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Yannick LOUSTAUNAU Expert-Comptable Commissaire aux Comptes Virginie FURLAN Fany NADEAU Aurélie PINTO Collaboratrice comptable Comptable / Accueil Collaboratrice comptable - PowerPoint PPT Presentation
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Yannick LOUSTAUNAU
Expert-ComptableCommissaire aux Comptes
Virginie FURLAN Fany NADEAU Aurélie PINTO
Collaboratrice comptable Comptable / Accueil Collaboratrice comptable
Portefeuille HCR/Services Gestion cabinet Portefeuille BTP/PL/Beauté
Référente Juridique Secrétariat comptable Référente Sociale
INTER’ORIZON 2013
• Hubert BIARD, Avocat spécialisé Droit des sociétés, Cabinet TAJ
• Pierre-Jean LARBODIE, Notaire
• Yannick LOUSTAUNAU, Expert Comptable, Commissaire aux comptes
• Arnaud RIMBERT, Avocat Spécialisé Droit social / Droit du travail, Cabinet ELLIPSE
Opportunités et menaces pour les TPE/PME en Gironde en 2013
« Un changement structurel au-delà de la crise… »
Plusieurs indicateurs démontrent que la crise (ou plutôt un changement de cycleéconomique ?) est en train de produire ACTUELLEMENT ses effets sur les TPE / PME : • En dehors de l’industrie, tous les secteurs présentent sur le 1er semestre 2012 une
forte proportion d’entreprises avec un CA en diminution => 36% des entreprises. Nombre d’entreprises avec un CA en augmentation => 31% (source :Note de conjoncture - CCI Aquitaine). Le plus mauvais ratio est enregistré dans le commerce (respectivement 42% et 35%)
• La situation concernant les marges parait encore plus préoccupante : 41% des entreprises interrogées présentant une détérioration des marges sur le 1er semestre 2012 contre 10% présentant une évolution positive,
• Les affiliations d’entreprises artisanales en Gironde sont en baisse de 7.6% sur le 1er semestre 2012 par rapport au 1er semestre 2011 ; les radiations augmentent de 5.8% dans le même temps (source : Chambre des Métiers)
• Les carnets de commande des entreprises du BTP se rétractent : 9 semaines en Gironde en moyenne au 3ème trimestre 2012 contre 11 semaines au 2ème trimestre 2012 (le + bas était 5 à 6 semaines sur le 2nd semestre 2011)
• Au niveau immobilier, le volume des transactions dans l’ancien enregistre des résultats en recul significatif : -15% sur les transactions au 2ème trimestre 2012 contre 1er trimestre 2011(Note de conjoncture immobilière Notaires de France-Octobre 2012). En ce qui concerne les prix, la situation est stable entre les deux périodes en Province (+0.1%) mais Bordeaux présente une hausse de 7%. Dans le marché du neuf, le nombre de mises en chantier diminue à fin Août de 1%. La distribution de crédit immobilier chute lourdement : -32% au 30/09/2012.
« Un changement structurel au-delà de la crise… »
« Moins de croissance ; Plus de dettes ; Plus de prélèvements »
• Taux de croissance anticipé pour 2013 : +0.4% (source : FMI)
• Nouveaux emprunts contractés en 2013 : 169 milliards € prévus en 2013 contre 178 milliards € effectués en 2012
• Taux de prélèvements obligatoires : 46% du PIB• Accroissement des conflits entre associés / employeur-
employé … Vigilance notamment sur la forme (Cour de Cassation 04/10/2011 : Rémunération du gérant doit être décidée préalablement – pas d’approbation a postériori !)
