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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.Université.. Baise Pascal, Clermont-Ferrand, 18/12/ 2012
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.frhttp://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Intervenant à titre personnel
Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia
Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.Université.. Baise Pascal, Clermont-Ferrand, 18/12/ 2012
Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia
Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
De la réforme territoriale
à l’acte III de la décentralisation
du point de vue des bibliothèques
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.frhttp://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Intervenant à titre personnel
un peu
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.Université.. Baise Pascal, Clermont-Ferrand, 18/12/ 2012
Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia
Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.Université.. Baise Pascal, Clermont-Ferrand, 18/12/ 2012
Plan Introduction
1. Les décentralisations
2. Les bibliothèques, une affaire de compétence ?
3. Paysage avant la bataille
4. La réforme territoriale
5. La refonte intercommunale
6. Vers l’acte III de la décentralisation
7. Et les bibliothèques dans tout ça ?
Conclusion
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Introduction
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Fiche de procédure
Lancer l’idée d’une réforme
Laisser les oppositions de déchaîner
Faire voter les chambres
Faire trancher la CMP commission mixte paritaire
Les faire revoter en termes identiques
Passer l’obstacle du Conseil constitutionnel
Et le tour est joué !
« Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010de réforme des collectivités territoriales »
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Le tour est joué ?
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Lesdécentralisations
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La décentralisation, acte I (Defferre)1982-1985
Le contrôle a posteriori de l’ÉtatDes élus locaux responsables
La (re)naissance des départementsLe président, l’administration déptale
La véritable naissance des régionsUne collectivité territoriale à part entière
Les transferts de compétence de l’Étatvers les départements et régions
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La décentralisation, acte I
Transfert des BCP aux départements
Rien sur les BM
Les derniers feux de l’État (de la DLL)
Libra, le schéma bibliographique national et le format d’échange par décret
Le financement de la création des agences régionales de coopération :vers une compétence régionale ?
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La décentralisation, acte I
Un feu qui dure :
Le concours particulierde la dotation globale de fonctionnement !
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La loi Chevènement sur l’intercommunalité (12 Juillet 1999)
Un effet simplificateur et structurantÉchapper aux périmètres à géométrie variable(les eaux, les ordures…)
Un seul périmètre, compétences multiples
Fiscalité propre (ou ce qui va en rester !)
Du transfert vers le bas (État dépts)au transfert vers le haut (commune EPCI)Mais les élus font à peu près ce qu’ils veulent :
Vers une organisation des compétences à géométrie variable !
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La loi Chevènement sur l’intercommunalité (12 Juillet 1999)
Communauté urbaine à partir de 500 000 hbau lieu de 20 000, mais les CU existantes demeurentAlençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, Le Creusot-Montceau, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse
Communauté d’agglo. à partir de 50 000 hb
Communauté de communes
EPCI =établissement public de coopération intercommunale
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La décentralisation, acte II (Raffarin)2003
Nouveaux transferts vers les départements et les régions
Routes
Personnels non enseignants des collèges et lycées
…
(Rien sur les bibliothèques)
Et rien de restructurant :on charge juste la barque
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Les bibliothèques,une affaire decompétence ?
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Acte 1 : Après les confiscations
Confiscations révolutionnaires
Le premier transfert :décret du 28 janvier 1803
Origine principale des BM du XIXe siècle
Le retour de l’ÉtatOrdonnance du 22 février 1839Décret du 1er juillet 1897
Surveillance et propriété des fonds
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Acte 2 : 2 ou 3 catégories de BM
Loi du 20 juillet 1931
BM classées (inventées en 1897)
BM contrôlées
BM surveillées
Les 2 dernières catégories n’ont font qu’une… depuis le 25 décembre 1936 !
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Acte 3 : La décentralisation
Seuls les départements ont une compétence obligatoire
[… et les communes à BMC ?]
