposition d’agents ou de services
(Article L 5211-4-1 du CGCT)
« Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout
ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce
dernier ». et dans le cas d’une délégation ?
Cette mise à disposition est conclue selon une convention qui en fixe les modalités après consultation
des comités techniques compétents. Elle prévoit les conditions de remboursement par la commune
ou l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
La mise à disposition d’agents de communes vers l’EPCI place ces agents sous l’autorité fonctionnelle
du président de l’EPCI.
Cette mise à disposition ne peut se justifier que dans la perspective d’une bonne organisation des
services entre les communes membres et leur EPCI de rattachement.
La démarche de Gestion du Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est un des outils
à la disposition des collectivités et permettant d’optimiser la mise en œuvre du transfert de
compétence.
7.3.16. La convention d’entente
Article L 5221-1 du CGCT.
Deux ou plusieurs conseils municipaux, EPCI ou syndicats mixtes peuvent mettre en place « à frais
commun » une convention d’entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris
dans leurs attributions.
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La convention d’entente nécessite la mise en place de conférences pour y débattre des questions
d’intérêt commun et où y seraient représentés chacune des collectivités parties-prenantes par une
commission spéciale composée de 3 membres désignés au scrutin secret.
La convention d’entente implique le caractère non lucratif de la relation et une finalité commune entre
les collectivités signataires (exemple de la réalisation d’un schéma directeur). La création des
commissions spéciales rend ce mode de coopération moins évident à mettre en place pour des besoins
courants.
Possible entre 1 EPCI FP post loi NOtré et un EPCI ?
7.3.17. La convention de prestation de service
(Article L 5111-1 du CGCT)
Des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre
établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque ces prestations portent sur des
services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union Européenne ces prestations
ne sont pas soumises aux règles prévues par le décret de mars 2016.
Le service d’eau potable rentre dans la catégorie des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG).
La convention prévoit :
- Soit la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la
convention au profit d’un autre de ses cocontractants ;
- Soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la
convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
Dans le 1er cas la convention fixe les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à
disposition du service des frais de fonctionnement.
La convention de prestation de service relève de l’habilitation par voie de mandatement reconnue
par le droit communautaire et devant suivre des règles strictes de contrôle de la juste compensation
financière.
Les conventions de vente d’eau en gros ne relèvent pas de la prestation de service et sont
expressément exclues du champ d’application des marchés publics.
Article R 5111-1 – le contrôle de la juste compensation
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Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du
deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par
la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition.
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de
fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée
en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement
du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de
renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre
dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget
primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement
public ayant mis à disposition ledit service.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours
au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance
des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption
du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût
unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans
un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue
selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.
7.3.18. La convention de vente d’eau en gros
Les conventions de vente d’eau en gros sont des documents contractuels d’un type particulier :
- Elles relèvent du droit privé si elles ont pour objet la satisfaction de besoins propres de la
collectivité acheteuse, c’est-à-dire pour certains de ses services (l’acheteur est considéré
comme usager du service public), ou du droit administratif si elles ont pour objet d’alimenter
le propre réseau de l’acheteur pour desservir les usagers de son service public (l’acheteur est
considéré comme acheteur non usager) ;
- Elles ne sont pas soumises au code des marchés publics, ce dernier excluant expressément son
champ d’application aux achats d’eau (article 137, 1°) ;
- Elles doivent pour autant être appliquées de manière à démontrer que le prix proposé reflète
bien l’ensemble des coûts inhérents à la prestation considérée, sous peine d’être sanctionnée
au titre des règles de concurrence.
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7.3.19. Le groupement de commandes
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des entités adjudicatrices : une
convention constitutive, signée par les collectivités intéressées, définit les modalités de
fonctionnement, notamment la constitution de la commission d’appels d’offres du groupement
désigne la collectivité coordonnatrice chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble de la
procédure et qui présidera cette commission ;
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu
un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe
le marché et s'assure de sa bonne exécution.
L’intérêt principal du groupement de commande est de réaliser des économies par la mutualisation
des procédures de marché et par la réalisation d’économies d’échelle. Il ne peut satisfaire que des
besoins propres de chacune des collectivités publiques membres du groupement. L’entente
intercommunale (cf. supra) au contraire a pour objet de satisfaire le besoin commun de plusieurs
personnes publiques, ce qui permet la passation d’un marché unique.
7.3.20. En synthèse
Différentes modalités de coopération existent. Elles sont récapitulées dans le tableau ci-après.
