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Intervention du 21 mai 2014 lors des journées de l'Abes
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Le paysage
Journées Abes 2014 - Michèle Battisti Blog Paralipomènes
TDM : contexte économique et
juridique
Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr
De quoi parlerons-nous ? 2
Effervescence autour du TDM Exception au droit d’auteur ou contrat ?
Pourquoi le droit d’auteur ?
Pourquoi (pas) le contrat ?
Points forts et points faibles
Et les données personnelles ?
Et maintenant… Magnified. Jakebouma lickr CC by-nc-sa
Effervescence autour du TDM
Text & Data Mining Fouille ou exploration de contenus Un enjeu économique Un secteur prometteur Un enjeu politique L’intérêt général l’intérêt de la société dans son ensemble
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Un enjeu juridique Équilibrer les intérêts des parties prenantes (ayants droit / la société ) « Le droit est un instrument de régulation sociale » (Michel Vivant)
L’eau Splash Bulles Davidz, Pixabay CC0
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Effervescence juridique
Exception au droit d’auteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, … (2011- 2014) En Europe ? Consultation pour une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) En France, une mission du CSPLA (2013- …) (…)
4
Where to start ? Dave Wilson Cumbria Flickr by-nc nd
Une foultitude de rapports, communiqués, articles,…
Licences Licences for Europe Initiative européenne visant à privilégier les négociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier 2014), (…)
L’économie, un enjeu 5
Retard Europe / USA • TDM dans les titres des publications scientifiques • productivité des chercheurs augmenterait de 2% et bénéficierait à l’ensemble de l’économie
Le droit d’auteur européen, un frein
- coûts de transaction, - comportement des ayants droit … et le Fair use US favorable
Des millions d’€ à la clef
Mais pas la seule explication du retard (compétences, plateformes, …)
Bénéfice de l’ensemble de l’économie : autoriser le TDM y compris à des fins commerciales
Dissocier la protection des contenus en tant que tels (ayant droit) des exploitations fondées sur leur valeur informative
Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014.
Le droit de l’information : paradoxes et ouvertures, Cédric Manara, Doc-SI, n°3, 2012
Puzzle.Geralt.Pixabay. CC0
De quoi parle-t-on ?
6 6
Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa
TDM Text & Data Mining Fouille ou exploration de données, de textes, de contenus afin d’extraire de nouvelles connaissances
Une pratique ancienne liée à lecture
Une nouvelle dimension avec l’automatisation et la masse de données analysées
Attention ! Mining L’extraction, un seul élément de l’analyse de données
Analyser des données : copier, extraire, compiler, trier, diffuser, …
Loi ou contrat, les actes non expressément mentionnés ne seront pas réputés être autorisés
L’expression « exploration de contenus » (CPSLA) couvre-t-elle
tous les usages ?
Rapport Triaille Les actes liés à l’analyse de
données
Quels droits en lice ?
le droit d’auteur le droit des bases de données la protection des données personnelles la concurrence déloyale, … Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by
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La notion de données englobe les œuvres
Directive européenne relative à la protection juridique des bases de données : « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »
Des données et des œuvres
Des droits
Droit d’auteur Droit des bases de données
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Droit d’auteur
Les œuvres, lorsqu’elles sont « originales » sont protégées par le droit d’auteur Les données NON
Sauf … si le choix des données regroupées dans la base de données et/ou sa structure sont originaux
Droit du producteur de base de données
La personne morale ou physique à l’origine de cette base a investi de manière substantielle pour constituer la base et la mettre à jour peut s’opposer : - à l’extraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif), - à des extractions non substantielles mais qui excèdent les conditions « normales » de la base par la personne qui y a licitement accès
Un droit des bases de données qui n’existe qu’en Europe
ElasVoltaram. Ana Cotta. Flckr CC by
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TDM Quels actes ?