« Un climat de rigueur »
Notons 12 principales mesures des lois de finances 2013, loi de financesrectificative pour 2012 et loi de financement de la sécurité sociale quitraduisent cet accroissement de rigueur :
• Impôt sur le Revenu : Création d’un nouveau taux d’imposition à 45%
Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 5 963 €De 5 963 € à 11 896 €De 11 896 € à 26 420 €De 26 420 € à 70 830 €De 70 830 € à 150 000 €Supérieure à 150 000 €
0 %5,5 %14 %30 %41 %45 %
• Impôt sur le Revenu : Abaissement du plafond global des avantages fiscaux à 10.000 € (Malraux exclu ; DOM TOM et SOFICA bénéficient de plafonds spécifiques). Le 1er plafonnement sur les revenus 2009 était de 25.000 € + 10% du revenu imposable
• Impôt sur le revenu : restrictions concernant le plafonnement de la déduction des frais réels d’IK à 7 CV ET plafond abaissé à 12.000 € pour les 10% forfaitaires.
• Impôt Sociétés : la quote part de charges soumises au taux normal d’IS sur cession de titres de participation relevé de 10 à 12%
• Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus : 75% (censurée par le Conseil constitutionnel du fait de son application au niveau de chaque personne physique mais sera revue !) : en fait impôt supplémentaire de 18% au-delà de 1 M€ de revenus professionnels (aboutissant à 75% de prélèvements)
« Un climat de rigueur »
• Relèvement de taux de TVA : au 01 janvier 2014 : 10% - 20% - et 5%
• Encadrement des schémas d’optimisation : par exemple, la donation cession de titres n’est opérante qu’après un délai de 18 mois. Intérêt des pactes Dutreil accru
• Relèvement des taux de cotisations des auto entrepreneurs : 14% (au lieu de 12%) pour les ventes de marchandises et 24.60% (au lieu de 21.30%) pour les prestations de services
• Cotisations sociales Agricoles : exonération de cotisations patronales due au titre des assurances sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles recentrée sur bas salaires
« Un climat de rigueur »
• Cotisations sociales gérants majoritaires SARL IS : suppression de l’abattement de 10% sur la base de cotisations sociales
• Elargissement du forfait social : applicable depuis la 1ere loi de finances rectificative pour 2012 aux revenus de l’épargne salariale ; elle est étendu depuis le 01.01.2013 à la fraction affranchie de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle homologuée
• Cotisations sur salaires : Relèvement de la cotisation vieillesse : +0.2% au 01/11/2012 et +0.1% au 01/01/2013
« Un climat de rigueur »
« Des opportunités !!! »
• Réduction d’impôt Censi Bouvard en faveur des loueurs en meublés non professionnels pour certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, résidences pour personnes âgées, handicapées, résidences touristiques) prorogé de 4 années (jusqu’en 2016 à un taux de 11% du coût de revient du logement, réparti sur 9 ans)
• Dispositif Duflot prend la suite du Scellier (acqusitions 01/01/2013 – 31/12/2016). Base toujours 300.000 € avec un taux de 18% sur 9 ans MAIS recentré sur le secteur intermédiaire, géographiquement (A et B1), et instauration d’un quota de logements éligibles au sein d’un même immeuble
• Plus value de cession à destination du logement social : exonérations en 2013 et 2014
« Des opportunités !!! »
• Réduction d’impôt sur le revenu liés à l’investissement dans les PME (souscription au capital, souscriptions de FIP et FCPI) reconduites et applicables aux revenus jusqu’en 2016. Toujours taux de 18% (plafond de 50.000 € pour célibataires et 100.000 € pour couples). Fraction de la réduction d’impôt qui excède le plafond global peut être imputé sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes.