Type de besoin Type de collaboration
Gestion globale, y compris la passation de contrats d’exploitation du service public
Délégation de compétence– « transfert de compétence provisoire ». avec qui ?
Gestion administrative et financière du service ou assistance technique
Avec les communes non membres : Convention de prestation de service – nécessite une comptabilité analytique précise permettant la justification de la juste compensation financière.
Avec les communes membres : Convention de mise à disposition de service ou de personnel.
Réalisation d’étude d’intérêts communs (schéma directeur)
Convention d’entente – nécessite la désignation d’une commission spéciale avec qui ?
Achat / vente d’eau en gros
Conventions de vente d’eau en gros – hors Code des Marchés Publics mais nécessité de justifier du prix. Entre EPCI compétents en eau potable
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Achats de prestations de service ou de matériels / Intérêts propres
Groupements de commande –n’est adapté qu’aux prestations intellectuelles et aux achats de matériels. Ne peut pas être mise en œuvre pour la passation de marchés d’exploitation. Entre EPCI compétents en eau potable
Lors d’un transfert de compétences, les conventions en vigueur au moment du transfert sont
également transférées à l’autorité organisatrice qui prend la compétence.
Le cas échéant, certaines conventions sont vouées à disparaître dans le cas où celles-ci s’établissent
entre des collectivités qui sont désormais regroupées au sein du même périmètre administratif.
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ANNEXE 5 : LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
7.3.21. Un service spécifique à l’eau potable
Le service de défense extérieure contre l’incendie, dit DECI, est un service distinct des services
d’incendie et de secours et du service d’eau potable.
Il est défini aux articles L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.225-10 du Code général des collectivités
territoriales.
Ce service est placé sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI compétent.
Il a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours (SDIS) :
la commune est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau
nécessaires aux interventions des sapeurs-pompiers du SDIS.
Nota : de nombreux points d’eau sont alimentés par le réseau public d’alimentation en eau potable
(hydrant, bornes ou bouches incendie), mais d’autres types de points d’eau sont possibles : plans d’eau
naturels, bâches...
7.3.22. Un service transférable
Une commune membre d’un EPCI ou d’un syndicat mixte peut leur transférer la compétence DECI. En
revanche, le pouvoir de police n’est transférable qu’au président de l’EPCI à fiscalité propre
compétent en DECI7 ; le transfert de ce pouvoir de police spécial n’interdit pas au maire d’intervenir
au titre de son pouvoir de police général, notamment pour répondre à une situation d’urgence.
7.3.23. Modalités d’exercice : budget, prescriptions techniques…
La défense extérieure contre l’incendie constitue un service public administratif, ce qui implique
notamment un financement par le budget général de la collectivité (fiscalité locale). L’ensemble des
dépenses imputables au service de DECI est supporté par la fiscalité locale, et non par le budget de
l’eau potable.
Le budget principal de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, compétent pour la DECI, en supporte
tous les investissements : la création, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits
(en particulier les poteaux et autres bouches d’incendie), mais aussi les investissements pour assurer
l’alimentation en eau de ces points d’eau (exemple : renforcement des réseaux d’eau potable pour
cause d’insuffisance de débit…).
Seule la fourniture d’eau pour les poteaux ou bouches d’incendie placés sur le domaine public est
assurée gratuitement par le service public de distribution de l’eau (article L.2224-12-1 du CGCT).
D’un point de vue pratique, l’exercice de la compétence DECI peut faire l’objet de marchés de
prestation, et notamment de marchés d’entretien. Ces marchés, distincts de ceux relatifs à la
distribution d’eau ou des contrats de délégation, ne peuvent être attribués à l’opérateur privé en
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charge de l’eau potable, sans avoir fait l’objet des procédures de publicité et de mise en concurrence
adéquates et dédiées.
En l’absence de transfert de la compétence, certains syndicats ou EPCI peuvent assurer pour leurs
membres, par voie de convention, des missions d’entretien des bouches et bornes incendie
branchées sur le réseau d’eau potable (cf les conventionnements possibles – article 1.5.2 les
conventions de mise à disposition).
