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Commission dCommission d’’enquête enquête parlementaire sur parlementaire sur ll’’affaire Outreauaffaire Outreau

Les travaux de François Calvet

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1997 : les frères Jourdain violent et assassinent 4 adolescentes.

2000 : affaire Dutroux en Belgique.

La nature des affaires jugées au tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer ou au assises de Saint-Omer concerne, à75%, des affaires de mœurs intrafamiliales.

Marc Dutroux

Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer

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La tour du Renard, un ensemble de 280 appartements habités par une majorité de personnes en grande difficulté sociale ( 70% de Rmistes).

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Frappée de crise économique et de misère sociale, « la Tour infernale », vide de toute valeur morale, ne distingue plus le bien du mal.

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Les enfants : Si au total 50 enfants ont étéconcernés par l’affaire Outreau, ce sont les enfants du couple Delay-Badaoui qui seront au centre de l’affaire.

Les adultes : 19 personnes seront mises en examen, 17 incarcérées, 4 condamnées, 13 acquittées. Une sera déclarée pénalement irresponsable, une autre décèdera en prison.

les enfants, les adultes

Les acquittés à l’issue de la procédure d’appel

La « tour du renard »

Karine Duchochois,23 ans, habitant la Tour du Renard.

Accusée de viols aggravés sur mineurs de 15 ans, agressions sexuelles aggravées sur mineurs de 15 ans par ascendants, corruption de mineurs de moins de 15 ans.Elle n’a pas été incarcérée et fut déclarée non coupable par la Cour d’Assises du Pas de Calais à Saint Omer.

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David Brunet,27 ans, gardien d’immeuble, habitant de la tour du Renard.Il est le compagnon de Karine Duchochois. Il effectue 24 mois et 10 jours de détention provisoire avant d’être déclaré non coupable par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004.

Autre vue de la « tour du renard »

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Roselyne Godard,

dite « la boulangère », 32 ans, commerçante ambulante. Elle effectue 16 mois de détention provisoire avant d’être, elle aussi, déclarée non coupable par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004.

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Christian Godard,32 ans, mécanicien.

Il effectue 2 mois et 23 jours de détention provisoire. Le Procureur de la République et le Juge avaient conclu à un non lieu. Néanmoins, la chambre de l’instruction de Douai a ordonné son renvoi aux Assises.Il a été déclaré non coupable par la Cour d’Assises du Pas de Calais, le 2 juillet 2004.

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Odile Marécaux,

34 ans, infirmière, mère de 3 enfants. Elle aurait pu bénéficier d’un non lieu de la part du Juge, mais ce non lieu a été remis en cause par la Chambre de l’Instruction de Douai qui l’a renvoyée aux Assises. Elle a effectué 6 mois et 26 jours de détention provisoirepour finalement être déclarée non coupable par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004.

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Alain Marécaux,

36 ans, huissier de justice, père de 3 enfants. Il effectue 1 an, 10 mois et 21 jours de détention provisoireet est condamné à 18 mois d’emprisonnement par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004.Il est finalement déclaré non coupable par la Cour d’Assises de Paris le 1er décembre 2005.

L’étude d’Alain Marécaux

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Daniel Legrand, père,48 ans, poseur métallier.

Il est accusé de viols accompagnés de torture ou actes de barbarie, viols sur mineurs de 15 ans, agressions sexuelles aggravées sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de moins de 15 ans, enregistrement et diffusion d’images pornographiques de mineurs, avec la suspicion d’être le chef d’un réseau international pédophile.Placé en détention provisoire pour une période de 2 ans, 6 mois et 9 jours, il est déclaré non coupable par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004.

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Daniel Legrand, fils,18 ans, sans profession.Il effectue 2 ans, 6 mois et 11 jours de prison de détention provisoire. Il est condamné à 3 années d’emprisonnement, avec obligation de soins, par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004

HLM de Boulogne sur Mer

Il est déclaré non coupable par la Cour d’Assises de Paris le 1er décembre 2005.

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Pierre Martel,51 ans, artisan taxi.

Il effectue 2 ans, 6 mois et 11 jours de détention provisoireavant d’être déclaré non coupable par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004.

Pierre Martel a repris son activité…

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Thierry Dausque,28 ans, peintre en bâtiment.Il avait eu une liaison avec une voisine du couple Delay. Il aura la « particularité » d’être celui qui a effectué le plus de détention provisoire, à rapprocher bien sûr avec le fait qu’il n’ait pas été assisté d’un avocat pendant la majeure partie de sa détention de 3 ans, 2 mois et 19 jours.Condamné par la Cour d’Assises du Pas de Calais à 4 ans d’emprisonnement, avec injonction de soins, le 2 juillet 2004.Il est déclaré non coupable par la Cour d’Assises de Paris le 1er décembre 2005.