Le TDM pour faire parler textes et données
Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd
Des droits pour accéder aux données copier et utiliser les données héberger les données
MAIS
Accéder aux corpus lorsque l’accès est réservé Les utiliser à des fins d’analyse accès autorisé n’étant pas toujours synonyme de libre réutilisation Pour héberger les corpus ou leurs extraits hébergement interne ou externe
Tout mode d’exploitation représentant un droit à avoir ou à négocier …
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Des droits pour
les copies successives les sélections d’extraits
Des robots Oui, mais …
TDM Quels actes ?
Spider. Casey Uhrig C0d3m0nk3y. CC by-nc-sa
(s’il y a communication au public) Exception appliquée à la citation ? L’indexation est libre, mais pas la reprise d’extraits
extrait (CJUE Infopaq : plusieurs séries de 11 mots du même texte) = reproduction partielle et non une citation
(S’il y a copie) Exception au droit d’auteur accordée aux copies techniques provisoires et accessoires ? Uniquement celles qui sont générées automatiquement qui n’ont pas de signification économique indépendante et dont la durée de vie est limitée à ce qui est techniquement nécessaire (cf. CJUE Infopaq II)
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Martin Luther King Deviant art. CC by NC ND
Exception pour l’ illustration de l’enseignement et de la recherche ? (droit d’auteur et droit du producteur de base de données)
la recherche scientifique (pas des fins marketing, …) • le TDM n’illustre pas la recherche, c’est l’objet même de celle-ci • Illustrer suppose des extraits d’œuvres ; pour le TDM l’œuvre intégrale est nécessaire • les fins non commerciales, soit des avantages commerciaux directs ou indirects ? Les sources obligatoires pour le droit des bases des données
Le contrat, une solution ?
E&R. Exception facultative non transposée dans tous les Etats européens et si transposée, différemment
En France, la gestion collective organisée pour l’E&R inapplicable au TDM
TDM Quels actes ?
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Exception ou contrat ?
Hamlet avec le crâne de Yorick, Henry Courtney Selous (1803-1890) ; Wikipédia
Points forts Points faibles
Exception au
droit d’auteur
se passer d'autorisation
expresse
• liberté très encadrée (rigidité)
• modification législative difficile
Contrat
négociation possible
souplesse
• avoir le poids nécessaire pour négocier
• multiplier les négociations (coût)
• contrôle
PlusMinus Wikémédia Commons
Le contrat, une solution ? 13
Un exemple Le contrat Elsevier … qui a fait couler beaucoup d’encre
Ink IV.Maziar Hooshmand. Flickr CC by-nc-nd
CONTRAT Elsevier FREINS institutions
AMONT
API robots et autres outils
textes uniquement images et autres contenus
10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, …
AVAL
Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales
Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 …
extraits 200 signes proportionnalité / besoins
Notices de copyright 10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ?
Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité)
CONDITIONS GENERALES
L'Institution renégociation nécessaire
Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche
- pas de responsabilité excessive
- pas de modification contractuelle sans
notification et possibilité de négociation
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une collecte loyale une information des personnes concernée des formalités à remplir selon la nature des données et des traitements envisagés, exigeantes lorsqu'il s'agit de données sensibles
d'utiliser les fichiers à d'autres fins que celles qui sont initialement prévues de croiser, sans autorisation, plusieurs fichiers
A businessman showing virtual keyboard © Mykola VelychkoFotolia
Des données personnelles 14
Une exception pour des usages à des fins d’information, historiques, statistiques et scientifiques Un Règlement européen en voie d’adoption Autoriser la collecte Des gardes fous pour l’usage
Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014.