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ANNEXE 6 : EXEMPLE DE TABLEAU DE RECENSEMENT DES PERSONNELS IMPLIQUES
SUR CHAQUE SERVICE
Par agentCollectivité de
rattachementStatut Grade Echelon Fonction
NOM Prénom
NOM Prénom
NOM Prénom
NOM Prénom
Par agentDurée
hebdomadaireIndice brut
Indice
majoré
Traitement
brutNBI
Prime
mensuelle
brute
NOM Prénom
NOM Prénom
NOM Prénom
NOM Prénom
Autorités organisatrices Nb agents Nb ETP TotalNb ETP
Technique
Nb ETP
AdministratifPrincipales missions effectuées
Total - - - -
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ANNEXE 7 : QUESTIONNAIRE D’ETAT DES LIEUX D’UN SERVICE D’EAU POTABLE
A. Compétence :
- Production d’eau potable
- Distribution d’eau potable
- Focus : compétence « défense extérieure contre l’incendie »
Il s’agit d’une compétence obligatoire pour les communes7 et les métropoles8. La compétence défense
extérieure contre l’incendie (DECI) ne peut être transférée qu’à un EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas,
le pouvoir de police spéciale peut être transféré des maires des communes au Président de l’EPCI9; ce
transfert n’est néanmoins pas automatique.
Collecte documentaire
- Statuts
B. Gestion du service
- Mode de gestion
- Si contrat DSP / marché : date de prise d’effet ; durée ; date d’échéance ?
o Si échéance prochaine, quelle suite prévue ?
- Si régie : éventuels contrats de prestations de service ?
Collecte documentaire
- Rapports annuels du délégataire pour les années 2013, 2014 et 2015
- Rapport sur le prix et la qualité du service 2015
- Procédures de gestion de crise
C. Installations du service et état général
- Production d’eau potable
- Distribution d’eau potable
- Compétence « défense extérieure contre l’incendie »
7 L 2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 8 L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 9 L.5211-9-2 I° du Code Général des Collectivités Territoriales
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Collecte documentaire
- Arrêtés préfectoraux (ex eau potable : prélèvement, périmètre de protection, filière de
production)
- Plan des réseaux et modélisation hydraulique (si existante)
- Inventaires des ouvrages
o Inventaire des installations
o Inventaire des réseaux (date de pose et matériau)
o Inventaire des équipements mis en jouissance temporaire, incluant la valeur, la date
d’installation initiale, la date de dernier renouvellement
o Bilan énergétique des installations
- Toutes données techniques
o Bilan des volumes (achetés, produits, mis en distribution, vendus)
o Listing des gros consommateurs (> 500 m3)
o Etudes et AVP
o BAC
o Données ARS
Etat du renouvellement et des investissements réalisés, et programmation prévisionnelle
- Etat du renouvellement et des investissements réalisés
o Exemple : branchements plomb remplacés en intégralité
- Plan de renouvellement et d’investissements : chiffrage et calendrier associé (sur les 10
prochaines années de préférence)
Collecte documentaire
- Etat des immobilisations et plan d’extinction des amortissements
- Programme Prévisionnel de Renouvellement
- Programme Pluriannuel d’Investissement
Relations avec d’autres Collectivités
- Achat / vente d’eau en gros
- Autres coopérations (ex : mise à disposition de personnel, de certains matériels)
Collecte documentaire
- Conventions avec les Collectivités concernées
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Personnel mobilisé sur le service
- Organisation du personnel
- Imputation de l’intégralité des charges de personnel sur le budget annexe ?
- Ensemble des compétences détenues par le personnel, ou sous-traitance de certaines
prestations ? (lesquelles ?)
Collecte documentaire (pour chaque agent)
- Organigramme
- Organisation des astreintes
- Pour chaque agent
o Fonction et missions réalisées
o Temps passé sur le service (en nombre d’heures par an ou en % ETP)
L’agent travaille-t-il sur d’autres missions, ou pour d’autres Collectivités ?
(temps passé le cas échéant
o Collectivité de rattachement (en cas de mise à disposition, transmission de la
convention)
o Budget sur lequel est imputée la charge salariale de l’agent
o Statut (titulaire / stagiaire / non titulaire ; CDI / CDD)
o Emploi, grade et échelon
o Eléments composant la rémunération, avantages en nature…
Tarification
- Structure tarifaire
o Abonnement
o Tarification progressive / proportionnelle / autre
o Autres particularités
- Niveau de tarif : évolution sur les dernières années et évolutions prévisionnelles
Collecte documentaire
- Grilles tarifaires complètes 2014, 2015 et 201
- Facture d’eau type 120 m3 au 1er janvier 2016
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Budget et dette
- Equilibre général du budget
- Capacité d’autofinancement
- Dette et capacité de désendettement
o Typologie des emprunts
Collecte documentaire
- Comptes administratifs 2012, 2013 et 2014 ; compte administratif provisoire 2015
- Budgets primitifs 2015 et 2016
- Etat de la dette à jour
- Echéancier de remboursement des emprunts (distinguant le versement des intérêts et le
remboursement du capital)
Divers
Collecte documentaire
- Toutes études environnementales en lien avec la protection de la ressource en eau, bassin
versant, … ;
- Tout autre document utile
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ANNEXE 8 : FICHE OUVRAGE
Exemple de « fiche d’ouvrage » réalisée dans le cadre d’une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage
du groupement CALIA Conseil – Hydratec.
