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Nouveautés introduites par la loi sur la réforme de l‘imposition des entreprises II
Allégements en faveur des indépendants
Me Dimitri M. Rotter, expert fiscal diplômé
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Introduction
• Adoption de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités indépendantes
• Allégement de la fiscalité grevant le capital-risque
• Allégement de la charge fiscale des PME
• Elimination, du moins partielle, des surimpositions injustifiées
• Entrée en vigueur au 1.1.2011 au niveau fédéral et cantonal
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Thèmes traités :
• I. Le remploi
• II. Les bénéfices de liquidation
• III. Le différé
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I. Le remploi - Concept
• Remplacement de biens immobilisés nécessaires à l’exploitation
• Si réserves latentes réalisées : report de celles-ci sur les biens acquis en remploi
• Conditions : nouveaux biens également nécessaires à l’exploitation et localisation en Suisse
• En règle générale remploi dans les deux ans
• Pas de remploi pour les immeubles au niveau de l’impôt fédéral direct
• Nouveauté: Les biens acquis en remploi ne doivent plus remplir la même fonction
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I. Le remploi – exemple pratique (1)
Bien 1 Coûts d’achat + investissements : 10Amortissements (accumulés) -4
Valeur comptable lors de la revente: 6
Prix de revente : 9 (3 de réserves latentes)
Bien 2 en remploi: possibilité de reporter les réserves latentes réaliséesCoûts d’achat : 15./. Réserves latentes récupérées -3
Valeur initiale au bilan : 12
Deux avantages : (i) pas d’impôts sur le revenu sur 3 (soit sur les réserves latentes réalisées) et
(ii) possibilité immédiate de procéder à des amortissements plus importants par rapport à ceux que les autorités fiscales autoriseraient au moment de l’activation au bilan du bien acquis.
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I. Le remploi – exemple pratique (2)
Bien 1 Coûts d’achat + investissements : 10Amortissements (accumulés) -4
Valeur comptable lors de la revente: 6
Prix de revente : 9 (3 de réserves latentes)
Bien 2 en remploi: possibilité de reporter les réserves latentes réaliséesCoûts d’achat : 8
./. Réserves latentes récupérées) -2 impôt sur le revenu sur 1
Valeur initiale au bilan : 6
Deux avantages : (i) pas d’impôts sur le revenu sur 2 (soit sur les réserves latentes réalisées) et (ii) possibilité immédiate de procéder à des amortissements plus importants par rapport à ceux que les autorités fiscales autoriseraient au moment de l’activation au bilan du bien acquis.
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I. Le remploi – Conseils pratiques
• Attendre 2011 pour vendre le bien
• Même si le nouveau bien a déjà été acheté
• Essayer de reporter les réserves latentes sur un bien ayant un prix supérieur ou égal à celui du bien vendu
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II. Les bénéfices de liquidation - Concept
• Idée de base:• Bénéfice de liquidation correspond à des réserves latentes
(=bénéfices « reportés ») accumulées pendant plusieurs années
• Donc fractionnement sur plusieurs années pour déterminer le taux progressif (1/5 est déterminant pour le taux).
• Cessation définitive de l’activité lucrative• contribuable âgé d’au moins 55 ans ou
• invalidité
• Taxation séparée et à un taux privilégié des réserves latentes (cumulées) réalisées dans l’année de liquidation et l’année précédente
• Déduction des rachats LPP (en principe des autres revenus) et
• Possibilité de taxation séparée privilégiée des rachats fictifs LPP
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II. Les bénéfices de liquidation – déduction rachats LPP effectifs
• Rachat LPP : versements supplémentaires en faveur de votre prévoyance professionnelle en vue de meilleures prestations
• Avantage : déductibilité
• Attention : possible seulement sous certaines conditions et dans certaines limites (art. 79b LPP ; art. 60a ss OPP2)
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II. Les bénéfices de liquidation – Résumé
Bénéfice total
Bénéfice de liquidation
Autre bénéfice
Montant résiduel
imposable du bénéfice de liquidation
après déduction du
rachat
Rachat effectif
1/5 déterminant pour le taux
CHF
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II. Les bénéfices de liquidation – déduction rachats fictifs LPP (Concept)
• Idée de base: La partie des bénéfices de liquidation correspondant à une lacune de prévoyance est taxée au taux pour les prestations en capital.