Quelques points clefs
Et maintenant ? 15
Galactinus. CC by-nc-sa
Hargreaves : 3 temps 1. prologue : faciliter la contractualisation 2. exception obligatoire même à des fins commerciales 3. dissocier la protection des œuvres des usages autres
Exception matinée de Fair Dealing
un test des trois étapes remanié pour donner de la flexibilité à l’interprétration des zones grises par les juges
Triaille Exception au droit de reproduction, d'adaptation et d'extraction pour ceux qui ont un accès légal
principalement à des fins de recherche scientifique
pas uniquement pour illustrer la recherche
uniquement pour des fins non commerciales mentionner les sources (facultatif) une exception obligatoire pour les pays de l'UE
non contournable par contrat
les TPM ne pas constituer de frein
pas de substitution aux œuvres initiales
respect des données personnelles, de la vie privée, de la confidentialité
2 rapports européens
Et maintenant ? 16
Consultation sur la révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) Une directive qui s’impose aux États membres
Test des 3 étapes : une exception 1. doit être un cas spécial 2. (si c’est le cas), ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre 3 (si les 2 points précédents sont reconnus) ne pas causer préjudice aux intérêts de l’auteur Mettre les 3 éléments sur le même plan ?
Intérêt général : mettre frein à des blocages qui ne profitent ni au producteur ni au consommateur
Attention ! Le Fair Use reconnait la légalité de l’usage transformatif Google Books légal puisqu’il « facilite la recherche de livres et ouvre de nouveaux champs à la recherche » Oui, mais ! Pas de contrôle ni de limites par Google pour l’accès à ses corpus, comme l’avait souligné l’IABD en … 2009
Droit d’auteur vers un Fair dealing ? Une liste d’exceptions où les tribunaux jouent un rôle dans l’interprétation ?
Liberté oui, mais pour qui ?
Le droit de la concurrence s’invite …
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Militer pour • une exception obligatoire pour tous les pays de l’Union • pour ceux qui ont un accès légal aux corpus un accès légal ouvert aux corpus du dépôt légal, aux livres indisponibles, … • à des fins de recherche scientifique, même si celle-ci n’est qu’accessoire • indication des sources facultatives (si possible) • sans compensation financière • des fins n’entraînant pas de préjudice commercial direct ou indirect aux ayants droit (pas de substitution aux sources utilisées)
Autres conditions Conformité au test des trois étapes Pas de contournement par le contrat ou des TPM
Quelle exception ? 17
Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données)
Text first.. Andrew Mason. Fotopedia CC by
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Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr
En guise de conclusion
Mes sources 19
Rapports • Study on the legal framework of text and data mining (TDM), Jean-Paul Triaille, Jérôme de Meeüs d’Argenteuil et Amélie de Francquen, Commission européenne (DG Internal Market and services, 2014. • Standardisation in the area of innovation and technological development, notably in the field of Text and Data Mining. Report from the Expert Group chaired by Ian Hargreaves, Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014.
Communiqués • Liber Text and Data Mining : its importance and the need for change in Europe. • Savoirscom1. Extraction automatisée des données et des textes. Savoirscom1 s’engage pour une exception. • Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données) : l’analyse de Couperin et de l’ADBU.
Ill. Lead type. jm3. CC by-sa. Flickr
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Articles •A scientist’s take on the new Elsevier TDM Policy, Petermr’s blog, January 31st 2014
• Quel statut légal pour le Data-mining ? Pierre-Carl Langlais, Sciences communes, 11 janvier 2014
• Copyright Reform for Growth and Jobs, Ian Hargreaves and Bernt Hugenholtz, The Lisbon Council, think tank for the 21st century, 30 May 2013
Mes sources
Wooden type. jm3. CC by-sa. Flickr
Voir aussi : [Biblliographie] Le blog de l’âne of Ezelblog, 14 mai 2014
Communiqués
•Developments in Publishers’ Text and Data Mining (TDM) Policy. Sparc, 3 février 2014
•LIBER response to Elsevier’s text and data mining policy, 28 mars 2014. Liber
• Quels droits pour faire du text et du damining, Paralipomènes, 15 avril 2013
• Le datamining, prochaine exception au droit d’auteur ? Paralipomènes, 28 novembre 2011
• Une exploration juridique du datamining,, Paralipomènes, 28 juin 2011
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