Étranges BM«VR» 1992-1998
Une vocation régionalesans lien institutionnel avec la Région
Sans compter les BIVR(bibliothèques intercommunales à vocation régionale)
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Acte 3 : La banalisation progressivedes BMC
Après 1991 :
Apparition des bibliothécairespuis des conservateurs territoriaux
Années 2000 :
Réduction du nombrede conservateurs d’État
Définition de leurs missions sur 3 ans
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Acte 4 : L’intercommunalité
Les villes nouvelles et leurs SAN
Les communautés de communes et d’agglomération
Transfert total, partiel ou nul
Mutualisation totale, partielle ou nulle
L’intercommunalité peut être insignifianteou réellement structuranteet/ou « développante »
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Compétence = équipement
Les compétences ne désignent que des équipements« bibliothèques » (municipales)
Code du patrimoine
« équipements culturels » (intercommunalité)
Loi Chevènement
Pas des missions
Pas des politiques
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Paysageavant la bataille
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Com-Intercos
Bib. asso.
BM BIC
Intercommunalités
Asso. Communes
Gestion Subvention
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Départements
Bib. asso.
BM BIC BDP
Départements
Gestion Subvention
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Régions
Régions SRL
Bib. asso.
BM BIC
Gestion Subvention
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EtatEtat
BM BDP BnF, BPI…
FILL
SRL
Gestion Subvention
BIC
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ToutTableau généralEtat
Bib. asso.
BM BIC BDP BnF, BPI, …
SRLRégions
Départements
Intercommunalités
Asso. Communes
FILL
Gestion Subvention
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Les bibliothèques, un cas caricatural?
Compétences à tous les étagesdu millefeuille
+ Financements croisés
Antiballadurien au possible !
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Personnellement je défends les financements croisés qui permettent :
à l’Etat, aux régions et aux départements de subventionner sur critère, c’est-à-dire de développer une politique ;
d’organiser une solidarité territoriale pour financer les investissements (les collectivités sont aidée à tour de rôle) ;
d’effectuer une péréquation de l’effort financier (aider les petits et les pauvres – je parle là des collectivités).
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La réformeterritoriale
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L’Intérieur vous parle
Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif :
Préserver les acquis de la décentralisation
Renforcer les libertés locales
Libérer l’énergie des territoires
http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collect ivites/
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L’Intérieur vous parle
En finir avec
l’empilement des structures
l’enchevêtrement des compétences
l’illisibilité et la lenteur
Maîtriser la dépense publique locale
Augmentation des dépenses > PIB
20 milliards d’€ région/département sur compétences partagées
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L’Intérieur vous parle
1. Simplifier
Un pôle département-région(conseiller territorial unique)
Un pôle commune-intercommunalité
Encadrement des financements croisés
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L’Intérieur vous parle
2. Renforcer la démocratie locale
3. S’adapter aux défis de notre temps
La montée des métropoles
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Le temps des rapports
Balladur : « il est temps de décider »
10/10/2008 : constitution de la commission
05/03/2009 : Remise du rapport
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La menace fantôme / Dominique Lahary. La bibliothèque contre-attaque, ABF Rhône-Alpes, Chambéry, 04/11/2010
balladur
http://www.reformedescollect iviteslocales.fr/
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Les rapports parlementaires
Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot
Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle du Grand Paris
Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacité peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales
Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales
Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières aireentre l'Etat et les collectivités locales
Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances
Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois
Mes schémas du mille-feuille bibliothécaire sont issus de la « charte graphique » du rapport Lambert où sont représentés en annexe quelques cas d’enchevêtrement des compétences (mais pas celui des bibliothèques !)