Entrée de l’immeuble de Thierry Dausque

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Sandrine Lavier,23 ans, sans profession, mère de 4 enfants. Après 2 ans, 11 mois et 19 jours de détention provisoire, elle est condamnée à la peine de 3 années d’emprisonnement par la Cour d’Assises du Pas de Calais le 2 juillet 2004.Elle est déclarée non coupable par la Cour d’Assises de Paris, le 1er décembre 2005.

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Franck Lavier,23 ans, sans profession, père de 4 enfants. Après avoir effectué 3 ans et 18 jours de détention provisoire, Il est condamné à 6 années d’emprisonnement, avec injonction de soins, par la Cour d’Assises du Pas de Calais, le 2 juillet 2004.Il sera déclaré non coupable par la Cour d’Assises de Paris, le 1er décembre 2005.

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Dominique Wiel,53 ans, prêtre ouvrier. Il effectuera 2 ans, 6 mois et 29 jours de détention provisoire.Il sera condamné à 7 ans d’emprisonnement par la Cour d’Assises du Pas de Calais.Il sera déclaré non coupable par la Cour d’Assises de Paris le 1er décembre 2005.

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François Mourmand,père de famille nombreuse, Originaire d’une famille de « gens du voyage », il est rentré en prison, il faisait 50 kilos. A sa mort, il en pesait 130… Personne n’avait rien remarqué !Les circonstances de son décès, survenu le 9 juin 2002, font toujours l’objet d’une procédure judiciaire.

Prison de DouaiSa sœur…

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Jean-Marc Couvelard,

32 ans, handicapé mental profond et, à ce titre, pénalement irresponsable.Il n’a pas pour autant été déclaré non coupable par l’autorité judiciaire.

La maison familialeSa mère

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Les véritables auteurs des faits ont, quant à eux, été lourdement condamnés. Il s’agit de :

Thierry DELAY,Myriam BADAOUI-DELAY,David DELPLANQUE,Aurélie GRENON

Le palier Badaoui – Delay…

L’entrée de l’immeuble

Myriam Badaoui : née à Boulogne est mariée de force à 14 ans par son père algérien à un cousin en Algérie. De cette union, est née une fille restée en Algérie et c’est, enceinte, qu’elle quitte son mari et l’Algérie pour retourner à Boulogne. Elle connaît Thierry Delay avec qui elle a un garçon. Elle l’épouse en 1993 et met au monde deux autres garçons.

Le couple Badaoui Delay

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Thierry Delay : a été marié plusieurs fois mais n’a jamais été inquiété pour des affaires d’inceste.

Myriam Badaoui avait demandé, en 1998, que ses enfants soient placés car elle soupçonnait son mari d’attouchements sur l’aîné de ses fils..

Les services sociaux suivaient le couple Badaoui–Delay depuis 1992

Le couple Badoui-Delay

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L’affaire débute en décembre 2000 par des signalements de soupçons d’abus sexuels sur des enfants par les services sociaux de Boulogne sur mer et, notamment, les assistantes maternelles chez qui les enfants Badaoui-Delay étaient placés.

Le 4 janvier 2001, l’enquête préliminaire est confiée au Commissariat de Police de Boulogne sur mer.

École maternelle

Commissariat Central

Les enfants sont entendus au commissariat dans de mauvaises conditions. Plusieurs caméras devant filmer les enfants sont en panne et, lorsque les caméras fonctionnent, un article de loi impose aux policiers de demander aux enfants s’ils acceptent d’être filmés.

Dès le départ de l’enquête, le processus de recueil de la parole de l’enfant est défectueux. L’

enqu

ête

polic

ière

En février 2001 une information judiciaire est ouverte par le Procureur de la république de Boulogne, Gérard Lesigne.

Les époux Badaoui-Delay sont mis en examen et écroués le 22 février 2001. La procédure est confiée au Juge Burgaud.

Boulogne sur MerPalais de justice

Prison de Douai L’en

quêt

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liciè

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Fabrice Burgaud, néà Niort en 1971, est un ancien élève de l’Ecole Nationale de la Magistrature. A sa sortie, il est nomméJuge d’instruction à Boulogne sur mer.

Alors qu’il était de garde un samedi, le Procureur de Boulogne lui confie un dossier de maltraitance sexuelle qui sera sa première affaire…Boulogne sur Mer

Palais de justice Le ju

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Dès les premiers interrogatoires, l’horreur est au rendez-vous..

Sex-shop de Boulogne

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Instruire à charge et àdécharge…

La « technique » de confrontations…

Le juge est seul maître de son instruction.

Boulogne sur MerPalais de justice

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Mars, avril et mai 2001 : grande vague d’arrestations à la Tour du Renard.

Plus de 60 personnes soupçonnées.

L’in

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Une sorte d’ « hystérie collective » autour des paroles prononcées par les enfants…

A titre d’exemple, voici comment Roselyne Godard dite « la boulangère » se trouve, du jour au lendemain, prise dans l’enfer de ce dossier…

Les incohérences

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nUn juge seul face au caractère exorbitant de sa responsabilité

,Les experts sacralisent la parole de l’enfant…

Des « notables » arrêtés.