• Contrat emplois d’avenir : mise en place d’un CDD 36 mois - CDI avec aide correspondant à 35% du SMIC (pour jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et handicapés de moins de 30 ans). Conditions très restrictives
• Plus value de cession des immeubles autres que terrains à bâtir : abattement exceptionnel de 20% en 2013 (CENSURE par le Conseil Constitutionnel MAIS…)
• Contrats de génération : accord interprofessionnel du 19 Octobre 2012 ; loi courant Janvier 2013 . A priori, très intéressant pour des entreprises présentant une problématique de pyramide d’âges et de transfert de savoirs
• Crédit impôt recherche : élargi pour les PME aux prototypes ; alignement du taux de CIR à 30%
• Crédit Impôt Compétitivité Entreprise : 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC (6% à compter de 2014) sous forme de crédit impôt sociétés. Des contreparties sont en cours de discussion…
2013 Avril 2014
Règlement charges socialesCICE = 4% MS 2013
« Des opportunités !!! »
« Des réformes révolutionnaires »• Des cotisations sociales sur dividendes ! Réintégration dans
l’assiette de cotisations sociales des gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS de la part de dividendes excédant 10% du capital social. Des adaptations seront à étudier…
• Salariés soumis à la caisse de congés payés : versement par l’entreprise et non plus par la caisse du FNAL et du versement transport
• Imposition des PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux relevée de 19 à 24% et barème progressif à partir de 2013 (avec base réduite d’un abattement pour durée de détention). Personnes domiciliées hors de France : 45%
« Des réformes révolutionnaires »• Une exception à saisir : « Créateurs d’entreprise » : 19% si plusieurs conditions remplies :
• Dirigeants ou salariés d’entreprise• Titres cédés détenus depuis au moins 5 ans• Ayant détenus au moins 10% du capital de la société pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes• Détenant encore au moins 2%
• Création d’un abattement général pour durée de détention : (créateurs d’entreprises non concernés ):
Si détention comprise entre 2 et 4 ans : -20% Si détention comprise entre 4 et 6 ans : -30% Si détention comprise après 6 ans : -40%
• Prorogation de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME partant en retraite (jusqu’au 31/12/2017) : -33.33 % au-delà de la 5eme année
• Imposition des dividendes selon un barème progressif : principe d’un prélèvement à la source de 21% sur ces revenus en 2013 ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 21% terminé au 31/12/2012 (suite CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Avant Loi de Finance :
Après Loi de Finance :
2012 Avril N+1
Déclaration de l’imposition
Règlement de l’imposition
Septembre N+1
2013 Avril N+1
Acompte retenu à la
source = 21%
Septembre N+1
Régularisation
« Des réformes révolutionnaires »
• Imposition des dividendes selon un barème progressif (suite): possibilité de demande de dispense d’acompte si résultat fiscal N-1 < 50.000 € ou 75.000 € si couple). La demande devra être formulée avant le 30/11 de l’année précédant le paiement (et pour 2013, avant le 31/03/2013)
• Imposition des intérêts de compte courant selon un barème progressif : principe d’un prélèvement à la source de 24% sur ces revenus en 2013 ; prélèvement forfaitaire optionnel de 24% terminé au 31/12/2012 (suite CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL).
• Là encore, possibilité de demande de dispenses et surtout, les foyers dont le montant des produits perçus ne dépassent pas 2.000 € sur l’année peuvent opter pour un maintien des 24%
« Des réformes révolutionnaires »
« OBJECTIF : Rechercher toujours plus d’équilibre ! »
RH : Mobiliser les équipes et gagner enEfficience
Technique : Mettre en avant le savoir faire etidentifier les facteurs de différenciation
Ventes : Faire savoir aux bonnes personnes
Gestion : Identifier les bons repères et les suivrede manière réactive (au-delà des SIGtrimestriels…le tableau de bord)
• Ateliers Tableaux de Bord au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi 21 Février et Jeudi 21 Mars à 17.00 au cabinet - « Quels indicateurs valident le respect de mes objectifs? Quel outils pour les suivre ? »
• Ateliers Intelligence Economique au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi 28 Février et Jeudi 28 Mars à 17.00 au cabinet – « Où trouver l’information nécessaire au suivi de mon entreprise, de mon marché, de mes concurrents ? »
Et surtout, ORIZON EXPERTISE intègre l’ensemble des outils RCA afin derendre un conseil toujours plus formalisé et efficace.
« OBJECTIF : Rechercher toujours plus d’équilibre ! »
CONCLUSION
Faisons ensemble en sorte que cette année 2013, si redoutée, soit une année dedéveloppement et ... D’EQUILIBRE !
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