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Les rapports parlementaires
Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot
Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle du Grand Paris
Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacité peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales
Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales présenté par MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas en conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc Warsmann
Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières aireentre l'Etat et les collectivités locales
Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances
Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois
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Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des compétences des
collectivités territoriales« confier au seul département la compétence en matièrede bibliothèques et de musées, en devenant l’autorité gestionnaire unique de ces établissements, qu’ils relèvent actuellement de la région, du département ou de la commune. […]
En effet, ces missions consistant à mettre en valeur et rendre accessible au grand public des biens culturels, présentent des points communs qui justifient qu’elles soient confiées à un échelon administratif restant proche des citoyens tout en disposant de moyens humains et financiers suffisants pour exercer des tâches parfois très techniques. »
Une idée de parlementaires qui a été peu remarquée et est demeurée lettre morte.
Ce n’est pas totalement idiot. Cela fait penser aux réseaux britanniques des bibliothèques de comté ou au réseau unifié des bibliothèques de la province canadienne du Nouveau Brunswick.
Mais, dans le contexte français, cela révèle une conception purement technique et documentaire de la bibliothèque : s’il ne s’agit que de fournir, autant le faire en réseau, c’est rationnel et efficace.
S’il s’agit d’accueillir les publics et de croiser avec d’autres politiques locales, c’est une autre paire de manche !
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Rapport Attali
Supprimer le département !Une seule formation politique se prononce ouvertement pour cette suppression : EELV
D’autres le font à titre personnel (René Dosières, François Bayrou…)
(En France on ne supprime pas un échelon, on songe éventuellementà le laisser mourir à petit feu)
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La réforme parallèle
La fin de la taxe professionnelle
Quasi disparition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Remplacement d’une « ressource dynamique » (poussant les collectivités à développer les activités économiques)au profit d’une rente d’État.
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Le temps des protestations
Les départements et les régions
Vive la clause de compétence générale
A bas les conseillers territoriaux
Les milieux culturels
Lutte pour la survie ?
Le spectacle vivant en 1e ligne(peur de la fin des subventions… croisées)
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Le temps des assemblées
Bataille féroce entre les deux chambres
sur le conseiller territorial
sur les compétences
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Le résultat des courses
Conseillers territoriaux
Élection au scrutin uninominal à deux tours sur la base d’un canton élargi
… c’est-à-dire la cantonalisation des élections régionales !(au lieu d’un scrutin de liste à prime majoritaire aiu second tour)
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Le résultat des courses
IntercommunalitéÉlection au suffrage direct pour les communes de plus de 3 500 hbou plus exactement celles ou le CM est élu au scrutin de listejusqu’à un plafond démographique qui pourrait baisser
Achèvement de la carte intercommunale et encouragement aux fusions d’EPCI et de communes
Création de métropoles (EPCI de + de500 000 hb)
Création des pôles métropolitains (rassemblent plusieurs EPCI, + de 300 000 hb)
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Le résultat des courses
Compétences
Les départements et les régions perdent leur clause de compétence générale en 2015 : ils exercent les compétences prévues « par la loi »Les compétences déjà obligatoires sont implicitement confirmées
Pas de compétence partagée (sauf exception prévue par la loi)Mais compétence culture tourisme sports finalement partagée à tous les niveaux
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Le résultat des courses
Financements croisés
Plafonnement à 80%
Les départements peuvent financer tout projet communal
A partir de 2015, pas de cofinancement département-région sauf si établissement d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services
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La refonteintercommunale
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La refonte intercommunale est à la fois un des volets de la réforme
territoriale celui qui est mis en œuvre le premier celui qui est le plus impératif
Et pourtant…L’interco demeure un « meccanopermissif » : on en fait ce qu’on veut« C’est tout et n’importe quoi »
Le contexte
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Le double couperet du 1er juin 2013 Terminer la carte de
l’intercommunalité (*)
Fusionner des intercommunalités
(*) Sauf dans la première couronne d’Île-de-France et dans les îles maritimes monocommunales
L’obligation
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Les sigles à connaître CDCI Commission départementale de
coopération intercommunale SDCI Schéma départemental de
coopération intercommunale
Le cadre
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Établi par : la loi n°210-1563 du 2 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales
Modifié par : la loi n°2012-281 du 29 février 2012
dite « Loi Sueur-Pélissard »
Le calendrier
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Avant le 30 juin 2011 Consultation des communes,
communautés et syndicats par le Préfet sur les SDCI
Du 1er juillet au 31 octobre 2011 Consultation des CDCI
Avant le 31 décembre 2011 Adoption des SDCI
Avant le 1er juin 2013 La CDCI peut modifier le SDCI à la
majorité des 2/3
Le calendrier
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C’est (presque) fini !