• Calcul schématique (indépendamment d’un règlement) de cette lacune et taxation des rachats fictifs au taux des prestations en capital
• Cumulable avec les rachats effectifs
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II. Les bénéfices de liquidation – Rachat fictif (sans rachat effectif)
Revenu total
Bénéfice de
liquidation
Autre bénéfice
Montant résiduel du bénéfice de liquidation
Rachat fictif
imposable séparé-
ment
Imposition à 1/5 du barème
Bénéfice de
liquidation imposable
séparé-ment
1/5 déterminant
Imposition ordinaire
CHF
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II. Les bénéfices de liquidation – Résumé
Bénéfice total
Bénéfice de liquidation
Autre bénéfice
Montant résiduel
imposable du bénéfice de liquidation
Rachat effectif
1/5 déterminant pour le taux
Rachat fictif imposable
séparémentImposition à 1/5 du barème
Pas d’imposition au taux ordinaire
CHF
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II. Les bénéfices de liquidation – Résumé
Bénéfice total
Bénéfice de liquidation
Autre bénéfice
Montant résiduel
imposable du bénéfice de liquidation
Rachat effectif
1/5 déterminant pour le taux
Rachat fictif imposable
séparémentImposition à 1/5 du barème
Imposition au taux ordinaire
CHF
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II. Les bénéfices de liquidation – Succession
• Les tarifs privilégiés de l’art 37b s’appliquent également au conjoint survivant, aux héritiers et légataires lorsqu’ils liquident l’entreprise
• Si l’entreprise n’est pas exploitée, un décompte fiscal aura lieu au plus tard 5 ans après l’année du décès.
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II. Les bénéfices de liquidation – Conseils
• Planifier soigneusement la liquidation et essayer de vendre les actifs dans les deux années permettant l’application des tarifs préférentiels
• Consulter son expert en prévoyance professionelle afin d’optimiser les rachats effectifs
• S’il y a transfert d’immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée éventuellement renoncer au différé (voir chapitre III) et inclure les impôts sur la plus-value dans les bénéfices de liquidation afin de profiter des taux préférentiels.
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III. Le différé – Concept (I)
• Transfert d’un immeuble de l’actif immobilisé de la fortune commerciale à la fortune privée -> cas typique lors d‘une cessation d‘activité (utilisation de l’immeuble à titre privé, location à un successeur etc.)
• Jusqu‘à présent taxation dans le système dualiste et au niveau de l‘impôt fédéral:
• Taxation de la différence entre la valeur au bilan et la valeur vénale, comme si immeuble était vendu à un tiers,
• malgré qu‘il n‘y ait pas de prix de vente versé
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VI. Le différé: système dualiste (sans demande de différé)
prix d‘achat
Amortis-sements
Valeur au bilan
investis-sements
Valeur au bilan
t
CHF
Impôt sur le revenu
Transfert dans la fortune privée
Gain en capital
Amortis-sements
récupérés
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III. Le différé – Concept (II)
• Eviter des problèmes de liquidité
• Possibilité de demander le différé sur le gain en capital immobilier
• Taxation des amortissements récupérés uniquement:
• impôt sur le revenu cantonal
• impôt sur le revenu fédéral
• AVS
III. Le différé: système dualiste (avec demande de différé)
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prix d‘achat
Amortis-sements
Valeur au bilan
Taxation différée
investis-sements
Gain en capital
Amortis-sements
récupérés
Valeur au bilan
t
CHF
Impôt sur le revenu
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III. Le différé: vente ultérieure (avec demande de différé)
Taxation différée
t
CHF
Impôt sur le revenu cantonal (Lausanne 30% max.)
Impôt fédéral direct:
11.5% max.
AVS: 9.5%
Total: max. 51%
Gain en capital
Amortis-sements
récupérés
Valeur au bilan
transfert dans la fortune
privée
vente ultérieure
Gain en capital
augmentation de valeur depuis le transfert
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III. Le différé: vente ultérieure (sans demande de différé)
impôt sur gains immobiliers:
Lausanne max.
30% avec déductions pour chaque année de détention jusqu’à min. 7%
t
CHF
Impôt sur le revenu cantonal et Impôt fédéral direct (evtl. taux privilégié)
AVS
Gain en capital
Amortis-sements
récupérés
Valeur au bilan
transfert dans la fortune
privée
vente ultérieure
augmenta-tion de valeur depuis le transfert
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III. Le différé – Conclusion
• Instrument adéquat pour différer la taxation de la plus-value donc pour éviter des problèmes de liquidité
• Egalement intéressant si perte de valeur probable
• Si les impôts peuvent être financés, dans la majeure partie des cas la taxation immédiate sera plus avantageuse
• Spécialement si immeuble détenu depuis longtemps (réduction de l’impôt sur le gain immobilier)
• En cas de liquidation, la plus-value accumulée jusqu’au transfert peut profiter du tarif réduit de liquidation
• Sujet complexe et technique, se faire conseiller, planification à longue échéance
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Merci de votre attention
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Contact
Dimitri M. Rotter
Grafenaustrasse 5
CH-6304 Zug
Tel. +41 41 710 60 00
Fax +41 41 710 60 01
drotter@froriep.ch
www.froriep.com
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