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ANNEXE 9 : PRESENTATION D’UN PROGRAMME D’ACTIONS PRECONISEES DANS LE
CADRE DU SDAEP DEPARTEMENTAL DU VAL D’OISE
Collectivités Coûts estimés
Actions PRE - Mise en œuvre sur le captage prioritaire de la Source de la Douée
(mauvaise qualité pesticides)
PM
Fonction des resultats de l'étude
BAC en cours ou déja
programmée
Finalisation de la procédure DUP sur le captage prioritaire Puits de Bernon
(avancement actuel : 20 % - Études environnementale et hydrogéologique en cours)7 000 €
Actions PRE - Mise en oeuvre sur le captage prioritaire Puits de Bernon (qualité
moyenne pesticides)
PM
Fonction des resultats de l'étude
BAC en cours ou déja
programmée
Actions PRE - Mise en oeuvre sur les captages prioritaires de Moulin Clochard 2 et de
la Source de la Valière (qualité dégradée nitrates et qualité moyenne pesticides)
PM
Fonction des resultats de l'étude
BAC en cours ou déja
programmée
Sous total actions de
priorité 14 actions 7 000 €
Etude diagnostic du réseau AEP (ILP mauvais, pression importante en bout de réseau,
amélioration de l'ICP)50 000 €
Finalisation de la procédure DUP sur le captage prioritaire Source de la Douée
(avancement actuel : 60 % - arrêté préfectoral obtenu)
PM
Fonction des prescription de
l'arrêté obtenu
Etablissement d'un descriptif détaillé du réseau et des ouvrages AEP (ICP non connu) PM
Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €
Chloration (action reliquat) 17 000 €
Finalisation de la procédure DUP sur le captage SDAGE Puits de Berville
(avancement actuel : 40 % - avis de l'hydrogéologue agrée rendu)5 000 €
Etude BAC du captage SDAGE Puits de Berville (action reliquat) 35 000 €
Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €
Finalisation de la procédure DUP sur le captage SDAGE Source de l'Eau Brillante
(avancement actuel : 40 % - avis de l'hydrogéologue agrée rendu)5 000 €
Etude diagnostic du réseau AEP (pression importante en bout de réseau) comprenant
l'établissement d'un descriptif détaillé du réseau et des ouvrages AEP (ICP
insuffisant : Renseignement de l'inventaire des réseaux avec informations sur les
dates de pose pour au moins 50 % du linéaire total des réseaux)
35 000 €
Mise en oeuvre de la procédure DUP sur le nouveau forage à l'Albien 22 000 €
Finalisation de la procédure DUP sur les captages prioritaires Moulin Clochard 2 et
Source de la Valière
(Avancements actuels : 60 % - arrêtés préfectoraux obtenus)
PM
Fonction des prescription de
l'arrêté obtenu
Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €
Etude patrimoniale comprenant l'établissement d'un descriptif détaillé du réseau et
des ouvrages AEP et d'un plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (ICP non
connu)
15 000 €
Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €
Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €
Réfection étanchéité et GC réservoir (action reliquat) 169 000 €
Etude patrimoniale comprenant l'établissement d'un descriptif détaillé du réseau et
des ouvrages AEP et d'un plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (ICP non
connu)
15 000 €
Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €
Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €
CC Vexin Centre Etude préalable au transfert de la compétence eau potable 50 000 €
Sous total actions de
priorité 221 actions 453 000 €
Actions
SIAEP de la Source St Romain
Actions de priorité 1 -
Urgence
SIE de la Vallée de l'Aubette
SIE d'Arronville-Berville
SIE de Montalet le Bois
Boissy l'Aillerie
Brignancourt
SIE de la Source de Berval
SIE Val de Viosne
Sous total sur le périmètre de
l'EPCI
Courcelles-sur-Viosne
Montgeroult
Nucourt
SIAEP de la Source St Romain
Actions de priorité 2 -
Priorité élevée
SIE de la Vallée de l'Aubette