Les SDCI ont été définis sur la base d’une proposition du Préfet
Voyez votre presse locale ou le site de votre préfecture
C’est le « mariage forcé » pour les communes qui restaient isolées
Mais avec une petite marge dans le choix des conjoints
Les Préfets ont eu la main plus ou moins lourde dans les propositions de fusion
Les élus ont réagi
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SDCI adoptés au 15/02/12
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Trois exemples
Yvelines Aujourd’hui | Projet du Préfet
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Deux exemplesVal d’Oise
Aujourd’hui
Projet du préfet SDCI
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Et le Grand Paris ?
Du transport, certes !
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Et le Grand Paris ?
Du transport, certes !
Mais aussi du développement :les 8 territoires de projet
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Et le Grand Paris ?
Vers 8 contrats de développement territorial
Soumis à enquête publique dans 18 mois
6 thèmes: développement économique, logement, aménagement urbain durable, déplacements, équipements, environnement
Le Grand Paris domine en Île-de-France la problématique de la réforme territoriale
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Vers l’acte III
de la décentralisation
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Une séquence électorale majeure
Septembre 2011
Mai 2012
Juin 2012
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Le programme d’un parti
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Le tour est joué ?
Ça c’est la version courte.
La version longue du document socialiste parle bien d’organisation des compétences.
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Le programme d’un candidat
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Le discours d’investiture duPrésident de la République
« Je crois en la démocratie locale et j'entends la revivifier par un nouvel acte de décentralisation susceptible de donner des libertés nouvelles pour le développement de nos territoires. . »
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Un autre discours duPrésident de la République
Devant le conseil économique, social et environnemental le 12 juin 2012 :
Au cours de son discours, le président de la République s’est engagé à écrire une nouvelle étape de la décentralisation, comme promis lors de la campagne. Se référant à François Mitterrand, qui en son temps avait déclaré que « l’État [avait] besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire », l’actuel locataire de l’Élysée a insisté sur trois points : « faire la clarté dans les compétences », « le financement », et « donner plus de responsabilités ».
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Un autre discours duPrésident de la République
Devant le conseil économique, social et environnemental le 12 juin 2012 :
« Les régions auront ainsi davantage de moyens sur les transports, ou sur la formation professionnelle » et seront par ailleurs « associées à la banque publique d’investissement ». Les départements, quant à eux, seront tournés vers le « social » et la « proximité ». Enfin, les métropoles et les agglomérations, doivent être des « leviers de croissance ». Mais « il ne faut pas d’administrations qui se surajoutent ».