Les incohérences

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Les personnes innocentes se mettent à plaider coupable :

- Daniel Legrand invente un meurtre qu’il n’a pas commis…

- La recherche d’un corps qui n’existe pas…

- La soi-disant « piste » d’un réseau pédophile international…

Les incohérences

Le corps introuvable…dans les jardins familiaux d’Outreau.

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« Ceci m’a fait encore mieux comprendre les propos du commissaire divisionnaire Masson qui, dans le rapport de synthèse du SRPJ, conclura qu’il n’y avait pas de réseau pédophile et préconisera de revenir à une affaire d’inceste ».

François Calvet

Les incohérences

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Juin 2002 : dernier acte de procédure du Juge Burgaud et passage de relais au Juge Lacombe, sans instruction particulière…

Mars 2003 : 17 personnes renvoyées aux Assises.

Dans cet intervalle de 15 mois, les accusés restent en détention provisoire.

Clôture de l’instruction

L’ensemble du dossier…

Tribunal de St Omer

Les

proc

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4 mai 2004 : ouverture du procès devant la Cour d’Assises de Saint-Omer

Tribunal de St OmerL’audience…

Les

proc

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Thierry Delay est condamné à 20 ans de prison, Myriam Badaoui 15 ans, Aurélie Grenon à 4 ans, David Delplanque à 6 ans, Franck Lavier à 6 ans également, Sandrine Lavier à 3 ans, Thierry Dausque à 4 ans, Dominique Wiel à 7 ans et Alain Marécaux à 18 mois.

A l’exception de Thierry Delay, Myriam Badaoui , Aurélie Grenon et David Delplanque, les 7 autres qui ont toujours claméleur innocence font appel.

Les

proc

ès

Le 1er décembre 2005, à la Cour d’Assises de Paris, Franck Lavier, Sandrine Lavier, Thierry Dausque, Dominique Wiel, et Alain Marécaux sont déclarés non coupables et acquittés.

Les acquittés à l’issue de la procédure d’appel

Les

proc

ès

Un innocent décédé en prison,25 années 5 mois et 14 jours de détention

provisoire effectués par les acquittés enfin déclarés innocents,

la vie de 25 enfants brisée,

ont entraîné la création de la Commission d’enquête parlementaire…

Les

proc

ès

Les acquittés ont reçu les excuses du Président de la République et du Ministre de la Justice.

Les

méd

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Quelles sources d’information ?

Vraie « responsabilité »ou

« inexpérience » de l’âge ?

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La commission d’enquête

30 membres désignés à la proportionnelle1ére réunion le 14 décembre 2005

André Vallini, groupe socialistePrésident

Philippe Houillon, groupe UMP Rapporteur

La commission d’enquête

Une longue série d’auditions publiques ou à huis clos…

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La commission d’enquête

Les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau recherchées,

des propositions pour éviter leur renouvellement formulées,

et la justice rendue « au nom du peuple français »mise en lumière…

…à travers 200 heures d’audition dont 30 à huis clos.

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La commission d’enquête

Une contribution pour

« recenser les points particuliers sur lesquels j’avais à cœur de voir reposer notre proposition de réforme de la justice »

François Calvet

La commission d’enquête

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La commission d’enquête

Le 2 mai, 2006 François Calvet présente sa contribution aux travaux de la Commission…

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La commission d’enquête

Visite de l’Ecole Nationale de la Magistrature

27 mars 2006

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La commission d’enquête

« Voici donc, le plus synthétiquement exposé, le corps de ma réflexion soumise, comme je vous l’ai dit , au Président et au Rapporteur de la commission… »

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Les réformes

615 pages d’un rapport adopté à l’unanimité des 30 membres de la Commission et officialisé le 6 juin 2006.

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Les réformes

La conscience mais aussi la fierté d’avoir participé àl’éclosion d’une « pensée » juridique…

Les réformes

La commission fonde ses propositions sur des éléments d’ouverture et de transparence à décliner en 6 grands principes :

collégialitécommunicationmotivationcontradictionaccessibilitédécloisonnement

Collégialité

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Communication

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Motivation

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Les réformes

Contradiction

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Accessibilité

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Les réformes

Décloisonnement

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Les réformes

Les réformes

La commission d’enquête parlementaire : un engagement solidaire et citoyen bien au-delà des contingences politiques.

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Les réformes

Des réformes « en amont » :- Elargissement de la formation des magistrats, - Rénovation du Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Les réformes

Une indispensable mobilisation financière pour accompagner les réformes de cette justice aux racines du fonctionnement démocratique de notre société ...

Les réformes

Savoir rendre la justice « les mains tremblantes »

Guy Canivet

Premier Président de la Cour de Cassation

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