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PROJET DE LOI RELATIF AU COMMERCE, À L’ARTISANAT
ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES
Fabrice VerdierDéputé du Gard
Lundi 3 mars 2014
Quelques chiffres
• La valeur ajoutée du commerce représente 10% de notre PIB et l’artisanat 5%.
• Le chiffre d’affaires du commerce est de près de 1 400 milliards d’euros
• Le chiffre d’affaires de l’artisanat est de 270 milliards d’euros
• Ces secteurs représentent 5 millions de salariés
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Trois objectifs pour le gouvernement
• Garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires
• Développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial
• Adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires
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Calendrier
• 8 janvier : présentation du projet de loi devant les députés
• 21-23 janvier : examen du PJL en commission des affaires économiques
• 28 janvier : audition de Sylvia Pinel, ministre• 04-07 février : examinée et votée par
l’Assemblée nationale • 12 avril : examen au Sénat
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L’architecture du projet• 30 articles contenant les dispositions suivantes
• Adaptation du régime des baux commerciaux en rééquilibrant les relations entre bailleurs et commerçants ;
• Modification de la définition de la qualité d’artisan ;• Réforme du régime de l’auto-entrepreneur ;• Simplification du régime de l’EIRL ;• Modification des règles de l’urbanisme commercial ;• Réforme du FISAC ;• Dispositions diverses relatives aux réseaux consulaires.
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I. Commerce
• redynamisation du commerce de proximité :Amélioration de la situation locatives des commerçants Droit de préférence et fin des soldes flottantes Renforcement des outils pour maintenir un commerce diversifié : contrat de revitalisation, obligation d’entretien des vitrines.
(1) Les baux commerciaux• Allongement de la durée des baux dérogatoires
o 3 ans (contre 2 ans actuellement)•Suppression de la référence à ICC pour l’évolution des loyers
o Remplacement automatique de l’ICC par l’ILC•Extension de compétence de la CDC
o Compétence de la CDC pour les litiges relatifs aux charges et aux travaux
•Plafonnement annuel des augmentations à 10% du loyer acquitté l’année n-1•Obligation d’un état des lieux, inventaire charges locatives et répartition•Priorité au locataire en cas de vente•Une préemption plus facile des locaux commerciaux pour les communes
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(2) Aménagement commercial
• Possibilité pour les élus locaux de se faire représenter à la CDAC
• Suppression des ODEC• Appréciation des nouvelles demandes d’exploitation
commerciale et suppression de l’obligation de demander une nouvelle autorisation en cas de changement d’enseignes
• Auto-saisine de la CNAC pour les projets de + de 20 000 m²• Suppression de l’obligation d’attendre un an avant de
redéposer un nouveau dossier suite au refus de la CNAC
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(3) FISAC• D’une logique de guichet à une logique de projet
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Dispositions relatives aux chambres consulaires• Les entreprises de plus de 10 salariés pourront
choisir de rester immatriculées au répertoire des métiers
• Les CMA pourront être destinataires des données inscrites au fichier des interdits de gérer mis en place par les greffes des tribunaux de commerce
II. Valorisation de l’artisanat
• Mettre fin au pléonasme : « artisan qualifié ». La qualification d’artisan reposera sur : Un diplôme, la validation d’une expérience et
d’un savoir-faire Le renforcement du contrôle des
qualifications par la CMA : vérification de la qualification professionnelle obligatoire lors de l’immatriculation, droit de suite
• Renforcer la protection du consommateur : qualifications garanties et connaissance des assurances contractées
III. Réforme de la micro-entreprise
• Naissance de la micro-entreprise unique: Simplification Fin de la concurrence déloyale en imposant les mêmes obligations : frais de chambre selon le CA, formation obligatoire, cotisations minimales au choix • Facilitation du passage de la micro-entreprise
à l‘EIRL notamment avec simplification des obligations comptables (Art. 17, 18, 19)
IV. Réforme de l’entreprise individuelle
• Les propositions de la mission Grandguillaume
• Le constat : une situation illisible et peu équitable.
• Trois principes fondamentaux : simplicité, lisibilité, équité
• Un quatrième à ajouter : la fluidité
(1) Les principales recommandations du rapport
• Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre
• Adapter le formalisme attaché à l’entreprise individuelle à l’importance de son activité
• Prévoir l’insaisissabilité par défaut de l’habitation principale pour tout entrepreneur individuel
• Proposer uniquement 2 régimes fiscaux et sociaux : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire)
• Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement
• Pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite
• Ne pas accorder de droits contributifs aux entrepreneurs n’ayant pas cotisé le moindre euro
• Construire un stage préparatoire à l’installation pour les activités artisanales, modernisé et personnalisable
(2) Engagement de la réforme de l’Entreprise Individuelle
L’Entreprise Individuelle sera réformée pour tendre vers un statut juridique unique : dans le texte de loi a été intégré le comité de préfiguration. – Création d’un statut unique pour l’EI avec des
modalités différentes pour l’activité réduite– Trois éléments seraient constants : • Responsabilité limitée à la valeur du patrimoine
affecté• Régime fiscal univoque : IR sur revenus personnels, IS
ou IE pour les bénéfices de l’entreprise. Plus d’options croisées• Règles inchangées en matière d’assujettissement à la
TVA
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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