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.Université.. Baise Pascal, Clermont-Ferrand, 18/12/ 2012
L’annonce du Premier ministre
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, invité mardi 5 juin 2012 au Sénat par le groupe socialiste :
« Le Sénat sera le porteur de la réforme territoriale. »
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… et sa déclaration de politique générale
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a notamment déclaré devant l’Assemblée nationale le 3 juillet 2012 :
« La démocratie locale sera renforcée au travers d’un nouvel acte de la décentralisation qui fera l’objet d’une large consultation. »
« Au cours de ce quinquennat, deux phases se succéderont. La première sera celle des réformes de structure. […] Je pense à une nouvelle étape de la décentralisation. »
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… et sa déclaration de politique générale
« Je sais que le chantier de la décentralisation est immense. La loi instituant le conseiller territorial sera abrogée et le mode d’élection des conseillers généraux sera modifié pour permettre une meilleure représentativité des assemblées départementales. Je souhaite préparer de manière concertée et transparente cette modification du mode de scrutin ainsi que celle du calendrier des élections cantonales et régionales. Je proposerai au Parlement de s’en saisir pleinement, c’est sa responsabilité et je salue son travail en la matière, je suis sûr qu’il trouvera les bonnes réponses. »
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… et sa déclaration de politique générale
« Ce mois-ci, les associations d’élus seront reçues, je les recevrai personnellement et les consultations, à la rentrée, se poursuivront. Je m’appuierai bien sûr sur les états généraux organisés par le Sénat en octobre. Vous le savez et vous le savez bien, en tant qu’élu, les citoyens et vos électeurs, de la majorité comme dans l’opposition, attendent de cette nouvelle étape de la décentralisation que l’Etat et les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus efficace et moins coûteuse, en en finissant avec les doublons administratifs. Les collectivités locales sont prêtes, elles aussi, à prendre part à l’effort national de redressement des comptes publics, avec davantage d’autonomie, davantage de clarté dans les responsabilités, mais cela dans le cadre d’un pacte financier, rénové et négocié. »
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Les annonces de la ministre
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le 28 juin 2012 lors d’un déplacement à Saint-Etienne :
« Je souhaite aborder […] le prochain acte de décentra-lisation souhaité par le président de la République, dont la première étape sera l'abrogation du conseiller terri-torial. […]. »
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La nomination d’une ministre déléguée
Anne-Marie Escofier, ministre déléguée de la décentralisation auprès de la ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
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Les annonces du Président du Sénat
Sur le plateau du 22h de Public Sénat le 25 juin 2012, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, a déclaré :
« Il faut aller vers une véritable décentralisation avec une clarification des compétences. Nous allons très rapidement mettre en place dans les départements et ensuite sur Paris les États généraux de la démocratie territoriale. Ils auront lieu en octobre à la Sorbonne »
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Les états généraux de la démocratie locale
organisés à la Sorbonne par le Sénat les 5 et 6/10/2012
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Les cahier d’acteurs publiés par le Sénat
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Le régime électoral, l’aspectle plus médiatisé
La suppression du conseiller territorial votée par le Sénat dès le 16/11/2011 puis par l’Assemblée nationale le
20/11/2012 en 2e lecture au Sénat
Vers un double régime statu quo pour les régions Scrutin binominal homme/femme
dans un canton élargi pour les conseillers…
départementaux ?
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Des incertitudes ?
La gestion du dossier intercommunalLa question département/région
Convergence ? Quelle répartition des
compétences ? Le retour à la clause générale
de compétence ?De nouveaux transferts de
compétencede l’État
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Ce qu’on entrevoit pour 2013
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Ce qu’on entrevoit pour le projet de loi attendu au 1er semestre de 2013
Haut conseil des territoires Consulté sur les projets de loi
Conférence territoriale d’action publique
Harmonise au niveau des régions l’organisation des compétences
Une « décentralisation à la carte »
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Et les bibliothèques
dans tout ça ?
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La réforme territoriale de 2010
Un apparent statu quo
La compétence obligatoire des départements demeure implicitement
Le partage de la compétence culture concerne implicitement les bibliothèques et permet de faire ce qu’on veut
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La réforme territoriale de 2010
L’approfondissement de l’intercommunalité
La métropole gère les établissements culturels « d’intérêt métropolitain »(même principe que pour les CC et les CA)
Elles sont susceptibles d’exercer des compétences qui étaient celles du département(lequel serait désormais dédié à la gestion des arrière-pays et/ou des espaces interstitiels ?)
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La réforme territoriale de 2010
L’approfondissement de l’intercommunalité
Les intercommunalités fusionnées peuvent recommunaliser des compétences de leurs anciennes composantes ou au contraire les généraliser
Elles peuvent bénéficier de nouveaux transferts
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La réforme territoriale de 2010
L’apparition de l’espace régionalo-départemental ?