SIE d'Arronville-Berville
SIE de Montalet le Bois
SIE de la Source de Berval
SIE Val de Viosne
Sous total sur le périmètre de
l'EPCI
Boissy l'Aillerie
Brignancourt
Courcelles-sur-Viosne
Montgeroult
Nucourt
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Collectivités Coûts estimés
Etude patrimoniale du réseau et des ouvrages AEP comprenant l'établissement d'un
plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (amélioration de l'ICP)25 000 €
Actions PRE - mise en oeuvre sur le captage SDAGE Puits de Berville (qualité
moyenne pesticides)
PM
Fonction des resultats de l'étude
BAC
Actions PRE - Mise en oeuvre sur le captage SDAGE Source de l'Eau brillante (qualité
moyenne pesticides)
PM
Fonction des resultats de l'étude
BAC en cours ou déja
programmée
Finalisation de la procédure DUP sur les forages SDAGE Moulin Clochard 1 et 3
(Avancements actuels : 60 % - arrêtés préfectoraux obtenus)
PM
Fonction des prescription de
l'arrêté obtenu
Finalisation de la procédure DUP sur le forage de Boissy l'Aillerie
(avancement actuel : 40 % - avis de l'hydrogéologue agrée rendu)5 000 €
Diagnostic du forage (action reliquat) 23 000 €
Etude patrimoniale du réseau et des ouvrages AEP comprenant l'établissement d'un
plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (amélioration de l'ICP)15 000 €
Finalisation de la procédure DUP sur le puits Montgeroult
(avancement actuel : 40 % - avis de l'hydrogéologue agrée rendu)5 000 €
Etude diagnostic du réseau AEP (ILP médiocre) 20 000 €
Sous total actions de
priorité 39 actions 93 000 €
Finalisation de la procédure DUP sur le forage de Fay et sur les puits Les Epinettes,
Grippière 1 et 2 et Fremecourt
(Avancements actuels : 60 % - arrêtés préfectoraux obtenus)
PM
Fonction des prescription de
l'arrêté obtenu
Finalisation de la procédure DUP sur le puits de Brignancourt
(avancement actuel : 60 % - Arrêté préfectoral obtenu)
PM
Fonction des prescription de
l'arrêté obtenu
Finalisation de la procédure DUP sur le Puits Courcelles Le Valviger
(avancement actuel : 60 % - Arrêté préfectoral obtenu)
PM
Fonction des prescription de
l'arrêté obtenu
Sous total actions de
priorité 43 actions 0 €
Traitement des pesticides au captage Source de la Douée (scénario de crise qualité si
capacité et qualité de la nouvelle ressource insuffisantes pour alimenter la totalité
du SIEVA)
1 300 000 €
Interconnexion de secours existante avec le SIAEP de la Montcient : alimentation
totale possible, à condition de renforcer les conduites proches de l'interconnexion
(passage DN 100 à DN 150 sur environ 420 ml) (scénario de crise qualité en cas
d'indisponibilté du captage ou de la station de traitement de Bernon)
109 100 €
Sous total actions de
priorité 52 actions 1 409 100 €
39 actions 1 962 100 €
Montgeroult
Nucourt
Boissy l'Aillerie
Boissy l'Aillerie
Brignancourt
Courcelles-sur-Viosne
Sous total sur le périmètre de
l'EPCI
SIAEP de la Source St Romain
SIE de la Vallée de l'Aubette
SIE d'Arronville-Berville
Actions de priorité 4 -
Priorité basse
Actions de priorité 5 -
Scénario de crise
Montgeroult
Nucourt
Actions
SIAEP de la Source St Romain
Actions de priorité 3 -
Priorité moyenne
SIE de la Vallée de l'Aubette
SIE d'Arronville-Berville
SIE de Montalet le Bois
SIE de la Source de Berval
SIE Val de Viosne
SIE Val de Viosne
Sous total sur le périmètre de
l'EPCI
SIAEP de la Source St Romain
SIE de la Vallée de l'Aubette
Boissy l'Aillerie
Brignancourt
SIE d'Arronville-Berville
SIE de Montalet le Bois
SIE de la Source de Berval
Courcelles-sur-Viosne
Total sur le périmètre de l'EPCI
SIE de Montalet le Bois
SIE de la Source de Berval
SIE Val de Viosne
Sous total sur le périmètre de
l'EPCI
Brignancourt
Courcelles-sur-Viosne
Montgeroult
Nucourt
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