Veillons aux Conférences territoriales de l’action publique qui devraient siéger à l’échelon régional
Rien n’empêche que cela concerne aussi la lecture publique
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L’alternative
Être attentiste
Voyons ce qui va se passer De toutes façons ça ne va pas changer
grand chose
Être pro-actif
Quand se recompose l’organisation territoriale de notre pays…tout segment de politique publique qui ne sera pas dans les débats sera marginalisé
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Les enjeux stratégiques
Deux échelons d’avenir ?
Intercommunalité
Espace régional
Le défi
Faire exister la problématique des bibliothèques dans la recomposition territoriale
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L’intercommunalité
L’énorme variété des modèles
La définition de l’intérêt communautaire est arbitraire
Ce n’est pas parce qu’il y a transfert (de plusieurs équipements) qu’il y a automatiquement mutualisation
Le tiercé gagnantCarte et catalogue unique
Les usagers se déplacent (et rendent n’importe où)
Les documents se déplacent (navettes !)
(+ numérique, action culturelle…)
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L’intercommunalité
Les inconvénients redoutés
Dissolution dans un grand ensemble dont on craint la gouvernance
Risque de perte de synergie avec les autres politiques municipales (culture éducation enfance social…)
L’enjeu malgré toutDes « supermairies » sont en train de se constituer.
Leurs compétences apparaîtront comme les plus stratégiques.
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L’espace régional
L’énorme variété des modèles
Les politiques régionales en la matière sont diverses (jusqu’à l’insignifiance)
Les activités des SRL interprofessionnelles dans le domaine des bibliothèques sont diverses
Il existe quelques agences de coopération purement « bibliothèque »
Le points d’appuisL’acquis des BDP et les domaines d’excellence de chaque SRL
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L’espace régional
Les inconvénients redoutés
Les BDP sont habituées à leur seul espace départemental, leurs modèles sont parfois peu compatibles au sein d’une même région
La région elle-même n’a pas de bibliothèque et le rôle structurant des BMVR et autres bibliothèques de grandes villes est à définir et vérifier
L’enjeuFaciliter la coordination des politiques départementales et régionales
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Un enjeu unificateur
A l’heure où les ressources des collectivités publiques se raréfient
La mutualisation ne peut plus êtreun vain mot
Un concept clé
Subsidiarité : que chaque échelon fasse ce qu’il est plus efficace de faire à son niveau plutôt qu’aux autres
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Les propositions législatives de l’IABD
http://www.iabd.fr/
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Les propositions législatives de l’IABD
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Les propositions législatives de l’IABD
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Les propositions législatives de l’IABD
Communes / Intercommunalité
Citer les bibliothèques intercommunales chaque fois qu’il est question des municipales
Supprimer la 3e catégorie
Statu quo sur BMVR/BMC
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Les propositions législatives de l’IABD
BDP
Laisser tomber le « P » : le « prêt » est réducteur, c’est une activité parmi d’autres
Les définir d’une phrase : « Elles accompagnent les communes et établissements de coopération intercommunale dans la mise en œuvreet le développement de leurs politiquesde lecture publique »
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Conclusion
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.Université.. Baise Pascal, Clermont-Ferrand, 18/12/ 2012
Vers davantage de mutualisation ?
Sous la pression de la réforme territoriale ?
Sous la pression financière !
La raréfaction de l’argent public suffit à elle seule à justifier l’organisation des compétences
« Les 30 glorieuses c’est fini »
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Un moment clé
Après l’acte I de la décentralisation
Après les lois Chevènement
Nous vivons un troisième moment-clé de la décentralisation
Ne pas être dans cette dynamiquec’est être marginalisé
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La fin du « jardin à la française »
Nous étions habitués, ne serait-ce que dans l’imaginaire, à penser unité et cohérence à l’échelle nationale
Or chaque intercommunalité est différente
Et dans chaque région ce sera différent
Rien n’est acquis par une loi unificatriceIl faut mouiller sa chemise, là où on est
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